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Arrêté - A 40 2026 Arrt dlgation signature Kilian GAUTIER
PLU - Annexes - Servitude tableau
Arrêté - 61 a tableau des servitudes
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Arrêté - 61 a tableau des servitudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
LE LARMOR- BADEN
Jr Clé du Éehe du Morbihan
|
LARMOR-BADEN (56) | Révision du Plan Local d'Urbanisme
6.1.a lableau des servitudes
EE = =
Liberté . Egalité . Fraternité
|
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|
|. Vupour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2018, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
|
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|
Le maire, Direction Départementale
des Territoires
et de la mer
Morbihan mis à jour par arrêté municipal n°A6-2024 du 24 /01/20024
modification simplifiée n°1 approuvée le 26/03/2024
Approbation . O O @ URBACTION - AC1-4 : Cairn et Dolmen de l'île
Longue classés le 24 Juillet 2024
1
COMMUNE DE LARMOR BADEN
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Objet Désignation Référence législative et réglementaire en vigueur
Service public concerné Référence
au plan
Servitude de protection des
monuments historiques classée
ou inscrits
- AC1-1:Tumulus dolmen à Etal Berder
MH inscrit le 28 octobre 1960
- AC1-2 : Tumulus dolmen de l’île de
Gavrinis MH classé le 19 juillet 1901
- AC1-3 : Cromlechs et ilots d’Er Lanic
MH classé par liste de 1889 ( commune
de Arzon)
Classement et conséquences
Code du patrimoine art L.621-1 à
L.621-22, L 621-29-1 à L.621-29-8, L
621-33 et art R 621-1 à R.621-52,
R.621-69 à R.621-91 et R.621-97
Mesures d’inscription et conséquences
Code du patrimoine art L 621-25 à L
621-29, L 621-29-1 à L 621-29-8, L621-
33 et art R621-53 à R 621-68,R621-69 à
R621-91 et R 621-97
Concernant l’adossement à classer et
les PP ( 500m, PPA et PPM)
Code du patrimoine art L621-30, L621-
31 et art R621-92 à R 621-96
STAP UDAP du Morbihan
Petit Hôtel de Limur
31, rue Thiers
56000 Vannes
AC1
Servitudes relatives aux sites
classée et inscrits
- Le site naturel du golfe du Morbihan
site inscrit le 15/04/1965
- Le site naturel des marais de Pen en
Toul site classé le 1 octobre 1990
Articles L.341-1 à L.341-15-1 et R.341-1
et suivants du Code de l’environnement
STAP UDAP du Morbihan
Petit Hôtel de Limur
31, rue Thiers
56000 Vannes
AC2
Périmètres de protection
installés autour des
établissements de
conchyliculture et d’aquaculture
et des gisements coquilliers
pour la protection des eaux
potables et les établissements
ostréicoles
- Périmètre de protection des
établissements conchylicoles et des
gisements naturels coquilliers
concerne tout le territoire communal
Article 2 du décret-loi du 30 octobre
1935 sur la protection des eaux potables
et les établissements ostréicoles
Délégation territoriale du Morbihan
Pôle santé-environnement
32,bd de la Résistance
BP 514
56019 Vannes cédex
AS2
Données fournies par les gestionnaires
Document approuvé le ............................................ 2
Objet Désignation Référence législative et réglementaire en vigueur
Service public concerné Référence
au plan
Servitude de passage des
piétons sur le littoral
-Tracé approuvé par arrêté préfectoral
du 5 août1988
Articles L. 121-31 à L. 121-37 et
R. 121-9 à R. 121-32 du code de
l'urbanisme.
AP du 19 avril 1982 et du 5 août 1998
DDTM/SAMEL
1 Bd Adolphe Pierre
56234 Lorient Cedex
EL9
Périmètre de servitude autour
d’une ligne électrique aérienne
ou souterraine
-Réseau HTA distribution loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art.
298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35)
modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967
(art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970
modifié.
ENEDIS
64 boulevard Voltaire
BP 90937
3500* Rennes cedex
I4
Servitude de protection des
centres radioélectriques
d’émission et de réception
contre les obstacles
- LH Monterblanc/Palhouarn – Quiberon
/Nourles couloir 200m de large NGF
maxi 45 à 55 m
- LH depuis Larmor Baden dans l’azimut
153,6° couloir de 100m de large
- LH depuis Larmor Baden dans l’azimut
170° couloir de 100m de large
Articles L.54 à L.56-1 du code des
postes et des communications
électroniques
Article L.5113-1 du code de la défense
Articles R.21 à R.26 et R.39 du code
des postes et des communications
électroniques
Centre Régional Opérationnel de
Surveillance et de Sauvetage
Atlantique
40 avenue Louis Burgo
56410 Etel
PT2
Servitude établie à l’extérieur
des zones de dégagement
Concerne tout le territoire communal
Arrêté du 25 juillet 1990
Code de l’aviation civile
Art R 224-1 et D 244-2 à D 244-4
Code de l’urbanisme
Art L 126-1 et R 126-1
Arrêté du 25 juillet 1990
SNIA OUEST
Pôle de NANTES
Zone aéroportuaire
CS 14321
44343 Bouguenais cedex
T7
Données fournies par les gestionnaires
Document approuvé le ............................................ 3
Données fournies par les gestionnaires
Document approuvé le ............................................