Compte-Rendu - CR conseil municipal 02 04 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 02 2026

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 04 2022

Compte-Rendu - CR conseil municipal 20 03 2026

Compte-Rendu - CR conseil municipal 03 02 2022

Compte-Rendu - CR conseil municipal 29 04 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal 01.04.2025

Compte-Rendu - CR conseil municipal 17 04 25

Compte-Rendu - CR conseil municipal 06 2025

Compte-Rendu - CR conseil municipal 25 03 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal 19 05 2021

Compte-Rendu - CR conseil municipal 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 02 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DELIBERATIONS

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 02 avril 2026

à 19h30

en salle du conseil municipal

| Séance n° 03-2026 |

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 26 mars 2026 et affichée le 26 mars 2026 - La liste des délibérations a été affichée le 09 avril 2026

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune des GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de CHARMIER Raphaël.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, HENRIET Marielle, ROUSSET Christophe, DENERVAUD Laurent, JEANNIER Hervé, VACCA Fernand, MOUREAUX Arlette, LAMBERT Raphaële, LEBON Mickaël, SERTDEMIR Gülay, DESCHAMPS Bastien, MATIP Sabrina, CHARMIER Pauline

Ordre du jour :

Indemnités de fonction des élus

Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Délégations de pouvoir au Maire d’ester en justice

Commissions municipales

Commission CAO et "commande publique"

Désignation des délégués au Syndicat des Fontaines

Proposition du conseil quant aux membres de la commission des Impôts Directs Locaux

Désignation d'un représentant au sein de l'ASA

Représentants au conseil d’école

Désignation d’un délégué CNAS

. Désignation d’un représentant à l’association des Communes Forestières du Doubs

Dépenses à l’occasion d'événements particuliers

. Taux de la fiscalité directe locale 2026

Contrat « protection sociale complémentaire — prévoyance » - Mandatement au CDG25

afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

15. Retrait de la mention relative au Secrétariat Intercommunal dans les statuts de la CCGP

16. Maison médicale — professionnels paramédicaux — bail

17. Puits devant la maison médicale — marché

18. Budget bois — consultation du bois non soumis

19. Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de

réseau à l’échelon territorial (SYDED)

20. Soutient à la pétition pour Le rétablissement du 4° TGV Lyria quotidien Paris-Lausanne 21. Commission de contrôle des listes électorales

22. Charte de l'élu local

23. Information sur la dématérialisation des convocations aux réunions

24, Information sur le futur règlement intérieur

25. Questions diverses

DHL RE=

mme BWbES

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Christophe ROUSSET secrétaire de séance.Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Séance n°03 — Affaire n°01 DL 260301

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Le

OBJET : Indemnités de fonction des élus

Le maire expose au conseil municipal les dispositions applicables pour ce qui concerne les indemnités des élus :

- Selon l'article L2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais la loi prévoit un régime indemnitaire pour compenser les charges et les pertes de revenus liés à l'exercice de ces mandats.

1- Les indemnités du maire

Une modification importante a été introduite par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ; désormais, en application de l'article L2123-23 du CGCT, le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonctions fixées selon le barème suivant :

Pour GRANGES NARBOZ, commune de 1000 à 3499 habitants :

55.70 % de l'indice terminal de la fonction publique

soit 2 289.56 € /MOIS soit 27 474.72 € /AN

Ainsi, le conseil municipal n'a pas à délibérer sur l'indemnité du maire, sauf si et seulement si ce dernier demande au conseil municipal de lui fixer une indemnité inférieure au barème.

2- Les indemnités des adjoints et des Conseillers Délégués

Il appartient au conseil municipal de délibérer sur ces indemnités.

Le maire expose que pour bénéficier d'indemnités, un élu doit avoir reçu délégation expresse (par arrêté du maire) et l'élu doit effectivement exercer ses fonctions.

Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonctions d'un montant différent.

Un adjoint peut dépasser le plafond à la condition que l'enveloppe globale constituée des indemnités de fonctions des élus ne soit pas dépassée.

Eu aucun cas l'indemnité versée un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire.

