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Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
juin
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
Mai
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Marie
DARNER,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS,
Bernard
CONSTANS,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE,
Marina
PICORNELL
Absents
excusés:
Mme
Claude
CAMPS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Vanessa
ALBERICH,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE,
Mme
Dominique
TEXTORIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA,
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/04/02
: Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
ex-
ceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
mars
2024,
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
insti-
tuer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Considérant
que
pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
mentionné
à l’article
4 du
code
général
de
la fonction
publique
à une
date
d'effet
antérieure
au 1er
janvier
2023,
- être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
mentionné
à
l’article
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
au
30
juin
2023,
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39
000
euros
sur
la période
du 1er juillet
2022
au
30 juin
2023,
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
et
du
temps
de
travail
additionnel
effectif
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte. Considérant
que
la prime
prévue
est
versée
par
:
- l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
Considérant
qu’il
revient
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
déterminer
le montant
de
la
prime
dans
la limite
des
plafonds
fixés
en
fonction
du
barème
précisé
à l’article
5
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023.
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Considérant
que
cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le décret
du
31
juillet
2023. Considérant
que
lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Considérant
que
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au 30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la rémunération
brute
est divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Considérant
que
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement.
Le
montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Considérant
que
la prime
est
versée
en
une
fois
avant
le 30
juin
2024,
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
et que
l'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
M
ime
d
i
courant
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023
ontant
de
la prime
de pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
500
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
700
€
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
600
€
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
500
€
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
400
€
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
350€
600
€
Supérieure
à
33
600
£
et
inférieure
ou
égale
à
39
300
€
000
€
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
=
D'INSTITUER
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
éligibles
conformément
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023;
-__
DE
DETERMINER
en
fonction
des
niveaux
de
rémunération
brute
perçue
par
chaque
agent
sur
la période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
les
montants
forfaitaires
suivants
:
-__
DE
PREVOIR
un
versement
de
cette
prime
en
une
seule
fois
avant
le 30
juin
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
07
Juin
2024
PUBLIÉ LE! JUN 20243