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Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 26 23 Modification tableau des effectifs Non titulaires ou contractuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) —
suffrages exprimés
23
17
23
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
18
mars 2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
RONDEL
David,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne,
LONG
Robert,
LUC
Cathy ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
MIETZKER
Corinne
(donne pouvoir
à Mme
ARMAND
Vanessa),
SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
ARMANT
Thierry
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM
Pascal),
HANET Serge (donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
ARNICOT
Aude
(donne pouvoir
à Mme
LAURENT Marie-José)
ÉTAIENT ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA
(Assistante
administrative)
Le
quorum
étant atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
L’article
L.
311-1
code
général
de
la
fonction
publique (CGFP)
prévoit
que
les
emplois civils permanents
de
la
fonction
publique
ont
vocation
à
être
confiés
à
des
fonctionnaires.
Le
recours
aux
agents
contractuels
est
une
dérogation
par
le
CGFP
qui
prévoit également
le
recrutement
de
contractuels
sur
des
postes
non
permanents.
L’article
L.
313-1
dudit
code
précise
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondants
à l’emploi
créé. Conformément
à
ces
dispositions,
il
appartient
donc
à
l’organe
délibérant,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois
permanents,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
fixer
la
durée
hebdomadaire
afférente
à ces
emplois.
I I ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
26
mars
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
23 Objet
de
la
délibération
2024-03-26-23:
Modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel
territorial
non
titulaire
ou
contractuel
de
droit
public
—
Création
de
2 emplois
permanents
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
5ème
alinéa
du
CGFP
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
—
Création
de
3
emplois
temporaires
sur
le
fondement
de
l’article
L.
332-23
1er
alinéa
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
28/03/2024 Les
articles
L
332-8,
L.
332-13 et
L.
332-14,
L.
332-23
à L.
332-28
du
CGFP dressent
la
liste
des
cas de
recours
aux
agents
contractuels
de
droit public dans
la
fonction publique
territoriale.
Dans
le
cas
de
recours
à un
agent contractuel,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l’emploi
créé sont
précisés.
Par
ailleurs,
les
collectivités
et les
établissements
publics
territoriaux
peuvent
recourir
à des
emplois
de
droit
privé
mais
dans
des
cas
très
précis
prévus par
la
loi.
Il
s’agit
principalement
des
emplois
aidés
par l’Etat,
tel
que
les
contrats
d’avenir,
les
contrats
d’accompagnement
dans l’emploi
et
les
contrats
d’apprentissage.
Par
délibération
n°
2021-26
du
7
avril
2021,
le
conseil
municipal
a
modifié
le
tableau
théorique
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel territorial
non
titulaire
ou
contractuel
de
droit
public.
Il
est
nécessaire
de
l’actualiser.
En
raison
des
nécessités
de
services
et
des
tâches
à effectuer,
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi n°
82-2
13
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
CGFP (Code Général
de
la
Fonction Publique),
notamment
l’article
L.332-8
5èîne
alinéa
permettant
de
recruter
des
agents
contractuels
territoriaux
de
de
droit
public
sur
des
emplois
permanents
pour
tous
les
emplois
à temps
non
complet
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à 50
%
du
temps complet,
Vu
le
CGFP,
notamment
l’article
L.
332-23
1er
alinéa
permettant
de
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité, Vu
le
décret
n°
88-145
du
1 5
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
9 1-298
du 20
mars
1991
modifié,
portant dispositions statutaires applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois permanents
à temps
non
complet,
Vu
la
loi
n°
20
12-347
du
12
mars
2012
relative
à l’accès
à l’emploi
titulaire
et
à l’amélioration
des
conditions
d’emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant diverses dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°201
5-1912
du
29
décembre
201
5
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2029
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction publique
ouvert
aux agents
contractuels
Vu
le
Tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à INC
Temps
Non
Complet
avec une
durée
hebdomadaire
de
services
de
17
heures,
la
durée
afférente
à un
emploi
à temps
complet
étant
fixée
à 35
heures;
DE
RECRUTER
cet
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L.
332-8
5euT
alinéa
du
CGFP.
2
28/03/2024 D’APPROUVER
les
conditions
décrites
ci-après:
Nature
des
fonctions
exercées
•
Accueil
physiquement
et
téléphoniquement
du
public,
•
Recevoir
et
orienter
les
demandes,
•
Assurer
l’organisation
logistique
des
réunions
et
des
missions
(réserver
un
lieu,
convoquer, inviter
les
participants,
gérer
la
liste
des
présents,
tenir
des
listings
officiels,
etc
.),
•
Gérer
l’état-civil (saisi
des
actes,
insee,
constitution dossier
mariage...),
•
Traiter
les
dossiers
administratifs,
•
Etablir
tous
les
actes relatifs
à la
règlementation
(procédure
administrative,
saisie des
arrêtés...),
•
Saisie
de
documents
(divers
courriers
et
mails...),
•
Gérer
la
location des
salles,
•
Gérer
le
courrier
arrivé
/ départ,
•
Gestion
de
l’information,
classement
et
archivage
de
documents.
Sur
nécessité
de
service, l’agent
pourra
être
amené
à effectuer
des
heures
complémentaires
et
éventuellement
des
heures
supplémentaires. Conformément
à l’article
L.