Est présenté au conseil municipal un tableau récapitulatif de l'enveloppe globale.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- décide, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints et Conseillers Délégués, comme suit :

Séance n°03 — 02 avril 2026- Décide de verser Les indemnités à compter de la date d’entrée en fonction des élus, soit le 20 mars 2026.

- ue l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L P 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

% de l’indice

brut terminal Montant Base . Mensuel

de la fonction annuel

publique

maire SELON o PAS DE LA LOI 49 326.24 55.70% 27 474.72€ 2 289.56€ VOTE

ant F TA Er RES = Tor. ET

2ème adjoint: [:--49.326.24 | 21.66%. 1 :800.34€:) ee

3ème adjoint |. 4932624 : | 17.76% | 73003€: l'oBuicatone

émeadioint - 4932624 : |: 15.96%: ‘656.04€ | POUR. < su — RE RE ee 1626 = HADJOINTS et: Conseiller fire : A le ‘CONSEILLERS Délégué: 49 326.24 % 610% PR ReUR PR TS DÉLÉGUES * Total 69 081.36) | 5 756.78€

Séance n°03 — Affaire n°02

Présents : 15

Pouvoirs : 0

Suffrages exprimés : 15

Abstention : 0

Pour : 15

Contre : 0

DL 260302

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte

Le

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions.

Considérant qu'il y a intérêt de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), le conseil municipal, par délégation, charge Le maire pour la durée de son mandat :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 € ;

De prendre toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 8 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2Commune de GRANGES NARBOZ 2026

ou au premier alinéa de l'article L. 21-2 de ce même code, pour les opérations d’un montant inférieur à 800 000 euros.

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- _ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Ÿ Il rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation

de pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).

Séance n°03 — Affaire n°03 DL 260303

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Délégations de pouvoir au Maire d’ester en justice

Le Maire rappelle qu'en application de l'article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, parmi lesquelles :

> _intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Considérant qu'en vue d'une bonne administration les intérêts communaux, il est proposé que le maire dispose du pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, dans Les cas ci-dessous visés.

Il propose que cette délégation s'applique systématiquement dans Les cas où la commune sera amenée à assurer sa défense devant toutes les juridictions, y compris en appel, et à l'exception des cas relevant d'une juridiction pénale.

Il propose que cette délégation s'applique également dans les cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu'elle encourt un délai de péremption est lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile. Enfin, cette délégation permettrait au maire de déposer plainte au nom de la commune,

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

> Charge le Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ainsi par le conseil municipal ;

> Donne pouvoir au maire d'ester en justice :

Séance n°03 — 02 avril 2026* En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite (assignée ou citée) devant une juridiction pénale ;

* En demande devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;

+ Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

+ Donne pouvoir au maire de déposer plainte au nom de la Commune.

Séance n°03 — Affaire n°04 DL 260304

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Commissions municipales

Le maire expose les dispositions de l'article L2121-22 du CGCT selon lesquelles le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est Le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché,

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l'élection des représentants des commissions.

Il est proposé la création de 12 commissions municipales.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

— décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des représentants aux commissions municipales ;

— procède à la désignation des membres des commissions ;

— décide qu'il en découle les commissions municipales suivantes :Commune de GRANGES NARBOZ 2026

COMMISSIONS MEMBRES

URBANISME et TERRAINS Président de droit : Raphaël CHARMIER Sabrina MATIP (responsable)

Hervé JEANNIER

Arlette MOUREAUX

Sophie VUILLEMIN

Fernand VACCA.

