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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-092
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-06-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 juin 2020 portant dérogation exceptionnelle à la limitation du nombre de
passagers transportés par la compagnie Corsica ferries entre Toulon et Porto-Vecchio sur la
traversée des 19 et 20 juin 2020 (2 pages) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement
de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud
pour l’année 2021 (6 pages) Page 6
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement -
commune Bastelicaccia (6 pages) Page 13
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-05-26-002 - AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543 80 (4
pages) Page 20
2A-2020-05-26-001 - AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino (4 pages) Page 25
2A-2020-05-26-003 - AP MED Leclerc Drive Sarrola Carc respect art 543 80 (4 pages) Page 30
2A-2020-06-15-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
modification de la commission d'élus DETR (2 pages) Page 35
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-06-15-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature cellule CIIC du 15062020 (1 page) Page 38
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-06-15-006
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 juin 2020 portant
dérogation exceptionnelle à la limitation du nombre de
passagers transportés par la compagnie Corsica ferries
entre Toulon et Porto-Vecchio sur la traversée des 19 et 20
juin 2020
Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 juin 2020 portant dérogation exceptionnelle à la limitation du nombre de passagers transportés par la compagnie Corsica ferries entre Toulon et Porto-Vecchio sur la traversée des 19 et 20 3 Eu PREFET DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CSC/XD
Arrêté n° en date du 15 juin 2020 portant dérogation exceptionnelle à la limitation du nombre
de passagers transportés par la compagnie Corsica Ferries entre Toulon et Porto-vecchio sur la traversée des 19 et 20 juin 2020.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code pénal ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
le Code des transports ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 5 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-02-001 en date du 02 juin 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud ;
la demande formulée par le directeur de la compagnie Corsica Ferries, en date du 11 juin 2020, à l’effet de bénéficier d’une dérogation aux dispositions contenues dans les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé, pour la traversée Toulon/Porto-Vecchio, des 19 et 20 juin 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été
prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1° de la loi n° 2020-546 du 11 maï 2020 susvisée ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 6 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique, interdit à tout navire de croisière de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Farehoak : fAnrefecture9a — Twitter : (APrefet? A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 juin 2020 portant dérogation exceptionnelle à la limitation du nombre de passagers transportés par la compagnie Corsica ferries entre Toulon et Porto-Vecchio sur la traversée des 19 et 20 4 Considérant qu’aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;
Considérant que la situation sanitaire nécessite, dans la seconde phase de déconfinement, d’ici au 23 juin 2020, de limiter le brassage de population entre le continent et la Corse :
Considérant dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus et pour les ports de Corse-du-Sud, une limitation du nombre de passagers afin de garantir que les flux de passagers n’excèdent pas les déplacements nécessaires à la reprise de l’activité économique et à la satisfaction des besoins des personnes qui résident, travaillent ou qui ont des liens familiaux ou des intérêts matériels et moraux sur l’île ;
Considérant que le maintien de la fermeture du port de Nice implique un report important des passagers sur celui de Toulon ;
Considérant que sur la rotation prévue les 19 et 20 juin prochains, entre les ports de Toulon et de Porto-Vecchio, la compagnie Corsica Ferries sera amenée exceptionnellement à dépasser la limitation du nombre de passagers, visée supra ;
Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Par dérogation aux dispositions contenues dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-02-001 en date du 02 juin 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du- Sud, la compagnie Corsica Ferries est exceptionnellement autorisée à dépasser le seuil de 60 % de la capacité maximale du navire, sur la traversée Toulon/Porto-Vecchio des 19 et 20 juin 2020, sans pour autant atteindre 80 % de la capacité maximale du navire, et tout respectant scrupuleusement les mesures sanitaires prescrites par le décret n°2020-663 du 31 mai susvisé.
ARTICLE 2 Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20 407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 susvisée.
ARTICLE 4 Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet du préfet de Corse- | du-sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 juin 2020 portant dérogation exceptionnelle à la limitation du nombre de passagers transportés par la compagnie Corsica ferries entre Toulon et Porto-Vecchio sur la traversée des 19 et 20 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-04-14-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés
au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du
jury d’assises dans le ressort du département de la
Corse-du-Sud pour l’année 2021
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 6 _
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
14 AVR. 2020 Arrêté en date du
portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour l’année 2621
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 à 263 et 288 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019- 1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les résultats du recensement de la
population au 1° janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 du ministère de l’intérieur concernant les
dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu la circulaire n° 83-86 du 24 mars 1983 du ministère de l’intérieur concernant les dispositions relatives au jury d’assises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”— La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par commune est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 — La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s’effectue par groupement de Î. communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 — En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises, le maire tire au soit, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr — wwiy.corsc-du-sud.souv.fr — @Prefet2 A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 7 Pour les regroupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune
indiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène et les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.
