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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 04 20240416 bd pv Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 04 20240416 bd pv)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Seance du Bureau communautaire du 16 avril2024 — Procès-verbal

I I Roche aux Fées

LJP C COMMUNAUTÉ

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Agissant en vertu des délégations

du Conseil communautaire

Procès-verbal de la séance

Mardi 16avril 2024—18H30

Salle de Réunion 2

Poche aux Fées Communauté

16 rue Louis Pasteur 35240 PETIERS

0299 4S 66 87 •ccu.iIO,.ftom.bgh

16,u.Lo&spait.u, 0P34 35240PET1EP5

wwwsekoin.bzh f ~

Page 1 sur 14Seance du Bureau communautaire du 16avril2024 - Procès-verbal

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 16AVRIL2024

Le Bureau Communautaire, convoqué par lettre envoyée par courriel du 09 avri 2024, s’est réuni le mardi 16 avril 2024 à 18 heures 30, à La Passerelle — 16 rue Louis Pasteur 35240 PETIERS -‘ sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Poche aux Fées Communauté.

Secrétaire de séance: Monsieur Christ ian SOPIEUX Conseiller communautaire de CHEL UN.

Etaient présents:

AMAN LIS M Loïc GODET

ARBRISSEL M Thomas BARDY BOISTRUDAN MME Anne RENAULT BRIE M Bruno PELLETIER CHELUN M Christian SORIEUX COESMES M Luc GALLARD

EANCE M Raymond SOULAS JANZE M Hubert PAPIS

JANZE M DominiqueCOPNILLAUD JANZE M François GOISET MARCILLE ROBERT M Laurent DIVAY

MAPTIGNE FERCHAUD M Patrick HENRY

MARTIGNE FERCHAUD MME Véronique BREMOND RETIERS M Thierry RESTIF (sauf DBC24 -0 13) SAINTE COLOMBE M Julien RICHARD

THOURIE M Daniel BORDIER FORGES-LA-FORET M Yves BOULET

Eta lent excusés:

ESSE M Joseph GESLIN LE THEIL-DE-BRETAGNE M Benoît CLEMENT PETIERS MME Véronique RUPIN (donne pouvoirà M. Thierry PES7YF)

Nombre de membres du Bureau: Présents:17; Pouvoirs :1; Votants:18 (sauf pour la DBC N°24-073:présents:16, votants:16)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

POcHEALIX FEES COMMUNAUTE

Page 2 sur 14Seance

du

Bureau

communautaire

du

16avril2024

Procès-verbal

ORDRE

DU

JOUR

Désignation

du

secrétaire

de

séance

Approbation

du

PVdu

Bureau

communautaire

du

12

mars2024

PROJETS

DE

DÈLIBERATIONS

Intervenant

Thématique ECONOMIE

1.

Zone

d’activitésdu

Bo’sdeTeillayà

JANZÉ

—

Cession

d’un

terrain

au

groupe

LEGENDPE

—

Modification

n°2

M.PAPIS

2.

Zone

dactivitésdu

BoisdeTeillayà

Janzé—

cession

d’un

terrain

à

MYMENLJISEPIE

RESSOURCES

HUMAINES

Convention

de

mise

à

disposition

partielle

desservicestechniquesdescommunesde

Retiersetjanzé

pourdes

petitstravaux

de

maintenance

3.

techniquessurlesbàtimentscornmunautairesimplantessurleurcommune

M.COPNILLAUD

Convention

de

mise

à disposition

des

services

techniques

des

communes

du

territoire

de

Poche

aux

Fées

Communauté

pour

des

petits

travaux

~

courantsau

sein

des

médiathèques implantéessurchaque

territoire

communal

POCHEAUX

FEES

cOMMUNAUTE

Page3

sur

14Seance du Bureau communautaire du 16avril2024 — Procès-verbal

Monsieur Luc GALLARD, President de Roche aux Fées Communauté, ouvre la séance.

Aucune remarque n’est formulee sur le procès-verbal du Bureau communautaire délibératif du 12mars2024 Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur Christian SORIEUX Conseiller communautaire de CI-tEL UN, est nomme secrétaire de séance.

Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.

