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Procès Verbal - pv 29mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
2
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE
Nombre de Membres composant le Conseil : 33
Présents : 25 puis 26 à 20h puis 25 à 21h puis 24 à 23h26
Représentés : 7 puis 8 à 21h puis 9 à 23h26
Absents excusés : 1 jusqu’à 20h
ANNEE : 2023 CONSEIL n° 2
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf Mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le vingt-trois mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé dans la salle de spectacle du Moustier, sous la présidence de Monsieur MANUEL DA SILVA Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur DA SILVA
Madame DESPRES
Madame SANTERRE Monsieur DUMONT
Monsieur PILGRAIN Monsieur DURCA
Monsieur LOISEAU Monsieur FAGOT
Madame GREGOIRE Madame GREUZAT
Madame MACQUART
Monsieur SAKALOFF Monsieur GUILLEMET (arrivé 20h / départ 23h26)
Madame PETIT Monsieur FRENOD
Monsieur MONDION Madame SCORDIA
Madame ROMBEAUT Madame DEDIEU
Monsieur ZITA Monsieur GILLOT
Madame CHRETIEN Monsieur ABER
Monsieur WADAA (départ 21h)
Madame RICHARDSON Monsieur HAMELIN
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur MAJIC par Madame DESPRES
Monsieur WADAA par Monsieur LOISEAU (à partir de 21h)
Madame QUENEY par Madame GREUZAT
Monsieur BLONDEL par Monsieur ZITA
Madame LEFEVRE par Madame GREGOIRE
Madame DUMONT par Madame CHRETIEN
Monsieur JARRIGE par Monsieur DURCA
Monsieur GUILLEMET par Monsieur GILLOT (à partir de 23h26)
Madame ROUBAUD par Madame DEDIEU
ETAIENT ABSENTS : Monsieur GUILLEMET (jusqu’à 20h)
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Monsieur FRENOD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées . 2
A l’unanimité, le PV est adopté.
POINT PREALABLE INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER
Suite à la démission du Conseil municipal de Monsieur CONCEICAO, il y a lieu de le remplacer par la première personne de la liste J’aime Thorigny qui ne siège pas au Conseil. La suivante sur la liste, Madame ROUBAUD-LAURENCINE a accepté de remplir ces fonctions, elle est donc installée au sein du Conseil.
Le Conseil prend acte à l’unanimité de l’installation de Madame ROUBAUD-LAURENCINE.
FINANCES
1/ Reprise anticipée et affectation du résultat – Adoption du BP Ville 2023 – Adoption du BP Sauvières 2023 – Vote des taux
Reprise anticipée et affectation du résultat
L’instruction budgétaire et comptable M14 permet la reprise du résultat de l’année précédente dès le vote du budget primitif.
Ce dispositif permet d’inscrire un maximum de recettes pour financer les dépenses d’investissement prévues au Budget Primitif.
Sont présentés au Conseil les résultats de l’exercice 2022 suivants :
Résultat de clôture
2022 Restes A Réaliser Affectation
Résultat après
affectation
Fonctionnement 2 076 671,62 1 301 224,88 775 446,74
Investissement 252 535,18 -1 553 760,06
1 301 224,88
Il est proposé au Conseil d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement soit 1 301 224,88€ au déficit de la section d’investissement.
Il est proposé au Conseil que le solde de l’excédent de fonctionnement, soit 775 446,74€, soit pris en report en section de fonctionnement.
Budget Ville
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter, après un vote par chapitre, le budget de la
Commune qui se présente de la manière suivante :
Approbation du PV du 02 février 2023 2
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 13 740 738,49€ 13 740 738,49€
Section d’investissement 9 940 789,06€ 9 940 789,06€
Note de contexte transmise aux élus dans la convocation :
Les services de la Ville ont commencé à travailler le budget prévisionnel 2023 dès novembre dernier.
Dans le cadre du rendu des premiers travaux, les services avaient retenu une première hypothèse d’augmentation du cout des fluides à hauteur de 50%, hypothèse crédible à cette époque selon les premiers retours que la Ville avait eu de ses fournisseurs et partenaires. Ainsi, en décembre 2022 le total du 60612 passait de 312 780 € au BP 2022 à une estimation de près de 470 000 € pour le BP 2023.
Les études de préparation budgétaire se sont poursuivies tout au long de décembre et les informations concernant les augmentations prévisibles se sont avérées plus alarmantes qu’initialement prévu. En effet, il s’est avéré que selon les cas, les augmentations de coût de fourniture d'énergie pour les collectivités iraient de 30 à 300 % pour l'électricité et le gaz sur plusieurs centaines de milliers de points de livraison. L'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) se sont fait l’écho de ces difficultés considérables pour le bouclage des budgets des collectivités territoriales. De fait, les services de la Ville ont poursuivi de manière plus détaillée les échanges avec les fournisseurs et partenaires en janvier 2023, pour affiner sur fin février 2023 en partant sur les informations suivantes :
Plus 110% du cout de l’électricité sur les points inférieurs à 36KVA
Plus 130 % du cout de l’électricité sur les points supérieurs à 36 KVA Concernant le gaz, les services sont partis sur une hypothèse de + de 50%, passant ainsi le 60613 de 205 400 € au BP 2022 à 403 100€ au BP 2023.
Il s’agit de hausses historiques, le cout supplémentaire sur le budget de fonctionnement étant considérable.
Partout, l’actualité s’est fait l’écho de ces augmentations historiques et des conséquences sur les budgets territoriaux. Des collectivités se trouvent en incapacité d'absorber cette nouvelle hausse et sont donc obligées :
- de renoncer ou de différer certains investissements
- d’augmenter la fiscalité locale
- de répercuter ces hausses auprès des usagers des services publics en augmentant les tarifications
C’est donc dans ce contexte que les services et les élus ont dû retravailler entre les premières grandes masses chiffrées dans le ROB et le vote du budget. Les chiffrages ont également été recorrigés des économies attendues sur l’extinction de l’éclairage public, mais insuffisantes naturellement pour absorber l’entièreté des augmentations.
D’autres économies ont dû être trouvées parmi les recrutements envisagés (services techniques, enfance, sport et culture...) dont les ambitions ont dû être revues à la baisse, de même sur les fournitures permettant le travail en régie (fournitures du magasin et du garage aux ST par exemple) et également les subventions au bénéfice de la vie associative. Dans ce contexte la réforme du règlement des activités périscolaires extrascolaires et de la restauration s’est avérée aussi indispensable pour mieux maitriser les flux financiers de ces lignes.
C’est dans ce contexte qu’est présenté le budget 2023.
INFORMATION A L HEURE OU NOUS IMPRIMONS :
Les tarifs ont été ré ajustés par le SDESM de la manière suivante :
Tarif Jaune (> 36 Kwh), Prix Mwh 2022 = 103 € ht versus Prix Mwh 2023 = 460€ ht soit +347 %
Tarif bleu (< 36Kwh) Prix Mwh 2022 = 70.95 € ht versus Prix Mwh 2023 = 378 € ht soit +433 %
Eclairage public Prix Mwh 2022 = 58€ ht versus Prix Mwh 2023 = 148€ ht soit +155 % 2
Prise de parole de M Sakaloff :
« Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
L'adoption d'un budget primitif par une collectivité locale est le moment le plus important pour elle, et pour ses élus.
En effet, il s'agit du moment qui permet, en un seul et même document, d'identifier la vision politique et les priorités de la municipalité.
Si l'initiative de la proposition relève évidemment de la majorité municipale, l'ensemble du conseil municipal, groupes d'oppositions compris, sont impliqués et sont responsables de ce processus.
Il n'y a pas d'un côté un projet unique à critiquer, et de l'autre les inspecteurs des travaux finis.
Chacun ici, et je dis bien, chacun et chacune des 33 élus/es a la responsabilité devant l'ensemble des habitants de la commune d'apporter son avis éclairé. Celui ou celle qui n'assumerait pas sa part de responsabilité trahirait l'engagement qu'il a pris en se présentant au suffrage populaire.
Etre responsable, lorsque l'on est membre de la majorité municipale, c'est être dans la clarté.
En la matière, notre ligne n'a pas déviée depuis près de trois ans de mandat.
Notre priorité première a été et est encore de redresser les finances communales, abîmées par plusieurs années de laisser aller, pour ne pas dire plus. Ce diagnostic, rendu objectivement visible et compréhensible par chacun durant l'audit financier intervenu début 2021, a nécessité des choix. Des choix douloureux parfois, comme celui de la hausse de la taxe foncière il y a deux ans.
Mais notre politique a porté ses fruits, puisque les comptes se sont rééquilibrés dès 2021, permettant de retrouver un niveau d'autofinancement satisfaisant.
Mais, comme nous le savons tous, le contexte national et international a complètement changé en un an. D'une situation de sortie de la crise de la pandémie du Covid, nous sommes passés à une perturbation majeure des équilibres géopolitiques et sa conséquence directe sur les prix de l'énergie, avec en cascade le retour d'une inflation jamais connue depuis trente ans.
Dans la vie quotidienne de chacun, cette inflation est perceptible. Les courses coûtent plus cher, les factures s'envolent, sans que les revenus, eux, ne suivent à la même vitesse.
La Ville de Thorigny n'est pas une bulle. Ces réalités frappent la collectivité pleinement. La majeure partie de nos fournisseurs doivent répercuter la hausse des coûts qu'eux-mêmes connaissent.
On cite souvent cet exemple, emblématique, de la hausse du prix du papier de plus de 40%. Mais il faut bien comprendre que ces différentes hausses représentent grosso modo 250 à 300 000 euros de dépenses en plus cette année.
Toutes les mesures d'économies déjà réalisées ne viendront qu'atténuer ces hausses.
Mais le cas le plus problématique concerne la facture énergétique. Celle-ci devrait s'envoler cette année de près d'un demi million d'euros. Oui, j'ai bien dit un demi MILLION !
Sur un budget de fonctionnement de près de 13 millions d'euros, c'est absolument considérable, a fortiori quand on rapporte cette somme aux quelques 3 millions d'euros de charges générales prévus l'année dernière au BP 2022.
Nous ne sommes pas restés passifs devant cette situation ces derniers mois. A titre d'exemple, l'expérimentation de l'extinction nocturne de l'éclairage public a aussi été accélérée pour cette raison et va permettre, sur cette année, d'atténuer quelques peu la facture d'électricité. 2
Mais cet impact est considérable et viens grever nos marges de manœuvres tout juste retrouvées.
Un grand nombre de communes, face au même contexte, se retrouvent dans l'obligation d'augmenter la taxe foncière et/ou de réduire voire supprimer des services.
Nous, majorité municipale, sommes clairs.
Nous avons, depuis 2 ans et demi, sauvegardé, conforté voire étendu les services à la population.
Nous avons, depuis 2 ans et demi, engagé un programme ambitieux d'investissement pour rattraper les retards pris durant le mandat précédent.
Ce budget traduit cette vision, au service concret des citoyens et la réponse aux besoins des services publics locaux.
L'exemple le plus emblématique de notre vision est la mise en place d'un PACTE ANTI-INFLATION dans tous les services tarifés de la commune.
Il n'y aura cette année AUCUNE AUGMENTATION DE TARIFS, ni à la restauration scolaire, ni à la crèche, ni dans les centres de loisirs, ni pour aucune facture émise par la Ville aux usagers.
Ce pacte anti-inflation s'accompagne de mesures de bonne gestion, nécessitant la participation des usagers pour mieux gérer les inscriptions. Réduire les gaspillages, les absences injustifiées et mieux prévoir les effectifs et les besoins en encadrement sont la contrepartie, largement supportable, pour les usagers.
En matière d'investissement, notre ambition est là encore concrète, avec une programmation forte, portée, par les grands projets que sont la rénovation du gymnase, de l'ancienne poste, le réaménagement de la rue de Dampmart, pour ne citer que ces exemples.
C'est également le maintien d'un niveau élevé pour l'entretien et la rénovation de la voirie et des espaces publics, abandonnés durant plusieurs années lors du mandat précédent.
Je ne vais pas rentrer dans le détail de chaque ligne, chapitres et articles, vous avez tous lu les documents, dont la présentation permet une compréhension aisée, y compris par des non spécialistes.
Vous avez noté que le volume totale du budget se présente ainsi :
En section de fonctionnement : 13 740 738 euros, dont 3,9 millions de charges générales, 8,2 millions de dépenses de personnel et 0,5 million de charges de gestion courante, sans oublier 180 000 euros de charges d'intérêts de la dette.
En section d'investissement : 5 843 819 euros de dépenses d'équipements pour cet exercice auxquels s'ajoutent 3 159 685 euros de restes à réaliser, pour un total de section de 9 940 789 euros.
