Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 70
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 320
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 54
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 251
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 171
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 290)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
7. Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 290/12/2019 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE MONTAUBAN AVEC LE GROUPE DES CHALETS
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe
PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDES.
|| Absents Excusés : 3
A
|
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, Ghritine MOLLIN, Gaël TABARLY. - ue
\ / # / x
[ À / \ / \
Mairie de Montauban - BP. 764 + F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [0]5 63 22 12 0 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
wWww.montauban.co
mairiemontauban@montauban com
$ a
£
œ
£ &
Ê Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour projet de permettre aux organismes HLM de traiter des besoins spécifiques au sein des quartiers de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal (abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB), les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de
service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Conformément à l’article 1388 bis du Code général des impôts, et afin de pouvoir bénéficier de cette exonération les organismes concernés sont signataires du Contrat de ville de Montauban. Les bailleurs inscrivent leurs engagements dans le cadre national déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de la TFPB approuvés par l'Union Sociale de l'Habitat.
Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB signée entre l'Etat, les collectivités concernées et les bailleurs.
Dans cet avenant à la convention initiale, l'organisme HLM Le Groupe des Chalets, bénéficiaire de l'abattement :
- identifie les moyens de gestion de droit commun qu'il met en œuvre, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville « Cœur de ville », comparativement au reste du parc, - fixe les objectifs et les actions de son deuxième programme d'actions pour la période 2019 — 2020,
- détermine les modalités de suivi annuel des contreparties de l'abattement, la convention étant annexée au Contrat de ville.
Cette convention a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP). A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de l'abattement de TFPB font partie des programmes d'actions réalisés dans le cadre des démarches de GUP et s’inscriront dans le pilier cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville de Montauban.
Pour l’année 2020, le principal poste concerné par cette convention est le suivant :
e Petits travaux d'amélioration de la qualité de service — actions d'insertion (hors quartiers NPNRU):
o petits travaux d'amélioration du cadre de vie : résidentialisation du hall de la résidence (sols, peintures, boites aux lettres ...) ;
o surcoûts de remise en état des logements ;
o travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik ...) : mise en place d'un contrôle d'accès et réfection du portillon piéton/portail de la résidence.
Le suivi et le bilan de cette deuxième programmation d'actions seront effectués par un comité technique associant :
le GMCA en charge du pilotage (services Développement Social Urbain et Habitat) l'Etat (services de la DDT et de la DDCSPP)
le bailleur social (Le Groupe des Chalets)
des représentants des locataires et conseil citoyens
Enfin, ces différents éléments seront inscrits à l’ordre du jour des comités de pilotage du Contrat de ville de Montauban.
Le Grand Montauban souhaite approuver et signer l'avenant n°1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montauban avec Le Groupe des Chalets. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer à l'avenant n°1 à cette
convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’objet de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Là Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2018