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Conseil Municipal - 03 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en matiere demprun
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en matiere demprun)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 21
Contre : 6*
Abstentions : 2**
* M. Guy
BOULANGER, Mme
Catherine PERLANT,
M. Hervé LUYER-
TANET, Mme Monia
EVENE-MATEO,
Mme Hélène
ETCHENIQUE, M.
Dominique LAVIGNE
* Mme Laurence
GUYONNIE,, M.
Gilles LASSABE
Objet :
Délégation de
pouvoir du
Conseil Municipal
au Maire pour la
réalisation des
emprunts et les
opérations
financières utiles
à la gestion des
emprunts
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260407-DCM20260407_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 7 AVRIL 2026
DELIBERATION N°03 - DCM-2026040703
L'an deux mille-vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Mathieu HORN.
Date de convocation : 30 mars 2026
Membres présents :
M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme
Béatrice ESCOURBIAT, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M.
Xavier DAVARD, Mme Martine BECRET, Mme Marie-Christine DUBOY, M.
Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M.
François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Peïo BOULIN, Mme
Amina EJNAÏNI, Mme Lona BARRASA-MARTIAL, M. Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Monia EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE.
Membres représentés par pouvoir :
M. Frédéric BILLARD donne pouvoir à Mme Irène ITHURSARRY
Mme Fabienne GOYENETCHE donne pouvoir à M. Mathieu HORN
M. Kévin HELENE donne pouvoir à M. Christophe MARTIN
Secrétaire de séance : Madame Marie-Ange THEBAUD
Rapporteur : Madame Marie-Ange THEBAUD, Première Adjointe
La décision de recourir à l'emprunt relève de l'Assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire agissant au nom du Conseil Municipal.
Ainsi, l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en son point n°3 autorise le Maire à : « Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
Pour ce faire, il appartient au Conseil Municipal de fixer les limites et conditions de cette
délégation.
Dès lors, Il est proposé de donner délégation au Maire aux fins de contracter tout emprunt
à court, moyen ou long terme dans la limite de 30 ans.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260407-DCM20260407_03-DE
Les contrats de prêt conclus dans le cadre de cette délégation pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la possibilité d'un différé d'amortissement et/ ou d'intérêts,
- la faculté de passer d’un taux variable ou révisable à un taux fixe ou d'un taux fixe
à un taux variable ou révisable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs des
intérêts,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place d'amortissement,
- la possibilité de modifier la devise,
- la possibilité de réduire et/ou allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et/ou le profil d'amortissement
- la possibilité de rembourser par anticipation (en totalité ou partiellement) les
emprunts en cours avec ou sans indemnité compensatrice ou actuarielle,
- la possibilité de contracter tout contrat de prêt de substitution aux fins de refinancer les capitaux restants dus et le cas échéant les indemnités compensatrices ou
actuarielles.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Il est précisé que le Conseil Municipal sera tenu informé par le Maire des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ouï l'exposé de Madame Marie-Ange THEBAUD et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
- DONNE délégation à Monsieur le Maire en matière d'emprunt, pour la durée du
présent mandat, conformément à l'article L2122-22 du C.G.C.T et dans les conditions exposées ci- dessus ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux emprunts.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 07/04/2026
La Secrétaire,
Mme Marie-Ange THEBAUD
2
Le Maire,
M. Mathieu H
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