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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 12

37-2015 Objet : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

 Le SDCI prévoit:

• La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et suppression des enclaves et discontinuités territoriales par la transformation ou la fusion d’EPCI.

• Les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats existants par la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

 Principales orientations:

• Constitution d’EPCI regroupant au moins 15 000 habitants sauf dérogation prévue par la loi (densité des territoires) sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.

• Cohérence spatiale des EPCI au regard des bassins de vie, des SCOT, des PETR et des projets de communes nouvelles.

• Accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.

• Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. • Transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou mixtes à un EPCI. • Rationalisation des structures en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.

 Les transferts de compétences: phasage

Janvier 2017 Janvier 2018 Janvier 2020

Compétences

obligatoires

Développement

économique dont

promotion du tourisme.

Aires d’accueil des gens

du voyage.

Collecte et traitement des

déchets ménagers.

Urbanisme.

Compétence GEMAPI

(Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention

des Inondations).

Compétence Eau.

Compétence

Assainissement.

Compétences

optionnelles

Maisons de services au

public.

Assainissement collectif.

Assainissement non

collectif.

Eau.

 Proposition de la Préfecture:

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton d’Orgelet

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 4 décembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) :

Excusé (s) : 1

Date de convocation : 24/11/2015

Date d’affichage : 15/12/2015

L’an deux mil quinze le quatre décembre à vingt heures trente,

le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD.

Messieurs RASSAU, BLASZCZYNSKI et TONNAIRE.

Absent excusé : Monsieur LIECHTI Laurent

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur BLAZSCZYNSKI LaurentPage 2 sur 12

1- Communauté de Communes de Nord Ouest Jura:

Nombre d’habitant: 3 130

Densité : 28 ha/km²

Densité inférieur à 30% de la densité nationale

Seuil imposé par la loi Notre: 5 000 habitants

Constat: Absence de consensus en faveur d’un rattachement intégral de la CC en faveur d’un autre EPCI, appartenance à la zone d’emploi et en partie à l’aire urbaine de Dole.

Solutions retenues par Monsieur le Préfet:

dissolution de la CC Nord Ouest Jura et répartition des communes membres entre la C d’agglo Grand DOLE et la CC de Jura Nord selon leur positionnement géographique.

À Jura NORD: Mutiney, Dammartin, Marpin, Thervay, Montmirey la Ville, Montmirey le Château, Bran, et Offlanges

Au Grand Dole: Champagney, Pointre, Peintre, Chevigny, Moissey

Conséquences: Grand Dole: 47 communes, 53 699 habitants

Jura Nord 33 communes, 11 320 habitants

2- Communauté de Communes de la Haute Seille:

Nombre d’habitants: 6 981

Densité 46 ha/km²

Densité inférieur à 50% de la densité nationale

Seuil imposé par la loi Notre: 7 558 habitants.

Constat: : Absence de consensus en faveur d’un rattachement intégral de la CC en faveur d’un autre EPCI, prise en compte du projet de commune nouvelle Arlay et Saint Germain les Arlay dont la majeur partie des habitants se trouve sur CC Bresse Revermont

Solutions retenues par Monsieur le Préfet:

Dissolution CC des Coteaux de la Haute Seille et répartition des communes sur 3 EPCI : CC Comté de Grimont Poligny, ECLA et Bresse Revermont. Le préfet justifie son choix par les bassins de vie de Bletterans, Lons le Saunier et Poligny.

A Bresse Revermont: Bréry et Saint Germain les Arlay

A Comté de Grimont Poligny: Saint Lamain, Passenans, Frontenay, Ménétru Le Vignoble, Ladoye sur Seille, Château Chalon Blois sur Seille, la Marre, et Bonnefontaine.

A ECLA: Domblans, Voiteur, Plaineoiseau, le Louverot, le Vernois, Montain, Lavigny, Nevy-Sur-Seille, Beaume-Les-Messieurs et Grange sur Beaume.

