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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - DM092 Huissier Casimiro Expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250916-6649-AU-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/10/2025
Date de mise en ligne : 8 octobre 2025
URO/EL
DECISION MUNICIPALE DM_2025_092
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 (articles L 122-20 et 21 du Code de Communes modifiés par la loi n°96-142 du 21 Février 1996),
Vu la délibération n°06 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2023 enregistrée par les Services Préfectoraux le 04 octobre 2023,
- DECIDE -
ARTICLE 1 - De confier au Cabinet d’huissiers de justice SCP CASIMIRO – Commissaires de justice associés – 15 cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, les missions comprenant : la procédure de constat d’occupation du domaine public, ainsi que la représentation de la Ville dans le cadre de la procédure d’expulsion relative à l’occupation illicite du domaine public.
ARTICLE 2 - D’imputer cette dépense au chapitre 67, article 6227 du budget principal de la Ville.
ARTICLE 3 - Cette décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Bègles, le 07/10/2025
Clément ROSSIGNOL PUECH
Maire de Bègles
Vice-Président de Bordeaux Métropole