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Déliberation - AT 52 Accueils des enfants hors temps scolaire Convention pluriannuelle avec les Francas du Doubs
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 52 Accueils des enfants hors temps scolaire Convention pluriannuelle avec les Francas du Doubs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240703-DELIB522024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 52/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juillet, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 juin 2024, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame
Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 19 puis 20 à partir de 18h12
Ayant pris part au vote : 23
Ayant donné procuration : 3
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Daniel HAUGER — Christine VILLECOURT —
Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL —- Nadège ARNAUD - Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) - Patrick DUCOMMUN -— Isabelle TROESCH
- Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY -— Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. Julien BOURGEOIS - Jacques BEUCLER — Mme Joëlle PRETOT
Procurations :
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Joëlle PRETOT à donné procuration à Monsieur Dominique POUX
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : où | A! doll
Date de publication : OÙ EH at
Objet : Accueils des enfants hors temps scolaire - Convention pluriannuelle avec les FRANCAS
du Doubs
Monsieur Aurélien BIERNE rappelle que la ville de Voujeaucourt met en œuvre de multiples
actions en direction des enfants et des familles, et a dans ce cadre obtenu le titre décerné par
l'UNICEF de « Ville Amie des Enfants ».
…/ Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Parmi les services développés sur la commune, certains sont assurés par les FRANCAS du
Doubs et font l’objet d’une convention avec cette association :
- L'accueil périscolaire du matin, du midi et du soir;
- L'accueil extrascolaire du mercredi :
- L'organisation des centres de loisirs ;
- L'organisation d’une offre de loisirs à destination des adolescents.
Pour ce faire, les Francas ont la charge :
D'organiser et animer les activités décrites ci-dessus ;
De fournir le matériel pédagogique nécessaire à ces activités ;
D’assurer le recrutement de l’équipe d'animation, la gestion de l’accueil, l'encadrement
et la gestion des personnels.
La convention arrive à son terme à la date du 31 août 2024.
Il convient en conséquence de conclure une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, dont
les termes ont été définis conjointement.
Cette convention sera conclue avec Les Francas du Doubs, le temps gourmand, les temps des
loisirs et le GIE Educatifs et Solidaires, les Francas du Doubs étant mandataire. Elle a été jointe à la convocation.
Dans le cadre de la concertation, outre les prestations assurées jusqu’alors, la nouvelle convention prévoira :
- La facturation du service de restauration scolaire ;
- L'animation du Conseil Municipal des Jeunes ;
- L'organisation de trois soirées familiales sans écran, respectivement à l’occasion des
vacances scolaires d'automne, d’hiver et de printemps.
Il est à noter que le fait que les Francas assureront la facturation du service de restauration
scolaire à compter de l’année scolaire 2024-2025, et gèreront les impayés. Ceci aura des
conséquences budgétaires, avec une diminution des recettes communales assortie d’une diminution de la subvention à verser à l'association.
Concernant le projet éducatif, il doit notamment permettre à chaque enfant de s'exprimer et de
participer à des temps de concertation et d’implication renforcée dans les différents projets et
manifestations de la commune. La commune attend du groupement qu’il apporte une dynamique aux actions conduites en direction des enfants, des jeunes, et des familles.
Un calendrier de réalisation ainsi que les évolutions des activités du groupement prévues dans le
cadre de la convention feront l’objet de présentation à la ville lors de deux réunions annuelles,
de la communication d’un rapport d'activités annuel, et d’un bilan à l’issue de la période de la
convention afin d'évaluer le service de manière qualitative et quantitative.
