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Convocation - convocation cm 05 12 2024
Procès Verbal - pv 17.12.2020
Procès Verbal - pv 05 dec 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 dec 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY-SUR-MARNE
Nombre de Membres composant le Conseil : 33
Présents : 22 puis 23 (à 19h36)
Représentés : 8
Absents excusés : 2
ANNEE : 2024 CONSEIL n° 7
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne,
légalement convoqué le vingt-neuf deux mille vingt-quatre, s’est assemblé dans la salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur MANUEL DA SILVA Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur DA SILVA
Madame DESPRES Monsieur LOISEAU
Madame QUENEY Monsieur DUMONT
Monsieur MAJIC Monsieur WADAA
Monsieur PILGRAIN Monsieur FAGOT
Madame CHRETIEN Monsieur CLEMENT
Monsieur DURCA Madame JURAVLEFF
Monsieur SAKALOFF
Madame GREUZAT Monsieur FRENOD
Madame SANTERRE Mme NOYELLE (arrivée à 19h36)
Madame GREGOIRE Madame DEDIEU
Monsieur MONDION Monsieur HAMELIN
Monsieur ZITA
ETAIENT REPRESENTES : Monsieur BLONDEL par Monsieur DURCA
Madame MACQUART par Madame GREUZAT
Madame RICHARDSON par Madame SANTERRE
Madame LEFEVRE par Monsieur DA SILVA
Madame DUMONT par Monsieur FAGOT
Madame PETIT par Madame GREGOIRE
Monsieur GILLOT par Madame DEDIEU
Madame ROUBAUD par Monsieur FRENOD
ETAIENT ABSENTS : Monsieur GUILLEMET - Monsieur ABER
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de
l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à
l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Monsieur ZITA ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées. 2/72
APPROBATION DU PV DU 05 NOVEMBRE 2024
À l’unanimité, le PV est adopté après qu’il ait été accepté que Madame GREGOIRE ajoute ses propos sur la Caisse
des Ecoles :
« Pour rappel, la Caisse des écoles est un établissement public communal qui dispose d'un budget indépendant de celui de la ville. Elle est administrée par un comité de 13
personnes dont le maire, qui est le président et trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal (Mme Chrétien, M Fagot et moi-même).
J’ai donc été nommée en tant qu’élue du conseil municipal lors du conseil municipal de juillet 2020 puis élue Vice-présidente par les membres du comité de la Caisse des
écoles lors de la 1re réunion.
Depuis septembre, j’ai envoyé plusieurs mails au Maire et aux élus siégeant au comité de la Caisse des écoles au sujet de cette dernière.
Mais je n’ai eu aucune réponse alors qu’il y a des impératifs obligatoires à respecter avant la fin de l’année 2024 comme notamment : la 3ième réunion du comité qui aurait
dû avoir lieu en septembre/octobre, l’Assemblée Générale avec les élections des parents au comité le mois suivant ou encore finaliser les actions et projets engagés.
J’ai même proposé un RDV au Maire mais ma demande est restée sans réponse.
Je suis tout de même très surprise par la forme prise par la communication ou plutôt la non-communication du Maire.
Et c’est l’ordre du jour de ce soir qui m’a éclairée.
Le principe de répondre à mes sollicitations par un point au conseil municipal est incompréhensible pour moi ; alors que j’étais pleinement engagée dans mes fonctions.
Depuis 4 ans, je gère l’administratif (comptes-rendus, devis, commandes, livraisons…). J’organise et j’accompagne chaque action : les remises de récompenses GS/CM2, la
planification de la semaine du cinéma, le prix des Incorruptibles, la réalisation et la vente des calendriers, la préparation budgétaire, le suivi des projets des écoles…
A ce titre, je n’ai absolument pas démérité dans mon rôle de Vice-présidente.
Pour finir, je tiens tout de même à rappeler que selon les statuts de la Caisse des écoles, je n’ai pas été élue en 2020 en qualité d’adjointe au Maire mais bien en tant qu’élue
du conseil municipal, ce que je suis toujours.
Il n’est donc pas nécessaire de me retirer de ce comité sous prétexte que je ne suis plus adjointe au Maire. Il n’y a aucune obligation de mettre ce point à l’ordre du jour.
Et pourquoi me laisser travailler aux actions de la Caisse des écoles jusqu’au mois d’octobre dernier sans me tenir informée de cette décision ? Vous connaissez mon
investissement au sein de cette structure et ma volonté de poursuivre mon action.
Pour toutes ces raisons, je me représente en tant qu’élue du conseil municipal au comité de la Caisse des écoles. »
M Durca indique son intention de créer un groupe de transition indépendant de la majorité et des élus de
l’opposition.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
FINANCES
1.1 – Décision modificative n° 2 budget Ville 3/72
Depuis le mois dernier, des informations sont venues impacter le Budget. Certains ajustements de
crédits s’avèrent nécessaires en section de fonctionnement et en section d’investissement.
A- Section de Fonctionnement
1. Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Le FIPHP d’un montant de 9 216€ n’a pas été prévu sur le chapitre 011 sur l’article 637. Le montant est
financé par la rémunération principale compte 64111.
2. Régularisation prélèvements EDF
En 2019, deux prélèvements EDF ont eu lieu et n’ont pas l’objet d’une régularisation. Il convient donc
d’ajouter en dépense 84 306€ au compte 60612 – Electricité. Face à cette dépense il est nécessaire
d’inscrire des recettes supplémentaires : 61 538€ au 75888 – Autres produits divers de gestion courante
et 22 768€ au 70323-Redevance d’occupation du domaine public.
3. Règlement prestataire pour la mise en place d’un outil de communication à destination de la vie
associative
Le prestataire SKILLSPIRIT a mis en place un outil à destination de la vie associative (Maison des
associations) pour que les associations de la ville puisse partager des éléments de communication
(photos, évènements …) Le coût de cet outil et de sa mise en place est de 2 400€ TTC. Il convient donc
de créer une ligne budgétaire au 6188. Les 2 400€ seront financés par le 65748-Subventions
fonctionnement autres personnes droit privé.
B- Section d’investissement
1. Acquisition d’un local PM
Pour l’acquisition d’un local PM, il convient de prévoir 85 015.90€ au 2115-Terrains Bâtis et de réduire
sur les crédits disponibles en frais d’études au 202 pour 49 340€, au 2031 pour 32 840€ et en frais
d’insertion au 2033 pour 2 835.90€
2. Acquisition d’un véhicule d’occasion
En remplacement du Renault Captur vendu en novembre 2024, 15 000€ :
- 15 000€ seront inscrits en dépense au 21828-Autres matériels de transport
- 15 000€ seront déduits des crédits disponibles des frais d’études du système de pilotage
éclairage public au 2031
3. Fourniture et pose portail Belvédère
Pour financer un portail battant et barreaudage au parking Belvédère, il est crédité 22 500€ au 21351-
Bâtiments publics et cette dépense est équilibrée par des crédits disponibles en frais d’études au 2031
4. Acquisition mobilier CTUM
Afin d’acquérir du mobilier au CTUM (salle de réunion, accueil 1er étage, cuisine), il est nécessaire
d’ajouter 16 500€ au 21848-Bâtiments publics et de réduire sur les crédits disponibles concessions
divers services au 2051. 4/72
5. Des subventions ont été notifiées mais non prévu au BP 2024, il y a donc lieu de les inscrire dans
la DM afin de les faire figurer au BP 2025 en reste à réaliser :
-Subvention Etat :
Création terrain basket 3*3 : 20 000€
-Subventions Régions :
Réalisations de 2 ilots de fraicheur GS les Pointes : 149 506€
Soutien équipement en vidéoprotection : 74 533€
Ancienne poste : 25 478€
-Subventions Départements :
Véhicule police Tiguan : 20 000€
Terrain de basket 3*3 : 12 000€
-Subventions Marne et Gondoire :
Fonds de concours transition écologique : 41 935€
-Amende de police : 78 890€
L’ajout des subventions mentionnées ci-dessus permettra de déduire 422 342€ du montant de
l’emprunt à contracter (recette compte 1641).
Il est procédé au vote.
A l’unanimité, le Conseil adopte cette décision modificative et vote les ajustements de crédits suivants : 5/72
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
011 637 020 Autres impôts ,taxes 9 216,00 !
012 64111 020 Rémunération principale 9 216,00 ! -
011 60612 01 Electricité 84 306,00 !
75 75888 020 Autres produits divers de gestion courante 61 538,00 !
70 70323 845 Redevance d'occupation du domaine public 22 768,00 !
011 6188 024 Autres frais divers 2 400,00 !
65 65748 311 Subvention fonctionnement autres personnes droit privé 2 400,00 ! -
TOTAL 84 306,00 ! 84 306,00 !
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
20 202 510 Frais réalisation documents 49 340,00 ! -
20 2031 510 Frais d'études 32 840,00 ! -
20 2033 510 Frais d'insertion 2 835,90 ! -
21 2115 510 Terrains bâtis 85 015,90 !
20 2031 512 Frais d'études 10 000,00 ! -
20 2031 020 Frais d'études 5 000,00 ! -
21 21828 020 Autres matériels de transport 15 000,00 !
20 2031 511 Frais d'études 2 500,00 ! -
20 2031 845 Frais d'études 20 000,00 ! -
21 21351 020 Bâtiments publics 22 500,00 !
20 2051 020 Concessions et droits similaires 16 500,00 ! -
21 21848 020 Autres matériels de bureau et mobilier 16 500,00 !
13 1321 325 Subvention Etat 20 000,00 !
13 1322 213 Subvention Régions 149 506,00 !
13 1322 845 Subvention Régions 74 533,00 !
13 13251 213 Subvention Marne et Gondoire 41 935,00 !
13 1345 11 Amende de police 78 890,00 !
13 1322 428 Subvention Régions 25 478,00 !
13 1323 020 Subvention département 20 000,00 !
13 1323 325 Subvention département 12 000,00 !
16 1641 01 Emprunt 422 342,00 ! -
TOTAL - ! - ! 6/72
1.2 – Décision modificative n°1 budget Sauvières
Malgré les nombreuses négociations préalables, la vente des terrains de la tranche 2 des Sauvières avec
la société Groupe St Germain n’a pas abouti compte tenu de la situation de crise immobilière et les
difficultés de vente de logements actuellement.
Ainsi, le prêt souscrit auprès du Crédit Agricole ne peut être remboursé avant sa date d’expiration le 06
décembre 2024.
Cependant, l’établissement bancaire a bien voulu proroger l’emprunt de 3 années supplémentaires en
appliquant des frais de dossier de 850€.
Il est nécessaire d’inscrire ces derniers au budget dans une décision modificative à l’article 627 – Services
bancaires et assimilés. Ils seront financés par un virement du compte 66111-Intérêts réglés à l’échéance.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter cet ajustement de crédits.
A l’unanimité, le Conseil vote les ajustements de crédit suivants :
1.3 – Avance budget Sauvières
Une recette de 80 160€ est nécessaire au financement de la section d’investissement du budget primitif
Sauvières.
Or, selon l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget principal de la
Commune peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, verser une avance
remboursable à un budget annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder le versement d’une avance remboursable d’un montant de 80 160€
- de décider que l’avance sera remboursée au fur et à mesure de la vente des terrains des
Sauvières
Le versement de l’avance figure à l’article 27638 en dépense au Budget primitif Ville et en recette au
compte 168741 du Budget primitif Sauvières.
Le remboursement de cette avance s’effectuera en utilisant les mêmes comptes mais en recette pour le
27638 et en dépense pour 168741.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Dépenses Recettes
Chapitre Article Fonction
011 627 518 Services bancaires et assimilés 850,00
66 66111 518 Intérêts réglés à l'échéance -850,00
TOTAL 0,00 0,00 7/72
A l’unanimité, le Conseil accorde ce versement d’avance et ses modalités de remboursement :
APPROUVE le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe « Projet
Sauvières pour un montant de 80 160€ maximum afin d’équilibrer la section d’investissement de ce
dernier.
DIT que les crédits sont prévus dans le budget primitif à l’article 27638 en dépense pour le budget
principal et en recette au compte 168741 dans le budget primitif du budget annexe.
DECIDE que l’avance sera remboursée au fur et à mesure de la vente des terrains des Sauvières en
utilisant les mêmes articles budgétaires mais en recette pour le 27638 et en dépense pour le 168741.
1.4- Acompte sur subvention Caisse des Ecoles
La Caisse des Ecoles (CDE) finance chaque année des classes de découvertes.
Afin d’organiser ces séjours, les conventions stipulent que des acomptes doivent être réglés avant le
départ. La Caisse des Ecoles sollicite un acompte sur la subvention 2025 de 20 000€.
Comme les dépenses détaillées ci-dessus ont lieu avant le vote du budget primitif 2025, il est proposé
au Conseil Municipal de verser :
- Un acompte de 20 000 € sur la subvention de 2025 allouée à la CDE.
L’acompte demandé sera inclus dans le montant de subvention accordé à la CDE au BP 2025.
A l’unanimité, le Conseil accorde cet acompte.
