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Déliberation - D2024 12 Protection Sociale Convention Mandat CDG Prevoyance
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 12 Protection Sociale Convention Mandat CDG Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/12
Séance du 19 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf du mois de février à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 07 février 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique, BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Nombre de Membres présents : 16 Sylvain, BENCADI Karim, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc.
Nombre de suffrages exprimés : 19
19 Procurations: CLEMENT Pascal a donné pouvoir à LAVENIR C., DELANGLE Sylvie a
donné pouvoir à LAROCHE D., MUNCH Armelle a donné pouvoir à DESCHARNE S.
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour :
Vote Contre : 0
Abstentions : Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par : BUSSEUIL Georges
Objet : Protection sociale complémentaire — convention de participation pour la couverture du
risque prévoyance (maintien de salaire des agents)
Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la
couverture du risque PREVOYANCE
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan
de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l'employeur au plus
tard le 1° janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant
tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBI, NBI, RI).
D2024/35
éd. La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du
11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base
des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Ilest également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement
social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en
œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité
avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties
de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions
législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui
ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics
de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type
de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d'engager
un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département
et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de
prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale,
qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue
social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier
des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au
bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans
le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui
adhèreront à la consultation.
D2024/36
CE. Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024,
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de
mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
D2024/37
ÊL. Après discussion, l'assemblée décide de :
° Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
+ Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant
à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour
la couverture du risque Prévoyance ;
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
TETE
Acte contresigné le
Le Maire, C. LAVENIR
D2024/38
Li