Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 05 2021

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 05 2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 05 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page

PROCES-VERBAL / COMPTE-RENDU

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

19 mai 2021

à 19 heures 30

à la salle du conseil municipal

| Séance n° 03

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 11 mai 2021 et affichée le 11 mai 2021

- Le compte-rendu est affiché le 26 mai 2021

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt et un, le dix-neuf mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de Raphaël CHARMIER.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, MAIRE Gérard, DENERVAUD Laurent, VACCA Fernand, ROUSSET Christophe, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, SAILLARD Cindy, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, JAVAUX Augustin,

Absente excusée : Mme BERTIN-MOUROT Chantal

Pouvoirs : Mme BERTIN-MOUROT Chantal donne pouvoir à M. CHARMIER Raphaël.

Secrétaire de séance : Sophie VUILLEMIN est élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

1. Restructuration de la mairie — Avant-projet définitif et lancement de la consultation ; 2. Restructuration de la mairie — Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre ; 3. Restructuration de la mairie —- Demande de subvention DETR :

4. Aménagement des Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres — marché de travaux et actualisation de la demande de DETR ;

Enfouissement de réseaux — Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres — Opération SYDED - Annexe financière définitive ;

6. Renouvellement des compteurs d’eau — marché ;

7. Lotissement le Sauget 8 — Fixation du prix des parcelles ;

8. Lotissement le Sauget 8 — Fixation des critères ;

9. Décision modificative budgétaire — Lotissement le Sauget 8 ;

10. Décision modificative budgétaire - Budget communal ;

11. Avance de trésorerie — Syndicat des Fontaines ;

12. Lotissement Clos Landry 2 Communal - Acquisition du terrain ;

13. Cheminement piéton et point d’apport volontaire — marché

14. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans ; 15. Aire d’accueil — gens du voyage ;

16. Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal ; 17, Questions diverses.

nm

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Sophie VUILLEMIN secrétaire de séance.

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 06 avril 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 12 mars 2021 à l’unanimité.

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

+ Compte rendu des commissions communales

La commission « embellissement du village » informe que la plantation annuelle de fleurs sur la commune aura lieu le jeudi 27 mai 2021 à partir de 13H30.

Le flash info sera rédigé puis distribué mi-juin.

Séance n°03 — Affaire n°01 DL 210301

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 14 Blancs / Nuls : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Restructuration de la mairie — Avant-projet définitif et lancement de la consultation

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de lancer Le projet de transfert de la mairie.

Le Maître d'œuvre, le cabinet LHOMMÉE, retenu par délibération du 21 décembre 2020, a fait parvenir ce jour l’Avant-Projet Définitif.

IL est donc proposé à l’assemblée de le valider et d'autoriser le Maire à procéder à la consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à l'aménagement de la Maire,

- Dit qu’il en découle l’opération suivante :

> Maîtrise d'œuvre (avenant n°1) : 301 072.24 € (coût prévisionnel définitif) x 10% = 30 107.22 € HT

> Coût des travaux au stade de l'APD : 301 072.24 € HT — 361 286.69 € TTC

> TOTAL : 331 179.49 EHT

- Autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée.

Séance n° 03 - Affaire n°02 DL 210302

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Restructuration de la mairie — Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle que lors de séance du 21 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de Maîtrise d’œuvre avec Jean-Michel LHOMMÉE, Architecte, pour un montant prévisionnel de travaux s’élevant à 300 000 € HT, avec un taux de rémunération de 10%, soit un forfait de rémunération de 30 000 € HT.

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page

Compte tenu de la présentation et de la validation de l’Avant-Projet Définitif, il est présenté au Conseil Municipal un avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre, comportant Le taux de rémunération de 10% appliqué au coût prévisionnel définitif de l'opération.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre avec le cabinet LHOMMÉE comme suit selon Les modalités suivantes :

Coût prévisionnel définitif : 331 179.46 EHT

Taux de rémunération : 10%

Avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre : le marché de Maîtrise d'œuvre s’élève désormais à 30 107,22€ HT

- Autorise le Maire à le signer l'avenant n°1 et à effectuer toutes les formalités relatives à l'exécution et au règlement du marché de maîtrise d'œuvre.