Conséquences:

Bresse Revermont 39 communes, 12 310 habitants

ECLA: 44 communes et 39 223 habitants (Haute seille + val de Sorne)

3- Communauté de Communes du Val de Sorne:

Nombre d’habitants: 2 961

Densité : 63 ha/km²

Supérieure à 50% de la densité nationale de 51,70 ha/km²

Seuil imposé par la loi Notre minimum de 15 000 habitants

Constat: Absence de consensus en faveur d’un rattachement intégral de la CC en faveur d’un autre EPCI , appartenance des communes au bassin de vie de Lons-Le-Saunier, et prise en compte du projet de création d’une commune nouvelle incluant la commune d’Arthenas qui souhaite adhérer à la CCRO, antériorité d’une perspective de rattachement de Val de Sorne à ECLA dans le Schéma adopté en 2011. Solutions de Monsieur le Préfet:

Dissolution de la CC de Val de Sorne et rattachement de toutes les communes à ECLA sauf Arthenas rattachée à la CCRO

Conséquences:

ECLA: 44 communes et 39 223 habitants (Haute Seille + Val de Sorne)

NB: la commune de Courbette a délibéré en faveur de son rattachement à la CCRO, néanmoins, Monsieur Le préfet prévoit son rattachement à ECLA.Page 3 sur 12

4- Communauté de Communes du Sud Revermont et Communauté de communes du Pays de Saint Amour:

Nombre d’habitant Sud Revermont:6 442 habitants

Densité Sud Revermont: 52,4ha/km²

Seuil imposé par la loi Notre de 15 000 car seuil supérieur à 50% de la densité nationale (51,7 ha/Km²) Nombre d’habitants CC Pays de Saint Amour: 4 323 habitants

Densité : 46,8 ha/km²

Seuil imposé par la loi Notre de 7 558 habitants car inférieur à 50% de la densité nationale. Constat: logique de rapprochement par CC entière, appartenance géographique d’une majorité de communes au bassin de vie de Saint Amour, volonté d’une partie des élus en faveur d’un rapprochement des CC, prise en compte du projet de création d’une commune nouvelle incluant Saint Laurent La Roche, qui souhaite adhérer à la CCRO.

Solutions retenues: regroupement des 2 CC avec 32 communes et 10 428 habitants qui respectent le seuil de regroupement de 7 558 habitants car densité de 51 ha/km² inférieur à 50% de la densité nationale (51,7 ha/km²) et rattachement de la commune de Saint Laurent la Roche à la CCRO. Conséquences:

Un regroupement CC de 32 communes et 10 428 habitants

CCRO : 27 communes 5 679 habitants, densité de 23,64 ha/km²

5-Communaute de communes d’ Arbois Vignes et Villages et du Plateau de Nozeroy: Nombre d’habitants CC d’Arbois : 6 422 habitants

Densité CC d’Arbois 44 ha/KM²

Seuil imposé de 7 558 habitants car densité inférieure à 50% de la densité nationale (51,7 ha/km²) Nombre d’habitants CC de Nozeroy 3 389 habitants

Densité 15ha/km²

Seuil de 5 000 habitants car plus de la moitié des communes est en zone Montagne. Constat: logique de rapprochement par CC entière, renforcement de la solidarité financière et territoriale, volonté d’une partie des élus en faveur d’un rapprochement de 5 CC : Comté de Grimont, Arbois, Salins, Champagnole et Nozeroy. Absence de perspectives de rapprochement en l’état avec les CC du Haut Doubs, appartenance des communes du plateau de Nozeroy au bassin de vie de Champagnole.

Solutions retenues: fusion des deux CC Arbois et Nozeroy avec les 3 CC voisines: Comté de Grimont, Salins et Champagnole et rattachement à cet ensemble de 9 communes de la CC Haute Seille (Saint Lamain, Passenans, Frontenay, Ménétru Le Vignoble, Ladoye sur Seille, Château Chalon, Blois sur Seille, la Marre, et Bonnefontaine).

Conséquences: création d’une CC de 141 communes et 46 003 habitants

Par ailleurs le SDCI prévoit pour le département la dissolution de 36 syndicats intercommunaux, il en resterait 129 au lieu de 165 actuellement.

La recomposition du Conseil Communautaire.

L’article L.5211-6-2 du CGCT prévoit qu’en cas de fusion, de création ou d’extension du périmètre d’un EPCI, il y a lieu de redéfinir l’organe délibérant de l’EPCI. Le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L.5211-6-1 modifié par la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local encadré de répartition des sièges de conseillers communautaires.