Mes chers collègues, c'est avec gravité que je vous soumets, au nom de l'ensemble de la majorité municipale, de vous joindre à moi pour adopter ce budget primitif 2023, fruit d'un long travail d'élaboration.
J'en profite pour remercier l'ensemble de la direction générale et des services de la commune. Ils ont collectivement travaillé durement.
Je vous appelle donc Mesdames, Messieurs, Mes chers collègues, à approuver ce budget primitif. » 2
Ville de Thorigny sur Marne
Rapport du Budget Primitif 2023 2
I - BUDGET VILLE
1 - CONTEXTE ET PRIORITES DU BUDGET PRIMITIF 2023
La loi de finances ainsi que les dernières prévisions projettent une inflation qui resterait élevée en 2023 avec des impacts certains sur les finances locales, tant sur les dépenses (revalorisation point d’indice / SMIC, indexation des contrats, renchérissement des investissements) que sur les recettes (fiscalité assise sur les valeurs locatives).
La situation conjoncturelle est pessimiste notamment à cause de l’inflation généralisée, des coûts de l’énergie qui atteignent des sommets, d’une croissance en berne et l’installation d’un phénomène de stagflation (Croissance nulle et inflation élevée).
Ce contexte exceptionnel a fait perdre de la capacité d’autofinancement à la Commune. Pour autant :
1/ La Commune ne viendra pas augmenter les taux communaux, une des dernières marges de manœuvre dont disposent encore les collectivités
2/ La Commune met en place un pacte anti-inflation sur les tarifs des services aux usagers. En effet, dans un contexte d’augmentation de toutes les prestations, dont les tarifs de l’énergie, de nourriture et de coût salarial (augmentation du point d’indice, du SMIC et autres réformes), la Municipalité de Thorigny-sur-Marne a fait le choix de maintenir les tarifs des repas, des accueils de loisirs et des activités péri et extra-scolaires tout en y intégrant la fourniture de goûters à la fois équilibrés, de meilleure qualité et en quantité supérieure à l’existant. Ce pacte est le fruit d’un travail extrêmement pointu d’analyse et de refonte et modernisation de la situation actuelle. Le nouveau portail famille permettra non seulement une gestion directe plus efficace et durable pour les familles mais aussi de réformer le système des réservations afin de mieux gérer l’absentéisme et les surcouts salariaux qu’il engendre ainsi que de réduire le gaspillage alimentaire, et réduire les risques d’impayés via le prépaiement.
C’est à la condition de cette réforme que la Ville est en mesure de n’augmenter aucun tarif des repas et des UTA qui resteront identiques aux années précédentes. 2
La Commune a par ailleurs pris soin de négocier au plus juste tous les avenants liés aux augmentations inflationnistes (marchés techniques, marchés de denrées alimentaires etc…)
3/ La Commune maintient ses services publics et le niveau de leur qualité. Ainsi et par exemple, dans le cadre de mouvements de personnels naturels (retraite, mutations externes), la Commune a décidé de procéder aux remplacements idoines pour maintenir un niveau de service comparable (au scolaire, au CCAS, aux techniques etc…).
En outre, elle produira l’effort financier de recruter dans les services sensibles comme la petite enfance (par exemple une EJE pour le RPE). Les actions traditionnelles vers l’enfance la jeunesse et le public fragile sont maintenues (séjours jeunesse, mini camps, sorties centre social…). La saison culturelle propose des artistes de renom dont le cout des spectacles a été étudié au plus près et au plus juste, avec des actions hors les murs et en complément d’une politique d’animation forte. Dans un registre différent, mais toujours pour maintenir et améliorer ce volet qualitatif, la Collectivité a pris soin également de conserver un niveau de formation pour les agents (cycle d’un an de formation des encadrants intermédiaires par exemple).
4/ La politique d’investissement sur le mandat reste ambitieuse avec un attachement fort sur la transition écologique (programmation « verte » et opérations à économie d’énergie) et des subventions récompensant cet effort d’investissement pour rattraper le retard des dépenses d’équipement passées sont d’ores et déjà notifiées et / ou en cours.
Cette politique d’investissement est également multiple puisque des opérations phares touchent tant le secteur des bâtiments communaux avec des rénovations importantes (ancienne poste), que les espaces publics (plantations, ilots de fraicheurs mais aussi voirie), la sécurité (vidéo surveillance), la flotte automobile moins polluante avec un focus sur les écoles et les aires de jeux et de sport. 2
2 – LES REPORTS DE L’EXERCICE 2022
A - Les résultats de l’exercice 2022
En synthèse, les sections de fonctionnement et d’investissement se solderaient par un fonds de roulement de 2,3M€
Après la prise en considération des restes à réaliser, le résultat net de l’exercice 2022 serait de 0,77M€
Résultats 2022
Section de fonctionnement 2 077 122
Section d'investissement 252 535
Estimation fonds de roulement au 31/12/2022 2 329 657
RAR 2022 dépenses 3 159 685
RAR 2022 recettes 1 605 925
Estimation résultat net au 31/12/2022 775 897
B - L’affectation des résultats 2022
Le résultat prévisionnel de fonctionnement 2022 repris sur les estimations budgétaires 2023 doit en priorité couvrir le solde négatif des restes-à-réaliser net du résultat d’investissement. Ainsi, les résultats repris seraient les suivants :
Excédent section d'investissement 2022 252 535 Résultat de fonctionnement 2022 2 077 122
Déficit section d'investissement 2022 -
Résultat de fonctionnement affecté
à l'investissement (article 1068) 1 301 225
RAR 2022 dépenses 3 159 685
Résultat de fonctionnement 2022
affecté au fonctionnement 2023 775 897
RAR 2022 recettes 1 605 925
Besoin de financement RAR 1 553 760
Besoin de financement total section
d'investissement 1 301 225
Résultat de fonctionnement affecté à
l'investissement 2023 (article 1068) 1 301 225
3 - RESSOURCES ET CHARGES DU BUDGET PRIMITIF 2023
A- Section de Fonctionnement : 13,74 M€
1- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Produits des services, du domaine et vent 1 033 981 830 364 - 203 617 -20%
Impôts et taxes 8 405 934 9 095 291 689 357 8%
Dotations et participations 2 642 007 2 472 297 - 169 710 -6%
Autres produits de gestion courante 124 640 148 631 23 991 19%
Autres produits 1 166 040 1 193 606 27 566 2%
Total recettes de fonctionnement 13 372 602 13 740 189 367 587 3%
Evolution 2022-2023
Produits des
services, du
domaine et
ventes directes
6%
Impôts et taxes
66%
Dotations et
participations
18%
Autres produits
de gestion
courante
1%
Autres produits
9%
Répartition des recettes de fonctionnement
proposées pour 2023
Elles sont principalement constituées par :
• Les produits des services et du domaine
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Concessions des cimetières 9 000 12 000 3 000 33%
Droits de stationnement et de location 64 757 40 031 - 24 726 -38%
Redev.et droits services culturel 13 827 12 000 - 1 827 -13%
Redev.et droits services sportif et de loisi 252 792 146 000 - 106 792 -42%
Redev.et droits des services à caractère so 215 081 170 860 - 44 221 -21%
Redev.et droits des services périscolaires 384 932 365 000 - 19 932 -5%
Remboursements de frais 87 027 75 973 - 11 054 -13%
Autres recettes du chapitre 6 565 8 500 1 935 29%
Total produits des services, du domaine et 1 033 981 830 364 203 617 - -20%
Evolution 2022-2023 2
• Les impôts et taxes
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Contributions directes 7 125 636 7 767 399 641 763 9%
Attribution de compensation 86 578 74 393 - 12 185 -14%
Fonds solidarité com. Région IDF 557 963 570 866 12 903 2%
DMTO 450 130 500 000 49 870 11%
Taxe sur l'électricité 178 368 178 368 - 0%
Taxe locale sur la publicité extérieure 6 134 3 700 - 2 434 -40%
Autres recettes du chapitre 1 125 565 - 560 -50%
Total impôts et taxes 8 405 934 9 095 291 689 357 8%
Evolution 2022-2023
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels et du foncier non bâti est calquée sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisés.
En novembre 2022, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à 7,1%. La ville bénéficiera donc d’une revalorisation record de ses valeurs locatives. 2
• Les dotations, subventions et participations
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Dotation forfaitaire 1 291 687 1 291 787 100 0%
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 221 313 221 313 - 0%
Dotation nationale de péréquation (DNP) 162 357 164 171 1 814 1%
FCTVA sur dépenses d'entretien 7 500 16 691 9 191 123%
État 67 732 6 000 - 61 732 -91%
Départements 265 279 146 000 - 119 279 -45%
Autres Organismes 556 098 556 499 401 0%
Compensations 70 041 69 836 - 205 0%
Total dotations et participations 2 642 007 2 472 297 169 710 - -6%
Evolution 2022-2023
Focus sur l’augmentation des enveloppes de DGF ;
La LFI 2023 prévoit une augmentation des enveloppes de péréquation de 180 M€ contre 190 M€ en 2022 (+90 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et +200 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR) dont 60% a minima sur la part péréquation) Historiquement, l’augmentation est financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85% de la moyenne des communes. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est suspendu en 2023. 2
• Les autres produits de gestion courante et autres produits
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Revenu des immeubles 93 735 83 084 - 10 651 -11%
Redevance versée par les fermiers et concessionnaires 5 200 5 500 300 6%
Autres produits divers de gestion courante 25 705 60 047 34 342 134%
Total autres produits de gestion courante 124 640 148 631 23 991 19%
Evolution 2022-2023
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Résultat reporté 896 049 775 897 - 120 151 -13%
Opérations d'ordres 39 481 11 026 - 28 455 -72%
Atténuations de charges 15 000 48 188 33 188 221%
Produits exceptionnels 165 510 358 495 192 985 117%
Reprises sur provisions 50 000 - - 50 000
Total autres produits de fonctionnement 1 166 040 1 193 606 27 567 2%
Evolution 2022-2023
2-LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Dépenses de personnel 8 140 993 8 202 726 61 733 1%
Charges à caractère général 3 098 344 3 880 079 781 735 25%
Autres charges de gestion courante 534 611 503 596 - 31 015 -6%
Autres charges 1 598 654 1 153 788 - 444 866 -28%
Total charges de fonctionnement 13 372 602 13 740 189 367 587 3%
Evolution 2022-2023 2
Les principales charges de fonctionnement sont :
• Les charges de personnel : 8,2M€
Dépenses de
personnel
60%
Charges à
caractère
général
28%
Autres charges
de gestion
courante
4%
Autres charges
8%
Répartition des dépenses de fonctionnement
proposées pour 2023
BP 2023
Rémunération 5 720 642
Personnels titulaires 3 533 500
Personnels non titulaires 2 121 142
Apprentis et emplois aidés 66 000
Autres personnels extérieurs
Charges de sécurité sociale et de prévoyance 2 085 934
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 264 000
Autres charges sociales 132 150
Total dépenses de personnel 8 202 726 2
• Les charges à caractère général : 3,8 M€
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Achats de prestations de services 600 771 691 215 90 444 15%
Fluides 636 329 1 133 507 497 178 78%
Alimentation 37 090 31 250 - 5 840 -16%
Autres fournitures non stockées 10 120 14 260 4 140 41%
Fournitures d'entretien et de petit équi 100 295 103 950 3 655 4%
Autres fournitures 254 840 264 369 9 529 4%
Contrats de prestations de services 175 007 179 000 3 993 2%
Locations 28 610 30 110 1 500 5%
Charges locatives de copropriété 14 915 8 300 - 6 615 -44%
Entretien et réparations 460 881 564 945 104 064 23%
Primes d'assurance 29 310 36 010 6 700 23%
Etudes et recherches 960 25 500 24 540 2556%
Autres services extérieurs 137 229 141 436 4 207 3%
Rém.d'intermédiaires et honoraires 110 444 93 360 - 17 084 -15%
Publicité, publications, relations publiq 201 959 223 225 21 267 11%
Transports de biens et collectifs 34 227 41 200 6 973 20%
Déplacements, missions et réceptions 13 870 16 500 2 630 19%
Frais postaux et frais de télécommunica 74 250 76 850 2 600 4%
Services bancaires 991 4 200 3 209 324%
Concours divers 6 200 6 000 - 200 -3%
Frais de nettoyage des locaux 91 491 88 142 - 3 349 -4%
Remboursements de frais 22 079 47 500 25 421 115%
Impôts et taxes 56 477 59 250 2 773 5%
Total charges à caractère général 3 098 344 3 880 079 781 735 25%
