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Déliberation - DCM149 Rue Colette et rue Margueritte Duras rétrocession de voirie et classement dans le domaine public
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM149 Rue Colette et rue Margueritte Duras rétrocession de voirie et classement dans le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
r e D
Fa] A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL NT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 RS LA MAIRIE Délibération N°149 / 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 24 puis 25
Votants : 31 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie
PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine
DUBOUCHET-REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain
MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY,
Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI,
Christian PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine
DUBOUCHET-REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance
à Michel FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain
MOUGNIOTTE), Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-
DERENTY), Gille CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), France BRUYERE
et Martine PEGAZ-HECTOR (a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN
149. AFFAIRES FONCIERES -— Rue Colette et Rue Marguerite Duras — Rétrocession de voirie
et classement dans le domaine public
Céline NOEL-LARDIN est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Villa Bergame 2 », livré en 2024, sis rue
Marguerite Duras et rue Colette à Aix-les-Bains, la Commune a convenu dans le permis de construire
que la voie de desserte serait rétrocédée pour classement dans le domaine communal.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La voie rétrocédée à la Commune est composée des parcelles cadastrées suivantes :
- Section AI n° 282 : correspondant à la fin de la rue Marguerite Duras ;
- Section AI n° 283 et AI n° 287 correspondants à la rue Colette.
Les parcelles citées ci-avant sont matérialisées en violet sur le plan cadastral ci-dessous. Département:
SAVOIE
Gverrune :
APE LES SAINS
Sétlion :AS
Feuîte : DO A4 CA
Écoledortglne : 11016
Échelled'ésiion : 11060
Dita dédiées : GEUR/208E
Een hrraleede Paie
Cocrdarnéss at prajectian : RGFLICCAS
AGAÀ Dinan Gérarals dés Fasnces
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
EXTRAÎT DU PLAN GADASTRAL
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1937300 Il a été convenu que la cession de la voie se fait à l’euro symbolique en tenant compte de l’intérêt
général de la voie et de ne pas laisser à la charge de la copropriété les équipements communs. Ainsi, la
Commune prend en charge l’entretien et la gestion de la voie.
Le transfert de propriété intervient à la suite de l’attestation de conformité de travaux délivrée à
l’aménageur et au procès-verbal de réception remis à la Commune.
Après la signature de l’acte authentique, les voies, rue Colette et rue Marguerite Duras, seront classées
dans le domaine public communal afin de garantir leur entretien et leur gestion. L’intégration de ces
voies n’ayant pas pour conséquence de porter atteintes aux fonctions de desserte et de circulation, elles
peuvent être classées sans enquête publique préalable conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 141-3
du code de la voirie routière.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer, au nom de la Commune, un acte
authentique pour le transfert à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AI n° 282, n° 283, n° 287.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et
L. 3211-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le code civil et notamment les articles 1702 et 1703,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 332-15, L. 332-30, R. 431-24 et R. 442-8,
VU l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019,
VU l'arrêté donnant délégation du maire du 21 mars 2024 à Monsieur Jean-Marc Vial, adjoint,
VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 23 septembre 2025,
CONSIDERANT que l’aménageur a obtenu l’attestation de conformité des travaux le 6 juin 2025,
CONSIDERANT que la voie a été remise à la Commune et ouverte à la circulation publique par un
procès-verbal du 18 décembre 2024,
CONSIDERANT que l’incorporation de cette voie dans le domaine public communal constitue un
intérêt général local,
CONSIDERANT que le classement dans le domaine public communal de la voie interviendra
qu'après la signature de l’acte authentique.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé en délibération,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, un acte
authentique pour le transfert à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AI n° 282
d’une contenance de 11 a 65 ca, sise rue Marguerite Duras, section AI n° 283 d’une
contenance de 01 a 62 ca et n° 287 d’une contenance de 10 a 88 ca, sises rue Colette avec la
SCCV Villas Bergame, dont le siège social est au 2 avenue de Genève - l’Atrium à Douvaine
(74140) identifiée au SIREN sous le numéro 850735572, ou toute autre personne s’y
substituant,
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,
e PRECISE que la Communea déjà la charge de l’entretien et de la gestion des voies,
DECIDE que, dès la signature de l’acte authentique d’acquisition et l’entrée des parcelles
dans le domaine privé communal, les parcelles cadastrées section AI n° 282, n° 283 et n° 287
seront classées dans le domaine public communal, conformément à l’article L. 141-3 du code
de la voirie routière, e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RERETTI
Maire d’Nix-les-Baïins
rranmnisles 2% -15 ER
Publié sur le site de la commune le : \3- (S. eses
Exécutoire le : |"& 10. es62G
& Le Maire certifie Je Caractère
exécutoi : Où présent acte à
Ja
CA Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des
services 09/10/2025 09:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 149 - Rue Colette et rue Margueritte Duras - Rétrocession
de voirie et classement dans le domaine public
Date de décision: 30/09/2025
Date de réception de l'accusé 07/10/2025
de réception :
BARREIRRENENSNNRNNENRNSENNNNENRNEEN ATEN EIRE NINNNNNRRENRRRNRS RE SER RER NNRANINN EE TINSSENR SEINS EIRE SENS NENN SIENS NN NENNNNRNNNNNNNNNRNNNNNneesn
Numéro de l'acte : 30092025_149
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025_149-DE
BERSURSUU UN RN UN SUN SNS ROUEN NN RUUSeUENRSN NEURONES RUN UNS NE URRUU NE NME LNNE NUE EMMANUEL ULAUPNEANEELLUNNAUUEUUU DUNENEENSR EUR NN NEUMNTRUNNMON SN ON MN AMUNRNEUN MN NN MEN RMENENSN NNUNN NON NES MUNEUNNENUU RU NANANNNEUNNNNNNNANS NUE NUNNNN NN RUN NUS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.3.2
Domaines de competences par themes
Voirie
Classement et déclassement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ÉCFEEÉEEEECEEECEEEEPEECEPECPEECEEECPECOECPRECTEE PEER ENEE EEE ECINEEEI IEEE CINE EII III IIIIIIIIIIIS
Nom du fichier : DCM149 Rue Colette et Rue Marguerite Duras - Rétrocession d'une voie
et classement dans le domaine public.doc ( 99_DE-073-217300086-
20251007-30092025_149-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16156500 1/1