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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 04 20231128 bd pv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit,
Séance du Bureau communau aire u Novembre2023— Procès-verbal
I I Roche aux Fées
Li~ CCOMMUNAUTÉ
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Agissant en vertu des délégations
du Conseil communautaire
Procès-verbal de la séance
Mardi 28 Novembre 2023 — 18H30
Sa lie de Réunion 2— La Passerelle
Poche aux Fées Communauté
16 rue Louis Pasteur 35240 PETIERS
02 9943 64 87- accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur BP 34 3S 240 PETIEPS
%WWflfC~fl1kZh f ~ Séance du Bureau communautaire du 28Novembre2023— Procès-verbal
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2023
Le Bureau Communautaire, convoqué par lettre envoyée par courriel du 20 novembre 2023, s’est réuni le mardi 28 Novembre 2023 à 18 heures 30, à La Passerelle—16 rue Louis Pasteur 35240 RETIERS -,sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Monsieur Thomas BARD~ Conseiller communautaire d’Arbrissel.
Etaient présents:
ARBRISSEL M Thomas BARDY
BOISTRUDAN MME Anne RENAULT CHELUN M Christian SORIEUX COESMES M Luc GALLARD
ESSE M Joseph GESLIN FORGES-LA-FORET M Yves BOULET
DANZE MHubert PARIS
JANZE M François GOISET MARCILLE ROBERT M Laurent DIVA’?
MARTIGNE FERCHAUD M Patrick HENRY
MARTIGNE FERCHAUD MME Véronique BREMOND THOURIE M Daniel BORDIER
Etaient excusés:
AMANLIS M Loïc GODET
BRIE M Bruno PELLETIER (donne pcuvoiràMHubert PARIS) EANCE M Raymond SOULAS DANZE M D0miniqueCORNILLAUD RETI ERS M Thierry RESTIF
RETIERS MME Véronique RUPIN SAINTE COLOMBE M Julien RICHARD
LE THEIL-DE-BRETAGNE M Benoit CLEMENT
Nombre de membres du Bureau: Présents :12; Pouvoirs :1; Votants :13
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHEAUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 17 Séance
du
Bureau
communautaire
du
28
Novembre
2023—
Procès-verbal
ORDRE
DU
JOUR
PROJETS
DE
DÈLIBERATIONS
Intervenant
Thématique Economie
M
PAPIS
1.
Zone
d’activités
du
COUVON
—
à Amanlis—
Cession
dun
terrain
à I’EUPL
STOM
.
Ressources
Humaines
-
Mutualisation
2
Conventions
de
mises
à
disposition
ascendantes
des
services
des
centres
communaux
d’action
sociale
(CCAS)
des
communes
de
Janzé
et
de
•
Petiers
dans
le
cadre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
locative
sociale
et
d’information
des
demandeurs
(PPGD)
-2023-
2026
Convention
de
mise
~
disposition
ascendante
des services
technique
et
enfance/jeunesse
de
la
commune
deJanzé
pour
le
fonctionnement
de
M
CQPNILLAUD
l’aire
d’accueil
communautairedes
gens
du
voyage
Avenant
1-
2024
Convention
de
mise
à disposition
ascendante du
service
technique
de
la
commune
de
Petiers
pour
l’entretien
et
les
réparations
courantes
de
la
~
voirie, de
la
signalétique
et
des
ouvrages de
gestion
d’eaux
pluviales
2023-
2026
TransItions
énergétique
et
écologique
M
GALLAPO
5.
Approbation
du
rapport
annuel
2022
du
SMICTOM
ROCI-IEAUXFEES COMMUNAUTE
Page
3
sur
17 Séance du Bureau communautaire du 28 Novem re 023 procès-verbal
Monsieur Luc CALLAPO, President de Poche aux rées Communauté, ouvre la séance.
Aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal du Bureau communautaire délibératif du 37 Octobre2023 Celui-ci est adopté à l’unanimité.
Monsieur Thomas BAPD~ Conseiller communautaire d’Arbrissel, est nommé secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
ROCHEAUX FEE5 cOMMLJNAuTE
Page 4 sur 17 Seance du Bureau communautaire du 28Novembre2023 - Procès-verbal
ECONOMIE
GESTION FONCIERE
DBC23-022
ZONE D’ACTIVITÉS DU COUVON - À AMANLIS - CESSION D’UN TERRAIN À L’EURL STOM
Monsieur Hubert PAPIS, Vice-Président en charge de I’Economie — Emploi - Insertion, présente le rapport suivant:
1. ELEMENTS DE CONTEXTE
LEURL STOM, actuellement implantée à Nouvoitou et gérée par Monsieur Mouncif OUZANNOU, est une société de transport et logistique spécialisée dans le transport léger et supérieur à 3,5 tonnes. Les clients de ‘entreprises sont variés (industriels, donneurs d’ordres, sous-traitants, artisans, particuliers).
