Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 17 N°137

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 17 N°137

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 08 N°022

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 18 N°098

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 07 N°036

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 19 N°060

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 11 N°135

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 03 N°127

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 02 N°126

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 06 17+N°092

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 10 N°134

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 17 N°137 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 17 N°137)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-137

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 804 en date du 17 août

2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022 portant

restriction temporaire des travaux dans les massifs forestiers du

département de la Vienne et interdisant les travaux de débroussaillement

le long des infrastructures de transport sur l’ensemble du département (2

pages) Page 3

DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural

86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne

les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur

la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 (6 pages) Page 6

Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,

protection animale et environnement

86-2022-08-12-00002 - HABILITATIONS SANITAIRE PROVISOIRE DR

VILLAMIL (2 pages) Page 13

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022

portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage

du Tour Poitou-Charentes cycliste du 23 au 26 août 2022 dans le

département de la Vienne . (5 pages) Page 16

2DDT 86

86-2022-08-17-00001

Arrêté préfectoral n° 804 en date du 17 août

2022

abrogeant l’arrêté préfectoral n°791 du 10 août

2022 portant restriction temporaire des travaux

dans les massifs forestiers du département de la

Vienne et interdisant les travaux de

débroussaillement le long des infrastructures de

transport sur l’ensemble du département

DDT 86 - 86-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 804 en date du 17 août 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022 portant restriction temporaire des travaux dans les massifs forestiers du 3E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 804 en date du 17 août 2022

abrogeant l'arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022 portant restriction temporaire des travaux

dans les massifs forestiers du département de la Vienne et interdisant les travaux de

débroussaillement le long des infrastructures de transport sur l’ensemble du département

Le préfet de la Vienne,

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, L161-1, R131-4 et R163-2 :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-451 du 29 mai 2015 relatif aux obligations de

débroussaillement dans le département de la Vienne :

Vu l'arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022 portant restriction temporaire des travaux dans les

massifs forestiers du département de la Vienne et interdisant les travaux de débroussaillement le

long des infrastructures de transport sur l’ensemble du département :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,

Préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme

Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à venir ;

Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne :

Considérant que les conditions météorologiques et le niveau d'alerte incendie en découlant sont

compatibles avec une reprise des activités, y compris à l’intérieur des massifs forestiers ;

Sur Proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne :

DDT 86 - 86-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 804 en date du 17 août 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022 portant restriction temporaire des travaux dans les massifs forestiers du 4ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022, portant restriction temporaire des travaux dans les

massifs forestiers du département de la Vienne et interdisant les travaux de débroussaillement le

long des infrastructures de transport sur l’ensemble du département, est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière

mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Le Directeur de l’agence territoriale de l'Office National des Forêts,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire ge f

| ;

DDT 86 - 86-2022-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 804 en date du 17 août 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n°791 du 10 août 2022 portant restriction temporaire des travaux dans les massifs forestiers du 5DDT 86

86-2022-08-16-00001

Arrêté actualisant dans le département de la

Vienne les loyers minima et maxima des terres et

des bâtiments d'exploitation sur la base de

l'indice national des fermages constaté en 2022

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 6,- DIRECTION DÉPARTEMENTALE P

DE LA VIENNE RErET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2022/DDT/SEADR/790 en date du {6 AQUT 2022

actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022

Le préfet de la Vienne,

le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, monsieur Jean-Marie GIRIER ;

le décret 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;

l'arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;

l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEADR/214 du 26 mai 2021 déterminant les valeurs locatives normales des biens loués en fermage dans le département de la Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 - Indice national des fermages

L'indice national des fermages s'établit pour 2020 à 110,26.

1.2 - Période de validité de l'indice et des valeurs qui en découlent

Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, sont applicables pour les échéances annuelles comprises entre le 1°” septembre 2022 et le 31 août 2023.

1.3 - Variation annuelle

La variation de cet indice par rapport à celui de l'année précédente est de + 3,55 %.

ARTICLE 2 - Actualisation

2.1 - Actualisation des valeurs locatives

Les valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/525 sont actualisées comme suit :

2.1.1 - Minima et maxima pour les terres nues

GROUPE DE TERRES MINIMUM/ha MAXIMUM/ha

groupe 0 148,64 € 167,99 €

1° groupe 130,32 € 147,62 €

2°" groupe 106,90 € 129,30 €

3°"° groupe 89,59 € 105,88 €

4°7° groupe 52,94 € 87,56 €

2.1.2 - Minima et maxima pour les bâtiments d'exploitation

CATÉGORIE DE BÂTIMENTS | MINIMUM/m° MAXIMUM/m° catégorie 0 2,93 € 5,85 € 1° catégorie 1,43 € 4,10 € 2°" catégorie 0,89 € 2,93 € 3°" catégorie 0,54 € 2,12€ 4°" catégorie 0,18 € 0,58 € 5°" catégorie NEANT NEANT

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 72.2 - Cultures pérennes (vignes)

Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage selon les dispositions issues de la loi de modernisation agricole 2010, au moyen de l'indice national des fermages. Les valeurs locatives définies par l'arrêté 2019/DDT/SEADR/386 sont actualisées en euros aux valeurs suivantes :

TYPE DE VIGNE MINIMUM/ha MAXIMUM/ha

A.O.C. "Saumur", rouge 512,10 € 1 024,21 €

A.O.C. "Saumur", blanc 384,84 € 769,68 €

A.O.C. "Haut-Poitou" rouge 212,78 € 424,55 €

A.O.C. "Haut-Poitou" blanc 283,03 € 567,08 €

Vin de France rouge 91,63 € 183,26 €

Vin de France blanc 110,97 € 221,95 €

Vin IGP Val de Loire rouge 180,20 € 361,42 €

Vin IGP Val de Loire blanc 241,29 € 481,56 €

ARTICLE 3

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Ampliation de cet arrêté sera adressée au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 21/2

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 8PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet

Poitiers, le 4 6 AQUT 2922

Monsieur le Président,

C'est avec attention que j'ai pris connaissance de votre courrier concernant la situation de la Vienne au regard de la sécheresse persistante. Je peux vous affirmer que j'ai bien conscience de cette situation, notamment au regard de l'agriculture du département. Cette situation très critique concerne désormais l'ensemble du territoire national et tous les départements sont amenés à prendre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de préserver la ressource.

Les difficultés que vous soulevez dans votre sollicitation concernent d’une part l'implantation et l'impossibilité de levée des semis de cultures dérobées permettant aux agriculteurs de remplir leurs obligations en matière de taux de surfaces d'intérêt écologique (SIE) afin de percevoir les aides dites du "paiement vert” dans le cadre de la PAC et d'autre part les cultures intermédiaires piège à nitrate (CIPAN), dans le cadre du programme d'action nitrates.

Concernant les SIE, face à la succession des épisodes de sécheresse estivale, des dérogations ont systématiquement été prises par de nombreux départements depuis plusieurs campagnes. Cette situation conduit l'Union Européenne à considérer que l'objectif assigné à la mise en place des SIE pourrait ne plus être assuré par les cultures dérobées du fait des dérogations devenues quasi-systématiques.

Afin de prévenir cette situation, qui pourrait s'avérer contraignante pour les agriculteurs concernés, il avait été proposé par la Direction départementale des territoires de décaler la date de début de la présence obligatoire des SIE au 5 septembre 2022.

Ce décalage ayant pour conséquence de décaler le versement de l'avance du paiement vert de 15 jours, lors de la consultation du 17 mars 2022 avec les représentants de la profession agricole, il a été décidé de retenir la date du 20 août 2022, afin de ne pas pénaliser la situation économique des agriculteurs.

Comme vous le rappelez dans votre courrier, la Commission Européenne a autorisé dès fin mars les États membres à permettre la valorisation et la mise en culture des jachères dès la fin mars 2022. C'est ainsi que par dérogation aux règles européennes sur la PAC, les surfaces déclarées en jachères "dérogation Ukraine - Mise en culture", pouvaient être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique même si ces surfaces étaient pâturées, fauchées ou mises en culture. Il avait également été indiqué que pour bénéficier de la dérogation, il n'était pas exigé que la parcelle ait été déclarée en jachère l'année précédente.

