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Conseil Municipal - acte 00028581 D
Conseil Municipal - acte 00041674 D
Conseil Municipal - acte 00032556 D
Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00032556 D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/04/15
Reçu en Préfecture le : 28/04/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 avril 2015
D - 2 0 1 5 / 1 7 2
Aujourd'hui 27 avril 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Mariette LABORDE, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Vincent FELTESSE Avenant à la convention de partenariat
avec le CNFPT. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Une convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée a été signée le 12 mars 2013, entre la Délégation Régionale Aquitaine du CNFPT et la Ville de Bordeaux.Cette convention pluriannuelle 2013-2015, a fait l’objet d’une délibération en date du 25 février 2013.
Elle est cosignée en partenariat avec le CCAS afin de mutualiser nos besoins de formation et d’optimiser ainsi l’utilisation des enveloppes allouées. Elle poursuit les objectifs suivants :
- la mise en place d’actions de formation en partenariat financier notamment dans le domaine hygiène et sécurité et pour des actions montées spécifiquement pour la collectivité (autrement dit hors catalogue cnfpt).
- La continuité des formations intra-collectivité gratuites à hauteur de 125 jours par an. - La lutte contre l’absentéisme des agents en formation inter-collectivité avec une information systématisée aux collectivités mais aussi une facturation possible lors des actions intra à la Ville.
- Le déploiement de la dématérialisation des inscriptions aux formations à compter de l’année 2013.
Le CNFPT propose aujourd’hui un avenant à cette convention de partenariat, afin d’y apporter des modifications, plus favorables à la collectivité, et permettant de réaliser autant de formations que prévu dans la convention initiale, sans autre contrepartie financière que la cotisation représentant 1% de la masse salariale. Ces modifications sont les suivantes :
- Les actions de formation auparavant organisées en partenariat financier dans les domaines « hygiène et sécurité » et « bureautique », seront dorénavant organisées sans contrepartie financière.
- Le nombre de journées-formation intra collectivité sans participation financière est donc fixé à 199 jours pour l’année 2015, au lieu de 125 jours antérieurement. - La poursuite de la lutte contre l’absentéisme par la fixation d’un seuil minimum de 12 stagiaires présents en formation sur tous les stages intra, voire un seuil variant entre 6 et 10 stagiaires pour certaines actions spécifiques. Dans l’hypothèse du non respect de ce seuil, la collectivité sera amenée à verser 30€ par agent absent et par jour de formation.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, son CCAS et le CNFPT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 avril 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN 1/3
AVENANT
AU PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
TERRITORIALISÉE
ENTRE
LA DELEGATION REGIONALE AQUITAINE
ET
LA VILLE DE BORDEAUX ET LE CCAS DE BORDEAUX
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Délégation Régionale Aquitaine
71, allée Jean Giono – 33075 Bordeaux Cedex
représentée par Jean-Claude DEYRES, Délégué Régional du CNFPT Aquitaine, Maire de Morcenx, Vice-Président du Conseil Général des Landes,
ci-après désigné par « le CNFPT »
d’une part,
et
LA VILLE DE BORDEAUX
N° de Siret 213 300 635 00017
située Place Pey Berland – 33077 Bordeaux cedex
représentée par Alain JUPPE, Maire de Bordeaux
et LE CCAS DE BORDEAUX
N° de Siret 2 63 300 62 6004 82.
située Cité Municipale, 4 rue Claude Bonnier– 33075 Bordeaux cedex représenté par Alain JUPPE, Président du CCAS
ci-après ensemble désignés " la collectivité"
d’autre part,
Ci-après conjointement désignés « les parties »
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée et n otamment ses articles 8 et 14 ; VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT ;
VU la délibération n° 2014/174 du 5 novembre 2014 d u Conseil d’administration du CNFPT relative à l’évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière ; VU le partenariat de formation professionnelle territorialisée entre la délégation régionale Aquitaine et la Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux signé le 12 mars 2013 ;
il est convenu et arrêté ce qui suit : 23 2/3
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le Partenariat de formation professionnelle territorialisée
conclu entre la CNFPT et la collectivité.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
CONTRACTUALISEES
Les modifications à apporter au Partenariat de formation territorialisée sont les suivantes :
- Le paragraphe 3.1 « Accompagner les projets de la collectivité par la formation des agents, et développer la formation des agents dans des domaines spécifiques » est supprimé.
- Le paragraphe 3.2 « Favoriser la formation des agents tout au long de la carrière » est désormais rédigé comme suit :
« Pour permettre l’adaptation, le perfectionnement, la qualification ou plus généralement la professionnalisation des agents de la collectivité, des actions de formation inscrites au programme annuel national du CNFPT seront mises en œuvre à destination de ses agents.