Séance n° 03 — Affaire n°03 DL 210303

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Restructuration de la mairie - Demande de subvention DETR 2022

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la mairie estimé à 395 359.12 € HT (Maîtrise d'œuvre et coût prévisionnel définitif des travaux au stade de l'APD).

Ce projet peut faire l'objet d'une demande d'aide financière auprès de l'Etat au titre de la DETR 2022- programme suivant : constructions et aménagements publics.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme d'investissement et de solliciter la DETR.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de réaliser le projet d’aménagement de la mairie, pour un montant de 301 072.24 € HT.

- sollicite l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2022 selon les modalités suivantes :

> Maîtrise d'œuvre (avenant n°1} : 30 107.22 € HT

> Coût des travaux au stade de L’APD : 301 072.24 € HT — 361 286.69 € TTC

> TOTAL : 331 179.46 € HT

Le taux de subvention est de 30 %.

DETR attendue : 331 179.46 € HT x 30 % SOIT : 99 353,83 €EHT

- approuve le plan de financement :

> Fonds libres ou emprunt : 231 825.63 € HT

> DETR attendue : 99 353.83 € HT

> TOTAL : 331 179.46 €EHT

- dit que les crédits nécessaires — 331 179.46 € HT soit 397 415.35 € TTC — sont inscrits au BP 2021

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Séance n° 03 — Affaire n°04-01 DL2103040-01

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Aménagement des Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres — marché de travaux

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 06 avril 2021, le Conseil Municipal a : > Approuvé le nouveau coût estimatif de l'aménagement des rues du chalet, des fontaines et du clos des arbres comme suit :

o - maîtrise d'œuvre : 9 800 €E HT — 11 760 E TIC

o -levé topographique : 1 700 € HT — 2 040 € TTC

© --travaux : 248 316 € HT —- 297 979.20 € TTC

o Total de l'opération: 259 816 € HT —311 779.20 € TTC

> Décidé de réaliser Le projet d'aménagement des rues précitées au vu de l'avant-projet définitif. > Autorisé Le maire à procéder à la consultation des entreprises dans le cas d'une procédure adaptée.

La consultation des entreprises a été effectuée et la commission « commande publique » s’est réunie le 19 mai 2021 pour analyser les offres après préanalyse par le Maître d'œuvre.

Il est donc proposé la passation d’un marché avec l’entreprise qui a fournie l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Vu la proposition de la commission « commande publique » ;

- Décide la passation du marché pour la réalisation des travaux d'aménagement des Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres selon les modalités suivantes :

Entreprise : COLAS Nord Est

Montant HT : 195 149.50€

Montant TTC : 234 179.40€

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2021 ;

- Autorise le Maire à signer le marché et à effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution et à son règlement.

Séance n° 03 — Affaire n°04-02 DL 2103040-01

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 1e Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Aménagement des Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres — actualisation de la

demande de DETR

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 06 avril 2021, le Conseil Municipal a complété la demande de DETR pour ce qui concerne l’aménagement des Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres au vu de l’Avant-Projet Définitif,

Séance n°03 - 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page ___

Compte tenu de l'approbation du marché de travaux en cours de cette même séance, il est proposé à l’assemblée d’actualiser la demande de DETR et d’approuver le plan de financement.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Modifie la demande de DETR selon les modalités suivantes :

> Levé topographique : 1 700€ HT

> Coût de la Maîtrise d'œuvre au stade de l’Avant-Projet Définitif : 9 800 € HT > Coût des travaux : 195 149.50 € HT

> TOTAL de l’opération : 206 649.50 € HT

- Sollicite la DETR : 195 149.50 X 30% soit 61 994,85 € aide attendue

- Approuve le plan de financement suivant :

> Fonds libres ou emprunt : 144 654.65

> DETR : 61 994.85

> TOTAL : 206 649.50

Il est précisé qu’initialement la demande de DETR avait été calculée comme suit : e 259816 X 30% soit 77 944.80 €

DL 210305

Séance n° 03 — Affaire n°05

Présents : 14 Abstention(s) : O En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Enfouissement de réseaux — Rues du Chalets, des Fontaines et du Clos des Arbres — Opération SYDED - Annexe financière définitive

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de réaliser les travaux proposés par le SYDED et relatif à l’enfouissement des réseaux d'électricité, d’éclairage public et de télécommunication — rues du Chalet, des Fontaines et du Clos des Arbres.