Créée en 2016 et embauchant actuellement 4 personnes à plein temps, cette entreprise locale souhaite se développer et implanter son siège social à Amanlis.
Après avoir vu son permis de construire accordé en 2022, l’entreprise est aujourd’hui prête à se lancer dans ce projet de développement de son activité.
2. PPESENTATION DU PROJET
Dans le cadre de son projet de développement, Monsieur OUZANNOU, Dirigeant de I’EURL STOM, souhaite construire un bâtiment pour agrandir ses capacités de stockage. Une SCI (Société Civile Immobilière) sera créée pour la gestion immobilière du bien. L’EUPL STOM sera locataire d’un entrepôt d’environ 255 m2. 4 autres cellules d’environ 70m2 seront mises à la location.
• L’objectif avec cette implantation est de pouvoir atteindre un effectif de 10 ~ salariés (conducteurs de véhicules légers, conducteurs de poids lourds,
u fl•~ manutentionnaires).
3. LOCALISATION DU PROJET
Au regard des besoins, Roche aux Fées Communauté a proposé à Monsieur OUZANNOU un terrain à bâtir sur la ZA du Couvon - à AMANLIS:
+ Lot n°4 de 1 687 m2 environ.
ROCHEA LIX FEES COAIMUNA LITE
Page S sur 17 Séance du Bureau communautaire du 28Novembre2023 - Procès-ver a
L’ensemble présente une surface à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées:
Section N° Surface Commentaire Attribution géographique Partielle
totale (m2) prévisionnelle
Lieudit Belle 1 687 m2 environ sous réserve des
n 181 1 687 Motte travaux d’étude de projet de division
La cession de la parcelle située sur la commune d’Amanlis se fera au profit de I’EUPLSTOM représentée par son Dirigeant Monsieur Mouncif OUZANNOU, au prix de 20 € HT le m2 auquel s’ajoute la TVA sur marge de 4€/m2.
Il convient d’y ajouter les frais de géomètre, de notaire et toutes les études en lien avec le projet qui seront à la charge de l’acquéreur.
Le prix de cession du terrain est conforme à l’avis de la Direction de l’immobilier rendu le 15/iii/2023’.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 novembre 2017 (DCC17-120) fixant le prix de cession des terrains situes sur la zone d’activités du Couvon à Amanlis, à 20€ HT/m2, auquels’ajoute la TVA sur marge de 4€,
Il vous est proposé:
• De céder à l’EURL STOM, ou tout autre société qui lui serait substituée et contrôlée par cette dernière, un ensemble à bâtir sur la Zone d’Activités du Couvon — à AMANLIS composé de:
+ lot n°4 d’une superficie totale de 7 687 2 environ et situé tout ou partiellement sur la parcelle référencée ZTN°187.
• De fixer le prix de vente à 20€ HT/m2, auquel viendra s’ajouter la TVA sur marge de 4€; qui sera reversée aux services fiscaux par la Communauté de comm unes, soit un prix de 24€ TTC le m2, TVA sur marge incluse;
• De confier la redaction de la promesse de vente et de l’acte de vente aux offices notariaux choisis par l’acquéreur et le vendeur;
• De décider que les frais de notaire, de géomètre et des études relatifs à cette affaire seront à la charge de l’acquéreur;
• D’autoriser le Président, ou son Représentant, à signer les actes correspondants à cette cession de terrain, ainsi que toutes les pièces sv rapportant
1 conformément à l’article L.52fl-37 du code général des collectivités territori
POCHEAUXFEES COMMUNA LI TE
Page Gsurl7 DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE: Adoptée à l’unanimité
Séance du Bureau communautaire du 28 Novembre2023- Procès-verbal
Le Président,
Roche aux Fées CC M M U N A UT È
Secrétaire de Séance,
Roche aux Fées fl~ QJCOMMUNAUTÈ
POCHEAUXFEES COMMUNAUTE
.uc CALLARD Thomas BARDV
Page 7 sur 17 Seance du Bureau communautaire du 28Novembre2023— Procès-verbal
MUTUALISATION
DBC23-023
CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION ASCENDANTES DES SERVICES DES CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE (CCAS) DES COMMUNES DE JANZÈ ET DE PETIERS DANS LE CADRE DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGD)-2024-2026
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE INITIAL DES MISES À DISPOSITION
Dans le cadre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie», Roche aux Fées Communauté assure la mise en oeuvre d’une politique du logement social d’intérêt communautaire. A ce titre, le conseil communautaire a mis en place en 2016 un Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale et d’information des demandeurs (PPGD). L’un des objectifs de ce plan requiert l’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux sur le territoire à l’intention des demandeurs de logements locatifs sociaux.
