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Déliberation - Deliberation CM 24022025 D2025 07 ANNEXE Rapport triennal relatif a lartificialisation des sols de la commune 2021 2024
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 24022025 D2025 07 ANNEXE Rapport triennal relatif a lartificialisation des sols de la commune 2021 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
FA
Pubiéle
4 JTEV.
ID
: 056-215601063-20250224-D2025_07-DE
RAPPORT
TRIENNAL
RELATIF
A
L’ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
SUR
LA
PERIODE
2021-2024
Colpo
Brandiwy
Grand-Champ
Butte
nn
Locqueltas
'
Locmaris- Grand-champ
Eiven
MeuCOn
Honterblanc
Plescop
Saint-Avé
Plougoumelen
Saint-Nolff
Treffléan
Ploeren
Vannes
Suiniac
T1
,
A
,
EAP
Tes
Theinoyalo
La Trinité-
Conseil
municipal
du
24
février
2025
Mairie
de
Larmor-Baden
2 place
de
l'Eglise
56870
LARMOR-BADEN Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Pubiiéle
2
7 FEV,
2075
ID
: 056-215601063-20250224-D2025_07-DE
1)
Objet
du
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Sur
la
décennie
2011-2021,
24
000
ha
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
ont
été
consommés
chaque
année
en
moyenne
en
France,
soit
près
de
5
terrains
de football
par
heure.
Les
conséquences
sont
écologiques
mais
aussi
socio-
économiques.
La
France
s’est
fixée,
dans
le
cadre
de
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Climat
et résilience
»
complétée
par la loi n° 2023-630
du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre
le « zéro
artificialisation nette
des
sols»
en
2050,
avec
un
premier
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF)
sur
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est à décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme. Elle
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF),
définie
comme
« la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le
territoire
concerné
»
(article
194,
III,
5°
de
la
loi
Climat
et résilience).
A
partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
« le solde
de l'artificialisation et de la désartificialisation des
sols constatées
sur un périmètre
et
sur
une
période
donnés
»
(article
L.101-2-1
du
code
de
l'urbanisme).
L'artificialisation
nette
des
sols
se calcule
à l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
Qui
doit établir
ce rapport
?
Les
communes
ou
intercommunalités
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU
ou
PLUi)
doivent
établir au minimum
tous
les 3 ans
un rapport
sur Le rythme
de l'artificialisation
des
sols et le respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
(art.
L.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
L'enjeu
est de
mesurer
et de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l’artificialisation
des
sols,
afin
d'anticiper
et
de
suivre
la
trajectoire
et
sa
réduction.
Ce
rapport
doit être présenté
au
conseil
municipal
et faire l’objet d’un
débat,
d’une
délibération
du
conseil municipal,
et de mesures
de publicité.
Le rapport
est transmis
dans
un délai de quinze jours
suivant
sa publication
aux
préfets
de région
et de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de l'EPCI
dont
la commune
est membre.
Que
doit
contenir
ce
rapport
?
Le
contenu
minimal
obligatoire
est
détaillé
à l'article
R.
2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
+
1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le cas
échéant
en
la différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et en
pourcentage
au
regard
de
la superficie
du
territoire couvert.
Sur le même
territoire, le rapport peut préciser également
la transformation effective Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
pubiéle
À 7
FEV.
202
d'espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricd
w:056:215601063-20250224-02025
07.DE
désartificialisation
;
e
2°
Le solde
entre
les surfaces
artificialisées
et les surfaces
désartificialisées,
telles que
définies
dans
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
e
3°
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
1°
et
2°
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
e
4°
L'évaluation
du
respect des objectifs
de réduction
de la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols fixés
dans
les documents
de planification
et
d'urbanisme.
Les
documents
de planification
sont
ceux
énumérés
au
II
de
l'article
R.
101-1
du
code
de l'urbanisme.
Le rapport
explique
les raisons
des évolutions
observées
sur
tout ou partie
du territoire
qu'il couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme
ou
des
actions
de
désartificialisation
réalisées.
Avant
2031,
il n'est pas
obligatoire
de renseigner
les indicateurs
2°, 3° et 4° tant que
les
documents
d'urbanisme
n'ont pas
intégré cet objectif.
A noter
que
c'est le rapport
qui
est triennal,
et non
la période
à couvrir
par
le rapport.
Quelles
sont
les
sources
d'informations
disponibles
pour
ce
rapport
?
Les
données
produites
dans
le rapport
sont issues
de :
+
Mon
Diagnostic
Artificialisation
(Centre
d'Etudes
et
d'Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l'Aménagement)
qui
s'appuie
sur
les
données
de
l'observatoire
national
disponibles
à
date,
soit
s'agissant
de
la
consommation
d'ENAF,
des
données
issues
des
fichiers
fonciers
produits
annuellement
par
le
Cerema
au
1*
janvier
2023
;
e
Mode
d'Occupation
des
Sols
(MOS)
(Région
Bretagne).
L'outil
d'observation
du
MOS,
utilisé
à
l'échelle
régionale,
est
plus
proche
du
réel
que
les
données
de
l’observatoire
national
de ’artificialisation
(CEREMA)
pour
déterminer
la consommation
d'ENAF.
NB
: il est à noter
des
différences
entre
les
chiffres
donnés
par
l'outil
du
Cerema
(Mon
Diagnostic
Artificialisation)
et celui
de
la Région
(le MOS).
Ces
différences
résultent
notamment
de
périodes
examinées
ne
sont
pas
les
mêmes.
En
outre,
l'outil
MOS
a le mérite
d'être
plus
proche
du
réel
que
les données
du
CEREMA
pour
déterminer
les consommations
d'ENAF.
