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Arrêté - AM 2025 043
Arrêté - AM 2025 079
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 079)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
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Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION LE EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
LA NOTIFICATION LE signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212- et L2213-1 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, |
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/104/3-05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements - Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date 12 décembre 2024 présentée par Monsieur Laurent MARYNOWICZ, président de la SAS LE MASSIMO et exploitant l'établissement LE PICCOLO en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises, et parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l’occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l’occupation du domaine public est par nature précaire et révocable bar arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l’administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 953 563 319 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Laurent MARYNOWICZ, ci-après dénommé le permissionnaire, président de la SAS LE MASSIMO et exploitant l'établissement LE PICCOLO), situé 30 rue Saint-Sébastien à Biot, est autorisé à occuper le da terrasses, l’une place de Gaulle, l’autre rue Saint-Sébastien devant son AR ésahlissemant, constituées de tablés, chaises et parasols. Celles-ci sont exclusivement destinées à la corse ï t
006-210600185-20250306-AM 2025 079-AR |
Reçu le 10/03/2025 Ville de Biot - Arrêté [Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/079 — Page 1/4
- 06906 Sophia Anrirous Cenex -www.biotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr Les terrasses seront installées à la suite des nouvelles répartitions de la place de Gaulle entre les commerçants, et selon le cloutage réalisé le 04 juillet 2024 :
TERRASSE n° 1 :
Sur letrottoir au-devant de l'établissement LE PICCOLO une surface 21.75 m’ soit 8.70 m x 2.50 m.
TERRASSE n° 2 :
Sur la place de Gaulle suivant marquage au sol de 81 m° pour LE PICCOLO.
ARTICLE 3.
Les terrasses définies à l’article 2 seront mises de la manière suivante :
Ÿ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).
L'entrée de la Place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR. YŸ L'occupant doit respecter l'entrée de la place et de l’espace de circulation qui doivent toujours être libre pour les secours.
ARTICLE 4 |
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de {a fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l’exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Ÿ_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
Y Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
Ÿ Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de lurbanisme à à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet. 2
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
îl | ' rocéder au racolage,à des fins commerciales, des passants sur la voie AR Eijifrdue etix bords des ‘immeub s destinés à l'exploitation de son commerce.
006-210600185-20250306-AM 20250792 RR
Reçu le 10/03/2025 — Ville de Biot - Arrêté|Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/079 — Page 2/4
- 06906 Sopra Anmsous Ceoex - wwwbiotir- TE 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 685 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 8
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées à l’article 2 du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Il ne pourra s'octroyer aucune terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre
par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées. #”_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICEÉE 11
Cette autorisation est consentie à compter du 1% janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du _permissionnaire auprès du
service de la Police Municipale de Biot à l'adresse maïl suivante : | tfr, et ce, 3 mois
avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2025 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d’Antibes.
La redevance 2025 est répartie comme suit :
- Terrasse n°! PICCOLO : 21,75 nmn° * 70.77 € = 1 539.25 €
- Terrasse n°2 PICCOLO : 81 mm? * 44,48 € = 3 602.88 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2025 est donc de 5 142,13 €.
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification au gérant de l'établissement.
ARTICLE 15 La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances
pÉCseCiTT ncerne, de l’exécution du présent arrêté, qui publié sur le site internet
AR ÆneYikcdelBre
006-210600185-20250306-AM.2025.079-AR
Reçu le 10/03/2025 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/079 — Page 3/4
- 06906 Sophia Annpous Ceoex - wwwbiotfr- TL 04 92 91 55 91 - Fax O4 93 85 18 9 - des@biot.fr ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot, Monsieur Laurent MARYNOWICZ gérant de l'établissement LE PICCOLO. LES
KK
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050
Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site …… celaracours :, Îl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot,
qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 06 mars 2025
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