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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-065
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la
commune d'Orthez (6 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
CCLE - commune de Lourenties (1 page) Page 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 12
64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de tabac (3 pages) Page 18
64-2026-02-18-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - commune de Caubios-Loos (1
page) Page 22
64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus (3
pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
d'Ustaritz (2 pages) Page 28
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France
Stage Permis (2 pages) Page 31
64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD (2 pages) Page 34
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous
l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 3 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Service Eau Égalit Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour
Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 donnant délégation de signature à M. Benoît
HERLEMONIT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le procès verbal de remise des ouvrages réalisés par l'État au bénéfice des Autoroutes du Sud de la
France (ASF) lors de la construction de l'autoroute en date 24 mars 1977, dont l'ouvrage hydraulique
n° 659 anciennement nommé OH 738;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par les Autoroutes du Sud de la France concernant la
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez déposé le
15 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui a été adressé pour
observation en date du 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de consolider les ouvrages existants et la présence d'une chute déjà
existante en aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidences conclut à une transparence hydraulique de l'ouvrage aménagé ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction prévues dans le dossier de réhabilitation de l'OH 659,
complétées des prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 4 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Les Autoroutes du sud de la France - ASF (n° SIRET: 57213999603633), représentées par la Direction
Régionale Sud-Atlantique Pyrénées - Gestion et Maintenance du Patrimoine, domiciliée 2 allée de
Barroilhet 64024 Biarritz, est le bénéficiaire du présent arrêté.
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires autorise la réhabilitation de l'ouvrage hydraulique
n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune de Orthez.
Article 2 : Qualification des travaux de réhabilitation de l'OH 659
Les travaux liés à la réhabilitation de l'OH 659 rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau > à 20 cm
mais < à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2015
81.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
31.5:0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 5 Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage OH 659
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes (cf. annexe 1) :
État initial Après rechemisage
Numéro OH | Cours d'eau Type d'ouvrage Type d'ouvrage
659 Sans nom buse elliptique h=1,34 m, Buse circulaire @ 78 cm 1=116 m
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions suivantes :
° Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou
d'espèces protégées au titre des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les
travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le bénéficiaire sollicite
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L.411-2 (4°) du
code de l'environnement.
° Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux
et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension.
* Aucun rejet d'eau chargée et/ou avec présence de laitance n'est admis.
Le bénéficiaire transmet dans un délai de 3 mois à l’issue des travaux au service eau de la DDTM:
° Un plan de récolement des ouvrages réalisés
° Un compte rendu de la réalisation des travaux comprenant notamment un plan de masse
localisant les dispositifs mis en place pour éviter tout impact sur le milieu aquatique ainsi que
des photos de ces dispositifs mis en œuvre et prévus au dossier (bac de rétention pour récupérer les départs de coulis).
Article 5 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, au moins 15 jours avant, des
dates de démarrage et de fin de chaque phase de travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public à la mairie d'Orthez, et un extrait
est affiché dans la mairie pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 6 Article 9: Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Orthez, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau,le {6 FE. 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et per subdélégation
La responsable du service Eau
\ TT
Juliette FRIEDLING
Copie : OFB - SD64
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 7 Annexe 1:
Tube : Manchon :
DN exterieur = 820 mm DN exterieur = 855.4 mm
DN intérieur = 784.2 mm Largeur = 240 mm
Epaisseur = 17.6 mm Epaisseur = 15.2 mm
COUPE COQUE PRV longueur 6 m
6
0,86 0,78
COUPE COQUE PRV longueur 3 m
3
0,86
Vue de face côté manchon Vue de face côté tube
DETAIL DES COQUES PRV DN800 PN1 SN10000
1,16
COUPE DU TUBAGE PRV DN800 PN1 SN10000
ASF - Réhabilitation de l'OT658 sur l'A64
AGi®?- :
ETUDE HYDRAULIQUE Coupe en travers-Détails | TT AG+22002 Phase AVP Dale 31102023 | O0-ASF-OTB58-AVP-PLAMInéA dug Ech PersonnatéfPlan O5 ind À | 0601
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 9 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00004
Arrêté modificatif fixant la composition de la
CCLE - commune de Lourenties
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de la CCLE - commune de Lourenties 10 Æ = Direction de la citoyenneté de la légalité et du £ développement territorial PREFET Lan Bureau des ao PE la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LOURENTIES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué suppléant au sein de
la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lourenties s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. COURBET Hervé
- Représentant le tribunal judiciaire : M. LISTRE Gabriel, titulaire
M. GAYE Bernard, suppléant
- Représentant l'administration : M. LAHORE Frédéric
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 10 FEV 20%
Le Préfet,
ctétaire général
PS Préfet eur”
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition de la CCLE - commune de Lourenties 11 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Éalié Fraternité
Arrêté n°64-2026-02-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 17 février 2026 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord, doté d’une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public, du 23 au 27 février 2026
inclus, de 10h00 à 23h59, sur la commune de Pau (64000) ;
CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La
mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercice
des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être
permanente (.….) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « I. Dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées
déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la
défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
1/5
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |
peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertu
du IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,
« (…) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant
notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (..) 7° La
durée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décision