Evolution 2022-2023 2
• Les autres charges de gestion courante : 0,5 M€
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Redev. concessions, brevets, licences 34 408 64 650 30 242 88%
Indemnités, frais de mission et de forma 149 997 173 000 23 003 15%
Pertes sur créances irrecouvrables 56 972 13 000 - 43 972 -77%
Contributions obligatoires 22 914 23 300 386 2%
Caisse des écoles 43 800 63 000 19 200 44%
CCAS 132 500 82 500 - 50 000 -38%
Subv. de fonct. aux assos. Et org. Privés 83 735 74 350 - 9 385 -11%
Autres charges du chapitre 10 285 9 796 - 489 -5%
Total autres charges de gestion courante 534 611 503 596 31 015 - -6%
Evolution 2022-2023
• -->Les autres charges : 1,1 M€
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Résultat reporté - -
Atténuations de produits (FPIC) 138 325 133 325 - 5 000 -4%
Charges financières 139 300 180 000 40 700 29%
Charges exceptionnelles 100 178 55 050 - 45 128 -45%
Dépenses imprévues 10 000 10 450 450 4%
Dotations aux provisions 6 000 - - 6 000
Auto-financement 868 700 230 051 - 638 649 -74%
Opérations d'ordre 336 151 544 912 208 761 62%
Total autres charges de fonctionnement 1 598 654 1 153 788 444 866 - -28%
Evolution 2022-2023
B- Section d’investissement : 9,94 M€ 2
LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT DE L ’EXERCICE
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Emprunts et dettes assimilées 764 114 845 700 81 586 11%
Opérations d'équipements 4 826 271 5 843 819 1 017 548 21%
Autres immobilisations financières 15 086 - 15 086
Opérations patrimoniales 960 559 - 401 -42%
Opérations d'ordres 39 481 11 026 - 28 455 -72%
Dépenses imprévues 80 000 80 000 - 0%
RAR 2 360 272 3 159 685 799 413 34%
Total dépenses d'investissement 8 086 184 9 940 789 1 854 605 23%
Evolution 2022-2023
Emprunts et
dettes assimilées
8%
Opérations
d'équipements
59%
Opérations
patrimoniales
0%
Dépenses
imprévues
1%
RAR
32%
Répartition des dépenses d'investissement
proposées pour 2023
Les dépenses d’investissement engagées sur l’exercice précédent et qui ont fait l’objet de reports (soit les restes à réaliser) pour un montant de 3,1 M€ se décomposent comme suit :
Frais d’études 365k
Concession informatique 34,9k
Acquisition terrains nus 450k
Acquisition terrains bâtis 415k
Aménagement espaces verts urbains 47k
Travaux Hôtel de ville 270k
Travaux bâtiments scolaires 42,5k
Travaux bâtiments divers 367,7k
Réseaux de voirie 216,6k
Installations et équipements de voirie 26,9k 2
Réseaux câblés 119,9k
Réseaux d’électrification 500k
Installation, matériel et outillage technique 65k
Agencement et aménagement divers 47,8k
Matériel de transport 116,3k
Matériel de bureau et informatique 55k
L’état d’extinction de la dette 2
2-LES RECETTES D ’INVESTISSEMENT DE L ’EXERCICE
Budget 2022
(BP+DM) BP 2023 € %
Dotations et fonds divers (hors 1068) 441 343 505 000 63 657 14%
Subventions 297 178 1 325 375 1 028 197 346%
Emprunts 2 731 580 3 793 535 1 061 955 39%
Opérations d'équipements -
Participations financières 30 822 30 822
Produits des cessions d'immobilisations 1 050 000 350 850 - 699 150 -67%
Opérations patrimoniales 960 559 - 401 -42%
Auto-financement 868 700 230 051 - 638 649 -74%
Opérations d'ordres 336 151 544 912 208 761 62%
RAR 2022 92 525 1 605 925 1 513 400 1636%
Résultat reporté (y.c. 1068) 2 267 747 1 553 760 - 713 987 -31%
Total recettes d'investissement 8 086 184 9 940 789 1 854 605 23%
Evolution 2022-2023 2
Les subventions d’investissement attendues sur 2023 qui ont fait l’objet de notification seront versées sur présentation d’un état des mandatements (factures payées)
• FAC Fonds aménagement communal (département 77) – 1M€
Enveloppe totale pour 3 ans pour le subventionnement de la réhabilitation du bâtiment historique de l’ancienne Poste et la réhabilitation du gymnase.
• DETR 2022 Dotation d’équipement des territoires ruraux – 166 875€
Réhabilitation de l’ancienne poste
• Dispositif Stratégie Régionale Energie Climat (Région) – 150 000€
Financement du projet de modernisation de l’éclairage public – remplacement de luminaires
• Produits des amendes de police – 8 500€
Les recettes d’investissement engagées sur l’exercice précédent et qui ont fait l’objet de reports (soit Les restes à réaliser)pour un montant de 1,55M€ se décomposent comme suit :
• Emprunt pour financer les dépenses d’investissement 2022 – 1,5M€
• DETR 2020 – Mise en place de la vidéosurveillance en centre-ville – 99 255€
• Subvention Région – programme Alvéole 5 247€ et Budget participatif écologique -
1 423€
Arrêté préfectoral du 9 mars 2023 - assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Les dépenses d’investissement éligibles au FCTVA s’élèvent 1 747 262,73€ pour l’exercice 2022, le montant de l’attribution 2023 est fixé 286 620,94€.
Les subventions d’équipements en cours d’instruction qui n’ont pas encore fait l’objet de notification :
• CAR Contrat d’aménagement régional (Région) – 1M€ (délibération du Conseil
municipal du 02/02/23)
Dotation pour les opérations de réhabilitation du Moustier avec le presbytère et réhabilitation de l’ancienne poste
2023 = 100 000 € espéré
2024 = 325 000 € espéré
2025 = 575 000€ espéré
• DSIL 2023 (délibération du Conseil municipal du 02/02/23)
Ilots de fraicheur cours oasis 100 000€ espéré 2
Eclairage public 49 887 € espéré
• Fonds vert
Ilots de fraicheur - cours oasis : 100 000€ espéré (en cours de déposition avant le 15/03) Pas de délibération nécessaire
Modernisation de l’éclairage public : 284 600 € espéré (en cours de déposition avant 15/03) Pas de délibération nécessaire
Prise de parole M Gillot :
« Dubitatif , je suis dubitatif ……
1 Rapport d’orientation Budgétaire présente en conseil municipal le 2 février 2023 Des documents pour préparer la commission municipale du 22 mars envoyé le 19 mars Un document remis sur table lors de la commission municipale
Un dossier pour le conseil municipal
Et 4 chiffres différents , concenrnants des points ;
Que penser de tout cela : imprécision , manque de contrôle , improvisation ? Le budget d’une ville est un point important . je ne peux pas comprendre ces écarts qui ne sont pas neutres En commission , vous nous avez dit que ce budget était le fruit d’une longue préparation depuis octobre : fruit du travail des services et des élus pour arriver à ce travail
Sincèrement que croire ? quand les chiffres virevoltent comme des feuilles en automne Sur 4 documents , pour ce qui concerne l’autofinancment , aucune cohérence Je me souviens des craintes que vous aviez lors du premier budget : tout juste si la commune n’allait pas être mise sous tutelle ………….
Avec 4 versions en 6 semaines ; je m’inquiète
Je n’ai qu’une seule question ? cette version est la version définitive
Que s’est il passé pour avoir autant de différence
Ne me parlez pas du cout de l’energie qui a fait exploser le busget : je vous avais mis en garde sur ce poste lors du budget : une DM aurait pu être faite en septembre
Vous maintenez les prix des services publics ; quelles en seront les conséquences pour les familles : vous rigiidifiez le reglement : ou en est la part du bio ?
Quels investissement en moins
Le compte administratif nous reservera quelles surprises ? »
• Région programme « 100 ilots de fraicheur » (dossier à monter) 120 000€ espéré
• Région « bouclier sécurité » vidéo protection 32 381 € (délibération du Conseil
municipal du 29/03/2023)
• Région « alvéole » (abri vélo) : 5247 € espéré
• Agence de l’Eau Seine et Normandie : cours oasis ilot de fraicheur 40 000 € espéré.
(Dossier à monter, il faut être en phase AVP)
II - BUDGET ANNEXE SAUVIERES
1- CONTEXTE ET PRIORITES DU BUDGET PRIMITIF 2023
Crée le 26 juin 2018, ce budget annexe a eu pour objet l’acquisition de 5 parcelles pour 850 000€ financée par un emprunt de même montant. 2
Les années suivantes le budget a été équilibré par des avances du budget Ville.
En 2023, outre les écritures comptables d’ordre et de stocks, le remboursement de l’emprunt (850 000€) et les avances du budget principal, il a été acté la vente de ces terrains par la délibération n°2022-06-092 au conseil municipal du 29 septembre 2022.
Budget Sauvières
Les recettes du budget primitif 2023 Sauvières comprennent essentiellement la vente de terrains pour 1 030 000€ HT.
Parmi les dépenses, on note :
o le remboursement de l’emprunt (850 000€)
o La reprise de l’excédent de fonctionnement (102 165,18€)
o les intérêts (47 000€)
o le remboursement de l’avance du budget Ville (30 822,13€)
Par ailleurs, des opérations d’ordre relatives au stockage et déstockage de terrains s’équilibrent en dépenses comme en recettes.
Il est proposé au Conseil d’adopter, après un vote par chapitre, le budget annexe dit
« budget Sauvières » de la Commune qui se présente de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 004 822,13€ 2 004 822,13€
Section d’investissement 1 808 644,26€ 1 808 644,26€
Vote des taux
Le produit des impôts locaux est une recette indispensable au financement des dépense de la section de fonctionnement.
Il est proposé au conseil de fixer les taux d'imposition des deux taxes locales pour l'année 2023 comme suit :
Taxe sur le Foncier Bâti 52,75%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 59,75%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 15,37%
Délibérations 2
Reprise anticipée et affectation du résultat
A l’unanimité, le Conseil :
RAPPELLE les résultats provisoires de l’exercice 2022 suivants :
Résultat de clôture
2022 Restes A Réaliser Affectation
Résultat après
affectation
Fonctionnement 2 076 671,62 1 301 224,88 775 446,74
Investissement 252 535,18 -1 553 760,06
1 301 224,88
AFFECTE une partie de l’excédent de fonctionnement soit 1 301 224,88€ au déficit de la section d’investissement.
DIT que le solde de l’excédent de fonctionnement soit 775 446,74€ est pris en report en recette de fonctionnement.
DIT que l’affectation définitive du résultat aura lieu après l’adoption du compte administratif
Budget primitif Ville
Par 8 voix contre (Ms HAMELIN, FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, ABER, Mmes ROUBAUD par procuration, DEDIEU, SCORDIA) et 25 voix pour, le Conseil :
ADOPTE après un vote par chapitre et par nature puis une présentation fonctionnelle le budget de la Commune qui se présente de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 13 740 738,49€ 13 740 738,49€
Section d’investissement 9 940 789,06€ 9 940 789,06€
Budget primitif Sauvières
Par 7 abstentions (Ms FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, ABER, Mmes ROUBAUD par procuration, DEDIEU, SCORDIA) et 26 voix pour, le Conseil :
ADOPTE après un vote par chapitre le budget Sauvières qui se présente de la manière suivante : DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 004 822,13€ 2 004 822,13€
Section d’investissement 1 808 644,26€ 1 808 644,26€
Vote des taux
Par 7 voix contre (Ms FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, ABER, Mmes ROUBAUD par procuration, DEDIEU, SCORDIA), 1 abstention (M HAMELIN) et 25 voix pour, le Conseil :
FIXE les taux d'imposition des trois taxes locales pour l'année 2023 : 2
Taxe sur le Foncier Bâti 52,75%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 59,75%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 15,37%
2/ Versement d’une subvention au CCAS
Le Budget Primitif 2023 a prévu d’allouer au CCAS une subvention de 82 500€.
Pour ce faire, il est nécessaire de produire une délibération spécifique mentionnant l’attribution de cette subvention.
Il sera versé la somme prévue au budget déduction faite des éventuels acomptes déjà réglés.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution d’une subvention de 82 500€ au CCAS déduction faite des avances déjà produites.
Par 7 abstentions (Ms FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, ABER, Mmes ROUBAUD par procuration, DEDIEU, SCORDIA), 26 voix pour, le Conseil :
APPROUVE le versement d’une subvention de 82 500€ au CCAS déduction faite des acomptes déjà effectués.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023.
3/ Versement d’une subvention à la Caisse des Ecoles
Le Budget Primitif 2023 a prévu d’allouer à la Caisse des Ecoles une subvention de 63 000€.
Pour ce faire, il est nécessaire de produire une délibération spécifique mentionnant l’attribution de cette subvention.
Il sera versé la somme prévue au budget déduction faite des éventuels acomptes déjà réglés.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution d’une subvention de 63 000€ à la Caisse des Ecoles déduction faite des acomptes déjà versés.