Laurent DENERVAUD

BOIS et FORETS Président de droit : Raphaël CHARMIER Claude MINARY (responsable)

Arlette MOUREAUX

Laurent DENERVAUD

Bastien DESCHAMPS

Fernand VACCA

Marielle HENRIET

BATIMENTS Président de droit : Raphaël CHARMIER Claude MINARY (responsable)

Hervé JEANNIER

Sabrina MATIP

Bastien DESCHAMPS

Marielle HENRIET

CIMETIERE Président de droit : Raphaël CHARMIER Claude MINARY (responsable)

Christophe ROUSSET

Raphaële LAMBERT

Laurent DENERVAUD

VOIRIE et SECURITE et ECLAIRAGE

PUBLIC

Président de droit : Raphaël CHARMIER

Christophe ROUSSET (responsable)

Laurent DENERVAUD

Hervé JEANNIER

Bastien DESCHAMPS

Claude MINARY

CADRE DE VIE Président de droit : Raphaël CHARMIER Sabrina MATIP (responsable)

Christophe ROUSSET

Mickaël LEBON

Sophie VUILLEMIN

FETES ET CEREMONIES Président de droit : Raphaël CHARMIER Pauline CHARMEER (responsable)

Raphaële LAMBERT

Gülay SERTDEMIR

Marielle HENRIET

Hervé JEANNIER

COMMUNICATION Président de droit : CHARMIER Raphaël Marielle HENRIET (responsable)

Arlette MOUREAUX

Pauline CHARMIER

Gülay SERTDEMIR

Laurent DENERVAUD

ENVIRONNEMENT et DEVELOPPEMENT

DURABLE

Président de droit : CHARMIER Raphaël

Marielle HENRIET (responsable)

Laurent DENERVAUD

Pauline CHARMIER

Arlette MOUREAUX

Fernand VACCA

Séance n°03 — 02 avril 2026FINANCES Président de droit : CHARMIER Raphaël Sophie VUILLEMIN (responsable)

Mickaël LEBON

Marielle HENRIET

Gülay SERTDEMIR

VIE ASSOCIATIVE Président de droit : CHARMIER Raphaël Mickaël LEBON (responsable)

Marielle HENRIET

Sophie VUILLEMIN

Christophe ROUSSET

ACTION SOCIALE Président de droit : CHARMIER Raphaël Sophie VUILLEMEIN (responsable)

Sabrina MATIP

Arlette MOUREAUX

Marielle HENRIET

Séance n°03 — Affaire n°05 DL 260305

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 1e Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Commission CAO et ‘commande publique"

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer une Commission d’Appels d’Offre (CAO) dans les conditions de l’article L 1414-2 du CGCT.

La CAO est compétente pour attribuer les marchés de fournitures et services et travaux supérieurs aux seuils européens.

Etant précisé qu’à la date de la présente délibération, les seuils sont les suivants : - marché de travaux : 5 404 000.00€

- marchés fournitures et services : 216 000€

Par ailleurs, le Maire propose la création d’une commission « commande publique ». Cette commission est constituée afin de donner un avis pour les marchés de travaux supérieurs à 200 000 €EHT.

Il est également proposé aux conseillers municipaux de se prononcer pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à l'élection desdits représentants.

Le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

— Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres de la commission «commande publique » ;

— Procède à l'élection des membres de la CAO et de la commission « commande publique ».

Il en découle la composition suivante identique pour la CAO et la commission « commande publique » :

Président : Raphaël CHARMIER

Membres titulaires :

1. Marielle HENRIETF

2. Raphaële LAMBERT

3. Laurent DENERVAUDCommune de GRANGES NARBOZ

Membres suppléants :

1. Christophe ROUSSET

2. Mickaël LEBON

3. Hervé JEANNIER

2026

Séance n°03 — Affaire n°06

Présents : 15 Abstention : 0

Pouvoirs : 0 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

DL 260306

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte

Le

OBJET : Désignation des délégués au Syndicat des Fontaines

Le Maire expose au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 a été créé le Syndicat Intercommunal à vocation scolaire et périscolaire « Des Fontaines ».

En application de l’article 7, il y a lieu que chaque commune désigne : - 6 délégués titulaires,

- 3 délégués suppléants.

Il en découle qu’ont obtenu la majorité absolue et sont proclamés élus les délégués suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1. Raphaël CHARMIER 1. Gülay SERTDEMIR

2. Sophie VUILLEMIN 2. Raphaële LAMBERT

3. Pauline CHARMIER 3. Christophe ROUSSET

4. Marielle HENRIET

5. Arlette MOUREAUX

6. Bastien DESCHAMPS

Séance n°03 — 02 avril 2026Séance n°03 — Affaire n°07 DL 260307

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Abstention : 0

Pour : 15 du présent acte

Contre : 0 Le

Présents : 15 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0

Suffrages exprimés : 15

OBJET : Proposition du conseil quant aux membres de la commission des Impôts

Directs Locaux

Le maire expose que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission communale

des impôts directs comprend 7 membres : le maire ou l’adjoint délégué, président et 6 commissaires.