Le rattachement de la commune nouvelle de la Chailleuse entrainant une modification du périmètre de la communauté de communes, le conseil communautaire devra être recomposé conformément à l’article L.5211-6-2 précité et entraînera le départ de 7 délégués communautaires siégeant actuellement au sein du Conseil communautaire, si on applique le droit commun, ou de 8 délégués siégeant actuellement au sein du Conseil Communautaire, si on applique le seul accord local répondant aux cinq conditions fixées au 2° du I de l’article L 5211-6-1 modifié du CGCT.

 Délibération:Page 4 sur 12

En tenant compte des éléments présentés le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :

1- Regroupement des communautés de communes et communautés d’agglomération du Département : 16 EPC au lieu de 24 actuellement.

2- Rattachement des communes de Saint Laurent La Roche et Arthenas à la CCRO 3- Dissolution de 36 syndicats intercommunaux sur 165 et notamment le syndicat intercommunal des eaux de la région d’Orgelet et Chavéria et celui de l’aménagement hydraulique du bassin de la Thoreigne. 4- Demande de rattachement de la commune de Courbette à la CCRO

En complément du SDCI présenté et même si aucune obligation légale n’est faite à ce jour, Monsieur le Maire propose que soit délibéré la fusion de la CCRO avec les communautés de communes suivantes: • Communauté de Communes de la Petite Montagne;

• Communauté de Communes de la Région des Lacs;

• Communauté de Communes Jura Sud.

Cette fusion permettrait de constituer un ensemble territorial cohérent répondant aux objectifs globaux du SDCI en matière de:

• Constitution d’EPCI regroupant au moins 15 000 habitants sauf dérogation prévue par la loi (densité des territoires) sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.

• Cohérence spatiale des EPCI au regard des bassins de vie, des SCOT, des PETR et des projets de communes nouvelles.

• Accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.

• Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. • Transfert de compétences exercées par les syndicats de commune s ou mixtes à un EPCI. • Rationalisation des structures en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix « POUR « et 1 abstention donne un avis favorable au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le Préfet ; Demande, à l’unanimité des membres présents, la fusion et le rattachement de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet aux communautés de communes de la Petite Montagne, de la Région des Lacs et de Jura Sud.

38-2015 Objet : Tarification eau et assainissement 2016

Pour rappel, dans le cadre de la loi NOTRe, le transfert de la compétence Eau Potable aux intercommunalités sera obligatoire à compter du 1er Janvier 2020.

Toutefois, les EPCI pourront opter par anticipation pour la prise de compétence dès le 1er

Janvier 2018.

Ce transfert aura entre autre pour conséquence l’obligation faite aux gestionnaires d’équilibrer les budgets annexes sans abondement à partir des budgets généraux.

Pour mémoire, les communes de moins de 3 000 habitants étaient jusqu’à ce jour autorisées à abonder pour équilibre budgétaire.

Au 1

er

Janvier 2020, « l’eau devra payer l’eau ». Les recettes générées par l’activité devront couvrir les dépenses.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe les tarifs de facturation de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2016 de la façon suivante :

Eau Assainissement

2015 2016 2015 2016

Part fixe 25.00 € 25.00 €

Part variable 1.15 € / m3 1,20 € / m3Page 5 sur 12

Location compteur 10.00 € 10.00 €

Redevance Agence de

l’Eau pour pollution

domestique *

0.29 € / m3 0.29 € / m3

Redevance

assainissement collectif 0.90 € / m3 1,05 € / m3

Modernisation des

réseaux collectifs** 0.155 € / m3 0.16 € / m3

*La redevance pour pollution d'origine domestique est intégrée à la facture d'eau des abonnés. Le service d'eau potable perçoit cette redevance pour le compte de l'agence de l'eau.

**La redevance pour modernisation des eaux de collecte est intégrée à la facture d'eau et/ou d'assainissement des usagers du réseau d'égout. Elles est calculée sur le volume d'eau rejeté dans le réseau d'assainissement. Le service chargé de l'assainissement perçoit cette redevance pour le compte de l'agence de l'eau.

