Conseil Municipal - 8 Delegation de Pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - 8 Delegation de Pouvoirs du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Delegation de Pouvoirs du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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l -

Oloron Sainte-Marie

Direction Générale des Services

Conseil municipal du 28 mars 2026

DELIBERATION

Rapporteur : M. Nicolas MALEIG

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 33

Nombre de votant-e-s : 33

Etaient présent-e-s :

Mme Marie-Lyse BISTUË Maire, Présidente,

M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUTER, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane

LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Sonia CAMPAGNE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Dominique

QUEHEILLE, Mme Geneviève CIMORRA, MPhilippe GARROTÉ, Mme Marie SAYERSE, M. Raymond VILLALBA, Mme Sabine SALLE, M. Jean-Michel IDOIPE, Mme Céline BODET, M. Joël RESTIF, Mme Maïtena FERRAN, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Hélène HIEL, M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.

8 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MAIRE

Il'est exposé à votre assemblée que le Conseil municipal peut charger la Maire, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat, de prendre par délégation certaines décisions

dans les matières énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Lorsque la Maire use de cette délégation, ses décisions sont assimilées aux délibérations

du Conseil portant sur le même objet. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces

dernières en ce qui concerne la transmission au Préfet ou au Sous-Préfet et la publicité.

La Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil. Enfin, ce

dernier peut toujours mettre fin à la délégation.

Il vous est proposé de donner à Madame la Maire, pour la bonne marche de la commune

et pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de GEpot temporaire Sur TES

voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres passés selon la procédure adaptée pour

les travaux, fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget; de procéder en tant que de besoin à

l'attribution des marchés subséquents compte tenu des incertitudes existants sur ce sujet

au niveau règlementaire et dans l'incompatibilité d’une réunion de la Commission d'Appel

d'Offres dans des délais adaptés ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil

municipal ;

15° D'intenter, au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, en 1° et 2È"€ instances :Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite où le préjudice reste matériel ;

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local sur le territoire communal ;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code

de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

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19° De procéder, dans la limite de quatre millions d'euros par an, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de trois millions d'euros par an ;

21° D’exercer, au nom de la Commune, dans la limite du périmètre défini ci-après, le droit

de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme. Le périmètre arrêté

concerne la totalité du centre-ville ainsi que les surfaces commerciales sur le boulevard de

contournement ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et

suivants du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. à JEnvoyé en préfecture le 31/03/2026

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Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- PREND ACTE du présent rapport,

- DONNE à Madame la Maire pour la durée du mandat les délégations détaillées dans le

présent rapport,

- DÉCIDE que, en cas d'absence ou d'empêchement de la Maire, son suppléant bénéficie

des délégations de compétences détaillées dans le présent rapport,

- PRÉCISE que l'exécutif doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises

dans le cadre de la délégation accordée.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 28 mars 2026.

Suivent les signatures.

La Maire,

AFFICHÉ LE 34/04