Conseil Municipal - acte 00019036 D

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Conseil Municipal - acte 00019036 D Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00019036 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 26/02/13

Reçu en Préfecture le : 01/03/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 25 février 2013

D - 2 0 1 3 / 1 1 5

Aujourd'hui 25 février 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Le groupe socialiste ( Mr Respaud, Mr Rouveyre, Mme Diez, Mme Desaigues, Mr Perez, Mme Ajon ) quitte la séance à 16h15

Excusés :

Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLATConvention de partenariat avec le

CNFPT. Décision. Autorisation.

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Contrat d’Objectif Territorialisé (COT) signé avec le CNFPT au cours de l’année 2011 arrive à son terme le 31 décembre 2012.

Pour rappel, les objectifs de ce contrat étaient :

- de formaliser les modalités de collaboration entre la Ville et le CNFPT ; - de bénéficier d’un accompagnement spécifique à la mise en œuvre du plan de formation pluriannuel (2010-2012) de la collectivité ;

- de définir le niveau de contribution de la Ville dans les projets du CNFPT notamment de mise en œuvre d’une observation régionalisée de l’emploi et des métiers.

Le bilan du COT est tout à fait positif puisqu’il a permis de faciliter la collaboration entre le cnfpt et la Ville et de bénéficier d’actions de formation intra à la collectivité permettant la mise en œuvre du plan de formation.

Le CNFPT propose un nouveau format de contractualisation sous la forme d’une convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée.

Cette convention poursuit les objectifs précités du COT avec quelques évolutions :

- la mise en place d’actions de formation en partenariat financier notamment dans le domaine hygiène et sécurité et pour des actions montées spécifiquement pour la collectivité (autrement dit hors catalogue CNFPT).

- La continuité des formations intra-collectivité gratuites à hauteur de 125 jours par an. - La lutte contre l’absentéisme des agents en formation inter-collectivité avec une information systématisée aux collectivités mais aussi une facturation possible lors des actions intra à la Ville.

- Le déploiement de la dématérialisation des inscriptions aux formations au cours de l’année 2013.Cette convention est pluriannuelle et est proposée pour les années 2013 à 2015 afin d’en appliquer les principes sur le prochain plan de formation pluriannuel 2013-2015 de la collectivité.

Par ailleurs, le CNFPT propose de cosigner cette convention en partenariat avec le CCAS afin de mutualiser nos besoins de formation et d’optimiser ainsi l’utilisation des enveloppes allouées. Cette collaboration est aujourd’hui facilitée grâce à une harmonisation des objectifs et des calendriers des plans de formation des deux structures.

L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

Ø Adopter le principe de la contractualisation de ce partenariat ;

Ø Autoriser M. le Maire à signer le contrat correspondant, dont vous trouverez le projet joint.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 février 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Charles PALAU1/9

PARTENARIAT

DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE

ENTRE

LA DELEGATION REGIONALE AQUITAINE

ET

LA VILLE DE BORDEAUX

Entre

LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation régionale Aquitaine

71, allée Jean Giono – 33075 Bordeaux Cedex

représentée par Jean-Claude DEYRES, Délégué régional du CNFPT Aquitaine, Maire de Morcenx, Vice-Président du Conseil général des Landes,

ci-après désigné par « le CNFPT »

d’une part,

Et

LA VILLE DE BORDEAUX ET LE CCAS DE BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux et Président du CCAS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal n° …….en date du …….., reçue en préfecture le………., et par délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du…..

ci-après désignée “la collectivité”

d’autre part,

Ci-après conjointement désignés « les Parties »

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée et n otamment ses articles 8 et 14 ; VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT ;

VU la délibération n° 11/148 du 14 décembre 2011 rel ative à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation ;

VU la délibération n° 12/005 du 25 janvier 2012 rela tive aux dispositions complémentaires à la délibération n° 11/148 du 14 décembre 2011 ;

VU la délibération n°12/031 du 21 mars 2012 relativ e aux formations en hygiène, sécurité et santé au travail ;2/9

VU la décision n° 2012/DEC/017 du 28 mars 2012 fixan t le niveau de participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière de formations et d’intervention du Centre national de la Fonction publique territoriale avec participation financière de l’employeur ; VU la décision n° 2012/DEC/018 du 28 mars 2012 fixan t le niveau de participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de formations dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail.

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT. Ce dispositif implique :

- pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,

- pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle,

- pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT.

