Déliberation - DCM145 63 avenue de St Simond rétrocession et classement dans le domaine public d un trottoir

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Déliberation - DCM145 63 avenue de St Simond rétrocession et classement dans le domaine public d un trottoir Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM145 63 avenue de St Simond rétrocession et classement dans le domaine public d un trottoir)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, r e D

AIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL NT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 LA MAIRIE Délibération N°145/ 2025 K 7, ñ L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le

23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour

des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice :35

Présents : 24 puis 25

Votants : 31 puis 32

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-

JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie

PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine

DUBOUCHET-REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain

MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY,

Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI,

Christian PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.

ETAIENT EXCUSES

Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas

VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine

DUBOUCHET-REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance

à Michel FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain

MOUGNIOTTE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-

DERENTY), Gille CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), France BRUYERE

et Martine PEGAZ-HECTOR (a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).

SECRETAIRE DE SEANCE: Céline NOEL-LARDIN

145. AFFAIRES FONCIERES -— 63 avenue de Saint-Simond — Rétrocession et classement dans le

domaine public d’un trottoir

André GRANGER est rapporteur de l’exposé ci-dessous.

Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « l’Artefact », livré en 2025, sis 63 avenue

de Saint-Simond à Aïx-les-Bains, la Commune a convenu dans le permis de construire que le trottoir

longeant une partie de la copropriété serait rétrocédé pour classement dans le domaine communal.

Le trottoir rétrocédé à la Commune est composé des parcelles cadastrées, propriété de la SSCV

l’Artefact :

e Section BP n° 444 et n° 440 longeant l’avenue Saint-Simond pour une contenance totale de

00 a 87 ca ;

e Section BP n° 439, n° 438, n° 442 et n° 443 longeant l’allée de la Compagnie des Tramways

pour une contenance totale de 00 a 46 ca.

Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.frIl a été convenu que la cession du trottoir se fait à l’euro symbolique en tenant compte de l'intérêt général de la voie et de ne pas laisser à la charge de la copropriété un trottoir ouvert à la circulation

publique. Ainsi, la Commune prend en charge l'entretien et la gestion.

Les parcelles cadastrées BP n°438 et n° 442 sont divisées en volume, la Commune acquiert le sursol et la copropriété conserve le sous-sol.

Après la signature de l’acte authentique, le trottoir sera classé dans le domaine public communal afin de garantir leur entretien et leur gestion. L’intégration de ce trottoir n’ayant pas pour conséquence de porter atteintes aux fonctions de desserte et de circulation, elles peuvent être classées sans enquête publique préalable conformément à l’alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer, au nom de la Commune, un acte authentique pour le transfert à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section BP n° 444, n° 440, n° 439, n° 438, n° 442, n° 443, sises 63 avenue de Saint-Simond.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

VU l'arrêté donnant délégation du maire du 21 mars 2024 à Monsieur Jean-Marc Vial, adjoint,

VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 23 septembre 2025,

CONSIDERANT que l’incorporation de ce trottoir dans le domaine public communal constitue un intérêt général local,

CONSIDERANT que le classement dans le domaine public communal du trottoir interviendra

qu'après la signature de l’acte authentique.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :

e TRANSCRIT l'exposé en délibération,

e AUTORISE le maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte

authentique pour le transfert à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section BP n° 444,

n° 440, n° 439, n° 438, n° 442, n° 443 d’une contenance totale de 01 a 33 ca, sises 63 avenue

de Saint-Simond, avec la SCCV l’Artefact, identifiée au SIREN sous le numéro 914599857,

domiciliée au 2 avenue de Genève à Douvaine (74140), ou toute autre personne s’y

substituant,

e PRECISE que les parcelles cadastrées BP n° 438 et n° 442 sont divisées en volume, la

Commune acquiert le sursol et la copropriété conserve le sous-sol,

PRECISE que la conformité du permis de construire a été délivrée le 30 mai 2025,

PRECISE que tous les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

PRECISE que la Commune a déjà la charge de l’entretien et de la gestion des voies,

DECIDE que, dès la signature de l’acte authentique d’acquisition et l’entrée des parcelles

dans le domaine privé communal, le trottoir sera classé dans le domaine public communal,

conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités

nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Renaud}BERETTI exécutoire 15

BE. Maire d

Transmis le : O+.10. 22?

Publié sur le site de la commune le : (3. (O. COR ST. K Ù Car Exécutoire le : Là (©. 162 < Li En :08/10/2025 10:17 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Délibération 145 - Avenue de St Simond - Rétrocession et classement

‘dans le domaine public d'un trottoir

ÉÉÉRELÉEEEEEEEEEEREEEEEEEECEREEEEEEERRE ERREUR EE SACS EEE SEEN CESSE SES SE SEE EEE EE ES CE CEE CEE EEE CE ETES EEE COUT UT)

Date de décision: 30/09/2025

Date de réception de l'accusé 07/10/2025

de réception :

ÉR |

PUNRSNSERRSERSSNERS SNS SR SRENNENENRNSRRESERRMNENNSNENEUSN SUN NAS SRE NUS TEEN SUR ESNNRSUNNRSSNERENENDE NES MSN SENS NSNNNENNER

Numéro de l'acte : 30092025 145

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025_145-DE

BURDENROENENENENRSENRRSERSENENSENERSNEREUNERRNENREUNERRUNENRMUNNRUENESUEREENERENENEUNUNNUERNUSURUUM NUE NL UUUUUNNOU ERREUR NUE OULELEUNEUEUNNUUMNNNENNU NN FRRRSSSRS SERRE RSS RUSNERBUENRRSSNNOSN NS RNSERRUS ER RSS ERREURS NS SES SRE RS SU ERREURS ENS ENNREUERRENNANENNRDENEUE SRE NEUTUNS IN RNSENNENANTUNN MN

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 3.5.1

Domaine et patrimoine

Autres actes de gestion du domaine public

Classement, déclassement, désaffectation

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : DCM145 Avenue de Saint-Simond - Rétrocession et classement dans le

domaine public d’un trottoir.doc ( 99_DE-073-217300086-20251007-

30092025_145-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DCM145 ANNEXE Avenue de Saint-Simond -— Rétrocession et classement

dans le domaine public d'un trottoir PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-

20251007-30092025_145-DE-1-1_2.pdf )

PLAN

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16156287 1/1