La durée de la convention est de 4 ans à compter du 1°’ septembre 2024. Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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L'exposé de Monsieur Aurélien BIERNE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- _ D’approuver les termes de la convention ;
- D'autoriser le Maire à la signer, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
oxide Martine VOIDEY Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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l
£ç ÉDUCATIFS
ET SOLIDAIRES
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oujeaucourt ta Cac de l'enfance, de la jeunesse
et des familles
Convention Pluriannuelle d’Obiectifs et de Moyens
Entre
LA COMMUNE DE VOUJEAUCOURT,
Et
= LES FRANCAS DU DOUBS
- le temps des loisirs
- le temps Sourmand
- le G.LE Educatifs et solidaires
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ET SOLIDAIRES
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LE TEMPS r% Es SE _
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SOUSSIGNES
- La Commune de Voujeaucourt représentée par le Maire, Madame Martine VOIDEY, agissant en vertu
de la délibération du Conseil municipal n°... en date du :
d'une part,
- Le groupement composé des associations FRANCAS DU DOUBS, le temps gourmand, les temps des
loisirs et le GIE Educatifs et Solidaires, dont le mandataire est l'association les Francas du Doubs,
représentée par son Président, Jean-Louis SCHNEIDER, dûment mandaté désigné ci-après « le
groupement»,
d'autre part,
Les francas du doubs :
Reconnaissance au titre de la Jeunesse Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité
et de l'éducation populaire : Sociale :
n°JEP/25-2023-26 21 octobre 2020
Association loi 1901
SIRET 77833015901202
RNA W252000121
- L'association le temps gourmand :
Siret 924 173 388
-__ L'association le temps des loisirs
- Siret 924 173 404
- Le GIE L'Educatifs et Solidaires
Immatriculation 981 978 109 RCS Besançon
L'association les francas du doubs développe des actions portant sur un intérêt public local celui de la
mise en œuvre du projet éducation et jeunesse et notamment l'organisation d’accueils périscolaires,
extrascolaires. Une association à but non lucratif dont les statuts prévoient la poursuite de missions
d'intérêt général et d'utilité sociale.
Es nel ? Rs cr Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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P réambule
L'association Francas du Doubs est une association administrée par conseil d'administration bénévole
nommé Comité directeur qui a élu Jean-Louis Schneider Président de l'association. L'ensemble des
fonctions des organes de gouvernance est exercé à titre gratuit et bénévole.
Organisatrice, elle confie à l'association Le Temps de loisirs, dont l'objet social est notamment « Le
développement de structures dédiées à l'enfance et à l'adolescence et à leur développement en milieu
urbain et rural, plus spécifiquement à but d'accueil, de loisirs, sans hébergement mais éducatif, dans
l'esprit de l'éducation populaire », le soin de mettre en œuvre l'activité périscolaire.
Elle confie également à l'association le temps gourmand, dont l'objet social est notamment « La mise en œuvre et le service des déjeuners en milieu scolaire et à destination des écoliers », le soin de gérer la restauration scolaire,
Les trois associations ont créé le GIE L'Educatifs et Solidaires pour mutualiser leurs moyens,
notamment sur le plan financier et des ressources humaines.
C'est pourquoi elles proposent la régularisation d’une convention sous forme de groupement.
Cette organisation garantie une gestion saine, transparente auprès des financeurs, la mutualisation des
ressources, l'accompagnement des salariés. Le groupement associatif regroupe toutes les associations
organisées et œuvrant au service du territoire, Compte-tenu de la diversité des missions et de la
spécificité des services gérés, un délégué général représente le groupement pour coordonner, piloter et
mettre en œuvre le projet.
LE PROJET ASSOCIATIF ET LES VALEURS DU GROUPEMENT
Le groupement rassemble des associations (loi 1901) dont les objectifs sont conformes à leur déclaration
en Préfecture du Doubs ainsi que le GIE Educatifs et Solidaires:
Les Francas du Doubs assurent la promotion de la participation citoyenne des enfants et des jeunes
dans leur environnement quotidien, soutiennent l'implication des familles, et concourent aux politiques
de développement local des collectivités.
Les Francas du Doubs, association agréée « Entreprise Solidaire à Utilité sociale » en application de la
loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, ayant pour objectif de créer un écosystème favorable
au développement des acteurs de l'économie sociale et solidaire s'engage dans une triple dimension
sociale, environnementale, locale. Nous portons l'action éducative locale, là co-construction et la
mobilisation de l'ensemble des acteurs d'un territoire.