Ces commissaires, désignés par les services fiscaux, dans les 2 mois suivant le renouvellement du conseil municipal, sont proposés par le conseil municipal, sur une liste de contribuables, en nombre double : la liste de présentation établie par le conseil doit donc normalement comporter 12 noms pour

les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être français, avoir au moins 25 ans, jouir de Leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs Locaux dans la commune et être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des conmaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Désormais, il n’est plus obligatoire de désigner un commissaire domicilié hors de la commune.

Il n’est pas obligatoire non plus de désigner un commissaire propriétaire de bois ou forêts. Le conseil municipal le fait s’il souhaite,

Le maire entendu, le conseil municipal propose en tant que membres de la commission communale

des impôts directs les personnes suivantes, limités à 12 personnes :

Outre le maire, CHARMIER Raphaël, Président :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS LEBON Mickaël DESCHAMPS Bastien

JEANNIER Hervé VUILLEMIN Sophie DENERVAUD Laurent HENRIET Marielle

ROUSSET Christophe CHARMIER Pauline

LAMBERT Raphaële VACCA Fernand

MATIP Sabrina MOUREAUX Arlette

Séance n°03 — Affaire n°08 DL 260308

Abstention : Ô

Pour : 15

Contre : 0

Présents : 15

Pouvoirs : 0

Suffrages exprimés : 15

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

1e Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte

Le

OBJET : Désignation d'un représentant au sein de l'ASA

Le maire expose au conseil municipal que la commune de Granges Narboz, propriétaire de terrains inclus dans le périmètre de l’ASA, fait partie des membres de cette Association Syndicale Autorisée.

Il y a donc lieu de désigner un représentant pour siéger à l’assemblée des propriétaires de l’ASA.Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Le maire entendu, le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- élit, MINARY Claude, REPRESENTANT TITULAIRE de la commune de Granges Narboz au sein

de l’ASA de Granges Narboz

- élit, DESCHAMPS Bastien, SUPPLEANT de la commune de Granges Narboz au sein de l’ASA

de Granges Narboz.

Séance n°03 — Affaire n°09 DL 260309

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : O0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Représentants au conseil d’école

Le maire expose au conseil municipal les dispositions de l'article D411-1 du code de l'éducation.

Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant : en l'espèce, SYNDICAT

DES FONTAINES ;

3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du

renouvellement de ses membres.

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. Eu outre, il peut également être réuni à la demande du

directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :

a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du

Séance n°03 — 02 avril 2026présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.

Le maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix

contre, 0 abstention) :

— PREND ACTE de la participation du Maire, M. CHARMIER Raphaël ou de M. MINARY Claude, 2è"° adjoint, représentant au conseil d'école et ce, pour toute la durée du mandat 2026-2032.

— Charge le maire d'adresser la précédente délibération au DASEN et à la directrice de l'école.

Séance n°03 — Affaire n°10 DL 260310

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Désignation d’un délégué CNAS

Le Maire rappelle que par délibération du 27 novembre 2025, le conseil municipal a validé l’adhésion au CNAS pour ses agents.

Il est proposé au conseil municipal de nommer un nouveau délégué élu pour le mandat 2026-2032

Le délégué élu :

e est le porte-parole du personnel de la structure,

e assure une fonction d’interface avec les agents, notamment pour faire remonter leurs vœux, e peut également être correspondant.

Le correspondant doit être placé de telle sorte qu’il puisse être disponible pour l’ensemble des agents y compris pour ceux des services extérieurs.