Le SYDED a assuré la maîtrise d'ouvrage et le financement de l’ensemble des travaux selon la convention de mandat du 20 décembre 2018, approuvant également Le montant prévisionnel de l’opération, décomposé comme

suit :

Participations

Opérateur SYDED Commune

1. Réseau électrique 68 250 € 57750 €

2. Réseau éclairage public ‘ #5 20 000 € 28 000 €

3. Réseau téléphonique 3500 € fée it 36 100 €

4. Prestations SYDED : : : 6 500 €

Sous totaux 3 500 € 88 250 € 128 350 €

TOTAL 220 100 €

Les travaux étant totalement terminés, le SYDED adresse à la commune :

- le décompte général définitif des travaux réalisés,

- un tableau récapitulatif de la participation de la commune,

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

- une annexe financière définitive précisant les montants de participations par typologie de travaux à

savoir :

Participations

Opérateur SYDED Commune

1. Réseau électrique ‘ 65 316€ 55268 €

2. Réseau éclairage public 15 541 € 21759 €

3. Réseau téléphonique 7 544 € ‘ 40 805 €

4. Prestations SYDED : 8 593 €

Sous totaux 7 544 € 80 857 € 126 425 €

TOTAL 214 826 €

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Valide l’annexe financière définitive relative aux travaux d’enfouissement des réseaux d'électricité, d’éclairage public et de télécommunication — rues du Chalet, des Fontaines et du Clos des Arbres

Autorise le Maire à signer cette annexe financière définitive et à solder les paiements concernant ces travaux. _

Séance n° 03 - Affaire n°06 DL 210306

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET: Renouvellement des compteurs d’eau —- marché BRUNATA ZENNER

Le maire rappelle que lors de la séance du 06 avril 2021, Le Conseil Municipal a décidé de valider la passation du marché relatif au renouvellement des compteurs d’eau avec l’entreprise BRUNATA ZENNER selon les modalités suivantes :

"Compteurs : 300 pièces à 46.80 € prix unitaire soit 14 040.00 € HT soit 16 848.00 € TTC "Module pour télérelève : 100 pièces à 26.90 € prix unitaire soit 2 690.00 € HT soit 3 228.00 € TTC “Total du marché : 16 730.00 € HT soit 20 076.00 € TTC

Compte tenu des nouvelles préconisations techniques, il y a lieu de soumettre au Conseil Municipal un nouveau marché.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Rapporte la délibération du 06 avril 2021 ;

- Approuve un marché avec l’entreprise BRUNATA ZENNER pour le renouvellement des compteurs d’eau selon les modalités suivantes :

"Compteurs : 350 pièces à 46.80 prix unitaire soit 16 380 € HT

"Total du marché : 16 380 € HT soit 19 656 E TTC

- Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise BRUNATA ZENNER pour un total de 16 380 € HT soit 19 656 € TTC.

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page

Séance n° 03 — Affaire n°07 DL 210207

Présents : 14 Abstention(s) :0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Lotissement le Sauget 8 — Fixation du prix des parcelles

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commercialisation des parcelles du lotissement « Sauget 8

» peut débuter.

Il y a donc lieu de soumettre à l’assemblée délibérante la fixation du prix de vente du terrain viabilisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de fixer le prix de vente du terrain viabilisé au lotissement communal « Sauget 8 » comme suit :

> 208.33 € HT le n° soit 250.00 € TTC le m°? (hors frais de notaire et publicité à la charge de l'acquéreur).

Il est précisé que dans le budget annexe établi en HT, il est attendu une recette de 680 000€.