Une attention particulière sera portée au développement de la formation des agents de catégorie C dans l’ensemble des métiers exercés au sein de la collectivité.
Ce programme de formation mis en œuvre au titre du présent paragraphe sera organisé par le CNFPT sans participation financière de la collectivité.
Les actions de formation contenues dans le programme de formation s’adressent aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ainsi qu’aux bénéficiaires des Emplois d’avenir. La participation à ces actions de formation de salariés contractuels de droit privé ou de salariés sous contrat aidé donnera lieu à facturation auprès de la collectivité conformément aux barèmes des tarifs arrêtés par le CNFPT.
Le nombre de journées-formation à organiser annuellement par le CNFPT sans participation financière de la collectivité est fixé à 199 journées-formation.
Le nombre de journées-formation relevant du domaine « hygiène, sécurité, santé au travail » ne pourront pas excéder 30 % du nombre annuel de journées-formation mentionné ci-dessus »
- Le paragraphe 3.4 « Autres actions avec participation financière » est supprimé.
- Le paragraphe 4.2 « Prévention et lutte contre l’absentéisme » est désormais rédigé comme suit :
« - Pour les actions organisées en « intra » :
Afin de responsabiliser les acteurs de la formation, la programmation des actions de formation en intra est conditionnée par la présence d’un minimum de stagiaires.
Dans l’hypothèse où la session ne comprendrait finalement qu’un effectif inférieur au seuil minimum de stagiaires fixé entre les parties, chaque place inoccupée en deçà de ce seuil du fait de l’absence de stagiaire inscrit donnera lieu à une participation financière de la collectivité de 30 € par journée. Le seuil minimum de stagiaires est fixé à 12, sauf pour les formations relevant des domaines suivants :
- Illettrisme
- Hygiène, sécurité, santé au travail
- Agent d’entretien du bâtiment
- Tronçonnage
- Accueil
- Formation de formateur, tutorat
- Actions de formation techniques
culinaires
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
: seuil minimum de stagiaires fixé à 10
: seuil minimum de stagiaires fixé à 8
. seuil minimum de stagiaires fixé à 6
. seuil minimum de stagiaires fixé à 8
. seuil minimum de stagiaires fixé à 10
. seuil minimum de stagiaires fixé à 8 33 3/3
Cette clause s’appliquera de plein droit, sauf dans les cas de force majeure suivants : accident ou maladie des agents concernés, événement climatique majeur.
- Pour les actions organisées en « inter » :
L’agent territorial est tenu, dans l’intérêt du service, de suivre les actions de formation déterminées avec l’autorité territoriale. Toute absence est à justifier auprès de l’employeur. Le contrôle des présences s’effectue à partir des listes d’émargement. Le CNFPT adresse à la collectivité un état des présences aux formations qu’il organise. ».
- Le paragraphe 4.3 est supprimé.
ARTICLE 3 - DUREE
Les modifications contenues dans le présent avenant prennent effet à la date de sa signature. Le présent avenant ne modifie pas la durée du partenariat de formation professionnelle territorialisée.
Fait à Bordeaux Le
en 3 exemplaires originaux
Pour le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale
Jean-Claude DEYRES
Délégué Régional du CNFPT
Maire de Morcenx
Vice-Président du Conseil général
des Landes
Pour la ville de Bordeaux
Nicolas FLORIAN
Adjoint au Maire
en charge des Ressources
Humaines
Pour le CCAS de Bordeaux
Nicolas BRUGERE
Vice Président du CCAS BORDEAUX "à
PARTENARIAT
|
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
TERRITORIALISÉE
ENTRE
LA
DELEGATION
REGIONALE
AQUITAINE
ET
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Entre LE
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Délégation
régionale
Aquitaine
71,
allée
Jean
Giono
— 33075
Bordeaux
Cedex
représentée
par
Jean-Claude
DEYRES,
Délégué
régional
du
CNFPT
Aquitaine,
Maire
de
Morcenx,
Vice-Président
du
Conseil
général
des
Landes,
ci-après
désigné
par
« Je CNFPT
»
d'une
part,
Et LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
LE
CCAS
DE
BORDEAUX,
représentée
par
Monsieur
Alain
JUPPÉ,
Maire
de
la
Ville
de
Bordeaux
et
Président
du
CCAS,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°D-2013/115
en
date
du
25
février
2013,
reçue
en
préfecture
le
1°
mars
2013,
et
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
26
mars
2013.
