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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 078 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 078 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-078
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2017-10-13-001 - 45C-6e-20171018084950 (3 pages) Page 3
DDCSPP87
87-2017-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Marion FAGE (2 pages) Page 7
DIRECCTE
87-2017-10-16-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT SARL MGB - MAUD BONARDET - BABYCHOU
SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES (3 pages) Page 10
87-2017-10-16-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATiON
BURELOUT PHILIPPE - LE BUSSIN - 87240 SAINT LAURENT LES EGLISES (3
pages) Page 14
87-2017-10-16-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
MGB 87 - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES
DUMAS - LIMOGES (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-005 - Arrêté approuvant les volets "chevreuil" et "cerf" du schéma
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secondaire (3 pages) Page 31
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87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL (6
pages) Page 55
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2017-10-13-001
45C-6e-20171018084950
Arrêté de composition Conseil technique IFCS 2017-2018
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-10-13-001 - 45C-6e-20171018084950 3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-10-13-001 - 45C-6e-20171018084950 4 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-10-13-001 - 45C-6e-20171018084950 5 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-10-13-001 - 45C-6e-20171018084950 6 DDCSPP87
87-2017-10-17-002
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Marion FAGE
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE
DDCSPP87 - 87-2017-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE 7 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Marion FAGE née le 22 février 1976 à LIMOGES et domiciliée professionnellement au groupement vétérinaire Val de Vienne et Val de Gorre – 26, avenue Pasteur – 87700 AIXE -SUR-VIENNE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Marion FAGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Marion FAGE administrativement domiciliée au groupement vétérinaire Val de Vienne et Val de Gorre – 26, avenue Pasteur – 87700 AIXE-SUR-VIENNE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Marion FAGE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marion FAGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2017-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE 8 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service santé et protection animales et
environnement,
Dr Jérôme THERY
DDCSPP87 - 87-2017-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion FAGE 9 DIRECCTE
87-2017-10-16-001
2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT SARL MGB -
MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60
AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-10-16-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SARL MGB - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 10 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP/790076822
n° SIRET : 79007682200028
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail concernant l’exercice de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfant dans ses déplacements lorsque celui-ci a moins de trois ans,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
DIRECCTE - 87-2017-10-16-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SARL MGB - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 11 Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément attribué le 1er janvier 2013 à la SARL MGB 87,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 septembre 2017, par la SARL unipersonnelle MGB 87, nom commercial BABYCHOU SERVICES – 60, avenue Georges Dumas – 87000 Limoges, représentée par Mme Maul BONARDET, en qualité de gérante.
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne le 2 octobre 2017 et l’avis émis le 11 octobre 2017,
Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute- Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de la SARL unipersonnelle MGB 87, nom commercial BABYCHOU SERVICES, dont le siège social est situé 60, avenue Georges Dumas – 87000 Limoges, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;
2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou mode prestataire.
Néant : 3° à 5°.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
DIRECCTE - 87-2017-10-16-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SARL MGB - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 12 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 16 octobre 2017
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
DIRECCTE - 87-2017-10-16-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SARL MGB - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 13 DIRECCTE
87-2017-10-16-003
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATiON BURELOUT PHILIPPE - LE BUSSIN -
87240 SAINT LAURENT LES EGLISES
DIRECCTE - 87-2017-10-16-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATiON BURELOUT PHILIPPE - LE BUSSIN - 87240 SAINT LAURENT LES EGLISES 14 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/819 381 534
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 819 381 534 00018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-10-16-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATiON BURELOUT PHILIPPE - LE BUSSIN - 87240 SAINT LAURENT LES EGLISES 15 Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 12 octobre 2017 par M. Philippe BURELOUT, entrepreneur individuel – Le Bussin – 87240 Saint Laurent les Eglises.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. Philippe BURELOUT, entrepreneur individuel, sous le n° SAP/819381534.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2017-10-16-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATiON BURELOUT PHILIPPE - LE BUSSIN - 87240 SAINT LAURENT LES EGLISES 16 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-10-16-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATiON BURELOUT PHILIPPE - LE BUSSIN - 87240 SAINT LAURENT LES EGLISES 17 DIRECCTE
87-2017-10-16-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL MGB 87 - MAUD BONARDET
- BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES
DUMAS - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-10-16-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MGB 87 - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 18 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/790076822
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 79007682200028
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
DIRECCTE - 87-2017-10-16-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MGB 87 - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 19 Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 25 septembre 2012 par la SARL unipersonnelle MGB 87, nom commercial BABYCHOU SERVICES – 60, avenue Georges Dumas – 87000 Limoges, représentée par Mme Maul BONARDET, en qualité de gérante.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à SARL unipersonnelle MGB 87, nom commercial BABYCHOU SERVICES – sous le n° SAP/790076822.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire et/ou en mode prestataire.
Néant : 3° à 5°.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci- dessous):
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités mentionnées au 2° du I et au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :
Néant : 1° à 3°.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
DIRECCTE - 87-2017-10-16-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MGB 87 - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 20 L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-10-16-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL MGB 87 - MAUD BONARDET - BABYCHOU SERVICES - 60 AVENUE GEORGES DUMAS - LIMOGES 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-005
Arrêté approuvant les volets "chevreuil" et "cerf" du
schéma départemental de gestion cynégétique de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-005 - Arrêté approuvant les volets "chevreuil" et "cerf" du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne 22 ARRETE APPROUVANT LES VOLETS « CHEVREUIL » ET « CERF » DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L 414-8, L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-2172 du 21 octobre 2009 complétant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012318-0001 du 15 novembre 2012 approuvant les volets « sangliers », « petits gibiers » et « sécurité » du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne ;
Vu les projets de volets « chevreuil » et « cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne présentés par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 septembre 2017 ;
CONSIDERANT la compatibilité des schémas départementaux de gestion du chevreuil et du cerf avec les principes énoncés à l'article L 420-1 et les dispositions de l'article L 425-4 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2009-2172 du 21 octobre 2009 complétant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Les volets « chevreuil » et « cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne annexés au présent arrêté sont approuvés pour une période de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils complètent les volets « sangliers », « petits gibiers » et « sécurité » du schéma départemental de gestion cynégétique approuvés par arrêté préfectoral du 15 novembre 2012.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours administratif ;
- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 octobre 2017
le Préfet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-005 - Arrêté approuvant les volets "chevreuil" et "cerf" du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Vienne 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-11-001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 mai 1971 modifié fixant
la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée du Dorat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-11-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée du Dorat 24 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 4 MAI 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DU DORAT
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée du Dorat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée du Dorat ;
Considérant la vente par MM. Thoury et Pagnat à M. Jérome Desaint de terrains exclus du territoire de l’ACCA de Le Dorat au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement et la demande de ce dernier de les intégrer au territoire de l’ACCA du Dorat ;
Considérant la demande de M. Michel Thoury d’intégrer au territoire de l’ACCA du Dorat ses terrains qui en avaient été exclus au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement ;
Vu la délégation de signature donnée à Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Vu la délégation de signature donnée par Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée du Dorat.