Afin de ne pas compromettre d'ores et déjà l'objectif assigné aux SIE, les instructions ministérielles prévoient qu'il convient dans un premier temps de proposer le report de la date de début de présence obligatoire. Dans un deuxième temps, si la situation climatique demeure défavorable et si un nouveau report de la période ne paraît plus envisageable, au regard notamment des dates d'implantation des cultures d'hiver, l'opportunité d'une dérogation à la levée sera étudiée.

Monsieur le Président

Chambre d’Agriculture de la Vienne

Agropole — 2133 route de Chauvigny

CS35001

86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 9Ainsi, compte-tenu de la situation très défavorable au regard du niveau de précipitation et l'impact qui en découle sur la levée des cultures dérobées, je vous informe que je vous propose de reporter la période de présence obligatoire au 5 septembre 2022. Pour bénéficier de ce décalage, le cas échéant, chaque exploitant devra faire une demande individuelle de reconnaissance de

circonstance exceptionnelle auprès de la DDT en indiquant les parcelles concernées.

Il est important de souligner qu'au regard des exigences réglementaires de la Commission Européenne, ces dérogations n'autorisent en aucun cas l'absence de semis. Celui-ci conditionne le versement du paiement vert. En cas de contrôle, la réalité du semis pourra être contrôlée. Il y a lieu d'être vigilant sur cette obligation afin de ne pas obérer plus encore la situation économique des agriculteurs.

Concernant les CIPAN, la date limite concerne leur implantation et non leur levée. Elle est fixée au 15 septembre 2022 pour les zones d'action renforcée (ZAR) et au 30 septembre 2022 dans les autres cas.

De plus, l'obligation de couvert végétal ne concerne que les intercultures longues et d'autres

possibilités existent : implantation de dérobées, enfouissement des cannes de maïs et de tournesol, repousses de céréales dans 20% des surfaces, repousses de colza.

Les ZAR sont à enjeu très fort au titre de la qualité de l'eau, aussi il n'est pas prévu de mesures de dérogations.

Pour les secteurs hors ZAR, il est envisagé un report de la date limite d'implantation au 15 octobre 2022. Toutefois, en cas de pluviométrie suffisante d'ici au 15 septembre 2022, cette disposition ne s'appliquerait pas.

Je tiens à vous affirmer que je suis très attentif à cette situation météorologique préoccupante.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.

La Secrétaire Générale,

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers www.vienne.gouv.fr/ 2/2

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 10PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet

Poitiers, le 1 6 AOÛT

202?

Monsieur le Président,

C'est avec attention que j'ai pris connaissance de votre courrier concernant la situation de la Vienne au regard de la sécheresse persistante. Comme vous le savez, je suis très attentivement cette situation en lien avec les services de la Direction départementale des territoires, notamment au regard de l'agriculture. Cette situation très critique concerne désormais l'ensemble du territoire national.

Les difficultés que vous soulevez dans votre sollicitation concernent plus particulièrement l'impossibilité de levée des semis de cultures dérobées permettant aux agriculteurs de remplir leurs obligations en matière de taux de surfaces d'intérêt écologique (SIE) afin de percevoir les aides dites du "paiement vert".

Face à la succession des épisodes de sécheresse estivale, des dérogations ont systématiquement été prises par de nombreux départements depuis plusieurs campagnes. Cette situation conduit l'Union Européenne à considérer que l'objectif assigné à la mise en place des SIE pourrait ne plus être assuré par les cultures dérobées du fait des dérogations devenues quasi- systématiques.

Afin de prévenir cette situation, qui pourrait s'avérer contraignante pour les agriculteurs concernés, il avait été proposé par la Direction départementale des territoires de décaler la date de début de la présence obligatoire des SIE au 5 septembre 2022.

Ce décalage ayant pour conséquence de décaler le versement de l'avance du paiement vert de 15 jours, lors de la consultation du 17 mars 2022 avec les représentants de la profession agricole, il a été décidé de retenir la date du 20 août 2022, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs sur le plan de leur situation économique.