ci-après
désignée
“a
collectivité"
d'autre
part,
Ci-après
conjointement
désignés
« les
Parties
»
VU
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
et
notamment
ses
articles
8 et
14
;
VU
le décret
n°87-811
du
5 octobre
1987
relatif au
CNFPT
;
VU
la délibération
n°11/148
du
14
décembre
2011
relative
à
la
participation
financière
des
collectivités
territoriales
aux
actions
de
formation
;
VU
la
délibération
n°12/005
du
25
janvier
2012
relative
aux
dispositions
complémentaires
à
la
délibération
n°11/148
du
14
décembre
2011
:
VU
la délibération
n°12/031
du
21
mars
2012
relative
aux
formations
en
hygiène,
sécurité
et
santé
au
travail
;
1/9 VU
la
décision
n°2012/DEC/017
du
28
mars
2012
fixant
le
niveau
de
participation
financière
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
en
matière
de
formations
et
d'intervention
du
Centre
national
de
la Fonction
publique
territoriale
avec
participation
financière
de
l'employeur
;
VU
la
décision
n°2012/DEC/018
du
28
mars
2012
fixant
le
niveau
de
participation
financière
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
en
matière
de
formations
dans
le
domaine
de
l'hygiène,
de
la sécurité
et de
la santé
au
travail.
Il est
exposé
ce
qui
suit :
Préambule La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
représente
l'un
des
principaux
leviers
de
la
gestion
des
compétences
et
constitue
l'outil
privilégié
de
la
stratégie
de
développement
qualitatif
des
services
publics
locaux.
Le
dispositif
issu
de
la loi du
19
février
2007
a
renforcé
les
droits
individuels
et collectifs
à
la formation
des
agents
territoriaux
qui
s'exercent
selon
un
jeu
de
responsabilités
croisées
entre
les
agents,
les
employeurs
et
le CNFPT.
Ce
dispositif
implique
:
-
pour
les
collectivités
: de
mettre
en
place
les
conditions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
-
pour
les
agents:
d'être
pleinement
acteur
de
leur
formation
et
de
leur
évolution
professionnelle,
-
pour
le
CNFPT:
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
formation
résultant
tant
des
parcours
individuels
des
agents
que
des
dynamiques
collectives
impulsées
par
les
collectivités.
Dans
ce
cadre,
l'exercice
du
droit
à
la formation,
résulte
d'une
part,
d’une
relation
indispensable
entre
l'agent
territorial
et
son
employeur
et
d'autre
part,
relève
autant
de
l'engagement
des
autorités
territoriales
que
de
l'offre
de
service
du
CNFPT.
C'est
pour
définir
les
modalités
de
cette
relation
que
le
CNFPT
et
la
collectivité
entendent
s'engager
dans
le
présent
partenariat
pour
développer
la
culture
de
la formation
et
son
bon
usage
comme
levier
de
la qualité
du
service
public. Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
le
contenu
du
partenariat
pluriannuel
entre
le
CNFPT
et
la
collectivité
dans
les
domaines
de
la formation
des
agents
territoriaux
employés
par
la collectivité
et de
l'accompagnement
des
projets
de
la
collectivité
dès
lors
qu'ils
ont
un
lien
avec
la
formation
de
ses
agents. Le
CNFPT
et
la
collectivité
conviennent,
afin
de
développer
les
compétences
des
agents
concernés,
de
mettre
en
œuvre
des
actions
de
formation
à
partir
des
orientations
et
objectifs
stratégiques
définis
par
les
parties
et
présentés
à l'article
2.
Trois
finalités
principales
sont
assignées
au
présent
partenariat :
-
favoriser
l'exercice
du
droit
à
la formation
des
agents
territoriaux
;
-
mettre
en
œuvre
les
modalités
du
partenariat,
sur
la base
d'axes
de
progrès
partagés ;
-__
constituer
un
outil
de
communication,
permettant
de
valoriser
les
efforts
des
deux
parties.
2/9 ARTICLE
2 -
LES
OBJECTIFS
PRIORITAIRES
DU
PARTENARIAT
2
5
FRIORITAIRES
DU
PARTENARIAT
2.1
Les
objectifs
stratégiques
de
la
collectivité
La
ville
de
Bordeaux
est
le
chef
lieu
de
la
région
Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde.
Elle
a
une
population
de
239
642
habitants.
Les
priorités
sectorielles
de
développement
de
la
ville
s'organisent
autour
du
projet
social,
du
projet
urbain
et
de
l'agenda
21.
La
Ville
de
Bordeaux
emploie
4
329
agents
permanents
et
le
CCAS
431
agents
permanents
:
l'organigramme
des
services
est
joint
au
présent
Contrat
d'Objectifs
Territorialisés.