La Communauté de communes ne dispose pas d’un agent qualifié pour assurer ce travail et ne pouvant recruter un agent affecté à cette seule mission. Il avait donc été décidé de mettre à disposition partielle, les services des Centres communaux d’Action Sociale (CCAS) de Janzé et de Retiers auprès de la Communauté de communes, dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action. Cette mise à disposition court jusqu’au 31 décembre 2023.
2. RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION
Le 1er PPGD (2017-2022) ayant été reconduit dans le cadre d’un 2e PPGD (2023-2029) approuvé en Conseil communautaire le 4 juillet 2023, il y a lieu de proposer une nouvelle convention de mise à disposition partielle des services des CCAS des communes de Janzé et de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté.
ROCHEACJXFEES cOMMUNA LITE
Page 8 sur 17 Séance du Bureau communautaire du 28Novembre2023- Procès-verbal
3. CONDITIONS DES MISES À DISPOSITION
Les services des CCAS des communes de Janzé et de Retiers sont mis partiellement à disposition de Roche aux Fées Communauté pour l’exercice des compétences « Politique du logement et du cadre de vie ». Ils assurent dans ce cadre le suivi des demandes de logements sociaux comprenant:
- L’enregistrement pour toute demande d’inscription de logement social HLM;
- Le renouvellement pour tout renouvellement de la demande suite au délai prescrit;
- La modification pour toute modification opérée par le service d’enregistrement à la
demande du demandeur, dans son dossier.
Les conventions sont conclues à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31décembre2026, avec une reconduction tacite pour la même durée dans la limite totale de 3 ans supplémentaires afin de suivre le PPGD 2023-2029.
La durée de travail annuelle est estimée à 94h50 pour le CCAS de la commune de Retiers et à 217h pour le CCAS de la commune de Janzé.
La convention prévoit la prise en charge par Roche aux fées communauté des frais de personnel mis à disposition ainsi que les modalités afférentes.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1 Il et D5277-16,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 29 novembre 2022 (D8C22-079) approuvant la prolongation des mises à disposition partielles des services des CCAS de Janzé et Petiers jusqu’au 31 décembre2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-073), approuvant le 2e Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale (PPGD) pour la période 2023-2029,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27novembre 2023,
Il vous est proposé:
• D’approuver le renouvellement des conventions portant sur les mises à disposition ascendantes des setvices des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes de Janzé et de Retiers au profit de Poche aux Fées Communauté, à compter du r’ janvier 2024, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026, reconductible tacitement pour la même durée, afin de suivre le Plan Partenarial de Gestion de la bemande locative sociale et d’information des demandeurs (PPGD) 2023 -2029;
• D ‘autoriser le Président, ou son Représentant, à signer ces conventions de mises à disposition, ainsi que tous documents y afféran t;
• De préciser que les crédits sont prévus au budget.
ROcHEAUX FEE5 COMMUNAUTE
Page 9 sur 17 DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE: Adoptée à l’unanimité
Séance du Bureau communautaire du 28 Novembre2023- Procès-verbal
Le Président, Secrétaire de Séance,
Rocheaux Fées
c 0M M U N A U T ~
INTERVENTIONS
Monsieur Hubert PAPIS, Vice-Président en charge de l’Econom,e Emploi— Insertion (Maire deJanzé): Avec la crise que connaît le logement social aujourdhu nous passons beaucoup de temps au téléphone à expliquer aux personnes l’absenc e place, et, donc peu de temps, dans le traitement de dossiers en tant que tels.
Monsieur Joseph GESLIN, Vice-Président en charge des travaux (Maire d’Esséf Nous recevons ces mêmes personnes également en mairie
Monsieur Luc GALLARD, Président (Maire de Coésmes) Nous avons tous en mairie des personnes qui insistent pour avoir un logem nt social, alors qu’aujourd’hui, nous n’avons pas vraiment de solution.