écrite et motivée du représentant de l'État dans le département (..) qui s'assure du respect du présent
chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité » ;
CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en
œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules
données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue
dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Les
dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements
automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,
interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère
personnel » ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces
dispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'est
assurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect
de la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces
graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le
recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans les lieux particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les communes de
la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisant plusieurs victimes,
certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journée dans le quartier
Saragosse à Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence de très jeunes
enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ont été brûlés ;
que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artifices malgré
l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services de secours ;
qu'en outre, dans la nuit du 1” novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince à Jurançon, des tirs
de plomb sur la façade d'une habitation ont été relevés ; qu'au cours de la nuit du 3 février 2026, sur la
commune de Lons, un véhicule roulant à grande vitesse et effectuant des dérapages sur un rond-point
a été intercepté par une patrouille, le conducteur étant verbalisé pour défaut d'assurance et les quatre
passagers pour non port de la ceinture et détention de bouteilles de protoxyde d'azote; qu'en
conséquence, il faut renforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au
sol en mission QRR; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité
2/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure peut être regardée comme établie ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée afin de permettre
la sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;
CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints de la commune de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire et
proportionnée aux objectifs visés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens
aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont
autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 23 au
27 février 2026 inclus, de 10h00 à 23h59, sur la commune de Pau (64000), dans les secteurs délimités
(cf. plans en annexe) :
- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, à
l'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km?) ;
- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, à
l'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur la commune de Pau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 au 27 février 2026 inclus, de 10h00 à 23h59.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le | 8 FEV, 2026
LÉ PREFET,
_ Pour le Préfeté par délégation
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
ANNEXE : zones d'évolution du drone
Zone 1 secteur Saragosse - Pau :
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Zone 2 secteur Ousse des Bois - Pau :
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 mm, CHOIES > . = net tooonktsi5e #
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de tabac
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de tabac 18 PRÉFET Direction des sécurités
DES PYRENÉES- VU uv . ATLANTIQUES
Bureau de la sécurité publique
Lit et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de tabac
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts et notamment son article 1825 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3515-6-12 2°:
VU les articles L. 121, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice
de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 15 octobre 2025 de la direction régionale des douanes de Bayonne
sollicitant la fermeture administrative et évoquant l'historique des contrôles réalisés par la douane à
l'encontre de M. FERAUD ainsi que de son établissement « l'univers du fumeur » depuis 2019 ;
Vu le courrier en date du 13 janvier 2026 adressé à M. FERAUD, gérant de l'établissement « l'univers
du fumeur » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire
préalable à la fermeture administrative de son établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du courrier de la direction régionale des douanes de Bayonne susvisé
qu'à l'occasion d'un contrôle du comité départemental anti-fraude en collaboration avec les services de l'URSAFF et de la DDFIP le 4 juin 2025, les services de douanes ont constaté une vente
frauduleuse de tabacs, sans qualité de débitant de tabac, ainsi que la détention illicite de 34,950 kg
de tabac à chicha et de 40 cigares, qui ont été saisis ; |
CONSIDÉRANT que le 13 janvier 2019, 274 kg de tabac à narguilé ont été trouvés en possession de
M. FERAUD à l'occasion d'un contrôle à la circulation par la brigade des douanes de Bayonne ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de tabac 19 CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2020, suite à la découverte dans du frêt postal de 9 kg de tabac à
rouler à destination de « l'univers du fumeur », une visite domiciliaire de l'établissement permettait
la découverte supplémentaire de 7,5 kg de tabac détenus sans justificatifs ;
CONSIDÉRANT que le gérant de cet établissement ne dispose d'aucune autorisation pour vendre
du tabac et que ces faits sont constitutifs d'une détention frauduleuse en vue de la revente de
tabacs fabriqués ;
CONSIDÉRANT que la vente au détail des tabacs manufacturés est soumise à un droit de licence
qui est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes,
conformément aux dispositions de l'article 568 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT la récidive des faits constatés entre le 13 janvier 2019 et le 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les infractions constatées le 14 octobre 2020 et le 4 juin 2025 sont en relation
directe avec les conditions d'exploitation de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que ces faits, dont la matérialité est établie, constituent Une infraction au régime
des contributions indirectes passible d’une peine d'emprisonnement au sens de l’article L. 3515-6-12
du code de santé publique et justifient la mise en œuvre à l'égard de cet établissement des
dispositions prévues à l'article 1825 du code général des impôts :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: En application des dispositions de l’article 1825 du code général des impôts, la fermeture
administrative de l'établissement exploité sous l'enseigne « l'univers du fumeur » sis 15 rue Mathieu
Lalanne à Pau est prononcée, pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2: l'arrêté et le panonceau devront être apposés par l'exploitant sur la devanture de
l'établissement de manière lisible pendant toute la durée de la fermeture.
Article 3 : En cas de non-respect du présent arrêté de fermeture, la sanction prévue à l'article 1825
du code général des impôts est de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de tabac 20 Article 5 : La directrice de cabinet des Pyrénées Atlantiques et le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Pau, au
directeur régional des douanes et droits indirects de Bayonne et au directeur départemental des finances publiques.