A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE le versement d’une subvention de 63 000€ à la Caisse des Ecoles déduction faite des acomptes déjà effectués.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023.
MUNICIPALITE
1/ Désignation d’un référent déontologue 2
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile le concernant, quant au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022« 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par délibérations concordantes. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, ou d’un collège.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :
Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
Un collège, composé de personnes
Les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226- 13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Le référent recevra une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 06 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Il est proposé de définir le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier. Le référent transmettra un détail mensuel à la Collectivité indiquant les dossiers sollicités.
Le référent percevra également le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Cette désignation prend effet à compter du 1er juin 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de 3 ans.
Ce référent déontologue pourra être saisi par courriel uniquement. Durant l’instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande, physiquement ou en visioconférence. Les avis seront rendus verbalement à l’élu. Il s’agit d’un conseil de 1er niveau.
La CAMG mettra à disposition du référent un téléphone portable et un ordinateur portable.
Le Conseil Communautaire du 6 mars 2023 a désigné un référent déontologue mutualisé pour les élus de Marne et Gondoire. IL s’agit de M Jean Claude DORIER. Aussi, le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante. 2
A l’unanimité, le Conseil :
DESIGNE un référent déontologue pour les élus mutualisé à l’échelle intercommunale,
DIT que l’indemnisation du référent prendra la forme de vacations dont le montant est fixé à
80€ par dossier
APPROUVE l’ensemble des dispositions visées ci-dessus
AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
VIE ASSOCIATIVE
1- Subventions aux associations
Après examen des différents dossiers de subvention reçus en mairie, la municipalité propose d’attribuer les subventions selon le tableau suivant :
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
AMICALE DES JEUNES DE THORIGNY 17 000.00 €
AMITIÉ AUX PERSONNES ÂGÉES 3 200.00 €
APAPH 100.00 €
ASSOCIATION DES USAGERS DE LA LIGNE PARIS-MEAUX /
CRECY
50.00 €
CCFD TERRE SOLIDAIRE 100.00 €
CHORALE CANTOREGE 2 200.00 €
COURIR AVEC POMPONNE 600.00 €
CROSS TRAINING THORIGNY 250.00 €
CULTURE ET LOISIRS A THORIGNY 800.00 €
ENTRAID’ ADDICT 77 300.00 €
JUDO CLUB DE THORIGNY 1 000.00 €
L’OISEAU LYRE 3 000.00 €
LIGUE D’IMPROVISATION THÉÂTRALE DE THORIGNY 250.00 €
ORCHESTRE D’HARMONIE DE THORIGNY 6 500.00 €
PVD BIG BAND 77 400.00 €
SECOURS CATHOLIQUE LAGNY 300.00 €
TAÏSO THORIGNY GYM CLUB 1 412.00 €
THORIGNY ÉCHANGES 500.00 €
THORIGNY SOLIDAIRE 800.00 €
THORIGNY FOOTBALL CLUB 35 000.00€
THORIGNY GYM VOLONTAIRE 1 000.00 € 2
TROTTE SENTIERS 77 300.00 €
UNAFAM 77 500.00 €
UN BOUCHON UNE ESPERANCE 300.00 €
UNITÉ LOCALE DE LAGNY SUR MARNE POLE SOLIDAIRE
(CROIX ROUGE)
600.00 €
VIGNOBLE DU COTEAU DE THORIGNY 1 500.00 €
TOTAL 77 962.00 €
A l’unanimité, (étant noté que M DUMONT ne vote pas pour le TFC et Mme SANTERRE ne vote pas pour l’APA), le Conseil :
FIXE les montants des subventions allouées aux associations tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus
2/ Subventions exceptionnelle dans le cadre du dispositif chèques loisirs
Les associations ont déposé lesdits chèques au service de la vie associative pour que la ville procède au remboursement de ces derniers pour la saison 2022/2023.
Compte tenu de l’abrogation de l’ancien système pour les raisons évoquées dans les délibérations et l’instauration d’un nouveau dispositif plus efficace lors du Conseil Municipal du 23 juin 2022, il convient de procéder au remboursement sous forme d’une subvention exceptionnelle.
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS
AMICALE DES JEUNES DE THORIGNY 14 830,00 €
AS COLLEGE 780,00 €
LITHO 180,00 €
CULTURE ET LOISIRS A THORIGNY 230,00€
DANSE FUSION’ELLE 720,00€
JUDO THORIGNY 5 540,00€
THORIGNY FOOTBALL CLUB 9 090,00€
THORIGNY TWIRLING 780,00€
TOTAL 32 150,00 €
Il est demandé au conseil municipal de voter :
- Les subventions exceptionnelles aux associations inscrites dans le tableau, - L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions entre la ville et les associations bénéficiaires,
A l’unanimité, le Conseil :
DIT qu’il convient de rembourser les associations sportives et culturelles sous forme d’une subvention exceptionnelle correspondant au montant exact des chèques Thorigny Loisirs remis par les services de la ville, 2
DIT que le paiement des subventions sera subordonné à la signature d’une convention entre la ville et l’association,
3/ Bric à Brac 2023
Le Bric à Brac aura lieu le Dimanche 17 septembre 2023, il y a donc lieu de fixer les tarifs pour cette année.
Il est proposé au conseil Municipal de reconduire les tarifs de 2022 cette année et donc de les voter comme suit :
C CA AM MG G H Ho or rs s C CA AM MG G P Pr ro of fe es ss si io on nn ne el ls s 2 2 m m : : 1 10 0 € € 2 2 m m : : 1 18 8 € € 2 2 m m : : 5 50 0 € €
4 4 m m : : 1 18 8 € € 4 4 m m : : 3 32 2 € € 4 4 m m : : 9 90 0 € €
6 6 m m : : 2 26 6 € € 6 6 m m : : 4 46 6 € € 6 6 m m : : 1 13 32 2 € €
En outre, l’organisation de ce Bric à Brac sera déléguée par la Mairie au Thorigny Football Club.
Il est prévu, à ce titre, que la Mairie signe une convention de délégation de service avec le Thorigny Football Club stipulant que ce dernier s'occupe d'organiser la manifestation (encaissement des recettes, placement, traçage, suivi du déroulement…).
L’association s’engage à faire respecter le règlement intérieur (annexé en pièce jointe) et à effectuer une demande de soutien à la sécurisation du site aux services municipaux concernés, ainsi que la déclaration en Préfecture et à la Police Nationale.
Les recettes de la manifestation seront conservées par l’association en tant que délégataire.
Il est donc demandé au Conseil de fixer les tarifs de la manifestation, d’acter l’abandon des recettes du Bric à Brac au profit du délégataire Thorigny Football Club et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de délégation.
A l’unanimité, le Conseil :
FIXE les tarifs du Bric à Brac, comme présenté ci-dessus
AUTORISE le Thorigny Football Club à encaisser les recettes du Bric à Brac,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à cette manifestation avec le Thorigny Football Club.
ENFANCE JEUNESSE SOCIAL
1/ Séjours jeunesse
Dans le cadre des activités estivales du service jeunesse et sports, il est proposé aux jeunes
de la commune de participer à un séjour à la mer. L’objectif est de sensibiliser les jeunes à la 2
protection de l’environnement dans un milieu naturel particulièrement riche, tout en
bénéficiant d’un cadre sportif, collectif et ludique. Ce séjour s’adresse à tous les jeunes âgés
de 11 à 17 ans. 32 places sont disponibles.
Ce séjour nature est organisé dans le centre « Le Porteau » à Talmont-Saint-Hilaire en
Vendée, en partenariat avec l’association PEP. L’hébergement se fait dans un centre
d’accueil de mineur et respecte la réglementation DRAJES. Différents équipements sont
disponibles sur le centre : terrain multisports, salle d’activités, grands espaces.
La restauration se fera en pension complète sous forme de self-service, les repas sont
uniques et cuisinés à base de produits frais, de saison et du terroir.
Cette destination permet d’allier pratique d’activités sportives et sensibilisation à la protection
de l’environnement et de la nature : séances de surf, VTT, baignade en mer et découverte
de ce cadre resté sauvage sur ce littoral.
Ces activités spécifiques seront encadrées par des intervenants diplômés. Les autres
activités proposées sur place seront encadrées par l’équipe d’animation.
Ces vacances nature en bordure d’océan, ont également pour objectif l’apprentissage de la
vie en collectivité et l’autonomie. Dans cet objectif, il est à noter que le choix de ce séjour
(lieu, dates, contenu) a été réalisé avec les jeunes fréquentant la structure jeunesse « Team
117 », un vote ayant eu lieu à la suite de discussions entre les jeunes, encadrés par les
adultes.
Enfin, afin de favoriser l’accessibilité de ce séjour à tous, la municipalité a fait le choix de
mettre en place un tarif adapté au quotient familial des administrés, et de maintenir la
tarification de l’année dernière. Le quotient municipal étant calculé à partir du tarif dit « de
base », ce dernier a été adapté afin de permettre cette tarification accessible au plus grand
nombre.
Il est rappelé que la tarification au quotient familial municipal ne s’oppose pas à un
cofinancement par la CAF ou tout autre accompagnement social.
Le même séjour est proposé aux deux tranches d’âge concernées.
L’encadrement des jeunes sera réalisé par le prestataire et les jeunes n’auront pas à confectionner leur repas.
Séjour 11-17 ans : 32 Places
Du lundi 21 aout 2023 au samedi 26 Aout 2023
Coût :
634€ par jeunes pour 32 personnes
Transport en car au départ/arrivée de Thorigny : 126€
Soit un total de 20414 €
Tarif de base proposé pour calculer la participation des familles : 450€ 2
Le coût réel est appliqué aux « hors commune » et un abattement de10 % est appliqué par tranche de quotient à partir du tarif de base.
Quotient familial Séjour
Jusqu’à 450
de 451 à 650
de 651 à 950
de 951 à 1250
de 1251 à 1600
de 1601 à 2200
de 2201 à 2800
supérieur à 2801
90 €
135 €
180 €
225 €
270 €
315 €
360 €
405 €
Hors commune 634€
Les aides possibles :
Les chèques vacances, le dispositif AVEL de la CAF seront acceptés et viendront en déduction du prix du séjour.
Le paiement pourra s’effectuer en une, deux ou trois fois.
Le règlement pourra s’effectuer en chèque, espèces ou chèque vacances.
Des modalités de remboursements sont prévues en cas de maladie ou évènement familial et ce sur présentation d’un justificatif.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer ces tarifs pour le séjour.
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE d’organiser un séjour pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans pendant l’été 2023
FIXE les tarifs ci dessus en fonction des revenus des familles :
DIT que le prix comprend le transport, l’encadrement, les activités et les repas.
AUTORISE le Maire à signer les conventions relatives à ces séjours.
DIT que le paiement pourra s’effectuer en espèces, par chèque ou chèques vacances (ANCV), et sera obligatoirement réglé avant le départ.
DIT que les dépenses et les recettes sont prévues au budget jeunesse 2023.
DIT que des modalités de remboursements sont prévues en cas de maladie ou évènement familiale et ce sur présentation d’un justificatif
2/ Sorties centre social 2
Dans le cadre du projet du centre social, la ville de Thorigny sur Marne a la volonté de mettre en place des sorties à la journée sur la période estivale à destination des administrés de la commune.
L’objectif est de permettre aux Thorigniens de découvrir des sites à proximité de la région parisienne et de rendre accessible aux habitants des moments d’évasion grâce à un tarif adapté.
Le centre social prend en charge le cout du transport. La somme nécessaire à ce dispositif est inscrite au budget du centre social 2022.
Il est proposé de réaliser 4 sorties sur la période estivale, 1 sortie en juillet et 3 en août à raison de 40 à 55 personnes par voyage :
- jeudi 20 juillet
- jeudi 3 août
- jeudi 10 août
- jeudi 24 août
L’équipe du centre social qui accompagne la sortie est garante du bon déroulé de la journée. Sur place, les familles sont en autonomie et n’agissent pas sous la responsabilité de la Municipalité.
Il sera demandé aux familles une participation de 2 euros par personne de 3 ans et plus, la gratuité pour les moins de 3 ans étant proposée. L’encaissement des sommes se fait en espèces ou par chèque à l’ordre du trésor public, par l’agent titulaire de la régie recettes du centre social.
La tarification ne comprend aucune boisson ou repas, ces derniers restant à la charge des participants.
Tarif des sorties à la mer 2023
Thorignien à partir de 3 ans 2€
Thorignien de moins de 3 ans, sous la
responsabilité de ses parents
Gratuit
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette tarification.
A l’unanimité, le Conseil :
APPROUVE le principe de mise en place de ces quatre sorties durant la période estivale
DIT que les voyages seront encadrés par l’équipe du Centre Social
DIT que les repas ne sont pas pris en charge par la commune.
