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Déliberation - 2026 04 82 DGS Désignation Union pour la défense
unknown - AR CONVENTION Conseil Local de Santé Mentale Lucien BONNAFE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - AR CONVENTION Conseil Local de Santé Mentale Lucien BONNAFE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fin de vie,
Convention de partenariat concernant le fonctionnement
du Conseil Local de Santé Mentale Lucien Bonnafé sur le Territoire
Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi
Entre :
Le Groupement Hospitalier de territoire psy sud Paris, situé 54 Avenue de la
République BP 20065 94806 VILLEJUIF CEDEX, représenté par Monsieur Lazare Reyes,
directeur. Dénommé ci-après « Groupe Hospitalier Paul Guiraud »
Et :
L'Association Maison Commune des Addictions et des troubles Mentaux et de la
santé 94 Ouest (MCATMS94), dont le siège est situé au 50, avenue Karl Marx 94800
VILLEJUIF, représentée par Madame Maëlle BOUGLET agissant en qualité de
Présidente.
Et:
La Mairie d'Orly, située 1 place François Mitterrand 94310 Orly, représentée par sa
Maire, Madame Imène SOUID
Et :
La Mairie de Choisy-le-Roi située Place Gabriel P2RI 94600 Choisy-le-Roi représentée
par son Maire, Monsieur Tonino PANETTA
Et :
La Mairie de Villeneuve-le-Roi, située Place de la vieille église 94290 Villeneuve-le-
Roi, représentée par son Maire et Président du CCAS, Monsieur Didier GONZALES
Et :
L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS-IDF), dont le siège est, représentée
par
Madame Amélie VERDIER, sa Directrice Générale
Préambule : contexte territorial
Face à la nécessité d'instaurer un partenariat entre les acteurs de la cité et les
services de psychiatrie pour améliorer la prise en charge des situations individuelles
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20230927-DEL-23-092-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 complexes et renforcer la prévention, des dispositifs et des initiatives sont déjà
conduites sur le territoire de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi, à savoir :
- Des réunions autour de situation complexes portées par différentes institutions
(CCAS, CLIC, EDS)en partenariat avec le secteur de psychiatrie générale et/ou
l'Equipe Mobile Handipsy rattachée à l'hôpital Paul Guiraud,
- Desinitiatives autour de la Semaine d'Information sur la Santé Mentale (SISM).
De nombreux besoins ont été identifiés par l'ensemble des acteurs du territoire lors
du diagnostic réalisé en 2010 et de l'élaboration des Contrats Locaux de Santé (CLS) à
Choisy-le-Roi et à Orly dont notamment leurs difficultés face à des situations qui
semblent relever de la santé mentale : accès aux soins, accès à la culture, au
logement, à l'emploi, lutte contre la stigmatisation.
Lors de ces différents temps d'identification des besoins, des échanges se sont
engagés entre les villes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi et ses principaux
partenaires, sur la pertinence de mettre en place un Conseil Local de Santé Mentale
(CLSM).
En octobre 2012, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (ARS-IDF) a lancé un
appel à projet pour le financement de postes de coordonnateur de conseils locaux de
santé mentale. Afin de répondre aux besoins identifiés, et souhaitant mieux
structurer le partenariat, les villes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi, au
travers de La Maison Communes des Addictions et troubles mentaux (MCATMS), le
groupe hospitalier Paul Guiraud (secteur de psychiatrie adultes 94G10) et le secteur
de psychiatrie infanto-juvénile 94i03/04 des hôpitaux de Saint-Maurice, en lien avec
l'association des familles et amis de malades (UNAFAM), ont souhaité répondre à cet
appel à projet et renouveler le CLSM de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi.
Article 1. Objet de la Convention
La présente convention reconduit les modalités du partenariat entre le groupe
hospitalier Paul Guiraud et les villes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi, dans
le cadre du Conseil Local de Santé Mentale de Lucien Bonnafé du territoire Choisy-le-
Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi, définies dans la précédente convention.