Fait à Ajaccio, le 44 AVR 2020
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire géné
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fi
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 8 ANNEXE 1
COMMUNES Nombre de jurés
CANTONS D'AJACCIO
ier canton 21
2ème canton 18
3ème canton 22
4ème canton 18
5ème canton 11
( hors Alata, Bastelicaccia, Villanova )
ALATA
BASTELICACCIA
CANTON GRAVONA-PRUNELLI
AFA
CUTTOEI-CORTICCHIATO
PERI
SARROEA-CARCOPINO #
[NN
|o
|
R
CANTON _ TARAVO-ORNANO
CAURO
ECCICA-SUARELLA
GROSSETO-PRUGNA
PIETROSELLA DIR
|—=
|
CANTON SEVI-SORRU-CINARCA
CARGESE
ViCO
CANTON DE BAVELLA
CONCA
LECCI
SARI-SOLENZARA
ZONZA @
IN
[ND
|
=
CANTON DE BAVELLA ET GRAND-SUD
PORTO-VECCHIO 15
CANTON DU GRAND-SUD
BONIFACIO
FIGARI
SOTTA
CANTON DU SARTENAIS-VALINCO
OLMETO
PROPRIANO
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 9 ANNEXE 2
Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON D'AJACCIO et GRAVONA - PRUNELLI
APPIETTO APPIETTO
VILLANOVA
BASTELICA BASTELICA
OCANA
TOLLA
BOCOGNANO BOCOGNANO
CARBUCCIA
TAVACO
TAVERA
UCCIANI
VALLE-DI-MEZZANA
VERO
CANTON SEVI - SORRU - CINARCA
AMBIEGNA SARI D'ORCINO
ARRO
AZZANA
CALCATOGGIO
CANNELEE
CASAGLIONE
LOPIGNA
PASTRICCIOLA
REZZA
ROSAZIA
SALICE
SARI-D'ORCINO
SAINT-ANDRE-D'ORCINO
CRISTINACCE EVISA
EVISA
MARIGNANA
OSANI
OTA
PARTINELLO
PIANA
SERRIERA
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 10 Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON SEVI-SORRU-CINARCA
ARBORI COGGIA
BALOGNA
COGGIA
GUAGNO
LETIA
MURZO
ORTO
POGGIOLO
RENNO
SOCCIA
CANTON TARAVO-ORNANO
ALBITRECCIA SAINTE-MARIE-SICHEE
AZILONE-AMPAZA
CAMPO
CARDO-TORGIA
FORCIOLO
FRASSETO
QUASQUARA
SAINTE-MARIE-SICHEE
ZIGLIARA
COGNOCOLI-MONTICCHI PILA-CANALE
COTI-CHIAVARI
GUARGUALE
PILA-CANALE
SERRA-DI-FERRO
URBALACONE
CIAMANNACCE ZICAVO
CORRANO
COZZANO
GUITERA
PALNECA
SAMPOELO
TASSO
ZEVACO
ZICAVO
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 11 Groupement de communes
Nombre
de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON TARAVO-ORNANO
ARGIUSTA-MORICCIO PETRETO-BICCHISANO
CASALABRIVA
MOCA-CROCE
OLIVESE
PETRETO-BICCHISANO
SOLLACARO
CANTON DE BAVELLA ET GRAND SUD
MONACCIA D'AULLENE PIANOTTOLI-
CALDARELLO
PIANOTTOLI-CALDARELLO
CARBINI SAN-GAVINO-DI-CARBINI
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
CANTON SARTENAIS-VALINCO
ARBELLARA ARBELLARA
FOZZANO
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
VIGGIANELLO
BELVEDERE-CAMPOMORO SARTENE
BILIA
FOCE
GIUNCHETO
GRANACE
GROSSA
SARTENE
ALTAGENE SERRA-DI-
SCOPAMENE
AULLENE
CARGIACA
LEVIE
LORETO-DE-TALLANO
MELA
OLMICCIA
QUENZA
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
SERRA-DI-SCOPAMENE
SORBOLLANO
ZERUBIA
ZOZA
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-04-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du jury d’assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 12 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-06-15-001
Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau
d'assainissement - commune Bastelicaccia
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté n° 2A-2020- en date du 2020
portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation des travaux du réseau d’assainissement collectif (3° tranche) et parcellaire nécéssaire à la réalisation de l’opération, sur la commune de Bastelicaccia.