APPROUVE le tarif de 2,00€ par jour et par personne à partir de l’âge de 3 ans
AUTORISE le Maire à signer tous documents en rapport avec la mise en œuvre de ces sorties à la mer
3/ Séjours mini camps Jablines 2
Dans le cadre des activités proposées par le service des Accueils De Loisirs durant l’été, il
est organisé trois mini-séjours au sein de l’Ile de Loisirs de Jablines-Annet.
Le premier séjour sera organisé pour les enfants scolarisés en CM2 et CM1 avec un
complément de quelques CE2 suivant le nombre de places disponibles (9 – 11 ans), du lundi
17 juillet au vendredi 21 juillet 2023, soit 4 nuits, avec 20 places proposées aux familles.
Le second séjour, pour les enfants scolarisés du CP au CE2 (6 – 9 ans), aura lieu du lundi
24 juillet au vendredi 28 juillet 2023, soit 4 nuits, avec 24 places proposées aux familles.
Le troisième séjour, pour les enfants scolarisés du CP au CM (6 – 11 ans), aura lieu du lundi
31 juillet au vendredi 4 août 2023, soit 4 nuits, avec 20 places proposées aux familles.
Le nombre de places proposé aux familles est en rapport avec le taux d’encadrement des
activités proposées, à savoir pour les CE2/CM des activités nautiques encadrées par 1
moniteur de voile pour 10 enfants.
Le séjour proposé aux enfants de CP/CE2 est orienté vers des activités n’ayant pas
d’obligation réglementaire à part ceux des séjours de vacances, soit 1 animateur pour 12
enfants d’élémentaire.
Pour celui proposé aux enfants de CP à CM, les activités pour les CM/CE2 seront orientées
vers du nautisme et pour les CP/CE2 vers du terrestre.
Il est à noter, que la Municipalité a fait le choix de mobiliser 3 animateurs de la ville pour
garantir une meilleure qualité d’accompagnement et d’encadrement sur les séjours.
Le choix des semaines a été fait en lien avec les plannings d’activités proposées sur le site
de Jablines, et les effectifs d’enfants présents des années précédentes.
Ce choix permet également d’offrir un nombre de places supérieur aux années précédentes,
et de répondre ainsi aux besoins et demandes des familles de Thorigny.
Les objectifs éducatifs de ces séjours sont :
• Assurer la sécurité physique, morale et affective des enfants
• Mettre en place une vie collective et harmonieuse
• Faire découvrir l’environnement de l’Ile de Loisirs de Jablines-Annet
Pour encadrer ces séjours, il est prévu que les trois équipes d’animation soient composées
d’agents travaillant à l’année sur les structures d’accueils de loisirs et diplômés cBAFA.
Ces mini-séjours sont déclarés en tant que séjours de vacances auprès du Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (anciennement DDCS). 2
Une réunion d’informations pour les familles sera programmée dans le courant du mois de
juin afin de présenter le déroulement des séjours, les modalités de fonctionnement, l’équipe
d’animation et les formalités sanitaires.
Pour une partie des enfants participant, ces séjours seront « une première fois » sans la
famille ; il y a donc un enjeu essentiel à proposer une organisation permettant à chaque
enfant d’avoir des repères tout au long de ces journées.
Il est ainsi pris en compte, dans le rythme global du séjour, les temps de repos, les activités,
l’hygiène, l’alimentation et le « bien vivre-ensemble ».
Les activités spécifiques pour chaque séjour sont les suivantes :
• Séjour 1 : Catamaran, canoë-kayak, Stand Up paddle, baignade, course
d’orientation…
• Séjour 2 : Découverte équitation, accrobranche, atelier cirque, baignade, course
d’orientation, mini-golf…
• Séjour 3 : CM et CE2 activité nautiques et CP au CE2, activité terrestres…
Chaque enfant bénéficiera du même nombre d’activités pendant le séjour.
Le déplacement se fera avec les véhicules 9 places (6 pour les enfants) de la ville.
Pour information, le coût pour les familles de 5 jours sur l’accueil de loisirs est d’environ
110,55€ (QF 8), tarif identique à 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des deux séjours de l’été 2023.
Coût prestation Ile de Loisirs Jablines-Annet :
Séjour 1 (activités, emplacement camping, eau, électricité…) 2 081,00€
Séjour 2 (activités, emplacement camping, eau, électricité…) 2 667,00€
Séjour 3 (activités, emplacement camping, eau, électricité…) 2 181,00€
Soirées Spectacle / son et lumière chaque jeudi (63 X 3,00€) 189,00€
Total prestation (sans subvention GIGA) : 7
118,00€
Coût encadrement :
Séjour 1 : 2 agents titulaires et 1 agent annualisé 2 476,97€
Séjour 2 : 2 agents titulaires et 1 agent annualisé 2 476,97€
Séjour 3 : 2 agents titulaires et 1 agent annualisé 2 476,97€
Total masse salariale : 7 430.91€
Alimentation :
Séjour 1 : 23 personnes X 5 jours X 6,30€ 724,50€
Séjour 2 : 27 personnes X 5 jours X 6,30€ 850,50€
Séjour 3 : 23 personnes X 5 jours X 6,30€ 724,50€
Total alimentaire : 2 299,50€ 2
Forfait matériel pour les 3 séjours (3 X 50,00€) 150,00 €
Total des coûts pour les 3 séjours : 16
998, 41€
Coût par enfant : 16 998.41€ / 64 = 265,60€
Tarif de base proposé pour calculer la participation des familles : 265,00 €
Est appliqué au « QF 8 » et un abattement de 10% est appliqué à partir de ce tarif pour le calcul de la tarification de la tranche de quotient immédiatement inférieure. Ce mode de calcul est appliqué pour chaque tranche de quotient.
Le tarif proposé aux « hors commune » correspond au double du coût réel pour une famille de Thorigny.
Les aides possibles :
Les bons VACAF seront acceptés et viendront en déduction du prix du séjour.
Les familles en difficulté financière seront orientées vers le CCAS.
Les critères de priorité d’inscription seront :
1. Les familles domiciliées à Thorigny-sur-Marne ;
2. Les enfants qui restent les deux mois d’été sur la commune ;
3. Les enfants qui fréquentent les accueils de loisirs le plus régulièrement ; 4. Les enfants qui n’ont jamais participé aux séjours organisés par la Municipalité ; 5. Les familles dont les ressources mensuelles sont les plus faibles.
L’annulation du séjour sera effective si moins de douze enfants sont inscrits.
Le paiement pourra s’effectuer en une, deux ou trois fois et sera obligatoirement réglé en
totalité avant la réunion d’informations des familles, qui auront reçu la confirmation
d’inscription.
Des modalités de remboursements sont prévues en cas de maladie ou évènement familial, sur
présentation d’un justificatif valable.
Proposition de
tarifs pour les
séjours Jablines
au quotient
familial pour
l’année 2023 :
QUOTIENT FAMILIAL
Tarifs
(pour 5 jours)
1 - inférieur à 451 126,75€
2 - de 451 à 650 140,83€
3 - de 651 à 950 156,48€
4 - de 951 à 1250 173,87€
5 - de 1251 à 1600 193,19€
6 - de 1601 à 2200 214,65€
7 - de 2201 à 2800 238,50€
8 - supérieur à 2800 265,00€ 2
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Les évolutions ces dernières années :
Depuis 2020, de nombreux aspects ont évolué au niveau quantitatif et qualitatif :
• Augmentation du nombre de places, de 12 à 24 places pour les séjours 6/9 ans, et 20
places pour celui des 10/12 ans ;
• Investissement et renouvellement complet du matériel camping sur 2 ans ;
• Planification d’activités spécifiques tous les jours et en lien avec la thématique du
séjour :
Séjour 1 : Catamaran, canoë-kayak, Stand Up paddle, course d’orientation Séjour 2 : Équitation, accrobranche, cirque, course d’orientation, mini-golf Séjour 3 : Mixte des 2 afin de répondre aux différentes tranches d’âges
• Réponse aux attentes des usagers (enfants / familles) sur le qualitatif et les
propositions des dates des séjours ;
• Suppression de la subvention GIGA depuis 2021 ;
• Egalité de traitement pour toutes les tranches du quotient familial ;
• Depuis 2021, reconnaissance de la qualité de ces séjours en tant que « colos
apprenantes », par la Préfecture et SDJES.
Par 5 abstentions (Ms FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, ABER, SCORDIA), 2 contre (Mme DEDIEU et Mme ROUBAUD par procuration) et 26 voix pour, le Conseil : DECIDE d’organiser des séjours pour les 6 - 12 ans pour l’été 2023
FIXE les tarifs ci-dessus exposés en fonction des revenus des familles :
DIT que le prix comprend le transport, l’encadrement, les activités, le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner.
AUTORISE le Maire à signer les conventions relatives à ces séjours. 2
DIT que le paiement pourra s’effectuer en une, deux ou trois fois pour les séjours de Jablines, et sera obligatoirement réglé avant le départ.
DIT que les dépenses et les recettes sont prévues au budget 2023.
DIT que des modalités de remboursements sont prévues en cas de maladie ou évènement familial, sur présentation d’un justificatif valable.
4/ Modification du règlement de fonctionnement des activités périscolaires, extrascolaires, restauration et EMS
La Municipalité, comme chaque année, actualise le règlement lié aux services proposés aux familles des enfants en âge d’être scolarisés dans les écoles primaires, en fonction des arbitrages budgétaires réalisés par le Conseil Municipal.
S’il convient de préciser les modifications notables apportées au précédent règlement, il est important de souligner que, dans un contexte d’augmentation de toutes les prestations, dont les tarifs de l’énergie, de nourriture et de coût salarial, la Municipalité de Thorigny-sur-Marne a fait le choix de maintenir les tarifs des repas, des accueils de loisirs et des activités péri et extra-scolaires tout en y intégrant la fourniture de goûters à la fois équilibrés, de meilleure qualité et en quantité supérieure à l’existant, qui s’apparente plus à un « coupe-faim ».
Le portail familles (espace citoyen) s’est modernisé, permettant une gestion directe plus efficace et durable pour les familles. Cette modernisation a été rendue possible par l’acquisition de logiciel et de matériel informatique plus performants, dont le coût n’est pas non plus reporté sur la tarification faite aux usagers.
Ainsi, les familles n’ont plus qu’à actualiser leurs dossiers, dématérialisés, lorsque cela est nécessaire, sachant que le fond du dossier familial reste disponible et archivé, individuellement pour chaque foyer et/ou enfant concerné.
Dans un souci de proposer un encadrement structurant et respectant les préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales et de la DRAJES, les services d’accueil de loisirs et d’école multisports, se sont renforcés sans modification tarifaire.
D’autre part, la constatation de l’absentéisme important, notamment au sein des accueils de loisirs les mercredis et durant les périodes de congés scolaires, induisant des dépenses importantes sans objet puisque l’usager est absent, impose une responsabilisation sur les réservations non honorées.
Cet absentéisme, en plus du surcoût pour la commune, pénalise les familles qui se trouvent sur liste d’attente et dont les enfants auraient pu bénéficier du service municipal d’accueil de loisirs.
Par conséquent, ces absences seront facturées au tarif maximum, calculées sur la base d’une arrivée à la première heure et d’un départ à la dernière heure, c’est-à-dire sur la base d’une journée complète (14 UTA + prix du repas), soit 41,00€.
De même, la réservation des activités de loisirs sur la période des vacances scolaires sera validée après le prépaiement des prestations et réalisée 14 jours minimum en amont de la date du service souhaité.
Afin de prévoir au mieux l’organisation, de lutter contre le gâchis alimentaire, et de négocier au mieux l’ensemble des prestations, l’ensemble des réservations devront se faire au moins 14 jours francs avant la date du service sollicité. 2
La tarification des repas et des UTA est identique à celle des années précédentes. Il n’y a donc aucune augmentation pour les familles dont les enfants fréquentent la cantine, les accueils de loisirs, l’aide aux devoirs et l’EMS.
Ce règlement sera applicable à compter du 23 juin 2023 afin de permettre son application concrète dès le début des vacances scolaires estivales.
Il est soumis au vote du Conseil Municipal dès après le vote du budget.
Par 8 voix contre (Ms FRENOD, GILLOT, GUILLEMET, ABER, SCORDIA, M HAMELIN, Mme DEDIEU et Mme ROUBAUD par procuration) et 25 voix pour, le Conseil :
DECIDE d’adopter le nouveau règlement intitulé « règlement et fonctionnement » relatif aux services de restauration scolaire – temps d’accueils ou d’activités – centre de loisirs – Ecole multisports.