39-2015 Objet : Tarifs de location de la salle des fêtes 2016

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents fixe les tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 01/01/2015 de la façon suivante :

Location salle Location Vaisselle

2016 2016

1 journée 2 journées 1 journée 2 journées

Personnes du village 60 € 80 € 20 € 20 €

Personnes

extérieures 90 € 110 € 20 € 20 €

Mariage vin

honneur personnes

du village

30 €

Mariage vin

honneur personnes

extérieures

50 €

Décès Gratuit Gratuit Gratuit

Association

extérieure 35€ 50 €

Par ailleurs, sur décision du conseil municipal et à l’unanimité des membres présents, à compter du 01/01/2016 toute location de la salle des fêtes fera l’objet d’une demande de caution de 150.00 €.

Objet : Tarifs de location du gîte rural pour l’exercice 2016

Pour information, Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location du gîte rural pour l’année 2016 :

Périodes Tarifs 2016 semainePage 6 sur 12

Janvier 230 €

Février 270 €

Mars 230 €

Pâques 270 €

Mai/Juin 290 €

Juillet/Août 350 €

Septembre 290 €

Octobre/Novembre/Décembre 230 €

Toussaint 270 €

Noël 270 €

Week-end 130 €

Ces tarifs concernent la location propre du logement hors taxe de séjour.

Il conviendra donc de facturer en sus de la location la taxe de séjour sur la base du barème arrêté par la CCRO.

Objet : Location gîte rural et taxe de séjour:

La taxe de séjour : Cadre règlementaire issues de l’article 67 de la loi de finances pour 2015 : Sont désormais exemptés de taxe de séjour :

les mineurs de moins de 18 ans

les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou temporaire

les personnes occupant un logement dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le Conseil Communautaire

les propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d’habitation. Les exonérations ne s’appliquent pas en cas de régime de taxation forfaitaire, les propriétaires, logeurs, hôteliers ou intermédiaires étant alors les redevables de la taxe. L’exonération de taxe de séjour temporaire dont bénéficiaient les établissements exploités depuis moins de deux ans est supprimée.

A noter que cette réforme a permis de mettre en place une taxe de séjour (entre 0.25€ et 0.75€ par 24 heures) pour les camping-cars.

Lors de sa réunion du 30 septembre dernier, la commission tourisme de la CCRO a travaillé sur la mise en place de la taxe de séjour et a fait les propositions suivantes :

1 - sur les modalités de mise en place d’une taxe de séjour réelle ou forfaitaire : avis favorable pour la mise en place d’une taxe au réel sauf pour le port de plaisance où la mise en place d’une taxe de séjour forfaitaire est préconisée par la commission.

A compter de l’exercice 2016, le régime au réel de le taxe de séjour s’appliquera sur le territoire de la CCRO sur la base des tarifs présentés ci-après :

Catégories d’hébergement Tarifs 2016

Palaces 4.00

Hôtel de tourisme 5 étoiles,

résidence de tourisme 5 étoiles,

meublé de tourisme 5 étoiles

3.00Page 7 sur 12

Hôtel de tourisme 4 étoiles,

résidence de tourisme 4 étoiles,

meublé de tourisme 4 étoiles

2.00

Hôtel de tourisme 3 étoiles,

résidence de tourisme 3 étoiles,

meublé de tourisme 3 étoiles

1.00

Hôtel de tourisme 2 étoiles,

résidence de tourisme 2 étoiles,

meublé de tourisme 2 étoiles,

village de vacances 4 et 5 étoiles,

0.75

Hôtel de tourisme 1 étoile,

résidence de tourisme 1 étoile,

meublé de tourisme 1 étoile,

village de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes,

emplacement dans des aires de camping-cars et

des parkings touristiques par tranche de 24

heures

0.65

Chambres d’hôte :

0* :0.30

1* :0.40

2* :0.50

3* :0.60

4* :0.75

Hôtel, résidence de tourisme, ou meublé de

tourisme ou villages de vacances en attente de

classement ou non-classé

0.50

Terrain de camping et de caravanage classé en

3,4 et 5 étoiles

0.65

5* 0.55

4*0.50

3*0.45

Terrain de camping et de caravanage classé en

1 et 2 étoiles ou équivalent

port de plaisance

0.20 avec un forfait pour le port de

plaisance calculé comme suit : 90Jx2

personnesx270 anneaux x 0.80

d’abattements en correction d’une

fréquentation totale sur les 90 jours

A compter de 2016, la taxe de séjour sera donc intégralement perçue par la CCRO et ce dans le cadre de l’exercice de sa compétence Tourisme.

