Déliberation - 4 11 05 2026 deliberations

Documents similaires

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 02 2026

Procès Verbal - 2020 05 26 PV CM

Compte-Rendu - CR conseil municipal 02 04 2026

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 05 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 23 05 2022

Compte-Rendu - CR conseil municipal 20 03 2026

Déliberation - Deliberations de la seance du 11 05 22

Compte-Rendu - CR conseil municipal 01.04.2025

Compte-Rendu - CR conseil municipal 25 03 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 04 2022

Déliberation - 4 11 05 2026 deliberations Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Déliberation - 4 11 05 2026 deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 11 mai 2026

à 19h30

en salle du conseil municipal

| Séance n° 04-2026 |

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 07 maï 2026 et affichée le 07 mai 2026

- La liste des délibérations a été affichée le 12 mai 2026

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-six, le onze mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, HENRIET Marielle, ROUSSET Christophe, DENERVAUD Laurent, JEANNIER Hervé, MOUREAUX Arlette, LAMBERT Raphaële, LEBON Mickaël, MATIP Sabrina, CHARMIER Pauline

Absents excusés : M. DESCHAMPS Bastien, M. VACCA Fernand, Mme SERTDEMIR Gülay

Pouvoirs : M. DESCHAMPS Bastien donne pouvoir à M. LEBON Mickaël

M. VACCA Fernand donne pouvoir à M. ROUSSET Christophe

Ordre du jour :

- Compte rendu du 02 avril 2026

- Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.

1-1 Régie de recette « salle associative des Granges Dessus » - Changement de régisseur

1-2 Régie de recette « salle associative des Granges Dessus » - Indemnité du régisseur

2. Salle associative des Granges Dessus — tarification à compter du 1° janvier 2027

Salle associative déf'GrhhgésiDessus — modification du règlement

Représentation de la commune dans les commissions permanentes de la CCGP

Cimetière - concessions et caveaux — tarification à compter du 1° juin 2026

Budget bois - consultation du bois non soumis

Parcelles de bois — soumission au régime forestier — parcelles B232, B233, B246, B250 et

B271

8. Parcelles de bois — soumission au régime forestier — parcelles C326 et C327

9, Désignation d’un correspondant défense

10. Désignation d’un représentant au sein du COPIL NATURA 2000

11. Subvention 4L trophy

12. Règlement intérieur

13. Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

14, Questions diverses

her

Le Maire ouvre la séance, Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme JEANNIER Hervé secrétaire de séance.

+ __ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2026

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 02 avril 2026 à l’unanimité.Commune de GRANGES NARBOZ 2026

+ Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.

> Compte rendu des commissions municipales

Commission voirie :

- Rue de l’église : la commission a décidé de mettre un cédez-le-passage - La commission s’est réunie pour envisager la possibilité de poser un miroir dans un virage rue René Guinard.

- La commission a demandé des devis pour la réfection des rues dans le village.

Commission cimetière :

- La commission s’est rendue au cimetière Le jeudi 07 mai pour une visite du cimetière pour voir les travaux réalisés : la création de 4 caveaux 4 places et les 13 cavurnes.

Commission cadre de vie :

La commission s’est réunie afin de prévoir quelques travaux dans le village : - Aménagement des espaces verts vers l’église

- Rue des Pesettes, vers le stade de foot : l'escalier en rondin est abimé. Il est envisagé de le

rénover.

- Sacré cœur des Granges Dessus : les % des buis sont secs. Ils vont être arrachés et ensuite d’autres variétés vont être replantées.

Commission communication :

- Le flash info a été distribué dans les boîtes aux lettres début mai.

Commission fête et cérémonie :

- Fête des mères Le samedi 06 juin. Les préparatifs sont en cours.

Séance n°04 - Affaire n°01-01 DL 260401-01

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : O Le 18 MAI 10

OBJET : Régie de recette « salle associative des Granges Dessus » - Changement de

régisseur

Le Maire rappelle que :

+ par délibération du 27 juin 2008, le Conseil municipal a approuvé la création d’une régie de recettes destinée à l’encaissement des chèques liés à La location de la salle associative des Granges-Dessus ;

+ par délibération du 10 octobre 2008, le Conseil municipal a approuvé la désignation d’un mandataire suppléant charger de remplacer le régisseur en cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, pour une durée ne pouvant excéder deux

mois ;

+ par délibération du 12 janvier 2012, Mme Sandrine VIEILLE a été nommée régisseuse de

recettes.

Suite à la démission de Mme Sandrine VIEILLE au 31 mai 2026 de ses fonctions de régisseuse, il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien du dispositif de régie de recettes pour la gestion de la salle associative des Granges-Dessus, étant précisé que la nouvelle

régisseuse sera nommée par arrêté du Maire à compter du 1% juin 2026.

Le Maire précise que la nouvelle régisseuse sera Mme Aurélie PARIS et qu’elle sera nommée par arrêté du Maire dans le cadre de ses délégations.

Séance n°04 — 11 mai 2026Conformément aux dispositions de l’article L.1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales, l’attribution d’une indemnité de responsabilité au régisseur présente un caractère

facultatif.

Par ailleurs, un cautionnement peut être exigé du régisseur, sauf lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement demeure inférieur aux seuils fixés par l’arrêté du 28 mai 1993

modifié. En l'espèce, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement étant actuellement inférieur à 1 220 €, aucun cautionnement n’est requis.

Il est rappelé que le régisseur est soumis aux contrôles et vérifications applicables à l’ordonnateur et

au comptable public dont il relève.

À la demande de la trésorerie, un mandataire suppléant sera également désigné afin d’assurer le

remplacement du régisseur en cas d'absence ou d’empêchement exceptionnel.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et d’avances des organismes publics ainsi qu’au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Considérant qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et que son montant est fixé par le Conseil municipal dans la limite des taux en vigueur ;

AN 4 Qi

Décide : FU UAM 8

+ de maintenir la régie de recettes pour la gestion de la salle associative des Granges-Dessus ;

° de fixer le siège de la régie à la mairie ;

° que l’ensemble des documents relatifs aux locations ainsi.qu’aux encaissements devra être

déposé en mairie par le régisseur ;

+ que les chèques encaissés seront conservés en mairie dans ui coffre-fort dédié ;

° d'attribuer à la régisseuse titulaire une indemnité annuelle de responsabilité d’un montant de

110 €, conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, le montant moyen

des recettes mensuelles encaissées étant inférieur à 1 220 € ;

° de préciser que la présente délibération sera transmise pour avis à Monsieur le Trésorier.

Séance n°04 — Affaire n°01-02

OBJET : Régie de recette « salle associative des Granges Dessus » - Indemnité du

régisseur

Point ajourné.

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Séance n°04 — Affaire n°02 DL 260402

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 j Le 18 MAI 2026

OBJET : Salle associative des Granges Dessus — tarification à compter du Îer janvier

2027

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier les tarifs de la « Salle associative des Granges Dessus ».Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Le Maire entendu, le Conseïl Municipal à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Approuve la modification concernant les tarifs applicables au 01/01/2027 de la « Salle

associative des Granges Dessus » comme suit :

Durée de la location | Associations des Habitants des Extérieurs

Granges-Narboz | Granges-Narboz

Pour 1 SOIREE 90 € 110 €

Ou 1 JOURNEE

1 fois par an

GRATUIT

Pour 1 WEEK END

130 € 150 €

Séarice n°04 — Affaire n°03 DL 260403

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 Le 18 MAI 2076

OBJET : Salle associative des Granges Dessus — modification du règlement

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier les modalités d’utilisation de la

« Salle Associative des Granges Dessus » : tarif de la vaisselle modifié ainsi que possibilité de louer la salle à la journée.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (E2-voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Approuve la modification du règlement d’utilisation de la « Salle Associative des Granges

Dessus » comme suit :

> Location de la « Salle Associative des Granges Dessus » à la journée on à la soirée au tarif

de 90€ pour les habitants des Granges Narboz ou 110€ pour les extérieurs,

> Location de la « Salle Associative des Granges Dessus » au week-end au tarif de 130€ pour

les habitants des Granges Narboz ou 150€ pour les extérieurs,

> Approuve les nouveaux tarifs relatifs à la vaisselle,

> Approuve le nouveau règlement applicable au 1° janvier 2027,

> Dit que le nouveau règlement est annexé à la présente délibération et consultable en mairie.

AM fi!

Séance n°04 — 11 mai 2026Séance n°04 — Affaire n°04 DL 260404

‘ En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère

exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le 18 MAI 20%

OBJET : Représentation de la commune dans les commissions permanentes

de la CCGP

Le Maire expose au Conseil municipal que des membres de la commune doivent

siéger au sein des corumissions permanentes de la Communauté

de Communes du Grand Pontarlier.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner les membres.