Il modifie également l’arrêté du 17 janvier 2002.
Les parcelles indiquées ci-dessous sont intégrées au territoire de l’ACCA du Dorat à l’exception des parties de parcelles incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation qui en sont exclues au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-11-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée du Dorat 25 Propriétaire Section N° parcelle
primitive
Parcelle
2014
Superficie en ha
Jérome Desaint D 6 6 7,4890
D 82 82 2,9140
Michel Thoury D 14 14 2,3770
D 15 15 1,7850
D 24 24 1,0255
D 88 88 4,2675
D 89 89 5,4200
D 90 90 2,3610
D 91 91 5,2900
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
• au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • au chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• à Laurent Perrier, lieutenant de louveterie ;
• au président de l’association communale de chasse agréée du Dorat ;
• à Jérôme Desaint – La sagne – 87210 Le Dorat ;
• à Michel Thoury – 5 le geneteix – 87210 Dinsac ;
Il sera affiché dix jours au moins à la diligence du maire de la commune du Dorat et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 11 octobre 2017
P/Le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-11-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée du Dorat 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-002
Barèmes 2017 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
- Perte de récolte de prairie
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-002 - Barèmes 2017 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Perte de récolte de prairie 27 direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt risques
unité forêt – environnement
Limoges, le 12 octobre 2017
Dans sa séance du 11 octobre 2017, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
─ Barèmes céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne d’indemnisation 2017
Cultures Prix du quintal en euros
Blé dur 22,80 €/Q
Blé tendre panifiable 13,80 €/Q
Orge de mouture 12,20 €/Q
Orge brassicole de printemps 17,30 €/Q
Orge brassicole d’hiver 13,60 €/Q
Avoine noire 13,00 €/Q
Seigle 14,00 €/Q
Triticale 12,00 €/Q
Colza 33,50 €/Q
Pois 19,40 €/Q
Féveroles 18,90 €/Q
─ Barèmes perte de récolte de prairies pour la récolte de 2017
Cultures Prix du quintal en euros
Foin 12,30 €/Q
─ Barèmes non définis au niveau national
Cultures Prix unitaire en euros
Paille 7,00 €/Q
Épeautre 20,00 €/Q
Méteil (forfait) 13,00 €/Q
Plants de châtaigniers 26 € pour les scions 3 ans 20 € pour scions de 2 ans
18 € pour scions d’un an
Scions de pommier (1 an) 7 € / scion
Pour le chef de service,
L’adjointe,
Aude Lecoeur
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Barèmes 2017
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Perte de récolte de prairie
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-002 - Barèmes 2017 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux - Perte de récolte de prairie 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-003
Dates extrèmes habituelles d'enlèvement des récoltes pour
le département de la Haute-Vienne 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-003 - Dates extrèmes habituelles d'enlèvement des récoltes pour le département de la Haute-Vienne 2017 29 direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt risques
unité forêt – environnement
Limoges, le 12 octobre 2017
Dans sa séance du 11 octobre 2017, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les dates d’enlèvement des récoltes suivantes :
Cultures Date d’enlèvement des récoltes
Blé dur 10 septembre
Blé tendre panifiable 10 septembre
Orge de mouture 10 septembre
Orge brassicole de printemps 10 septembre
Orge brassicole d’hiver 10 septembre
Avoine noire 10 septembre
Seigle 10 septembre
Triticale 10 septembre
Colza 1er septembre
Pois 1er septembre
Féveroles 10 septembre
Foin 1ère coupe : 14 juillet 2ème coupe : 1er octobre
Épeautre 10 septembre
Méteil 10 septembre
Les cultures dont les dates extrèmes d’enlèvement sont postérieures au 10 octobre seront reprises dans un tableau complémentaire.
Pour le chef de service,
L’adjointe,
Aude LECOEUR
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Dates extrèmes habituelles d’enlèvement des récoltes
Pour le département de la Haute-Vienne
2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-003 - Dates extrèmes habituelles d'enlèvement des récoltes pour le département de la Haute-Vienne 2017 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-17-001
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-17-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
secrétariat général
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2016, portant nomination de monsieur Raphaël LE MEHAUTÉ, en qualité de préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017, nommant monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015, nommant madame Marion SAADÉ directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
DÉCIDE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP visés par l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017, est exercée par madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires adjointe.
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-17-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32 Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service et adjoint cités ci-après, afin de signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro du BOP
Éric HULOT
Chef du service eau,
environnement, forêt et
risques (SEEFR)
Économie et développement durable
des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières
149
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Pierre-Yves MOREAU
Germain LAURENT
Secrétaire général (SG)
Adjoint au secrétaire
général (SG)
Paysages, eau et biodiversité 113
Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat 135
Économie et développement durable
des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières
149
Prévention des risques 181
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation 206
Sécurité et éducation routières 207
Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture 215
Conduite et pilotage des politiques
de l’écologie, du développement
durable, des transports et du
logement
217
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées 333
Opérations immobilières
déconcentrées 724
Benoît PRÉVOST
REVOL
Chef du service
urbanisme et logement
(SUL)
Urbanisme, territoires et amélioration
de l’habitat 135
Michaël CHARIOT Chef du service économie agricole (SEA)
Économie et développement durable
des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières
149
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation 206
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-17-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33 Article 3 : La décision de subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire du 6 septembre 2017 est abrogée.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 octobre 2017
Le directeur départemental des territoires
signé
Didier BORREL
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-17-001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-004
Liste des estimateurs en Haute-Vienne pour
l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et
récoltes agricoles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles 35 direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt risques
unité forêt – environnement
Limoges, le 12/10/17
Selon l’article R 426-8 du code de l’environnement, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles, dans sa séance du 11 octobre 2017, a validé la liste des estimateurs suivante :
Nom – prénom Département de résidence
M. François DE CAUWER (36)
M. Jean-Pierre RAYNAUD (87)
M. Gilles VIALANEIX (19)
M. Joël DELIQUET (86)
M. Jean-Dominique MORAS (24)
M. Vincent PERSONNE (24)
M. Patrick THEBAULT (86)
Mme Catherine ISSERTES (19)
M. Olivier DOREILLE (86)
M. Guillaume GUERIN (87)
M. Joël BROUIN (16)
M. Michel LACOUR (23)
M. Philippe RENDU (87)
Cette liste est valable jusqu’à la prochaine mise à jour validée en CDCFS, dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes.