POcHEAUX FEE5 COMMUNAUTE

Page 4 sur 14Séance du Bureau communautaire du 16avril2024 Procès-verbal

ECONOMIE

CES TION FONCIERE

DBC24-013

ZONE D’ACTIvITÉs DU BOIS DE TEILLAY À JANZÉ - CESSION D’UN TERRAIN AU GROUPE LEGENDRE- MODIFICATION N°2

Monsieur Hubert PARIS, Vice-President en charge de I’Economie — Emploi - Insertion, présente le rapport suivant:

1 PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

O Dans le cadre de ses missions d’implantation d’entreprises, le GROUPE

T LEGENDRE a fait part de son souhait de construire un site industriel sur la

______ zone d’activités (ZA) du Bois de Teillay à Janzé pour le compte d’une entreprise locale déjà implantée.

Le groupe dont dépend l’entreprise qui serait accueillie présente les caractéristiques suivantes:

• Création depuis les années 1 970

• Chiffre d’affaires d’environ 200 millions d’euros

• Siège social en Allemagne

• Filiale française créée depuis la fin des années 1980.

Aujourd’hui, la filiale française compte environ 25 salariés et est locataire de ses locaux.

Le déménagement est lié au développement de l’activité qui impose la construction d’un nouveau bâtiment, économe en énerg~e, également plus ergonomique et offrant des conditions de travail plus favorables aux salariés.

Ainsi, la vétusté du bâtiment actuellement occupé ne permet-elle plus de stocker au regard des contraintes d’assurances et des mesures de sécurité incendie.

Les études techniques et financières sont déjà amorcées.

Le projet s’entend sous les conditions d’obtenir toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’activité et purgées de tous recours, notamment:

• Un permis de construire,

• Des classements nécessaires à l’activité, conformes à la réglementation en vigueur.

2. PRÉSENTATION DU PROJET

Le GROUPE LEGENDREtravaiIIe à l’implantation d’un projet et à l’intégration d’un bâtiment d’environ 7 000 m2.

A ce stade de l’étude, les simulations sont en cours en vue d’optimiser le projet sur la parcelle.

Le projet présente des caractéristiques classiques:

• Bureaux et locaux sociaux

• Cours de camions et parking pour véhicules légers

• Des espaces verts

• Un bâtiment isolé, disposant d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation

POcHEAUX FEES COMMUNAUTE

PageS sur 14Seance du Bureau communautaire du 16avril2024 — Procès-verbal

• Consommation d’eau à usage domestique.

• Rejet d’eau usée domestique.

Le permis de construire a été déposé fin mars 2024. Les travaux devraient durée 1 an a compter de l’été/automne 2024.

3. TERRAIN PROPOSÈÀLA VENTE

Les delibérations des Bureaux communautaires du 12 septembre 2023 (DBC23-016), et du 13 février 2024 (DBC24-O01) comprennent une erreur matérielle, et une imprécision qu’il convient de corriger au regard du projet de bornage effectué depuis lors.

Il est mentionné que le terrain « ZC2O4p - lot 10- Partiel de 13775m2 environ>’ sera cédé au profit du Groupe LEGENDRE ou de tout autre société qui lui serait substitué.

Le projet de bornage précise désormais la superficie de 14773 mètres carrés (voir annexe 3)

Or, les parcelles correspondantes au lot 10 conformément au permis d’aménager (PA 035 13611 V0002) accordé par la Commune de Danzé le 18octobre2011 sont les suivantes:

ZA du Bois de Teillay JANZE

Section N° de parcelle

ZC 209p (VC1O3 au PA)

ZC 228p (117p au PA)

Il est donc proposé de retirer la délibération pour ce motif.

Au regard des besoins, Poche aux Fées Communauté a

LEGENDRE un terrain à bâtir sur la ZA du Bois de Teillay

Butte à Madame:

+ Lot 10- Partiel de 14 773 mètres carrés environ

proposé au Groupe

PA2 JANZE sise rue

L’ensemble présente une surface à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées:

l’est, sous réserve du bornage définitif proposé par un géomètre et La surface exprimée validé par les parties (Annexe)

ROCHEAUXFEES cOMMUNAUTE

Section N° Surface Commentaire Attribution géographique globale et

totâle (m2) prévisionnelle

ZC 209p J 2648 I 14773 mètres BoisdeTeillay carrés

ZC 228p 124448

Page 6 sur 14Seance du Bureau communautaire du 16avril2024 — Procès-verbal

La cession de la parcelle située sur la commune de Janzé se fera au profit du GROUPE LEGENDRE (sis 5 Pue Louis-Jacques Daguerre CS 6082535208 Pennes cedex 02) ou toute autre société qui lui serait substituée, représentée par Monsieur Nicolas MILLET, au prix de 21€ HT le mètre carré auquel s’ajoutera la taxe sur valeur ajoutée (ÎVA) sur marge de 3,96 €, soit un prix avec TVA sur marge incluse de 24,96€ TTC le mètre carré.