Pas pe TR ET 5 [le Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Les Francas du Doubs apportent des réponses innovantes sur le territoire selon les dispositifs multiples:
tiers lieux, espace de vie social, conseil d'habitants, médiation parentale, forum et accueil social. Toujours
en réponse aux besoins des publics et des territoires, nous avons investi de nouveaux espaces éducatifs
autour des fondamentaux de l'éducation populaire et ce, afin de réinvestir l'espace urbain, le lien
intergénérationnel, le lien parents-enfants, et enfin de répondre aux enjeux de territoire liés à la fracture
sociale, rurale ou numérique. La structuration de notre espace numérique et de nos savoirs faire autour
des professionnels au sein de nos équipes et grâce à de nouveaux partenaires.
L'association Les Francas du Doubs poursuit des actions portant sur un intérêt public local celui de la
mise en œuvre du projet éducatif et jeunesse sur le territoire de la Commune.
Les associations Je temps gourmand et le temps des loisirs se voient confier le développement sur le
terrain desdits engagements.
LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Le projet associatif porté par les Francas du Doubs, approuvé en décembre 2020 inscrit dans son projet
départemental la promotion des 17 ODD, objectifs de développement durable et ce, afin de contribuer
aux engagements de l'agenda 2030 et du comité 21. Depuis le 3 janvier 2022, les associations et les
fondations peuvent être tenues de souscrire un contrat d'engagement républicain.
Aux termes du contrat d'engagement républicain, Les Francas du Doubs, /e temps gourmand et le temps
des loisirs s'engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, à ne pas remettre en
cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Nous sommes partenaires de la Caisse d'Allocations Familiales et avons signé la Charte de la laïcité. «
Ce texte vise à renforcer la transmission des valeurs au cœur de l’action des Caf et de ses partenaires,
comme la neutralité et la solidarité ». Tous les engagements de l'association sont publiés sur le site
internet htips:/www.francas-doubs.fr/nos-engagements/
oO. de la convention d’obiectifs et de moyens
Depuis de nombreuses années la volonté municipale de la Commune de Voujeaucourt a toujours été de développer d'une part, des loisirs éducatifs de qualité et ce en complémentarité avec l'école et d'autre pari, une politique sociale et familiale dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, du temps libre et de la vie sociale.
Dans le cadre de sa politique éducative et sociale locale, en appui à la Convention Territoriale Globale de la Caisse d'Allocations familiales du Doubs, la Commune de Voujeaucourt prend acte que le
fs us ns ST Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
punié le ET ID : 025-212506323-20240703-DELIB522024-DE
contractant a pour objectif l'animation sociale et éducative des enfants et des jeunes, des familles et des habitants.
Les trois associations et le GIE EDUCATIFS ET SOLIDAIRES ET FRANCAS DU DOUBS s'engagent,
pour la durée de la présente convention à réaliser :
L'animation des accueils au sein de la Commune, selon les modalités suivantes :
- Organiser et animer les activités périscolaires et extrascolaires
- Assurer le recrutement de l'équipe d'animation selon la législation en vigueur,
- Fournir le matériel pédagogique nécessaire aux activités,
- Assurer l'administration et la gestion de l'accueil conformément aux dispositions légales et
encadrer et former le personnel.
Organiser et animer les accueils périscolaires (accueil matin et soir), restauration scolaire (accueil du
midi), accueils les mercredis en lien avec le calendrier scolaire.
Les accueils extrascolaires (vacances scolaires) selon les périodes suivantes :
, Vacances d'hiver : 10 jours selon le calendrier des vacances scolaires de la zone A
, Vacances de printemps : 10 jours selon le calendrier des vacances scolaires de la zone
A
, Vacances d'été : 15 jours de fonctionnement pour le mois de Juillet selon le calendrier
scolaire de la zone À.
‘ Vacances d'automne : 9 jours selon le calendrier des vacances scolaires de la zone À
L'animation du Conseil municipal des jeunes.