Contrairement au dispositif de taxe de séjour au forfait, la taxe au réel est payée non plus par l’hébergeur, mais par le locataire.

Il conviendra donc de dissocier le prix de la location de la taxe de séjour dans les offres de location, tant pour le gîte communal que pour les gîtes privés.

40-2015 Objet : Participation pour raccordement au réseau d’assainissement collectif (PAC) :

l’Etat a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau.

Le III de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Cette dernière est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.Page 8 sur 12

Facultative, la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple.

La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation.

Le montant de la PAC pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires en évitant soit une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire (constructions nouvelles), soit la mise aux normes d'une telle installation (constructions anciennes). Il ne pourra dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuel, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de cette somme. Il conviendra donc de préciser dans le corps de la délibération, à titre indicatif, le coût moyen de l’installation d’un assainissement individuel hors taxes.

La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires,

La PAC ne peut être exigée en aucun cas dans les trois cas suivants :

- au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012,

- pour les dossiers de demande d’autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE, - pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

Les redevables en sont :

 le propriétaire de l'immeuble.

 en cas d'immeuble collectif, ce peut être le promoteur immobilier ou le syndic de copropriété. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :

d’instaurer cette taxe sur le territoire communal à compter du 01/01/2016 ;

de fixer le montant de cette taxe à 1 000.00 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide d’instaurer la taxe de Participation pour raccordement au réseau d’Assainissement Collectif sur le territoire communal à compter du 01/01/2016 ;

Et compte-tenu du coût moyen d’une installation d’assainissement individuel qui peut varier de 6000.00 € à 8 500.00 € le conseil municipal fixe le montant de cette taxe à 1 000.00 € par demande de raccordement.

41-2015 Objet : ONF – Programme de travaux 2016

Pour l’exercice 2016, l’ONF nous propose de statuer sur le programme de travaux suivant :

Descriptif actions et localisations Quantité Unité Montant estimé (€ HT) Nature

TRAVAUX SYLVICOLES

Dégagement manuel de plantation

Parcelle 12.r

0.30 ha 280.00 I

TRAVAUX DE MAINTENANCE

Création de parcellaire: traitement

manuel

Parcelles 47 - 48

3.70 kms 4 950.00 F

Total Investissement Total Fonctionnement TOTAL: 5 230.00 € HTPage 9 sur 12

280.00 € HT 4 950.00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Valide la proposition de travaux sylvicoles faite par l’ONF à hauteur de 280.00 € HT sur la parcelle 12.r ;

Demande à Monsieur le Maire de renégocier avec l’ONF les travaux de maintenance prévus sur les parcelles 47 et 48.

42-2015 Objet : ONF – contrat d’approvisionnement

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 09/10/2015 qui acceptait la proposition d’assiette 2016 présentée par l’ONF.

Cette proposition prévoyait la vente aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles 33a, 37a, 38a, 39a, 40a, 41a, 48a et 49a.

Il s’avère que l’hétérogénéité des bois rend impossible la vente en adjudication. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser le Maire à signer la proposition de l’ONF quant à une Convention de vente et d’Exploitation Groupées de Bois (Contrat d’Approvisionnement) sur les bases suivantes :

Parcelles Type de coupe

Volumes prévisionnels

Grumes Billons Trituration

33-36 à 41-48-49 Eclaircie 70 m3 sous écorce 80 m3 sous écorce 180 m3 EC (stère)

Sur la base des volumes prévisionnels annoncés par l’ONF, et en tenant compte de l’hypothèse basse des prix de vente, la commune pourrait espérer les recettes suivantes à minima :

Volumes Prix vente Recettes brutes Charges Recettes nettes

Grumes 70 m3 77 €/m3 5 390.00 € 1 751.75 € 3 638.25 €

Billons 80 m3 59 €/m3 4 720.00 € 1 704.06 € 3 015.94 €

Trituration 300 stères 31 €/stère 9 300.00 € 5 156.85 € 4 143.15 €

Prévisionnel 19 410.00 € 8 612.66 € 10 797.34 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, opte pour la vente des parcelles citées ci-dessus en contrat d’approvisionnement avec la garantie que les bois de trituration soient bien réceptionnés en stères et feront l’objet d’une facturation en stères et non à la tonne.