La
ville
et
son
établissement
mettent
en
œuvre
Un
plan
de
formation
pluriannuel
uillet
2013
à
juin
2015)
qui
s'articule
autour
des
6
objectifs
suivants
:
Les
formations
statutaires
obligatoires
Les
formations
hygiène,
sécurité
et
santé
au
travail
Les
formations
de
mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
Les
outils
et
moyens
pour
l'évolution
professionnelle
des
agents
Les
formations
métiers
Les
projets
spécifiques
des
Directions
000000
Le
prochain
plan
de
formation
sera
envoyé
au
CNFPT
dès
sa
validation
en
CTP.
Le
règlement
formation
est
joint
à
la
présente
convention.
2.2
Les
orientations
de
formation
du
CNFPT
Le
CNFPT
à
défini,
dans
son
Projet
national
de
développement,
des
orientations
nationales
de
formation
pour
les
prochaines
années
en
consacrant
5
grandes
causes
«
d'intérêt
général
»
et
5
objectifs
stratégiques
:
-
Les
5
grandes
causes
d'intérêt
général
:
©
la
prévention
des
discriminations
et
la
promotion
de
l'égalité
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
©
la
lutte
contre
l'illettrisme
:
o
la
prise
en
compte
du
handicap
;
©
la
prévention
en
sécurité
et
santé
en
milieu
professionnel,
notamment
en
matière
de
risques
psycho-sociaux
:
o
la
prise
en
compte
du
développement
durable.
-
Les
5
objectifs
stratégiques
:
©
conforter
les
missions
statutaires
du
CNFPT
©
réduire
les
inégalités
d'accès
à
la
formation,
©
contribuer
par
la
formation
à
la
qualité
du
service
public
local
et
conforter
les
acquis,
©
développer
de
nouveaux
champs
de
coopération
et
d'ingénierie,
©
Promouvoir
le
développement
durable
dans
la
formation
et
dans
la
gestion,
La
délégation
régionale
Aquitaine
du
CNFPT
a
pour
mission
de
mettre
en
œuvre
et
d'adapter
aux
réalités
locales
l'ensemble
de
ces
orientations.
Pour
ce
faire,
le
projet
régional
de
développement
(PRD)
de
la
délégation
régionale
Aquitaine
du
CNFPT
a
défini
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation
des
agents
publics
locaux
:
-_
répondre
aux
besoins
de
fomation
d'intégration,
-
assurer
la
gestion
des
demandes
de
dispenses
de
formation,
-_
formeries
agents
chargés
de
la
sécurité
et
de
la
protection
des
biens
et
des
personnes,
-
réduire
les
inégalités
géographiques
et
catégorielles
d'accès
à
la
formation,
-
8SSurer
un
égal
accès
à
la
préparation
aux
Concours
et
examens
professionnels,
3/9 -
réduire
les
difficultés
d'accès
à
la
formation
de
certains
agents
(/utte
contre
l'illettrisme
et
accueil
des
personnes
en
situation
de
handicap
notamment),
-
conforter
l'animation
des
rencontres
professionnelles
au
sein
de
la
FPT,
-
intégrer
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
dans
les
systèmes
de
formation
et
dans
nos
relations
avec
les
agents
et
collectivités
territoriales,
-
promouvoir
de
développement
durable
dans
la
formation.
ARTICLE
3
- TRADUCTION
DES
OBJECTIFS
EN
AXES,
ACTIONS
ET
PROJETS
Sur
la
base
des
objectifs
énoncés
à l’article
précédent,
les
parties
s'accordent
sur
la
mise
en
œuvre
d'actions
contractualisées
et
priorisées
qui
feront
l'objet
de
l'établissement
de
fiches
actions.
3.1
Accompagner
les
projets
de
la
collectivité
par
la
formation
des
agents,
et
développer
la
formation
des
agents
dans
des
domaines
spécifiques
D'une
part,
la
mise
en
œuvre
des
projets
de
politique
publique
de
la
collectivité
nécessite,
notamment,
l'adaptation
ou
l'amélioration
de
la
qualification
professionnelle
des
agents.
D'autre
part,
conformément
aux
dispositions
arrêtées
par
le
CNFPT,
les
actions
de
formation
dans
les
domaines
de
la
«
bureautique
»
et
de
«l'hygiène
et
la
sécurité
»
seront
réalisées
avec
une
participation
financière
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
8
—
alinéa
3
—
de
la
loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
modifiée,
ta
collectivité
demande
au
CNFPT
de
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
d'un
partenariat
financier
des
actions
de
formation
spécifiques.
Ces
actions
seront
financées
par
la
collectivité,
conformément
aux
barèmes
des
tarifs
arrêtés
par
le
CNFPT.
Pour
chacune
des
actions,
le
CNFPT
adressera
à
la
collectivité,
pour
acceptation,
un
«
devis
valant
bon
de
commande
pour
formation
hors-programme
».
