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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune d'Onoz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Page 1 sur 6
DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de Lons le Saunier
Canton d’Orgelet
Mairie d’Onoz
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juillet 2013
Nombre de conseillers en exercice : 8
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers votants : 7
Absent(s) : 0
Excusé (s) : 1
Date de convocation : 16/07/2013
Date d’affichage : 31/07/2013
L’an deux mil treize le vingt-six du mois de juillet à vingt heures
trente, le conseil municipal de cette commune légalement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-
Noël, Maire en exercice.
Présents : Mesdames BESSONNAT, DELAPORTE et LANAUD.
Messieurs LIECHTI, RASSAU, BALLAUD et ZANCHI.
Absent excusé : Monsieur SALVADOR
Absent (s) :
Secrétaire de séance : Madame BESSONNAT Marie-Noëlle
35-2013 Objet : Projet d’acquisition par la commune des propriétés de Monsieur MONTCLAIR
Suite à plusieurs refus d’octroi de Certificat d’Urbanisme, Monsieur MONTCLAIR a décidé de mettre en vente plusieurs parcelles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune :
N° de parcelle Adresse parcelle Nom Propriétaire Surface DGI 394 ZE 30 SUR LES ARBERETTES MONTCALIR André 116880 394 ZE 31 SUR LES ARBERETTES MONTCLAIR André 14600 131480
Ces parcelles sont situées hors périmètre du Conservatoire du Littoral et en zone naturelle boisée. Cette opération patrimoniale représente un intérêt pour la commune puisqu’elles sont contigües à plusieurs parcelles communales. Elles ont un important potentiel en bois de chauffage et ainsi viendraient renforcer le patrimoine forestier communal en créant un massif de 60 ha. Une estimation faite par l’ONF sur expertise des domaines confirme un prix de marché de l’ordre de 1000.00 € à 1200.00 € / ha. La commission des bois a rencontré le propriétaire et arrêté une offre à 16 500.00 € à laquelle s’ajouteront les frais de notaire estimés à 1 100.00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus présenté, et après en avoir délibéré, Décide par 5 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION d’acquérir les parcelles ZE 30 ET ZE 31 appartenant à Monsieur MONTCLAIR André, au prix proposé de 16 500.00 € ; Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches auprès de Maître PROST, notaire et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
36-2013 Objet : SIDEC : Adhésion de la commune à la Charte de l’éclairage public
Monsieur le Maire expose,
Les dépenses communales liées à l’éclairage public représentent entre 30 et 35 % des consommations et dépenses énergétiques pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 mettent en évidence l’existence d’une pollution lumineuse importante sur l’ensemble du territoire national. Page 2 sur 6
Il est nécessaire d’agir maintenant pour donner à l’ensemble des communes la possibilité d’engager une démarche volontaire et nécessaire de maîtrise et de réduction de leurs consommations ainsi que la protection de l’environnement grâce à des acteurs compétents et déjà en place sur le territoire du Jura. Pour ces raisons, le SIDEC du Jura met en œuvre une charte intitulée « éclairons juste le Jura » afin de sensibiliser et d’apporter aux collectivités des solutions pour maîtriser l’impact de l’éclairage public. La charte n’a pas uniquement des enjeux énergétiques, elle a également des enjeux environnementaux, de qualité de vie et d’économies territoriales.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Article 1 : approuve à l’unanimité, l’adhésion de la commune à la charte « éclairons juste le Jura » Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette charte.
37-2013 Objet : SPANC de la communauté de communes de la région d’Orgelet : présentation du RPQS 2012
Monsieur le Maire présente le rapport de bon fonctionnement établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif pour l’année 2012.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré&, à l’unanimité des membres présents : ADOPTE le rapport sur le pris et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2012.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
38-2013 Objet : Demande de dérogation pour report de délai d’un affouage
Monsieur le Maire rappelle que le délai d’exploitation de l’affouage est fixé à 1 an. Monsieur Jean-Louis BALLAUD contraint à des problèmes de santé ne pourra terminer son affouage dans les délais. Il demande au conseil municipal de lui accorder un délai supplémentaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide d’accorder un délai supplémentaire de 1 an à Monsieur Jean-Louis BALLAUD pour l’exploitation de sa coupe d’affouages.