43 – 2015 Objet : ONF – Ilots de sénescence

Ce dispositif favorise le développement de bois sénescents en forêt permettant d’améliorer l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire avec possibilité de développer le dispositif soit sous forme d’arbres disséminés, soit sous forme d’îlots.

Conditions d’éligibilité :

Conditions Engagements

rémunérés : travaux

éligibles.

Engagements non

rémunérés

Îlots ou arbres situés à 30

m des voies et sites

fréquentés par le public.

Maintien pendant 30 ans

des arbres

correspondant aux

critères énoncés.

Marquage des arbres

sélectionnés, et entretien de

la marque pendant 30 ans.Page 10 sur 12

Fourniture d’un plan

détaillé des arbres et îlots

engagés .

Impossibilité de rendre

éligibles les essences

exotiques ou non

représentatives.

Aucun aménagement, aucun

équipement, aucun dispositif

attractif pour le public.

Localisation sur la carte des

arbres ainsi que des accès et

les sites qualifiés de

fréquentés et préciser les

mesures de sécurité prises.

Arbres disséminés

Les arbres doivent être d’intérêt biologique, c’est-à-dire constituant des gîtes de reproduction ou de repos pour des espèces d’intérêt communautaire comme :

- Les arbres vivants présentant des cavités, fissures ou branches mortes, ou présentant des caractéristiques particulières telles que des branches basses, un port étalé, vieux ou très gros arbres ou essences rares.

- Avoir une classe de diamètre à 1.30 m du sol, par essence, et supérieure ou égale à celle notifiée dans le tableau ci-dessous.

Îlots de bois sénescents

Les îlots devront être d’une surface d’au moins un hectare d’un seul tenant et comporter au moins 10 arbres éligibles par hectare.

Les arbres éligibles sont:

soit d’intérêt biologique sans diamètre minimal,

soit des arbres dont la classe de diamètre à 1.30 m du sol, par essence comme le hêne, épicéa, sapin, hêtre, frêne, érable ou autres essences.

A l’échelle de la commune, nous pourrions identifier: environ une dizaine d’hectares pouvant répondre à un objectif surfacique de sénescence et, une dizaine d’îlots d’arbres isolés. Recette prévisionnelle si atteinte du plafond : 40 000 €.

Au regard de la situation de certaines parcelles boisées soumises à l’ONF, il apparaît qu’aucune exploitation n’est envisageable à moyen ou long terme soit à 30 ans sur ces dernières. Aussi est-il proposé par l’ONF et Natura 2000 de recenser les secteurs pouvant faire l’objet de tels dispositifs et de prévoir après validation d’élaborer le dossier pour pouvoir bénéficier des actions en 2017; Parcelles qui sont proposées à visite et identification :

Îlots surfaciques Arbres isolés

Parcelles 10-3-7-8-5-11-12-13-14-15-45-46-47- 48-49-50-36-38-40 10-4-11-12-13-14-15-16-20-45-46-47-48-49- 50-36-38-44-45

Actions Identifier ~ 10 ha Identifier une dizaine d’îlots

Au vu de cette présentation, le conseil municipal, à l’unanimité est favorable au projet d’ilots de sénescence en partenariat avec l’ONF et autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer tout document se rapportant à ce projet.

Objet : Projet groupement de communes pour exploitation des feuillus :

Un certain nombre de communes de la Petite Montagne sont confrontées à de réelles difficultés pour exploiter dans de bonnes conditions technico-économiques leur ressource forestière de bois feuillus. Les volumes de mise à la vente pris individuellement étant trop peu conséquents pour intéresser les acheteurs, il est fréquent de devoir attendre plusieurs exercices budgétaires pour enregistrer les recettesPage 11 sur 12

correspondantes.

Ces difficultés ont pour conséquence:

• La nécessité de devoir attendre plusieurs exercices budgétaires avant de pouvoir compter sur les recettes correspondantes,

• Le non-respect des plans d’aménagement forestier,

• Le risque de voir certaines ressources perdre quelque valeur.