Ce
document
devra
être
validé
puis
retourné
au
CNFPT
un
mois
avant
le
début
de
l'action
de
formation.
Ce
devis
valant
bon
de
commande
portera
les
mentions
suivantes
:
-
L'intitulé
de
l'action,
-
Les
dates
de
formation,
-
Le
nombre
de
jours,
-
Le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité,
Ces
actions
de
formation
s'adressent
à
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité.
Elles
correspondent
à
des
formations
spécifiques
à
la
collectivité
ou
pour
lesquelles
les
effectifs
sont
suffisants
pour
organiser
une
session
réservée
au
seul
personnel
de
la
collectivité.
Pour
l'ensemble
de
la
période
du
partenariat,
le
nombre
de
journées-formation
à
organiser
par
le
CNFPT
avec
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
réparti
de
la
façon
suivante
:
Année
2013
Année
2014
Année
2015
TOTAL
65
journées-formation
|
65
journées-formation
65
journées-formation
195
journées-
formation
Cette
répartition
est
établie
à
titre
indicatif
:en
fonction
de
l'évolution
des
besoins,
des
modifications
pourront
être
apportées
en
cours
d'année
après
information
du
comité
de
pilotage.
Les
journées
de
formations
non
consommées
sur
une
année
N
pourront
être
reportées
sur
l'année
N+1
dans
la
limite
de
30
%
du
nombre
de
journées
de
formation
prévu
pour
l'année
N':
les
ajustements
seront
actés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
ci-après.
Les
journées
de
formation
à
mettre
en
œuvre
au
titre
du
présent
paragraphe
ne
sont
pas
fongibles
avec
les
journées
de
formation
prévues
au
paragraphe
3.2
ci-dessous.
419 3.2
Favoriser
la
formation
des
agents
tout
au
long
de
la
carrière
Pour
permettre
l'adaptation,
le
perfectionnement,
la
qualification
ou
plus
généralement
la
professionnälisation
des
agents
de
la
collectivité,
des
actions
de
formation
inscrites
au
programme
annuel
national
du
CNFPT
seront
mises
en
œuvre,
sans
modification
du
contenu
de
formation
des
actions
concernées,
au
sein
de
la
collectivité
(hormis
les
actions
des
domaines
«
bureautique
»
et
« hygiène
et
sécurité
» -
voir
&
3.1
ci-dessus)
à
destination
de
ses
agents.
Une
attention
particulière
sera
portée
au
développement
de
la
formation
des
agents
de
catégorie
C
dans
l'ensemble
des
métiers
exercés
au
sein
de
la
collectivité.
Ce
programme
de
formation
mis
en
œuvre
au
titre
du
présent
paragraphe
sera
organisé
par
le
CNFPT
Sans
participation
financière
de
la
collectivité.
Les
actions
de
formation
contenues
dans
le
Programme
de
formation
s'adressent
aux
agents
titulaires,
Stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
ainsi
qu'aux
bénéficiaires
des
emplois
d'avenir.
La
participation
à
ces
actions
de
formation
de
salariés
contractuels
de
droit
privé
ou
de
salariés
sous
contrat
aidé
donnera
lieu
à
facturation
auprès
de
la
collectivité
conformément
aux
barèmes
des
tarifs
arrêtés
par
le
CNFPT.
Pour
l'ensemble
de
la
période
du
partenariat,
le
nombre
de
journées-formation
à
organiser
par
le
CNFPT
sans
participation
financière
de
la
collectivité
sera
réparti
de
la
façon
suivante
:
Année
2013
Année
2014
Année
2015
TOTAL
134
journées-
134
journées-formation
|
134
journées-formation
402
journées-
formation
formation
Cette
répartition
est
établie
à
titre
indicatif
:en
fonction
de
l'évolution
des
besoins,
des
modifications
pourront
être
apportées
en
cours
d'année
après
information
du
comité
de
pilotage.
Afin
de
permettre
la
réalisation
du
programme
de
formation
sur
une
durée
pluriannuelle,
les
journées
de
formations
non
consommées
sur
une
année
N
pourront
être
reportées
sur
l'année
N+1
dans
la
limite
de
30
%
du
nombre
de
journées
de
formation
prévu
pour
l'année
N
:les
ajustements
seront
actés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6 ci-après.
Les
journées
de
formation
à
mettre
en
œuvre
au
titre
du
présent
paragraphe
ne
sont
pas
fongibles
avec
les
journées
de
formation
prévues
au
paragraphe
3.1
ci-dessus.
Pour
chacune
de
ces
actions
de
formation,
le
CNFPT
et
la
collectivité
détermineront
le
nombre
minimum
de
stagiaires
qui
devront
être
présents
en
formation.