332-9
du
CGFP,
l’agent
contractuel
recruté
en
application
de
l’article
L.
332-8
dudit
code
est
engagé
par
CDD
(Contrat
à
Durée
Déterminée)
d’une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
dans
la
limite
maximale
six
ans. Au
terme
de
cette
durée,
la
reconduction
ne
peut
avoir
lieu que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée
(CDI).
Niveau de
rémunération
: Le
plafond
de
rémunération
est fixé
au
maximum
de
l’indice
brut
terminal
de l’échelle
de
rémunération
Cl
qui
est
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’adjoint administratif,
ier
grade
de
la
catégorie
C.
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
d’adjoint technique
relevant
de
la
catégorie
C,
à TNC
Temps
Non
Complet
avec
une
durée
hebdomadaire
de
services
de
8 heures,
la
durée
afférente
à un
emploi
à temps complet
étant
fixée
à 35
heures
DE
RECRUTER
cet
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L.
332-8
alinéa
du
CGFP.
D’APPROUVER
les
conditions
décrites
ci-après:
Nature
des
fonctions
exercées:
•
Distribution
des
repas
pendant
le
temps
de
restauration
collective;
•
Garderies,
interclasses;
•
Agent
de
surveillance
•
Agent
d’entretien polyvalent
pour
assurer
le
nettoyage
et
la
désinfection
des
bâtiments communaux
dont
les
locaux scolaires.
Sur
nécessité
de
service,
l’agent
pourra
être
amené
à effectuer
des
heures
complémentaires
et
éventuellement
des
heures
supplémentaires. Conformément
à l’article
L.
332-9
du
CGFP, l’agent
contractuel
recruté
en
application
de
l’article
L.
332-8
dudit
code
est
engagé
par CDD
(Contrat
à
Durée
Déterminée)
d’une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
dans
la
limite
maximale
six
ans. Au
terme
de
cette
durée,
la
reconduction
ne
peut
avoir
lieu
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée
(CDI).
Niveau de
rémunération
: Le
plafond
de
rémunération
est
fixé
au
maximum
de
l’indice brut
terminal
de
l’échelle
de
rémunération
Cl
qui
est
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’adjoint administratif,
ier
grade
de
la
catégorie
C.
3
28/03/2024 DE
CRÉER
trois
(3)
emplois
non
permanents
/ temporaires
d’adjoints
techniques
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
chaque
emploi
étant
à TNC
Temps
Non
Complet
mais
avec
des
durées
de
service
différentes,
la
durée
afférente
à un
emploi
à temps
complet
étant
fixée
à 35
heures
•
1er
emploi
avec
une
durée
hebdomadaire
de
services
de
28
heures;
•
emploi avec
une
durée
hebdomadaire
de
services
de
24
heures;
•
3I1
emploi avec
une
durée
hebdomadaire
de
services
de
20
heures;
DE
RECRUTER
ces
agents
contractuels
sur
le
fondement
de
l’article
L.
332-23
ier
alinéa
du
CGFP
D’APPROUVER
les
conditions
décrites
ci-après:
Nature
des
fonctions
exercées:
•
Aide
cuisinière
à la
restauration
collective
des
écoles
et
du
centre
de
loisirs;
•
Distribution
des
repas
pendant
le
temps
de
restauration
collective;
•
ATSEM;
•
Garderies, interclasses
•
Agent
de
surveillance;
•
Agent
d’entretien polyvalent
pour
assurer
le
nettoyage
et la
désinfection
des
bâtiments
communaux
dont
les
locaux
scolaires.
Sur
nécessité
de
service, l’agent
pourra
être
amené
à effectuer
des
heures
complémentaires
et
éventuellement
des
heures
supplémentaires. Le
contrat
de
chaque agent
contractuel
recruté
en
application
de
l’article
L. L.
332-23
alinéa
du
CGFP
pourra
être
renouvelé
dans
la
limite d’une
durée
maximale
de
douze
mois
au
cours
d’une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
Niveau
de
rémunération
: Le
plafond
de
rémunération
est fixé
au
maximum
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
de
rémunération
Cl
qui
est
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’adjoint
administratif,
l
grade
de
la
catégorie
C.
DE
MODIFIER
le
tableau théorique
des
emplois
et
des
effectifs
du
personnel
territorial
non
titulaire ou
contractuel
de
droit
public
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
DE
CHARGER
l’autorité
territoriale d’assurer
pour
les
emplois
permanents
la
publicité
de
vacances
de
l’emploi
auprès
du
centre
de
gestion
et
DE
L’AUTORISER
à recruter
des
agents
contractuels
pour
pourvoir
ces
emplois;
DE
MODIFIER
pour
chaque emploi
ou
grade
créés
par
les
délibérations
du
21
octobre
2020
et
du
7
avril
2021
les
plafonds
de
rémunération
en
les
fixant
au
maximum
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle de
rémunération
CI
qui
est
la
grille
indiciaire
correspondant
au
1er
grade
des
agents
de
catégorie
C
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
ou
seront inscrits
au
budget.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
â se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
ou
seront
inscrits
au
budget;
4
28/03/2024 AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. La
Secrétaire
de
Le
Président
de
ice,
Marie-José
LAURENT
Brunoi
5
28/03/2024