Le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), crée en novembre 2004, poursuit son
activité en tant que plateforme de concertation et de coordination entre élus locaux
et services de psychiatrie publique, pour la définition enfrrmmim dse natirianes
2
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20230927-DEL-23-092-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 locales et des actons à entreprendre pour lamélioration de la santé mentale de la
population concernée.
Sa composition, ses missions, sa gouvernance, et les actions qui seront menées sont
reconduites. La gouvernance du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) comprend
notamment:
L'assemblée plénière :
Présidée par les Maires des trois villes, Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi ou leurs
représentants(es) et organisée avec la participation de la cheffe de service de
psychiatrie générale du groupe hospitalier Paul Guiraud, du chef du pôle de
psychiatrie infanto-juvénile des hôpitaux Saint Maurice, et du/de la délégué(e)
départementale de l'association de l’Union Nationale des Familles et Amis de
personnes Malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM).
Sont aussi présents, la coordinatrice du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), les
coordinateurs du Contrat Local de Santé (CLS), l'Agence Régionale de Santé (ARS)
ainsi que d’autres partenaires tels que : le Centre de Soins, d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), les bailleurs sociaux, le Conseil départemental,
les Espaces Départementaux des Solidarités (EDS).
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur l’une des trois
communes.
Le Comité de pilotage (COPIL) :
Présidé pars les Maires de Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi ou leurs
représentants.
Le Comité de pilotage (COPIL) est organisé avec la participation de la cheffe de
service de psychiatrie générale du groupe hospitalier Paul Guiraud, du chef du pôle de psychiatrie infanto-juvénile des hôpitaux Saint Maurice, et du/de la délégué(e)
départementale de l'association de l’Union Nationale des Familles et Amis de
personnes Malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) sur le Val-de-Marne.
Le Comité de pilotage (COPIL) se réunit au minimum deux fois par an. Un travail sera
mis en place pour encourager la participation des usagers et patients.
Article 2 : Moyens mis en œuvre et dispositions financières
A partir de 2023, l'ARS délèguera à l'hôpital Paul Guiraud une enveloppe annuelle de
33 000 € pour le financement d'un poste de coordonnateur de CLSM à 0.5 Équivalent
Temps Plein (ETP), en complément du 0.5 ETP financé par les villes de Choisy-le-Roi
(21 250 €), Orly (10 625 €) et Villeneuve-le-Roi (10 625 €).
Le budget du CLSM Lucien Bonnafé s'établit donc à 75000 € par an. La
coordonnatrice est rattachée administrativement à la MCATMS.
Les fonds seront par conséquent versés à la MCTAMS qui produira un bilan financier
annuel.
La subvention des villes sera versée à l'association, après le Uc*- "+ Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20230927-DEL-23-092-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 Le groupe hospitalier Paul Guiraud s'engage à reverser à l'association MCATMS 94 le
montant de l'enveloppe déléguée par l’ARS-IDF pour la période 2023-2025 soit au
total 99 000 € (33 000 € par an). La dotation sera versée à la MCATMS 94 sur la base
d'un titre de recettes adressé par cette dernière au groupe hospitalier Paul Guiraud -
direction des finances au début de chaque semestre de rémunération. Le contrat de
recrutement du coordonnateur, de même que ses avenants, sont communiqués pour
information au groupe hospitalier Paul Guiraud.
En cas de non renouvellement de l'enveloppe déléguée par l'ARS-lle-de-France au
groupe hospitalier Paul Guiraud, les villes Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi se
réservent le droit de réexaminer leur participation financière.
Article 3 : Missions du coordinateur CLSM
La coordonnatrice du CLSM est responsable du fonctionnement courant du CLSM,
de la mise en œuvre de son programme de travail, ainsi que de l'animation du
partenariat.
Afin que le partenariat s'articule dans les 3 communes, la présence de la
coordinatrice sera définie selon un planning validé par chaque collectivité :
- _1jour sur la ville d'Orly
- 1 jour sur la ville de de Villeneuve-le-Roi
- 2 jours sur la ville de Choisy-le-Roi
- 1 jour au Centre Médico-Psychologique de Choisy-le-Roi
La coordinatrice prépare les assemblées plénières et les comités de pilotage, assure
leur suivi et anime tout ou partie des groupes de travail.