En effet, la consommation
d'ENAF
est calculée
par
le Cerema
à partir
des fichiers
fonciers
(issus des
données
des
déclarations
fiscales
liées
à la taxe
foncière).
Le
MOS
quant
à lui, vise
à correspondre
précisément
aux
notions
définies
par
la loi, en utilisant les
données
disponibles
sur
la base
de
la photo-interprétation
croisée
avec
la fiscalité,
le degré
de
de
viabilisation
et l'usage
du
sol. Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
puise
2 7 FEV.
2025
2)
Consommation
d'ENAF
à
Lamor-Baden
avec
l'outil
dul
i:056-215601063-20250224-D2025
07-0E
artificialisation
»
Données : La
consommation
d'ENAF
entre
le 1e janvier
2011
et le 1: janvier
2023
représente
pour
le territoire
de
Larmor-Baden
une
surface
de
6,6
hectares.
Consommation
d'ENAF
annuelle
sur
le territoire
de
Larmor-Baden
175 025
201
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total
Larmor-Baden
+1,7
+03
+01
+05
+06
+1,5
+0.2
+0.2
O0
+09
+0.4
+0,2
+6.6
Répartition
des
consommations
observées
:
Les
destinations
de la consommation
d'ENAF
constituent
les usages
pour
lesquels
le territoire
a été
consommé
pour
de
l'habitat,
de
l’activité,
des
infrastructures
routières,
des
infrastructures
ferroviaires,
ou
pour
des
usages
mixtes
ou
non
renseignés. Consommation d'espaces NAF {en ha)
Consommation
d'ENAF
sur
le territoire
de
Larmor-Baden
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Pubiéle
7
7
FEV,
2025
1D
: 056-215601063-20250224-D2025_07-DE
sur la période
2011-2022
et par
an
Sur
la
période
146 Ha
Par
an
2
1.67
153
15
4
0.87
0.55
0.56
0.5
0.39
0.33
0.24
0.25
015
0.09
iii
nm
2
0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Habitat
#
Activité
=
Mixte
Route
Ferré
æ
Inconnu
Total Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Destination
2011|
2012]
2013)
2014
2015
Publié
le
2 7
FEV.
2075
ID
: 056-215601
50224-D2025_07-DE
2016)
2017)
2018/—z0x7—z0z0
202
222
rot—
Habitat
0,24
0,33]
0,07
0,45!
0,53]
1,42)
0,14,
0,24
0,0)
0,24
0,39
0,25]
4,29
jActivité
1,43,
0,0,
0,0!
0,0
0,03]
0,0
0,0
00
0,0,
0,0
0,0!
0,0|
1,46
Mixte
00
0,0!
0,0
00
0,0
|
0,0,
0,0
0,0
0,0
00.
0,0)
0,0!
0,0
Route
0,01!
0,0
0,01!
0,0
0,0
0,12)
0,01!
0,0
0,0!
0,63
0,0!
0,0)
0,78
IFerré
0,0!
0,0
00
090
0,0,
0,0,
0,0
0,0
0,0,
O0
0,0!
0,0
0,0
conne
0,0[
0,0!
0,0
0,1]
0,0
0,0
0,0
0,0,
O0
0,0!
O0
0,0
0,1
Total
ue
033
009
0,55)
0,56
1,53]
0,15)
0,24)
0,0
0,87)
0,39
0,25)
6,63
3)
Consommation
d'ENAF
à Lamor-Baden
avec
l'outil
de
la région
Bretagne
« Le
MOS
»
>
Les
consommations
constatées
entre
août
2011
et août
2021
La RSR RORRENAREREEONENNISESMEAN
représente, au vu du MOS, pour la commune
de
Larmor-Baden
une
surface
de
3 hectares,
essentiellement
liée
à l'habitat.
V7
ri
SJ
agadten
>
L'évolution
de
la
consommation
s’est
faite
lentement
au
cours
de
la décennie
précédente.
En
effet,
durant
cette
période,
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
alors
en
cours
d'élaboration,
sera
finalement
adopté
en
2018,
donnant
ainsi une
trajectoire
(OAP)
en matière
d'urbanisme. Ainsi,
les
effets
en
terme
de
consommation
foncière
générée
par
les autorisations
du
droit
des
sols,
n'apparaissent
que
pour
la décennie
en
cours. Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Publié le
2
7 FEV,
2075
>
Les
consommations
constatées
entre
août
2021
et févri]
10 : o56-215601063-20250224-n2025
07.DE
du
conseil
municipal)
3,326
hectares
ont
été
consommés
depuis
août
2021
à
Larmor-Baden
pour
des
projets
à
usage
d'habitat.
Consommation
d'ENAF
0,566
ha
Consommation
d'ENAF
par usage en m
Les
projets
indiqués
« consommations
d'ENAF
à venir
» ont
été
autorisés
(non
mis
en
œuvre
à ce
jour).
Ils devraient
être consommés
prochainement.
AUTORISATION
SUPERFICIE
m2?
AUTORISATION
SUPERFICIE
m?
PC
056
106
21Y25
2608,98
m°?
PA
056
106
22Y01
14940
m2
DP
056
106
19Y26
1809,12
m°?
PC
056
106
21Y28
1090
m2
DP
056
106
19Y48
1240,91
m2
PC
056
106
21Y17
11573
m2
TOTAL &
K
\
P
-
:
<<
MonDiagnostic Artificialisation
sù
Cerema CLIMAT
à TERRITOIRES
DE
DEMAIN
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lite Égalioi Fame IGN INSTITUT
NATIONAL
QE
L'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE ET
FURESTIÈRE
Part
L'agaden
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Publié
le
27
FEV.
2075
ID
: 056-215601063-20250224-D2025
07-DE
GOLFE w
3%
MORBIHAN
%*
VANNES
AGGLOMERATION
2
>