L'organisation de soirées annuelles sans écran, aux vacances d'automne, d'hiver et de printemps.
Les projets de fonctionnement et les règlements intérieurs figurent dans l'annexe 1 de la présente
convention et fera l'objet d'une réécriture chaque année de fonctionnement.
ARTICLE É - CHAMP COUVERT PAR LA CONVENTION, périmètre
d'intervention
1.1 Le groupement s'engage :
Dès le 1er septembre et pour la durée de la présente convention à réaliser l'animation des accueils
périscolaires et extrascolaires au sein de la Commune, selon les modalités suivantes : Proposer, dans
le respect de tous les textes de loi en vigueur tant en matière de réglementation que de qualifications,
Ress il sl Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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des accueils pour vivre et grandir ensemble dans les écoles ou les locaux mis à disposition par la Ville
selon les conditions précisées en annexe de la présente convention.
La présente convention n'est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée.
La subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique dans le cadre duquel
la personne publique exprime un besoin qui lui est propre, qu’elle demande à un prestataire de satisfaire
en contrepartie d’un prix ou d’une rémunération.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré un
article 9-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations. Cet article 9-1 définit les subventions de la manière suivante :
«Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives ef les organismes chargés
de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à
la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités
ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou
activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. » « Ces
contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins
des autorités ou organismes qui les accordent. »
ARTICLE 2 - MODALITES APPLICABLES AU PARTENARIAT DANS LE CADRE D'UNE SUBVENTION
Le groupement est le partenaire de la collectivité publique. Le groupement s'engage, pour la durée de la
présente convention à réaliser, selon les modalités décrites ci-après à participer à l'animation sur la
Commune de Voujeaucourt.
La subvention a vocation à contribuer au développement d'un projet local de territoire, conçu et initié par
l'association. À compter du 1e' janvier 2023, les trois associations sont dotées d’un groupement d'intérêt
économique et social en charge de la gestion du personnel sous mandat de gestion des associations
fondatrices. Le GIE assure une mission quotidienne de gestion pour le compte des associations
permettant l'harmonisation des techniques de gestion entre les structures et associations du groupe.
Pour mener à bien leurs missions et projets, chaque association à missions adhère donc au groupement
d'intérêt Economique (GIE) lequel permet de déployer les ressources et personnels sur les territoires et
les activités associées.
TT ES Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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L'association Francas du Doubs est membre d’une fédération nationale reconnue d'utilité publique lequel
peut justifier une contribution en qualité d'adhérent affilié à ladite fédération.
La charte des engagements réciproques, signée le 14 février 2014, détermine les principes d'action
communs et spécifiques qui doivent guider les relations entre les pouvoirs publics et les associations
dans une démarche de co-construction.
ARTICLE 3 - MODALITES ET MISES EN ŒUVRE DES OBJECTIFS OPERATIONNELS
Le projet éducatif du groupement doit permettre à chaque enfant de s'exprimer et de participer à des
temps de concertation et d'implication renforcée dans les différents projets et manifestations de la
Commune, pour faire évoluer ses choix et ses décisions.
Les objectifs et actions complémentaires seront portés en annexe de la présente convention. Un
calendrier de réalisation, les évolutions des activités du groupement prévue dans le cadre de la
convention fera l'objet d'un bilan à l'issue de la période de la convention afin de retracer les évolutions
quantitatives et qualitatives.
La Commune de Voujeaucourt attend du groupement qu'il apporte une dynamique aux actions conduites
en direction des enfants, des jeunes et des familles sur leurs temps de vie.
ARTICLE 4 = ELEMENTS FINANCIERS DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en œuvre du projet déployé sur le
territoire de la Commune, ce qui suppose l'établissement d’un budget prévisionnel. Dans le cadre de la
convention, le budget de référence est fixé pour sa durée en annexe 2. La subvention est affectée à la
réalisation des activités liées au projet éducatif et social proposé par l'association.
