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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Ana Gr and EU LS
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 54/03/2023 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude
BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYŸRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU la délibération n° 304 du Conseil Communautaire en date du 2 Décembre 2022, relative
au Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 ;
Après avoir rappelé au Conseil Communautaire le rapport présenté sur les orientations budgétaires et le débat qui s'est tenu en séance du 2 Décembre 2022 dernier :
Vu la délibération n° 344 du Conseil Communautaire en date du 14 Décembre 2022, relative
au vote du budget principal 2028 :
Après avoir rappelé au Conseil Communautaire les équilibres budgétaires du vote du budget principal 2023 et le débat qui s'est tenu en séance du 14 Décembre 2022 dernier :
Pour rappel, par délibération n°74 du 24 mars 2022, le Conseil Communautaire a décidé de voter les taux de la fiscalité 2022, suivants :
Impôt Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,47
Taxe foncière sur les propriétés non 16,39
bâties
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32 %
Les mesures de la réforme fiscale inscrites dans la loi de finances pour 2023 prévoient que les EPCI bénéficient du transfert d'une fraction de TVA nationale en compensation de la perte de leur produit de taxe d'habitation sur les résidences principales.
Par ailleurs, à compter de 2023, l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 rétablit le pouvoir de vote du taux de Taxe d'habitation pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sur les résidences secondaires. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est dorénavant renommée {taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS).
Le taux de taxe d'habitation est à fixer par référence à celui de 2019 figé jusqu'en 2022.
S'agissant du taux de CFE [Cotisation Foncière des Entreprises), il est proposé dans le cadre des dispositions des articles 1636 B sexies à 1636 B undecies du Code Général des Impôts de metire en réserve la totalité de la fraction de taux de CFE capitalisable, si les conditions sont remplies pour 2023.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les taux des taxes directes locales 2023 comme suit :
Impôt Taux 2023
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,47 %
Taxe foncière sur les propriétés non 16,39
bâties
Taxe d'habitation sur les résidences 11,32%
secondaires (THRS)
Cotisation Foncière des Entreprises 33,32 Ainsi, les taux des taxes directes locales 2023 sont identiques à ceux votés en 2022 pour les taux de taxe foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises, et identique à celui voté en 2019 pour le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- faire application des dispositions de capitalisation du taux de CFE si les conditions sont remplies pour 2023.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 Ÿ MARS 2023 De sa publication le :
2 7 MARS 2023