1.5- Acompte sur subvention CCAS
Le Centre Communal d’Action Sociale sollicite auprès du Conseil Municipal une avance de 20 000 € sur
la subvention qui lui sera accordée en 2025 afin de pouvoir régler le portage des repas jusqu’à mars, de
payer les prestataires du voyage seniors.
Comme les dépenses détaillées ci-dessus ont lieu avant le vote du budget primitif 2025, il est proposé
au Conseil Municipal de verser :
- Un acompte de 20 000 € sur la subvention de 2025 accordée au CCAS.
L’acompte demandé sera inclus dans le montant de subvention alloué au CCAS au BP 2025.
A l’unanimité, le Conseil accorde cet acompte.
1.6- Ouverture anticipée des crédits
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule : 8/72
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget (jusqu'au 15 avril ou 30 avril l’année de renouvellement de
l’organe délibérant), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Les dépenses à prendre en compte sont celles inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire
mais également dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le
¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du
budget.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. »
Afin d’assurer les besoins en investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 de la commune,
il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l’engagement, la liquidation et le
mandatement du quart des crédits budgétés en 2024 en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT précité, et
tel que précisé ci-après. 9/72
Par 30 voix pour et une abstention (M HAMELIN) le Conseil autorise Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025 la liste des dépenses d’investissement
telles que présentées ci-dessus.
1.7 – Provision pour créances douteuses
D’après le Code Général des Collectivités Territoriales, la provision pour dépréciation des créances
douteuses est une dépense obligatoire pour la Commune.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du Conseil Municipal
lorsque le recouvrement de créances de tiers est compromis malgré les poursuites effectués par le
comptable public.
Compte-Désignation Budgété 2024 Crédits 2025 préalable au vote
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TOTAL 9#>">#?9;0""#: ############# !&"*"&,,%$*#&' &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 10/72
Afin d’établir le montant de la provision, le Service Comptable de Chelles propose de retenir un calcul
statistique de 15% du montant des restes à recouvrer pour 2024.
Comme la provision constituée en 2023 est supérieure à celle demandée en 2024, une reprise de
provision de 1 241€ doit être opérée à l’article 7817 – Reprise sur dépréciations des actifs circulants.
De plus, une provision va être comptabilisée en dépense à l’article 6817 – Dotation aux provisions /
dépréciations des actifs circulants pour 87€. Les crédits sont prévus au BP 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’appliquer un taux de dépréciation égal à 15% des restes à recouvrer
- De procéder à la reprise sur provision de 1 241€ et à la provision de 87€
A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE la constitution d’une provision selon un taux de dépréciation de 15%.
DECIDE de procéder à une reprise de provision en recette de 1 241€ à l’article 7817 – Reprise sur
dépréciations des actifs circulants.
DECIDE d’effectuer une provision en dépense à l’article 6817 – Dotation aux provisions / dépréciations
des actifs circulants pour 87€.
DIT que les crédits sont prévus en dépenses au BP 2024 à l’article 6817-Dotations aux provisions pour
dépréciations des actifs circulants
1.8 – Pertes sur créance irrecouvrables
La Trésorerie de Chelles a envoyé une liste de non-valeur et de créances éteintes à prendre en charge par
la Ville.
A- Admission en non-valeur :
Le Trésor Public demande l’admission en non-valeur de 29 titres de recettes émis entre 2017 et 2023.
Il s’agit notamment d’impayés en matière de cantine et de centre de loisirs pour 3 694,60€.
Il peut y avoir plusieurs raisons à l’arrêt des poursuites par le Trésor Public :
o la plus courante est le faible montant à recouvrer (inférieur à 30€)
o le manque d’informations pour retrouver la personne
o l’insuffisance de ressources des redevables
B- Créances éteintes
La TP demande l’inscription de créances éteintes suite à la décision de la commission de surendettement
relative à l’effacement des dettes de deux particuliers pour un montant de 1 163,60€.
Il est proposé au Conseil Municipal : 11/72
- D’admettre en non-valeur les impayés cantine et centre de loisirs pour un montant de
3 694.60€.
- D’accepter les créances éteintes qui s’élèvent à 1 163.60€
Ces deux types de dépenses sont prévues au budget primitif et à l’article 6541- Créances admises en
non-valeur et à l’article 6542 -Créances éteintes.
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE l’admission en non-valeur des titres présentés par la Trésorerie de Chelles pour un montant de
3 694,60€ et l’inscription de créances éteintes à hauteur de 1 163,60€.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 à l’article 6541-Créances admises en non-valeur
et à l’article 6542-Créances éteintes.
1.9 – Délégation donnée au Maire de signer un emprunt (budget ville)
Une consultation lancée le 4 novembre dernier à la suite d’une présentation en Mairie de l’analyse rétrospective
des comptes de la commune (2021 – 2023) et d’une vision prospective (2024-2026) et sur la base de cahiers des
charges détaillés portait sur :
ü Un emprunt long terme de 3.250.000 € (25 ans dont 2 ans de phase de mobilisation)
pour assurer le Financement des Travaux envisagés
ü Une ligne de trésorerie de 350.000 € pour financer les éventuels décalages de
trésorerie ponctuels
Sur la base d’un cahier des charges, ces derniers devaient rendre des propositions pour le 21 novembre 2024.
Les 6 banques interrogées ont répondu à ces cahiers des charges, ce qui représente un taux de couverture de près
de 600%. (voir la présentation effectuée lors de la commission des finances du 28 novembre 2024, ci jointe).
La proposition du Crédit Agricole Corporate / Investment Bank /crédit agricole Brie Picardie répond à tous les
critères souhaités quant à la gestion de la liquidité (révolving) et du taux d’intérêt (passage en taux fixe à
l’initiative de la ville et sortie anticipée dans les mêmes conditions) et enfin de transition écologique et
énergétique sur une simple déclaration.
Le Crédit Agricole Corporate / Investment Bank / crédit agricole Brie Picardie souhaitent qu’une délibération
spécifique à cet emprunt soit prise par le Conseil.
Il est donc demandé au Conseil d’approuver la mise en place de l’emprunt aux conditions précisées dans le
document ci-joint et de donner au Maire toutes les délégations utiles pour ce faire :
Il est ainsi demandé au Conseil de conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de
l’emprunt, la signature du contrat de ce prêt à passer avec le Prêteur et toutes démarches afférentes. 12/72
A la majorité (25 pour et 6 contre : M HAMELIN, M FRENOD, Mme ROUBAUD par délégation, Mme DEDIEU, M
GILLOT par délégation, Mme NOYELLE), le Conseil vote :
Souscription d’un Crédit Long Terme Multi Index
• Objet : financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2024 de notre
collectivité.
• Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie / Domiciliataire Crédit
Agricole CIB
• Montant : 3 250 000 EUR
• Date de Remboursement Final : 31 décembre 2049
• Type d’amortissement : Linéaire
• Frais de dossier : 0.10% soit 3 250 EUR
Principes de fonctionnement du contrat
• Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 31 décembre 2026
(Date de Fin de Mobilisation)
- Encours mobilisable avec indexations sur Euribor 1 mois moyenné flooré à 0%
• Période d’Amortissement :
- Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation
- Plusieurs tirages possibles
- Multiple choix d’indexation de taux / Modification de taux possible selon les
conditions de marché moyennant une cotation contre Euribor 3 mois + 0,66% l’an
- Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement
d’une indemnité actuarielle selon conditions de marché (modalités portées directement
au contrat) et une indemnité forfaitaire de 1% du Capital Remboursé par Anticipation si
le taux correspond à l’index monétaire courant augmenté de la marge de crédit de
0.75%
- Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d’intérêts d’attente
(Taux en Cours – 70% de la moyenne de l’€STR)
-
Indexations de taux disponibles
Index Monétaires Courants :
• EURIBOR 3 mois flooré à 0% préfixé augmenté d’une marge de 0.75% l’an
Index de Mobilisation :
• EURIBOR 1 mois moyenné flooré à 0% augmenté d’une marge de 0.67% l’an (disponible
pendant la phase de mobilisation)
Possibilité d’effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés
seront déterminées selon les conditions de marché.
Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :
• EURIBOR 3 mois post-fixé
Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités
prévues dans la Convention) :
• Taux Fixe 13/72
• Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit
à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par
rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la
convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas
échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».
• Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la
Convention augmenté d’une marge, éventuellement.
• Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt :
- soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est
inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,
- soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou
égal à un seuil 2 prédéterminé,
- soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à
un seuil 3 prédéterminé,
- soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2
pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».
• « Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d’intérêt donnée, à une moyenne pondérée
de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé
d’observations au sein d’une période d’intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé.
Il est déterminé comme suit :
Taux Fixe Duo = [T1 ´ (n1 / NBT)] + [T2 ´ (n2 / NBT)]
où :
- n1 est égal au nombre d’observations où le référent choisi est supérieur au Seuil 1et
inférieur au Seuil 2.
- n2 est égal au nombre d’observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou
supérieur ou égal au Seuil 2.
- NBT est égal au nombre total d’observations de la période d'intérêt considérée, il est
égal à la somme de n1 et n2.
• Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée
(une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en
taux variable au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de
l’Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans
la Convention.
• Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention
qui se succèdent strictement dans le temps.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire
à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
1.10 – Rendu compte modification de régies 14/72
En vertu de la délibération n°2021/01/008 en date du 17 mars 2021, autorisant le Maire à créer des
régies communales en application de l’article L2122-22 alinéas 7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a procédé à la modification de certains
arrêtés de création de régie.
Il s’agit de la régie d’avances « Frais divers Thorigny » qui désormais peut procéder à des
remboursements de cautions.
La décision a au préalable reçu un avis conforme de la Trésorerie de Chelles.
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent compte rendu, ce qu’il fait.
1.11 – Redevances pour dépôt sauvage d’ordures
Pour mémoire, par délibération du 26/09/2024, la Commune a délibéré pour autoriser M le Maire à signer la
convention de mise en place du dispositif de pièges photographiques avec la CAMG.
Il s’agit désormais de fixer les amendes afférentes à ces occupations illégales du domaine public.
Ces amendes s’appliqueront tant aux contrevenants identifiés par piège photographique qu’à ceux dont les
identités peuvent être constatées par nos ASVP dans le tas d’ordures et de déchets (adresses et identification sur
carton, sur papier etc…)
Il est souligné que les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des
habitants que sur l’environnement public, et même sur la santé publique.
De plus, les coûts d’enlèvement des déchets sont importants pour la commune.
Il est donc proposé de fixer différents degrés d’amende pour les contrevenants en fonction de la taille et de la
nature du dépôt :
Type de déchets
Quantité
réitération (en supplément) inférieur à 1
m3
de 1m3 à
5m3 Supérieur de 5 m3
Déchet ménager
500,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €
1 000,00 €
Textile 1 000,00 €
Plastique 1 000,00 €
Déchets verts 500,00 € 1 100,00 € 2 100,00 € 1 000,00 €
Palette 1 000,00 €
Encombrant meuble 500,00 € 1 100,00 € 2 500,00 € 1 000,00 €
Pneu 1 500,00 € 2 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
Déchet électronique 2 000,00 € 3 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
Déchet de chantier 2 000,00 € 3 500,00 € 5 500,00 € 1 000,00 €
Pièce détachée,
épave 3 000,00 € 6 000,00 € 10 000,00 € 1 000,00 €
Produit chimique
5 000,00 € 9 000,00 € 14 000,00 €
1 000,00 €
Produit dangereux (type
amiante ou autre) 1 000,00 €
La commune percevra le montant de l’amende auprès du contrevenant. 15/72
A l’unanimité, le Conseil adopte les montants fixés ci-dessus.
1.12 – Adoption des statuts du Fonds de Dotation
Il est rappelé que par délibération du 28 mars 2024, le Conseil Municipal approuvait le principe de la création
d’un fonds de dotation.
En effet, dans le cadre de sa politique de développement local, la Ville s’est dotée d’un Plan Pluriannuel
d’Investissement ambitieux et s’est engagée dans une politique dynamique et très active de recherche de
subventionnements.
Toutefois, et toujours dans une recherche de diversification de ses sources de financement et d’augmentation
de ses recettes pour maitriser le recours à l’emprunt, la Ville a souhaité créer un fonds de dotation afin
d‘encourager la philanthropie locale et soutenir financièrement ses projets d’intérêt général liés à la culture, au
sport, à la jeunesse, la protection du patrimoine et de l’environnement …
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui collecte des fonds d’origine
privée, sous forme de biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
En l’espèce, le fonds de Thorigny sur Marne sera un fonds de dotation redistributeur, c’est-à-dire destiné à
soutenir financièrement tous projets d’intérêt général conforme à ses statuts, dans l’intérêt du territoire de
Thorigny sur Marne et de sa population.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat. C’est ainsi que les dons apportés à un fonds de
dotation ouvrent droit aux réductions d’impôts.
Par ailleurs, ce fonds de dotation de Thorigny sur Marne sera un outil de collecte fondé par la Commune et dont
la gouvernance sera assurée par un conseil d’administration indépendant.
Il convient désormais d’approuver les statuts dudit fonds afin de poursuivre le processus de sa création, statut
annexé ci joint.