Conformément
aux
règles
arrêtées
par
le
CNFPT,
la
présence
en
formation
d'un
nombre
inférieur
de
stagiaires
donnera
lieu
à
la
facturation
de
l'action
à
la
collectivité
par
le
CNFPT.
Aussi,
pour
chacune
des
actions,
le
CNFPT
adressera
à
la
collectivité
un
«
devis
valant
bon
de
commande
pour
formation
du
programme
»
pour
acceptation
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
l'action.
Ce
document
devra
être
validé
puis
retourné
au
CNFPT
un
mois
avant
le
début
de
l'action
de
formation.
Ce
«
devis
valant
bon
de
commande
pour
formation
du
programme
»
portera
les
mentions
suivantes
:
-
l'intitulé
de
l'action,
les
dates
de
formation,
-
le
nombre
de
jours,
-
le
coût
jour
de
la
formation,
-
le nombre
minimal
de
stagiaires
devant
être
présents,
-
le montant
à la charge
de
la collectivité
(cf.
article
4.3),
-
la
pañticipation
financière
de
la
collectivité
en
cas
d'annulation
ou
de
nombre
insuffisant
de
stagiaires.
5/9 3.3
Dématérialiser
les
inscriptions
des
agents
de
la
collectivité
aux
actions
de
formation
organisées
par
le
CNFPT
Dans
le
double
objectif
d'alléger
les
procédures
d'inscription
des
stagiaires
et
d'initier
une
démarche
de
développement
durable,
la
collectivité
s'inscrit
dans
la
démarche
conduite
par
le
CNFPT
en
vue
de
dématérialiser
les
inscriptions
des
agents
à
l'ensemble
des
actions
de
formation
organisées
par
le
CNFPT.
Le
CNFPT
s'engage
à
faciliter
ce
processus
de
dématérialisation
en
proposant
des
réunions
d'information
inter-collectivité.
ARTICLE
4
- MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
ACTIONS
4.1
Définition
du
programme
d'actions
Le
CNFPT
et
la
collectivité
s'accordent
chaque
année
idéalement,
avant
le
31
décembre
de
l'année
N-
1
sur
le
programme
des
actions
à
mettre
en
œuvre
l'année
suivante.
Ce
programme
définira
au
travers
d'une
«
fiche
annuelle
de
programmation
»,
les
actions
à
mener
dans
l'année,
et,
si
nécessaire,
les
modalités
d'organisation
et
de
gestion
ainsi
que
les
moyens
financiers
mis
en
œuvre
à
cet
effet.
Pour
chaque
action
de
farmation,
la
«
fiche
annuelle
de
programmation
»
précise
:
-
lethème,
-
la
durée
(en
jours)
-
le
nombre
de
stagiaires
par
action
le(s)
public(s)
visé(s)
par
l'action
(catégorie
et
profils d'agents)
-
le nombre
de
sessions
d'une
même
action.
Les
parties
s'engagent
à
créer
les
conditions
de
réussite
des
actions
de
formation
réalisées
en
intra
de
la
façon
suivante
:
-
Le
CNFPT: ©
définira
les
contenus
des
formations
en
lien
avec
la
collectivité
pour
les
actions
relevant
du
&
3.1
ci-dessus,
o
organisera
les
actions
de
formation
à
l'exclusion
des
moyens
techniques
(salles
de
formation,
équipements,
matériels
informatiques
et
audiovisuels,
etc.)
;
o
recherchera
les
intervenants
nécessaires
;
o
communiquera
à
la
Ville
les
profils
des
formateurs
envisagés
pour
avis
lorsque
c'est
possible.
©
fera
parvenir
à
la
Ville
les
programmes
de
formation
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
l'action.
©
assurera
la
convocation
aux
actions
de
formation
à
partir
de
la
mise
en
œuvre
de
l'outil
de
dématérialisation
des
inscriptions
mis
à
disposition
par
le
CNFPT
;
©
fournira
aux
stagiaires
les
supports
de
formation.
o
mettra
en
œuvre
un
dispositif
d'évaluation
à
chaud
des
actions
de
formation
dont
il
communiquera
le
contenu
à
la
Ville
et
mettra
en
œuvre
les
éventuels
réajustements
nécessaires.
