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Arrêté - AM 2025 045
Arrêté - AM 2025 035
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 035)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE BIOT
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Sébastien
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LARECETION y
M OMS PAT sens, | L Le : Ù signature À NOTIFICATION
à | à
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L22 1 2-et-L2213-|
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R6 1 0-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/104/3--05 en date du 17 décembre 2024 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation public pour les évènements — Exercice 2025 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 26 novembre 2024 présentée par Monsieur Maxim DABET, gérant de
l'établissement LE TABAC DE BIOT en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce d'Antibes sous le numéro 897 900 296,
ARRÊTE
ARTICLE 1!
i i iaprès dénommé le permissionnaire, gérant de l'établissement LE TABAC DE AR PrRI@Laiggé ls rue Saint-Sébastieh à Biot, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer un étal pour + î 5 tvité merciale. 006-210600185-202588507-2M-2025835-2R -
Recu le 12/05/2025 — Vite de Biot - “| Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/035 — Page 1/4
T M 339 - 06906 Sorrea Anrrous Cecex - wwwbiol.fr - Téc 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 :8 09 . des@broLfr ARTICLE 2
L'étalage sera installé devant l'établissement dès son ouverture sur une longueur de 1.70 m et une largeur
de 6.50 m, soit 11.05 m?.
L'emplacement sera totalement libéré lorsque le magasin sera fermé.
ARTICLE 3
L'étalage défini à l'article 2 est mise en place de la manière suivante :
Ÿ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché
hebdomadaire (le mardi).
Ÿ_ Laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours.
ARTICLE 4
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 5
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance Couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
TICLE 6
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
* Au nettoyage du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ;
Ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture :
Ÿ_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;
Ÿ Au retrait du chevalet ;
ARTICLE 7
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal.
Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@bioc.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 8
Il est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 9
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l'article 2 du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre
AR Prefecture
006-210600185-20250507-
Reçu le 12/05/2025 °° —Villé de Biot - Arrêté pe cPal — Service Police Municipale — AM/2025/035 — Page 2/4
Ho ess À 45-0037 - 06706 Samar Anmrous Cenex - wwwbiolir - TL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desSholir ARTICLE 11
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Y_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.
Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci incerviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite
ARTICLE 12
Cette autorisation est consentie du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 13
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2025 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2025 est répartie comme suit :
- (11.05 m°* 37.41 €) = 413.38 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2025 est donc de 41 3.38 €.
ARTICLE 14
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 15
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au gérant de l'établissement.
ARTICLE 16
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 17
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du Service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de
Biot,
Monsieur Maxim DABET, gérant de l'établissement LE TABAC DE BIOT. KO
OKSSKKS
AR Prefecture
Recu le 12/05/2025
006-210600185-202585687-AM-280285 035 AR | —"" Vilte de Biot - SI Municipat — Service Police Municipale — AM/2025/035 — Page 3/4
339 . 06906 Sovrua Annrous Cenex - wwwbial.fr- Té. 04 92 91 5S 91 - Fax 04 93 65 18 07 - dgsbiotir hour cr ' ARTICLE 18
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le Site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 07 mai 2025
AR Prefecture
: ni 1 : 5 h | : LE . 77 F7 Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale - AM/2025/035 — Page 4/4
nee Be À <5-903 1 - 06206 Sora Anmrous Cenex - wwwbioLfr - Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dpsdbioL fr