Il est procédé au vote. A l’unanimité, le conseil municipal :
CONFIRME l’approbation de la création du fonds de dotation de Thorigny sur Marne
ADOPTE les statuts et autoriser le Maire à les signer et à les déposer en préfecture
AUTORISE M le Maire à signer tout document et effectuer toute démarche pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
ORGANISMES EXTERIEURS – INTERCOMMUNALITE
1/ Compte rendu des actions réalisées par l’EPFIF en 2023 16/72
Il est rappelé que la Ville et l’EPFIF sont partenaires par l’intermédiaire d’une convention d’intervention
foncière.
Dans le cadre de ce partenariat, un rendu compte est fait des actions réalisées par l’EPFIF.
Ce rendu compte présente pour 2023 les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l’action
foncière en cours, ainsi que ses perspectives. Il indique la valeur du stock foncier porté au 31/12/2023.
L’attention des élus est cependant attirée sur le caractère confidentiel de certaines parties du rapport, qu’il
n’est pas autorisé de communiquer hors du cercle du Conseil Municipal. Le Conseil dispose du rapport et en
prend acte.
2/ Adhésion au service commun du logement de Marne et Gondoire
Poursuivant la démarche de mutualisation des services, la CAMG a créé par délibération du Conseil
communautaire réuni le 4 avril 2022, le service commun logement hébergement.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et
équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens
afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en
œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Ce service a vocation à :
1/ mutualiser la gestion du parc de logements sociaux des territoires adhérents et l’instruction des dossiers de
demande de logements sociaux en appliquant une cotation unique et impartiale définie en bureau
communautaire du 21 juin 2021
2/ garantir les emprunts présentés par les promoteurs sur le territoire des collectivités adhérentes. Cette
mesure fait par conséquent passer le contingent de logement sociaux afférent sous la responsabilité de la
CAMG. Toutefois, le Conseil communautaire n’a pas souhaité priver les collectivités adhérentes de leur autorité
sur ces contingents : aussi, le service commun gère le parc jusqu’à proposition des dossiers cotés et retenus à la
commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement. Cette dernière reste décisionnaire quant aux
dossiers présentés au bailleur. Ainsi la commune ne perd pas sa capacité d’intervention dans l’attribution des
logements sociaux sur son territoire.
3/ mutualiser le parc d’hébergement d’urgence. Les communes sont régulièrement sollicitées pour des
hébergements d’urgence et ne sont pas toutes suffisamment dotées en la matière, ce qui pose de graves
problèmes de réactivité face à des crises à fort enjeux humain et social. La CAMG mutualise ses capacités
d’hébergement pour un service de meilleure qualité.
Le projet de convention d’adhésion est joint. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette adhésion.
Il est procédé au vote. A l’unanimité, le Conseil :
VALIDE le projet de convention d’adhésion au service commun
APPROUVE l’adhésion au service commun de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à la présente délibération 17/72
SPORT ANIMATION
1/ Adhésion de la Ville à l’ANDES et désignation de son représentant
Née de la volonté de quelques élus locaux de ne pas rester isolés face aux problématiques rencontrées
sur le terrain, l’Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) fait bouger les lignes pour le
développement du sport français.
Regroupant Maires / élu.e.s en charge des sports de l’hexagone et d’Outremer, ayant reçu délégation de
leur conseil municipal, l’ANDES est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des
villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais
de terrain. Par ces échanges, structurés sur des outils dédiés et accessibles sur son site internet
www.andes.fr et sur une application mobile, ses adhérents bénéficient ainsi d’un partage enrichissant
d’expériences, conseils et de bonnes pratiques, à échelle nationale.
Avec 8 000 communes et groupements de communes en réseau dont 150 en Outre-mer, l’ANDES est
devenue un acteur incontournable auprès de l’État, du mouvement sportif et du monde économique.
Elle représente les intérêts des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, avec 9,3
Milliards d’euros par an et propriétaires à 80% du parc sportif français et relaie leurs problématiques au
sein des instances décisionnaires locales et nationales.
Les objectifs principaux de l’association sont :
1. De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire
de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des
expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal,
départemental, régionale et national.
2. D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses
membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris
par voie d’action ou d’intervention en justice.
3. D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement
sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et
d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
4. De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des
activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes
ayant une influence sur la vie sportive communale
Afin de faire profiter la commune de Thorigny sur Marne de cette dynamique, il est proposé l’adhésion
de la collectivité et de désigner comme représentant l’élu/e délégué à la vie sportive. L’adhésion
annuelle coûte 256 euros en 2024 pour les communes de 5 000 à 19 999 habitants. 18/72
Il est procédé au vote et à l’unanimité, le conseil municipal :
- prend acte des objectifs de l’association nationale des élus en charge du sport (Andes)
- approuve l’adhésion de la commune de Thorigny sur Marne à ladite association
- approuve la désignation comme représentant de la Ville : l’élu/e délégué à la vie sportive
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents d’adhésion et de régler la cotisation annuelle
2/ Marché de Noël 2024
Le Marché de Noël se déroulera du 6 au 15 décembre 2024, il y a donc lieu de fixer les tarifs pour cette
année.
Il est proposé au conseil Municipal de valider la tarification pour la location d’un chalet, soit 250€TTC
pour la durée complète (tarif unique, pour un chalet d’une dimension de de 3 X 2m, avec une ouverture
en façade, éclairage et branchement électrique inclus).
En outre, l’organisation de ce Marché de Noel sera déléguée par la Mairie à l’Office de Tourisme de
Marne-et-Gondoire.
En effet, ce marché de Noël a une vocation intercommunale à l’échelle de Marne-et-Gondoire, et se tient
sur les communes de Thorigny-sur-Marne, Lagny et Pomponne,
Il est prévu, à ce titre, que la Mairie signe une convention de délégation de service avec le l’Office de
Tourisme de Marne-et-Gondoire, disposant que ce dernier s'occupe d'organiser la manifestation (achat,
location, entretien des chalets, encaissement des recettes, placement, suivi du déroulement…).
L’Office de Tourisme s’engage à faire respecter la règlementation du marché et à effectuer une demande
de soutien à la sécurisation du site aux services municipaux concernés, ainsi que la déclaration en
Préfecture et à la Police Nationale.
Les recettes de la manifestation seront conservées par l’Office de Tourisme en tant que délégataire.
Il est donc demandé au Conseil de fixer les tarifs de la manifestation, d’acter l’abandon des recettes du
Marché de Noël au profit du délégataire Office de Tourisme de Marne-et-Gondoire et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention de délégation.
A l’unanimité, le Conseil
FIXE les tarifs du Marché de Noël comme suit : tarification unique : 250€TTC pour la location d’un chalet
du 6 au 15 décembre 2024
AUTORISE l’Office de Tourisme de Marne-et-Gondoire à encaisser les recettes du Marché de Noël,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à cette manifestation avec l’Office de
Tourisme de Marne-et-Gondoire, 19/72
RECENSEMENT
1/ Recrutement et rémunération des agents recenseurs et coordonnateurs
Le recensement commence le 16 janvier 2025 et dure jusqu’au 22 février 2025 sur trois IRIS (Ilots
Regroupés de l’Information Statistique) de la ville.
La commune ayant atteint la barre des 10.000 habitants, la méthode de recensement à la population
s’effectue tous les ans.
Nouveauté :
Cette année le recensement à la population est associé à l’enquête famille 2025. Cette enquête a un
intérêt général et de qualité statistique pour le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS). Il a
un caractère obligatoire de réponse pour les familles.
L’enquête famille est sectorisée par les mêmes IRIS que le recensement à la population.
Elle concernera cette année les femmes de 18 ans et plus.
L’enquête famille permettra d'actualiser les informations sur les situations familiales, la formation et la
rupture des unions, l'évolution de la fécondité, mais aussi d'aborder des thématiques nouvelles, comme
les enfants de parents séparés …
Pour rappel :
- Le recensement se fera tous les ans à compter de 2024,
- 8% tous les ans du périmètre de la commune seront recensés et déterminés par tirage au
sort au sein de l’INSEE,
- La commune est désormais divisée en trois IRIS.
La ville est divisée par quartier donc en IRIS, puisqu’un tirage au sort des secteurs est réalisé chaque
année. Le tirage au sort délimite une zone de micro-quartiers bien précise.
Pour l’année 2025, l’INSEE préconisant 200 logements à recenser par agent recenseur, conformément
au tirage au sort du périmètre à recenser 400 logements, soit environ 8% sur 4.935 logements au total
sur la commune.
Les zones concernées seront :
Pour l’IRIS 101 : 20/72
- Rue Aristide Briand (2ter, 18 et 21),
- Rue d’Avize (7),
- Rue de Chaâlis (1, 7, 10 bis et 14),
- Rue de Claye (14, 32, 41 bis, 52, 54, 55, 64, 70, 73, 76, 83 Résidence de la Madeleine et 94),
- Allée de Dampmart (5 et 7),
- Rue de Dampmart (8 et 10),
- Rue de la Gare (22),
- Rue des Chantreinnes (1 et 5),
- Rue des Fontaines (8),
- Chemin des Thuilliers (4 et 11),
- Rue du Maréchal Galliéni (7, 17, 19 et 34),
- Rue du Moustier (10),
- Rue du Port (1 bâtiment B, 9 et 12 bis),
- Rue du Temple (18),
- Rue Gambetta (20),
- Rue Georges Clemenceau (3 et 26),
- Rue Pasteur (18, 36 et 50),
- Rue Thiers (1 bâtiment A)),
- Rue Victor Hugo (5, 8, 32 et 38).
Pour l’IRIS 102 :
- Rue de Dampmart (55, 75 et 77),
- Rue de la Dhuys (4),
- Rue de la Paix (16),
- Rue des Aubépines (4 et 26),
- Rue des Bordes (48 et 59 bâtiment B),
- Rue des Chantreines (2),
- Chemin des Coulons (1),
- Chemin des Épinettes (1),
- Rue des Fontaines (46, 86 et 112),
- Rue des Hautes Grouettes (8, 19 et 27),
- Allée des Ifs (8),
- Rue des Ombrages (9),
- Rue des Sablons (29, 38, 57 et 69),
- Rue des Samoreaux (24 et 34),
- Allée des Thuyas (7),
- Rue du Côteau (43 et 49),
- Rue du Haut Soleil (6 bis, 19 bâtiment C, 20 et 27),
- Résidence du Haut Soleil (9 et 13),
- Rue du Lièvre (5, 15 et 25),
- Rue du Maréchal Galliéni (53, 67, 68 bis, 72, 84, 101, 103, 110, 113 bis, 114 ter et 120
bâtiment B),
- Rue du Maréchal Joffre (14, 17, 23 et 45),
- Rue du Verger (4),
- Rue Paul Doumer (20). 21/72
Pour l’IRIS 103 :
- Passage Berthelot (10),
- Rue Berthelot (4),
- Rue Carnot (7, 18 bis, 32, 50 et 55),
- Rue d’Annet (8),
- Rue de Carnetin (2, 3, 10, 16, 17 et 20),
- Rue de Claye (100, 105, 115, 142,167 ter, 169 bâtiment B, 170, 170 bis, 180, 188 bis, 201, 220
bis, 220 ter et 221 bis),
- Allée de la Pommeraie (4 et 12),
- Allée des Blé d’Or (1et 3),
- Allée des Cerisiers (2),
- Chemin des Clefs (9 et 18),
- Rue des Combeaux (2 et 32),
- Allée des Coquelicots (2),
- Rue des Hauts Vallières (4, 9, 51, 56, 107 bis et 111),
- Allée des Moissons (23),
- Rue des Pointes (13),
- Rue des Salvâtres (11 et 25),
- Allée des Semailles (26 bis),
- Allée du Bocage (9, 11, 16 et 26),
- Allée du Clos Saint Jean (5),
- Chemin du Lavoir (12),
- Rue du Moulin à Vent (1 et 2 bis),
- Rue Parmentier (8),
- Rue Paul Doumer (35 et 39 bis).
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal de recruter 2 agents recenseurs titulaires et 1
agent recenseur réserviste.
Par ailleurs, l’agent coordonnateur et son suppléant seront chargés de veiller au bon déroulement du
recensement en liaison avec le superviseur de l’INSEE.
Dans ce cadre-là, il est demandé au Conseil Municipal :
-d’autoriser Monsieur le Maire de la commune à désigner deux coordonnateurs (Madame Magaly SALMI
comme coordonnateur communal pour le recensement et Madame Audrey MÉNARD en tant que
coordonnateur communal suppléant).
En outre, concernant les modalités de rémunération, l’INSEE verse une dotation forfaitaire de 1.990 €
pour le recensement 2024. La manière dont les agents sont rémunérés par la commune est laissée au
libre choix de celle-ci.
Cette somme est calculée à partir du nombre d’habitants (10.510) et des logements à recenser (soit 400
pour 2025). 22/72
S’agissant de la rémunération des coordonnateurs communaux, il est proposé un forfait de 200 € bruts
ainsi que les 25€ par module de formation obligatoire.
Les agents coordonnateurs reçoivent une demi-journée de formation obligatoire en visioconférence
courant novembre. Les agents recenseurs et les coordonnateurs communaux reçoivent également deux
journées de formation obligatoires en janvier 2025. Ils sont chargés de faire également une tournée de
reconnaissance pour prendre contact avec les IRIS, partie de la ville qu’ils auront à recenser. Lorsque le
recensement commencera officiellement, ils auront à déposer chez l’habitant les bulletins individuels et
les feuilles de logement et repasseront les ramasser.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les forfaits de rémunération des agents
recenseurs tel qu’exposé ci-dessous :
Rémunération exprimée en brut
Formation obligatoire 25 € par module de formation obligatoire
Tournée de reconnaissance 35 €
Bulletin individuel collecté 1,40 €
Feuille logement individuel collecté 1,10 €
Questionnaire enquête famille 2,00 €
Prime carburant 120 €
A l’unanimité, le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Maire de la commune à désigner 2 coordonnateurs communaux dont un
suppléant.
AUTORISE Monsieur le Maire de la commune à recruter 2 agents recenseurs titulaires et 1 agent
recenseur réserviste nécessaires pour réaliser les opérations du recensement de la population de la
commune en 2025.
DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs de la manière suivante :
Rémunération exprimée en brut
Formation obligatoire 25 € par module de formation obligatoire
Tournée de reconnaissance 35 €
Bulletin individuel collecté 1,40 €
Feuille logement individuel collecté 1,10 €
Questionnaire enquête famille 2,00 €
Prime carburant 120 €
D֤◌ÉCIDE que pour les agents recenseurs titulaires ou contractuels permanents de la collectivité, la
rémunération se fera sur la base : 23/72
- D’une revalorisation du régime indemnitaire applicable au cadre d’emploi et grade sur lequel
l’agent exerce ses fonctions (pour les agents des catégories A, B et C),
- Et/ou de l’attribution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou
complémentaires (pour les agents des catégories B et C)
Par mesure d’équité, la rémunération des agents recenseurs de la collectivité sera réalisée compte tenu
de résultats obtenus lors des opérations de recensement et sur une base proportionnelle à la
rémunération des agents extérieurs à la collectivité.
DÉCIDE de fixer la rémunération des agents coordonnateurs sur la base de la revalorisation du régime
indemnitaire applicable au cadre d’emploi et grade sur lequel l’agent exerce ses fonctions, à hauteur de
200 € bruts ainsi que les 25 € par module de formation obligatoire.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles et prendre les arrêtés individuels
correspondant à la mise en œuvre de la revalorisation du régime indemnitaire pour les agents
recenseurs et les agents de coordination de la collectivité.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du Budget Principal.
TECHNIQUES – FONCIER – DEMANDES DE SUBVENTIONS
5.1 Demande de subvention au titre du dispositif de la Région « Soutien régional à la création et à la
réhabilitation d'équipements sportifs franciliens » (gymnase)
La Région Île-de-France soutien, dans le cadre du dispositif « Soutien régional à la création et à la
réhabilitation d'équipements sportifs franciliens », le développement de l’accès pour tous à la pratique
sportive, avec une attention particulière pour le public féminin et les personnes en situation de
handicap. Ce développement de la pratique sportive francilienne dans son intégralité implique la
rénovation des équipements vétustes pour décarboner leur approvisionnement en énergie et les
moderniser.
Pour quel type de projet ?
La réhabilitation d’équipements sportifs, destinés à tout type de pratique (compétition et/ou loisirs et/ou
accès libre).
Quelle est la nature de l'aide ?
La subvention régionale est calculée sur la base du coût HT des travaux de rénovation selon les modalités
suivantes : 15 % dans la limite d’un coup total d’opération de 3 000 000 € HT. Le demandeur peut ainsi
prétendre à une subvention de 450 000 € maximum.
PROJET DE RÉHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF PATRICK LATOUR - Exposé du projet : 24/72
La commune souhaite réhabiliter le complexe sportif Patrick Latour afin de :
- Moderniser et rendre étanche la structure,
- Reprendre les différentes dégradations subies aux cours des années,
- Réduire sa consommation d’énergie afin de faire face aux changements climatiques et ainsi
maitriser les coûts liés aux factures énergétiques.
Trois opérations distinctes sont à mener :
- La réhabilitation partielle du gymnase (salle A) par la création de gradins en adjonction au
bâtiment, et l’isolation de l’ensemble de ses façades et de sa couverture (qui sera remplacée),
- L’isolation par l’extérieur de l’ensemble des bâtiments attenant à la salle A (dojo et salle de
danse),
- La réfection des étanchéités de l’ensemble des toitures-terrasses.
Cette opération est éligible au dispositif « Soutien régional à la création et à la réhabilitation
d'équipements sportifs franciliens » de la Région Île-de-France.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 1 798 539,09 € HT (travaux et frais de maîtrise d’œuvre
inclus).
La subvention espérée est de 160 455 € HT, soit 9 % du coût de l’opération
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de ces travaux et de solliciter au titre
du dispositif régional une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer tous documents y afférents.
PRESENTATION DETAILLEE DU PROJET
Réhabilitation du gymnase du Patrick Latour
Commune de THORIGNY-SUR-MARNE
Contexte du projet :
Le complexe sportif Patrick Latour, anciennement « gymnase du Moulin à vent », a été construit à la fin
des années 70. Bien qu’une partie du site ait été rénovée à l’approche des années 2000, la seconde
partie, sur laquelle porte le présent projet, accueille ses fonctions depuis aujourd’hui près de 50 ans. La
croissance démographique de la commune (+47.4 % depuis 1975) et sa situation géographique rend le
complexe très sollicité et n’est plus en phase avec les usages et besoins actuels. 25/72
Cet ensemble est situé à proximité d’un grand nombre d’équipements scolaires de la ville de Thorigny,
dont ils dépendent directement : les écoles maternelle et élémentaire « Les Cerisiers », ainsi que le
Collège du Patrick Latour. On notera que le Groupe Scolaire des Pointes est situé à moins de 15 minutes
à pied de cet équipement.
Cet établissement d’une surface de 3 081m² affiche en 2020 une consommation
de 105 KWH/m²/an. Le renforcement des performances énergétiques en isolant les toitures et les
façades devrait diminuer cette consommation de manière importante.
La vétusté actuelle de la partie concernée par le projet ne permet pas un accueil optimal des usagers et
présente des dysfonctionnements et dégradations (problème d’étanchéité, usure, déperdition de
chaleur, problème d’accessibilité, vétusté, problème sécuritaire et de normes).
Dans un souci d’exemplarité, la commune a pour volonté de réhabiliter la structure existante sans pour
autant artificialiser ses sols, ainsi le projet n’en prévoit pas. Le programme prévoit, d’ailleurs, la
transformation et réorganisation de l’existant en faveur d’une économie circulaire ainsi qu’une limitation
de l’impact carbone.
Implantation du projet :
La réhabilitation concerne le complexe sportif du Patrick Latour :
Complexe sportif du Patrick Latour
1 rue du Patrick Latour (Allée du Bocage) - 77400 Thorigny-sur-Marne
Référence Cadastrale AI 308 et AI 170
Le projet est localisé dans la partie centrale de la ville de Thorigny-sur-Marne en zone UT mixte dense du
PLU. C’est-à-dire dans un environnement urbain mixte, regroupant des zones résidentielles, des grands
ensembles et des zones d’équipements publics, et se trouvant à proximité d’un tissu à dominante
résidentielle d’habitat pavillonnaire.
La contenance cadastrale des parcelles est de 3869 m² + 322 m² soit un total de 4191 m². 26/72
Objectifs et descriptions des équipements du projet :
Les principaux objectifs sont :
- Réhabiliter le gymnase et ses salles annexes permettant principalement la mise aux normes du
complexe (accessibilité PMR, revêtement des sols, isolation thermique, reprise de l’étanchéité)
dans un souci de viser une performance énergétique aujourd’hui inexistante et ainsi améliorer
le confort thermique des usagers et diminuer les coûts liés aux factures d’énergies ;
- Reconfigurer l’accessibilité générale, intérieure et extérieure du bâtiment permettant une
meilleure accessibilité PMR et ainsi améliorer le confort d’usage grâce à une meilleur lisibilité
générale de l’ensemble pour tous les usagers, visiteurs et personnel du site ;
- Créer un gradin de 100 places assises dans le gymnase situé à l’Ouest du site afin de
permettre un accueil optimal des usagers, un confort dans le cadre de la pratique sportive et un
meilleur accès PMR ; 27/72
Publics visés :
- Association sportive
- Clubs sportifs
- Collégiens : Les collégiens de la commune de Thorigny-sur-Marne, notamment du collège « Le
Patrick Latour » accueillant 651 élèves ;
- Écoliers de maternelle et d’élémentaire ;
- Usagers des services municipaux Jeunesse, Sports et Accueils de Loisirs, dont
l’Ecole Municipale Multisports (tous les jours du lundi au samedi) ;
- Tout public (hors compétitions et créneaux réservés)
Nature des travaux :
Les travaux prévus sont les suivants :
Travaux intérieurs et extérieurs
- Démolition de la partie la plus ancienne ;
- Démolition des locaux de la Police Municipale pour créer un parvis dégagé ;
- Mise en accessibilité PMR du site ;
- Réaménagement et restructuration des circulations en RDC (zone d’accueil, zone vestiaire, zone
« personnel ») ;
- Création d’une distribution verticale (ascenseur) ;
- Remplacement des sols (dont sportif) ;
- Création d’une structure de gradins intégré au volume du gymnase, comprenant terrassement et
réalisation de fondation, déployant au plus 100 places assise surélevées par rapport au terrain
de sport, et sous lesquels s’alternent assises PMR et rangements ;
- Création d’un auvent ;
- Reprise des clôtures Rue du Patrick Latour ;
- Aménagement d’une zone végétalisée, naturelle et plantée (899m² d’espaces verts) ;
- Réaménagement des stationnements et des parvis ;
- Rénovation des installations techniques comprenant la remise aux normes (courant fort, courant
faible, plomberie CVC).
Travaux énergétiques
- Travaux d’isolation par l’intérieur et d’étanchéité du mur et du toit du dojo ;
- Travaux d’isolation par l’extérieur du mur et du toit du gymnase situé à l’ouest (ancien
gymnase) ;
- Remplacement des menuiseries intérieures et extérieures du dojo ;
- Relamping LED.
Ces travaux permettront des gains de performance énergétique de près de 65% (cf. audit thermique).
En termes de consommation énergétique, les gains annuels seront
de 196 601 kWh, et près de 46 520 de kg/an de CO² évités. 28/72
A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE le programme de travaux pour le projet de rénovation du complexe sportif (gymnase et dojo) :
- La réhabilitation partielle du gymnase (salle A) par la création de gradins en adjonction au
bâtiment, et l’isolation de l’ensemble de ses façades et de sa couverture (qui sera remplacée) ;
- L’isolation par l’extérieur de l’ensemble des bâtiments attenant à la salle A (dojo et salle de
danse) ;
- La réfection des étanchéités de l’ensemble des toitures-terrasses.
SOLLICITE une subvention auprès de la Région Île-de-France dans le cadre du dispositif « Soutien régional à la
création et à la réhabilitation d'équipements sportifs franciliens » pour une subvention allant jusqu’à 160 455 €,
soit 9% du coût total de l’opération.
PRÉCISE que le montant des travaux est estimé, à ce jour, à 1 798 539,09 € HT (travaux et frais de maîtrise
d’œuvre inclus) soit 2 158 246,91 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces
demandes de subventionnement.
AUTORISE le Maire, à solliciter tous autres financeurs et d’engager les démarches utiles au projet de
réhabilitation.
DIT que les budgets correspondants seront prévus au BP 2024 et suivants.
5.2 Demande de subvention au titre du dispositif de la Région « Rénovation énergétique des
équipements sportifs » (gymnase)
La Région Île-de-France soutient, dans le cadre du dispositif « Rénovation énergétique des équipements
sportifs », les opérations de rénovation énergétique et climatique des équipements sportifs franciliens couverts. 29/72
Pour quel type de projet ?
La réhabilitation d’équipements sportifs couverts (gymnases, piscines, patinoires, dojos…) permettant un gain
énergétique minimal de 30%.
Quelle est la nature de l'aide ?
La subvention régionale est calculée sur la base du coût HT des travaux de rénovation énergétique ; rénovation
selon les modalités suivantes : jusqu’à 50% du montant éligible HT en cas de récupération de la TVA, plafonné à
450.000 €
PROJET DE RÉHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF PATRICK LATOUR - Exposé du projet :
La commune souhaite réhabiliter le complexe sportif Patrick Latour afin de :
- Moderniser et rendre étanche la structure ;
- Reprendre les différentes dégradations subies aux cours des années ;
- Réduire sa consommation d’énergie afin de faire face aux changements climatiques et ainsi
maitriser les coûts liés aux factures énergétiques.
Dans le cadre du dispositif ci-dessus, les travaux énergétiques prévus sont les suivants :
- Travaux d’isolation par l’intérieur et d’étanchéité du mur et du toit du dojo ;
- Travaux d’isolation par l’extérieur du mur et du toit du gymnase situé à l’ouest (ancien
gymnase),
- Remplacement des menuiseries intérieures et extérieures du dojo,
- Relamping LED.
Cette opération est éligible au dispositif « Rénovation énergétique des équipements sportifs » de la Région Île-
de-France.