Madame Anne PENAULT Vice-Président en charge du Tourisme (Maire de Boistrudan): Effectivement nous avons très peu de turn over dans les logements sociaux
RocHEAux FEES COMMUNA U TE
M u N A U T É
ic GALLARD
Page 10 sur 17 Seance du Bureau communautaire du 28Novembre2023 Procès-verbal
MUTUALISA TION
DBC23-024
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ASCENDANTE DES SERVICES TECHNIQUE ET ENFANCE/JEUNESSE DE LACOMMUNE DE.JANZÉ POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL COMMUNAUTAIRE DES GENS DU VOYAGE-AVENANT1 -2024
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTE)ŒE INITIAL DE LA MISE À DISPOSITION
Dans le cadre de la compétence « Logement et Cadre de vie », Roche aux Fées Communauté assure l’accueil des gens du voyage. A ce titre, elle a en charge le fonctionnement et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Janzé.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, la commune de Janzé a choisi de conserver les agents concernés par le transfert partiel d’une compétence à la Communauté de communes et a souhaité les mettre à sa disposition.
Cette mise à disposition est en place depuis 2010.
Par délibération du 14décembre2021 (DCC21-107), le Conseil communautaire a approuvé le renouvellement de la convention de cette mise à disposition partielle à compter du r’ janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
2. AUGMENTATION DU NOMBRE D’HEURES DE MISES A DISPOSITION
Pour les besoins de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, la durée hebdomadaire de travail estimée des 2 services doit être augmentée de 2 heures par semaine et ainsi passer de 17H30 à 19H30 à compter du V’janvier 2024 et ce pour une période d’un an.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5277-4-7 Il et D5277-76,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 75 juillet 2020 (DCC2O-067) portant sur la délégation permanente de compétences du Conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 74 décembre 2027 (DCC21-707) approuvant le renouvellement de la convention de cette mise à disposition partielle à compter du Ter janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu ‘au 37 décembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27novembre 2023,
POcHEAL’XFEEs COMMUNAUTE
Page 11 sur 17 Il vous est proposé:
Séance du Bureau communautaire du 28 Novembre 2023— Procès-verbal
• D’approuver l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail à 791-130 par semaine, des services technique et enfance/jeunesse de la ville de Janzé mis à disposition partiellement auprès de Poche aux Fées Communauté en vue d’assurer le fonctionnement de l’aire d’accueil communautaire des gens du voyage;
• D’autoriser le Président, ou son Représentant, à signer cet avenant n°7 ainsi que tous documents y afférant;
• De préciser que les crédits sont prévus au budget
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l’unanimité
INTERVENTION:
Secrétaire de Séance,
I ~JRocheauxFées
~ 4LJc0MMUNAuTÈ
Monsieur Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l’Economie — Emploi— Insertion (Maire deJanzé): Dans le cadre de la gestion de cette aire d’accueil, nous avons embauché un nouvel agent en renfort de WilIy Le Torrec pour le suppleer, notamment lors de ses congés. Celui-ci gère également I aire d accueil de Vern Sur-Seiche.
POCHEAUX FEES COMMUNAUTE
Le Président,
Roche aux Fées
C O M M U N A U TÉ
Luc GALLARD
Page 12 sur 17 Séance du Bureau communautaire du 28 Novembre2023 — Procès-verbal
MUTUALISA non
DBC23-025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ASCENDANTE DU SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE PETIERS POUR L’ENTRETIEN ET LES RÉPARATIONS COURANTES DE LA VOIRIE, DE LA SIGNALÉTIQUE ET DES OUVRAGES DE GESTION D’EAUX PLUVIALES-2023 - 2026
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTE)ŒE INITIAL DE LA MISE À DISPOSITION
Dans le cadre de ses compétences en matière d’Economie, Poche aux Fées Communauté assure l’aménagement et l’entretien des zones d’activités communautaires.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la Communauté de communes, le service technique de la commune de Retiers pour assurer l’entretien et les réparations courantes de la voirie, de la signalétique et des ouvrages d’eaux pluviales.
Les interventions, conformément aux missions décrites ci-dessus, se réaliseront sur les sites suivants, pour une durée totale annuelle de travail estimée à 50 heures: - ZA de Fromy,
- ZA de la Janaie,
- ZA de Bellevue-Le Houssay,
- ZA de la Gérardais.
2. MISE EN PLACE DE LA MISE À DISPOSITION
La convention est conclue à compter du 1er décembre 2023 pour une durée dl an reconductible tacitement 2 fois pour la même durée, dans la limite totale de 3 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2026.
Elle prévoit la prise en charge par Roche aux Fées Communauté des frais de fonctionnement du service mis à disposition qui intègre les frais de personnel et les frais de fournitures et/ou matériels nécessaires à l’exercice des missions d’entretiens et de réparations définies.