P/le chef de service,
L’adjointe,
Aude LECOEUR
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-006
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF
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de la Haute-Vienne
Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique
CERF
2017-2023
Septembre 2017
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Sommaire :
1. Rappels sur le cerf ..................................................................................................................................... 2
1.1 Caractéristiques de l’espèce .................................................................................................................... 2
1.2 Origines du cerf en Haute-Vienne ........................................................................................................... 2
2. Constats sur la gestion antérieure à 2017 ................................................................................................. 3
2.1 Suivi des populations ............................................................................................................................... 3
Unité de gestion n°02 ................................................................................................................ 3 2.1.1.
Unité de gestion n°05 ................................................................................................................ 3 2.1.2.
Unité de gestion n°09 ................................................................................................................ 3 2.1.3.
Unité de gestion n°13 ................................................................................................................ 3 2.1.4.
2.2 Evolution des populations et du plan de chasse ..................................................................................... 4
2.3 Evolution des dégâts................................................................................................................................ 6
Dégâts agricoles : ....................................................................................................................... 6 2.3.1.
Dégâts forestiers :...................................................................................................................... 7 2.3.2.
2.4 Dispositif d’élaboration du plan de chasse.............................................................................................. 7
2.5 Règles de chasse ...................................................................................................................................... 7
2.6 Objectifs de gestion 2009-2015............................................................................................................... 7
3. Orientations 2017-2023 ............................................................................................................................ 8
3.1 Suivi des populations ............................................................................................................................... 8
3.2 Modalités d’élaboration du plan de chasse ............................................................................................ 8
3.3 Gestion des populations .......................................................................................................................... 9
Classe 1 : Unités de gestion n°01-02-05-08-09-13-14 ............................................................. 10 3.3.1.
Classe 2 : Unités de gestion n°03-04-06-07-15-16-17-18-19-20 ............................................. 11 3.3.2.
Classe 3 : Unités de gestion n°10-11-12 .................................................................................. 12 3.3.3.
3.4 Conditions de chasse ............................................................................................................................. 13
Période de chasse .................................................................................................................... 13 3.5.1.
Plan de chasse qualitatif .......................................................................................................... 13 3.5.2.
3.5 Prévention des dégâts forestiers ........................................................................................................... 13
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1. Rappels sur le cerf
1.1 Caractéristiques de l’espèce
Le cerf est le plus grand mammifère sauvage vivant en France, à l’exception de quelques ours
pyrénéens. C’est un mythe qui occupe une place privilégiée dans l’histoire de l’humanité. Il figure déjà sur
les fresques de Lascaux. La pratique de sa chasse et notamment sa vénerie sont à l’origine de quelques-uns
de nos plus beaux châteaux comme celui de Chambord. Plus près de chez nous, une peinture murale d’une
scène de chasse dans le château de Rochechouart et la découverte d’un squelette lors de fouilles
archéologiques à Limoges attestent de sa présence en Limousin depuis plus longtemps que ne peuvent
l’imaginer nos contemporains. Il a été l’objet de nombreux récits et œuvres artistiques et pourtant, il reste
si mystérieux qu’il génère à la fois inquiétude et obsession. Cette espèce intéresse un public bien plus large
que la population des chasseurs. La période du brame attire une foule importante de néophytes.
L’inscription du cerf dans la liste nationale des espèces indicatrices de l’état de conservation des milieux
dans le cadre de la « trame verte et bleue » témoigne de son rang dans le projet de restauration de la
biodiversité.
Le cerf élaphe est présent dans presque tous les pays d’Europe. En France, l’effectif national a été le
plus bas au milieu du XIXème siècle consécutivement à une forte pression de régulation et à la réduction de
la surface forestière. Il a alors quasiment disparu de la moitié sud du pays. Des opérations de réintroduction
après la 2ème guerre mondiale sont à l’origine de la renaissance des populations qui a été accompagnée par
la mise en œuvre d’un plan de chasse protectionniste à partir de 1963.
La longévité de l’espèce ne dépasse que très rarement 12-13 ans en nature. Le rut a lieu en
septembre-octobre (période du brame). La maturité sexuelle des femelles intervient entre 1 et 2 ans. Les
biches donnent naissance à un seul faon entre fin avril et début juillet après 8 mois de gestation. Le taux
moyen de reproduction retenu habituellement est de 60% du nombre de femelles présentes en fin d’hiver.
L’accroissement des populations qui en découle permet de réaliser un prélèvement de l’ordre de 27% de
l’effectif présent en fin d’hiver (BONNET, KLEIN, Le Cerf), soit avant la reproduction, si l’on veut maintenir
son niveau et dans le cas d’un rapport des sexes équilibré.
Le domaine vital (ensemble des territoires visités sur une année) varie énormément selon les
individus, le sexe, la saison et le milieu. Les biches occupent une superficie de 1 000 à 1 500 ha. Ce territoire
est le centre de dispersion de sa descendance qui reste souvent à ses côtés pendant plusieurs générations
si les conditions de milieu le permettent. C’est ainsi que des groupes familiaux peuvent dépasser 10 à 15
individus. Les cerfs sont beaucoup plus voyageurs dès leur deuxième année. Le cheminement annuel passe
par des lieux qui peuvent être éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres. Les territoires occupés aux
différentes saisons sont toutefois souvent les mêmes.
1.2 Origines du cerf en Haute-Vienne
En 1979, le cerf était présent essentiellement dans le sud de la Haute-Vienne et notamment dans
les forêts de Vieillecour, des Cars et de Lastours. La colonisation de ces massifs s’est faite à partir de lâchers
d’animaux dans les communes de Jumilhac-le-Grand et St-Priest-les-Fougères en 1965. Ceux-ci ont eu lieu à
l’initiative du Conseil Général de la Dordogne. Une deuxième introduction a été réalisée au printemps 1979
par l’ACCA de Compreignac avec neuf animaux qui lui furent gracieusement offerts par l’école nationale
professionnelle et technique de la chasse. Ce noyau a fait l’objet de prélèvements dès 1982. Plus
récemment, le développement des populations dans les départements voisins de la Haute-Vienne s’est
traduit par une colonisation de l’espèce depuis la Vienne par l’ouest et depuis la Creuse et la Corrèze par
l’est.
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2. Constats sur la gestion antérieure à 2017
2.1 Suivi des populations
La Fédération a orienté son action en termes de suivi des populations de cerfs vers la recherche
d’indices d’abondance obtenus à partir de séances d’éclairage nocturne. Quatre zones ont fait l’objet de
prospections plus ou moins anciennes dans les unités de gestion n°02-05-09-13.
Unité de gestion n°02 2.1.1.