RESSOURCES HUMAINES
1/ Prime d’assiduité 2022
Il est proposé au Conseil Municipal :
1° - la reconduction de la prime annuelle d’assiduité versée au personnel communal 2° - de fixer le pourcentage d’augmentation à 2 %
Les modalités sont les suivantes :
Titulaires ou mensualisés de + de 1000 H 738 € arrondis
Agents ayant effectué de 800 H à 1000 H 372 € arrondis
Agents ayant effectué de 500 H à 799 H 267 € arrondis
Agents ayant effectué de 200 H à 499 H 159 € arrondis
Agents ayant effectué de 150 H à 199 H 85 € arrondis
Seront effectués au niveau de chaque agent des retraits de 12,20 € par jour d’absence, sauf en cas de congé maternité, accident de travail, et jours d’arrêt maladie liés au COVID 19.
La somme produite par ces retraits étant redistribuée, par application d’un coefficient multiplicateur, de telle sorte que demeure pratiquement inchangée la masse totale calculée initialement.
Pour les agents titulaires ou mensualisés, arrivés ou partis dans le courant de l’année 2022, la fixation du montant de la prime est faite par application du 1/12ème.
Sont également exclus du versement : les agents ayant accompli moins de 150 heures dans l’année 2022, les assistantes maternelles – les enseignants effectuant la surveillance de cantine, les études surveillées – les agents occasionnels et saisonniers.
Les crédits seront prévus au BP 2023 – chapitre 12
A l’unanimité, le Conseil : 2
DECIDE de reconduire le versement en avril 2023, d’une prime d’assiduité 2022 selon les modalités exposée ci-dessus.
2/ Adhésion au CNAS
La commune de Thorigny sur marne a disposé par le passé d’une association « l’AECT » faisant office d’Amicale du personnel. Celle-ci a été dissoute ne proposant plus de prestation ou d’animation auprès du personnel municipal.
La commune a continué ces dernières années à offrir des prestations sociales telles que les chèques vacances, le noël des enfants sous forme de chèque cadeau et un cadeau de fin d’année à chaque agent municipal.
Ces prestations limitées par leurs offres et ayant un coût annuel de 23000 e ne permettent pas de couvrir l’ensemble des besoins des agents communaux.
La municipalité a souhaité se doter d’un outil d’action sociale, avec une offre plus globale, pour répondre aux besoins des agents et renforcer l’attractivité de la commune. Pour cela, elle s’est orientée vers la proposition Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales. C’est association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, qui est aujourd’hui le n°1 en matière d’offres d’actions sociales dans la fonction publique territoriale (83% des communes de Marne et Gondoire sont adhérentes au CNAS).
Le CNAS a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…, qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins des adhérents et à leurs attentes, et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations (en annexe de cette note),
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’adhérer au CNAS à compter de ce jour pour l’année 2023.
Il est proposé que les bénéficiaires du CNAS soient :
Les fonctionnaires présents dans les effectifs de la commune de Thorigny sur marne Les contractuels permanents à temps complet ou non complet ayant un contrat de 1 an et plus sur l’année civile adhéreront au 1 er janvier ou au 1er septembre de chaque année en fonction de la date de leur recrutement ou du renouvellement de leur contrat.
Il est précisé que cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)
Il est proposé de désigner M. Serge SAKALOFF, Maire adjoint en charge des finances et des politiques du personnel, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.
La commune procédera également à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent pour représenter la commune au sein du CNAS.
La commune désignera aussi un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les 2
bénéficiaires, dont la mission consiste à informer de l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Il est indiqué que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 - chapitre 11.
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter de ce jour pour l’année 2023 et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
PRECISE que les bénéficiaires des prestations sociales sont :
Les fonctionnaires présents dans les effectifs de la commune de Thorigny sur marne Les contractuels permanents à temps complet ou non complet ayant un contrat de 1 an et plus sur l’année civile adhéreront au 1 er janvier ou au 1er septembre de chaque année en fonction de la date de leur recrutement ou du renouvellement de leur contrat.
INDIQUE que cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)
DESIGNE M. Serge SAKALOFF, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.
La commune procédera également à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent pour représenter la commune au sein du CNAS.
La commune désignera aussi un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
DIT que les crédits seront inscrits au B.P 2023 - CHAPITRE 011.
3/ Tableau des effectifs
Compte tenu des évolutions des effectifs des services municipaux, notamment lors des recrutements, des déroulements de carrière et des mobilités internes/ externes, des suppressions et des créations de postes dans le tableau des effectifs sont naturels.
Le tableau annuel des effectifs sera mis à jour à compter du 29 mars 2023. Il comptera 255 postes budgétaires permanents, dont :
- 124 postes pourvus par des agents titulaires
- 57 postes pourvus par des agents contractuels
- 74 postes vacants
A ajouter, 86 emplois non permanents crées dont 41 vacants et 45 occupés de la manière suivante : 2
- 1 poste d’adjoint technique
- 40 postes d’adjoints d’animation
- 1 pédiatre
- 2 Apprentis
- 1 Emploi aidé PEC (Parcours Emploi Compétences)
Pour la bonne gestion des effectifs, il est proposé la création de 27 postes pour les motifs suivants :
La commune, comme l’ensemble des collectivités, rencontre des difficultés pour pourvoir les postes permanents d’animateurs territoriaux pour assurer la continuité des accueils de loisirs et encadrer ainsi les projets d’animation. Pour faire face à cette carence, il est proposé de créer 20 postes non permanents à temps non complet au grade d’adjoint d’animation (en contrepartie suppression de 10 postes permanents à temps complet d’adjoint d’animation), pour pouvoir combler les besoins essentiels d’encadrement par des agents en vacation, susceptible d’être mobilisés en fonction de nos besoins et de leurs disponibilités.
Actuellement, nous avons un poste de Responsable adjoint(e) d’accueil de loisirs et 2 postes de technicien(ne)s à pourvoir. En fonction du profil des candidats retenus, il est nécessaire d’ouvrir les grades suivants pour procéder aux recrutements à venir. Il est précisé que tous les postes ouverts n’ont pas vocation à être occupés, seul les grades des candidats retenus seront maintenus au tableau des effectifs.
2 postes permanents à temps complet au grade d’agent de maitrise principal 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
1 poste permanent à temps complet au grade d’animateur
À la suite des reclassements et des évolutions de carrière, notamment liés aux avancements de grade, il est également demandé de créer les postes suivants pour permettre la nomination des agents à promouvoir :
1 poste permanent à temps complet au grade d’Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure
2 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
Afin de mettre à jour le tableau annuel des effectifs à compter du 29 mars 2023, il est proposé de supprimer 45 postes créés et non nécessaires à ce jour, qui sont les suivants : 3 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif 3 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
2 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
2 postes permanents à temps complet au grade de rédacteur
1 poste permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 1 ère classe
1 poste permanent à temps complet au grade d’attaché
5 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint technique 7 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 poste permanent à temps complet au grade d’ingénieur
2 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint du patrimoine 10 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint d’animation 4 postes permanents à temps complet au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe 2
1 poste permanent à temps complet au grade de chef de service de Police Municipale
1 poste permanent à temps complet au grade de chef de service de Police Municipale de 2ème classe
2 postes permanents à temps complet au grade d’Educateur de Jeunes Enfants
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le tableau annuel des effectifs de la Commune de Thorigny sur marne, annexé à la délibération.
Par 1 voix contre (M GUILLEMET), 7 voix contre (Ms FRENOD, GILLOT, ABER, SCORDIA, M HAMELIN, Mme DEDIEU et Mme ROUBAUD par procuration) et 25 voix pour, le Conseil adopte le tableau annuel des effectifs.
SCOLAIRE
1 – Frais de scolarité ULIS
Des enfants dont les parents sont domiciliés dans des communes extérieures, sont scolarisés en école publique à Thorigny sur Marne en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire).
Conformément au code de l’Education, article L. 212-8, les communes de résidences doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes ULIS). Les communes de résidences ne possédant pas ce type de classe, la scolarisation des enfants dans une autre commune, équipée de ce type de structure, prend un caractère obligatoire.
Les frais de scolarité qui seront appliqués sont :
Année scolaire 2021-2022 : Enfant d’élémentaire : 921.39 euros
Année scolaire 2022-2023 : Enfant d’élémentaire : 944.42 euros
Sur le même principe la Ville de Thorigny peut être amenée à inscrire sur ses dépenses le remboursement de frais de scolarité à des communes qui accueilleraient dans des classes ULIS, des enfants domiciliés à Thorigny.
Les dépenses et recettes seront prévues au budget 2023.
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE d’appliquer aux communes de résidence, les frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans la classe ULIS (classe unité localisée pour l’inclusion scolaire) de la Ville de Thorigny sur Marne
DECIDE que sur le même principe la Ville de Thorigny peut être amenée à inscrire sur ses dépenses le remboursement de frais de scolarité à des communes qui accueilleraient dans des classes ULIS, des enfants domiciliés à Thorigny.
2/ Convention avec la Ville de Pomponne 2
La commune de Thorigny accueille dans ses écoles 7 élèves qui résident sur la commune de Pomponne.
La commune de Pomponne accueille de son côté 9 élèves qui résident sur Thorigny.
Les tarifs de restauration scolaire pratiqués par les Villes sont comme il est d’usage, très inférieurs au coût réel des repas. Sans conventionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence, les familles non résidantes se voient appliquer le tarif « hors commune » de la commune d’accueil sur cette prestation.
Ainsi, la ville de Pomponne et la ville de Thorigny sur Marne, décident de convenir en matière de politique tarifaire vis-à-vis des familles, des mécanismes conciliant l’intérêt des familles ainsi que les principes de gestion des parties présentes à cette convention.
La dernière convention concernant les frais de restauration des enfants hors commune ayant été établie à compter du 01 janvier 2019 pour un an et reconduite 3 fois par tacite reconduction pour une même période, est arrivée à échéance au 31 décembre 2022.
Il est donc nécessaire de la renouveler à compter du 01 janvier 2023, selon les mêmes modalités.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Thorigny et la ville de Pomponne
A l’unanimité, le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la ville de Pomponne relative au règlement les frais de restauration pour les enfants hors commune.
DIT QUE cette convention sera établie pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle sera ensuite renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une même période.
AMENAGEMENT – URBANISME - FONCIER
1 – ZAC Intercommunale des Bords de Marne
La commune de Thorigny-sur-Marne fait partie du pôle urbanisé identifié par l’armature urbaine du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Marne et Gondoire. Dans ce cadre, elle a vocation, au même titre que les autres communes du pôle urbanisé à concentrer la majorité de l’offre de services quotidiens et d’équipements structurants, à proposer une offre de transports en commun étoffée et à porter le développement résidentiel et économique, notamment à travers ses opportunités foncières.
Ainsi, le quartier des bords de Marne constitue un des sites à fort enjeux en termes d’aménagement du territoire intercommunal compte-tenu de la présence du pôle-gare, de friches industrielles et ferroviaires et d’un tissu urbain vieillissant. 2
Ce site a été identifié depuis plusieurs années comme un secteur de projet dont l’objectif serait de créer un nouveau quartier urbain en requalifiant des espaces déjà urbanisés mais à ce jour peu qualitatifs. La reconversion de ce secteur permettrait de regrouper l’ensemble des fonctions urbaines dans une logique d’écoquartier en profitant pleinement de la présence de la Marne.
Deux précédentes procédures de concertation ont été engagées en 2011 et 2014 dans la perspective de créer une Zone d’Aménagement Concerté pour mettre en œuvre un projet de renouvellement urbain. Plusieurs points de blocage, notamment la maîtrise foncière des emprises et la difficulté à trouver un consensus autour de ce projet, n’ont pas permis d’entériner le dossier de création de la ZAC.
Dans un contexte où l’optimisation des enveloppes urbaines existantes et la résorption des friches industrielles sont favorisées, la nouvelle municipalité et la Communauté d’Agglomération se sont rapprochées pour relancer les réflexions.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire souhaite initier le projet d’aménagement des Bords de Marne à Thorigny-sur-Marne sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) qu’elle confiera à la Société Publique Locale d’Aménagement-Marne et Gondoire Aménagement dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- Redynamiser le cœur historique de la CAMG et en particulier le quartier autour du pôle-gare de Thorigny, Lagny, Pomponne
- Requalifier les friches industrielles et le foncier appartenant à la SNCF en élaborant un projet d’aménagement orienté vers la marne, vertueux au regard du développement durable et du cadre de vie
- Relier le centre historique aux bords de Marne à travers l’aménagement du nouveau quartier
- Réaliser le projet d’aménagement dans une logique d’écoquartier
- Participer à l’effort régional de production de logements
- Réaliser des logements sociaux et garantir une mixité sociale
- Mixer les fonctions urbaines avec une programmation de locaux d’activité et d’équipement
- Mettre en valeur les bords de marne
- Favoriser l’accessibilité du site et conforter le pôle-multimodal autour de la gare (bus, parc relais, parc vélos, taxis…)
En application des articles L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement sera soumis à concertation publique préalable, et ce pendant toute la durée des études préalables jusqu’à la création de la ZAC. Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
- Publication des objectifs du projet et des modalités de concertation sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny- sur-Marne
- Publication d’articles dans le magazine municipal et sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny
- Ouverture pendant toute la durée de la concertation d’un registre d’observation tenus à disposition du public au siège de la CAMG et en mairie permettant à toute personne qui le souhaite, d’exprimer son opinion, ses remarques et ses propositions. 2
- Présentation d’une exposition présentant le projet à la mairie et à la CAMG.