Le coût prévisionnel de l’opération (travaux et frais de maîtrise inclus) s’élève
à 1 798 539,09 € HT. Les dépenses éligibles s’élèvent à 445 228,40 € HT.
La subvention espérée est de 222 614 € HT, soit 50 % des dépenses éligibles et 12% du coût total de l’opération
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de ces travaux et de solliciter au titre du
dispositif régional une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer tous documents y afférents.
A l’unanimité le Conseil :
APPROUVE le programme de travaux pour le projet de rénovation du complexe sportif (gymnase et dojo), :
- La réhabilitation partielle du gymnase (salle A) par la création de gradins en adjonction au
bâtiment, et l’isolation de l’ensemble de ses façades et de sa couverture (qui sera remplacée) ;
- L’isolation par l’extérieur de l’ensemble des bâtiments attenant à la salle A (dojo et salle de
danse) ;
- La réfection des étanchéités de l’ensemble des toitures-terrasses. 30/72
SOLLICITE une subvention auprès de la Région Île-de-France dans le cadre du dispositif « Rénovation
énergétique des équipements sportifs », pour une subvention allant jusqu’à 222 614 €, soit 12 % du
coût total de l’opération.
PRÉCISE que le montant des travaux est estimé, à ce jour, à 1 798 539,09 € HT (travaux et frais de
maîtrise d’œuvre inclus), soit 2 158 246,91 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces
demandes de subventionnement.
AUTORISE le Maire, à solliciter tous autres financeurs et d’engager les démarches utiles au projet de
réhabilitation.
DIT que les budgets correspondants seront prévus au BP 2024 et suivants.
5.3 Demande de subvention à la région pour projet rue de Dampmart - plan vélo
En articulation avec le schéma intercommunal des liaisons douces adopté par la Communauté
d’agglomération Marne & Gondoire en mars 2023, la Commune de Thorigny-sur-Marne a réalisé un
Schéma Directeur des Mobilités afin de développer une politique inclusive en faveur des mobilités
décarbonées et actives.
Les aménagements de la rue de Dampmart s’opèrent dans le cadre de travaux pluriannuels de réfection
des réseaux d'assainissement (réalisés par la communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire),
d'eau potable (réalisés par le syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable) et d'enfouissement des
réseaux aériens (réalisés par la commune de Thorigny sur Marne).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
1/ approuve le programme de travaux de réaménagement de la rue de Dampmart, dont le coût
prévisionnel est estimé à 989 477 € H.T., soit 1 187 373 € TTC,
2/ sollicite une subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du Plan Vélo Régional,
3/ autorise l’exécutif ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant,
4/ s’engage à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements,
5/ s’engage à tenir la Région informée de l’avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de
chantier avec logo régional),
6/ s’engage à supporter au moins 30% de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux. 31/72
5.4 Rendu compte de décisions prise par M le Maire
Monsieur le Maire ci-dessous compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations
qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal :
DATE
EMISSION
TYPE DE
DOCUMENT
NOM CONTENU MONTANT DATE EFFET
14/10/2024 avenant ARPEGE
Avenant au contrat de service
C219507 ARPEGE Abonnement
pour 1 connexion supplémentaire
547.20 € Octobre 2024
14/10/2024 avenant ARPEGE
Avenant au contrat de
maintenance C208158 ARPEGE
Maintenance pour 1 licence
supplémentaire
177.60 € Octobre 2024
14/11/2024 Décision du Maire M. MATEUS Dylan Cession de véhicule RENAULT KANGOO immatriculé 918-EVL-77 400,00€ 14/11/2024
18/11/2024 Décision du Maire M. JOKIC Vladimir Cession de véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé EM-986-WZ 850,00€ 18/11/2024
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent rendu-compte, ce qu’il fait.
5.5 Délégation à l’EPFIF du droit de préemption pour le 36 rue de Claye
Le secteur Claye-Cornilliot-Gambetta est soumis à une forte pression immobilière depuis plusieurs
années. Des opérateurs privés se sont positionnés sur le site et l’ensemble des propriétaires du secteur
se sont avérés intéressés ou vendeurs.
Devant l’enjeu majeur que représente ce secteur, situé en interface entre le centre-bourg historique et le
pôle multimodal de la Gare, la Ville a décidé d’instaurer un périmètre d’études lors du Conseil Municipal
du 30 juin 2021 afin de pouvoir réfléchir à son devenir, et doter la Commune d’un moyen juridique de
contraindre les intérêts privés.
En parallèle, la Commune a passé une convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France
(EPFIF), dans le but de missionner cette structure afin qu’elle puisse porter pour le compte de la
collectivité des fonciers en attendant qu’un projet y soit mûri.
Pour mémoire, la Commune a déjà reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 05 Février
dernier pour laquelle il avait été décidé après délibération au Conseil Municipal du 28 Mars 2024 de
déléguer le Droit de Préemption à l’EPFIF conformément à la Convention signée. 32/72
Le 27 Septembre 2024, la Ville a reçu une nouvelle Déclaration d’Intention d’Aliéner avec une offre
identique à celle qui a fait l’objet de la précédente délibération portant sur l’une des propriétés situées
dans le périmètre d’études au 36, Rue de Claye.
La Commune souhaite une nouvelle fois mettre en œuvre cette Convention et leur redéléguer le Droit de
Préemption Urbain sur cette parcelle dans le but de pouvoir maîtriser le foncier de ce périmètre d’études
et éviter que des intérêts privés ne viennent contraindre la définition d’un projet concerté, guidé par
l’intérêt public.
Nous devons donc redélibérer afin de redéléguer le Droit de Préemption Urbain à l’EPFIF pour cette
nouvelle Déclaration d’Intention d’Aliéner car l’ancienne délibération ne portait que sur la première de
Février 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- Déléguer le droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) pour
l’acquisition de tout pour partir des parcelles cadastrées AM n° 315.
- Signer tout acte ou document afférent à ce sujet.
Une demande de pièces ainsi qu’une demande de visite a été faite pour avoir plus de précisions
concernant cette vente. La décision de préempter ou pas par l’EPFIF n’est pas encore actée.
A la majorité, (27 voix pour et 4 abstentions : Mme DEDIEU et M GILLOT par procuration, M FRENOD et
Mme ROUBAUD par procuration), le Conseil :
Accepte le transfert de son Droit de Préemption à l’EPFIF pour l’acquisition de la parcelle AM n° 615 –
36, Rue de Claye, et autorise M. le Maire à signer tous documents afférents,
Décide D’INFORMER LE DELEGATAIRE qu’il est tenu de transmettre à la Ville les éléments d’information
relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l’article L 213-13 du
code de l’Urbanisme
5.6 Vente du local espaces verts sis 22 rue Louis Martin
La présente délibération concerne la vente d'une propriété communale sis 22, rue Louis Martin (77 400
THORIGNY SUR MARNE).
Pour mémoire et par délibération du 26/09/2024, la Commune avait décidé de vendre le local sis 22 rue
Louis Martin. L’acquéreur s’est finalement désisté, laissant ainsi la possibilité à un autre preneur de faire une
offre identique à celle qui a fait l’objet de la précédente délibération.
Aussi il est proposé de redélibérer pour vendre au nouvel acquéreur, étant noté que cette nouvelle offre est
irrévocable.
Il est rappelé au préalable le cadre juridique de la vente d’un bien du domaine privé par une commune : les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé, la vente d'un bien immobilier appartenant au
domaine privé communal s'effectue de gré à gré (à l'amiable). Les ventes de biens immobiliers du domaine 33/72
privé des collectivités ne sont en effet pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du
CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la
personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en
concurrence.
Cette parcelle est occupée par un immeuble bâti qui s'élève sur un seul niveau. Il est en état extérieur et
intérieur moyen et présente une surface utile de 700 m² (bureaux et activité de stockage).
Il s’agit d’un bien appartenant au domaine privé de la Commune, ce dernier étant en effet à usage de
bureaux et de stockage et n’étant pas du tout ouvert au public ni aux usagers des services publics.
Dès lors, les règles relatives au domaine privé communal s’appliquent.
Cette année un projet de réorganisation et repositionnement de nos agents techniques vers des locaux aux
normes et confortables a été mené à bien, impliquant de nous séparer des locaux vieillissants et peu
conformes. Nos agents disposent désormais de bureaux neufs et aux normes dans le CTUM (au rez-de-
chaussée) ainsi que de commodités (vestiaires, cantine, salle de pause et douches) dans l’arrière du CTUM.
Ainsi les agents occupant bureaux et autre salles et vestiaires de l’ancien local espaces verts sont désormais
positionnés dans des conditions nettement plus confortables au CTUM. Le local espaces vert se trouve ainsi
vidé de ses occupations et de son stockage qui a fait l’objet d’un tri important et se trouvé entreposé de
manière plus sécurisée et optimale dans les autres locaux techniques de la ZAC des Cerisiers.
La Commune a ainsi sollicité les Domaines ainsi que plusieurs agences immobilières afin de mettre le bien
sur le marché. Il en est ressorti les estimations suivantes :
Nom entreprise Estimation
Exp France 495 000 euros net vendeur
Century 21 450 000 et 500 000 euros
SEM Aménagement 77 331 200 euros net vendeur
Arthurimmo 440 000 et 460 000 euros
Les Domaines 560 000 euros, marge 15%. Valeur
assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
portant la valeur minimum de
cession sans justification particulière à 476
000 €.
Une offre est arrivée à Cinq cent quarante mille euros (540.000€) Honoraires d’agence inclus, soit cinq cent
mille euros (500.000€) net vendeur et Quarante mille euros (40.000€ TTC) de commission. Avec conditions
suspensives usuelles de droit commun et d’obtention du prêt, achat comptant.
L’offre étant dans l’enveloppe d’estimation des Domaines et cohérente avec les différentes estimations
obtenues, il a été décidé de la passer en délibération au Conseil Municipal. 34/72
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de vendre le bien dit « local espaces verts » sis 22 rue Louis Martin à Thorigny sur Marne, parcelle Z147
UXa à M. DUPOUY-LAHITTE Dominique au prix cinq cent mille euros (500.000€) net vendeur. Avec
conditions suspensives usuelles de droit commun et d’obtention du prêt, achat comptant pour la cession
dudit terrain, précision faite que la commission d’agence et les frais de notaire seront à la charge de
l’acquéreur.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la promesse
unilatérale de vente ainsi que l’acte authentique de vente qui en résultera ;
- d'inscrire la recette au Budget de l'exercice concerné.
A l’unanimité, le Conseil :
DÉCIDE de vendre la propriété sise 22 rue Louis Martin de cadastrée Z147 UXa à M. DUPOUY-LAHITTE
Dominique étant accepté que ce dernier garde la faculté de se substituer à la vente par toute personne
morale pour l’acquisition dudit bien, pour un prix de cinq cent mille euros (500.000€) net vendeur. Avec
conditions suspensives usuelles de droit commun et d’obtention du prêt, achat comptant, les frais de notaire
et d’agence étant à la charge de l’acquéreur. Le tout avec clause de maintien de l’affectation industrielle et
artisanale
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les
documents y afférent.
DIT que la recette afférente sera inscrite au Budget de l’exercice concerné.
5.7 Achat d’un local sis rue du Moustier à Thorigny sur Marne
Il est rappelé que par délibération du 30 novembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé M le Maire à signer
une convention d’instauration du dispositif de police pluricommunale Nord Marne (Lagny, Thorigny,
Dampmart et Pomponne).
Dans le cadre de ce dispositif, chaque commune a apporté des moyens dont elle reste propriétaire. Ainsi, la
Ville de Thorigny met notamment à disposition des équipes de police pluricommunale un local destiné à
l'activité de l'équipe nord œuvrant tant à Thorigny qu'à Pomponne et Dampmart.
Le local actuel de la police municipale à Thorigny est situé à proximité du gymnase, lequel fait l'objet d'une
réhabilitation complète. Dans le cadre de cette réhabilitation, ce local va être démoli, nécessitant une nouvelle
localisation pour la police municipale pluricommunale.
Ce besoin a naturellement trouvé une réponse pertinente en orientant la localisation de la police
pluricommunale en centre-ville.
En effet, le centre-ville de Thorigny fait l'objet d'un projet d'ensemble d'aménagement urbain. L'un des volets
majeurs de ce projet consiste en la rénovation et le développement des services publics locaux. Le retour de la
police municipale en centre-ville en est un volet à la fois symbolique et significatif.
Le local de la rue du Moustier correspond parfaitement au besoin de la collectivité qui souhaite investir de
manière pérenne (situation, dimension etc…). 35/72
C’est dans ce cadre que la Ville a mené des discussions avec le bailleur social 3F, propriétaire du local sis rue du
Moustier dont la configuration correspond aux besoins sus évoqués.
Le futur projet se présenterait tel que projeté ci-dessous :
C’est donc dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil Municipal de :
- décider d’acquérir la propriété du bailleur social 3F, Rue du Moustier cadastrée AM 702 et 704 au
prix de 290 000 € HT (soit 348 000€ TTC), les frais de notaire étant à la charge de la ville.
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants ainsi que
tous les documents y afférent.