Les qualités requises sont les suivantes :

Disponibilité d'écoute

Discrétion

Bonne sensibilité sociale

Bonne connaissance du personnel VVVYVY

Son rôle :

e Assurer la diffusion des documents qui lui sont transmis par le CNAS

e Conseiller sur l’obtention des diverses prestations proposées

e Relayer les souhaits exprimés par les agents quant à l’évolution du catalogue desCommune de GRANGES NARBOZ 2026

bénéficiaires du CNAS

e Participer à l’assemblée départementale annuelle

Le maire entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

e Désigne Mme MOUREAUX Arlette, en qualité de délégué élu, pour le mandat 2026-2032.

Séance n°03 — Affaire n°11 DL 260311

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Désignation d’un représentant à l’association des Communes Forestières du

Doubs

Le maire expose au conseil municipal que la commune de Granges Narboz, propriétaire d’une forêt est adhérente à l’association départementale et à la fédération nationale des communes forestières dont les principales actions sont :

- de former les élus sur différentes thématiques,

- représenter et faire valoir les intérêts des communes forestières auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois,

- placer la forêt au cœur du développement local,

- communiquer et informer les élus des communes adhérentes (revue, lettre d’information,

site internet. …).

Il y a donc lieu de désigner un représentant pour siéger à l’assemblée de l’association des communes forestières du Doubs.

Le maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- élit, CLAUDE Minary, REPRESENTANT TITULAIRE de la commune de Granges Narboz au

sein de l’association des communes forestières du Doubs

- élit, DESCHAMPS Bastien, SUPPLEANT de la commune de Granges Narboz au sein de

l’association des communes forestières du Doubs

Séance n°03 — Affaire n°12 DL 260312

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Dépenses à l’occasion d'événements particuliers

Une commune peut engager des dépenses au profit de particuliers à l’occasion de certains

événements.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal autorise :

- L’achat de cadeaux, de fleurs à des particuliers lors d’évènements tels anniversaires de doyens des personnes âgées, départs en retraite, mariages ou toute autre cérémonie significative pour la commune,

Séance n°03 — 02 avril 2026- L'achat de fleurs et, le cas échéant, l'insertion dans la presse d’un avis, lors du décès d’une personnalité de la commune,

Etant entendu que chacune de ces dépenses devra présenter un intérêt communal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : autorise ce type de dépenses.

Séance n°03 — Affaire n°13 DL 260313

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 12 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 3 Le

OBJET : Taux de la fiscalité directe locale 2026

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le Maire soumet à l'assemblée les taux de fiscalité locale.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Maire soumet au conseil municipal une simulation avec maintien des taux, augmentation de 1%, augmentation de 2%, augmentation de 3%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés (12 voix pour 1% d'augmentation, 3 voix pour 2% d’augmentation, 0 abstention) :

- _ DECIDE d’augmenter le taux de 1% et de fixer Les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taxes Bases 2026 TAUX 2026 Produits

TFB _|Taxe foncière bâtie 1 768 000 € 28.07% 496 278 €

TENB |Taxe foncière non bâtie 60 200 € 12.60% 7 585.20 €

TH [Taxe d'habitation 42 300 € 13.80% 5 837.40 €

Total 509 700 €

- CHARGE le Maire :

> De notifier cette décision aux services préfectoraux.

> De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Séance n°03 — Affaire n°14 DL 260314

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Contrat « protection sociale complémentaire — prévoyance » -

Mandatement au CDG?25 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827- 11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire,

Le Centre de gestion de La fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci}, à compter du ler janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque «prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Granges Narboz conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la commune de Granges Narboz versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- le code général de [a fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827- 1 et suivants,

- la loin° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Séance n°03 — 02 avril 2026- ledécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- ledécret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Considérant

- l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de Ia mutualisation,

Le maire entendu, le conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

> Souhaites’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

> Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

> S’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

> Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Granges Narboz aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Séance n°03 — Affaire n°15 DL 260315

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Retrait de la mention relative au Secrétariat Intercommunal dans les statuts

de la CCGP

M. le Maire rappelle en préalable que conformément aux dispositions de l’article L 5211-17-1 du Code Général des collectivités Territoriales, les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunales peuvent à tout moment être restituées à chacune de ses communes membres.