C’est pour définir les modalités de cette relation que le CNFPT et la collectivité entendent s’engager dans le présent partenariat pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel entre le CNFPT et la collectivité dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l’accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu’ils ont un lien avec la formation de ses agents.

Le CNFPT et la collectivité conviennent, afin de développer les compétences des agents concernés, de mettre en œuvre des actions de formation à partir des orientations et objectifs stratégiques définis par les parties et présentés à l’article 2.

Trois finalités principales sont assignées au présent partenariat :

- favoriser l’exercice du droit à la formation des agents territoriaux ; - mettre en œuvre les modalités du partenariat, sur la base d’axes de progrès partagés ; - constituer un outil de communication, permettant de valoriser les efforts des deux parties.3/9

ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DU PARTENARIAT

2.1 Les objectifs stratégiques de la collectivité

La ville de Bordeaux est le chef lieu de la région Aquitaine et du département de la Gironde. Elle a une population de 239 642 habitants.

Les priorités sectorielles de développement de la ville s’organisent autour du projet social, du projet urbain et de l’agenda 21.

La Ville de Bordeaux emploie 4 329 agents permanents et le CCAS 431 agents permanents ; l’organigramme des services est joint au présent Contrat d’Objectifs Territorialisés. La ville et son établissement mettent en œuvre un plan de formation pluriannuel (juillet 2013 à juin 2015) qui s’articule autour des 6 objectifs suivants :

o Les formations statutaires obligatoires

o Les formations hygiène, sécurité et santé au travail

o Les formations de mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité o Les outils et moyens pour l’évolution professionnelle des agents o Les formations métiers

o Les projets spécifiques des Directions

Le prochain plan de formation sera envoyé au CNFPT dès sa validation en CTP. Le règlement formation est joint à la présente convention.

2.2 Les orientations de formation du CNFPT

Le CNFPT a défini, dans son projet national de développement, des orientations nationales de formation pour les prochaines années en consacrant 5 grandes causes « d’intérêt général » et 5 objectifs stratégiques :

- Les 5 grandes causes d’intérêt général :

o la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité dans la fonction publique territoriale ;

o la lutte contre l’illettrisme ;

o la prise en compte du handicap ;

o la prévention en sécurité et santé en milieu professionnel, notamment en matière de risques psycho-sociaux ;

o la prise en compte du développement durable.

- Les 5 objectifs stratégiques :

o conforter les missions statutaires du CNFPT

o réduire les inégalités d’accès à la formation,

o contribuer par la formation à la qualité du service public local et conforter les acquis,

o développer de nouveaux champs de coopération et d’ingénierie, o promouvoir le développement durable dans la formation et dans la gestion,

La délégation régionale Aquitaine du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d’adapter aux réalités locales l’ensemble de ces orientations.

Pour ce faire, le projet régional de développement (PRD) de la délégation régionale Aquitaine du CNFPT a défini les orientations suivantes en matière de formation des agents publics locaux :

- répondre aux besoins de formation d’intégration,

- assurer la gestion des demandes de dispenses de formation,

- former les agents chargés de la sécurité et de la protection des biens et des personnes, - réduire les inégalités géographiques et catégorielles d’accès à la formation, - assurer un égal accès à la préparation aux concours et examens professionnels,4/9

- réduire les difficultés d’accès à la formation de certains agents (lutte contre l’illettrisme et accueil des personnes en situation de handicap notamment),

- conforter l’animation des rencontres professionnelles au sein de la FPT, - intégrer les technologies de l’information et de la communication dans les systèmes de formation et dans nos relations avec les agents et collectivités territoriales, - promouvoir de développement durable dans la formation.

ARTICLE 3 - TRADUCTION DES OBJECTIFS EN AXES, ACTIONS ET PROJETS

Sur la base des objectifs énoncés à l’article précédent, les parties s’accordent sur la mise en œuvre d’actions contractualisées et priorisées qui feront l’objet de l’établissement de fiches actions.

3.1 Accompagner les projets de la collectivité par la formation des agents, et développer la formation des agents dans des domaines spécifiques

D’une part, la mise en œuvre des projets de politique publique de la collectivité nécessite, notamment, l’adaptation ou l’amélioration de la qualification professionnelle des agents. D’autre part, conformément aux dispositions arrêtées par le CNFPT, les actions de formation dans les domaines de la « bureautique » et de « l’hygiène et la sécurité » seront réalisées avec une participation financière de la collectivité.