- Charger notre notaire de rédiger tous les actes à venir
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE d’acquérir la propriété du bailleur social 3F, sise 9 rue du Moustier, Rue du Moustier cadastrée AM
702 et 704 au prix de 348 000 € TTC, les frais de notaire étant à la charge de la ville et selon charges et
conditions que M le Maire négociera, notamment pacte de préférence
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les
documents y afférent.
CHARGE notre notaire de rédiger tous les actes à venir.
5.8 Instauration d’un nouveau périmètre d’étude
Le secteur concerné par le projet de périmètre d’étude comprend les Îlots délimités (en totalité ou
partiellement) par les rues Cornilliot au sud, Gambetta et Georges Clemenceau au Nord et Victor Hugo à
l’est. Situé entre le centre-bourg historique et le pôle de la gare, ce secteur subit une forte pression
foncière et immobilière. 36/72
Un premier périmètre d’étude, dénommé périmètre d’étude CORNILLIOT/CLAYE/GAMBETTA avait déjà
été adopté dans une zone voisine. Ce dispositif visait à répondre un des enjeux spécifiques liés à son
emplacement stratégique, malgré les défis importants posés par la déclivité du terrain et la complexité
de ses accès.
Les objectifs fixés pour ce périmètre étaient les suivants :
- Se doter d’un outil réglementaire pour encadrer les projets portés par les promoteurs
immobiliers.
- Organiser une étude de circulation afin de déterminer les besoins et les solutions possibles.
- Promouvoir une mutation maîtrisée prenant en compte les spécificités du secteur et notamment
sa forte déclivité et la préservation du bâti historique.
- Proposer une offre diversifiée de logements, avec une attention aux publics spécifiques (jeunes,
étudiants, seniors..)
- Créer des percées visuelles et une sente publique permettant de traverser l’ilot
- Réfléchir au besoin éventuel d’équipements publics et plus généralement à l’aménagement des
espaces publics aux abords du site.
Aujourd’hui, le secteur voisin, où se situe le futur périmètre d’étude, est en pleine mutation
foncière. Pour encadrer cette dynamique et garantir une cohérence urbanistique entre le centre-
bourg et le pôle gare, il est nécessaire d’élargir le périmètre d’étude actuel. Cette extension
permettra notamment :
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre-bourg ;
• D’anticiper et maîtriser les transformations foncières dans la zone de connexion entre les
différents pôles ;
• De faciliter les projets futurs autour de la gare, en termes de mobilité et infrastructures ;
• D’établir des orientations cohérentes pour les futurs aménagements (densification
maîtrisée, mixité fonctionnelle, etc.). 37/72
La délimitation géographique de ce périmètre, qui viendra étendre le premier, sera donc réalisée en
cohérence avec les contours définis pour le périmètre initial.
Le dispositif du périmètre d’études régit par l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme paraît être l’outil le
plus pertinent pour parvenir à cet objectif.
Il instaure la possibilité d’émettre un sursis à statuer pour une durée de deux ans voir trois dans certains
cas, pour une demande de permis de construire qui serait déposée dans ce secteur.
Il offre donc une période de dix ans pendant laquelle des sursis pourraient être utilisés, et permettant à
la Commune d’affiner avec différents partenaires son projet centre-ville. 38/72
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à
- Approuver la mise en place d’un périmètre au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme,
dit « périmètre d’études » sur l’ensemble du secteur concerné, dans un périmètre délimité par le
plan ci-dessus.
- Décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande
d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre.
A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE la mise en place d’un périmètre au titre de l’article L 424-1, 2eme alinéa du Code de
l’Urbanisme, dit « périmètre d’études » sur l’ensemble du secteur concerné, dans un périmètre délimité
en vert par le plan ci-annexé
DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de
travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre.
INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparent dans un journal
à diffusion départementale et sera affichée pendant un mois en Mairie et au Centre Technique et
d’Urbanisme Municipal, en application des dispositions de l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution
de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
6.1 Mise en place dispositif prévoyance à compter du 1er janvier 2025 avec CDG77
Contexte :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 imposent aux
collectivités territoriales de contribuer à la couverture prévoyance de leurs agents à partir du 1er janvier
2025. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des agents publics en cas d’aléas de santé ou
d’incapacité.
À compter de cette date, les collectivités doivent obligatoirement financer la prévoyance à hauteur
minimale de 7 euros par mois et par agent. Cette contribution peut être attribuée sous condition
d’adhésion des agents à un contrat collectif ou individuel répondant aux exigences réglementaires.
Les contrats de prévoyance doivent au minimum couvrir : 39/72
• Le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail,
• Une rente en cas d’invalidité,
• Un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Proposition d’adhésion à la convention du Centre Département de Gestion de la Seine et Marne
(CDG 77) :
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 autorise la mise en place de conventions de participation
dans le domaine de la protection sociale complémentaire par les centres de gestion pour les agents des
collectivités affiliées et non affiliées.
A l’issue d’une procédure de consultation, le Centre départemental de gestion de la Seine et Marne a
souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT). Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre
2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à la convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Dans ce cadre, il est proposé à la Ville de Thorigny-sur-Marne d’adhérer à la convention de participation
prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de la Seine-et-Marne (CDG 77) auprès de la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Les principaux avantages de cette adhésion sont les suivants :
• Conformité réglementaire : le contrat respecte les garanties minimales requises.
• Accessibilité pour les agents : L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans
questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date
de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.
• Soutien administratif : le CDG 77 accompagnera la collectivité dans la mise en œuvre et la
communication auprès des agents.
• Conditions, prestations, et tarifs négociés : la convention garantit des conditions financières
avantageuses pour les agents avec des conditions et des prestations négociées à travers un
contrat groupe à l’échelle départementale.
Caractéristiques du contrat :
Le contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention du CDG 77 prévoit deux niveaux de
prestations :
Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2
Incapacité
temporaire de
travail +
Invalidité
90% du TBI + NBI net + 40% RI net (1)
+
90% du traitement net de référence
90% du TBI+ NBI net+90% RI net (1)
+
90% du traitement net de référence 40/72
(1) « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification
indiciaire nets, et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du
traitement indiciaire net.
Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention
de participation pour le risque « prévoyance ».
Participation financière de l’employeur :
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la
MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt
social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant
minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Modalités de mise en œuvre :
La Ville de Thorigny-sur-Marne propose de choisir le niveau de prestation 2, offrant une couverture
renforcée, notamment :
• Une prise en charge de 90 % du traitement indiciaire brut (TBI), de la nouvelle bonification
indiciaire (NBI) et du régime indemnitaire net en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité,
Cette indemnisation permet de maintenir des revenus proches du niveau net de référence.
Aspects budgétaires et engagement de la collectivité :
• Participation financière : La Ville financera 7 euros par agent adhérent et par mois à compter du
1er janvier 2025, versée uniquement aux agents ayant adhéré au contrat.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1er janvier 2025,
- de préciser que le contrat souscrit aura un caractère facultatif pour les agents,
- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 2 permettant une
indemnisation proche du niveau de rémunération nette de référence,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la
convention précitée,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois
pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et
tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents. 41/72
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1er janvier 2025,
DECIDE que le contrat souscrit aura un caractère facultatif pour les agents,
DECIDE de sélectionner pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 2 à savoir :
Formule Niveau de prestation 2
Incapacité
temporaire de
travail + Invalidité
90% du TBI+ NBI net+ RI net (1)
+
90% du traitement net de référence
(1)TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la
convention précitée
DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout
acte en découlant.
DECIDE D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents.
6.2 Revalorisation de la participation mutuelle et ajustement des critères
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre
facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection
sociale complémentaire (PSC).
Par délibération du 10 juillet 2014, la commune de Thorigny sur marne a instauré de manière volontaire
pour ses agents municipaux une aide financière portant sur l’assurance « mutuelle risque santé », pour
financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie.
La collectivité a choisi d’apporter une aide financière aux contrats et règlements labellisés qui permet la
portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (en cas de détachement, mutation…), la liberté
de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste
disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année. 42/72
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire (PSC) :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public.
Dans ce cadre, il est prévu :
- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale
complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité
et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire,
- À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er
janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de
mutuelle santé,
- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents,
en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des
partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des
employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de son ressort.
Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte
les précisions sur :
- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance.
§ La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à
50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
§ La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à
elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent
et par mois.
- Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.
La commune de Thorigny sur marne a défini en 2014 une aide financière en fonction des catégories
hiérarchique et en fonction de la situation familiale des agents des catégorie C :
contrat de santé labellisés des agents : au 01/01/2015
agent seul cat. C 15,00 €
agent +1 enfant ou 2 adultes uniquement cat. C 20,00 €
agent seul et 2 enfants ou + uniquement cat. C 25,00 €
2 adultes + enfant (s) uniquement cat. C 30,00 €
agent cat. B 15,00 €
agent cat. A 10,00 €
Sur les enjeux de la PSC : 43/72
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment
de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer
des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion
des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la
performance.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie,
accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent en complément ou à défaut des
remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat
d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de
prévention.
Propositions :
Cette aide financière instaurée depuis 2014 sur la partie mutuelle santé n’a pas été revalorisée à ce jour par
la collectivité. Les agents couverts pour eux et leur famille par un contrat labelisé, dispose d’un bénéfice
immédiat pour la prise en charge de leurs dépenses pour le risque santé.
Il est proposé au Conseil municipal, sans attendre l’instauration obligatoire à compter du 1er janvier 2026,
de revoir sa grille d’aide financière avec une évolution à minima de 20% à compter du 1er janvier 2025. Il
est également proposé de revoir les critères d’attribution en fonction des niveaux de rémunération des
agents au lieu de leur catégorie afin d’aider davantage les agents à bas revenus, peu importe leur catégorie,
mais en fonction de leur traitement de base, de la manière suivante :
AVANT 1er janvier 2025 (CM 10/07/2014) APRES 1er janvier 2025
Situation de l’agent Montant à ce
jour
Rémunération de
l’agent
Montant au 1er janvier 2025
Agent seul de cat. C 15€ < ou = à IM430 (2115e
brut) Agent seul sans enfant
20€
Avec 1 enfant ou 2 adultes 20€ < ou = à IM430 (2115e
brut) Agent avec 1 enfant
25€
Agent seul avec 2 enfant ou plus 30€ < ou = à IM430 (2115e
brut) Agent avec 2 enfant ou
plus
35€
Agent cat. B 15€ IM 431 à IM 499
(jusqu'à 2455e brut)
20€
Agent cat. A 10€ > IM 500 (supérieur à
2456e brut
15€
A l’unanimité, le Conseil :
RETIENS la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de
protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026. 44/72
CONTINUE à participer à compter du 1er janvier 2025 à la garantie risque santé souscrite de manière
individuelle et facultative par les agents de la manière suivante et de moduler sa participation, en prenant en
compte le traitement indiciaire des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
APRES 1er janvier 2025
Rémunération de
l’agent
Montant au 1er janvier 2025
< ou = à IM430 (2115e
brut) Agent seul sans enfant
20€
< ou = à IM430 (2115e
brut) Agent avec 1 enfant
25€
< ou = à IM430 (2115e
brut) Agent avec 2 enfant ou
plus
35€
IM 431 à IM 499
(jusqu'à 2455e brut)
20€
> IM 500 (supérieur à
2456e brut
15€
PARTICIPE financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation
chaque année d’une attestation d’adhésion de l’agent et des bénéficiaires éventuels, puis versera directement le
montant de la participation à l’agent sur le bulletin de paie.
PRECISE que les agents concernés sont tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, peuvent
adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire labellisé pour le
risque Santé et bénéficier de la participation de l'employeur, à savoir :
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
Les agents contractuels de droit public
Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés et apprentis)
INSCRIT au budget primitif 2025 et suivants, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication
et ou notification, et abroge et remplace la délibération n°2014/08/95 du 10 juillet 2014 à compter du 1er janvier
2025.
6.3 Mise à jour de la délibération sur le RIFSEEP
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel) est un dispositif réglementaire obligatoire visant à simplifier la définition 45/72
et la mise en œuvre du régime indemnitaire pour l’ensemble des cadres d’emplois éligibles de la
fonction publique territoriale, en cohérence avec le cadre réglementaire de la fonction publique d’État.
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
• L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Ces deux composantes sont facultatives. La commune de Thorigny-sur-Marne a néanmoins décidé de
leur mise en place pour les agents de la ville, par voie de délibération les 19 mars 2019 et 18
novembre 2021.
Cette délibération concerne 2 sujets :
1/ Correction IFSE auxiliaires de puériculture
Le Trésor public a relevé une erreur de « copier-coller » dans la délibération du 18 novembre 2021
concernant le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, qui a été coupé. Une partie des éléments
de référence manque de ce fait, ce qui empêche l’application complète du régime indemnitaire pour les
agents de ce cadre d’emplois. Il convient donc de les intégrer et de rectifier cet erreur matérielle.
2/ Instauration d’une bonification de CIA
Par ailleurs, dans le cadre de la valorisation du travail des agents, il est proposé que l’autorité territoriale
puisse, chaque année, attribuer de manière exceptionnelle une bonification du CIA allant jusqu’à 150 %
ou 200 % du montant de référence pour les agents les plus méritants.