Le GIC de la Basse Marche réalise des opérations de suivi des populations de chevreuils depuis sa
création en 1984. Depuis 2010, quatre circuits totalisant 134 km sont parcourus de nuit au cours de
la troisième semaine de mars. Les observations de cerfs sont traduites en indice d’abondance. Ce
dernier est orienté à la hausse régulière. Il reste tout de même faible puisque les observations n’ont
jamais dépassé 23 individus sur une même soirée.
Unité de gestion n°05 2.1.2.
Trois circuits totalisant 102 km sont visités depuis 2012 sur les communes de Compreignac et Razès.
La série de données qui en résulte est trop courte pour en tirer des enseignements en termes
d’évolution de la population. Le nombre d’animaux observés permet toutefois de situer l’effectif à
un niveau supérieur à ce qui était imaginé à partir des observations habituelles.
Unité de gestion n°09 2.1.3.
Un circuit de 46 km est prospecté annuellement depuis 2004 sur les trois communes de La-
Chapelle-Montbrandeix, Marval et Pensol. L’évolution de l’indice est difficile à interpréter car la
faible densité de population ne permet probablement pas de réaliser un échantillonnage suffisant
à partir du niveau de la pression d’observation consenti.
Unité de gestion n°13 2.1.4.
La forêt de Vieillecour et ses environs sur les communes de Bussière Galant, Ladignac le long et
Saint Nicolas Courbefy sont suivis depuis 1988 à partir d’un circuit de 25 km. Deux circuits
complémentaires de 36 km sur Ladignac-le-Long et de 30 km sur Bussière-Galant sont aussi
parcourus depuis 2012 pour le premier et 2013 pour le second. La tendance d’évolution des
populations est orientée à la baisse régulière depuis plusieurs années.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
TABLEAU DE CHASSE INDICES D EVOLUTION
ANNEES
SUIVI DE LA POPULATION DE CERFS DU SUD HAUTE-VIENNE
Secteur de la forêt de Vieillecour
TABLEAU DE CHASSE
sect 13 n/n+1
IKA PRINTEMPS
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2.2 Evolution des populations et du plan de chasse
La population historique du sud du département a connu son apogée vers la fin des années 1990.
L’augmentation très forte des plans de chasse dans l’unité de gestion n°13 à partir de 1995 s’est traduite
par une baisse significative des effectifs pour aboutir aujourd’hui à un niveau de population comparable à
celui des années 1990-1991. La population des unités de gestion n°08 et n°09 est récemment contenue. Il
en est probablement de même pour une grande partie de l‘unité de gestion n°14 selon les responsables des
territoires de chasse locaux.
Dans le même temps, l’espèce a colonisé géographiquement la moitié du département (figure 1,
113 communes concernées par des attributions sur 201). Le nombre de communes faisant l’objet d’au
moins une attribution de plan de chasse a doublé au cours des 15 dernières années.
Figure 1 : Communes concernées par la chasse du Cerf en 2009-2010 et 2016-2017 (au moins une attribution)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 42 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 5
Les densités restent toutefois faibles ou modérées (1 cerf prélevé pour 450 ha de forêt en moyenne). Le
tableau de chasse départemental et son évolution (figures 2 et 3, annexe 1) peuvent être qualifiés de
modestes (398 pour la saison 2016-2017) si l’on se réfère à la plupart des départements voisins (figure 4).
Cinq unités de gestion sur les vingt que compte le département prélèvent plus de 30 individus. Les quinze
autres totalisent 124 prélèvements dont quatre ont un tableu de chasse égal à 0.
Figure 2 : Densités des prélèvements de cerf par unité de gestion lors de la saison de chasse 2016-2017
Figure 3 : Evolution du plan de chasse cerf en Haute-Vienne de 1979 à 2017
0
100
200
300
400
500
600
1979/1980 1980/1981 1981/1982 1982/1983 1983/1984 1984/1985 1985/1986 1986/1987 1987/1988 1988/1989 1989/1990 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017
ATTRIBUTIONS REALISATIONS
Moins de 10 prélèvements
10 à 20 prélèvements
21 à 50 prélèvements
Plus de 50 prélèvements
398 / 537
Réalisations / Attributions
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Figure 4 : Evolution comparative des prélèvements de cerfs avec les départements limitrophes de la Haute-
Vienne de 2008 à nos jours
2.3 Evolution des dégâts
Dégâts agricoles : 2.3.1.
Le montant des sommes versées par la Fédération aux agriculteurs dans le cadre de l’indemnisation
des dégâts est un indicateur fiable (figure 5). Ce dernier n’a jamais dépassé 15 000 € au cours de la
dernière décennie à l’échelle départementale. Il avait atteint près de 32 000 € lors de la campagne
1993-1994. Ces chiffres n’ont rien de comparable avec les 300 000 € versés annuellement au titre
de l’indemnisation des dégâts de sangliers. Même si cette espèce peut ponctuellement être à
l’origine de perturbations (troupeaux apeurés, déprédation sur les vergers), on peut considérer que
la présence du cerf ne cause pas de grave préjudice à l’activité agricole en Haute-Vienne.
398
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
16 : Charente
19 : Corrèze
23 : Creuse
24 : Dordogne
36 : Indre
86 : Vienne
87 : Haute-Vienne
Figure 5 : Evolution des dégâts de grand gibier indemnisés en Haute-Vienne (en €)
31 599 26 925 23 258 20 610
13 848 18 597 7 770 5 125 3 529
1 438
-
1 306 3 995 3 083 8 398
13 410 5 253 7 753 10 262 14 426 12 938 4 154 5 010 7 427
153 029
92 222
80 297
94 507
76 511
108 526
78 023
172 403
150 701
190 195
202 254
173 000
353 585
319 295
212 744
311 561
300 727
350 967
167 729
272 000
244 064
102 215
190 749
207 000
1993-1994 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Cumul de tous les dégâts dont dégâts de CERF
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 44 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 7
Dégâts forestiers : 2.3.2.
Il est difficile de statuer sur ce sujet par manque de données. Il est indéniable que des dégâts
forestiers apparaissent lorsqu'il y a des concentrations d'animaux. Les rapports dressés par les
représentants locaux des propriétaires forestiers lors des sous-commissions de plans de chasse sont
essentiels pour la prise en compte de ces dégâts. Le schéma précédent encourageait les
propriétaires forestiers subissant des préjudices à se rapprocher des responsables des structures
cynégétiques locales pour trouver des solutions. La Fédération n’a pas constaté de surabondance
de sollicitations de ces derniers au cours des 5 dernières années.