Il convient d’y ajouter les frais de géomètre, de notaire et de toutes les études en lien avec le projet qui seront à la charge de l’acquéreur.

Le prix de cession est inférieur à l’avis de la Direction de l’immobilier du 29 février 2024 qui estime le prix à 23€HT/m2.

Il vous est proposé:

• De retirer les délibérations des Bureaux communautaires du 72 Septembre 2023 (DBC23-016) et du 13février2024 (DBC24-001)

4 De céder au GROUPE LEGENDRE ou tout autre société qui lui serait substituée,

représentée par Monsieur Nicolas MILLET:

•• Un ensemble de terrains à bâtir d’environ 14 773 mètres carrés situé, tout ou partiellement, sur les parcelles ZC N°209p etZCN°228p - Lot 10 partiel—sise rue Butte à Madame - Zone d’activités du Bois de Teillay PA2 à JANZE (sous reserve de la division parcella ire et du bornage définitif),

• De fixer le prix de vente à 21€ HTpar mètre carré, auquel viendra s’ajouter la TVA sur marge de 3,96€, qui sera reversée aux services fiscaux par la Communauté de communes, soit un prix de 2496€ TIC le mètre carré, RIA sur marge incluse;

• De confier la rédaction de la promesse de vente et de l’acte de vente aux offices notariaux choisis par l’acquéreur et le vendeur;

• De décider que les frais de géomètre, de notaire et des études relatifs à cette affaire seront à /a charge de l’acquéreur;

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les actes correspondants à cette cession de terrain, ainsi que toutes les pièces sV rapportant.

DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE :Adoptée à l’unanimité

Le Président, Secrétaire de Séance,

beaux Fées ~ZJ Roche aux Fées

• t~. COMI.4UNALJTÈ 3 LI CO’AI&IL)NAL’TÊ

L,rD

article L.52T1-37 du code général

ROCHEALIXFEES c0MMUNAUTE

‘conformément à

Page 7 surl4Séance du Bureau communautaire du 16avril2024 — Procès-verbal

ECONOMIE

CES TION FONCI RE

DBC24-014

ZONE D’ACTIVITES DU BOIS DE TEILLA’? A JANZE - CESSION D’UN TERRAIN A MY’MENUISERIE

Monsieur Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l’Economie — Emploi - Insertion, présente le rapport suivant:

1. PRESENTATION DU PROJET

Implanté à Brie depuis février 2020, l’entreprise MY’MENUISERIE propose d’accompagner les clients dans leurs projets de menuiseries extérieures: fenêtres, portes, volets roulants, fenêtre de toit, portails. En complément, l’entreprise propose des services de plaquistes et des travaux d’isolation.

La clientèle est essentiellement composée de particuliers habitant en 111e-et-Vilaine et dans les départements limitrophes.

Aujourd’hu implanté en campagne, Monsieur Kilian VAN ZUIJDAM, gérant de

LI Ffl la société SARL MY’MENUISERIE, souhaite déménager pour permettre n In l’agrandissement de ses besoins en stockage et développer son entreprise. - L) LS1I - Léquipe est composée de deux salariés en contrat à durée indéterminée et de

deux apprentis. Monsieur VAN ZUIJDAM souhaite voir augmenter ses effectifs à court terme.

Le projet consiste à construire un local d’activité composé:

- D’un atelier de 279 mètres carrés environ pour stocker les matériaux

- D’une partie bureaux, vestiaire, réfectoire sur deux niveaux d’environ 180 mètres

carrés

Le projet contiendra également une deuxième cellule de 190 mètres carrés environ qui sera destinée dans un premiertemps, à la location et dans un second temps, au développement de l’entreprise.

2. TEPRAIN PROPOSEALA VENTE

Au regard de ces besoins, Roche aux Fées Communaute a propose à Monsieur VAN ZUIJDAM un terrain à bâtir sur le lot n°16p du PA2 de 2000 mètres carrés environ, sise rue du Vivier - Zone d’Activités du Bois de Teillay à Janzé.