Pour ce faire, dans le cadre des dispositions de l’article 8 – alinéa 3 – de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, la collectivité demande au CNFPT de mettre en œuvre dans le cadre d’un partenariat financier des actions de formation spécifiques.

Ces actions seront financées par la collectivité, conformément aux barèmes des tarifs arrêtés par le CNFPT. Pour chacune des actions, le CNFPT adressera à la collectivité, pour acceptation, un « devis valant bon de commande pour formation hors-programme ». Ce document devra être validé puis retourné au CNFPT un mois avant le début de l’action de formation.

Ce devis valant bon de commande portera les mentions suivantes :

- L‘intitulé de l’action,

- Les dates de formation,

- Le nombre de jours,

- Le montant de la participation financière de la collectivité,

Ces actions de formation s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles correspondent à des formations spécifiques à la collectivité ou pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session réservée au seul personnel de la collectivité.

Pour l’ensemble de la période du partenariat, le nombre de journées-formation à organiser par le CNFPT avec la participation financière de la collectivité sera réparti de la façon suivante :

Année 2013 Année 2014 Année 2015 TOTAL

65 journées-formation 65 journées-formation 65 journées-formation 195 journées- formation

Cette répartition est établie à titre indicatif : en fonction de l’évolution des besoins, des modifications pourront être apportées en cours d’année après information du comité de pilotage.

Les journées de formations non consommées sur une année N pourront être reportées sur l’année N+1 dans la limite de 30 % du nombre de journées de formation prévu pour l’année N : les ajustements seront actés conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

Les journées de formation à mettre en œuvre au titre du présent paragraphe ne sont pas fongibles avec les journées de formation prévues au paragraphe 3.2 ci-dessous.5/9

3.2 Favoriser la formation des agents tout au long de la carrière

Pour permettre l’adaptation, le perfectionnement, la qualification ou plus généralement la professionnalisation des agents de la collectivité, des actions de formation inscrites au programme annuel national du CNFPT seront mises en œuvre, sans modification du contenu de formation des actions concernées, au sein de la collectivité (hormis les actions des domaines « bureautique » et « hygiène et sécurité » - voir § 3.1 ci-dessus) à destination de ses agents.

Une attention particulière sera portée au développement de la formation des agents de catégorie C dans l’ensemble des métiers exercés au sein de la collectivité.

Ce programme de formation mis en œuvre au titre du présent paragraphe sera organisé par le CNFPT sans participation financière de la collectivité.

Les actions de formation contenues dans le programme de formation s’adressent aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ainsi qu’aux bénéficiaires des emplois d’avenir. La participation à ces actions de formation de salariés contractuels de droit privé ou de salariés sous contrat aidé donnera lieu à facturation auprès de la collectivité conformément aux barèmes des tarifs arrêtés par le CNFPT.

Pour l’ensemble de la période du partenariat, le nombre de journées-formation à organiser par le CNFPT sans participation financière de la collectivité sera réparti de la façon suivante :

Année 2013 Année 2014 Année 2015 TOTAL

134 journées-

formation

134 journées-formation 134 journées-formation 402 journées- formation

Cette répartition est établie à titre indicatif : en fonction de l’évolution des besoins, des modifications pourront être apportées en cours d’année après information du comité de pilotage.

Afin de permettre la réalisation du programme de formation sur une durée pluriannuelle, les journées de formations non consommées sur une année N pourront être reportées sur l’année N+1 dans la limite de 30 % du nombre de journées de formation prévu pour l’année N : les ajustements seront actés conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

Les journées de formation à mettre en œuvre au titre du présent paragraphe ne sont pas fongibles avec les journées de formation prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus.

Pour chacune de ces actions de formation, le CNFPT et la collectivité détermineront le nombre minimum de stagiaires qui devront être présents en formation.

Conformément aux règles arrêtées par le CNFPT, la présence en formation d’un nombre inférieur de stagiaires donnera lieu à la facturation de l’action à la collectivité par le CNFPT. Aussi, pour chacune des actions, le CNFPT adressera à la collectivité un « devis valant bon de commande pour formation du programme » pour acceptation préalablement à la mise en œuvre de l’action. Ce document devra être validé puis retourné au CNFPT un mois avant le début de l’action de formation.