Objet : Assainissement : Présentation de l’avant-projet de la station de traitement des eaux usées
Le site d’implantation de la station d’épuration présente une contrainte importante qui est l’absence de pente. Le relèvement des effluents sera indispensable pour l’alimentation des filtres. La création de la station d’épuration sur la parcelle communale engendre des contraintes de terrassement : l’accès à la station se fera par un chemin de 4m de large, avec une pente de l’ordre de 15 à 20 % ; un busage du fossé situé en façade avant de la parcelle sur toute la longueur (diamètre 500) sera nécessaire ainsi qu’un remblai partiel du site au niveau des filtres ; la création d’un enrochement coté fossé dit « des prés de la fontaine » d’une longueur estimative de 15m et d’une hauteur maximale de 1.50m est aussi à prévoir : Page 3 sur 6
Canalisation de rejet des eaux épurées hors de l’emprise de la parcelle communale ZE n° 37 (imposé par profil hydraulique)
TABLEAU DES HYPOTHESES PREVISONNELLES DES SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL
Nature des travaux EH Montant/EH Total en € Taux de subvention 35 %
Transit 80 400.00 € 32 000.00 11 200.00 € Station 80 1 000.00 € 80 000.00 28 000.00 € Total 112 000.00 39 200.00 € AGENCE DE L’EAU (Taux de subvention 35 % à vérifier)
Transit 80 400.00 € 32 000.00 11 200.00 € Station 80 600.00 € 48 000.00 16 800.00 € Total 80.000.00 28 000.00 €
ETAT/DETR
Hypothèses à vérifier auprès des services concernés quant à
l’éligibilité et aux taux d’intervention
SENAT/ASSEMBLEE
NATIONALE
CONSERVATOIRE DU
LITTORAL
EUROPE Page 4 sur 6
Subventionnable CG39
O/N
Généralités
Ins talla tion de cha ntier et repli 4600,00 O
Prépa ra tion du terra i n 1000,00 O
Etudes 5200,00 O
Mis e en route, contrôles et nettoya ge O
Es s a is de réception, pla ns et DOE O
TOTAL GENERALITES 15100,00
Canalisation d'amenée des eaux usées - Canalisation de rejet et Travaux connexes
Terra s s ements (enrochement 13m x 1,5m) 2700,00 O
Ouvrages hydrauliques
Bus a ge fos s é entrée s tation (BA DN 500 - 37 ml) 5000,00 O
Dévers oir d'ora ge 4600,00 O
Ca na l is a tions en dia mètre 200 CR8 4000,00 O
Rega rds de vi s ite di a mètre 1000 y compri s cunettes , réha us s e, tampon hydra ulique fonte 4400,00 O
Ca na l de s ortie type l a me dévers a nte en "V" 2500,00 O
Alimentation en AEP (PEHD DN25 - 150 ml) 3600,00 N Quid subvention Agence de l'Eau
Extens i on rés ea u él ectrici té pa r SIDEC et ERDF (P < 36KVA - 150 ml ) 10000,00 N Subvention SIDEC 80% à confirmer
TOTAL CANALISATION D'AMENEE DES EAUX USEES - CANALISATION DE REJET ET TRAVAUX CONNEXES 36800,00
Terrassement station
Terra s s ements généra ux (1000 m²) 3000,00 O
Débla i s (350 m3) 4500,00 O
Rembla i s (200 m3) 27000,00 O
Autre O
Fourniture et ps oe de dra ins de 150 mm des ea ux d'écoulement type "épa ndra i n" O
TOTAL TERRASSEMENTS STATION 35900,00
Ouvrages de traitement
Dégril l eur / Prétra i tements 5500,00 O
Pos te d'a limenta tion 25000,00 O
Filtres pl a ntés de ros ea ux 1er étage à fl ux vertica l 19000,00 O
Pos te d'a limenta tion 2nd étage 25000,00 O
Filtres pl a ntés de ros ea ux 2ème étage à flux vertica l 14000,00 O
