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Déliberation - DG21 047 Fixation DES Taux DES Taxes Communales Exercice 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 047 Fixation DES Taux DES Taxes Communales Exercice 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_047
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. : .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2021.
DÉCISION. AUTORISATION
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Damisa à Mme Poublan
Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.
La séance est ouverte,
Délibération du : 7 avril 2021
Rendue exécutoire le : 12 avril 2021
Publiée le : 12 avril 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_047
Délibération du conseil municipal
Séance du 7 avril 2021
|
| FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2021. DÉCISION. AUTORISATION
M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts indiquant que le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
- la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Suite à la réforme de la fiscalité locale, la Ville ne bénéficie plus du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales mais récupère la part départementale du produit de taxe foncières sur les propriétés bâties. Ce transfert ne couvre pas la totalité de la perte de recettes de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
La différence est compensée par l'Etat par le mécanisme de coefficient correcteur. Cependant, la Ville n'a pas de pouvoir de taux sur cette compensation.
Le taux de référence d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville est de 42,67% (cumul du taux communal de 25,21% et de celui du Conseil Départemental de la Gironde de 17,46%).
La Ville continue de percevoir le produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cependant, elle n'a pas de pouvoir de taux sur cette taxe jusqu'en 2022 inclus.
Le produit fiscal résulte de l'application de taux aux bases nettes d'imposition. La notification des bases prévisionnelles d'imposition pour 2021 par la Direction Générale des Finances Publiques (Etat 1259 COM) n'interviendra qu'au mois d'avril 2021.
L'évolution des bases d'imposition relève de la progression physique (nouvelles contructions et amélioration de bâtiments existants) et de la revalorisation légale.
Cette revalorisation est de 0,2% en 2021. Elle a été calculée par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2019 à novembre 2020 (source INSEE).
L'estimation des bases pour 2021 réalisée dans le cadre de la préparation budgétaire 2021, permet de calculer un produit fiscal prévisionnel attendu de 22 762 279 € auquel s'ajoutent un montant estimé de 2 243 768 € de compensations versées par l'Etat dont 2 195 428 € relatives à la réduction de moitié des bases des établissements industriels.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'augmenter en 2021 les taux d'imposition tels que fixés ci après.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à notifier à Monsieur le Préfet de la Gironde les taux d'imposition ainsi arrêtés pour 2021 :
+ Taxe foncière bâti : 44,72%
+ Taxe foncière non bâti : 66,40%
se Médarden-Jailss - satire dés ddibéstons du € 3 pr ivril 2021 + __ Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) : 18,84%
Dès réception de l'état 1259 COM, il sera dûment complété et transmis à la Préfecture.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 29 POUR, 8 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 7 avril 2021
pour expédition conforme
Le maire,
INC
‘éphane Delpeyrat ADULLACT
À ed
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
Co a EE A Cd
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_047
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : FIXATION DES TAUX DES TAXES
COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2021.
DÉCISION. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.2 - vote de taux
Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_047-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_047-DE-1-1_0.xml text/xml 946
Nom original :
DG21_047.pdf application/pdf 669079
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210407-DG21_047-DE-1-1_1.pdf application/pdf 669079
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 avril 2021 à 09h27min33s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h27min35s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 12 avril 2021 à 09h27min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h27min49s Reçu par le MI le 2021-04-12
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