•

Afin d’envisager d’améliorer cette situation, la commune d’Onoz a proposé à l’ONF et à certaines communes de constituer un groupe de travail ayant pour objectif d’identifier toute option permettant de mieux exploiter et de mieux valoriser la ressource. Le groupement de communes et des volumes plus conséquents proposés à la vente pouvant être une des solutions avec la mutualisation de certains moyens et de certaines infrastructures (regroupement des bois sur des places de dépôt partagées, classement par essences…).

L’ONF a d’ores et déjà accepté d’apporter son concours à cette phase d’analyse et de réflexion, Philippe MOIROUX agent ONF ayant été désigné comme interlocuteur des communes. Les communes ayant déjà donné leur accord pour participer aux travaux sont les suivantes: Sarrogna/Légna/Fétigny/Savigna/Arinthod/Ecrille/La Tour du Meix/Cernon/Chambéria/Marigna sur /Valouse.

Une première réunion sera planifiée début 2016 afin de définir les objectifs partagés, le cadre de travail, de mesurer les enjeux pour les territoires et d’envisager les suites à donner.

44-2015 Objet : Décision modificative de crédits – budget annexe eau et asainissement

Suite aux travaux de construction de la station de traitement des eaux usées, la commune à encaisser les subventions correspondantes à ces travaux en 2014 ce qui a permis le remboursement partiel de la ligne de trésorerie ayant été contractée. Le FCTVA perçu pour ces travaux vient d’être encaissé par la commune et il convient donc de solder cette ligne de trésorerie à hauteur de 24 463.00 € à l’article 1641. Les crédits budgétaires restant disponibles à ce compte étant de 21 897.00 €, Monsieur le Maire propose la modification de crédit budgétaire suivante :

Article 3031 Frais d’études – 2 600.00 €

Article 1641 Emprunt + 2 600.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de crédit budgétaire telle que présentée.

45-2015 Objet : Changement d’échelon de la secrétaire de mairie

Le conseil municipal,

Vu la demande faite par Madame TONNAIRE Nathalie, secrétaire de Mairie, Vu la délibération en date du 19 mars 2005 décidant de reclasser la secrétaire de Mairie à l’échelon 4 du grade d’adjoint Administratif

Vu l’avenant au contrat suite au décret n° 2006-1688 du 22/12/2006 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux en date du 22 février 2007 Vu l’arrêté en date du 22 février 2007 portant intégration et reclassement de Madame TONNAIRE Nathalie au grade d’Adjoint Administratif de 1ière classe Indice brut 298 - Indice majoré 291 Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2009 portant reclassement de Madame TONNAIRE Nathalie Adjoint Administratif de 1ière classe à l’Indice brut 303 - Indice majoré 295

Vu la délibération en date du 25 mars 2009 décidant de reclasser Madame TONNAIRE Nathalie, secrétaire de Mairie non titulaire, à l’échelon 4 du grade d’Adjoint administratif de 1ière classe à compter du 1e avril 2009.

Vu la délibération en date du 3 juillet 2012 décidant de reclasser Madame TONNAIRE Nathalie, secrétaire de Mairie non titulaire, à l’échelon 5 du grade d’Adjoint administratif de 1ière classe à compter du 1er août 2012.Page 12 sur 12

Considérant que Madame TONNAIRE Nathalie remplit les conditions pour accéder à l’échelon supérieur de l’échelle IV Catégorie C

Décide de reclasser Madame TONNAIRE Nathalie, secrétaire de Mairie non titulaire, à l’échelon 6 du grade d’Adjoint administratif de 1ière classe à compter du 1e janvier 2016.

46-2015 Objet : Indemnité d’Administration et de Technicité en faveur de la secrétaire de Mairie.

Satisfait du travail réalisé par la secrétaire de Mairie Nathalie TONNAIRE, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) au profit de notre agent contractuel embauché au grade d’adjoint administratif de 1ère classe, en appliquant le coefficient multiplicateur de 8.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix « POUR » et 1 abstention approuve la mise en place de l’IAT avec un coefficient multiplicateur de 8 et à compter du 1er janvier 2016 en faveur de la secrétaire de Mairie.

Un arrêté portant attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité sera établi en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES

ARBRE DE NOËL 2015 : fixé au 20 décembre 2015 à 15 heures à la salle des fêtes du village.

Séance levée à 0 h 25.

Pour certification conforme,

Le Maire

Jean-Noël RASAU