Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 23 40 convention portant autorisation de regul
Déliberation - del 23 42 convention portant autorisation de passa
Procès Verbal - del 25 37 declassement en regularisation fonciere
Déliberation - del 25 41 convention de subventionnement pour la m
Déliberation - del 23 39 convention portant autorisation de passa
Procès Verbal - del 22 93 approbation convention portant soutien d
Déliberation - del 23 46 convention financiere avec m. morvan pou
Déliberation - del 23 70 denomination de voirie
Procès Verbal - del 23 57 modification du tableau des effectifs
Procès Verbal - del 25 66 regularisation emprise voirie parcell
Déliberation - del 23 41 convention portant autorisation de regularisation de servitudes ru
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 23 41 convention portant autorisation de regularisation de servitudes ru)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Commune de CAMARET-SUR-MER | se
Département du Finistère s
el
7 mar RES À ID : 029-212900229-20230628-DEL2341-DE
$ Co EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
Convocation et affichage : le 21/06/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 28 juin à 18h, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 23 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Présents :16 | Votants : 22 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. Joseph LE MEROUR, Mme Muriel LE MEROUR, M. Claude LEBERTRE, M. Jacques SANQUER, Mme
Maryvonne LE FLOCH, M. Thierry BETRANCOURT, M. Gilles LE ROY, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M.
Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, Mme Johanne PASQUET, M. Dominique THOMAS, Mme Christiane LAGADIC,
Mme Michèle CALVEZ, M. Raymond POUDOULEC.
Absents excusés : M. Claude TANNIOU donne pouvoir à M. Gilles LE ROY, Mme Jacqueline HUGOT donne pouvoir à Mme Christiane LAGADIC, Mme Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à M. Xavier MENESGUEN, Mme Monique HERRY
donne pouvoir à M. Claude LEBERTRE, M. Bertrand MARTIN donne pouvoir à M. Thierry BETRANCOURT, Mme Marine BROGLIN donne pouvoir à Mme Muriel LE MEROUR.
Absents n'ayant pas donné pouvoir : M. Christian BLAIZE.
Secrétaire de séance : M. Thierry BETRANCOURT,
Délibération n° 23.41] 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Convention portant autorisation de régularisation de servitudes rue du Golf /rue du Yeun
Il'est nécessaire d'établir des conventions de servitude et des actes notariés afin de régulariser le
passage d’une buse d’eau pluviale reliant la rue du Golf à la rue du Yeun sur des parcelles privées.
Cette buse, de diamètre 400mm, traverse la propriété de Monsieur Gilles PENNEC, 25 rue du Golf
cadastrée AC250, celle de Monsieur et Madame BLANCHARD Pierre Alain et Paulette 35 rue du Yeun
cadastrée AC217 et celle de la SCI IROISE représentée par Monsieur Jean-François AUGUSTE 33 rue du
Yeun cadastrée AC218.
Considérant la nécessité d’acter ces servitudes de passage de canalisation sur les parcelles AC250
appartenant à Monsieur Gilles PENNEC, AC217 appartenant à Monsieur et Madame Pierre Alain et
Paulette BLANCHARD et AC218 appartenant à la SCI IROISE représentée par Monsieur Jean-François
AUGUSTE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de la rédaction des actes inhérents à la
régularisation de ces servitudes et de préciser que la rédaction des actes authentiques sera à la
charge de la commune.
Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant désigné par procuration à signer tous
actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n irie@camar fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Commune de CAMARET-SUR-MER | Recu en préfecture le 30/06/2023
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20127222 TAO0E E0ERRER CRETE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
Le Secrétaire de séance,
Thierry BETRANCOURT
/
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr