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Déliberation - D2025 12 91 Protection Sociale Complementaire Mandat CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 91 Protection Sociale Complementaire Mandat CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
nbée am © LOS ID : 044-214400301-20251203-D20251291-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 du mois de DECEMBRE
A \ à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, à légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | | Date de convocation : 27 novembre 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 19
votants : 23
DR GE SR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absents excusés
- Sébastien TOCQUEVILLE
- André TROUSSIER
- Céline HAL&GAND
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadine LEMEIGNEN est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 12 91 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE -
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS -
MANDAT CDG
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
"wie game © O* ID : 044-214400301-20251203-D20251291-DE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction
Publique Territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en
œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de
leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais
de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums
de couverture pour chacun des risques.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le
rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de
conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en
matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé
pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident,
attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de Gestion des
Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en
œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la
complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de
Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en
mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort
géographique une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de frais de Santé:
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de
renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la
tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de
consommation médicale.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité
aux agents , le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au
Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 S L
Publié le 08/12/2025 O ,
ID : 044-214400301-20251203-D20251291-DE
commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation
d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents.
Parallèlement, de manière transitoire, à compter du 1er janvier 2026 et
dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de
Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, la collectivité devra décider de participer financièrement à la
cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la
labellisation.
- Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la Fonction Publique :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles
L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-
6 à L.2113-8 ;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la
participation des collectivités territoriales et des établissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
- Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation
et aux accords collectifs dans la Fonction Publique :
- Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique :
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement :
- Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale ; Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 S L C
ID : 044-214400301-20251203-D20251291-DE
- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 07/11/2025 :
- Vu l'avis de la Commission des Finances et affaires générales du 17 nove
2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20
2121-21 du CGCT :
- Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la
réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation
| pour la couverture du risque Santé des agents.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 4 décembre 2025
Le Maire, / Le Secrétaird\de Séance
Franck HERVY j