A.1 Les modalités de versement des subventions allouées
La Commune s'engage à participer au financement du programme annuel défini conjointement selon les
conditions définies ci-après :
À compter de la signature de la convention, la Commune s'engage à verser les subventions
mensuellement, sur présentation d'appels de fonds émis par le GIE Educatifs et Solidaires en début de
mois et représentant 1/12 de la subvention annuelle.
lasse. CT 7 files mena Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Les acomptes mensuels seront établis à partir du budget de l'année N (ou N-T siTa subvention de l'année
en cours n'a pas été arrêtée). La subvention N connue, les acomptes mensuels seront réajustés sur le
nouveau montant budgétaire avec une régularisation des premiers mois de l'exercice au plus tard sur
l'acompte du mois de juin.
Le solde de l'année N-1 sur présentation du compte d'exploitation sera effectué après que son montant
définitif ait été arrêté conjointement par la Commune et le GIE Educatifs et Solidaires, et fera l'objet d'une
facturation au plus tard au mois de juin de l’année N.
La Commune de Voujeaucourt s'engage à verser une subvention d'équilibre dans la limite d'un déficit ne
pouvant excéder 5 % de la subvention prévue au regard du budget prévisionnel.
Si en cours d'année, d’autres projets étaient envisagés et nécessitant un engagement financier
supplémentaire, ceci devrait faire l'objet d'une décision modificative sous forme d'avenant transmise par
courrier par l’association gestionnaire.
A2 La participation des familles
Le GIE Educatifs et Solidaires, gestionnaire propose des tarifs pour les familles, harmonisés avec les
tranches de quotient familial et la politique tarifaire choisie par la collectivité, lesquels tarifs doivent être
approuvés en Conseil municipal avant application. Ils devront par conséquent être approuvés avant le
31 mars de chaque année civile pour une application en septembre.
4.3 Facturation et encaissement
Le GIE Educatifs et Solidaires facture et perçoit les paiements des usagers et gère les impayés des
accueils périscolaires et extrascolaires. Elle perçoit, utilise et justifie les subventions perçues pour la
réalisation des actions décrites à l'article 1. La collectivité sera informée des situations de familles
présentant des arriérés importants en vue de trouver un accompagnement adapté en partenariat avec le
groupement.
ARTICLE 5 - La présentation comptable de la subvention
Le GIE Educatifs et Solidaires réalisera avant détermination des résultats, les provisions réglementées
conformes au plan comptable et affectera les résultats conformément aux possibilités données par la
CR RS LODEN | 5 sr Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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réglementation en vigueur afin de réaliser les objectifs du contrat, lisser les éventuels surcoûts ou assurer
le retour à un équilibre.
3.1 Les modalités d'affectation du résultat
Le résultat excédentaire d'exploitation peut être affecté :
- au financement de projets ultérieurs en co-financement avec la collectivité
- au financement des mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices
ultérieurs ou à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture de besoin en fonds
de roulement, ou à des mesures d'exploitation n'accroissant par les charges d'exploitation des
exercices.
En cas d'écart budgétaire négatif et notamment de résultat déficitaire d'exploitation, il est prévu
l’utilisation d'un report à nouveau déficitaire lequel sera compensé pendant la durée de la convention et
soumis à l'équilibre en fin de convention.
En application de l'article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides d'état
sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la
gestion sous peine d'être repris par l'autorité publique, l'excédent doit pouvoir être qualifié de raisonnable
lors du contrôle de l'emploi de la subvention.
5.2 Le financement complémentaire par subvention sur projets
En complément de la subvention accordée pour assurer le financement du présent programme à la
formation, il est autorisé le recours à des financements complémentaires.
Les subventions sur projets doivent faire l'objet d'un suivi précis de l'emploi des fonds. D'autre part,
lorsqu'une subvention sur projets n’a pu être utilisée en totalité au cours de l'exercice, le solde « non
consommé » au 31 décembre est inscrit en charges sous la rubrique 689 « engagements à réaliser sur
subventions attribuées » et au passif du bilan dans le compte 194 « fonds dédiés ». A l'ouverture de
l'exercice suivant, le fonds dédié est réaffecté en produits par le compte 789 » Report des subventions
attribuées non utilisées des exercices antérieurs ».