La cession des parcelles situées sur la commune de Janzé s’effectuera au profit de la Société SARL MV’MENUISEPIE, ou toute autre société qui lui serait substituée, représentée par MONSIEUR Kilian VAN ZUIJDAM, au prix de 21 € HT le mètre carré auquel s’ajoute la

ROCI-IEA LIX FEES COMMUNA tJTE

g

Page 8 sur 14Seance du Bureau communautaire du 16 avril2024 — Procès-verbal

taxe sur valeur ajoutée (TVA) sur marge de 3,96 €, soit un prix avec VIA sur marge incluse de 24,96 € TTCIm2. li convient d’y ajouter les frais de géomètre, de notaire e t d’études qui seront à la charge de l’acquéreur.

Le prix de cession est inférieur à l’avis de la Direction de l’immobilier de lEtat du 29février

20242 qui préconise un prix de vente à 23€ le m2HT.

li vous est proposé

• De céder à la société SARL MYMENUISERIE ou à toute autre societé qui leur serait substituée, un terrain d’environ 2000 mètres carrés sur le lot n°76p, constitué des parcelles:

a. ZC N°284p (35a74)

b. ZC N°287p (lOha47aSl)

Sis rue du Vivier - Zone dActMtés du Bois de Teillay à Janzé;

• De fixer le prix de vente à 21 €HT/m2, auquel viendra s’ajouter la TVA sur marge de 3,96€, qui sera reversée aux services fiscaux par la Communauté de communes, soit un prix de 24,96€ 7TCIe m2, TVA sur marge incluse;

• De confier la rédaction de l’acte de vente à l’office notarial de Janzé;

• De décider que les frais de notaire, de géomètre et d’études relatifs à cette affaire seront à la charge de l’acquéreur;

• D’autoriser le Président à signer l’acte correspondant à cette cession de terrain ainsi que toutes les pièces 4’ rapportant.

DFCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l’unanimité

Le Président,

Rocheaux Fées

P’ 1IC0MIAuNAUTÈ

GALLARD

Secrétaire de Séance,

Rotheaux Fées

C 0M 4 u N F~ UT E

2 Conformément à l’articie L.52T1-37 du code générai des collectivités territoriales

R0cHEALIXFEES cOMMuNAuTE

Ch

Page 9 surl4Séance du Bureau communautaire du 16avril2024 - Procès-verbal

MUTLIALI ATION

DBC24-015

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DE RETIERS ET JANZE POUR DES PETITS TRAVAUX DE MAINTENANCE TECHNIQUES SUP LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES IMPLANTES SUR LEUR COMMUNE

Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:

1. RAPPEL DU CONTEXTE INITIAL DE LA MISE À DISPOSITION

Pour l’entretien et la maintenance technique de ses bâtiments communautaires, Poche aux Fées Communauté ne dispose pas du personnel nécessaire pour l’ensemble des interventions et fait régulièrement appel à des prestations extérieures.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la Communauté de communes, les services techniques des communes de RETIERS et de JANZE pour assurer certains travaux de maintenance technique sur les bâtiments communautaires ‘mplantés sur leur territoire communal.

Les interventions visées concernent notamment des travaux de menuiserie et d’électricité, sur les sites et pour les besoins estimés suivants:

I Communes I Sites communautaires I Besoin annuels estimées J Retiers - La Passerelle, intégrant le HangArt 15 heures

Janzé - La Canopée, intégrant le FabLab 70 heures

- - LeHangArt

Compte tenu de la nécessité pour chacune des collectivités d’approuver les termes de la mise à disposition dans ses instances avant toute mise en oeuvre:

- La convention de mise à disposition entre Poche aux Fées Communauté et la

commune de RETIERS devrait prendre effet au lerjuin 2024;

- La convention de mise à disposition entre Poche aux Fées Communauté et la

commune de JANZE prendra effet ultérieurement et vraisemblablement au début de l’année 2025.

2. MISE EN PLACE DE LA MISE À DISPOSITION

A compter de sa date d’effet, la convention est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois pour la même durée, dans la limite totale de trois ans.

Elle prévoit la prise en charge par Poche aux Fées Communauté des frais de fonctionnement du service mis à disposition. Elle intègre les frais de personnel et les frais de fournitures et/ou matériels nécessaires à l’exercice des missions d’entretiens et de réparations définies.

POCHEALIXFEES cOMMIJNAUTE

Page 10 sur 14Seance du Bureau communautaire du 16avril2024 - Procès-verbal

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5217-4-1 Il et D5211-16,

Vu l’a vis favorable du Comité social territorial du 18 mars2024;

II vous est proposé:

• D’approuver la mise en place de la convention portant sur la mise à disposition des services techniques des communes de Petiers et deJanré au profit de Poche aux Fées Communauté pour des interventions techniques sur les bâtiments communautaires, dès approbation dans les instances des parties concernées, pour un an reconductible tacitement deux fois pour la même durée, dans la limite totale de trois ans;

• D’autoriser le Président, ou son Représentant, à signer ces conventions de mise à disposition, ainsi que tous documentsyafférant;

• De préciser que les crédits sont prévus au budget.

DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Adoptée à l’unanimité

Le Président,

Roche aux F es

I’ 1•COMI.iUNAuTÉ

GALLARD

ROCHEAUX PifES COMMUNAUTE

Secrétaire de Séance,

~ Roche aux Fées

COMI’IONAUTE

Christian

Page 11 surl4Seance du Bureau communautaire du 16avril2024 - Procès-verbal

MUTUALI A N

DBŒ4-016

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE POUR DES PETITSTRAVAUX COURANTS AU SEIN DES MEDIATHEQUES IMPLANTEES SUR CHAQUE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:

1. RAPPEL DU CONTE)ŒE INITIAL DE LA MISE À DISPOSITION

Considérant qu’en tant que propriétaire du bâtiment, la commune se doit d’entretenir et assurer la mise aux normes du bâtiment pour la sécurité du public accueilli, conformément à la convention de mise à disposition des bâtiments signée entre les parties,

Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la Communauté de communes, le service technique des communes qui possède une médiathèque, pour assurer les petits travaux courants qui ne dépendent pas de l’entretien général et de la mise aux normes du bâtiment prévus par la convention de mise à disposition du bâtiment.

Chaque service technique des communes est mis partiellement à disposition de Roche aux Fées Communauté afin d’assurer au sein de la médiathèque implantée sur son territoire, des petits travaux courants, tels que:

- Le montage/le démontage/la réparation de petit mobilier,

- Le prêt de matériel,

- Les déplacements à la déchèterie,

- Ou toute autre intervention ne dépendant pas de la maintenance courante du

bâtiment, après accord du.de la directeur.trice des services techniques de la commune.

La durée de travail annuelle est estimée à 35 heures maximum.

2. MISE EN PLACE DE LA MISE À DISPOSITION

Les mises à disposition seront mises en place progressivement et prennent effet à partir du moment où chaque partie dispose d’une délibération exécutoire en ce sens assortie d’une convention signée.

La convention est conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois pour la même durée, dans la limite totale de trois ans.

Elle prévoit la prise en charge par Poche aux Fées Communauté des frais de fonctionnement du service mis à disposition. Elle intègre les frais de personnel et les frais de fournitures et/ou matériels nécessaires à l’exercice des missions d’entretiens et de réparations définies.

Les conditions de durée annuelle d’interventions et de tarification seront définies pour chaque collectivité et précisées dans la convention signée entre les parties.

POCHEA(JXPEES COMMLINA LiTE

Page 12 sur 14Séance du Bureau communautaire du 16avril2024 - Procès-

A titre d’information, il est précisé que la mise en place de cette convention est engagée actuellement avec les communes de Retiers et de Danzé, avec une date d’effet prévisionnelle au Wjuin 2024 pour Retiers et au début de l’année 2025 pour Janzé.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1 Il et D5211—16,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 18 mars2024;

Il vous est proposé:

• D’approuver le principe de la mise en place d’une convention portant sur la mise à disposition des services techniques du territoire de Roche aux fées communauté au profit du service de Lecture publique de Poche aux Fées Communauté au sein des médiathèques implantées sur chaque territoire communat dès approbation dans les instances des parties concernées, pour un an reconductible tacitement deux fois pour la même durée, dans la limite totale de trois ans;

• D’autoriser le Président, ou son Représentant, à signer cette convention de mise à disposition, ainsi que tous documents yafférant;

• De préciser que les credits sont prévus au budget

DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Adoptée à l’unanimité

Le Président,

- oche aux Fées

M M u N A u T É

Secrétaire de Séance,

floche aux Fées

C 0M M u N A J T C

(j

.Q0cHEALIx F555 COMMUNA UTS

L L LA R D

Page 13 sur 14Séance du Bureau communautaire du 16avril2024 - Procès-verbal

Séance levée à 19H 00

Le Prés

I ~I Roche aux Fées cCALLAPCP t] COMMUNAUTÉ

POcHEAUXFEES COMMUNA LI TE

Secrétare de Séance

Roche aux Fées

COMMUNAUTÉ

Chr ux

Page 14 sur 14