Afin de ne pas compromettre d'ores et déjà l'objectif assigné aux SIE, les instructions ministérielles prévoient qu'il convient dans un premier temps de proposer le report de la date de début de présence obligatoire. Dans un deuxième temps, si la situation climatique demeure défavorable et si un nouveau report de la période ne paraît plus envisageable, au regard notamment des dates d'implantation des cultures d'hiver, l'opportunité d'une dérogation à la levée sera étudiée.

Ainsi, compte-tenu de la situation très défavorable au regard du niveau de précipitation et l'impact qui en découle sur la levée des cultures dérobées, je vous informe que je vous propose de reporter la période de présence obligatoire au 5 septembre 2022. Pour bénéficier de ce décalage, le cas échéant, chaque exploitant devra faire une demande individuelle de reconnaissance de circonstance exceptionnelle auprès de la DDT en indiquant les parcelles concernées.

Monsieur le Président de la FNSEA 86

Agropole — 2133 route de Chauvigny

CS35001

86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 11Il est important de souligner qu'au regard des exigences réglementaires de la Commission Européenne, ces dérogations n'autorisent en aucun cas l'absence de semis. Celui-ci conditionne le versement du paiement vert. En cas de contrôle, la réalité du semis pourra être contrôlée. Il y a lieu d'être vigilant sur cette obligation afin de ne pas obérer plus encore la situation économique des agriculteurs.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.

La Secrétaire Génér::,

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers www.vienne.gouv.fr/ 2/2

DDT 86 - 86-2022-08-16-00001 - Arrêté actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 12Direction Départementale de la Protection des

Populations

86-2022-08-12-00002

HABILITATIONS SANITAIRE PROVISOIRE DR

VILLAMIL

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-08-12-00002 - HABILITATIONS SANITAIRE PROVISOIRE DR VILLAMIL 13E Jn

PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP/2022-0184 en date du 12 août 2022

portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Maïalen VILLAMIL

Docteur vétérinaire à Château-Garnier (86350)

Le préfet de la Vienne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à

R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires

concernant les animaux et les végétaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à

D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et

suivants relatifs à la police sanitaire ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté N°2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à

Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de la Protection des Populations de la

Vienne ;

VU la décision n°2022-03-SGC en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature ;

VU la demande présentée par le Dr Maïalen VILLAMIL domicilié professionnellement (DPA) à 107

Maison Sarola, 64310 Ascain ;

Considérant que le Dr Maïalen VILLAMIL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire provisoire ;

SUR proposition du préfet de la Vienne :

ARRETE

Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de

la pêche maritime est attribuée provisoirement et jusqu’au 30 novembre 2022 à Madame

Maïalen VILLAMIL inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-

Aquitaine sous le numéro national 37495, Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique SCP

VET'SANTE de Château-Garnier (86350) 15 Route de Sommières.

Article 2 — Madame Maïalen VILLAMIL s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police

sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Affaire suivie par : Mme BENATTIA

Ref : AP N°DDPP/2022-0184

Tél : 05 17 84 00 06

“dpp@vienne.gouv.fr

20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers

wWww.vienne.aouv.fr

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-08-12-00002 - HABILITATIONS SANITAIRE PROVISOIRE DR VILLAMIL 14Article 3 —- Madame Maïalen VILLAMIL pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 4 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès de la préfète de la Vienne qui

accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon

exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, la préfète de

la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions

dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.

Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la préfète de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.

Article 5 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.

Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la

Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

/

on SRE és

Elodie Marti-Bizien

Affaire suivie par : Mme BENATTIA

Ref : AP N°DDPP/2022-0184

Tél : 05 17 84 00 06

ädpp@vienne.gouv.fr

20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers

www.vienne.aqouv.fr

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-08-12-00002 - HABILITATIONS SANITAIRE PROVISOIRE DR VILLAMIL 15PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-08-16-00002

Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août

2022 portant autorisation de déroger à la

hauteur minimale de survol des agglomérations

et rassemblements de personnes à l’occasion du

passage du Tour Poitou-Charentes cycliste du 23

au 26 août 2022 dans le département de la

Vienne .