Séance n° 03 — Affaire n°08 DL 210308

Présents : 14 Abstention(s) :0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Lotissement le Sauget 8 — Fixation des critères

Compte tenu de l’approbation du prix de vente du terrain viabilisé au lotissement communal « Sauget 8 », il y a donc lieu de soumettre à l’assemblée délibérante la fixation des critères de vente d’une parcelle, sur proposition de la commission « urbanisme ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Vu la proposition de la commission « urbanisme » ;

- Décide de fixer Les critères suivants pour l’acquisition d’une parcelle du lotissement communal « Sauget 8 » :

Priorité aux primo accédants de maison individuelle,

Familles de Granges Narboz ou leurs descendances et personnes ayant une activité professionnelle sur le territoire de la commune.

Maisons individuelles obligatoires — Collectifs et maisons jumelées interdites, Revente de terrains interdite — Clause de rachat par la commune de Granges Narboz à prévoir dans les

actes notariés,

Délais de construction dans les deux ans. VO

ONN

NY

- Décide que, le prix des parcelles et Les critères ayant été définis, il appartiendra à tout candidat à l’acquisition d’une parcelle de faire parvenir un courrier en mairie et ce, à compter de l’affichage du présent compte-rendu et affichage d’un avis spécifique pour information de la population.

Séance n°03 - 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Séance n° 03 — Affaire n°09 DL 210309

Présents : 14 Abstention(s) : O En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre :0 du présent acte

Le

OBJET : Décision modificative budgétaire — Lotissement le Sauget 8

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle dans le Budget Primitif 2021, Le report de résultat au titre de l’année N-1 a été omis.

Le montant de - 71 592,39 €, report négatif de fonctionnement de l’année N-1 aurait dû être intégré

Compte tenu du déficit de 6 147 € de l’exercice 2020, le déficit global s’élevant à — 77 739.39 €.

Il en découle alors un report de fonctionnement de - 77 739,39 € (71 592.39 € + 6 147 €)

Du fait, il convient de transférer les crédits prévus au 6522 / 65 « Reversement d’excédent budget annexe » en 002 « Déficit antérieur reporté de fonctionnement » :

: Diminution sur Crédits ; : Objet des Dépenses Déjà alloués Augmentation des Crédits

Chap. /Art. | Sommes Chap. / Art. | Sommes

Section de fonctionnement — Dépenses

6522 / Reversement d’excédent budget annexe 6522/65 - 71 592.39 €

002 / Déficit antérieur reporté de fonctionnement 002 +71 592.39€

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve cette décision modificative budgétaire,

- _ Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n° 03 - Affaire n°10 DL 210310

Présents : 14 Abstention(s) :0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Décision modificative budgétaire — Budget communal

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page

Afin de corriger l’anomalie, il convient de transférer les crédits prévus au 2804172/040 — EPL : Bâtiments et installations/Opérations d’ordre de transfert entre sections en 020 — Dépenses imprévues d’investissement :

Inscription

Dép/ Chap/ Prévu Opération s/ crédits BP 2021

Section | Rec Intitulé art 2021 inscrits au BP 2021 compte

Objet de la tenu de la

présente DM DM

c@ et) (a+ (+)

EPL : Bâtiments et

installations/Opérations

Inv. Dép |d’ordre de transfert| 2804172/040 | 1978.64€ |- 1 978.64 € 0€

entre sections

Dépenses imprévues d'investissement 020 8 588.00€ |+ 1978.64 € 10 566.64 € Inv. Dép

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ Approuve cette décision modificative budgétaire, - Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n° 03 — Affaire n°11 DL 210311

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Avance de trésorerie — Syndicat des Fontaines

Le Maire expose ce qui suit :

+ 2016 : la commune de GRANGES NARBOZ a accordé une avance de trésorerie au Syndicat des Fontaines de 200 000 € et ce, pour faire face aux dépenses d’investissements, en l’attente des subventions et du FCTVA.

+ 2021 : lors de sa séance du 24 février 2021, la commission « finances » du syndicat des fontaines a examiné la proposition de la commune de GRANGES NARBOZ selon laquelle cette dernière renonce à son remboursement.

Cette avance de trésorerie est « transformée » en une subvention d’équipement de 200 000 €.

- Il y a lieu de proposer au Conseil Municipal de délibérer pour renoncer au remboursement de l’avance de trésorerie de 200 000 € et constater la subvention d'équipement d’un même montant.

- Il est précisé qu’en contrepartie, le conseil municipal de Sainte-Colombe va lui aussi délibérer pour accorder au syndicat des fontaines une subvention d’équipement de 66 666 €, étalée sur 5 ans.

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

- Il en découle que les subventions d'équipements au profit du syndicat des fontaines, d’un montant total de 266 666 € sont réparties de la manière suivante :

e 200 000 € part de Granges Narboz (représentant 75%)

° 66 666 € part de Sainte Colombe (représentant 25%)

Le Maire entendu, le Comité Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- vu la délibération du Syndicat des Fontaines du 02 mars 2021 ;

— Renonce à son remboursement de son avance de trésorerie de 200 000 € consentie au Syndicat des

Fontaines en 2016,

— Décide de procéder au versement d’une subvention d'équipement comme suit :

“200 000 € : subvention d'équipement en lieu et place de l’avance de trésorerie déjà versée.

— Précise que la Commune de Sainte Colombe versera une subvention d’équipement étalée sur cinq ans :

66 660 € soit 13 333.20 E/an.

Séance n° 03 — Affaire n°12 DL 210312

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Lotissement Clos Landry 2 Communal — Acquisition du terrain

Le Maire rappelle que par délibération du 08 septembre 2020, le Conseil Municipal à validé le principe d'acquisition d'une parcelle appartenant à la EURL AMAR IMMO - M Amar BEDJAOUI.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition du bien cadastré AB 214 - 5185 m2.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- vu l'intérêt que présente Le terrain cadastré AB 214 - 5183 m2 en vue de la réalisation d'un lotissement communal ;

- Vu l'avis de France Domaine du 30/10/2020 sur la valeur vénale du terrain : 774 000 € pour 5185 m2 (contenance corrigée après délimitation du géomètre expert Petite) ;

- considérant que la société AMAR IMMO a déjà engagé des dépenses de pré-viabilisation ;

- considérant que la commune doit réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation complète du terrain ;

- décide de procéder à l'acquisition de la parcelle AB 214 - 5183 m2, en cours de division, propriété de EURL AMAR IMMO - M Amar BEDJAOUI selon les modalités suivantes :

5183 m2 x 123.48 € (prix TVA sur la marge)

Montant de l’opération : 640 000€

- décide que l’acquisition portera donc sur un ensemble de parcelles issues de ladite parcelle AB214 selon la division parcellaire encours,

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page

- autorise le maire à signer l'acte notarié,

- dit que tous les frais (géomètre expert, notaire) sont pris en charge par la commune.

Séance n° 03 — Affaire n°13 DL 210313

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Cheminement piéton et point d'apport volontaire

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises a été lancée pour des travaux de cheminement piétonnier, d’une création d’une place pour un Point d’Apport Volontaire ainsi que de l’enrobé en bord de chaussée.

Il est proposé à l'assemblée la validation du marché avec l'entreprise COLAS.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de valider la passation du marché pour des travaux de cheminement piétonnier, d’une création d’une place pour un Point d’Apport Volontaire ainsi que de l’enrobé en bord de chaussée avec l’entreprise COLAS pour un montant total de 25 896.50 € HT soit 31 075.80 € TTC.

- Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise COLAS et à effectuer toutes les formalités relatives à son exécution et à son règlement.

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2021, compte 2315.

Séance n° 03 - Affaire n°14 DL210314

Présents : 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de Pexonération de deux ans

Le maire expose que par délibération du 2006, le conseil municipal avait décidé de supprimer l'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.

Cette suppression de l'exonération était entrée en vigueur au ler janvier 2007.

À l'heure actuelle, en application de l'article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.

- Si aucune délibération n'intervient, c'est donc l'exonération de droit commun qui s'applique.

- Toutefois, les communes peuvent par une délibération et pour la part qui leur revient, réduire cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Il est proposé à l'assemblée de se prononcer en faveur d'une limitation de l'exonération à hauteur de 40 % (le contribuable va donc être redevable d'une taxe foncière sur sa propriété bâtie à hauteur de 60 % de la base imposable).