2.4 Dispositif d’élaboration du plan de chasse
Le schéma 2009-2015 donnait une importance particulière au travail des sous commissions locales
dans le processus d’élaboration du plan de chasse annuel. Il accordait aussi une large représentation aux
acteurs économiques de l’agriculture et de la forêt dans ces sous-commissions. Le dispositif prévoyait
même que ces derniers pouvaient faire des propositions différentes à la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage en cas de désaccord. Cela ne s’est jamais produit et les acteurs locaux ont
toujours abouti à un compromis en cas de difficulté. On peut donc considérer que le dispositif mis en place
est satisfaisant. La seule contestation, relevant à la fois des représentants des agriculteurs, des forestiers et
des chasseurs, a porté sur l’application du plan de chasse triennal qui ne semble pas adapté à leurs
préoccupations.
2.5 Règles de chasse
Le plan de chasse qualitatif tel qu’il a été défini semble donner satisfaction. Les unités de gestion
n°09 et n°13 ont appliqué un dispositif de gestion qualitative des cerfs coiffés dont la finalité était de laisser
vieillir quelques mâles pour espérer récolter de temps en temps un beau trophée. En ce qui concerne la
catégorie de plan de chasse CEI, la règle d’attribution des bracelets devra être reprécisée car son utilisation
abusive peut aller à l’encontre de la gestion qualitative souhaitée.
2.6 Objectifs de gestion 2009-2015
La rédaction du SDGC 2009-2015 affichait dans les objectifs de gestion une volonté de maitrise de
l’évolution de cette espèce. Il confiait une fois encore la responsabilité de l’accomplissement de cette
mission aux sous-commissions locales de plan de chasse en leur accordant la possibilité de déroger à
l’objectif initial de ne pas laisser s’installer de nouveaux noyaux de population hormis ceux qui existaient en
2009. Le bilan de la période est diversement évalué en fonction des interlocuteurs.
Les acteurs économiques de l’agriculture et de la forêt considèrent que l’évolution de l’espèce en
Haute-Vienne n’est pas conforme à l’objectif initial du schéma car le cerf n’aurait pas droit de citée ailleurs
que dans la frange sud du département, où il est présent depuis longtemps. Ils ont tendance à radicaliser
leur position vis-à-vis de cette espèce.
Les représentants cynégétiques ont une position plus nuancée en s’appuyant sur les faits que :
- le schéma ne prévoyait pas l’éradication du cerf où que ce soit ;
- les sous-commissions locales de plan de chasse, composées des responsables et acteurs locaux,
ont toujours fait des propositions d’attributions cohérentes et consensuelles ;
- la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage a toujours validé les travaux
des Sous-commissions locales en matière de plan de chasse, qui se sont attachées à prendre en
compte les problèmes locaux éventuels (par exemple, réduction de la population historique de
l’unité de gestion n° 13) ;
- le plan de chasse départemental est contenu à un niveau très faible eu égard à la surface
forestière et comparativement à la situation des départements voisins. En tout état de cause, il a
été réalisé dans le respect des obligations règlementaires et n’a jamais été mis en défaut.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 45 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 8
3. Orientations 2017-2023
3.1 Suivi des populations
La recherche de méthodes indiciaires demeure à privilégier, notamment au travers des IKA
nocturnes que réalise la Fédération. Leur pertinence est toutefois subordonnée à un niveau minimal de
population au-dessous duquel l’effort de prospection nécessaire devient disproportionné par rapport à
l’enjeu économique et cynégétique. Les investigations assurées à ce jour par la Fédération répondent à
cette exigence et il n’est pas envisagé d’étendre les opérations de suivi de populations de cerfs si la
Fédération doit en supporter toute la charge. Si de nouveau besoins apparaissent, il sera nécessaire de
trouver des partenariats humains et financiers.
3.2 Modalités d’élaboration du plan de chasse
Les demandes de plan de chasse sont déposées au plus tard le 15 mars au siège de la Fédération.
La localisation géographique des territoires est un outil indispensable pour répartir judicieusement
les plans de chasse. Pour les territoires en opposition aux Associations Communales de Chasse Agréées
(ACCA), les détenteurs du droit de chasse doivent joindre à leur demande une carte à l’échelle 1/25000e sur
laquelle sont matérialisées les limites du territoire. La Fédération fournit les fonds de cartes.
Plusieurs territoires (ACCA et/ou Chasses Privées) peuvent formuler une demande de plan de
chasse commune s’ils sont contigus. Cette possibilité est conditionnée par la signature d’une convention
d’attribution commune pour l’espèce considérée précisant les modalités garantissant une bonne exécution
du plan de chasse. Leur durée de validité est de 3 années consécutives. Chaque détenteur du droit de
chasse signataire doit adhérer à la Fédération.
Des sous-commissions locales réunissant tous les territoires demandeurs de plan de chasse cerf se
tiennent chaque printemps. Les territoires non demandeurs sont également invités. Des réunions associant
plusieurs unités de gestion peuvent être envisagées, notamment dans les cas où le faible nombre de
territoires concernés par cette espèce le justifie.
Outre les mandataires de chaque territoire cynégétique, ces sous-commissions associent à leurs
travaux :
1 représentant élu des propriétaires forestiers,
1 représentant du service technique du CRPF,
1 représentant du GDF (s’il y a lieu),
1 représentant de l’ONF (pour le secteur concerné),
1 représentant de la chambre départementale d’agriculture,
1 représentant des propriétaires fonciers,
1 représentant élu de la Fédération des Chasseurs,
1 représentant de l’ONCFS,
le(s) louvetier(s) du secteur,
le DDT ou son représentant.
Les sous-commissions sont animées conjointement par la DDT et un membre du service technique
de la Fédération. L’organisation matérielle des réunions (convocations, réservation de salles) est assurée
par la DDT.Le représentant de la DDT établi le compte-rendu des réunions après avis du représentant de la
Fédération.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 46 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 9
Chaque sous-commission locale de plan de chasse propose une attribution cohérente par territoire
qui résulte d’un consensus et d’une répartition des prélèvements tenant compte de la surface des
territoires et des éventuels problèmes de dégâts. Les plans de chasse doivent enfin s’inscrire dans la classe
d’objectifs poursuivis dans l’unité de gestion. Elle devra notamment intégrer les indicateurs mis à sa
disposition (suivi des populations, dégâts forestiers et agricoles, ...).
3.3 Gestion des populations
Les orientations retenues pour la gestion des populations de cerfs pour la période 2017-2023
intègrent :
la prise en compte de la nouvelle répartition du cerf en Haute-Vienne ;
les aspirations des chasseurs et de leurs responsables territoriaux, de l’activité touristique ;
des procédures qui permettent aux acteurs économiques (forestiers, agriculteurs, propriétaires
fonciers…) de maîtriser les éventuels développements de l’espèce au-delà des objectifs ;
les indicateurs qui contribueront à l’évaluation de l’accomplissement des objectifs.
La Fédération Départementale des Chasseurs et la Direction Départementale des Territoires
s’engagent à réunir au moins une fois par an les représentants départementaux des activités agricoles et
forestières pour statuer sur l’accomplissement des objectifs et définir les recommandations
éventuellement nécessaires à l’attention des sous-commissions locales de plan de chasse.
Les unités de gestion sont réparties en trois classes décrites ci-après :
Classe 1 : Unités de gestion n° 01-02-05-08-09-13-14
Classe 2A : Unités de gestion n° 03-16-18-19-20
Classe 2B : Unités de gestion n° 04-06-07-15-17
Classe 3 : Unités de gestion n° 10-11-12
Localisation des unités de gestion réparties par classes de gestion
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 47 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 10
Classe 1 : Unités de gestion n°01-02-05-08-09-13-14 3.3.1.
Il s’agit des territoires où le cerf est présent avec des niveaux de populations qui génèrent un
intérêt cynégétique et faunistique important.
Les sous commissions de plan de chasse doivent veiller à mettre en œuvre une gestion qui tend à
amener les populations à un niveau proche de celui défini dans le tableau d’objectifs suivant :
Une volonté de diminution de population se traduira par un plan de chasse supérieur aux chiffres-
objectifs. Si les indicateurs d’évolution de population sont orientés à la baisse, les plans de chasse
pourront être inférieurs aux chiffres-objectifs.
L’évolution des cheptels constatée (IKA s’il y a lieu) et l’impact éventuel sur les activités forestières
et agricoles sont pris en compte.
L’indemnisation des dégâts agricoles constitue un indicateur essentiel de l’équilibre agro-
cynégétique.
Un protocole de suivi des incidences forestières pourra être mis en place en partenariat chasseurs-
forestiers (protocole IRSTEA reconnu par la communauté scientifique).
Un minimum non qualitatif du plan de chasse à réaliser pour chaque territoire de chasse est fixé à
50% de l’attribution maximum si celle-ci est supérieure ou égale à 3 (arrondi à l’entier inférieur).
Localisation des unités de gestion de la classe 1
CLASSE N° UG
OBJECTIF SDGC SURFACE
TOTALE
SURFACE
BOISEE REAL MAXI ATTR MAXI
1
1 26 38 38 215 5 375
2 15 16 43 159 4 855
5 44 49 26 961 12 503
8 15 23 20 926 5 347
9 44 62 33 110 16 372
13 82 108 25 173 9 562
14 59 79 44 743 14 293
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Classe 2 : Unités de gestion n°03-04-06-07-15-16-17-18-19-20 3.3.2.
Ce sont des territoires où la présence du cerf est constatée et tolérée à des densités très faibles.
Cette classe 2 comprend deux scénarios de gestion intitulés 2A et 2B.
- Classe 2A, unités de gestion n° 03-16-18-19-20 : Les sous commissions de plan de chasse doivent
proposer des attributions qui maintiennent les populations à un niveau strictement inférieur à celui
permettant un tableau annuel de 20 têtes (et/ou une attribution de 30) par unité de gestion (en
évitant toute concentration inopportune).
- Classe 2B, unités de gestion n° 04-06-07-15-17 : Les sous commissions de plan de chasse doivent
proposer des attributions qui maintiennent les populations à un niveau strictement inférieur à celui
permettant un tableau annuel de 7 têtes (et/ou une attribution de 15) par unité de gestion (en
évitant toute concentration inopportune).
Si ces niveaux respectifs sont atteints, les représentants locaux des intérêts agricoles et forestiers
pourront demander à la CDCFS, et par conséquent à l’administration préfectorale, de placer sous
tutelle la gestion du cerf pour l’unité de gestion considérée et d’imposer des plans de chasse qui
auront pour objectif de ramener les populations à un niveau tel que décrit ci-dessus en imposant
l'attribution de bracelets de biches ou tout autre moyen approprié.
L’indemnisation des dégâts agricoles constitue un indicateur essentiel de l’équilibre agro-
cynégétique.
Un protocole de suivi des incidences forestières peut être mis en place en partenariat chasseurs-
forestiers si les représentants locaux des intérêts forestiers le demandent (protocole reconnu par la
communauté scientifique).
Un minimum non qualitatif du plan de chasse à réaliser pour chaque territoire de chasse est fixé à
50% de l’attribution maximum si celle-ci est supérieure ou égale à 3 (arrondi à l’entier inférieur).
Localisation des unités de gestion de la classe 2A Localisation des unités de gestion de la classe 2B
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 49 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 12
Classe 3 : Unités de gestion n°10-11-12 3.3.3.
Ce sont des territoires occupés par des milieux où l'activité humaine (forte urbanisation,
prédominance de l'agriculture, faibles surfaces boisées, jeunes boisements fragiles...) ne permet
pas d'envisager un avenir cynégétique du cerf. Les parties forestières de Nexon feront l'objet d'une
gestion apparentée à l’unité de gestion n°13.
Aucune population ne doit se développer.
Les sous commissions de plan de chasse doivent attribuer des plans de chasse non qualitatifs aux
territoires ayant constatés la présence d'individus.
Dans des cas particuliers il sera fait recours à des actions administratives.
Localisation des unités de gestion de la classe 3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 50 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 13
3.4 Conditions de chasse
Période de chasse 3.5.1.
La chasse du cerf se pratique selon les dates fixées par l’arrêté annuel d’ouverture et de clôture de
la chasse. La période de chasse commence à partir du troisième samedi d’octobre afin de préserver
le cycle biologique de l’espèce (brame).
Plan de chasse qualitatif 3.5.2.
Le plan de chasse qualitatif prévoit cinq catégories : CEJ – CEF – DAG – CEM – CEI.
Les bracelets sont utilisés pour le marquage des animaux suivants :
- CEJ = Jeune de moins d’un an, mâle ou femelle ;
- CEF = Biche de plus d’un an, jeune de moins d’un an mâle ou femelle ;
- DAG = Daguet (première tête), jeune de moins d’un an mâle ou femelle ;
- CEM = Cerf, Daguet, jeune de moins d’un an mâle ou femelle ;
- CEI dans les UG en Classe 1 = animaux des catégories CEJ, CEF et DAG ;
- CEI dans les UG en Classe 2 et 3 = tous types d’animaux.
Le bracelet CEI est destiné à couvrir les risques d’erreur de tir et faciliter la réalisation des plans de
chasse. Son utilisation doit toutefois s’inscrire dans une gestion qualitative qui respecte la structure
des populations. Il ne peut donc être attribué qu’un seul CEI par territoire et par an dans les unités
de gestion de la classe 1 et de la classe 2.
Les unités de gestion qui veulent déroger à cette règle doivent soumettre un plan de gestion à
l’approbation de la CDCFS. Il devra garantir une répartition des prélèvements par catégorie proche
du type 1/3 de mâles adultes et subadultes, 1/3 de biches et bichettes, 1/3 de jeunes de moins d’un
an.
Une gestion plus qualitative des cerfs coiffés peut être adoptée par unité de gestion.
3.5 Prévention des dégâts forestiers
Une concertation entre les propriétaires forestiers et les responsables de territoires de chasse doit
être privilégiée, avec l’aide des organismes compétents dont la Fédération, en vue de la recherche
de solutions opérationnelles permettant de résoudre localement les problèmes de dégâts.
Compte tenu des dégâts qui peuvent être très locaux par rapport à des regroupements d’animaux,
les actions de chasse seront préférentiellement orientées dans ces secteurs.
A cette fin, il est conseillé aux propriétaires forestiers de déclarer par écrit au Président de la
structure de chasse leur intention de procéder à des reboisements ou des régénérations de
parcelles (semis ou coupe) en indiquant le lieu du projet et la nature des travaux. De même, tout
dégât important constaté par le propriétaire (frottis, abroutissement) et présentant des risques sur
l’avenir du peuplement devra être spécifié au président de la structure.
Les représentants des intérêts forestiers veilleront à dresser un état détaillé des problèmes
rencontrés à l’occasion des sous-commissions locales de plan de chasse.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 51 ________________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 2017-2023 Page 14
Annexes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 52 Annnexe 1 : Prélèvements de cerfs par unité de gestion de 2004 à 2017
Unité
de gestion
n°
2004
-
2005
2005
-
2006
2006
-
2007
2007
-
2008
2008
-
2009
2009
-
2010
2010
-
2011
2011
-
2012
2012
-
2013
2013
-
2014
2014
-
2015
2015
-
2016
2016
-
2017
01 4 6 8 7 11 16 17 19 21 30 27 31 35
02 4 4 - 3 6 6 8 10 15 14 13 23 26
03 1 3 8 7 5 12 14 13 15 10 20 22 23
04 - - - - - 1 - - 1 1 - 3 3
05 4 5 9 8 9 10 18 26 39 44 54 56 77
06 1 1 - - - - 1 1 2 2 1 2 2
07 - - - - - - - - 1 - - - -
08 8 8 12 12 9 12 16 12 18 15 16 15 18
09 6 12 14 21 25 34 34 40 51 56 37 34 32
10 - 1 - - 1 1 2 1 3 1 2 3 1
11 - - - - - - - - - 1 2 1 2
12 - - - - - - - - - - - - -
13 51 54 60 59 74 92 102 104 87 78 75 67 71
14 7 7 13 22 26 33 40 55 62 59 64 53 59
15 - 1 - - - - - - - - - - -
16 - - 2 - 3 4 7 10 9 11 14 19 14
17 - - - - - - - - - - - - -
18 - - - 1 1 4 3 6 4 5 8 4 11
19 - - 2 2 2 - - 2 5 6 3 9 12
20 1 3 2 5 3 4 4 6 8 11 10 11 12
Total 87 105 130 147 175 229 266 305 341 344 346 353 398
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 53 Annexe 2 : Objectifs du SDGC cerfs pour la période 2017-2023
CLASSE N° UG
OBJECTIF SDGC
SURFACE TOTALE
(ha)
SURFACE BOISEE
(ha)
REAL MAXI ATTR MAXI
1
1 26 38 38 215 5 375
2 15 16 43 159 4 855
5 44 49 26 961 12 503
8 15 23 20 926 5 347
9 44 62 33 110 16 372
13 82 108 25 173 9 562
14 59 79 44 743 14 293
2A
3 20 30 47 921 7 265
16 20 30 38 959 18 890
18 20 30 22 419 13 440
19 20 30 22 109 6 962
20 20 30 20 491 6 050
2B
4 7 15 41 052 15 621
6 7 15 32 243 15 450
7 7 15 27 828 7 561
15 7 15 25 874 6 907
17 7 15 26 124 9 926
3
10 3 3 31 284 5 561
11 1 4 12 683 6 469
12 0 0 17 067 6 977
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-006 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CERF 54 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-12-007
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
CHEVREUIL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 55 Fédération Départementale des Chasseurs
de la Haute-Vienne
Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique
CHEVREUIL
2017-2023
Septembre 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 56 Sommaire
1. Plan de chasse ................................................................................. 3
2. Sous-commission locale du plan de chasse ..................................... 3
3. Objectifs de gestion ......................................................................... 4
4. Suivi des populations ....................................................................... 4
5. Prévention des dégâts forestiers ..................................................... 5
6. Pratique de la chasse ....................................................................... 5
Annexe ................................................................................................ 6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 57 ___________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 2017-2023 Page 3
ORIENTATIONS 2017-2023
1. Plan de chasse
La campagne de chasse à tir du chevreuil se terminant le dernier jour de février, les demandes de plan de chasse sont déposées au plus tard le 15 mars au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs et comprennent le bilan de la saison écoulée. Aucune attribution n’est accordée aux territoires qui n’ont pas établi de demande écrite dans les délais.
La localisation géographique des territoires est un outil indispensable pour répartir judicieusement les plans de chasse. Pour les territoires en opposition aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), les détenteurs du droit de chasse doivent joindre à leur demande une carte à l’échelle 1/25000e sur laquelle sont matérialisées les limites du territoire. La Fédération fournit les fonds de cartes.
Plusieurs territoires (ACCA et/ou Chasses Privées) peuvent formuler une demande de plan de chasse commune s’ils sont contigus. Cette possibilité est conditionnée par la signature d’une convention d’attribution commune pour l’espèce considérée précisant les modalités garantissant une bonne exécution du plan de chasse. Leur durée de validité est de 3 années consécutives. Chaque détenteur du droit de chasse signataire doit adhérer à la Fédération.
2. Sous-commission locale du plan de chasse
Des sous-commissions locales du plan de chasse se réunissent tous les trois ans pour étudier les demandes de plan de chasse. Leur implantation géographique reprend le découpage cynégétique unique pour les cervidés et les sangliers. Les demandes de modification du plan de chasse triennal entre deux sous-commissions doivent faire l’objet d’une demande écrite motivée et sont étudiées par la CDCFS.
Outre les mandataires de chaque territoire cynégétique, ces sous-commissions associent à leurs travaux :
- 1 représentant élu des propriétaires forestiers,
- 1 représentant du service technique du CRPF,
- 1 représentant du GDF (s’il y a lieu),
- 1 représentant de l’ONF (pour le secteur concerné),
- 1 représentant de la chambre départementale d’agriculture,
- 1 représentant des propriétaires fonciers,
- 1 représentant élu de la Fédération des Chasseurs,
- 1 représentant de l’ONCFS,
- le(s) louvetier(s) du secteur,
- le DDT ou son représentant.
