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Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - DM019 me Boissy Expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
nn. Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20240206-2202-AU-1-1
Accusé certifié exécutoire gs EE
Réception par le préfet : 15/02/2024
mn 7 < Date de mise en ligne : 15 février 2024
DECISION MUNICIPALE DM_2024 019
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 (articles L 122-20 et 21 du Code de Communes modifiés par la loi n°96-142 du 21 Février 1996),
Vu la délibération n°06 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023 enregistrée par les Services Préfectoraux le 04 octobre 2023,
- DECIDE -
ARTICLE 1 : De confier à Maître Xavier BOISSY - avocat conseil pour la Ville - 74, rue Georges Bonnac - Tour 4 - BP 50037 - 33007 BORDEAUX CEDEX - une mission de représentation de la Ville auprès du Tribunal d'instance de Bordeaux dans le cadre d’une procédure d'expulsion pour occupation illicite.
ARTICLE 2 : D'imputer cette dépense au Chapitre 11, article 6226 du budget principal de la Ville.
ARTICLE 3 : Cette décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal.
Fait à Bègles, le 07/02/2024
Clément ROSSIGNOL PUECH
Maire de Bègles
Vice-Président de Bordeaux Métropole