Traditionnellement, la Ville a choisi d’attribuer pour tous les agents, quel que soit le cadre d’emploi, le
grade, les missions, les responsabilités de chacun, un montant de 500€ maximum par agent chaque
année (versée en décembre). Le montant de 500€ correspondant à 100% du CIA.
Cette bonification de 150 % (750€ au lieu de 500€ annuels) ou de 200% (1000€ au lieu de 500€
annuels) serait allouée dans le cadre d’une enveloppe annuelle facultative et limitée, selon les critères
suivants :
• Impact significatif de l’agent : Actions ayant dépassé les attentes pour les usagers ou la
collectivité.
• Gestion de défis imprévus par l’agent : Réponse à des situations complexes nécessitant un
engagement exceptionnel et des compétences avancées.
• Innovation de l’agent : Mise en œuvre d’approches nouvelles ou originales témoignant d’une
aptitude à innover.
• Motivation et dévouement de l’agent : Implication exemplaire au-delà des exigences du poste.
• Collaboration et esprit d’équipe de l’agent : Contribution à un climat de coopération, une
synergie et une solidarité renforcées.
Cette bonification exceptionnelle ne pourra être attribuée à un même agent deux années consécutives.
Son objectif est exclusivement de reconnaître, pour une année donnée, un engagement et des résultats
jugés exceptionnels.
Il convient donc de : 46/72
1. Compléter les délibérations sur le RIFSEEP pour inclure les éléments nécessaires relatifs au
cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et les évolutions réglementaires.
2. Mettre à jour les délibérations existantes afin de tenir compte des évolutions souhaitées pour
le RIFSEEP, notamment l’intégration de la bonification exceptionnelle du CIA.
Il est donc proposer une nouvelle délibération cadre unique, rassemblant :
• Les bases réglementaires nécessaires.
• Les cadres d’emplois éligibles.
• Les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA, y compris la bonification exceptionnelle.
Cela garantira une gestion claire, complète et adaptée du régime indemnitaire au bénéfice des agents et
de la sécurisation des actes de la commune.
CHAPITRE 0 : CADRE GENERAL
ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer, d’adopter et de mettre à jour la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (le RIFSEEP),
à savoir l’IFSE et le CIA pour tous les cadres d’emplois concernés ;
ARTICLE 2 : DECIDE d’adopter les conditions, les montants maximums et les modalités d’attribution et
de versement de l’IFSE et du CIA aux membres des cadres d’emplois concernés.
CHAPITRE 1 : L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE
ARTICLE 3 : DECIDE, INSTAURE ET MET A JOUR les conditions d’attribution de l’indemnité de fonctions,
de sujétions et d’expertise (IFSE). Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions et repose sur des critères
professionnels et la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent. Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et
d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents publics. Chaque emploi ou cadre
d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels
suivants :
§ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
§ De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions
§ Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel 47/72
ARTICLE 4 : DECIDE d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction publique de l’Etat,
l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise aux catégories suivantes :
§ Fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
§ Agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel recrutés sur des emplois permanents ou des emplois non permanents
Exclus : Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire.
ARTICLE 5 : DIT que chaque part de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise correspond à un
montant maximum fixé dans limite des plafonds déterminés ci-dessous. Chaque cadre d’emplois
concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
CATEGORIE A
§ ATTACHES TERRITORIAUX
Référence juridique :
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Directeur général d’une collectivité, régisseur 36 210 € 22 310€
Groupe 2
Directeur général adjoint d’une
collectivité, Directeur des services
techniques, régisseur
32 130 € 17 205€
Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320€ 48/72
Groupe 4
Adjoint au responsable de service,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, régisseur
20 400 € 11 160€
§ BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
§ ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Référence juridique :
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants
spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX / ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Responsable d’un service, régisseur 29 750€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, régisseur
27 200€
§ ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS) 49/72
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable d’un service, régisseur 19480€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, intervenant social,
responsable de structure, régisseur
15300€
INGENIEURS TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et
aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat
INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS MAXIMUM BRUT ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Directeur Général d’une collectivité,
régisseur 46920 € 32850 €
Groupe 2 Directeur Général Adjoint d’une collectivité
Directeur des Services Techniques,
Régisseur
40290 € 28200 €
Groupe 3 Responsable d’un service,
Responsable Adjoint d’un service,
régisseur
36000 € 25190 €
Groupe 4 Chargé de mission,
Chargé d’Etudes ou de projet,
Fonctions de coordination ou de pilotage,
régisseur
31450 € 22015 € 50/72
• EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
Référence juridique :
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de
la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique
de d’Etat
EDUCATEUR TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable d’un service, régisseur 14000€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, intervenant social, responsable
de structure, régisseur
13500€
Groupe 3 Responsable d’un service, Responsable Adjoint d’un service,
Chargé de mission,
Chargé d’Etudes ou de projet, régisseur
Fonctions de coordination ou de pilotage, régisseur
13 000 €
• CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX
• CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX
• CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
• PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAUX DE SANTE
• CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS
• SAGES FEMMES TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour application au corps des assistants de service social des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du
RIFSEEP dans la fonction publique de d’Etat
CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX
CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
PUERICULTRICE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIF
SAGES FEMMES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS) 51/72
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable d’un service, régisseur 25500€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, intervenant social, responsable
de structure, régisseur
20400€
• PUERICULTRICES TERRITORIALES
• INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
Référence juridique :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour application au corps des Infirmiers civils de soins généraux et
spécialisés du ministère de la défense des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création du RIFSEEP dans la fonction publique de d’Etat
PUERICULTRICE TERRITORIALE
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Responsable d’un service, régisseur 19 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, intervenant social,
responsable de structure, régisseur
15 300 €
• MEDECINS TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique
de d’Etat 52/72
MEDECINS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction de services, régisseur 43 180 €
Groupe 2
Adjoint à la direction de services avec missions de
contrôle, d’études ou fonctions comportant des
responsabilités particulières, régisseur
38 250 €
Groupe 3 Cadre avec missions de contrôle, d’études ou fonctions comportant des responsabilités particulières, régisseur 29495€
• PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 8 mars 2022 pris pour application au corps des Psychologues du ministère de la justice des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique
de d’Etat
PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable d’un service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission,
régisseur
25500 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, chargé d’études, chargé de projets, intervenant, régisseur 20400 €
• DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Référence juridique : 53/72
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration
de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
fonction publique de l’Etat
DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
MONTANTS MAXIMUM BRUT ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Directeur des Affaires Culturelles, régisseur 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Directeur d’établissement d’enseignement
artistique, régisseur 32130 € 17 205 €
Groupe 3 Adjoint au Directeur d’Etablissement
d’enseignement artistique, régisseur 25 500 € 14 320 €
Groupe 4 Chargé de mission, Chargé d’Etudes ou de
projet, Fonctions de coordination ou de
pilotage, régisseur
20 400 € 11 160 €
• CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Référence juridique :
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de
jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Responsable d’un service, régisseur 28 800 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, chargé
d’études, chargé de projets, intervenant social, responsable
de structure, régisseur
23 000 € 54/72
CATEGORIE B
§ REDACTEURS TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction de l’Etat ;
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Responsable de service, régisseur 17 480€ 8 030€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage,
chargé de mission, responsable de structure,
encadrement d’équipe, régisseur
16 015 € 7 220€
Groupe 3
Chargé d’études, chargé de projets ou agent
avec une forte technicité, régisseur
Agent avec des responsabilités spécifiques
14 650 € 6670 €
§ ANIMATEURS TERRITORIAUX :
Référence juridique :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE 55/72
Groupe 1 Responsable de service, régisseur 17 480€ 8 030€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service / site,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, responsable de
structure, encadrement d’équipe, régisseur
16 015 € 7 220€
Groupe 3
Chargé d’études, chargé de projets ou agent
avec une forte technicité, régisseur
Agent avec des responsabilités spécifiques
14 650 € 6670€
§ EDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S:
Référence juridique :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
animateurs territoriaux.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES A.P.S: MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable d’un
ou de plusieurs services, régisseur 17 480€ 8 030€
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonctions de coordination ou de
pilotage, chef de bassin, régisseur
16 015 € 7 220€
Groupe 3 Encadrement de proximité, régisseur 14 650 € 6670€
§ ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Référence juridique :
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des Bibliothécaires assistants spécialisés des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction de
l’Etat.
.
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
MONTANTS ANNUELS
MAXIMUMS (PLAFONDS) 56/72
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1
Agent chargé de contribuer au développement d’actions
culturelles et éducatives avec responsabilité particulière,
régisseur
16 720 €
Groupe 2 Agent chargé de contribuer au développement d’actions culturelles et éducatives, régisseur 14 960 €
§ TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Référence juridique :
Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au
corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Responsable de service, régisseur 19 660€ 13 760€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage,
chargé de mission, responsable de structure,
encadrement d’équipe, régisseur
18 580€ 13 005€
Groupe 3
Chargé d’études, chargé de projets ou agent
avec une forte technicité, contrôleur de
travaux/de chantier, régisseur
17 500€ 12 250€
• MONITEURS EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps des Infirmiers civils de soins généraux et
spécialisés du ministère de la défense en équivalence des Infirmières et infirmiers des services médicaux
des administrations de l’Etat relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat.
MONITEURS EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX MONTANTS MAXIMUM BRUT ANNUELS 57/72
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Responsable d’un service,
Régisseur 9 000 € 5 150 €
Groupe 2 Adjoint au responsable d’un service,
expert, fonctions de coordination ou de
pilotage, chargé de mission, d’étude ou de
projet, régisseur
8 010 € 4 860 €
• INFIRMIERS TERRITORIAUX
• TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps des Infirmiers civils de soins généraux et
spécialisés du ministère de la défense en équivalence des Infirmières et infirmiers des services médicaux
des administrations de l’Etat relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat.
INFIRMIERS TERRITORIAUX
TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX
MONTANTS MAXIMUM BRUT ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Responsable de Service,
Régisseur 9 000 € 5 150 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service,
Régisseur
Chargé de mission,
Chargé d’Etudes ou de projet,
Fonctions de coordination ou de pilotage
8 010 € 4 860 €
• AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
• AIDES SOIGNANTS
Référence juridique :
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps des Infirmiers civils de soins généraux et
spécialisés du ministère de la défense en équivalence des Infirmières et infirmiers des services médicaux 58/72
des administrations de l’Etat relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat.
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX / AIDES SOIGNANTS MONTANTS MAXIMUM BRUT ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Responsable de Service,
Régisseur 9 000 € 5 150 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service,
Régisseur
Chargé de mission,
Chargé d’Etudes ou de projet,
Fonctions de coordination ou de pilotage
Agent avec des responsabilités
opérationnelles
8 010 € 4 860 €
CATEGORIE C
• ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, Adjoint au
responsable de service, encadrement de 4
personnes et plus, Régisseur
11 340 € 7 090€ 59/72
Groupe 2
Technicité et expertise de la fonction,
encadrant de moins de 4 personnes, fonction
polyvalente, Agents d’exécution,
gestionnaire administratif, chargé d’accueil,
régisseur
10 800 € 6 750€
• AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Référence juridique :
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, régisseur / Adjoint
au responsable de service, encadrement de 4
personnes et plus
11 340 € 7 090€
Groupe 2
Technicité et expertise de la fonction,
encadrant de moins de 4 personnes,
régisseur, fonction polyvalente / Agents
d’exécution, agent d’entretien des espaces
verts, agent technique, agent d’entretien
voirie, agent d’entretien et de restauration,
régisseur
10 800 € 6 750€
• ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Référence juridique :
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. 60/72
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
ADJOINTS TECHNIQUES TERRIORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, régisseur / Adjoint
au responsable de service, encadrement de 4
personnes et plus
11 340 € 7 090€
Groupe 2
Technicité et expertise de la fonction,
encadrant de moins de 4 personnes,
régisseur, fonction polyvalente / Agents
d’exécution, agent d’entretien des espaces
verts, agent technique, agent d’entretien
voirie, agent d’entretien et de restauration,
régisseur
10 800 € 6 750€
• AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Référence juridique :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de la filière sociale.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, Adjoint au
responsable de service, encadrement de 4
personnes et plus, régisseur
11 340 € 7 090€
Groupe 2
Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, ATSEM exerçant des
responsabilités particulières ou complexes,
Agent d’exécution, horaires atypiques,
régisseur
10 800 € 6 750€
• ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Référence juridique : 61/72
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation
de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, régisseur,
Encadrement de proximité ou d’usagers,
sujétions, qualifications,
11 340 € 7 090€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
encadrement de 4 personnes et plus,
régisseur,
Agent avec des responsabilités spécifiques,
agent d’exécution
10 800 € 6 750€
• ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Référence juridique :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction de l’Etat, transposables aux adjoints du patrimoine territoriaux de la filière
culturelle.
