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DEL-2023-215

Nombre de

membres en

exercice

95

Présents et

représentés

93

Délibération

Date de mise

en ligne

6 OCT. 2023

Déposée en

Préfecture le

5 OCT. 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY

SEANCE du 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois

Le vingt huit du mois de septembre à dix-huit heures

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.

Etaient présents

Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Frédérique BANGUÉ, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Henri CHAUMONTET, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE- DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR

Avaient donné procuration

Nicole BLOC à Elisabeth LASSALLE, Lola CECCHINEL à Pierre-Louis MASSEIN, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Josette CHARVIER à Gilles ARDIN, Martine COUTAZ à Philippe MORIN, Elisabeth EMONET à Gérard PASTOR, Fabien GERY à Nora SEGAUD-LABIDI, Anthony GRANGER à Christiane LAYDEVANT, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Benjamin MARIAS à Etienne ANDRÉYS, Patricia MERMOZ à Marie-Luce PERDRIX, Aurélien MODURIER à Xavier OSTERNAUD, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Bénédicte SERRATE à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Guillaume TATU à Fabienne GREBERT

Etaient excusé(e)s

Frédérique KHAMMAR, Gilles VIVIANT

Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séanceAR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230928-12591-DE-1-1 en date du 05/10/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-215

OBJET

AIDE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES ASSOCIATIONS- ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° DEL- 2022-210 DU 29 SEPTEMBRE 2022

Marc ROLLIN, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-210 du 29 septembre 2022 intitulée « aide à la rénovation énergétique pour les associations ».

Un des objectifs à l’horizon 2030 du plan climat air énergie territorial est de diminuer de plus de 60 % les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments existants sur le territoire du Grand Annecy.

Dans le but de favoriser la rénovation thermique des bâtiments appartenant à des associations, il est proposé de contribuer au financement de projets responsables et exemplaires.

Les projets responsables doivent permettre une diminution de 35 % des consommations d’énergie par rapport à l’existant.

Les projets exemplaires doivent permettre une diminution de 60 % des consommations d’énergie par rapport à l’existant et favoriser les matériaux bio-sourcés.

Cette délibération abroge et remplace l’ancienne délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022- 210 intitulée « aide à la rénovation énergétique pour les associations », de façon à modifier les critères d’éligibilité ainsi que les bénéficiaires des aides.

1. Critères d’éligibilité

Le projet doit pouvoir répondre aux quatre critères ci-dessous.

1. Le bâtiment doit appartenir à une association loi 1901 ou appartenir à une société détenue à plus de 90 % par une ou des associations ;

2. Le bâtiment doit être sur une des 34 communes du Grand Annecy ;

3. Le projet doit permettre une diminution de plus 35% des consommations d’énergie par rapport à l’existant (chauffage, refroidissement, éclairage et auxiliaires tels les pompes et ventilateurs) ;

4. Le projet doit avoir une approche bioclimatique pour diminuer les risques de surchauffe l’été.

2. Bénéficiaires des aides

Le bénéficiaire de l’aide doit être le propriétaire du bâtiment qui bénéficie des travaux de rénovation énergétique.AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230928-12591-DE-1-1 en date du 05/10/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-215

3. Modalités de calcul et montant plafond des aides

Dans le cas d’un projet permettant 35 % d’économie d’énergie, les aides s’élèvent à 70 €TTC/m² de surface de plancher et sont plafonnées à 100 000 € TTC par projet.

Dans le cas d’un projet permettant 60 % d’économie d’énergie, les aides s’élèvent à 90 €TTC/m² de surface de plancher et sont plafonnées à 100 000 € TTC par projet.

Si le projet utilise des matériaux biosourcés ou de réemploi pour l’isolation, une bonification de 10 €TTC/m² sera appliqué.

4. Modalités de demande d’aide

Le demandeur qui sollicite l’aide doit remettre au Grand Annecy :

- Le dossier de demande d’aide dûment rempli et signé (Cf. annexe 1) ;

- L’acte de propriété du bien immobilier ;

- Une étude énergétique permettant de démontrer la diminution de consommation d’énergie du projet par rapport à l’existant ;

- Les derniers statuts paraphés et signés de l’entité propriétaire du bâtiment (association ou société) ;

- Si le bâtiment appartient à une société :

o la fiche INSEE (récente),

o le dernier extrait de K-BIS.

Tout dossier incomplet ne pourra pas donner lieu à une décision de financement.

5. Modalités de versement des aides

Le versement de la subvention s’effectuera en une fois (sans avance ni acompte possible) sur présentation :

- des factures de travaux acquittées et certifiées,

- des certificats établissant que les bureaux d’étude et entreprises sont RGE (Reconnu Garant de l’Environnement),

- d’une preuve d’affichage de l’aide du Grand Annecy pendant la durée des travaux.

Si le ou les bâtiments rénovés avec l’aide du Grand Annecy sont vendus dans un délai de moins de 5 ans, l’aide octroyée par le Grand Annecy devra être remboursée.

Si le ou les bâtiments rénovés avec l’aide du Grand Annecy n’appartiennent plus à une société détenue à plus de 90 % par une ou des associations dans un délai de moins de 5 ans, l’aide octroyée par le Grand Annecy devra être remboursée.

6. Décision

Afin de fluidifier le dispositif, il est proposé de déléguer au Bureau communautaire l’octroi de l’aide, en application des règles de la présente délibération, sur proposition du vice-président en charge de la transition énergétique, après instruction par les services du Grand Annecy.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 et au PPI, en section d’investissement, au chapitre 297.AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230928-12591-DE-1-1 en date du 05/10/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-215

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :

- d’abroger la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-210 du 29 septembre 2022 intitulée « aide à la rénovation énergétique pour les associations » ;

- d'approuver la création du dispositif d'aide financière à la rénovation thermique des bâtiments des associations tel que décrit ci-dessus ;

- de déléguer au Bureau le soin de fixer, de valider et de décider les aides en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;

- d'autoriser la Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Voix POUR : 93

Le Secrétaire de séance,

Alexandre MULATIER-GACHET

Pour extrait conforme

Pour la Présidente et par délégation,

Le Directeur Général,

Sébastien LENOIR.