Le projet défini doit être conforme à la réalisation de l’objet du groupement et être clairement identifié,
dont notamment les coûts imputables au projet devant être nettement individualisés analytiquement et
dans le cadre d’une annexe au budget prévisionnel.
5.3 Le contrôle financier par le financeur / la collectivité
ne - nes ul : Pos paies) Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Le GIE Educatifs et Solidaires ne peut pas reverser tout ou partie de la Subvention reçue à un autre
organisme ni mettre ultérieurement cette subvention à la libre disposition de celui qui l'a accordée.
Un compte rendu d'activités permettant notamment de constater que le programme, ou l'action financé
antérieurement, se déroule normalement et que la subvention est employée conformément à son objet,
ainsi que le budget prévisionnel pour lequel la subvention est demandée.
ARTICLE 6 Eléments matériels de La convention
6.1 Mise à disposition des locaux
La Commune s'engage à mettre à disposition du GIE Educatifs ef Solidaires des locaux adaptés
permettant la réalisation des actions décrites à l'article 1. Toute détérioration des locaux provenant d'une
négligence des membres ou salariés ou des tiers dont ils ont la surveillance devra faire l’objet d'une
remise en l'état à leurs frais. À ce titre, ils fourniront à la Commune, copies des factures attestant de la
réalité des réparations effectuées.
Ces locaux sont destinés à accueillir le personnel du GIE Educatifs et Solidaires pour leurs tâches de
travail administratif, de préparation pédagogique et d'animation. Ces locaux ne peuvent être utilisés à
d’autres fins que celles citées précédemment sans l'accord préalable des deux parties.
L'utilisation des locaux et matériels mis à disposition sera exclusive pour les jours et heures de
fonctionnement conventionnés. La convention porte au profit du GIE Educatifs et Solidaires l'autorisation
d'occupation du domaine public de la Commune. Au-delà des droits exclusifs qui sont accordés par la
Commune de Voujeaucourt au GIE Educatifs et Solidaire pour l'exercice de ses missions, la collectivité
s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution de celles-ci en donnant un droit d'accès
prioritaire aux infrastructures et aux équipements publics disponibles en cas d'accès momentanément
impossible aux salles prévues.
La collectivité, en sa qualité de propriétaire des locaux, convoquera en temps utile les commissions de
sécurité et transmettra les rapports au mandataire.
En cas de changement ou de modification de l'objet des association Francas du Doubs, le temps
gourmand et le temps des loisirs celles-ci s'engagent à avertir sans délai et par écrit à la Commune de
Voujeaucourt.
6.2 Les moyens matériels
EC RREE LT 0 Qi Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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Le groupement s'engage à fournir le matériel pédagogique adapté aux publics et nécessaire à la
réalisation des actions décrites à l'article 1 et en annexe.
6.3 Règlement intérieur applicable
Le règlement intérieur de l'accueil de loisirs est disponible sur le site d'accueil.
6.4 Protection des données
Les dispositions du cahier des charges relatives au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil, du 27 avril 2016, dénommé « Règlement Européen sur la Protection des Données » ou «
RGPD » complété de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée
s'appliquent.
Le GIE Educatifs et Solidaires s'est engagée à respecter l'obligation de confidentialité et a pris des
mesures particulières de sécurité garantissant l'exécution des prestations.
6.5 Assurance
Le GIE Educatifs et Solidaires s'engage à contracter toutes les polices d'assurances, pour y garantir leur
responsabilité civile (membres et/ou tiers).
ARTICLE 7 - EVALUATION ET BILAN DE LA CONVENTION
Les représentants de la Commune de Voujeaucourt rencontreront, au moins deux fois par an, le
mandataire du groupement pour évaluer d'un commun accord les conditions et les évolutions possibles
à apporter au projet local.