- Communication au public à l’occasion d’une réunion.
Le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal.
Conformément au code de l’urbanisme, il convient de délibérer sur le projet de périmètre, les objectifs du projet et les modalités de concertation.
Par 8 voix contre (Ms FRENOD, GILLOT, ABER, SCORDIA, M HAMELIN, Mme DEDIEU et Mme ROUBAUD par procuration, M GUILLEMET) et 25 voix pour, le Conseil :
APPROUVE LE PROJET DE PERIMETRE ET LES OBJECTIFS DEFINIS :
- Redynamiser le cœur historique de la CAMG et en particulier le quartier autour du pôle-gare de Thorigny, Lagny, Pomponne.
- Requalifier les friches industrielles et le foncier appartenant à la SNCF en élaborant un projet d’aménagement orienté vers la marne, vertueux au regard du développement durable et du cadre de vie.
- Relier le centre historique aux bords de Marne à travers l’aménagement du nouveau quartier.
- Réaliser le projet d’aménagement dans une logique d’écoquartier.
- Participer à l’effort régional de production de logements.
- Réaliser des logements sociaux et garantir une mixité sociale.
- Mixer les fonctions urbaines avec une programmation de locaux d’activité et d’équipement.
- Mettre en valeur les bords de Marne.
- Favoriser l’accessibilité du site et conforter le pôle-multimodal autour de la gare (bus, parc relais, parc-vélos, taxis…).
APPROUVE LES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE A CE PROJET D’ AMENAGEMENT D’ INTERET COMMUNAUTAIRE SELON LES MODALITES SUIVANTES :
- Publication des objectifs du projet et des modalités de concertation sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny-sur-Marne.
- Publication d’articles dans le magazine municipal et sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny. - Ouverture pendant toute la durée de la concertation d’un registre
d’observation tenus à disposition du public au siège de la CAMG et en mairie permettant à toute personne qui le souhaite, d’exprimer son opinion, ses remarques et ses propositions.
- Présentation d’une exposition présentant le projet à la mairie et à la CAMG. - Communication au public à l’occasion d’une réunion.
PREND ACTE de ce que M. le Président de la CAMG est chargé de mener cette concertation
PREND ACTE que M. le Président de la CAMG est autorisé à lancer les études préalables au projet d’aménagement et à signer les marchés correspondants.
PREND ACTE de la désignation de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC.
INDIQUE que le bilan de la concertation sera présenté au Conseil Municipal. 2
2/ ZAC Intercommunale des Vallières
La Zone d’Activité Economique « Les Vallières » est située au nord de la commune de Thorigny-sur-Marne, sur le plateau, entre le tissu urbain existant, à dominante résidentielle, et la zone agricole. La première phase a été réalisée dans les années 2000 dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à Foncier Conseil. Suite au transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire, la seconde tranche de la ZAE a été confiée, par traité de concession, à la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) – Marne et Gondoire Aménagement. L’opération a été réalisée dans le cadre d’un permis d’aménager. A ce jour, la commercialisation des terrains est achevée ainsi que les équipements à la charge de l’aménageur. A l’issue de cette phase, la Communauté d’Agglomération et la commune se sont rapprochées afin de mettre en œuvre la troisième phase de cette ZAE, sur une emprise située entre la seconde phase au nord, la ZAE des Cerisiers à l’ouest, la zone pavillonnaire au sud et le plateau agricole à l’est.
Inscrite dans les documents de planification que sont le SCoT de Marne et Gondoire et le PLU de la commune de Thorigny-sur-Marne, respectivement approuvés en 2020 et 2022, l’extension de la ZAE des Vallières représente la dernière opportunité de développement économique au nord du territoire intercommunal avec pour objectif, la création de 300 emplois environ. Un des enjeux pour la commune et la Communauté d’Agglomération consiste en effet à rapprocher les emplois des habitants dans une optique de rééquilibrage entre les communes situées au nord de la Marne et celles situées au sud, tout en réduisant le trafic au niveau du pont en X. Les premières réflexions menées dans le cadre de la finalisation de la seconde tranche ont conduit à s’interroger sur les accès et la cohérence entre les différentes phases de la ZAE des Vallières et la ZAE des Cerisiers. Il apparaît qu’une intervention sur les espaces publics et privés de la ZAE des Cerisiers pourrait s’avérer nécessaire afin de favoriser le fonctionnement global de la ZAE qui représentera à termes, 35 hectares. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire souhaite initier le projet d’extension des Vallières sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) qu’elle confiera à la SPLA-Marne et Gondoire Aménagement dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- Finaliser la zone d’activité économique des Vallières en cohérence avec les entreprises présentes dans les deux premières phases et la ZAE des Cerisiers. - Développer une offre d’emplois au nord du territoire de Marne et Gondoire en favorisant l’implantation d’entreprises créatrices d’emplois.
- Requalifier la ZAE des Cerisiers afin d’améliorer l’accessibilité et le fonctionnement global de la ZAE.
- Mixer les fonctions urbaines (emplois, loisirs et services) au sein de la zone d’activités et mettre en valeur les espaces naturels.
- Ouvrir la ZAE à d’autres usages et à la population dans son ensemble en conciliant la présence d’entreprises et le maillage des liaisons douces.
- Diversifier les acteurs économiques en proposant différents locaux d’activités correspondant aux besoins du territoire.
En application des articles L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement sera soumis à concertation publique préalable, et ce pendant toute la durée des études préalables jusqu’à la création de la ZAC.
Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
- Publication des objectifs du projet et des modalités de concertation sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny-sur-Marne 2
- Publication d’articles dans le magazine municipal et sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny - Ouverture pendant toute la durée de la concertation d’un registre d’observation tenus à disposition du public au siège de la CAMG et en mairie permettant à toute personne qui le souhaite, d’exprimer son opinion, ses remarques et ses propositions. - Présentation d’une exposition présentant le projet à la mairie et à la CAMG. - Communication au public à l’occasion d’une réunion.
Le bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal.
Conformément au code de l’urbanisme, il convient de délibérer sur le projet de périmètre, les objectifs du projet et les modalités de concertation.
Prise de parole M GILLOT :
« La ZAC si le fond esrt compréhensible , la forme n’y est assurément pas
Grâ ce à la notice du bureau communautaire du 13 février 2023 recue début février ; , nous avons appris la création de ZAC
Nous avons demandé la tenue d’une commission urba immédaite Demande faite le 7 février Le 22 nous avons obtenu cette commsssion soit après le Bureau communaiteire Entre les OAP, ce qui nous a été présenté les perimetres des ZAC ont été modifiées Au conseil communaitaire ou le maire était absent , Thibaud GUILLEMENT conseiller communautaire JAT a demandé que cette décision soit reportée le temps de l’explication , du débat , de la concertation avec les habitants.
Cette propsoition de bon sens n’a pas été retenue
Donc la concertation aura lieu a postériori , avec la perte de la responsailité de cette ZAC qui revient à la CAMG et la SPLA qui pour cette dernière a des objectifs financiers à tenir
Entre la volonté de la population et un résultat , qui gagnera ?
En premier point , nous inssistons sur une tranche 3 mixte : les organisations des entreprises changent et les centaines de milliers de m 2 libres augurent mal de la suite
Ecoutez la population , ecoutez ses suggestions , prenez en compte ses désirs Bords de Marne : de la construction sur une zon inondable n’est pas raisonnable
Revenez au bon sens et à la concertation »
Par 8 voix contre (Ms FRENOD, GILLOT, ABER, SCORDIA, M HAMELIN, Mme DEDIEU et Mme ROUBAUD par procuration, M GUILLEMET) et 25 voix pour, le Conseil :
APPROUVE LE PROJET DE PERIMETRE ET LES OBJECTIFS DEFINIS :
- Finaliser la zone d’activité économique des Vallières en cohérence avec les entreprises présentes dans les deux premières phases et la ZAE des Cerisiers. - Développer une offre d’emplois au nord du territoire de Marne et Gondoire en favorisant l’implantation d’entreprises créatrices d’emplois.
- Requalifier la ZAE des Cerisiers afin d’améliorer l’accessibilité et le fonctionnement global de la ZAE.
- Mixer les fonctions urbaines (emplois, loisirs et services) au sein de la zone d’activités et mettre en valeur les espaces naturels.
- Ouvrir la ZAE à d’autres usages et à la population dans son ensemble en conciliant la présence d’entreprises et le maillage des liaisons douces.
- Diversifier les acteurs économiques en proposant différents locaux d’activités correspondant aux besoins du territoire.
APPROUVE LES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE A CE PROJET D’AMENAGEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE SELON LES MODALITES SUIVANTES :
- Publication des objectifs du projet et des modalités de concertation sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de Thorigny-sur-Marne. 2
- Publication d’articles dans le magazine municipal et sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire et la commune de
Thorigny.
- Ouverture pendant toute la durée de la concertation d’un registre
d’observation tenus à disposition du public au siège de la CAMG et en mairie permettant à toute personne qui le souhaite, d’exprimer son opinion, ses remarques et ses propositions.
- Présentation d’une exposition présentant le projet à la mairie et à la CAMG. - Communication au public à l’occasion d’une réunion.
PREND ACTE de ce que M. le Président de la CAMG est chargé de mener cette concertation
PREND ACTE que M. le Président de la CAMG est autorisé à lancer les études préalables au projet d’aménagement et à signer les marchés correspondants.
PREND ACTE de la désignation de la SPLA Marne et Gondoire Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC.
INDIQUE que le bilan de la concertation sera présenté au Conseil Municipal.
3/ Acquisition sente dite « Bouygues »
Rappel du contexte :
Cadre : opération de construction sur les parcelles sises 33, 33bis et 33ter de la rue de Claye : réalisation collective d'une centaine de logements constituant une opportunité pour la commune d'aménager une sente piétonne traversante et libérer les espaces nécessaires à la réalisation d'un projet de voirie entre la rue de Chaâlis et la rue Gambetta (=ouvrage de retournement, sorte de rond- point).
Initialement, les emprises concernées s'étendaient sur 763 m².
Délibération du 21/2/2013
La commune achètera la sente et les emprises nord et sud. Prix du terrain : 35 000 € auxquels s’ajoutent toute une série de travaux pris en charge intégralement par le promoteur, soit un total de 295 000 € (=35 000 € + cout des travaux détaillés dans la délibération)
Délibération du 5/2/2014
Modification des modalités de paiement du prix : versement en une seule fois de la totalité de la somme due lors de la signature de l’acte authentique (intervenant après la réalisation des travaux et la réception de ceux-ci comme étant conformes, par la Ville), au lieu de versements par tiers.
Courriers et délibérations de 2015
Des échanges de courriers entre la Ville et Bouygues ont lieu en avril 2015 au cours desquels la Ville rappelle que BOUYGUES devait se charger d’enfouir les réseaux électriques (qui se trouvaient en aériens). Au final BOUYGUES refuse de le faire.
La Ville fait par ailleurs valoir le fait que les métrages des espaces à rétrocéder ne sont plus bons (l’ouvrage de retournement partie Nord est compromis), et que les balcons positionnés trop bas contraignent l’aménagement de l’espace Sud.
-->Une réunion a lieu le 02/10/2015 aboutissant à un accord de Bouygues sur la mise en place d’une convention de remboursement pour assumer les frais des enfouissements. Ces échanges et accords donnent lieu à 2 délibérations du 30/11/2015 : - Accord sur l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité Rue de Claye 2
- Approbation de la convention à intervenir entre BOUYGUES et la Ville, portant sur : o Maitrise d’ouvrage de la Ville sur les travaux d’enfouissement o Remboursement par BOUYGUES des frais engagés par la Ville pour l’enfouissement des réseaux secs (électriques-France télécom/Orange)
Des traces de mails d’octobre et novembre 2015 avant le Conseil municipal du 30/11, sur lesquels les conventions de prise en charge des enfouissements et ces projets de délibérations sont connus et validés par BOUYGUES.
En revanche, les services n’ont pas retrouvé de trace des conventions signées suite aux délibérations.
Cette absence de signature se confirme par des traces de projet de délibération pour le Conseil du 04/04/2017 visant à reconfirmer l’autorisation de signer de ces conventions, mais resté au stade de simples projets (aucune délibération n’a été prise en 2017 sur ce point)
2018
Entre 2016 et 2018, il ne semble plus y avoir d’échange sur ce dossier qui reste au point mort.
