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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - DM108 Mission Boissy Expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250916-6763-AU-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2025
Date de mise en ligne : 5 novembre 2025
URO/EL
DECISION MUNICIPALE DM_2025_108
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 (anciens articles L 122-20 et L 122-21 du Code des Communes, modifiés par la loi n°96-142 du 21 février 1996),
Vu la délibération n°06 de délégation générale du Conseil municipal en date du 3 octobre 2023, enregistrée par les Services Préfectoraux le 4 octobre 2023,
- DECIDE -
ARTICLE 1 - De confier aux avocats du cabinet BOISSY – avocat conseil pour la Ville – 74, rue Georges Bonnac – Tour 4 – BP 50037 – 33007 BORDEAUX CEDEX, une mission de représentation de la Ville auprès du Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure d’expulsion liée à l’occupation illicite du domaine public communal.
ARTICLE 2 - D’imputer cette dépense au chapitre 16, article 6227 du budget principal de la Ville.
ARTICLE 3 - Cette décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal.
Fait à Bègles, le 31/10/2025
Clément ROSSIGNOL PUECH
Maire de Bègles
Vice-Président de Bordeaux Métropole