-
La
collectivité
:
©
s'assurera
de
la
participation
du
nombre
de
stagiaires
préalablement
arrêté
d'un
commun
accord
avec
le
CNFPT
pour
garantir
la
qualité
des
formations
;
©
informera
les
agents
sur
l'objectif
des
formations
:
o
assurera
la
convocation
aux
actions
de
formation
jusqu'à
la
mise
en
œuvre
de
l'outil
de
dématérialisation
des
inscriptions
mis
à
disposition
par
le
CNFPT
;
o
validera
l'inscription
des
agents
sur
l'outil
de
dématérialisation
des
inscriptions
à
compter
de
sa
mise
en
service
;
o
organisera
les
moyens
techniques
dédiés
à
la
formation
(salles
de
formation,
équipements,
matériels
informatiques
et
audiovisuels,
etc.)
et
informera
le
CNFPT
du
lieu
de
déroulement
de
la
formation
;
6/9 o
s'assurera
de
l'accueil
des
agents
de
la
collectivité
en
formation
et
de
l’intervenant
;
o
communiquera
au
CNFPT
les
fiches
d'inscription
des
agents
appelés
à
participer
aux
formations
un
mois
avant
le
début
de
l’action
:
o
communiquera
au
CNFPT
les
feuilles
d'émargement
des
formations
dispensées
dans
les
huit
jours
qui
suivent
l'action
de
formation.
4.2
Prévention
et
lutte
contre
l'absentéisme
Pour
les
actions
organisées
en
«
intra
»
:
Afin
de
responsabiliser
les
acteurs
de
la
formation,
la
programmation
des
actions
de
formation
en
intra
est
conditionnée
par
la
présence
d'un
minimum
de
stagiaires.
Dans
l'hypothèse
où
la
session
ne
comprendrait
finalement
qu'un
effectif
inférieur
au
seuil
fixé
préalablement
entre
les
parties,
la
formation
sera
assimilée
à
une
action
avec
participation
financière.
Cette
clause
s'appliquera
de
plein
droit,
sauf
dans
les
cas
de
force
majeure
suivants
:accident
ou
maladie
des
agents
concernés,
événement
climatique
majeur.
De
même,
si
l'annulation
d'une
action
de
formation
en
«
intra
»
issues
du
programme
de
formation
du
CNFPT
et
mise
en
œuvre
sans
participation
financière
de
la
collectivité,
intervient
trop
tard,
une
participation
financière
sera
demandée
à
la
collectivité
conformément
aux
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
CNFPT.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions
sont
mentionnées
au
paragraphe
4,3
ci-dessous.
Pour
les
actions
organisées
en
«
inter
»
:
L'agent
territorial
est
tenu,
dans
l'intérêt
du
service,
de
suivre
les
actions
de
formation
déterminées
avec
l'autorité
territoriale.
Toute
absence
est
à
justifier
auprès
de
l'employeur.
Le
contrôle
des
présences
s'effectue
à
partir
des
listes
d'émargement.
Le
CNFPT
adresse
à
la
collectivité
un
état
des
présences
aux
formations
qu'il
organise,
4.3
Modalités
de
financement
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
ci-dessus,
les
actions
contractualisées
chaque
année
seront
financées
pour
partie
sans
participation
financière
de
la
collectivité,
et
pour
partie
par
la
participation
financière
de
la
collectivité,
et
ce,
conformément
aux
orientations
relatives
aux
activités
payantes
arrêtées
par
le
conseil
d'administration
du
CNFPT.
Les
tarifs
en
vigueur
sont
susceptibles
d'évolution
par
modification
desdites
décisions.
Les
éventuels
nouveaux
tarifs
s'appliqueront
de
droit
au
présent
partenariat
de
formation
professionnelle
territorialisée. Dans
ce
cadre,
il
est
précisé
que
les
formations
«intra
»
issues
du
programme
de
formation
du
CNFPT,
telles
que
prévues
au
paragraphe
3.2
ci-dessus,
deviennent
avec
participation
financière
dans
les
cas
suivants
:
-__
Sile
nombre
de
stagiaires
présents
tout
au
long
de
la
formation
est
inférieur
au
nombre
minimal
indiqué
dans
le
«
devis
valant
bon
de
commande
»
établi
par
le
CNFPT
et
accepté
par
la
collectivité
;
-
Si
l'action
de
formation
fait
l'objet
d'une
annulation
tardive
du
fait
de
la
collectivité
dans
les
conditions
suivantes
:
o
si
l'action
est
annulée
à
moins
d'un
mois
du
1%
jour
de
la
formation,
50
%
du
coût
de
la
formation
sera
payé
par
la
collectivité
au
CNFPT
:
o
si
l'action
est
annulée
à
moins
d'une
semaine
du
1°
jour
de
la
formation,
100
%
du
coût
de
la
formation
sera
payé
par
la
collectivité
au
CNFPT.
En
cas
d'annulation
du
fait
du
CNFPT,
la
Délégation
régionale
s'engage
à
reprogrammer
l'action
de
formation
dans
les
meilleurs
délais.