Ca na l is a tions Ea ux us ées , Ea ux tra itées O
Ca na l is a tions , rega rds , toutes pièces de ra ccordement, va nnes , robinet… O
Autre (à détailler) O
Ca na l is a tion de by-pa s s O
TOTAL OUVRAGES DE TRAITEMENT 99100,00
Postes généraux
Aména gements pa ys a gers 2700,00 O
Clôtures et prota il 7500,00 O
Loca l 3500,00 O
Voirie 5000,00 O
Fos s é végétalis é (15 m x 2 m) 1500,00 O
TOTAL POSTES GENERAUX 20200,00
TOTAL TRAVAUX 207100,00
MONTANT DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES Prix forfaitaire € HT
Maîtrise d'œuvre
Pha s e d'étude 4637,25 O
Pha s e tra va ux 5667,75 O
TOTAL MAITRISE D'ŒUVRE 10305,00
Levés topogra phi ques 2500,00 O
Etudes géotechniques 2500,00 O
AAPC 2000,00 O
Es s a is de ga ra ntie 900,00 O
TOTAL POSTES GENERAUX 7900,00
TOTAL TRAVAUX + MISSIONS COMPLEMENTAIRES 225305,00
BUDGET POTENTIELLEMENT SUBVENTIONNABLE Conseil Général + Agence de l'Eau 211705,00
4300,00
1400,00
9000,00
1600,00
MONTANT DES TRAVAUX AFFERENTS A LA STATION DE TRAITEMENT ( en Euros HT ) - 110 EH
Objet : Groupement de commandes document d’urbanisme
Pour mémoire 18 communes sur 25 ont adhéré au Groupement de Commande pour la réalisation de documents d’urbanisme (Carte Communale ou PLU).
Seules 7 communes n’ont pas donné suite: Meronnas, Ecrille, Plaisia, Nancuise, Présilly, Beffia et Essia. L’adhésion au SCoT du Pays Lédonien a été acté par les communes membres de la CCRO. • Financement des documents d’urbanisme avec 50% de subvention au titre de la DETR (notification Préfecture du 05 Juillet 2013), soit une subvention de 12 500,00 €. Page 5 sur 6
• Un projet de loi dite « ALUR » doit être débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat en Septembre 2013.
• Projet de loi traitant entre autre des compétences en matière d’urbanisme avec différents objectifs.
Projet de loi « ALUR »:
• Un besoin de réguler:
Favoriser les Plans Locaux d’Urbanisme,
Renforcer la participation des citoyens en amont des projets,
Clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme.
• Moderniser les règles d’urbanisme:
Changer d’échelle,
Donner les moyens aux élus pour élaboration de PLU Intercommunaux, Construire les logements là où ils sont le plus utiles.
• Favoriser les PLUI:
L’aménagement durable passe par l’élaboration de documents d’urbanisme intercommunaux,
Lutte contre l’étalement urbain, préservation de la biodiversité, économie des ressources, pénurie de logements.
Si le PLUI devient obligatoire, les travaux commenceront par un diagnostic intercommunal. Il semble donc opportun de combiner:
o Le besoin de diagnostic intercommunal pour les PLU et Cartes Communales o Le besoin de statuer sur la démarche à suivre au printemps 2014, après la parution des décrets d’application de la loi ALUR
o Le besoin de ne pas perdre trop de temps au risque que certaines communes décident d’engager les études seules (Orgelet…), ou de perdre la DETR
o Le besoin de pouvoir adosser le projet à un outil garantissant une bonne vision du territoire , des grands équilibres à préserver ou à aménager et pouvant nécessiter d’évoluer au sein du ScoT.
Décision du comité de pilotage
Une réunion ayant eu lieu le 18/07/2013 avec le Bureau d’Etude du ScoT en charge du Diagnostic de territoire ScoT, il sera demandé à ce même Bureau d’Etude ce que sera le contenu de ce diagnostic et ses limites.
En fonction de la réponse du BE, nous pourrons envisager de valider de travailler sur tranche ferme et tranche conditionnelle au moins pour ce qui est du diagnostic de territoire. Cette décision permettrait de ne pas perdre de temps, et d’accompagner les communes pour lesquelles la révision de leur document d’urbanisme pourrait ne pas supporter d’attendre la parution des décrets d’application de la loi ALUR.
Une réunion sera à programmée en septembre avec l’ensemble des membres du Groupement de Commande Documents d’Urbanisme.
Il sera alors évoqué les conséquences d’un potentiel transfert de compétence urbanisme Intercommunalités
Objet : Travaux de voirie dans le cadre du groupement de commandes Page 6 sur 6
13/05/2013 Publication de l’AAPC dans la Voix du Jura Cabinet d’études ABCD CCRO
03/06/2013 au
07/06/2013 Ouverture des plis
Cabinet d’études
ABCD
10/06/2013 – 18 h 00 Séance d’attribution Délégués commune CCRO 11/06/2013 Notification aux non-retenus ABCD Du 11 au 21/06/2013 Purge du délai de recours Non retenus 24/06/2013 Notification au retenu ABCD Septembre 2013 Démarrage des travaux Bonnefoy TP Commune
Objet : Travaux au logement communal de La Cure
Suite à un manque de soins par les locataires sortants et un vieillissement naturel des différents revêtements muraux dans cet appartement, le Maire propose que des travaux de rafraichissement soit exécutés avant sa mise en location. Le Conseil Municipal est favorable à ces travaux et autorise Monsieur le Maire à en faire chiffrer le coût.
Objet : Compte-rendu sommaire des réunions du conseils communautaires des 26 juin 2013 et 4 juillet 2013
Maison d’Assistante Maternelles : un projet de bail de location pour une durée de 3 ans avec reconduction tacite, d’un local de 185 m2 situé place du colonel Varroz a été présenté aux membres du conseil communautaire pour un loyer mensuel de 303.95 €. Ce loyer sera à régler par l’association « Les bout’chous ». Ce projet a été accepté à l’unanimité par le conseil communautaire.
Levée d’option anticipée du crédit-bail de l’hôtel restaurant « La Valouse » à Orgelet
En 2002, la communauté de communes devenait propriétaire du bâtiment de La Valouse afin d’engager des travaux de réhabilitation. En 2005 un crédit-bail de 800.000.00 € sur 15 ans est signé avec le repreneur (porter à 18 ans en 2010).
La SARL La Valousienne a demandé à la communauté de communes la levée anticipée de l’option d’achat pour être en pleine propriété de l’immeuble de l’hôtel restaurant La Valouse afin de lancer les travaux d’aménagement d’un second bâtiment permettant ainsi d’augmenter la capacité d’accueil de l’hôtel. Ce projet de réhabilitation est important pour le développement du tourisme et de l’économie du territoire puisqu’il n’existe pas aujourd’hui d’hôtel capable de recevoir un bus de touristes sur le secteur d’Orgelet, Arinthod, Clairvaux, Moirans.
Il a donc été » proposé au conseil communautaire :
D’accepter la levée d’option et de dispenser la SARL La Valousienne du préavis d’un an et de l’indemnité de résiliation qui est prévue dans le crédit-bail ;
De se positionner sur la demande de la SARL La Valousienne de réduction du prix pour un montant correspondant aux intérêts que la communauté de communes n’aura pas à payer aux banques (40 711.00 €) la levée d’option permettant de rembourser les emprunts, le prix de rachat serait donc de 508 442.00 €
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité ces 2 propositions lors de la réunion du 4 juillet 2013.
Séance levée à minuit
Pour extrait et certification conforme
Le Maire
Jean-Noël RASSAU