- Des bilans quantitatifs concernant l'évolution des effectifs (enfants et animateurs) seront transmis à la
Commune.
- Un rapport d'activité annuel sera transmis par le mandataire du groupement à la Commune, faisant état
des projets réalisés pendant l'année scolaire écoulée. Des réunions de régulation pourront être
organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION. RECONDUCTION ET RESILIATION
Chacune des deux parties peut demander la révision ou la résiliation du contrat en cas de modification
substantielle des dispositions législatives et/ou réglementaires qui rendent l'exécution impossible du
présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant le er septembre de l’année en
cours. Le contrat peut faire l'objet d'une révision pour tenir compte de nouvelles orientations nationales
ou de l'évolution de celle du gestionnaire sans attendre l'échéance de la convention. En accord entre les
Ge si | 2 frise. No Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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parties, les objectifs et actions (en annexe) aussi bien que les éléments financiers du contrat peuvent
être modifiés en cours de contrat. Toute modification à la présente convention doit faire l’objet d'un
avenant.
ARTICLE 9 — APPLICATION DU CADRE LEGAL RELATIF AU
TRANSFERT LEGAL DES SALARIES
Lorsque la convention, signée pour une durée déterminée, arrive à son terme, le GIE Educatifs et
Solidaires devra répondre aux obligations en matière de transfert légal des salariés.
Considérant qu'il s'agit d’un transfert légal des salariés, en application des dispositions de l'article L.
1224-1 et suivant du code du travail, GIE Educatifs et Solidaires dressera la liste des salariés affectés à
l'exploitation des centres de loisirs et périscolaires et demande la poursuite des contrats de travail.
La collectivité informera le GIE Educatifs et Solidaires selon les modalités convenues à l'article 8 de la
présente convention, de son choix de transférer l'activité à un autre gestionnaire, de modifier le cadre
contractuel ou de reprendre l'activité en régie.
ARTICLE 10 - CONCILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie, d'un ou des engagements substantiels contenus dans
la présente convention, cette dernière pourra être dénoncée par l'une d'elles, après mise en place d'une
procédure de conciliation (réunion(s) préalable(s) avec compte rendu(s) écrit(s) et documents à l'appui)
dans ce cas cette décision devrait être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avant
le 30 juin de l'année en cours afin d’ entrer en application au 1er septembre de l’année suivante.
Après avoir épuisé toutes les voies de règlement à l'amiable, le Tribunal Administratif sera le dernier
recours.
ARTICLE 11 = DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute à partir du 1e" septembre 2024 pour une durée de 4 ans. Le terme de la
convention est ainsi fixé 31 août 2027,
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Le mandataire du groupement, Le Maire de la Commune de
Voujeaucourt,
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Jean-Louis SCHNEIDER Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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ANNEXES
En LR SRE 2 PE CORNE Envoyé en préfecture le 04/07/2024
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punié le ET ID : 025-212506323-20240703-DELIB522024-DE
ANNEXE 1 - CADRE DE LA REGLEMENTATION DU CHAMP COUVERT PAR LE CONTRAT
RAISON
ETABLISSEMENT
SOCIAL CATEGORIE REGLEMENTATION / AGREMENT
SIRET GEOGRAPHIQUE Code de l’action sociale et des familles
Code de la santé publique
Code de l’éducation
Mineurs accueillis hors du domicile parental : - partie législative : articles L227-1 à L227-12
- partie réglementaire : articles R227-1 à R227-30
Contrôles (incapacités d'exercer) :
- partie législative : article L133-6
Personnels pédagogiques occasionnels des ACM {contrat d'engagement
éducatif et brevets BAFA/BAFD) :
-partie législative : articles 1432-1 à L432-6
-partie réglementaire : articles D 432-1 à D 432-20
Etablissement d'accueil des enfants de moins de six ans:
- partie législative: articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
- partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13, R2324-14 et R2224-15 |
Activités périscolaires :
- partie législative : Article 1551-1
- partie réglementaire : article R 551-13
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