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour 16Œ : Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ape ;

DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Évalité

Fraternité

Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022

portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour Poitou-Charentes cycliste

du 23 au 26 août 2022 dans le département de la Vienne .

Le Préfet de la Vienne,

VU le code de l'aviation civile ;

VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 reiatifs au survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes et d'animaux :

VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des

dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur

le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;:

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à

Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 19 juillet 2022, par Madame

Rebecca MOREAU, représentant la société «Hélifirst», pour effectuer la retransmission télévisée

du Tour Poitou-Charentes Cycliste 2022 lors de son passage dans le département de la Vienne du

23 au 26 août 2022;

VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la

sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 28 juillet 2022

(en annexe) ;

VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-

du 27 juillet 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

ARRETE

Article 1:

La Société Hélifirst est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer la

retransmission télévisée du Tour Poitou-Charentes 2022 lors de son passage dans le

département de la Vienne du 23 au 26 août 2022.

Article 2:

La mission envisagée doit mettre en œuvre des hélicoptères bimoteurs chargés de réaliser des

prises de vues évoluant à 500 pieds/sol.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour 17En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux

conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les

dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district

aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son

personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet

1991).

L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une

ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en

cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »

devra être respecté.

Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées elles

devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris

en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin

que soit évité le survol des étabiissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements

pénitentiaires, etc.

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef

seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des

éventuels appareils immatriculés à l'étranger). L'assurance souscrite devra pouvoir couvrir

l'ensemble des opérations prévues.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).

Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de

l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.

Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).

En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe

de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission

projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par messagerie électronique (dcpañf-bpa-

bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement

signalé.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance

s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la

réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires

au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,

contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects.....). Il est rappelé en particulier,

que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis

à la DZPAF sud-ouest.

Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa

machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu’à tout moment du Vol, il

soit en mesure, en cas d’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre endanger les

personnes et les biens au sol.

Les trajectoires envisagées ne devront pas pouvoir interférer avec le trafic aérien des plateformes

aéronautiques du secteur (aérodrome, hélistations hospitalières, ....) et toutes les mesures devront

être adoptées afin de ne créer aucune interférence entre les activités (contact radio......).

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour 18Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du

spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie

aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).

Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées

(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être destinataires de

l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la

population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.).

Article 3:

L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de

l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent

arrêté).

Conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la

prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de

télédétection, le centre pénitentiaire de Vivonne et sa zone périphérique ne devra en aucun cas

être survolé lors des 2 étapes du jeudi 25 août 2022.

Articie 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

4) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en

déposant :

— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers

cedex ;

— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des

libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau,

75800 Paris.

En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux

doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,

86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant

les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de

notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

Article 5:

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l’aviation civile

du sud-ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062

BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un

exemplaire sera notifié à :

Société Hélifirst - Héliport de Paris 23 rue Henry Farman 75015 PARIS

our le préfet et p légation,

La secrétaire génér

Pascäie PIN

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour 19ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. RÉGLEMENTATION

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables :

+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes.

2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du

règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

La hauteur de vol minimale est : 330 ft AGL

Ces hauteurs ne sont pas valables pour :

+ Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il

y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque

distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e Le Survol d'établissements pénitentiaires.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possibie, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. PILOTES

Opérations AIR OPS SPO et NCO

+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat

médical de classe 1.

5. NAVIGABILITÉ

+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été

approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de

l'appareil ;

+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites

dans le manuel de vol.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour 206. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

Hélicoptères multimoteur

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les

performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de

maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe

motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des

aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en

cas de panne moteur où en cas d'urgence.

7. DIVERS

+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens

et zones réglementées, dangereuses et interdites,

° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité

publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des

établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée, Les personnes qui sont admises à

bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être

clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans

certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-16-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-332 en date du 16 août 2022 portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à l’occasion du passage du Tour 21