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 110-1, R 112-1 et suivants et R 131-6 et R 131-7 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles R 152-1, R 152-2 et suivants ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgencer sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d’urgence santaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 14 Vu larrêté préfectoral n°040766 du 14 mai 2004 autorisant la construction d’une station d'épuration de 2000 E.H par la commune de Bastelicaccia et le rejet des eaux épurées dans le Prunelli ;
Vu larrêté préfectoral n° 2A-2020-03-12-001 du 12 mars 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A-2020-03-30-004 du 30 mars 2020 portant annulation de l’arrêté précité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bastelicaccia du 25 septembre 2017 autorisant le maire à solliciter notamment du préfet de la Corse du Sud, de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’eaux usées ;
Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire transmis à la préfète le 8 juin 2018 ;
Vu la note de Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer du 9 octobre 2019 :
Vu la décision n° E19000048/20 de M. le président du tribunal administratif de Bastia du 16 décembre 2019, désignant un commissaire enquêteur
Considérant que l’enquête publique, initialement prévue du 1° avril au 15 avril 2020, n’avait pu se tenir en raison de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que la période de l’état d’urgence sanitaire prend fin le 30 juin 2020, la sortie du confinement permettant de revenir progressivement aux modalités d'organisation de droit commun régissant les enquêtes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
Article 1°
Il sera procédé du mercredi 1° juillet 2020, 8 heures 30 au mercredi 15 juillet 2020, 12 heures
durant 15 jours consécutifs en mairie de Bastelicaccia, à une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la troisième tranche des travaux d’assainissement collectif qui consistent dans la mise en place des réseaux de collecte et de transfert au niveau de 9 secteurs et de la création de trois postes de refoulement supplémentaires et parcellaire, en vue de l’établissement des servitudes nécessaires pour le passage de canalisation publiques d’eaux usées sur des fonds privés sur le territoire de la commune de Bastelicaccia. Cette troisième tranche d’assainissement permettra ainsi la création supplémentaire de :
- 170 branchements particuliers ;
- 9 400 ml de réseaux gravitaires ;
- 880 m de réseaux de renforcement ;
- 3 postes de relevage.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 15 Article 2
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles, d’enquête publique préalable à la DUP côté et paraphé par le commissaire enquêteur ainsi que le registre d’enquête parcellaire visé par le maire de Bastelicaccia, seront déposés en mairie (siège de l’enquête) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture précisés ci-après, à titre d’information.
Lieux de l’enquête publique Jours et heures d’ouverture au public
Mairie de Bastelicaccia (siège de l’enquête) Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h à 16h
- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l’onglet Publications rubrique Enquêtes publiques.
Article 3
Monsieur Christian REROLLE, est désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur.
Il procèdera à la mise en place du dossier et à l’ouverture des registres d’enquête préalables à la DUP du projet et parcellaire le mercredi 1°” juillet 2020 à 8h30 en mairie de Bastelicaccia. Il recevra les observations écrites et orales du public sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, à la mairie de Bastelicaccia en respectant les mesures sanitaires suivantes :
- un fléchage adapté sera mis en place ;
- le public venant consulter devra respecter les mesures de distanciation à l’intérieur et à l'extérieur des locaux ;
- du gel hydro-alcoolique devra être mis à disposition à l’entrée de la salle ; - les lieux devront être nettoyés, désinfectés et aérés à des intervalles réguliers ; - les personnes désireuses de porter observation sur le registre devront se munir de leur propre stylo ;
Le commissaire enquêteur tiendra des permanences dans les conditions sanitaires précitées aux jours et heures mentionnées ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur Mercredi 1°” juillet 2020 de 8h30 à 12h00
En mairie de Bastelicaccia Mercredi 8 juillet 2020 de 8h30 à 12h00
Mercredi 15 juillet 2020 de 8h30 à 12h00
Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :
- par correspondance à la mairie de Bastelicaccia (pour être annexées au registre d’enquête) ; - par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete.publique.bastelicaccia@gmail.com
En fonction du nombre des personnes, le commissaire enquêteur procedera à l’entretien en le limitant dans le temps (15 min), afin de permettre au maximum de personnes de pouvoir s’exprimer à l’occasion de sa permanence.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 16 Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé d’utiliser principalement les vecteurs dématérialisés.