.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRIORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, Adjoint au
responsable de service, encadrement de 4
personnes et plus, régisseur
11 340 € 7 090€
Groupe 2
Technicité et expertise de la fonction,
encadrant de moins de 4 personnes, fonction
polyvalente, Agents d’exécution, employé de
bibliothèque, régisseur
10 800 € 6 750€ 62/72
• OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Référence juridique :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux opérateurs territoriaux des APS
de la filière sportive.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
LOGE PAR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, de la sécurité des
installations servant aux APS, assister le
responsable de l’organisation des APS,
surveillant des piscines et baignades,
encadrement de proximité ou d’usagers,
sujétions ou qualifications, régisseur
11 340 € 7 090€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
encadrement de 4 personnes et plus,
régisseur,
Agent avec des responsabilités spécifiques,
agent d’exécution
10 800 € 6 750€
• AUXILAIRE DE SOINS TERRITORIAUX
• AGENTS SOCIAUX
Référence juridique :
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux auxiliaires des soins territoriaux
de la filière médico-sociale et au agents sociaux de la filière sociale.
AUXILAIRE DE SOINS TERRITORIAUX/ AGENTS SOCIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
NON LOGE PAR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
LOGE PAR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service, régisseur,
Encadrement de proximité ou d’usagers,
sujétions, qualifications, Travailleur familial,
11 340 € 7 090€ 63/72
sujétions, qualifications,
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
encadrement de 4 personnes et plus,
régisseur,
Agent avec des responsabilités spécifiques,
agent d’exécution
10 800 € 6 750€
ARTICLE 6 : DIT que l’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des
critères suivants :
• Des plafonds réglementaires
• Des crédits budgétaires
• De la cohérence organisationnelle
• De la cotation et de la classification des emplois
ARTICILE 7 : DIT que le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions,
• En cas de prise de responsabilités supplémentaires et significatives dans le même poste
• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent
ARTICLE 8 : DIT que, conformément à la décision du Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre
2021relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat, indique que
la collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de l'IFSE au profit de ses
agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) et que cette décision s’applique
à l’ensemble des congés maladie, en conséquence :
• En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera supprimé,
• Pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le régime indemnitaire sera également supprimé.
• En cas d’arrêt de travail imputable au service, le régime indemnitaire sera maintenu, et suivra
le cadre réglementaire en vigueur.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement, et suivra le cadre
réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9 : DIT que l’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps
de travail.
ARTICLES 10 : DIT que les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les 64/72
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat et que les nouveaux montants seront
automatiquement appliqués. 65/72
CHAPITRE 2 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
ARTICLE 11 : DECIDE ET INSTAURE le complément indemnitaire annuel. Il est lié à
l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce
complément est facultatif.
ARTICLE 12 : DECIDE d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction publique
de l’Etat, le complément indemnitaire annuel aux catégories suivantes :
• Fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
• Agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel recrutés sur des emplois permanents ou des emplois non
permanents
ARTICLE 13 : DIT que chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction
Publique d’Etat.
ARTICLE 14 : PRECISE que l'autorité territoriale arrêtera chaque année un montant de base de
référence du complément indemnitaire annuel dans la limite des plafonds applicables pour chaque
cadre d’emplois. Les montants individuels seront déterminés en fonction des critères d’évaluation
définis pour l’entretien professionnel. Ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal
de référence annuel.
Ce pourcentage sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et la réalisation des
objectifs fixés à l’agent selon les critères suivants :
§ Objectifs atteints, partiellement atteints ou objectifs non atteints
§ Manière de servir et comportement professionnel
§ Investissement et implication de l’agent
L’autorité territoriale dispose de la faculté d’attribuer chaque année, en fonction d’une enveloppe
annuelle facultative et limitée, une bonification du CIA de manière exceptionnelle à 150% ou 200% du
montant de base, selon les critères suivants :
§ Impact significatif ayant dépassé les attentes pour les usagers ou la collectivité
§ Capacité à gérer un défi imprévu avec un engagement exceptionnel et des compétences
avancées
§ Mise en œuvre d'une approche nouvelle ou originale, témoignant d'une aptitude à innover
§ Motivation, implication et dévouement exemplaire allant au-delà des exigences du poste
§ Collaboration et esprit d’équipe favorisant un climat de coopération, une synergie et de la 66/72
solidarité
Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et la bonification
exceptionnelle ne peut être attribuée aux mêmes agents deux années à la suite.
Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds
annuels du CIA sont les suivants :
CATEGORIE A
CADRES D’EMPLOIS
Arrêtés de référence
GROUPES DE
FONCTIONS
PART CIA
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
- ATTACHES TERRITORIAUX
- DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Cadre juridique :
Arrêté du 3 juin 2015
des Attachés d’administration de l’Etat
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5 670 €
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
- ATTACHES TERRITORIAUX
DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
- BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Cadre juridique :
Arrêté du 14 mai 2018 des Bibliothécaires de l’état
Groupe 1 5 250 €
Groupe 2 4 800 €
- MEDECINS TERRITORIAUX
Cadre juridique :
Arrêté du 13 juillet 2018 des médecins inspecteurs de
santé publique
Groupe 1 7 620 €
Groupe 2 6 750 €
Groupe 3 5 205 €
- EDUCATEURS TERRITORIAUX
DE JEUNES ENFANTS
Cadre juridique :
Arrêté du 17 décembre 2018 des Educateurs de
protection judiciaire de la jeunesse
Groupe 1 1 680 €
Groupe 2 1 620 €
Groupe 3 1 560 €
- CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS
- CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
- INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX
- CADRES TERRITORIAUX DE SANTE
PARAMEDICAUX
- PUERICULTRICES CADRE TERRITORIAUX DE
SANTE
- SAGES-FEMMES TERRITORIALES
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 € 67/72
Cadre juridique :
Arrêté du 23 décembre 2019 des Conseillers techniques
de service social des administrations de l’Etat
- PUERICULTRICES TERRITORIALES
- INFIRMIERS TERRITORIAUX
EN SOINS GENERAUX
- ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Cadre juridique :
Arrêté du 23 décembre 2019 des Assistants de service
social des administrations de l’Etat
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
- INGENIEURS TERRITORIAUX
Cadre juridique :
Arrêté du 5 novembre 2021 des Ingénieurs des travaux
publics de l’Etat
Groupe 1 8 280 €
Groupe 2 7 110 €
Groupe 3 6 350 €
Groupe 4 5 550 €
- PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
Cadre juridique :
Arrêté du 8 mars 2022 des Psychologues du ministère de
la justice
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 €
- CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS
Cadre juridique :
Arrêté du 5 octobre 2023 des Conseillers d'éducation
populaire et de jeunesse
Groupe 1 5 082 €
Groupe 2 4 058 €
CATEGORIE B
CADRES D’EMPLOIS
Arrêté de référence
GROUPES DE
FONCTIONS
PART CIA
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
- REDACTEURS TERRITORIAUX
- ANIMATEURS TERRITORIAUX
- EDUCATEURS TERRITORIAUX
- DES A.P.S
Cadre juridique :
Arrêté du 19 mars 2015 des Secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat
Groupe 1 2 380 €
Groupe 2 2 185 €
Groupe 3 1 995 €
- INFIRMIER TERRITORIAUX
- MONITEURS-EDUCATEURS
ET INTERVENANTS FAMILIAUX
- AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
- AIDES-SOIGNANTS
Cadre juridique :
Groupe 1 1 230 €
Groupe 2 1 090 € 68/72
Arrêté du 31 mai 2016 des Infirmières et infirmiers des
services médicaux des administrations de l’Etat
- TECHNICIENS TERRITORIAUX
Cadre juridique :
Techniciens supérieurs du développement durable
Arrêté du 5 novembre 2021
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 535 €
Groupe 3 2 385 €
- ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Cadre juridique :
Arrêté du 14 mai 2018 des Bibliothécaires assistants
spécialisés
Groupe 1 2 280 €
Groupe 2 20 040 €
CATEGORIE C
CADRES D’EMPLOIS
Arrêté de référence
GROUPES DE
FONCTIONS
PART CIA
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
- ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
- ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
- AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
- AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES (ATSEM)
- AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX
- OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
Cadre juridique :
Arrêté du 20 mai 2014 des Adjoints administratifs des
administrations de l’Etat
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
- AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
- ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Cadre juridique :
Arrêté du 28 avril 2015 des Adjoints techniques des
administrations de l’Etat
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
- ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Cadre juridique :
Arrêté du 30 décembre 2016 des Adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère
de la culture
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 € 69/72
ARTICLE 15 : DIT que, conformément à la décision du Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre
2021relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat, indique que
la collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de plein droit du versement du CIA au profit de ses
agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) et que cette décision s’applique
à l’ensemble des congés maladie, en conséquence :
• En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA sera supprimé,
• Pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, ce complément sera également supprimé.
• En cas d’arrêt de travail imputable au service, le régime indemnitaire sera attribuable en
totalité ou partiellement en fonction de l’absence et des critères définis, et suivra le cadre
réglementaire en vigueur.
• Pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,
cette indemnité sera attribuable en totalité ou partiellement en fonction de l’absence et des
critères définis, et suivra le cadre réglementaire en vigueur.
ARTICLE 16 : DIT que le CIA sera versé en une fois aux agents présents au sein des effectifs ou lors de
leur départ de la collectivité. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le
montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence sur l’année de référence.
ARTICLES 17 : DIT que les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat et que les nouveaux montants seront
automatiquement appliqués.
CHAPITRE 3 :DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 18 : DIT que l’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• La prime de technicité forfaitaire (P.T.F)
• La prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de 70/72
déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire
• La GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
• La prime assiduité instaurée au sein de la collectivité.
ARTICLE19 : DIT que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 20 : DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au BP 2024 et suivants au chapitre 012.
A l’unanimité, la présente délibération est adoptée.
MARCHES PUBLICS
1.1 Rendu compte
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, qu’en vertu de la délibération n° 2021/01/008 du 17 mars 2021 lui donnant différentes délégations, il a signé divers marchés, accords-cadres et avenants pour les prestations suivantes :
202301L01 – AVENANT N°2 DE PLUS VALUE – REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE –
LOT 01 RAVALEMENT
Titulaire : PEINTECO (93)
Montant de l’avenant n°2 : 3.350,00 € HT
Objet de l’avenant n°2 : Prestations supplémentaires (reprise maçonnerie marches escalier + couche finition silicée)
Date de notification : 27/09/2024
2214L01 – AVENANT N°5 DE PLUS VALUE – REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE – LOT
01 DEMOLITION, GROS ŒUVRE, INSTALLATION CHANTIER
Titulaire : SME CONSTRUCTION (91)
Montant de l’avenant n°5 : 3.817,59 € HT
Objet de l’avenant n°5 : Prestations supplémentaires (révision fixations métalliques) Date de notification : 27/09/2024
2214L05 – AVENANT N°1 DE PLUS VALUE – REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE – LOT
05 PLATREIRE, CLOISONNEMENT, MENUISERIES INTERIEURES
Titulaire : AEB (93)
Montant de l’avenant n°1 : 7.900,00 € HT 71/72
Objet de l’avenant n°1 : Prestations supplémentaires (fourniture et pose d’un faux plafond coupe-feu au rez de chaussée)
Date de notification : 27/09/2024
032024 – AVENANT N°2 DE MOINS VALUE – TRAVAUX AMENAGEMENT ECOLE DES
POINTES
Titulaire : TP IDF (77)
Montant de l’avenant n°2 : -28.872,00 € HT
Objet de l’avenant n°2 : Prestations supplémentaires (diminution du prix des travaux) Date de notification : 04/10/2024
032024 – AVENANT N°3 – TRAVAUX AMENAGEMENT ECOLE DES POINTES
Titulaire : TP IDF (77)
Montant de l’avenant n°3 : 0,00 € HT
Objet de l’avenant n°3 : Prestations supplémentaires (prolongation du délai d’exécution) Date de notification : 18/10/2024
08_2024 – TRAVAUX DE VOIRIE, RESEAUX DIVERS ET AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLIC
(BAIL VOIRIE)
Titulaire : TP IDF (77)
Montant du marché : 750.000 € HT max pour la 1ère année puis 1.550.000 € HT /an pour les 3 dernières années
Durée du marché : 48 mois
Date de notification : 08/10/2024
2214L01 – AVENANT N°6 DE PLUS VALUE – REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE – LOT
01 DEMOLITION, GROS ŒUVRE, INSTALLATION CHANTIER
Titulaire : SME CONSTRUCTION (91)
Montant de l’avenant n°6 : 23.986,94 € HT
Objet de l’avenant n°6 : Prestations supplémentaires (reprise du plancher bas et réalisation de ragréage sur 150 m2)
Date de notification : 17/10/2024
05_2024L01 – REAMENAGEMENT RUE DE DAMPMART – LOT 01 VRD ET MOBILIERS
Titulaire : ALPHA TP (77)
Montant du marché : 1.197.004,30 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle) Durée du marché : 17 mois pour la tranche ferme
Date de notification : 30/10/2024
05_2024L02 – REAMENAGEMENT RUE DE DAMPMART – LOT 02 ESPACES VERTS ET
PLANTATIONS
Titulaire : S2A TP (77)
Montant du marché : 103.006,50 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle) Durée du marché : 17 mois pour la tranche ferme
Date de notification : 30/10/2024 72/72
11_2024 – FOURNITURE ET POSE D’UN TERRAIN DE BASKET 3X3
Titulaire : SQUAIRE SERVICES (91)
Montant du marché : 29.935,60 € HT
Durée du marché : 8 mois
Date de notification : 29/10/2024
Le Conseil en prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.