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* vu l'article 1383 du code général des impôts

—décide de limiter l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous Les immeubles à usage d'habitation,

—Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.

Séance n° 03 — Affaire n°15

OBJET : Aire d’accueil — gens du voyage

Point retiré de l’ordre du jour.

Arrêté du Maire pour interdire le stationnement des résidences mobiles hors aires d’accueil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

13°) Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D 12/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ _A1123 - d’une contenance de 513 nv — 5 rue des Tilleuls (Lot n°4 lotissement « Le Clos de la Fée Verte »). ‘

e A 1145 — d’une contenance de 209 n° — Pièces des Hôpitaux.

D 13/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

e AB 59 - d’une contenance de 174 m° —8 bis Grande Rue.

e AB 60 — d’une contenance de 309 n° — 8 bis Grande Rue.

D 14/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant Les biens cadastrés :

+ __ AH 321 (1132 m°) 6 Rue de l'Eglise — AH 329 (852 m°) Pré Dornier — AH (85 m?) 6 Rue de l'Eglise — AH 333 (159 n°) 7 Rue de l'Eglise — AH 325 (94 nm) Pré Dornier — d’une contenance totale de 2322 m°?

— Lot n° 4-644/10392 — un appartement 60.90 m°

— Lot n°25 -11/10392 - parking

— Lotn°39-—11/10392 - parking

— Lotn° 54 —99/10392 — un garage fermé

14°) Questions diverses

Problème de sécurité dans Le village : il est constaté que certains automobilistes roulent trop vite et mettent les enfants en danger.

Il est demandé à la commission voirie et sécurité de réfléchir au problème.

Séance n°03 — 19 mai 2021Commune de GRANGES NARBOZ

Séance n°02 — Conseil Municipal du 06 avril 2021- Émargements

Nom prénom Signature Nom prénom Signature

BERTIN-MOUROT | 4 donné procuration à Raphael |MINARY Claude Chantal CHARMIER

CHARMIER MOURAUX

Raphaël Arlette

CHEVENEMENT ROUSSET

Isabelle Christophe

DENERVAUD SAILLARD Cindy

Laurent

HENRIET Marielle VACCA Fernand

JAVAUX Augustin VOUILLOT Nelly

LAITHIER Gérard VUILLEMIN

Sophie

MAIRE Gérard

Séance n°03 — 19 mai 2021

2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°03 page

La séance est levée à 21H50

\

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Raphaël CHARMIER a Sophie VUILLEMIN

Séance n°03 — Conseil Municipal du 19 avril 2021

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

Fait l'objet | Ne fait pas

N° d'une l'objet d'une

délibération] délibération

1. [Restructuration de la mairie — Avant-projet définitif et

lancement de la consultation ; x

2. | Restructuration de la mairie — Avenant n° 1 au marché x

de maîtrise d'œuvre ;

3. | Restructuration de la mairie — Demande de subvention x

DETR ;

4. | Aménagement des Rues du Chalets, des Fontaines et du

Clos des Arbres — marché de travaux et actualisation de X

la demande de DETR ;

$. |Enfouissement de réseaux - Rues du Chalets, des

Fontaines et du Clos des Arbres — Opération SYDED - X

Annexe financière définitive ;

6. | Renouvellement des compteurs d’eau — marché ; X

7. |Lotissement Le Sauget 8 — Fixation du prix des parcelles x

8. | Lotissement le Sauget 8 — Fixation des critères ; X

9. | Décision modificative budgétaire — Lotissement le x

Sauget 8 ;

10. |Décision modificative budgétaire — Budget communal ; X

11. | Avance de trésorerie — Syndicat des Fontaines ; X

12. |Lotissement Clos Landry 2 Communal — Acquisition du x

terrain ;

13. |Cheminement piéton et point d’apport volontaire — x

marché ;

14. |Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de x

l'exonération de deux ans ;

15. | Aire d'accueil - gens du voyage ; : X

16. |Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation . Le X

du Conseil Municipal ;

17. |Questions diverses X

Séance n°03 — 19 mai 2021