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Procès Verbal - del 25 66 regularisation emprise voirie parcelles ae1163 20m ae1166 10m ae1169 10m
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h13 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 66 regularisation emprise voirie parcelles ae1163 20m ae1166 10m ae1169 10m)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Put
m——m———— ID : 029-212900229-20251217-DEL2566-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Convocation et affichage : 11/12/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, le Conseil Municipal Affichage Procès-verbal: de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session Nombre de conseillers en exercice : 23 | ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Présents : 21 | Votants : 23 Monsieur le Maire.
Présents : LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline,
LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle, POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAIZE Christian
Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle donne pouvoir à GUELLEC Edith.
Secrétaire de séance : TANIOU Claude.
Délibération n°25-66 | 3.5 actes de gestion du domaine public
Acquisition des parcelles AE1163 (20m?°), AE 1166 (10m°), AE 1169 (10m°) — régularisation emprise voirie
Dans l’objectif de désenclaver des parcelles constructibles du cœur de ville, la commune 2 fait l’acquisition de la parcelle AE131 afin d’y créer une voie. Dans la continuité de ce projet il convient maintenant d’acquérir une bande de terre le long du chemin existant au Sud de la voie dénommée rue Joseph Pennec. Monsieur MOALIC propriétaire des parcelles AE1163 (20m?), AF1166 (10m°), AE 1169 (10m?) propose de céder ses parcelles à la commune au prix net vendeur de 2 800€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1
Vu laccord de Monsieur MOALIC,
Considérant la nécessité pour la commune de fournir un accès suffisant aux usagers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Article 1 : d’acter l’acquisition par la commune à Monsieur MOALIC des parcelles AE 1163 (20m°), AE1166 (10m°), AF1169 (10m?) au prix net vendeur de 2800€.
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de cette transaction étant entendu que Monsieur MOALIC pourra de son côté désigner le notaire de son choïx ; les frais d’acte étant à la charge de la commune.
Atticle 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Dépa rtement du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Publié1e
ID : 029-212900229-20251217-DEL2566-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, . Le Secrétaire de séance,
Joseph LE MÉROUR Claude TANIOU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 G0015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr