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Déliberation - 6.2b Tableau des servitudes
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2b Tableau des servitudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Histoire et mémoire,
7) SYNERGIS ENVIRONNEMENT
0. 2 D . Tableau des Servitudes
Arrêt
Vu pour être annexé à la délibération du CM du 4 mai 2023,
Le Maire,
(Sainte-Hélène
Ty Santez-Elen C) @ © COMMUNE DE SAINTE HELENE
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Objet Désignation Référence législative Service public concerné Référence au et réglementaire plan
Servitude de protection des AC1 : Fontaine du bourg MH inscrit le Code du patrimoine (Livre VI : STAP UDAP du Morbihan AC monuments historiques classés | 29 mars 1935 Monuments historiques, sites Petit Hôtel de Limur ou inscrits patrimoniaux remarquables et qualité 31, rue Thiers
architecturale / Titre Il : Monuments 56000 Vannes
historiques / Chapitre 1er : Immeubles)
Concernant les immeubles classés au
titre des monuments historiques :
articles L. 621-1 et suivants du code du
patrimoine.
Concernant les immeubles inscrits au
titre des monuments historiques :
articles L. 621-25 et suivants du code du
‘patrimoine.
Concernant la protection au titre des
abords : articles L. 621-30 à L. 621-32
du code du patrimoine.
Servitude de passage des Servitude SPPL instituée sur la Articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121- | DDTM56 | EL9 piétons sur le littoral . commune de Sainte Hélène arrêté 9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme. | SAMEL/DML/Pôle Lorient/LL préfectoral du 12 septembre 2005 Ainsi que pour l'outre-mer : les articles 1 Bd Adolphe Pierre CS 92143 L. 121-51 et R. 121-37 à R. 121-43 du 56321 Lorient Cedex
même code.
Servitudes relatives aux Réseau de distribution Articles L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 | ENEDIS 14 ouvrages de transport et de Moyenne tension à R. 323-22 du code de l'énergie. 64 Bd Voltaire distribution d'électricité BP 90937
35009 Rennes cedex 2
Objet Désignation Référence législative Service public concerné Référence au
et réglementaire plan
SerVitude établie à l'extérieur Protection à l'extérieur des servitudes Code de l'Aviation Civile articles R244-1 | SNIA OUEST T7 des zones de dégagement de l’aérodrome et D244-2 à D244-4 Pôle de Nantes
Totalité du territoire communal Code de l'urbanisme articles L 126-1 et | Zone Aéroportuaire
R126-1 CS 14321
Arrêté et circulaire du 25 juillet 1970 44343 Bouguenais cedex