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Déliberation - CCAS016DL2022 démarche élaboration Contrat Local Santé mentale
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS016DL2022 démarche élaboration Contrat Local Santé mentale)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
n°CCAS016DL2022
DÉLIBÉRATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION
CCAS DE PIERRE BÉNITE DU 21/11/2022
Le 21/11/2022, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni sur la convocation de Monsieur Jérôme MOROGE, Maire, Président du Centre Communal d’Action Sociale.
Présents : Elyane BOHL ; Eliane CHAPON ; Yann-Yves
DU REPAIRE ; Bernard JAVAZZO ; Annie
LESAGE ; Josiane MARTIN ; Manuel
TRIAES ; Marion LECLERE
Excusé / Absent : Jérôme MOROGE
Secrétaire de séance : Fatima EL BRINSSI
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OBJET : LANCEMENT DE LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ ET DU CONSEIL LOCAL DE SANTÉ MENTALE
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un novembre, le conseil d’administration s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MOROGE Jérôme, Maire.
Convocation envoyée le 10/11/2022
Compte-rendu affiché le 08/07/2022
Président : Monsieur Jérôme MOROGE
Rapporteur : Madame Marion LECLERE
Mesdames, Messieurs,
Le contrat local de santé (CLS) est un dispositif créé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans le prolongement de ce texte, le législateur a adopté une loi le 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, laquelle dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre les Agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Cette même loi de 2016 a par ailleurs accordé un rôle central aux conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans la mise en place du projet territorial de santé mentale.
Les contrats locaux de santé (CLS) participent à la construction d’une dynamique
territoriale de santé. Dans son acceptation la plus large et systémique, telle que
définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé est un état de
complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une
Séance du 21 novembre 2022 - n°CCAS016DL2022 absence de maladie ou d’infirmité. La Ville souhaite avec ses partenaires construire
cette dynamique au moyen d’un contrat local de santé.
Une attention particulière est portée sur la santé mentale selon une approche locale
et participative concernant la prévention et le parcours de soins, qui associe les
acteurs sanitaires et sociaux.
Aussi, un conseil local de santé mentale (CLSM) est également souhaité afin de
définir des objectifs stratégiques et opérationnels et mettre en œuvre des politiques
locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale. Le CLSM
permet un espace de concertation et de coordination entre les élus, la psychiatrie,
les représentants des usagers, les aidants et l’ensemble des professionnels du
territoire.
Au titre de sa politique d’action sociale, la Ville entend soutenir les projets de
développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risques
auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être
exposés.
L ’objectif principal du contrat local de santé est la réduction des inégalités sociales et
territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux
soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces
pour résoudre les problèmes identifiés.
Le contrat local de santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de
coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en
œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des
synergies, permettant de mieux répondre aux enjeux de santé sur le territoire.
La Ville souhaite œuvrer au développement d’une offre de prévention et de
promotion de la santé à l’attention des différents publics, notamment vulnérables, en
partenariat avec les structures institutionnelles. Ces enjeux sont partagés par les
villes d’Oullins, Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval liées sur la même conférence
territoriale des maires, qui accueillent des ressources communes en santé, éducation
et politique de la ville.
La constitution du contrat local de santé et du conseil local de santé mentale suivra
les étapes suivantes :
1/ Solliciter l’Observatoire régional de santé (ORS) Auvergne-Rhône-Alpes pour la
réalisation d’un diagnostic dans les objectifs suivants :
Réaliser un bilan quantitatif et qualitatif sur l’état de santé et les besoins des
populations des trois communes, aussi bien au plan de la santé psychique que
physique, qui prenne en compte les déterminants de la santé en jeu.
Réaliser un état des lieux des ressources de santé et de prévention sur les
trois communes ainsi que sur les dispositifs de santé, partenariats et projets
ou en cours, qui peuvent répondre aux besoins de la population en matière de
santé.
Faire émerger des axes et pistes, sous formes de « pré-fiches actions », qui
pourront être affinées et travaillées de manière transversale entre les trois
communes, dans le cadre du Contrat local de santé, afin de répondre concrètement et en proximité aux besoins de santé des habitants des
trois territoires.
2/ Conduire en partenariat avec l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-
Rhône-Alpes, la démarche d’élaboration du contrat local de santé selon les
thématiques identifiées sur les trois villes :
Offre de soin et de prévention en santé et accès à ces ressources sur les
trois communes : les besoins couverts/qui restent à couvrir ;
Santé mentale : du besoin d’écoute au besoin de soins ;
Besoins spécifiques de santé des enfants ;
Besoins spécifiques de santé des adolescents et des jeunes ;
Besoins spécifiques de santé des femmes ;
Santé des personnes âgées ;
Cadre de vie favorable à la santé mentale et physique
3/ Associer à la démarche d’élaboration les professionnels et les habitants.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1434-2 et L.1434-10 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé ;
Vu du vote favorable du conseil municipal en date du 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 8 voix POUR :
D’APPROUVER la démarche de lancer avec les Ville de Pierre-Bénite et Saint-
Genis-Laval l’élaboration du contrat local de santé et d’un conseil local en santé
mentale en méthodologie de projets selon les étapes décrites ci-dessous.
D’AUTORISER Monsieur le Président du CCAS à signer la convention de financement et de mutualisation pour le poste de chef de projet Contrat Local de Santé ainsi que tout avenant et document afférant ;
Séance du 21 novembre 2022 - n°CCAS016DL2022 n°CCAS016DL2022
DE DIRE QUE la dépense en résultat sera prélevée sur les crédits de l’année en
cours ainsi que sur ceux des cinq prochaines années.
Jérôme MOROGE
Président du CCAS
Ainsi fait et délibéré par les membres présents qui ont signé au registre.
#signature1# La secrétaire de séance,
Marion LECLERE
Séance du 21 novembre 2022 - n°CCAS016DL2022