Ce « devis valant bon de commande pour formation du programme » portera les mentions suivantes :

- l‘intitulé de l’action,

- les dates de formation,

- le nombre de jours,

- le coût jour de la formation,

- le nombre minimal de stagiaires devant être présents,

- le montant à la charge de la collectivité (cf. article 4.3),

- la participation financière de la collectivité en cas d’annulation ou de nombre insuffisant de stagiaires.6/9

3.3 Dématérialiser les inscriptions des agents de la collectivité aux actions de formation organisées par le CNFPT

Dans le double objectif d’alléger les procédures d’inscription des stagiaires et d’initier une démarche de développement durable, la collectivité s’inscrit dans la démarche conduite par le CNFPT en vue de dématérialiser les inscriptions des agents à l’ensemble des actions de formation organisées par le CNFPT. Le CNFPT s’engage à faciliter ce processus de dématérialisation en proposant des réunions d’information inter-collectivité.

ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

4.1 Définition du programme d’actions

Le CNFPT et la collectivité s’accordent chaque année idéalement, avant le 31 décembre de l’année N- 1 sur le programme des actions à mettre en œuvre l’année suivante. Ce programme définira au travers d’une « fiche annuelle de programmation », les actions à mener dans l’année, et, si nécessaire, les modalités d’organisation et de gestion ainsi que les moyens financiers mis en œuvre à cet effet.

Pour chaque action de formation, la « fiche annuelle de programmation » précise :

- le thème,

- la durée (en jours)

- le nombre de stagiaires par action

- le(s) public(s) visé(s) par l’action (catégorie et profils d’agents)

- le nombre de sessions d’une même action.

Les parties s’engagent à créer les conditions de réussite des actions de formation réalisées en intra de la façon suivante :

- Le CNFPT :

o définira les contenus des formations en lien avec la collectivité pour les actions relevant du § 3.1 ci-dessus,

o organisera les actions de formation à l’exclusion des moyens techniques (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.) ; o recherchera les intervenants nécessaires ;

o communiquera à la Ville les profils des formateurs envisagés pour avis lorsque c’est possible.

o fera parvenir à la Ville les programmes de formation au moins 15 jours avant le début de l’action.

o assurera la convocation aux actions de formation à partir de la mise en œuvre de l’outil de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT ; o fournira aux stagiaires les supports de formation.

o mettra en œuvre un dispositif d’évaluation à chaud des actions de formation dont il communiquera le contenu à la Ville et mettra en œuvre les éventuels réajustements nécessaires.

- La collectivité :

o s’assurera de la participation du nombre de stagiaires préalablement arrêté d’un commun accord avec le CNFPT pour garantir la qualité des formations ; o informera les agents sur l’objectif des formations ;

o assurera la convocation aux actions de formation jusqu’à la mise en œuvre de l’outil de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT ; o validera l’inscription des agents sur l’outil de dématérialisation des inscriptions à compter de sa mise en service ;

o organisera les moyens techniques dédiés à la formation (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.) et informera le CNFPT du lieu de déroulement de la formation ;7/9

o s’assurera de l’accueil des agents de la collectivité en formation et de l’intervenant ;

o communiquera au CNFPT les fiches d’inscription des agents appelés à participer aux formations un mois avant le début de l’action ;

o communiquera au CNFPT les feuilles d’émargement des formations dispensées dans les huit jours qui suivent l’action de formation.

4.2 Prévention et lutte contre l’absentéisme

Pour les actions organisées en « intra » :

Afin de responsabiliser les acteurs de la formation, la programmation des actions de formation en intra est conditionnée par la présence d’un minimum de stagiaires.

Dans l’hypothèse où la session ne comprendrait finalement qu’un effectif inférieur au seuil fixé préalablement entre les parties, la formation sera assimilée à une action avec participation financière. Cette clause s’appliquera de plein droit, sauf dans les cas de force majeure suivants : accident ou maladie des agents concernés, événement climatique majeur.

De même, si l’annulation d’une action de formation en « intra » issues du programme de formation du CNFPT et mise en œuvre sans participation financière de la collectivité, intervient trop tard, une participation financière sera demandée à la collectivité conformément aux délibérations du Conseil d’administration du CNFPT.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont mentionnées au paragraphe 4.3 ci-dessous.

Pour les actions organisées en « inter » :

L’agent territorial est tenu, dans l’intérêt du service, de suivre les actions de formation déterminées avec l’autorité territoriale. Toute absence est à justifier auprès de l’employeur. Le contrôle des présences s’effectue à partir des listes d’émargement. Le CNFPT adresse à la collectivité un état des présences aux formations qu’il organise.