Il rappelle ensuite que par délibération en date du 18 septembre 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) a décidé de mettre fin, au 31 décembre 2025, au service « Secrétariat Intercommunal » mis à disposition de certaines communes membres, conformément à l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), arrêt approuvé notamment par le conseil municipal de la commune de Granges Narboz lors de la séance du 27 novembre 2025.

Par suite, la Sous-Préfecture, par lettre en date du 12 novembre 2025, a demandé à la Communauté de Communes, «bien que le secrétariat intercommunal ne constitue pas une compétence àCommune de GRANGES NARBOZ 2026

proprement parler » d’engager une procédure de modification statutaire afin de retirer la mention du « Secrétariat Intercommunal » de ses statuts.

C’est dans ce contexte que, lors de la séance du 26 février 2026, le conseil communautaire, conformément à l’article L.5211-17-1 du CGCT, a approuvé à l’unanimité, la restitution de la compétence « Secrétariat Intercommunal » à ses communes membres.

La restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement.

Le Conseil Municipal doit à son tour se prononcer sur cette restitution.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Approuve la restitution à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier de la compétence « Secrétariat Intercommunal » ;

- Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les actes et documents nécessaires à cette restitution et à accomplir toutes les formalités afférentes.

La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour information et mise en œuvre.

Séance n°03 — Affaire n°16 DL 260316

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Maison médicale — professionnels paramédicaux — bail

Le Maire rappelle que la maison médicale dispose, au 1% étage, de cinq bureaux répartis comme suit :

+ _ Deux bureaux de 18m?

e_ Un bureau de 20m°

+ _ Deux bureaux de 28m?

Par délibération en date du 15 septembre 2025, le conseil municipal avait fixé les conditions de location des bureaux du 1er étage comme suit :

° 2 bureaux de 18 m°:

> Loyer :450€

> Charges : 50 €

> Total : 500 €

° 1 bureau de 20 n°:

> Loyer: 500 €

> Charges : 50 €

> Total : 550 €

° 2 bureaux de 28 nv :

> Loyer : 640 €

> Charges : 60 €

> Total : 700 €

Séance n°03 — 02 avril 2026Le Conseil municipal avait alors décidé de l'attribution des bureaux aux professionnels suivants : - Mme BOBILLIER CHAUMONT et Mme CHENEVEZ qui partageront le même bureau de 20m° - Mme MAUPIN Mathilde, psychomotricienne, qui occupera un bureau de 28m. - Mme ZISS Carine, masseur-kinésithérapeute, qui occupera un bureau de 28m.

Il reste donc deux bureaux de 18 m2.

M. le Maire informe le Conseil municipal que M. BICCHIERAI Renaud souhaite s’installer au sein de la maison médicale en louant l’un des bureaux de 18 m° afin d’y exercer la profession d’infirmier Hbéral.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle occupation, étant entendu qu’un bail spécifique devra être établi.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Décide d’attribuer le bureau disponible du 1er étage de la maison médicale comme suit :

> M. BICCHIERAI Renaud : infirmier libéral occupant d’un bureau de 18m? pour un loyer de 450 € ; des charges de 50€ soit un total de 500€.

- Dit qu’il reste un bureau de 18m? disponible à la location.

Séance n°03 — Affaire n°17 DL 260317

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Puits devant la maison médicale - marché

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprise a été lancée pour des travaux pour la création d’un puit devant la maison médicale.

Il est proposé à l'assemblée la validation du marché avec l'entreprise ATELIER CLAUS JAUMANN.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Décide de valider la passation du marché pour les travaux pour la création d’un puit devant la maison médicale avec l’entreprise ATELIER CLAUS JAUMANN pour un montant de 10 550.00 € HT soit 12 660.00 € TTC.

- Autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise ATELIER CLAUS JAUMANN et à effectuer toutes Les formalités relatives à son exécution et à son règlement.

