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Document publié le Jeudi 5 octobre 2017
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
fie Grand ntauban 7 CR TAUDan
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 171/10/2017 : PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
2017
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 05 octobre à 18h30, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 29 Septembre 2017.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA,
Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN,
Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE,
Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS,
Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES,
Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Annie
GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Laurence
PAGES, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Aline
CASTILLO, Bernard PAILLARES, Monique VALAT,.
|
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIG UROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com | Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Chaque année le Grand Montauban en tant que délégataire des aides à la pierre doit établir, après consultation de l'Etat et de l'Agence Nationale
pour l’Amélioration de l'Habitat {ANAH) son Programme d'Action
Territorial (PAT).
Le PAT définit les règles locales d'attribution des Subventions ANAH, les priorités et
les critères d'intervention, ainsi que les modalités financières des
aides à l'amélioration de l'habitat. Le contenu du
PAT a été rédigé en prenant en compte les priorités nationales fixées par l'ANAH.
Délibérées au Conseil d'Administration de l'ANAH du 30 novembre 2016, ces
orientations 2017 s'inscrivent dans la continuité des
objectifs et priorités fixés par le contrat d'objectifs et de
performance 2015-2017 : lutte contre l'habitat indigne et dégradé, redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation
des copropriétés fragiles, lutte contre la précarité
énergétique, accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, production d’un parc à vocation sociale
via l’aide aux propriétaires bailleurs.
En 2017, les politiques de l'ANAH et de la DREAL Occitanie insistent sur la priorité absolue qu'est la lutte contre la précarité énergétique ('ANAH
et la DREAL conseillent fortement de lever tous les freins
potentiels à l'agrément de dossier en 2017). Contrairement aux années précédentes, les propriétaires occupants (PO) modestes redeviennent prioritaires sur le territoire du GMCA et seront instruits au fil de l’eau. Ils pourront également bénéficier du
même plafond de travaux que les PO très modestes {à
savoir 20 000 € contre 12 000 € en 201 6). Les nouveaux acquéreurs redeviennent également éligibles même en périmètre diffus.
Par contre, les objectifs relatifs au maintien à domicile sont revus à la baisse. De plus, FANAH souhaite au minimum 15% de dossiers
couplés «autonomie / habiter mieux». Les dossiers
autonomie devront donc désormais être priorisés dans le PAT 2017 : dossiers avec GIR 1 à 4, notifications APA, sorties d’hospitalisation
ou autres situations « d'urgence »,
En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, la remise de logements locatifs sur le marché reste une priorité en 2017. Tous les dossiers pertinents méritent donc d'être montés, y compris en secteur
diffus.
En 2017, le Grand Montauban accompagne les aides de l’'ANAH en abondant les taux de subvention ANAH sur la même base que 2015 et 2016.
Les objectifs quantitatifs fixés par l'ANAH pour l’année 2017 (1ère programmation) sont les suivants :
- 13 logements locatifs, pour lesquels le Grand Montauban accordera une priorité aux
logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux.
- 78 logements de propriétaires occupants, dont 57 en traitement de précarité énergétique.
Enfin, deux autres nouveautés apparaissent en 2017 :
- La réforme du conventionnement et la loi « louer abordable » : La loi de finance rectificative du 29/12/2016 marque la fin du dispositif fiscal Borloo dans l’ancien pour toutes les nouvelles conventions à compter du 01/02/2017. En zone B2 (Bressols, Corbarieu, Montauban,
Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade), l'abattement fiscal du conventionnement social passe de 60% à 50% et celui du conventionnement intermédiaire de 30% à 15%. En zone C (Albefeuille-Lagarde, Lamothe-Capdesville, Reyniès), l'abattement fiscal disparait sauf à pratiquer l'intermédiation locative. Dans toutes les zones et pour tous les types de conventionnement, le recours à l'intermédiation locative donne droit à une déduction fiscale de 85%. Les grilles de loyers locales applicables à compter du 1er février 2017 ont également été adaptées conformément au décret N°2017-839 du 5 mai 2017.
- En 2017 le programme « habiter mieux » est ouvert aux copropriétés « fragiles » afin de
favoriser la rénovation énergétique de ces dernières.
Le PAT 2017 a été examiné favorablement par la Commission Locale pour l'Amélioration de l'Habitat
du 9 juin 2017.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
-_ approuver le Programme d'Action Territorial 2017, tel qu'annexé à la présente délibération, - autoriser Madame la Présidente à signer le Programme d'Action Territorial 201 7, qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le Programme d'Action Territorial 2017, tel qu’annexé à ia présente délibération, - d'autoriser Madame la Présidente à Signer le Programme d'Action Territorial 201 7, qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le 7 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 06 octobre 201 deux mois à compter: Prési
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Brigitte BAREGES
4 © OCT. 2017
4 6 OCT. 2017
De sa publication le :
et/ou notification le :