Une délibération intervient le 26/06/2018, qui abroge la délibération du 5 février 2014 et modifie celle du 21 février 2013 de la façon suivante :
« - Suite à des problèmes techniques la surface rétrocédée à la ville est réduite, elle passe de 763 m² à 680 m². Le prix au m² étant de 386,63 €, la somme due est de 262.908,40 €,
La ville prend en charge les travaux incombant au promoteur BOUYGUES qui viennent en déduction de la somme précitée à savoir :
- réalisation d’un ouvrage de soutènement sur la partie nord de la rétrocession (rue de Claye) pour un montant de 46.800 €
- réalisation des terrassements liés à l’ouvrage de terrassement pour un montant de 20.880 € - enfouissement des câbles ENEDIS sur le bas de la rue de Claye pout un montant de 18.000 € Ainsi la ville acte qu’elle versera donc la somme de 177.228,40 € (262.908,40 € moins 46.800 € moins 20.880 € moins 18.000 €). »
Il semble exister un courrier d’engagement de BOUYGUES du 24 avril 2018 que cite cette délibération (mais pas de trace retrouvée en Mairie).
Au final l’ouvrage de retournement prévu initialement par la Ville en partie Nord n’aura jamais pu se faire.
L’aménagement public du trottoir en partie Sud a été contraint par les problèmes d’altimétrie qui positionnent les balcons trop bas par rapport au trottoir, rendant ce de fait inutile la rétrocession de l’espace sous les balcons à la ville.
Depuis ce dernier acte, il n’y a pas de trace de l’avancée du dossier.
Visite sur place juillet 2022
Le dossier est relancé en juillet 2022 avec une visite sur les lieux, pour tout reprendre à zéro. Le plan de reprise de la sente est réajusté au mieux des intérêts de la ville (refus de reprendre les couvertines d’étanchéité et les portions d’espaces verts enclavés qui ne peuvent être entretenus par la Ville).
Ainsi, le nouveau plan prévoit que la ville ne récupère pas les éléments d’étanchéité en limite de propriété avec le 35 rue de Claye, ni tous les espaces situés derrière les grilles et qui sont inaccessibles. La reprise serait constituée des volumes 6 et 4.
En parallèle, la Ville a renégocié le montant du rachat en faisant baisser de 30 000 € le prix qui avait été arrêté par délibération en 2018. Le prix se trouve ainsi ramené à 147 000€. 2
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’achat de la sente.
A l’unanimité, le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente desdits terrains, l’acte authentique et tout autre document à intervenir à ce sujet, représentant une superficie totale de 650 m² pour un montant de 147.000 €, ce, conformément aux plans ci annexés et désignés :
- Volume 4 : sente traversant l’opération et partie d’emprise bordant l’avenue de Claye haut et bas
- Volume 6 : partie d’emprise devant le bâtiment social
DIT que les frais d'acquisitions se verraient portés au budget 2023
2/ Vente bien immobilier rue des Bordes
La présente délibération concerne la vente d'une propriété communale sis 25, rue des Bordes (77 400 THORIGNY SUR MARNE).
Il est rappelé au préalable le cadre juridique de la vente d’un bien du domaine privé par une commune : la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé communal peut s'effectuer de gré à gré (à l'amiable). Les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont en effet pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Aucune disposition légale ne l'oblige à réaliser la vente, lorsqu'il y a pluralité de candidats, au profit du mieux offrant.
Pour mémoire, ce terrain est constitué d’un local principal et d’une annexe. Pendant de nombreuses années, les locaux étaient utilisés par les services de la ville pour accueillir les jeunes Thorigniens (ex117). Il n’est plus utilisé depuis des années, et une délibération avait été prise en 2019 puis en 2022 pour déclasser et désaffecter le bien.
Une première délibération pour un projet de vente au prix de 280.000€ avait été prise l’année passée, mais la transaction n’a pu être menée à son terme. Une nouvelle estimation des Domaines a prorogé l’estimation précédente à 270.000€, tout en confirmant la liberté pour la Commune de céder le bien au mieux de ses intérêts. La Commune a ainsi sollicité plusieurs agences immobilières afin de remettre le bien sur le marché au prix de 320.000€ net vendeur.
Après mandatement de plusieurs agences, deux offres au prix sont arrivées successivement, et la Ville doit donner une suite favorable à la première arrivée, le 15 janvier 2023, issue de Monsieur et Madame CAUREZ Nicolas et Iwona.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de vendre le terrain de 1 435 m², cadastrée AN728 à Monsieur et Madame CAUREZ Nicolas et Iwona au prix de 320 000 euros pour la cession dudit terrain, précision faite que la commission d’agence et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la promesse unilatérale de vente ainsi que l’acte authentique de vente qui en résultera ; - d'inscrire la recette au Budget de l'exercice concerné.
A l’unanimité, le Conseil :
DECIDE de vendre la propriété de cadastrée AN n° 728 à M. et Mme CAUREZ Nicolas et Iwona pour un prix de 320 000 euros, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. 2
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les documents y afférent.
DIT que la recette afférente sera inscrite au Budget de l’exercice concerné
TECHNIQUES
1/ Demande de subvention à la région « soutien à l’équipement vidéo protection »
La Région soutient, dans le cadre du « Bouclier de sécurité », le développement de la vidéoprotection pour lutter contre la délinquance de voie publique, et notamment les cambriolages.
Pour quel type de projet ?
L’achat et la pose de caméras sur l’espace public, les écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments de supervision.
Quelle est la nature de l'aide ?
La subvention régionale est calculée sur la base du coût HT d’achat et pose des équipements de vidéoprotection selon les modalités suivantes :
Pour l'extension d'une installation, le taux de subvention est de 30%.
PROJET VIDEO PROTECTION - Exposé du projet :
Dans le cadre de l’orientation politique générale, les installations sont et seront positionnées au niveau des entrées de ville, aux abords des structures municipales (écoles comprises) et sur des espaces extérieurs sensibles.
Les emplacements envisagés dans cette phase viendront compléter les localisations déjà réalisées sur les autres phases. L’implantation des caméras pour cette phase sera effectuée aux emplacements suivants :
- au 34 rue Cornillot,
- au carrefour de la rue A. Briand et de la rue du Port ;
- aux carrefours de la rue de Claye avec les rues du Temple, de l’Allée des Peupliers, de l’école des Pointes et de l’Allée des Rousselets ;
- et enfin du carrefour de la rue du Moulin à Vent avec l’Allée du Bocage.
Cette opération peut être éligible au dispositif de la Région.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 127 306,96 €HT
La subvention espérée est de 38 192,09€ HT, soit 30% du coût de l’opération
Il est donc demandé au Conseil d’approuver le principe de ces travaux et de solliciter au titre du dispositif régional une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
-->Par 8 voix contre (Ms FRENOD, GILLOT, ABER, SCORDIA, M HAMELIN, Mme DEDIEU et Mme ROUBAUD par procuration, M GUILLEMET par procuration) et 25 voix pour, le Conseil : 2
PREND ACTE de l'opération programmée DEPLOIEMENT VIDEO-PROTECTION : Dans le cadre de l’orientation politique générale, les installations sont et seront positionnées au niveau des entrées de ville, aux abords des structures municipales (écoles comprises) et sur des espaces extérieurs sensibles.
Les emplacements envisagés dans cette phase viendront compléter les localisations déjà réalisées sur les autres phases.
SOLLICITE une subvention au titre du dispositif dit « Bouclier de sécurité » de la Région pour ladite opération. Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 127 306,96 €HT
La subvention espérée est de 38 192,09€ HT, soit 30% du coût de l’opération
APPROUVE le programme de travaux de ladite opération,
DIT que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeurs
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces demandes de subventionnement.
2/ Revalorisation des redevances d’occupation du domaine public et ajout de nouvelles redevances
Par délibération prise en septembre 2021, le Conseil Municipal redéfinissait les redevances
d’occupation du domaine public.
Après 1 an demi d’application, il s’avère nécessaire d’ajouter certaines redevances
notamment les emplacements de voitures électriques, trottinettes électriques, vélos
électriques. Mais également accorder certaines facilitations comme quelques places de
stationnement à redevance modeste pour faciliter l’accès des patients aux équipements de
soins et de santé (maison de santé, laboratoire d’analyses médicales etc…).
En outre et compte tenu de l’inflation, il est demandé d’accorder une augmentation de 5%
sur le reste de redevances déjà existantes.
Le tableau actualisé est joint à la notice.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir adopter la délibération.
A l’unanimité ; le Conseil adopte la modification des redevances d’occupation du domaine
public.
3/ Demande de DSIL pour l’éclairage public (ajustement de la dernière délibération)
IL est rappelé que par délibération du 2 février 2023, la Conseil Municipal sollicitait une subvention au titre de la DSIL pour son projet d’éclairage public.
Or après étude du dossier, et suite à un delta mineur dans le recalcul du projet par les services de la préfecture, il convient de redélibérer pour ajuster à la marge les montant totaux et la subvention espérée. 2
RAPPEL DU PROJET Eclairage public :
Terminer sur le mandat le remplacement des points lumineux restants énergivores par des équipements à leds avec abaissement de puissance.
Mettre en conformité et équiper les armoires d’horloges astronomiques.
Cette opération peut être éligible à la DSIL, au titre des lignes suivantes de la circulaire : « grande priorité d’investissement »
« projet inscrit dans un contrat signé avec l’Etat (CRTE) »
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 99 775,57 €HT (et non 99 976€ HT dans la précédente version)
La subvention espérée est de 49 887,79 €, soit 50% du coût de l’opération (et non 49 988 € HT)
Il est donc demandé au Conseil d’approuver le programme de travaux et de solliciter au titre de la DSIL une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents .
A l’unanimité, le Conseil :
PREND ACTE de l'opération programmée RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :
Poursuivre le remplacement des points lumineux restants énergivores par des équipements à leds avec abaissement de puissance.
Mettre en conformité et équiper les armoires d’horloges astronomiques.
Objectifs :
Développement écologique du territoire en réduisant drastiquement nos consommations d'électricité de l'éclairage public et en luttant contre la pollution lumineuse Remise aux normes des équipements publics en mettant fin aux technologies énergivores Performance énergétique
SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL pour ladite opération
APPROUVE le programme de travaux de ladite opération, Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 99 775,57 €HT
La subvention espérée est de 49 887,79 € HT, soit 50% du cout de l’opération
DIT que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeur
-->AAUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces demandes de subventionnement.
4/ Rendu compte du Maire
Monsieur le Maire ci-dessous rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal : 2
DATE
EMISSION
TYPE DE
DOCUMENT
NOM DE LA
SOCIETE
CONTENU MONTANT DATE
EFFET
13/01/2023 Contrat de
maintenance
INEO
Infracom
Contrat de maintenance
corrective et préventive de
l’infrastructure télécom
2096.43€ HT soit
2515.72€ TTC 16/01/20
23
27/01/2023 Contrat de
maintenance
BC
Maintenance
Contrat de maintenance des
équipements scéniques
2023
1982 € HT soit
2378.40€ TTC 02/2023
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent rendu-compte, ce qu’il fait.
SOCIAL
1/ Désignation d’un nouveau membre du CA du CCAS
Il est rappelé que par délibération du 5 juillet 2020, le Conseil Municipal fixait à 10 l’effectif total des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, 5 élus par le Conseil Municipal et 5 nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Madame DE SA ayant démissionné de l’ensemble de ses mandats municipaux. Elle n’occupe donc plus le poste de membre du CA du CCAS.
Aussi il est proposé de désigner au sein du Conseil Municipal un nouveau membre.
A l’unanimité, le Conseil :
DIT que sont désignés pour la représentation au sein du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) les membres suivants :
SEBASTIEN FAGOT (en remplacement de Mme DE SA)
EVELYNE SANTERRE
CHRISTELLE ROMBEAUT
FABRICE HAMELIN
STEPHANIE SCORDIA
Prise de parole M Gillot :
« Questions déjà posées à l’écrit et rappelées
• Chiffres de la culture : réponse données à l’oral :
• Qui de la Zoé des ASVP Brrulée : pas de ligne budgétaire pour le remplacement de ce véhicule
• Restautant scolaire des Papillons : qui a payé quoi et quand : l’un des 2 protagonistes a payé
• Demande d’une commission pour les évolutions des polices municipales : accord
• Questions posées dans la cadre de CAMG a Mr LE Maire ; sur le retour sur investissement de 14 ans
pour le changement de l’éclairage public : pas de répinse Proposition
Rappel d’une proposition faite en commission et en conseil municipal : pour honorer Mr Bouvel , la nouvelle
sente pourrait porter son nom »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.