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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190206 RAA p133 à 220
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190206 RAA p133 à 220)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
EE = 2
Liberté « Égaltt + Frateralez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire autorisant la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
à exploiter la nouvelle ligne de production de vitrages feuilletés hybrides allégés
sur le site industriel de Chantereïne à Thourotte
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment Les livres Ter et V des parties législative et réglementaire ;
Vu la loi de modernisation n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article RS 11-9 du code de
l'environnement, notamment la rubrique n° 2531 « travail chimique du verre où du cristal » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2011 actualisant les prescriptions édictées aux arrêtés préfectoraux d'autorisation des 26 juillet 1989, 23 juin 1993, 19 juin 1996, 14 juin 2000, 21 novembre 2001, 6 janvier
2003, 2 novembre 2005, 27 avril 2007 et 18 avril 2008 ;
Vu arrêté complémentaire du 15 mars 2016 modifiant et renforçant les prescriptions applicables aux installations de l’usine Chantercine exploitées par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE à
Thourotte ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE le 13 juin 2018 pour l'installation d'une ligne de production de vitrages feuilletés hybrides allégés sur fe site industriel de
Chantereine à Thourotie ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2018-2520 du 7 juin 2018
Va le rapport et les propositions en date du 16 octobre 2018 de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ;
Vu l'avis du 22 novembre 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 30 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire par mail du 12 décembre 2018 ;
Considérant que la société SAINT- GOBAIN GLASS FRANCE a déposé une demande en vue d'obtenir une autorisation portant sur l'exploitation sur son site de Chantereine, par la société SAINT-GOBAIN CORNING AUTOGLAZING, d’une nouvelle ligne de production de vitrages feuilletés hybrides allégés ;
Considérant que l’activité du traitement du verre via un bain de nitrate de potassium enrichi, le cas échéant, de nitrate de sodiura et d'acide silicique constitue un traitement chimique (échange d'ions) avec un produit
de traitement relevant de Ja rubrique n° 2531 de la nomenclature des installations classées;
Considérant que la nouvelle ligne créée est constituée d'étapes de procédés identiques à ceux déjà opérés sur le site auxquels s'ajoute une étape de renforcement par échanges d'ions (procédé IOX) ;
Considérant que les émissions supplémentaires d’oxydes d’azote (Nox) liées au procédé IOX sont limitées au regard des émissions actuelles du site pour ce polluant ;
Considérant que le rejet des eaux de refroidissement se fera dans un premier temps dans le réseau unitaire puis en cireuit fermé ;
Considérant la présence de nouveaux déchets sur le site ;
412
/ - AB
Considérant que la décision d’examen au cas j it à > e par cas a conclu que le projet de création d’une ligne dé production de vitrages automobiles allégés n’est pas soumis à étude d'impact en application de la tion première du chapitre 11 du titre II du livre premier du code de l’environnement :
Considérant qu’en application de la circulaire ministérielle di i # x 2 lu 14 mai 2012 relative aux modificati substantielles, l'ajout d'une nouvelle rubrique à autorisation ne conduit pas nécessairement à une nouvelle procédure d'autorisation dès lors que les inconvénients et nuisances n’ont pas significativement évolné ;;
Considérant qu'au regard des éléments précédents, les modificati vu ï tions pré: substantiel au sens de l’article R. 181-46 du codede l'environnement Fi 55 ne présentent pas un caractère
Considérant qu’i ï ï nt 2016 Suis il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 15 mars
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des ipti ê Î sl prescriptions du présent arrêté, la société SAINT- GOBAIN GLASS FRANCE dont le siège social est situé 1, rue de Montluçon — 60150 Thourotte a autorisée à exploiter la nouvelle ligne de production de vi ï k ï a ES production de vitrages feuilletés hybrides allégés sur le site
En conséquence, l’article 1.2.3. «Consistance des installatic is dl 23. ations autorisé P complémentaire du 15 mars 2016 est modifié comme suit : ses» de Parité préféctont
«Le site de Chantereine réunit trois entités du insi j : groupe SAINT-GOBAIN ainsi qu’une joint constituée entre les groupes SAINT-GOBAIN et CORNING spécialisées dans le verre plat, à savoir Fyenee
- SAINT-GOBAIN GLASS France (SGG): usine de febricati Pro alent 0 GO ans ( ) le fabrication de verre plat se composant
* l'atelier de COMPOSITION ;
« la ligne FLOAT ;
+ l'atelier de PRODUCTION d'hydrogène ;
- _ SAINT-GOBAIN SEKURIT Fi S: : usi d . 1e marché automobile; rance (SGS) : usine de transformation du verre plat en vitrages pour
- SAINT-GOBAIN CENTRE DE R&D : centre de recherche sur le verre ;
- SAINT-GOBAIN CORNING AUTOGLAZING : société communs constituée entre les Groupes SAINT-GOBAIN et CORNING dédiée à l’exploitation d’ i i ï . " ploitation d’une li di feuilletés hybrides allégés pour le marché automobile, » fene de production de vitrages
Les autres dispositions de cet article 1.2.3 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté : :
Référence dés airêtés .| Référence des articlés dont "Ne $ modification é à des a : latire des modifications préféctoraux antérieurs |._: les prescriptions sont . Référence des articles correspondant du Supprimées où moditiées 7777 présent arrêté ”
. . Liste des installations concernées par une Arrêté du 15 mars 2016 Article 1.2.1 rubrique de la nomenclature desinstallations classées
[Modifié
Article 3
Arrêté du 15 mars 2016 Atticle 1.2.3 Modifié
Article 1
212 LU re et une
Arrêté du 15 mars 2016 Article 4.3.9 Complété
Article 4-1
Arrêté du 15 mars 2016 Article 5,1,3 Modifié
Article 4-2
Arrêté du 15 mars 2016 Article 5.1.7 Modifié
Article 4-2
Arrêté du 15 mars 2016 article 8.2.3 Complété
Article 4-3
Arrêté du 15 mars 2016 article 8.1.2 Complété
Article 4-4
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification,
ARTICLE 3 ; ACTIVITÉS AUTORISÉES
Les rubriques applicables à l’ensemble de l'établissement sont listées dans le tableau ci-dessous :
T
Rubriqué |‘ ‘ : Désignation &
Fabrication du verre, y compris de fibres de Capacité maximale de
3330 | verre, avec une capacité de fusion fusion : 800 t/j (brûleurs sGG supérieure à 20 tonnes par jour gaz)
Combustion de combustibles dans des
3110 installations d'une puissance thermique Brûleurs du four de fusion s6G nominale totale égale ou supérieure À 50 au gaz de 71,6 MW
MW
Verre (fabrication et travail du), la capacité
de production des fours de fusion et de Fabrication de verre : four
2530.1-a |ramellissement étant : defusionaugaz d'une | SGG 1. pour les verres sodocalciques : capacité de 800 t/j
e) supérieure à 5 t/j
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de Installation de b d
2515-14 déchets non dangereux inertes, autres que alci un e voyage de celles visées par d'autres rubriques et par la | °%*%1n d'une puissance de | SGG sous-rubrique 2515-2. La puissance 600kwW
maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 550 kW
Verre ou cristal (travail chimique du),
Le volume maximum de produit de Au maximum 8 cuves de
253l-a |fraitement susceptible d'être présent dans sel de 10 m” chacune, soit | SGCA l'installation étant :
8) supérieure à 150 1
80 000 1 au total
HS
312
Rubrique |° I tiohides activités :
Refroidissement évaporatif par dispersion
d’eau dacs un flux d’air généré par Tours aéroréfrigérantes :
ventilation mécanique ou naturelle -TAR four-float : 11 000 | $GG 2921-a |(installations de) : kW, E a) La puissance thermique évacuée - TAR feeders : 2 095 KW, | SGG maximale étant supérieure ou égale à - TAR LUCH : 1 000 KW. | SGS 3 000 KW
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A, Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiout
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de Ja biomasse telle que définie au a) ou an | - Chaudière de production
fb)i} ou au bJiv) de la définition de biomasse, | de vapeur au gaz naturel
des produits connexes de scierie issus du d'une puissance de 5,2
b}v) de la définition de biomasse ou lorsque MW,
la biomasse est issue de déchets au sens de | - Incinérateur ANTELIO
2H 0-À 2 eticle LS41-4-3 du code de d’une puissance de s6G pc l'environnement, à l'exclusion des 4,2MW,
installations visées par d'autres rubriques de | - Groupe électrogène de
la nomenclature pour lesquelles Ja secours d’une puissance de
combustion participe à la fusion, la cuisson 3,9 MW.