Les sous-commissions sont animées conjointement par la DDT et un membre du service technique de la Fédération.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 58 ___________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 2017-2023 Page 4
L’organisation matérielle des réunions (convocations, réservation de salles,…) est assurée par la DDT.
Le représentant de la DDT établi le compte-rendu des réunions après avis du représentant de la Fédération.
Chaque sous-commission propose une attribution cohérente par territoire qui résulte d’un consensus. En cas de désaccord, la sous-commission en fera état auprès de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui établira la proposition d’attribution.
La répartition des prélèvements tient compte de la surface des territoires et des problèmes éventuels de dégâts. L’objectif à terme est de veiller à ce que les attributions des territoires s’inscrivent dans un ratio inférieur ou égal à 2 par rapport à la surface moyenne par chevreuil attribué à l’échelle de l’Unité de Gestion. Une exception à cette règle pourra être validée pour donner les moyens aux petits territoires de prévenir les risques de dégâts lorsque des reboisements sensibles y sont réalisés. Cette exception cessera lorsque les arbres seront réputés hors de danger (au bout de 6 ans en général).
3. Objectifs de gestion
Le niveau de prélèvement atteint au cours des années 2000-2005 et se situant autour de 6000 têtes (+ ou – 2000) permet une pratique de la chasse du chevreuil sur l’ensemble du département sans remettre en cause la régénération des parcelles forestières si les actions de prévention définies dans le présent schéma sont mises en place (Annexe : Historique des réalisations du plan de chasse de 2007 à nos jours).
L’objectif de gestion sera de maintenir ce niveau de population.
Il appartient à chaque sous-commission d’intégrer localement les enjeux forestiers et de fixer les prélèvements adéquats.
Pour chaque sous-commission, un groupe de personnes qualifiées désignées par chaque organisme (Syndicat des propriétaires forestiers, Fédération, Chambre d’Agriculture) est chargé d’évaluer les dégâts faisant l’objet de plaintes écrites des propriétaires forestiers.
4. Suivi des populations
Le premier élément de suivi réside dans l’analyse du tableau de chasse. Les bénéficiaires d’un plan de chasse déclarent chaque prélèvement à la Fédération sous sept jours. Une synthèse des résultats est établie annuellement par la Fédération et communiquée lors des réunions de sous-commissions.
Les observations enregistrées lors des différentes opérations de comptage (IKA lièvre, IKA cerf...) peuvent servir à étayer la perception des tendances d’évolution.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 59 ___________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 2017-2023 Page 5
5. Prévention des dégâts forestiers
Une concertation entre les propriétaires forestiers et les responsables de territoires de chasse doit être privilégiée, avec l’aide des organismes compétents dont la Fédération, en vue de la recherche de solutions opérationnelles permettant de résoudre localement les problèmes de dégâts.
Compte tenu des dégâts qui peuvent être très locaux par rapport à des regroupements d’animaux, les actions de chasse seront préférentiellement orientées dans ces secteurs.
A cette fin, il est conseillé aux propriétaires forestiers de déclarer par écrit au Président de la structure de chasse leur intention de procéder à des reboisements ou des régénérations de parcelles (semis ou coupe) en indiquant le lieu du projet et la nature des travaux. De même, tout dégât important constaté par le propriétaire (frottis, abroutissement) et présentant des risques sur l’avenir du peuplement devra être spécifié au président de la structure.
Les représentants des intérêts forestiers veilleront à dresser un état détaillé des problèmes rencontrés à l’occasion des sous-commissions locales de plan de chasse.
Le recours à la pratique de la chasse à l’approche ou à l’affût des brocards en été doit être encouragé pour limiter l’impact du chevreuil sur les jeunes peuplements forestiers.
La Fédération prévoit annuellement une enveloppe budgétaire au bénéfice du Fonds Forestier en Limousin afin de participer à la prévention des dégâts forestiers.
6. Pratique de la chasse
Le bilan des années 2000-2005 induit quelques orientations cynégétiques. La recherche d’un étalement des réalisations sur toute la période de chasse est nécessaire pour garantir une « bonne » pratique de la chasse et répondre aux exigences sylvicoles. Il est également nécessaire d’orienter prioritairement les prélèvements vers les zones en régénération. Des mesures incitatives pourront être envisagées pour y parvenir. Lorsque le territoire en offre la possibilité, l’organisation de la chasse du chevreuil en petites équipes de chasseurs peut permettre de retrouver des conditions de chasse se rapprochant de celles du lièvre ou du lapin d’autrefois. C’est aussi le moyen de valoriser l’intérêt cynégétique du chevreuil pour les chasseurs qui refusent de participer aux battues de grand gibier plus importantes. Toutefois, cette organisation doit intégrer la nécessité d’orienter prioritairement les prélèvements dans les secteurs sensibles aux risques de dégâts.
Enfin, les associations de chasse doivent s’ouvrir plus largement aux autres modes de chasse que sont l’approche ou l’affût, la chasse à l’arc et la vènerie.
De même, il est du devoir des chasseurs de rechercher le gibier blessé. La Fédération communique régulièrement les coordonnées des conducteurs de chiens de sang aux responsables de territoires.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 60 ___________________________________________________________________________________________ Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 2017-2023 Page 6
Annexe
Historique des réalisations du plan de chasse de 2007-2008 à 2016-2017
Unité
de gestion
n°
2007
-
2008
2008
-
2009
2009
-
2010
2010
-
2011
2011
-
2012
2012
-
2013
2013
-
2014
2014
-
2015
2015
-
2016
2016
-
2017
01 258 235 235 243 257 243 251 260 263 282
02 154 140 143 149 141 158 153 157 165 166
03 497 478 462 438 450 423 417 451 507 546
04 540 410 403 407 395 390 404 402 446 442
05 472 448 435 445 443 447 429 451 470 487
06 471 431 385 374 388 404 419 466 488 487
07 338 331 313 318 297 281 272 295 303 327
08 273 273 290 295 286 302 306 293 313 317
09 690 646 622 597 599 591 597 594 623 617
10 224 235 224 235 239 238 244 244 232 241
11 271 253 241 246 238 230 219 224 229 221
12 245 229 238 244 236 242 208 221 227 244
13 390 412 386 403 401 382 385 370 343 345
14 668 684 719 721 708 695 669 574 567 590
15 191 189 181 188 182 195 186 188 201 204
16 365 360 377 414 446 442 455 467 452 464
17 345 327 322 336 313 321 329 322 346 365
18 421 386 374 407 401 415 400 390 388 403
19 296 288 238 224 228 219 237 242 255 270
20 289 304 296 300 256 267 282 267 281 300
Total 7398 7059 6884 6984 6904 6885 6862 6878 7099 7318
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-12-007 - Schéma Départemental de Gestion Cynégétique CHEVREUIL 61