POCHEAUX FEES COMMUNAUTE
Page 13 sur 17 Ceci étant exposé,
Séance du Bureau communautaire du 28Novembre2023— Procès-verbal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5217-4-l Il et D5211-l6,
Vu l’avis favorable du Comite Social Territorial du 27novembre2023,
Il vous est proposé:
• D’approuver la mise en place de la convention portant sur la mise à disposition ascendante du service technique de la commune de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté, à compter du l~ décembre2023, pour lan reconductible tacitement 2 fois pour la même durée, dans la limite totale de 3 ans;
• D’autoriser le Président, ou son Représentant, à signer cette convention de mise à disposition, ainsi que tous documentsyafférant;
• De préciser que les crédits sont prévus au budget.
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE: Adoptée à l’unanimité
Le Président,
fleaux Fées
C O M M U N A U T E
c GALLARD
Secrétaire de Séance,
Roche aux Fées
C O M M U N A U T È
INTERVENTION:
Monsieur Joseph CESLIN, Vice-Président en charge des travaux (Maire d’Essé): Initialement, PAPCOM taisait appel à l’entreprise AJI Environnement pour combler les nids de poule Cette mutualisation avec la commune de Petiers est mise en place afin de gagner en réactivite et a moindre coût.
POCHE AUX PifES COMMUNA urs
Thom as
Page 14 sur 17 Séance du Bureau communautaire du 28 Novembre2023 procès-verbal
TRANSITIONS ECOLOGIQUELTENERGEFIQUE
DBC23-026
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la transition énergétique et du climat, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Conformément au Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le rapport produit par le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Sud-est d’ille-et-Vilaine pour l’exercice 2022 doit être présenté aux membres du Bureau communautaire.
Le document complet est consultable:
- Au siège de Poche aux Fées Communauté
- Et sur le site internet du SMICTOM du Sud-Est 35:
+ https:/Iwww.smictom-sudest3s.fr/docu mentation!
Le document synthétique annexé à cette délibération en retrace les principaux indicateurs techniques et financiers.
2. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RAPPORT
- Présentation du territoire, des élus et des principes d’actions du SMICTOM
Faits Marquants et chiffres clés 2022:
• Synthèse des tonnages collectés
• Indicateurs environnementaux
• Indicateurs financiers
• Décryptage du coût du service
- Présentation des services du SMICTOM:
• Collecte des déchets
• Déchèteries du syndicat
• Prévention et sensibilisation
POCHEAUX FEES COMMUNAUTE
Page 15 sur 17 Séance du Bureau communautaire du 28Novembre2023— Procès-ver a
- L’année
.
.
2022 a principalement été marquée par:
Le démarrage de la collecte en C0,5 (soit une semaine sur 2)
Expérimentation sur les déchèteries (vidéo détection en test pendant 3 mois pour limiter les vols et les dégradations)
• Vote du schéma territorial de gestion des biodéchets
• Village du réemploi à Vitré
• Vote de la feuille de route sur le réemploi
• Expérimentation : Ma commune 100% biodéchets valorisés à Retiers
- Le bilan de collecte montre une légère diminution de 4% des tonnages par rapport
à l’année précédente (67 375 tonnes), pour un coût résiduel à la charge de l’usager de 200€ HT/tonne.
- Sur l’année 2022, il existe une diminution des déchets ménagers (-6%).
En 2022, une légère diminution des tonnages recyclés est observée pour toutes les catégories de matières (-9% pour les plastiques, -4 % pour les cartons, -5% pour l’ader).
- Les recettes financières sont en légère diminution ( -1%), pour donner suite au
transfert du réseau REVERTEC vers S’3TEC.
— Le reste à charge pour les usagers, de 77 € HT/habitant est encore en diminution
(79,4€ en 2021 et 2022, 78 € en 2019, 65 € en 2018). Il demeure dans la fourchette basse des coûts nationaux (69€ à 123€ avec une médiane à 91 € HT).
Il vous est propose:
• De declarer que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Sud-est d’Ille-et-Vilaine pour l’exercice 2022 n ‘appelle ni observations ni réserves.
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE: Adoptée à l’unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNA U TE
Secrétaire de Séance,
I ..,_,JRocheauxFées n, QJCOMMUNAUTÈ
Le Président,
aux Fées
M M u N A UT É
‘c GALLARD
Page 16 sur 17 Séance du Bureau communautaire du 28Novembre2023 Procès-verbal
Séance levée à 18 H 55
—- Roche aux Fées
LP ~E1 COMMUNAUTÈ
POCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Secrétaire de Séance
L~J Roche aux Fées
C COMMUNAUTÉ
Le Présiden
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