Article 4
Monsieur le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES Article 5
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins du maire de Bastelicaccia, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie précitée et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération.
Article 6
Notifications individuelles :
Le maire de Bastelicaccia devra procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie, à chaque propriétaire, par pli recommandé avec avis de réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être contacté pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l'enquête, par les soins du maire, à la porte de la mairie.
Article 7
Les propriétaires auxquels la notification du dossier a été faite, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet, retourner les fiches de renseignements qui leur sont adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier. A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification a été faite, seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
4
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 17 CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Bastelicaccia qui transmettra au commissaire enquêteur, l’ensemble du dossier dans les 24 heures.
RAPPORT ET CONCLUSIONS
Article 9
Le commissaire enquêteur sera ensuite tenu de remettre au préfet de la Corse-du-Sud, son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique, les registres et les annexes, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de clôture de l’enquête.
En ce qui concerne le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il lui en fait la demande.
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet au maire de la commune de Bastelicaccia, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : wwww.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques pendant une durée d’un an.
Article 11
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Bastelicaccia et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
15 JUIN 2020 Fait à Ajaccio, le.
Le préfet, Pour le Préfèt
le secrétaire général
! Alain CHARRIER
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 18 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-001 - Ap d'ouverture d'enquête publique - réseau d'assainissement - commune Bastelicaccia 19 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-26-002
AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543
80
Arrêté de mise en demeure de Géant Casino Pacam à Ajaccio de respecter certaines dispositions
des art R512-58 et R543-80 du CE et l'arrêté ministériel du 20/11/17.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-002 - AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543 80 20 PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
Mettant en demeure l'établissement GÉANT CASINO PACAM 2 sis à AJACCIO (20167) de respecter certaines dispositions prévues par les articles R. 512-58 et R. 543-80 du code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 20/11/17
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8, L.511-1, L.557-1 et L. 557-53 ;
l’article R. 543-80 du code de l’environnement disposant que : « le détenteur d'un équipement «
dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est
supérieure à cinq tonnes équivalent CO: au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014,
» conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les
réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant
ultérieurement sur l'équipement et de l’administration »;
l’article R. 512-58 du code de l’environnement imposant, pour certaines catégories
d'installations, la réalisation d’un contrôle dans les six mois qui suivent sa mise en service ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20/11/17 relatif au suivi en service des Équipements Sous Pression (ESP) et des récipients à pression simples et plus particulièrement ses articles 7, 15 à 25 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lontivy — Cours Napoléon - 20188 Ajuccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04,95,11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prfcclure#corse-du-sud gouv.fr — wuw.corse-du-ud gouv fr (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-002 - AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543 80 21 -2-
Vu le rapport du 28 février 2020, faisant, d’une part, suite à la visite d'inspection du 25 novembre 2015 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées et des équipements sous pression, sur le centre commercial de GÉANT CASINO PACAM 2 sis à Ajaccio et, d’autre part, suite à l'analyse des mesures prises par cette société afin de répondre aux observations formulées par ce service ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l'exploitant n’a pas justifié avoir réalisé le premier contrôle périodique des installations visées par la rubrique 1185 dans la nomenclature des installations classées, que ces installations sont exploitées depuis plus de 6 mois et que cette situation est contraire aux dispositions de l'article R. 512-58 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l'exploitant n’a pas justifié conserver les documents visés à l’article R. 543-80 du code de l’environnement pendant les $ dernières années d’exploitation ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l'exploitant n’a pas justifié être à jour de ses contrôles périodiques ESP notamment les éventuelles déclarations de mise en service, contrôles de mise en service, inspections périodiques et requalifications périodiques conformément aux articles 7, 15 à 25 de l'arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 :
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R. 543-80 et R. 512-58 du code de l’environnement et des articles 7, 15 à 25 de l'arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
+
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement n'est pas garantie notamment la santé et la sécurité ;
CONSIDÉRANT la réception du 2 mars 2020 du présent projet d’arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 28 février 2020 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l’exploitant du 11 mars 2020 :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 et L. 557-53 du code de l’environnement en mettant en demeure l’établissement GEANT CASINO PACAM 2 de respecter les dispositions des articles R. 543-80 et R. 512-58 du code de l’environnement et des articles 7, 15 à 25 de l'arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" - L'établissement GÉANT CASINO PACAM 2 exploitant un centre commercial sur la commune d’Ajaccio (20167), Route de Mezzavia, centre
commercial Rocade, est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles R, 543-80 et R. 512-58 du code de l’environnement et des articles 7,
15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 dans un délai de 2 mois à
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-002 - AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543 80 22 -3-
compter de la notification du présent arrêté en :
° justifiant de la conservation des documents visés à l’article R. 543-
80 du code de l’environnement pendant les 5 dernières années
d’exploitation. Dans le cas contraire, l’exploitant procède sous 2
mois à de nouveaux contrôles d'étanchéité des équipements visés à
l’article R. 543-79 du code de l’environnement ;
* réalisant le contrôle périodique des installations visées par la
rubrique 1185 dans la nomenclature des installations classées :
° justifiant être à jour de ses contrôles périodiques ESP notamment les
éventuelles déclarations de mise en service, contrôles de mise en
service, inspections périodiques et requalifications périodiques.
Article 1 L'établissement GÉANT CASINO PACAM 2 adresse à M. le Préfet de la
Corse du Sud ainsi qu’à l'inspection des installations classées, dans un
délai de 2 mois et une semaine, les éléments justifiant du respect de
l'article 1%,
Article 3 Dans le cas où l'obligation prévue aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du
code de l’environnement.
Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
rack ROBINE
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : *__ Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. * Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L, 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-002 - AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543 80 23 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-002 - AP MED Geant Casino Ajaccio respect art 512 58 et 543 80 24 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-26-001
AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino
Arrêté de mise en demeure de Leclerc Baleone à Sarrola Carcopinno de respecter certaines
dispositions des art R512-47,58 et R543-79 du CE et l'arrêté ministériel du 20/11/17.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-001 - AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino 25 PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
Mettant en demeure l’établissement LECLERC BALEONE sis à SARROLA CARCOPINO (20167) de respecter certaines dispositions prévues par les articles R. 512-47, R. 512-58 R. 543-79 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 20/11/17
LE PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Vu le Livre V du Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.511-1, L.557-1 et L. 557-53 ;
Vu Flarticle R. 512-47 du code de l’environnement imposant, pour certaines catégories d'installations, une déclaration préfectorale avant la mise en service de l’installation ;
Vu article R. 512-58 du code de l’environnement imposant, pour certaines catégories d'installations, la réalisation d’un contrôle dans les six mois qui suivent sa mise en service ;
Vu l’article R. 543-79 du code de l’environnement qui dispose « le détenteur d’un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO: au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 ou d’un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l’Union européenne et traduit en langue française. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement ».
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M, Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12.13 - Télécopie : 04,95,11,10.28 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : pefecturs% corse-du-sud.gous fr — www.conse-du-sud souv.fr- GPrefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-001 - AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino 26 préfecture de Ja Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté ministériel du 29/02/16 relatifà certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/11/17 relatif au suivi en service des Équipements Sous Pression (ESP) et des récipients à pression simples et plus particulièrement ses articles 6-III, 7, 15 à 25 ;
Vu le rapport du 28 février 2020, faisant, d'une part, suite à la visite d'inspection du 12 novembre 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées et des équipements sous pression, sur le centre commercial de LECLERC BALEONE sis à Sarrola Carcopino et, d'autre part, suite à l’analyse des mesures prises par cette société afin de répondre aux observations formulées par ce service ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l'exploitant n’a pas réalisé la déclaration préfectorale des installations visées par la rubrique 1185 dans la nomenclature des installations classées et que cette situation est contraire aux dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l'exploitant n’a pas justifié avoir réalisé le premier contrôle périodique des installations visées par la rubrique 1185 dans la nomenclature des installations classées, que ces installations sont exploitées depuis plus de 6 mois et que cette situation est contraire aux dispositions de l’article R. 512-58 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les contrôles d'étanchéité ne sont pas renseignés sur un formulaire CERFA n°15497 et que cette situation est contraire aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas justifié de la réalisation des contrôles d'étanchéité pour tous les équipements concernés par ces contrôles et que cette situation le rend non-conforme à l’article R. 543-79 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l’exploitant n’a pas réalisé l'inventaire des ESP de son site conformément aux dispositions de l’article 6-III de l'arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l'exploitant n’a pas justifié être à jour de ses contrôles périodiques ESP notamment les éventuelles déclarations de mise en service, contrôles de mise en service, inspections périodiques et requalifications périodiques conformément aux articles 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R. 512-47, R. 512-58 et R. 543-79 du code de l’environnement, de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et des articles 6-IN, 7, 15 à 25 de l'arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement n’est pas garantie notamment la santé et la sécurité ;
CONSIDÉRANT la réception du 2 mars 2020 du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 28 février 2020 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-001 - AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino 27 -3-
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier susvisé du 28 février 2020 :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7, L, 171-8 et L. 557-53 du code de l’environnement en mettant en demeure l'établissement LECLERC BALEONE de respecter les dispositions des articles R, 512-47, R. 512-58 et R, 543-79 du code de l’environnement, de l’article 11 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et des articles 6-III, 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - L'établissement LECLERC BALEONE exploitant un centre commercial sur la commune de Sarrola Carcopino (20167), centre commercial grand ajaccio
baleone est mis en demeure de respecter les dispositions des articles L. 171-
8 et L. 557-53 du code de l’environnement en mettant en demeure l'établissement LECLERC BALEONE de respecter les dispositions des articles R. 512-47, KR. 512-58 et R, 543-79 du code de l’environnement, de l’article 11 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et des articles 6-III, 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en :
réalisant la télédéclaration des installations visées par la rubrique
1185 dans la nomenclature des installations classées ;
réalisant le contrôle périodique des installations visées par la
rubrique 1185 dans la nomenclature des installations classées ;
renseignant {es contrôles d’étanchéité sur un formulaire CERFA
n°15497;
justifiant de la réalisation des contrôles d'étanchéité pour tous les
équipements concernés par ces contrôles ;
réalisant l’inventaire des ESP de son site ;
justifiant être à jour de ses contrôles périodiques ESP notamment les
éventuelles déclarations de mise en service, contrôles de mise en
service, inspections périodiques et requalifications périodiques,
Article 2 L'établissement LECLERC BALEONE adresse à M, le Préfet de la Corse
du Sud ainsi qu’à l’inspection des installations classées, dans un délai de 2
mois et une semaine, les éléments justifiant du respect de l’article IT,
Article 3 Dans le cas où l'obligation prévue aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de
l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du
code de l’environnement.
Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-001 - AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino 28 -d4.
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
Le préfe
storent EP eb 6 Gant Gar leg 47
.
Franck ROBINE
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R, 514-3-1 du même code : ° Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. * Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-] du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-001 - AP MED Leclerc Baleone Sarrola Carcopino 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-05-26-003
AP MED Leclerc Drive Sarrola Carc respect art 543 80
Arrêté de mise en demeure de Leclerc Drive à Sarrola Carcopinno de respecter certaines
dispositions de l' art R543-80 du CE et l'arrêté ministériel du 20/11/17.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-003 - AP MED Leclerc Drive Sarrola Carc respect art 543 80 30 PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ÉT DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
Mettant en demeure l’établissement LECLERC DRIVE sis à SARROLA CARCOPINO (20167) de respecter certaines dispositions prévues par Particle R. 543-80 du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 20/11/17
LE PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Vu le Livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8, L,511-1, L.557-1 et L. 557-53 ;
Vu l’article R. 543-80 du code de l’environnement qui dispose « le détenteur d’un équipement « dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO: au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, » conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/11/17 relatif au suivi en service des Équipements Sous Pression (ESP) et des récipients à pression simples et plus particulièrement ses articles 6-IIL, 7, 15 à 25 ;
Vu le rapport du 28 février 2020, faisant, d’une part, suite à la visite d'inspection du 7 décembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées et des équipements sous pression, sur le centre commercial de LECLERC DRIVE sis à Sarrola Carcopino et, d’autre part, suite à l’analyse des mesures prises par cette société afin de répondre aux observations formulées par ce service ;
Préfecture de In Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 — Télécopie : 04.95,11.10.28 — Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefcctun:# cocc-du-sud.gous.fr — uw cor-du-sud guuv fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-26-003 - AP MED Leclerc Drive Sarrola Carc respect art 543 80 31 CONSIDÉRANT qu’à ce jour l’exploitant n’a pas justifié avoir archivé durant les 5 dernières années d'exploitation les documents attestant de la réalisation des contrôles d'étanchéité et que cette situation ne permet à l'inspection de s’assurer du respect de l’article R. 543-80 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l’exploitant n’a pas réalisé l'inventaire des ESP de son site conformément aux dispositions de l’article 6-III de l'arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l’exploitant n’a pas justifié être à jour de ses contrôles périodiques ESP notamment les éventuelles déclarations de mise en service, contrôles de mise en service, inspections périodiques et requalifications périodiques conformément aux articles 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 543-80 du code de l’environnement et des articles 6-II1, 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement n’est pas garantie notamment la santé et la sécurité ;
CONSIDÉRANT la réception du 2 mars 2020 du présent projet d’arrêté préfectoral et du rapport d’inspection transmis le 28 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier susvisé du 28 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 et L, 557-53 du code de l’environnement en mettant en demeure l’établissement LECLERC DRIVE de respecter les dispositions de l’article R. 543-80 du code de l’environnement et des articles 6-IL, 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1® - L'établissement LECLERC DRIVE exploitant un centre commercial sur la commune de Sarrola Carcopino (20167), ZI de Baleone est mise en demeure
de respecter les dispositions de l’article R. 543-80 du code de
l’environnement et des articles 6-II[, 7, 15 à 25 de l’arrêté ministériel susvisé du 20/11/17 dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en :
*__ justifiant avoir archivé durant les 5 dernières années d'exploitation
les documents attestant de la réalisation des contrôles d'étanchéité.
Dans le cas contraire, l’exploitant procède sous 2 mois à de
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nouveaux contrôles d'étanchéité des équipements visés à l’article R.
543-79 du code de l’environnement ;
+ réalisant l'inventaire des ESP de son site ;
+ justifiant être à jour de ses contrôles périodiques ESP notamment les
éventuelles déclarations de mise en service, contrôles de mise en
service, inspections périodiques et requalifications périodiques,
Article 2 L'établissement LECLERC DRIVE adresse à M. le Préfet de la Corse du
Sud ainsi qu’à l’inspection des installations classées, dans un délai de 2 mois et une semaine, les éléments justifiant du respect de l’article 1°,
Article 3 Dans le cas où l'obligation prévue aux articles ! et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du
code de l'environnement.
Article 4 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
Voies et délais de recours: conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : *__ Par l’exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. * Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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doter
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Locales
2A-2020-06-15-004
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté portant modification de la commission d'élus DETR
Arrêté portant modification de la commission d'élus DETR
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant modification de la commission d'élus DETR 35 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 2A-2019-03-19-001 du 19 mars 2019 portant désignation des membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires TUTAaUXx.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 et ses articles R 2334-32 à R 2334-35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 9 juin 2020 de la présidente de l’association départementale des maires de la Corse- du-Sud portant désignation des membres de la commission ;
Vu l’arrêté n° 2A-2019-03-19-001 du 19 mars 2019 portant désignation des membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Considérant les résultats partiels des élections municipales,
Considérant que certains membres de la commission ont perdu la qualité au titre de la laquelle ils ont été désignés,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement,
Considérant la proposition de désignation de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud en date du 9 juin 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1°: l’arrêté n° 2A-2019-03-19-001 du 19 mars 2019 portant désignation des membres de la
commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est modifié comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant modification de la commission d'élus DETR 36 - Pour les Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Mme Marie-France ORSONI, maire de Vero (en remplacement de M. LECA Christian),
Pour les Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la population n’excède pas 75 000 habitants :
- M. Noël Dominique LIVRELLI, président de la communauté de communes du Celavu Prunelli (en remplacement de M. Henri FRANCESCHD).
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Franck ROBINE
Es
Conformément aux dispositions de l’article R-421-S du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-06-15-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant modification de la commission d'élus DETR 37 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2020-06-15-005
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature cellule CIIC du 15062020
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-06-15-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature cellule CIIC du 15062020 38 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IE EL
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘Egalité © Frateruié . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Mme Marie-Paule GIACOMETTI- BEDINI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents | grade Limite des décisions contentieuses Jean-Pierre GIOVANNANGELI Contrôleur | 10 000 € Stéphanie BAKHOUM Contrôleur 10 000 €
2°) En mon absence, délégation spéciale de signature est donnée à M Jean-Charles LUCIANI Inspecteur, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, jusqu’à 60 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 juin 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Corse du Sud.
Ajaccio, le 15 juin 2020
Marie-Pâule GIAC
Inspecteur DiviBjonnair des Finances Publiques
EE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-06-15-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature cellule CIIC du 15062020 39