Elle établit pour ces instances et pour l'ARS les éléments nécessaires à l'évaluation
de l'action du CLSM.
La coordonnatrice est intégrée aux équipes de pilotage des Contrats Locaux de
Santé signés par les villes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi.
Article 4 : Evaluation du dispositif
Le fonctionnement et l'action du CLSM financé devront faire l'objet d'une évaluation
prenant en compte les critères suivants :
e La gouvernance des CLSM
e Le partenariat mis en œuvre
e Les actions réalisées au regard des cinq objectifs prioritaires fixés :
Ÿ Organiser un diagnostic local de la situation en santé mentate: Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20230927-DEL-23-092-DE Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Y Permettre l’égal accès à la prévention et aux soins ainsi que la
continuité de ceux-ci,
ÿ_ Développer l'éducation et la promotion en santé mentale,
Y Favoriser l'inclusion sociale, l'accès à la citoyenneté et l'autonomie des
usagers,
ÿ Contribuer à la destigmatisation des personnes concernées par les
troubles psychiques,
« Le bilan de l'aide à la résolution des situations psychosociales complexes,
« L'articulation avec le Contrat Local de Santé,
e L'articulation avec la Politique de la Ville,
° L'articulation avec le Projet territorial de santé mentale du Val-de-Marne.
Article 5 : Suivi de la convention
Une réunion annuelle de suivi de la convention est organisée à l'initiative de la
Maison Communes des Addictions, des Troubles Mentaux et de la Santé (MCATMS)
avec les villes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi, au plus tard trois mois avant
la date anniversaire de la convention.
Elle associe les représentant{e)s des villes de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi,
désigné(e)(s) par elles et, par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud et les Hôpitaux Saint
Maurice, le Directeur ou son représentant le chef et le collaborateur assistant des
pôles 94G10 et 94i03/04, et le Directeur des finances, référent administratif de la
convention. Pour l'UNAFAM, elle associe son/sa délégué(e) départemental(e) ou ses
représentant(es) locaux.
Le suivi porte notamment sur les éléments d'évaluation du dispositif définis à l'article
4 « Évaluation du dispositif », ainsi que sur la mise en œuvre du partenariat entre les
parties désignées en page 1.
Article 6 : Informations et signataires de la convention
Pour l'ensemble des parties signataires :
- Les documents transmis à l'assemblée plénière et au Comité de Pilotage (COPIL), de
même que les comptes rendus et avis de ces instances, sont adressés également à la direction de l'établissement,
En ce qui concerne le groupe Hospitalier Paul Guiraud : Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20230927-DEL-23-092-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 - Toute demande de financement impliquant le groupe hospitalier fait l'objet d'une
transmission préalable pour accord à la direction de l'établissement.
Article 7 : Date d’effet, durée et résiliation de la convention
La présente convention, conclue pour une durée de 3 ans, prend effet à la date de sa
signature par les parties.
Elle est renouvelable par accord exprès entre les parties qui en font la demande, au
moins six mois avant la date d'expiration. Toute modification interviendra par voie
d'avenant dans les mêmes formes que la présente convention.
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect
procéder à sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
réserve d'un préavis de trois mois.
Article 8 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention,
les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de
Melun, après épuisement des voies amiables.
Fait à Villejuif, en six exemplaires, le
Pour la Directrice Générale de l’ARS-IDF Le Directeur du Groupe Hospitalier
Mme Amélie VERDIER Paul Guiraud
Mr Lazare REYES
Et par sa délégation,
Mr. Éric VECHARD
Directeur de la délégation départementale re
Du Val-de-Marne
La Maire d'Orly \ Le Maire de Choisy-le-Roi
Madame Imène SOUID \._ Monsieur Tonino PA PRE
Le Maire de Villeneuve-le-Roi M.C.AT.M.S
Monsieur Didier GONZALES Madame Maëlle BOUGLET
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20230927-DEL-23-092-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023