4.3 Modalités de financement

Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, les actions contractualisées chaque année seront financées pour partie sans participation financière de la collectivité, et pour partie par la participation financière de la collectivité, et ce, conformément aux orientations relatives aux activités payantes arrêtées par le conseil d’administration du CNFPT.

Les tarifs en vigueur sont susceptibles d’évolution par modification desdites décisions. Les éventuels nouveaux tarifs s’appliqueront de droit au présent partenariat de formation professionnelle territorialisée.

Dans ce cadre, il est précisé que les formations « intra » issues du programme de formation du CNFPT, telles que prévues au paragraphe 3.2 ci-dessus, deviennent avec participation financière dans les cas suivants :

- si le nombre de stagiaires présents tout au long de la formation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le « devis valant bon de commande » établi par le CNFPT et accepté par la collectivité ;

- si l’action de formation fait l’objet d’une annulation tardive du fait de la collectivité dans les conditions suivantes :

o si l’action est annulée à moins d’un mois du 1er jour de la formation, 50 % du coût de la formation sera payé par la collectivité au CNFPT ;

o si l’action est annulée à moins d’une semaine du 1er jour de la formation, 100 % du coût de la formation sera payé par la collectivité au CNFPT.

En cas d’annulation du fait du CNFPT, la Délégation régionale s’engage à reprogrammer l’action de formation dans les meilleurs délais.8/9

Toute action de formation hors-programme (telle que prévue au paragraphe 3.1 ci-dessus) commencée est due en totalité.

4.4 Evaluation des actions

Afin de réaliser chaque année l’évaluation des actions de formation, le comité de suivi, mentionné à l’article 6 ci-après, s’appuiera notamment sur les indicateurs suivants :

- nombre de participants ;

- nombre de jours de formation stagiaires réalisés ;

- bilans « à chaud » réalisés par les stagiaires ;

- atteinte des objectifs fixés par la collectivité et le CNFPT ;

- impact sur le service public local de la collectivité.

L’évaluation des actions de formation menées au cours de l’année précédente permettra le cas échéant d’apporter des ajustements au présent partenariat.

4.5 Modalités de paiement

Dès réception du titre de recettes que lui adressera le C.N.F.P.T. à l'issue des actions de formation, la collectivité s'acquittera du montant considéré en créditant le compte ouvert par l'Agence comptable du C.N.F.P.T auprès de la Recette Générale des Finances de Paris :

Code établissement : 10071

Code guichet : 75000

N° de compte : 00001005162

Clé : 17

Le titre sera accompagné d'un mémoire ou d’une proposition de décompte précisant le thème, la durée de la formation prise en compte et le montant de facturation.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION

Les parties s’engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat.

ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DU PARTENARIAT

Un comité de suivi est institué entre le CNFPT et la collectivité. Il est composé de la façon suivante :

- pour le CNFPT :

o le Directeur régional

o le Directeur adjoint chargé de la formation

o le conseiller formation, interlocuteur de la collectivité

- pour la collectivité :

o la Directrice des Ressources Humaines Ville

o la Directrice des Ressources Humaines CCAS

o la Responsable du pôle Emploi, formation, compétence

o les Responsables des Services formation (Ville et CCAS)

Les missions du comité de suivi sont les suivantes :

- assurer la mise en œuvre des actions prévues au présent partenariat ; - définir le programme annuel des actions et rédiger les fiches action ; - examiner chaque année le bilan des actions menées ;

- définir d’un commun accord les ajustements à apporter au présent partenariat ; - régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.

Il se réunit au minimum une fois par an, pour réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée et identifier le programme d’actions de l’année à venir.9/9

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent partenariat est conclu pour les années 2013 à 2015 à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre.

Les parties conviennent de se rencontrer six mois avant son échéance, afin d’étudier la possibilité de renouveler le partenariat.

Chacune des parties peut résilier le présent partenariat en le justifiant, en cours d’exécution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS / AVENANTS

Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions du présent partenariat.

Fait à Bordeaux Le

en 3 exemplaires originaux

Pour le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale

Jean-Claude DEYRES

Délégué régional du CNFPT Aquitaine

Maire de Morcenx

Vice-Président du Conseil général des Landes

Pour la Ville de Bordeaux,

Le Maire

Par ordre, Jean-Charles PALAU

Adjoint au Maire

Délégué aux Ressources Humaines

Pour le CCAS de Bordeaux,

Par délégation, Nicolas BRUGERE

Vice-Président du CCAS de Bordeaux