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026, compte 2138.Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Séance n°03 — Affaire n°18 DL 260318

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Budget bois — consultation du bois non soumis

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une consultation d’entreprises forestières a été effectuée pour ce qui concerne la vente de bois secs et bois verts non soumis au régime forestier.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de la SCIERIE CHAUVIN FRERES - Route de Frasne — 38250 MIGNOVILLARD.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- Attribue la vente de bois secs et verts non soumis au régime forestier à la SCIERIE CHAUVIN FRERES -— Route de Frasne — 38250 MIGNOVILLARD pour une quantité de 45.50 m3 pour un montant total de 1 164.00 € HT soit 1 396.80 €.

- Décide que la vente s’effectue selon Les modalités suivantes :

> Billons verts épicéa : 9m3 à 63€/m3 soit 567.00€ HT

> Billons verts sapin : 4.5m3 à 58€/m3 soit 261.00€ HT

> Billons déclassés : 6.8m3 à 20€/m3 soit 136.00€ HT

> Trituration : 25.20m3 à 7.94€m3 soit 200.00€ HT

Cubage total à 45,500 m3, pour un total de 1 164.00 € HT soit 1 396.80€ TIC.

° Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Séance n°03 — Affaire n°19 DL 260319

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services

publics de réseau à l’échelon territorial (SYDED)

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au

plan local;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du

Séance n°03 — 02 avril 2026bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l'importance des besoins d’investissements sur Les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional,

ESTIMENT

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par Le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur La base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

> D’approuver les termes de la motion ci-avant ;Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Séance n°03 — Affaire n°20 DL 260320

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoirs : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Soutient à la pétition pour le rétablissement du 4ème TGV Lyria quotidien

Paris-Lausanne

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences des collectivités en matière de mobilité, d’aménagement du territoire et de développement durable ;

VU la suppression en décembre 2019, du 4% aller-retour quotidien TGV Lyria Paris-Lausanne, via le Jura (Dijon-Dole-Mouchard-Frasne-Vallorbe) par SNCF et CFF ;

VU la pétition citoyenne « pour le rétablissement du 4% TGV Paris-Lausanne via Le Jura et le développement des liaisons ferroviaires frontalières » disponible en ligne et réunissant un nombre croissant de signatures ;

Considérant :

> Les difficultés croissantes pour les usagers (saturation, horaires, perte d’attractivités, report vers la voiture) ;

> L'importance stratégique de la liaison ferroviaire Paris-Lausanne via le Jura pour la mobilité, l’économie et le tourisme de notre territoire ;

> La nécessité de renforcer les mobilités durables et la coopération franco-suisse ;

Le conseil municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

> Apporte son soutien à la pétition citoyenne demandant le rétablissement du 4°" TGV Lyria Paris-Lausanne via le Jura et le renforcement des liaisons ferroviaires transfrontalières ;

> Encourage les habitants du territoire à signer la pétition afin de renforcer la mobilisation ;

> Charge M. le Maire de transmettre la présente délibération aux autorités françaises compétentes ainsi qu'aux élus du territoire.

Séance n°03 — Affaire n°21 DL 260321

OBJET : Commission de contrôle des listes électorales

Le principe :

- Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

- Dans les autres cas (communes de moins de 1 000 habitants, communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal CAS DE GRANGES NARBOZ, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres :

> Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

> _ un délégué de l’administration (qui ne doit pas être membre du conseil municipal) ;

> un délégué du tribunal judiciaire.

Séance n°03 — 02 avril 2026Ces membres sont PROPOSÉS par le Maire.

Puis, les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

PROPOSITION :

- conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseïller municipal : Mme LAMBERT Raphaële.

- Pour le délégué de l'administration et pour le délégué du tribunal judiciaire, M. le Maire proposera deux habitants de Granges Narboz.

Séance n°03 — Affaire n°22 DEL 260322

OBJET : Charte de l'élu local

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 impose au nouveau maire de donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Il est remis aux conseillers municipaux une copie de cette charte et des articles extraits du CGCT portant sur les conditions d'exercice des mandats locaux (articles L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28)Commune de GRANGES NARBOZ 2026

Séance n°03 — Affaire n°23 DL 260323

OBJET : Information sur la dématérialisation des convocations aux réunions

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article L2121-10 (loi n° 2019-1461 du

27 décembre 2019), selon lequel toute convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les

conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Dans ces conditions, est mis en circulation un récapitulatif des adresses mail, soumis à vérification

des conseillers et signature.

