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Déliberation - DG22 042 Fixation Taux Taxes Communales Exercice 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 042 Fixation Taux Taxes Communales Exercice 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_042
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. “ . SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2022.
DÉCISION. AUTORISATION
Séance du 6 avril 2022
L'an deux mille vingt deux, le six avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M
Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cases à M Roscop
Mme Laplace à M Roscop
Mme Vaccaro à Mme Picard
M Bessière à Mme Courrèges
Mme Guillot à M Hélaudais
Secrétaire de séance : Mme Juliette Feytout-Perez.
La séance est ouverte,
Délibération du : 6 avril 2022
Rendue exécutoire le : 8 avril 2022
Publiée le : 8 avril 2022
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG22_042
Délibération du conseil municipal
Séance du 6 avril 2022
FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2022.
DÉCISION. AUTORISATION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts indiquant que le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
- la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Le produit fiscal résulte de l'application de taux aux bases nettes d'imposition.
Suite à la réforme de la fiscalité locale, la Ville ne bénéficie plus du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales mais récupère la part départementale du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties. La Ville continue de percevoir le produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cependant, elle n'a pas de pouvoir de taux sur cette taxe jusqu'en 2022 inclus.
L'évolution des bases d'imposition relève de la progression physique (nouvelles constructions et amélioration de bâtiments existants) et de la revalorisation légale qui est votée chaque année en Loi de Finances. Cette revalorisation forfaitaire est de 3,4% en 2022 {contre 0,20% en 2021). Elle a été calculée par rapport à l'inflation et plus particulièrement par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2020 à novembre 2021 (source INSEE).
L'Etat 1259 de notification des bases prévisionnelles de fiscalité pour 2022 prévoit des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de 45 640 000 € en 2022 contre 43 334 640 € en 2021 (+5,32%). Ainsi, en plus de la variation légale des bases de +3,4%, la Direction Générale des Finances publiques prévoit une variation physique de +1,92%.
Concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les bases prévisionnelles de 2022 sont de 997 341 € contre 964 546 € en 2021(+3,40%).
L'Etat 1259 fait apparaître un produit fiscal attendu de 24 229 223 € auquel s'ajoute un montant d'allocations compensatrices de 2 209 079 €.
Un ajustement de ces recettes fiscales sera effectué au Budget supplémentaire (BS) 2022 pour ajouter 918 513 € de produit de fiscalité et 112 453 € d'allocations compensatrices aux crédits inscrits au BP 2022.
Conformément au Rapport d'orientations budgétaires présenté lors du Conseil municipal du 9 novembre 2021, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2022 et de les maintenir au niveau de 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de maintenir en 2022 les taux d'imposition tels que fixés ci-après.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à notifier à Monsieur le Préfet de la Gironde les taux d'imposition ainsi arrêtés pour 2022 :
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 6 avril 2022 * Taxe foncière bâti : 44,72%
*__ Taxe foncière non bâti : 66,40%
+ Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) : 18,84%
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 29 POUR, 1 CONTRE et 9 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 6 avril 2022
pour expédition conforme
Le maire,
Stéphane Delpeyrat
Ville de Saint-Mécdard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 6 avril 2022 ADULLACT
LC CA A Eure ee oO NE INA
© ACTES : contrôle de légalité
([ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22_042
Date de la décision : 2022-04-06 00:00:00+02
Objet : FIXATION DES TAUX DES TAXES
COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2022.
DÉCISION. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.2 - vote de taux
Identifiant unique : 033-213304496-20220406-DG22_042-DE
URL d'archivage : Non définie [ Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20220406-DG22_042-DE-1-1_0.xml text/xml 946 Nom original :
DG22_042.pdf application/pdf 294884
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220406-DG22_042-DE-1-1_1.pdf application/pdf 294884
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 avril 2022 à 14h20min30s Dépôt initial
En attente de transmission 8 avril 2022 à 14h20min30s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 8 avril 2022 à 14h20min40s Transmis au MI
Acguittement reçu 8 avril 2022 à 14h20min50s Reçu par le MI le 2022-04-08
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