#
Faità Paule À 8 FEV. 2026
Le Préfet
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,
- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
administratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de tabac 21 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
commune de Caubios-Loos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Caubios-Loos 22 DE PURÉNÈTS. Direction des sécurités
ATLANFIQUES Bureau de la sécurité publique Fra et des polices administratives
Arrêté N°64-2026-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CAUBIOS-LOOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de CAUBIOS-LOOS le 14 janvier 2026 afin d'être autorisé à laisser le
débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 27 au 28 juin
2026;
VU l'arrêté municipal du 14 janvier 2026 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la
nuit du 26 au 27 juin 2026;
VU la convention passée entre la commune de CAUBIOS-LOOS et le comité des fêtes de CAUBIOS-LOOS
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 6 mai 2024 par l’'UMIH Béarn Soule au comité des fêtes de CAUBIOS-
LOOS pour la participation de M. BONNAFAUX Yoan à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un
débit de boissons temporaire ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de CAUBIOS-LOOS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 27 au 28 juin 2026.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de CAUBIOS-LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 1 8 FEV. 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Là Secrétaire général,
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Samuef GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Caubios-Loos 23 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-18-00001
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Pyrénées-Atlantiques du 24
février 2026 au 31 mai 2026 inclus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 24 E Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique PRÉFET l € |
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Bali 1 8 FEV. 2026 Fraternité
Arrêté n°64-2026-
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende ;
173
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 25 Considérant qu'en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 6321, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Pyrénées- Atlantiques ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son Usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que le nombre de cas graves recensés en France par Santé Publique France a été multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023; que les signalements recensés par l'autorité nationale de sûreté du médicament comportent dans 92 % des cas une consommation de doses élevées et dans 50 % des cas une consommation quotidienne ; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote sont constatés ;
Considérant que cet Usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 26 Considérant que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la direction interdépartementale de la police nationale et le groupement de gendarmerie nationale font état d'une saisie depuis le 16 décembre 2025 de 124 bouteilles de protoxyde d'azote et de 26 infractions pour des faits de consommation et de détention ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote ; que les risques immédiats liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote sont nombreux : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes, accidents en cas de conduite ; que des contrôles routiers opérés par les forces de sécurité intérieure ont permis la saisie de nombreuses bouteilles de protoxyde d'azote et qu'un accident de la voie publique a été occasionné le 7 décembre 2025 par un conducteur, ayant préalablement consommé du protoxyde d'azote ; |
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à
la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus, dans l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus.
Article 4: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
-__soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'application Télérecours (wwui.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous- préfets des arrondissements de Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie et les maires du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 24 février 2026 au 31 mai 2026 inclus 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00001
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
remembrement d'Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz 28 PRÉFET uno ce d DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Évalit Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-20-00001 du 20 septembre 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 portant prorogation de la nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz ;
VU la demande en date du 17 février 2026 de Mme Anne-Marie PEREZ sollicitant la prolongation de ses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTE
Article premier: Madame Anne-Marie PEREZ est prolongée dans ses fonctions de liquidateur de
l'association foncière de remembrement d'Ustaritz, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est
placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une proposition de dissolution de l'association foncière de remembrement d'Ustaritz au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz 29 notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, affiché à la mairie d'Ustaritz et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire d'Ustaritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification : \
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau,le {9 FEV. 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et-par délégation
Le Sperét ire général, #
Samuel'GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'Ustaritz 30 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-17-00003
Agrément salle supplémentaire CSSR France
Stage Permis
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France Stage Permis 31 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Egalité Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-02-17-
ortant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de P B B 8
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L.213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 2121 KR. 213
6,R.223-5 R.2239;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;
VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-31-00004 du 31 juillet 2024 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190) sous le numéro d'agrément R 19 064 0001 0;
CONSIDERANT la demande en date du 28 janvier 2026 tendant à ajouter une salle de formation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages dispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-31-00004 est modifié comme suit :
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France Stage Permis 32 Article 1.— La salle de formation suivante est ajoutée :
- Carré Pau Airport Hôtel - 2 route de Montardon - 64121 Serres-Castet
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 17 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la sous-
préfecture de Bayonne
D
Hélène MALATREY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agrément salle supplémentaire CSSR France Stage Permis 33 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-17-00002
Résiliation agrément Dr GOALARD
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD 34 RL a Sous-Préfecture de Bayonne ATLANTIQUES Bureau de réception des publics Pr Pôle des droits à conduire Fraternité
. Arrêté n°64-2026-02-17-
portant résiliation d'agrément d'un médecin libéral chargé de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14,R. 2217-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2028 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14,R. 2217-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
Vu la demande du Docteur Philippe GOALARD de ne plus être agréé à compter du 19 février 2026 en tant que médecin de ville chargé du contrôle médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Le médecin, dont le nom figure ci-après, n'est plus agréé à compter du 19/02/2026 : « Docteur Philippe GOALARD »
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD 35 Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Philippe GOALARD.
Bayonne, le 17 février 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la Sous-
Préfecture de Bayonne
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Hélène MALATREY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - Résiliation agrément Dr GOALARD 36