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (12

voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

+ Décide de proposer les membres suivants au sein des commissions permanentes

de la CCGP :

Aménagement du territoire et

z : Sabrina MATIP Sophie VUILLEMIN développement économique

Gestion-Finances Sophie VUILLEMIN Gülay SERTDEMIR

Développement durable ct Marielle HENRIET Fernand VACCA environnement

Gestion des moyens techniques Christophe ROUSSET Claude MINARY opérationnels

Développement touristique et château | ne CHARMIER Christophe ROUSSET de Joux

Gestion de la ressource en eau et de

l'assainissement

Gestion et valorisation des déchets Gülay SERTDEMIR Bastien

DESCHAMPS

Laurent DENERVAUD Hervé JEANNIER

Action sociale et services à la population

Sophie VUILLEMIN Raphaële LAMBERT

° Charge le Maire de transmettre cette délibération à la CCGP.

Séance n°04 — Affaire n°05 DL 260305

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère

exécutoire

Pouvoirs : 2 Fi Bd. ï4 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le 18-MAÏ 20%

OBJET : Cimetière - concessions et caveaux — tarification à compter du 1er

juin 2026Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal avait délibéré sur les tarifs des caveaux et cavurnes.

Considérant qu’il a été nécessaire de construire 13 nouvelles cavurnes et 4 nouveaux caveaux 4 places, il est proposé à l’assemblée de modifier les tarifs à compter du 1% juin 2026.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention): 05 ML

- Décide que les concessions, caveaux et cavurnes font l’objet des tarifs suivants :

1- Concessions durées de 59 ans :

1-1 concession pleine terre 2 places :

Tarifs 1° juin 2026 : 83.33 € HT — 100 € TTC

1-2 concession pleine terre 4 places :

Tarifs 1° juin 2026 : 166.67 € HT — 200 € TTC

1-3 concession caveau 2 places :

Tarifs 1° juin 2026 : 83.33 € HT — 100 € TTC

1-4 concession caveau 4 places :

Tarifs 1° juin 2026 : 166.67 € HT — 200 € TTC

1-5 concession Cavurme :

Tarifs 1° juin 2026 : 41.67 € HT — 50 € TTC

2- Prix de vente des caveaux

2-1 Deux anciens caveaux 2 places (B009 et B013) :

Tarif inchangé : 1 280.83 € HT — 1537.00 € TTC

2-2 Un ancien caveau 4 places (B025) :

Tarif inchangé : 3 085.00 € HT — 3 702.00 € TTC

2-3 Quatre nouveaux caveaux 4 places avec cour anglaise :

Tarifs 1° juin 2026 : 3 916,67 € HT — 4 700.00 € TTC

3- Prix de vente des cavurnes (4 cases) :

3-1 Treize nouvelles cavurnes :

Tarifs 1° juin 2026 : 825.00 € HT — 990.00 € TTC

- Dit que la présente délibération entrera en vigueur dès le 1° juin 2026.

Séance n°04 — Affaire n°06 DL 260306

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : O0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 Le +8 MAI 20%

AM & ! M à . . .

consultation du bois non soumis OBJET : Budget bois

Le Maire exposé au Conseil Municipal qu’une consultation d'entreprises forestières à été effectuée pour ce qui concerne la vente d’un lot de bois verts non soumis au régime forestier.

Séance n°04 — 11 mai 2026Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de la SCIERIE LARESCHE

— 10 Rue de la Chapelle - 25300 SAINTE COLOMBE.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité à l’unanimité (12 voix pour,

0 voix conire, 0 abstention) :

* Aitribue la vente d’un lot de bois verts non soumis au régime forestier

à la SCIERIE LARESCHE — 10 Rue de la Chapelle

— 25300 SAINTE COLOMBE.

°_ Décide que la vente de bois verts non soumis au régime forestier à la SCIERIE

LARESCHE s'effectue selon les modalités suivantes :

> Bois sur pieds verts épicéa 57.00€/m3

> Bois sur pieds verts sapin 57.00€/m3

Estimation à 41 pieds pour environ 100 m3, pour un total prévisionnel de 5 700 € HT.

+ Dit que l'opération définitive sera réalisée au vu du volume réel.

+ Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

an AU Ep ÿ

Séance n°04 - Affaire n°07 DL 260407

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère

exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le 19" MAI 208

OBJET : Parcelles de bois — soumission au régime forestier — parcelles B232,

B233, B246, B250 et B271

Le maire expose les dispositions de l'Article L211-1 du Code Forestier selon lesquelles

relèvent du régime forestier "les bois et forêts susceptibles

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution

qui appartiennent aux collectivités",

La commune ayant procédé à l'acquisition des parcelles B232, B233, B246, B250

et B271 lieudit « Bois de Joux » et « La Fauconnière »

le 1° juillet 2025, il est proposé à l'assemblée de Les

soumettre au régime forestier,

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (12

voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

* Se prononce en faveur de la soumission au régime forestier des parcelles B232,

B233, B246, B250 et B27liéidite

Bois de Joux » et « La Fauconnière » d’une contenance

totale de 4,9762 ha.

Séance n°04 — Affaire n°08 DL 260408

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour: 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le {8 MAI DA

OBJET : Parcelles de bois — soumission au régime forestier — parcelles C326 et C327Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Le maire expose les dispositions de l'Article L211-1 du Code Forestier selon lesquelles relèvent du régime forestier "les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités".

La commune ayant procédé à l'acquisition des parcelles C 326-327 lieudit « Les Esartiots » le 21 août 2025, il est proposé à l'assemblée de les soumettre au régime forestier.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

* Se prononce en faveur de la soumission au régime forestier des parcelles C326 et C327

lieudit « Les Esartiots » d’une contenance totale de 1ha 98a 75ca.

Séance n°04 — Affaire n°09 DL 260409

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 Le 18 MAI 20%

OBJET : Désignation d’un correspondant défense

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2001, a été créée la fonction de «correspondant défense », en vue de développer le lien Armée-Nation et de promouvoir l'esprit défense.

Elu au sein du Conseil Munigipak le correspondant défense est un interlocuteur privilégié des

adtministrés et des autorités civiles êt militaires du département et de la région sur les questions de

défense.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant défense.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

« Désigne M. Christophe ROUSSET en tant que correspondant défense, pour toute la durée du mandat.

Séance n°04 — Affaire n°10 DL 260410

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : O le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le 18-MAI 20%

OBJET : Désignation d’un représentant au sein du COPIL NATURA 2000

Le maire présente au conseil municipal l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022 portant création du comité de pilotage du site Natura 2000 "vallée du Drugeon et du Haut Doubs", chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) de ce site.

En application de l'article2,de, cet arrêté, selon lequel la commune sera représentée par un pi ge, CL aiTk P. P représentant où son suppl ant, '1l'appdrtient au conseil municipal de les élire.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

-Décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Séance n°04 — 11 mai 2026—Procède à l'élection des représentants de la commune au comité de pilotage du site Natura 2000 :

Titulaire : M. Claude MINARY

Suppléant : M. Laurent DENERVAUD

Séance n°04 — Affaire n°11 DL 260411

Eu vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le 4 f'MAI 2076

OBJET : Subvention 4L Trophy

M. le Maire informe le Conseil municipal d’une demande subvention reçue le 16 avril 2026 de la part de l'équipage « 4L2J » soit Julie CURTIT et Jade VARLOUD dans le cadre de leur participation au 4L Trophy 2027, projet humanitaire et solidaire.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (12 voix pour, O voix

contre, 0 abstention) :

- DECIDE de ne pas attribuer de subvention financière au projet ;

- DECIDE d’accorder, en soutien à cette initiative, la mise à disposition gratuite de la salle des

fêtes « Les Fontaines » pour l’organisation d’une manifestation en lien avec ce projet :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Séance n°04 — Affaire n°12 DL 260412

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 12 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 2 Pour : 14 du présent acte

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 Le 48 MAI D

OBJET : Règlement intérieur

M. le Maire expose que Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose de l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Article 1°: Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins.une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de Le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manièreCommune de GRANGES NARBOZ 2026

dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider Le renvoi de La discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Article 4 : Les droits des élus locaux

L'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a Le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet füne délibération.

Durant les jours précédant la réumon et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par

le maire.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus

proche.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et

de ses services.

Article 6 : Les commissions

e Les commissions consultatives :

Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent des avis permettant la préparation des projets de délibérations intéressänt leur secteur d'activités ; elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière,

° La commission d'appékd'offiés& !

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4

du CGCT.

Article 7 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside Le conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le‘ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de là réunion.

Article 8 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retiréraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, Le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux imembres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer Les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Séance n°04 — 11 mai 2026Article 9 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal

de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 10 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires pour le compte rendu.

Article 11 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques sauf en cas de huis clos.

Article 12 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints ou a minima être en mode silencieux.

Article 13 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Il est illégal de rajouter un point à l'ordre du jour.

Article 14 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 15 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire, A égalité des

voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à

la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 19 : Publicité des actes

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est affiché aux panneaux d'affichage dans le village et

publié sur le site internet de la mairie,

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Article 20 : Modification du règlement intérieur

La moitié (ou 8 membres) peuvent proposer des modifications au présent réglement. Dans ce cas, le

conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- adopte ce règlement intérieur présenté.

Le présent règlement intérieur à été adopté par Le conseil municipal de la communé de Granges Narboz, le [1 mai 2026.Commune de GRANGES NARBOZ 2026

13): Décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D09/2026 : Dans le cadre de la construction de la maison médicale, un marché a été conclu avec l’entreprise BONGLET 39 — 1840 Route de Besançon — 39001 LONS LE SAUNIER pour un montant de 159 164.05 € HT soit 190 906.86 € TIC.

Considérant que des travaux non pas été réalisés (isolation sous vêtage briques), il y a donc lieu de passer un avenant n°1 pour un montant total de + 11 940.60 € HT soit + 14 328.72 € TIC. Le coût définitif du marché du lot n°4, façades, tenant compte de cet avenant n°1, s’élève désormais à 147 223.45 € HT soit 176 668.14 € TIC.

D10/2026 : Dans le cadre de l’exploitation forestière des chablis pour l’année 2026 dans diverses parcelles de la forêt communale, il y a lieu de passer un marché avec : - la société SARL BERTIN Père et Fils — 15, rue des Pesettes — 25 300 GRANGES-NARBO?, selon les modalités suivantes :

e _ Abattage / façonnage : 13.75€ HT /m3

+ _ Cubage: 1.50 HT /m3

e Débardage : 11.75€ HT /m3

e Soit un total de 27.00€ HT /m3

pour une quantité prévisionnelle de 300m3;, soit pour un total prévisionnel de 8 100.00€ HT.

D11/2026 : Déclaration d’intention d’aliéner :

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelle Contenance Adresse

AH 220 837 n° 3 Rue des prunelles

D12/2026 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant Le bien cadastré ; | Parcelle Contenance Adresse

| AB 91 902 m° 17 Grande Rue

D13/2026 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelle Contenance Adresse

AH 122 1030 m° 1 Chemin du Drugeon

D14/2026 : La décision n°09/2026 du 16 avril 2026, transmise au contrôle de légalité le 16 avril 2026, est rapportée et remplacée par ce qui suit suite à une erreur matérielle : Dans le cadre de la construction de la maison médicale, un marché a été conclu avec l’entreprise BONGLET 39 — 1840 Route de Besançon — 39001 LONS LE SAUNIER pour un montant de 159 164.05 € HT soit 190 996.86 € TTC.

Considérant que des travaux non pas été réalisés (isolation sous vêtage briques), il y a donc lieu de passer un avenant n°1 pour un montant total de - 11 940.60 € HT soit - 14 328.72 € TTC. Le coût définitif du marché du lot n°4, façades, tenant compte de cet avenant n°1, s’élève désormais à 147 223.45 € HT soit 176 668.14 € TIC.

D15/2026 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

Parcelle Contenance Adresse

AH 142 834 n° 6 Rue des frênes

D16/2026 : Dans le cadre de la construction de la maison médicale, un marché a été conclu avec l’entreprise CHARPENTE PONTARLIER -— 31 Grande Rue — 25560 BULLE pour un montant de 112 500.00 € HT soit 135 000.00 € TTC.

Considérant que des crochets neige doivent être posés sur le reste de la toiture (sur Les 2/3 de la hauteur) en complément de ceux déjà posés, il y a donc lieu de passer un avenant n°1 pour un montant total de 4 492.75 € soit 5 391.30 € TTC.

Séance n°04 — 11 mai 2026Le coût définitif du marché du lot n°5, charpente — ossature bois — couverture tuiles — zinguerie, tenant compte de cet avenant n°1, s’élève désormais à 116 992.75 € HT soit 140 391,30 € TIC.

D17/2026 : Déclaration d'intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré :

Parcelle Contenance Adresse

AE 81 7198 nv? 1 Rue Monteigni

14) Questions diverses :

- Le prochain conseil municipal aura lieu Le vendredi 05 juin pour procéder à l’élection des élus qui représenteront la commune lors des élections sénatoriales du 27 septembre 2026. La

commune de Granges Narboz devra désigner 3 délégués.

- Une nouvelle secrétaire est arrivée à compter du 1° mai 2026 à mi-temps. Elle sera en mairie

les lundis, jeudis et vendredi matin.

- M. ie Maire propose au conseil municipal la visite des bâtiments communaux des parcelles de bois communales.

La séance est levée à 22h00

Le Maire, n Le Secrétaire de séance

Raphaël CHARMIER Hervé JEANNIER

SR