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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - DM102 Mission Boissy Expulsion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250916-6717-AU-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/2025
Date de mise en ligne : 27 octobre 2025
URO/EL
DECISION MUNICIPALE DM_2025_102
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 (articles L 122-20 et 21 du Code de Communes modifiés par la loi n°96-142 du 21 Février 1996),
Vu la délibération n°06 de Délégation Générale du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023 enregistrée par les Services Préfectoraux le 04 octobre 2023,
- DECIDE -
Article 1 : De confier aux avocats du cabinet BOISSY - avocat conseil pour la Ville - 74, rue Georges Bonnac - Tour 4 - BP 50037 - 33007 BORDEAUX CEDEX - une mission de représentation de la Ville auprès du Tribunal d’Instance de Bordeaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour l’occupation illicite du domaine public.
Article 2 : D'imputer cette opération sur le budget principal de la Ville, en dépenses sur le chapitre 16, article 165 et en recettes sur le chapitre 75, article 7588
Article 3 : Cette décision sera soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Bègles, le 22/10/2025
Clément ROSSIGNOL PUECH
Maire de Bègles
Vice-Président de Bordeaux Métropole