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Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de place Luna Park Place de Crete Tarification a compter du 1er fevrier 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms MUNICIPALE Droits de place Luna Park Place de Crete Tarification a compter du 1er fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
‘12023 30
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_30-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023 30
REPUBLIQUE FRANCAISE mis en ligne le 15/12/2023
Se
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
(HAUTE-SAVOIE)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(CGCT, article R2122-7-1 créé par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)
Décision du Maire du 13 décembre 2023
prise par délégation du Conseil Municipal
Objet: Droits de place — Luna Park — Place de Crête —- Tarification à compter du 1°" février 2024
Maire de la Ville de Thonon-les-Baïns,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 janvier 2022 donnant attribution à Monsieur le Maire, par délégation de l’assemblée, pour prendre certaines décisions pendant la durée de son mandat afin de régler les affaires prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment « fixer ou d'’actualiser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Le Conseil Municipal reste compétent pour créer de nouveaux tarifs »
Vu la délibération n°CM20221219-22 du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains en date du 19 décembre 2022 concernant la fixation des tarifs relatifs aux droits de place pour le Luna Park — Place de Crête,
Considérant le débat tenu lors de la séance du Conseil Municipal privé du 11 décembre 2023 relatif à la préparation budgétaire et à la politique tarifaire 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs relatifs aux droits de place pour le Luna Park — Place de Crêteà compter du 1” février 2024 en procédantà une augmentation de 4% par rapport aux derniers tarifs en vigueur,
DECIDE
Article 1 : L’actualisation des tarifs des droits de place pour le Luna Park — Place de Crête.
Article 2 : A compter du 1% février 2024 le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l'organisation du Luna Park sera de 11 440.00 euros TTC pour un mois.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_30-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_30 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023 30-AR
en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_ 30
Article 3 : Les Conseillers municipaux seront informés de cette décision et il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame le Trésorier Principal des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Thonon-les-Bains,
Le 13 décembre 202
Le Maire,
Christophe ARMINJON
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231214-T2023_30-AR en date du 15/12/2023 ; REFERENCE ACTE : T2023_30