719 Toute
action
de
formation
hors-programme
(telle
que
prévue
au
paragraphe
3.1
ci-dessus)
commencée
est
due
en
totalité.
4.4
Evaluation
des
actions
Afin
de
réaliser
chaque
année
l'évaluation
des
actions
de
formation,
le
comité
de
suivi,
mentionné
à
l'article
6
ci-après,
s'appuiera
notamment
sur
les
indicateurs
suivants
:
-__
nombre
de
participants
;
-
nombre
de
jours
de
formation
stagiaires
réalisés
;
-
bilans
«
à
chaud
»
réalisés
par
les
stagiaires
;
-
atteinte
des
objectifs
fixés
par
la
collectivité
et
le
CNFPT ;
-
impact
sur
le
service
public
local
de
la
collectivité.
L'évaluation
des
actions
de
formation
menées
au
cours
de
l'année
précédente
permettra
le
cas
échéant
d'apporter
des
ajustements
au
présent
partenariat.
4.5
Modalités
de
paiement
Dès
réception
du
titre
de
recettes
que
lui
adressera
le
C.N.F.P.T.
à
l'issue
des
actions
de
formation,
la
collectivité
s'acquittera
du
montant
considéré
en
créditant
le
compte
ouvert
par
l'Agence
comptable
du
C.N.F.P.T
auprès
de
la
Recette
Générale
des
Finances
de
Paris
:
Code
établissement
:
10071
Code
guichet
75000
N°de
compte
8
00001005162
Clé
&
17
Le
titre
sera
accompagné
d'un
mémoire
ou
d'une
proposition
de
décompte
précisant
le
thème,
la
durée
de
la
formation
prise
en
compte
et
le
montant
de
facturation.
ARTICLE
5
- COMMUNICATION
Les
parties
s'engagent
à
promouvoir,
par
tout
support
approprié,
les
actions
prévues
et
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
du
présent
partenariat.
ARTICLE
6
- PILOTAGE
ET
SUIVI
DU
PARTENARIAT
Un
comité
de
suivi
est
institué
entre
le
CNFPT
et
la
collectivité.
Il est
composé
de
la
façon
suivante
:
-
pour
le
CNFPT:
o
le
Directeur
régional
©
le
Directeur
adjoint
chargé
de
la formation
o
le conseiller
formation,
interlocuteur
de
la collectivité
-
pour
la
collectivité
:
o
la
Directrice
des
Ressources
Humaines
Ville
o
la
Directrice
des
Ressources
Humaines
CCAS
©
la
Responsable
du
pôle
Emploi,
formation,
compétence
o
les
Responsables
des
Services
formation
(Ville
et
CCAS)
Les
missions
du
comité
de
suivi
sont
les
suivantes
:
-
assurer
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
au
présent
partenariat
;
-_
définir
le
programme
annuel
des
actions
et
rédiger
les
fiches
action
;
-
examiner
chaque
année
le
bilan
des
actions
menées ;
-
définir
d'un
commun
accord
les
ajustements
à
apporter
au
présent
partenariat ;
-
régler
en
concertation
les
éventuelles
difficultés
de
mise
en
œuvre
des
actions.
ll se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an,
pour
réaliser
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l’année
écoulée
et
identifier
le
programme
d'actions
de
l'année
à
venir. 8/9 ARTICLE
7 - DUREE
Le
présent
partenariat
est
conclu
pour
les
années
2013
à
2015
à
compter
du
1°
janvier
et
jusqu’au
31
décembre. Les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
six
mois
avant
son
échéance,
afin
d'étudier
la
possibilité
de
renouveler
le
partenariat.
Chacune
des
paies
peut
résilier
le
présent
partenariat
en
le
justifiant,
en
cours
d'exécution,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
après
clôture
des
actions
engagées
à
la
date
du
préavis.
ARTICLE
8
-
MODIFICATIONS
/ AVENANTS
Les
parties
peuvent
modifier,
d’un
commun
accord
et
par
voie
d'avenant,
les
dispositions
du
présent
partenariat. Fait
à Bordeaux
Le
| 2/03
êc13
en
3
exemplaires
originaux
Pour
le
Centre
National
de
la
Pour
la
Ville
Be
Bordeaux,
Fonction
Publique
Territoriale
Jean-Claude
DEYRES
Par
ordre,
Jean-Charles
PALAU
Délégué
régional
du
CNFPT
Aquitaine
Adjointhau
Maire
Maire
de
Morcenx
Délégué
aux
Resources
Humaines
Vice-Président
du
Conseil
général
des
Landes
Pour
le
CCAS
de
Bordeaux,
Par
délégation,
Nicolas
BRUGERE
Vice-Président
du
CCAS
de
Bordeaux
9/9