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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 21 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-092
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-08-20-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
- arrêté modifiant l'arrêté n°2A- 2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de
vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise
entre le 1er janvier et le 31 décembre2020 (2 pages) Page 3
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacia (2 pages) Page 6
2A-2019-08-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene (2 pages) Page 9
2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit
Fenaja sur la communede PETRETO-BICCHISANO (3 pages) Page 12
2A-2019-08-08-002 - SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté
portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en
application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 16
Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel,
douane, CI et MOD. (44 pages) Page 19
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-08-21-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
Esprit Libre (1 page) Page 64
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-08-20-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A-
2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de
vote dans les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier
et le 31 décembre2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-08-20-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A- 2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période 3 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-08-20-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A- 2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période 4 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-08-20-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A- 2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période 5 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-14-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant
certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Bonifacia
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacia 6 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacia 7 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacia 8 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-14-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant
certains spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene 9 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene 10 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene 11 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-20-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le confortement d'un mur de
soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la
commune
de PETRETO-BICCHISANO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
UbuU » « JFnaNrHfttf
RÉPUBUQUEFrançaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 20 AOUT 201^oncernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune
de PETRETO-BICCHISANO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfètede la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;
Vu l'aiT-êté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des ten-itoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 août 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00041 et présentée par la commune de Petreto- Bicchisano relative au confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja ;
donne récépissé à ;
Commune de Petreto-Bicchisano
Quartier Mairie
20140 PETRETO-BICCHISANO
de sa déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit
Fenaja sur la commune de Petreto-Bicchisano.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique lutitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3-1-4-0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais
inférieure à 200 mètres
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002 modifié par
arrêté du 27 juillet
2006
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@,corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune 13 3-1-2-0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
lOOmètres
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration à savoir :
* dérivation temporaire de l'écoulement du cours d'eau par le canal d'arrosage existant
mise en place de filtres à paille en aval de la zone de chantier pour limiter la propagation des matières mise en suspension
* reprofilage du talus et dégagement des matériaux éboulés sans intervention d'engin dans le lit du cours d'eau
* reconstruction du mur de soutènement par béton projeté sans fondation
* rejointement des pierres par encordage depuis le haut du mur ( Pas d'échaffaudage dans le lit du cours d'eau )
* Utilisation de béton colloïdal pour éviter les écoulements de béton ou de laitance de béton dans le lit du cours d'eau
* protection de la surface du cours d'eau de toute projection
* réalisation des travaux entre les mois d'avril et octobre
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultanf à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Petreto- Bicchisano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Petreto-Bicchisano. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune 14 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Mairie de Petreto-Bicchisano
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour lapréfète et paf^élégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-08-002
SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET
HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur les
ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-08-002 - SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 16 Ub§rU • Égalité • Pratemité
République Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
"" 08 AOUT 2019 portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la procédure contradictoire constatant l'absence de dépenses déductibles, prévue à l'article R. 302-17 du CCH signifiée par la commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé, pour la commune d'AJACCIO, à 466 242,70 euros et affecté à l'Office Foncier de Corse.
Article 2 :
Le prélèvement visé au L'article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de septembre à décembre de l'année 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à I5h30 Adresse électronique : nrcfccturcfa^corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-08-002 - SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 17 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général.
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Corse du Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
n
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-08-002 - SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 18 Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2019-08-20-002
Subdélégations de signature mises à jour en matière
transactionnel, douane, CI et MOD.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 20 AOÛT 2019
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/4 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 20 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 21 Annexe I à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 22 Annexe II à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 23 Annexe III à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 24 ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 25 ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 26 ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 27 PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 28 Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
7500 20000 50000
GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 29 SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 30 DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 20000 40000 100000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 31 MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 32 Annexe V à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 33 PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 34 ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
illimité illimité illimité
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 35 COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 36 Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 75000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 75000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 37 LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 75000 75000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 75000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 38 PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 75000 75000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
75000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 39 Annexe VII à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 40 FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 41 CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 42 GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 43 Annexe VIII à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 44 DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 45 RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 46 ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 20 AOÛT 2019
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2019/4 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 48 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 49 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 50 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 51 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 52 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17374 (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 35880 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 38214 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 42567 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43349 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 53 Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44249 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45744 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 46143 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52387 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52924 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54006 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54348 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 54 Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56509 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 56846 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57430 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58664 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58843 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60412 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61546 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 62182 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 62260 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 62638 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 55 Matricule 62858 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64602 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64974 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 56 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 57 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 58 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17374 (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 35880 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38214 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42567 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43349 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 59 Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44249 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45744 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46143 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52387 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52924 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54006 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54348 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 60 Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56509 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56846 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57430 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58664 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58843 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60412 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61546 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62182 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62260 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62638 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 61 Matricule 62858 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64602 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64974 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 62 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD. 63 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-08-21-001
DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP - Esprit Libre
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-08-21-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Esprit Libre 64 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-08-21-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Esprit Libre 65