Le dispositif sera applicable à l'ensemble des convocations (conseil municipal, commissions,

diverses réunions...)

Est tenu à disposition un formulaire pour les conseillers municipaux qui font la demande d'envoi des

convocations par écrit à leur domicile.

Séance n°03 — Affaire n°24 DL 260324

OBJET : Information sur le futur règlement intérieur

Le maire expose que Le conseil municipal devra établir son règlement intérieur, obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans un délai de 6 mois suite à l’installation du conseil

municipal.

Ce règlement intérieur fera l'objet d'une délibération par laquelle le conseil municipal se prononcera sur les règles de son organisation interne et de son fonctionnement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal. La loi impose néanmoins de fixer certains éléments :

CLAUSES OBLIGATOIRES :

- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L 2121-12 du CGCT), comme le délai de dépôt des demandes ;

- Les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales (art. L 2121-19 du CGCT), comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;

- les modalités du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L 2121-27-1 du CGCT).

CLAUSES FACULTATIVES ;

Le règlement intérieur peut préciser éventuellement (liste non exhaustive): - l’organisation des débats ;

- les modalités de présentation des compte-rendu des séances ;

- l’autorisation délivrée au maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération ;

- la périodicité des séances du conseil ;

- le droit à l’information des conseillers municipaux ;

- les modalités d'accès aux dossiers ;

- le rôle, la composition, les « pouvoirs » et le fonctionnement interne des commissions ; - les conditions de l'enregistrement par procédé audiovisuel des séances du conseil municipal. - les conditions de modification du règlement (ex. : à la demande du maire ou de la moitié des conseillers) ;

Séance n°03 — 02 avril 202625) OBJET : Décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D06/2026 : Dans le cadre de la construction de la maison médicale, un marché a été conclu avec

l’entreprise E.E.S HAUT DOUBS - 14 Rue Denis Papin — 25300 PONTARLIER pour un montant

de 92 250.00 € HT, soit 110 700.00 € TTC.

Considérant que cet avenant a pour objet diverses plus-values :

- Ajout de 2 prises par bureaux

- Ajout de 8 prises sous la banque d’accueil

- Ajout d’un hublot led à détection

- Fourniture et raccordement d’une gâche

Il y a donc lieu de passer un avenant n°1, portant sur les modifications de prestations décrites ci-

dessus pour un montant total de + 1 707.00 € HT soit + 2 048.40 € TTC.

Le coût définitif du marché du lot n°15 électricité, tenant compte de cet avenant n°1, s’élève

désormais à 93 957.00 € HT soit 112 748.40 € TTC.

D07/2026 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ;

| Parcelle Contenance Adresse

_AC 123 . __. : 640m . 1 Rue de l’Absinthe

D08/2026 : Déclaration d’intention d’aliéner

Décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant le bien cadastré ; Parcelle Contenance Adresse

AA 1047 973 n° Pré Bauvani

Questions diverses :

> Nettoyage du village : samedi 11 avril 2026. RDV à 9h30 sur le parking de l’école.

> Une course de vélo « La Ronde du Comté Petite » passera dans le village de Granges Narboz le samedi 11 avril de 14h00 à 14h15.

Le départ se fera à la fromagerie Petite à 14h00 et l’arrivée au col de la République. La route départementale traversant Granges Narboz jusqu’à Sainte Colombe sera barrée

pendant ce laps de temps.

> Les travaux concernant : le bouchage de trou, le nettoyage de trottoir, la signalisation se feront au printemps.

> Un flash info sera distribué assez rapidement dans les boîtes aux lettres pour une

présentation du nouveau conseil municipal ainsi que des commissions.

> La fête des mères aura lieu le samedi 06 juin 2026.

La séance est levée à 22h30

Le Maire, Le Secrétaire de séance Raphaël CHARMIER, Christophe ROUSSET