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à
20 MW
Gaz inflammables liquéfiés (installation de
remplissage ou de distribution de) : pe
1414-3 |? installations de remplissage de réservoirs sans 8 3 istribution de "7 |alimentant des moteurs ou autres appareils PL : 2 postes de sGs pc ad pp lissage de véhicules d'utilisation comportant des organes de rerp
sécurité (jauges et soupapes)
Installation de fabrication de produits en
[béton par procédé mécanique. La puissance
maximum de l’ensemble des machines fixes : à
2522-b | pouvant concourir simultanément au Vigne pu no | saG D fonctionnement de l'installation, étant : installée : 91,
b) supérieure à 40 KW, mais inférieure ou
égale à 400 kW.
Email SGS : 180 kg/i SGs 25702 2. Application, la quantité de matière SGCA : 15 kg/j SGCA DC susceptible d'être traitée étant supérieure à | Quantité totale de matière
100 kg/j traitée : 195 kg/j
4n2 Rubrique | ="! Désighation des activités re Qualité ee | 4 Régime:|
Atelier Feuilleté : pressage,| SGS
étirage, collage et
chauffage des feuilles de
PVB Polymères
(matières plastiques, Capacité maximum : 8,6 t/j
Caoutchouts, élistomères, résines et
adhésifs synthétiques) (transformation de) | Nouvelle ligne de vitrages
1. Per des procédés exigeant des conditions | feuilletés hybrides allégés :| SGCA
2661-1.e particulièresde température ou depression pressage, étirage, collage et
D (extrusion, injection, moulage, segmentation chauffage
des feuilles de à chaud, vuicanisation,
etc.), la quantité de PVB
matière susceptible d’être traitée étant : Quantité de matière
c) Supérieure ou égale à 1 4j, mais susceptible d'être traitée :
inférieure à 10 tf Hit
Quantité totale de matière
éusceptible d’être traitée :
9,7 tj
Polymères (matières plastiques, SGS : 500 m° $Gs
caoutchoucs, élastomères, résines et SGCA: 50 rm SGCA
26623 adhésifs synthétiques) (stockage de).
Le volume susceptible d’être stocké étant : Volume total de matière
3. Supérieure ou égal à 100 mÿ, mais susceptible d'être stockée :
D inférieur à 1 000 m°
550 m°
- Local accumulateurs
batteries MCV 1000 d’une
puissance de 200 kW,
Accualteurs (ateliers de charge d9La |, lteseumaniare
2925 | Puissance maximale de courant continu puissance de 300 kW, | sGG D utilisable pour cette opération étant ; supérieure
À 50 KW - Local accumulateurs
batteries MCV EQUARRI
d’une puissance de
200 kW,
Soit un total de 700 kW
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
&’exposition par inhalation
3. Gaz ou gaz liquéfiés. 13 bouteilles de 100 kg sGG
4130-3- |La quantité totale susceptible d’être présente d’anhydride sulfureux sGS
D dans l'installation étant :
soit 1,3t b)} Supérieure ou égale
à 200 kg, mais
inférieure à 2 +.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
pages 3 à l'exclusion de la rubrique Liquides de 19 catégorie :
ou à 60 m° d’acéfate d'éthyle : La quantité totale susceptible d’être
présente 3
43313 dans les installations y compris dans les . ces de D mn , sGG DC
cavités souterraines étant : 1 de 5 3
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure 7° sivede sm
à 100€
nn:
sm
La quantité susceptible d'être présente dans
linstallation étant inférieure à 1 250 t,
‘Quantité - “Site” | Régine
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
ité totale susceptible d'être présente .
dam Pinto de ° SockagdesStdenimte|
à S0t
Installation de fabrication
contenant 2ke et stockage
Hydrogène (numéro CAS 133-740). total de97,8m soit 522 kg La quantité susceptible d'être présente dans - 22 cadres de 28 bouteilles sca D» l'installation étant :
. soit 616 bonteilles de 50 L 2. Supérieure où égale à 100 kg mais chacune soit 30,8 m* soit
inférieure à 11 453 kg,
- une cuve de 10 m’,
- une cuve de 57 m°.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène). Réservoir aérien de GPL ss pc La quantité totale susceptible d’être présente delst
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées, hors gaz naturellement présent
avant exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure
à50t
Acétyiène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d’être présente dans Stockage et emploi SGGet linstallation étant : d'acétylène pour la 8GS D 2. Supérieure ou égale à 250 kg mais tuaintenance : 350 kg
inférieure à 1 t
Nitrate de Potassium et engrais composés À
base de nitrate de potassium (sous forme de
comprimés ou de granulés) qui présentent Stockage de 30 tonnes de
les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium en | SGCA NC nitrate de potassium pur. granulés
_ 88
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) on D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec Contrôle) ou NC (Non Classé} Concernant la rubrique IOTA :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système 2 forages
11,20 aquifère, à exclusion de nappes d'accompagnement de
7" Jeours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Volume maximal autorisé :
eutre procédé, le volume total prélevé étant : 420.500 man
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an
ARTICLE 4 : AJOUT D’UNE NOUVELLE LIGNE DE PRODUCTION
La nouvelle ligne de production concerne des vitrages feuilletés ‘hybrides allégés,
Article 4,1 : Eau
L'article 4,3.9. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mars 2016 est complété par l'article suivant :
« Article 4,3.9.4 : Pexploîtant est autorisé jusqu'au 30/06/2021 a rejeté dans la partie du réseau unitaire existant sur le site avant rejet dans le Matz, les eaux utilisées pour le refroidissement de la plaque acier de l’écailleuse lors des vidanges de cuves de sel, à hauteur d'une vidange par en de 1000 m3. Après celte date, ces eaux seront réutilisées en circuit fermé ; »
Article 4.2 : Déchets
L'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15-mars 2016 est modifié comme suit.
« Les principaüx déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivents :
ar : . moÿén'(l
03 03 08 Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés 13 tonnes
au recyclage
070101 Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères 5 tonnes
organique
10 07 09* Boues de gâteaux de filtration contenant des substances 100 tonnes
dangereuses
1011 15* Déchets solides provenant de l'épuration des fumées 330 tonnes
contenant des substances dangereuses
13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures 30 tonnes
14.06 03* Autres solvants et mélange solvants 1,5 tonnes
15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances 23 tonnes
dangereuses ou contaminés par de tels résidus
15 02 02* Absorbants, matériaux fltrants (y compris les filtres à 25 tonnes
huile non spécifiés ailleurs) chiffons d'essuyage et
Vêtements de protection contaminés par des substances
dangereuses
16 06 01* Accumulateurs au plomb 2 tonnes
16 02 13* Équipements mis au rebut contenant des composants 6 tonnes dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09
à 16 02 12*
712
AR
16 03 03* Déchets d'origine minérale contenant des substances
dangereuses
16 08 07* Catalyseurs usés contaminés par des substances 5 tonnes dangereuses
17 01 07 Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres 1000 tonnes que ceux visés à la rubrique 17 01 06
161001 Fluide d'usinage 160 tonnes
20 01 21* Tubes fluorescents et autres déchets contenant du l'torine mercure
15 02 02* Emballages souillés et chiffons émail 11,2 tonnes
15 01 03 Caisses en bois 1600 tonnes
15 01 01 Emballage en papier/ carton 250 tonnes
06 63 14 Sel solide de KNO; (copeaux) 1200 tonnes
1 01 10 Boues du fond des cuves et des douches (sel et morceaux 200 tonnes de verre cassé et éventuellement un peu d’acide
silicique)
110112 Saumure des cuves de rinçage, des douches et du 1 500 nettoyage des cuves IOX lors des changements de sel
15 0102 Emballages en matières plastiques (emballages vides de 24kg l'acide silicique)
15 01 02 Emballages en matières plastiques (emballages vides de: 1800 kg KNO»
15 02 03 Chiffons et autres matériaux de nettoyage 10 tonnes
20 01 39 Rebuts de PVB 533 tonnes
20 01 99 Autres fractions non spécifiés par ailleurs (DIB) ‘700 tonnes
20 01 40 Métaux 200 tonnes
13 02 05* Huiles moteur, de boites de vitesses et de lubrification 6tonnes non chlorées à base minérale
16 05 04* Gaz en récipients à pression (y compris les halons) 2 tonnes contenant des substances dangereuses
10 +1 09% Déchets de préparation avant cuisson contenant des 1,5 tonnes
substances dangereuses
20 02 01 Déchets biodégradables 12 tonnes
1605 06* Produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant L'tonne des substances dangereuses, ÿ compris les mélanges de
produits chimiques de laboratoire
20 01 33* Piles et accumulateurs non triés contenant ces piles 1 tonne »
— Je
812 Le tableau de l’article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral complémeñtaire du 15 mars 2016 est modifié comme suit :
&
Appellation du déchet Code des déchets | Quantité maximale stockée sur site (en tonne}
Déchets provenant du tri de papier et de carton
destinés au recyclage 03 0308 5
Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organique
T 070101 5
Boues de gâteaux de filtration contenant des
substances dangereuses 10 01 09* 25
Déchets solides provenant de l’épuration des «
fumées contenant des substances dangereuses 101115 50
Boues provenant de séparate: eau/hydrocarbutes
Pere | 13 05 02* 15
Autres solvants et mélange solvants 14 06 03* 0,6
Emballages contenant des résidus de substances *
dangereuses ou contaminés per de tels résidus 150110 19
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les
filtres à huile non spécifiés ailleurs) chiffons 15 *
d’essuyage et vêtements de protection 0202 3
contaminés par des substances dangereuses
Accumulateurs au plomb 1606 01* 0,4
Équipements mis au rebut contenant des
composants dangereux autres que ceux visés aux 1602 13* 0,25
rubriques 16 02 09 à 16 02 12* °
Déchets d’origine minérale contenant des
substances dangereuses 16 03 03* 04
Catalyseurs usés contaminés par des substan
dangereuses Fe me 16 08 07* 0,36
Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques
autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 170107 325,75
Fluide d'usinage 161001 5
Tubes fluorescents et autres déchets contenant d meroure |
200121 025
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les
filtres à huile non spécifiés ailleurs) chiffons
d’essuyage et vêtements de protection 15 02 02* 3
contaminés par des substances dangereuses
(emballages souillés et chiffons émail)
Emballages en bois (caisse en bois et palettes di ee € palettes
del 15 01 03 40
Emballages en papier /carion (emballage verre) 150101 40
Sel solide de KNO; (copeaux) 06 03 14 20
- ut
9/12
: Quantité maximale stockée sur Appellation du déchet Code des déchets site (en tonne)
Boues du fond des cuves et des douches (sel et
morceaux de verre cassé et éventuellement un 110110
peu d'acide silicique) 2
Saumure des cuves de rinçage, des douches et du
nettoyage des cuves IOX lors des changements 110112
de sel
Emballages en matières plastiques 150102 2
LAbsorbants, matériaux filtrants, chiffons
d’essuyage et vêtements de protection autres que 15 02 03 1 ceux visés à la rubrique 150202 (emballages
souillés et chiffons émail)
Rebuts de PVB 20 0139 75
Autres fractions non spécifiés par ailleurs (DIB) 20 01 99 25
[Métaux 20 01 40 20
Huiles moteur, de boites de vitesses et de 13 02.05% 3 Hubrification non chlorées à base minérale
Gaz en récipients à pression (y compris les 16 05 04* 04 halons) contenant des substances dangereuses ”
Déchets de préparation avant cuisson contenant 10 11 09% 15 des substances dangereuses
Déchets biodégradables 20 02 01 3
Produits chimiques de laboratoire à base de ou
contenant des substances dangereuses, y compris 16 05 06* 0,25 les mélanges de produits chimiques de laboratoire
Ps et accumulateurs non triés contenant ces 20 01 33* 025
»
Article 4.3 : Moyens de lutte contre Pincendie
L'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mars 2016 est complété comme suit :
«Le bâtiment de production dans lequel le procédé IOX est réalisé est équipé de : * détecteurs de famée et déclencheurs manuels reliés au poste de garde du site (présence humaine 24h/24 pendant T7;
* extincteurs adaptés à fa nature des risques ;
* RIA reliés au réseau incendie déjà existant sur le site.
Les deux locaux de stockage sont équipés de détecteurs de fumée et de déclencheurs manuels reliés au poste de garde du site, d’extincteurs adaptés à la nature des risques. »
Article 4.4 : Conditions de stockage de l'émail
L'article 8.1.2, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mars 2016 est complété comme suit :
« L'émail est stocké dans un rack métallique dans un local coupe-feu. La quantité maximale stockée est de 4,5 tonnes. »
10/12 ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement pourront être appliquées, sans
préjudice des sanctions pénales.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thgurotte pendant une durée minimum d’un mois et une
copie du présent arrété est déposée aux archives de Ja mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire de Thourotte fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est également publié sur le site internet & Les services de l'État dans l'Oise » (www.oise.souv.fr) au recueil des actes administratifs Cwwwoise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recucils-des-actes-
administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de Ja date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois Les délais
mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage
où à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables À déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr,
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de YOise, le sous-préfet de Compiègne, le maire
de Thourotte, le directeur départemental des Territoires de T'Oise,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement de Ja région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le () 4 JAN, 2018
Pour le préfet,
et bar délégation
le Sdtrétake Général
Dominique LEPIDI
Ÿ un2
— Jus
Destinataires
Société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Thourotte :
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
ieur l'Inspecteur de l’environnement . . ME Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logernent de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
1212
JU #
ee Liberté » Égaltté » Fratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté donnant acte à la société SANEF de son étude de danger relative
À son aire autoroutière de stationnement de Ressons-Est
sur Le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz
LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 55i-1, L.551-2, L.551-3 et
R. 551-6 à R. 551-62 5
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD » };
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 précisant les critères techniques et méthodologiques à prendre
de transport où stationnement des véhicules transportant des matières
dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 qui fixe la liste des ouvrages d’infrastructures
routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des
installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire
du code de l’environnement en application de l'article L 551-2 ;
Vu a circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de l’article L 551.2 3
Vu le circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques
et au porter à connaissance à mettre en œuvre dans le cadre
des études de dangers remises en application de l’article L 551 -2
du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 délivré à la SANEF en vue d'exploiter une aire
autoroutière sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz
5
Vu l'étude de dangers remise par la SANEF Le 15 février 2016 et complétée en juillet et novembre 2016 ;
Va le compte-rendu de la réunion du 23 mai 2016;
Vo le rapport de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de
larégion Hauts-de-France du 28 février 2017 3
Vu le projet d'arrêté transmis au gestionnaire d'infrastructure le 23 décembre 2016 et sa réponse du 13 janvier 2017 ;
°
Vu le compte rendu de la réunion du 4 avril 2018 3
Vu le rapport de Ia direction régionale de Fenvironnement de l'aménagement et du logement de ia région Hhuts-de-France du 7 décembre 2018 ;
47
Considérant que la SANEF a réalisé une étude de dangers conforme aux dispositions des textes susvisés ;
i il ï: it à -3 du code de l’environnement, idérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de Particle L551-3 se par É bises d'un arrêté préfectoral les mesures d’exploitation et d'aménagement de l'ouvrage d'infrastructure considéré ;
Considérant que cette aire de stationnement compte plus de 150 places de parking réservées aux poids- lourds et est susceptible de recevoir des véhicules transportant des matières dangereuses ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de lOise,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'ARRÊTÉ, CONDITIONS GÉNÉRALES ET GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
ï i il ï l'adresse du siège social est Le Il est donné acte, en sa qualité de gestionnaire du parking, à la SANEF, dont ù k Crossing -30 boulevard Gallieni - 92130 Issy les Moulineaux, de l'étude de dangers qu'elle a réalisée pour son aire autoroutière de stationnement de Ressons-Est.
ispositi appli itati Faire de stationnement mentionnée à Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à lexploitation de l’aire o û F'alinéar précédent : Ales ne visent pas les installations classées pour la protection de l’environnement éventuellement présentes sur le site.
L'arrêté délivré du 19 avril 2013 susvisé est abrogé,
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INFRASTRUCTURES
L'aire de Ressons-Est se situe sur Pautoroute Al, dans le sens Paris-Lille. Elle compte 249 places pour véhicules légers et 172 places pour poids lourds.
Les infrastructures citées sont reportées sur le plan de situation annexé au présent arrêté,
CHAPITRE 1.3 MODIFICATIONS
Article I.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur à l'aire de stationnement de Ressons Est, à son mode d'exploitation, ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments de l'étude de dangers, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l’inspection de l’environnement avec tous les éléments d'appréciation.
L Je Article 1,3.2, Mise à jour de l'étude de dangers
L'étude de dangers doit être réexaminée et mise À Jour, au moins tous les cinq ans. Celle-ci
doit être transmise au Préfet au plus tard le 14 février 2021.
Elle est également actualisée à l’occasion de toute modification importante, Ces compléments sont systématiquement communiqués à l’inspection de l’environnement 6 mois avant le démarrage des travaux.
Elle est, par ailleurs, réexaminée et mise à jour dans le cas d’une évolution significative du trafic de
transport de matières dangereuses. Cette mise à Jour actualise les éléments du trafic et la caractérisation des phénomènes dangereux impactée par les évolutions du trafic (estimation des probabilités, matrices de criticité et acceptabilité des risques, mesures de maïtrise des risques éventuels complémentaires...
CHAPITRE 14. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres
Jégislations et réglementations applicables, et notamment
l'Accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (ADR) signé le 30 septembre 1957 et entré en vigueur le 29 janvier 1968.
CHAPITRE 1.5, SUIVI ET DÉCLARATION
Afin d'estimer le trafic de matières dangereuses circulant sur [’aire de stationnement et de s'assurer de la pertinence des mesures mises en œuvre, l’exploitant
réalise deux campagnes de comptage, l'une dans le cadre de la mise à
jour de l'étude de dangers, l’autre à une période médiane entre le donner acte et la mise à
jour de l'étude de dangers, Ces campagnes sont basées sur la même méthodologie et sont réalisées sur une période d’au moins deux semaines pour celle réalisée
en période médiane et sur une période d’au moins un mois pour celle réalisée
lors de la mise à jour de l'étude de dangers dans le but de fournir un échantillon
représentatif du trafic de matières dangereuses.
Le gestionnaire de l’aire d'autoroute est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à
Finspection de l'environnement les accidents ou incidents survenus
du fait du fonctionnement de son ouvrage qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à Particle L, 551.3 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l’environnement, un rapport d'incident, lui est transmis par l’exploitant, Il précise notamment :
- les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident,
- l’analyse des défaillances matérielles et ©rganisationnelles,
. - la description détaillée
du déroulement du sinistre et des interventions au cours de l'accident où de
l'incident,
- les effets sur les personnes et l'environnement,
- les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis à l’inspection de l’environnement dans le mois suivant l'incident ou l'accident.
3/7
— dut
TITRE 2 - PRÉVENTION DES RISQUES TECBNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1.1. Emplacement
L'exploitant dédie 8 emplacements à l’extrémité Nord-Est, au niveau du parking E, pour le stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses. Aucune matière dangereuse n’est autorisée à stationner sur les autres emplacements de l'aire de service,
Les emplacements réservés aux véhicules de transport de matières dangereuses respectent :
— un éloignement de 50 mètres du premier Établissement Recevant du Public (ERP),
— un éloignement de 16 mètres minimum entre eux avec la possibilité de stationnement de véhicules de transport de matières non dangereuses.
Article 2,1,2, Étude de dangers
Le gestionnaire met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 2.1.3. Signalisation
Un schéma de signalisation est mis en place dès l’entrée de l’aire de stationnement afin de guider les véhicules de transport de matières dangereuses vers les places dédiées.
Des panneaux sont également installés afin de matérialiser l'interdiction de stationner pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses ailleurs que sur le parking E.
La signalisation verticale et horizontale de la zone E permet de bien distinguer les 8 places dédiées aux véhicules de transport de matières dangereuses des autres places et de faire comprendre l’affectation des places pour les véhicules transportant des matières dangereuses.
Un marquage au sol matérialise l'emplacement de ces places réservées.
Article 2.1.4. Interdiction de feu
Ïi est interdit de fumer et d’apporter des feux nus ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans l’ensemble de ia zone E.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents, lisibles etcompréhensibles des chauffeurs sur des panneaux de signalisation dont l'emplacement permet une parfaite information des personnes entrant dans lazoneE.
Article 2.1.5, Bacs à sable
Les huit places de stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses sont dotées d’un bac à sable à proximité immédiate.
Article 2,1,6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, le personnel et les intervenants sur Le site reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre
ar
CRE des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L’aire de stationnement dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à fout moment l'intervention des services d'incendie et de secours, La voie d'accès des services de secours est maintenue
dégagée de tout stationnement.
Une place de stationnement réservée aux engins du service départemental] d'incendie et de secours (SDIS) est aménagée au niveau de la borne incendie implantée en bordure du parking E.
CHAPITRE 2.3. DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE RÉTENTION DES POLLUTIONS
INDUSTRIELLES
Les zones de stationnement et [es voiries sont imperméabilisées,
Les eaux de ruissellement sont collectées et recusillies dans les bassins de Paire de service.
Deux bassins de rétention de 4 500 m5 et de 2 000 m° sont mis en place sur le site,
Une vanne manuelle d'isolement est mise en place en aval du filtre À sable afin de pouvoir confiner une fuite éventuelle de produit liquide sur l’aire de stationnement
dans le bassin étanche,
Un caniveau est mis en place tout le long des ernplacements de stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses afin de recueillir, en cas de
fuite ou d'incident, les déversements et les évacue vers un
bassin de rétention, Ce caniveau est équipé d’un dispositif (siphon coupe-feu par exemple} permettant d’éviter la propagation en cas d'incendie.
CHAPITRE 2.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 2.4.1, Définition générale des moyens
Le gestionnaire est en contact avec le SDIS pour acter des moyens d'intervention disponibles sur l'aire, connaître les moyens d'intervention dont dispose le SDIS et valider leurs modalités de mise en œuvre en cas
d’accident de matières dangereuses.
Le gestionnaire élabore un mode opératoire et des consignes d'évacuation en cas d'incident sur un véhicule de transport de matières dangereuses. Ces consignes sont affichées en caractères apparents, lisibles et
compréhensibles des chauffeurs.
Article 24,2, Entretien des moyens d'intervention
Les équipements de défense contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection de l’environnement, de l'exécution de ces dispositions. [1 doit fixer ies conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
La fréquence des vérifications est à minima annuelle,
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection de l’environnement,
57
—uR
Article 2,43. Moyens de lutte contre l’incendie
Article 2.4.3.1. Défense incendie
Plusieurs réserves d’eau souterrains sont présentes sur l’aire de Ressons-Est : - deux cuves de 60 m° d’eau à proximité de la station service,
- une cuve de 120 m° d’eau au Nord de la station-service et à l'Est du parking H, - une cuve de 120 m° d’eau sur l’espace entre la station-service et le parking E.
Cette dernière réserve incendie à proximité du parking E est reliée À une borne incendie implantée en bordure du parking E, au Sud-Ouest de la zone de stationnement.
Article 2,4,3,2. Mesures des conditions météorologiques
Une mancheà air est implantée sur le terre-plein qui surplombe La zone de stationnement. Elle est placée à proximité de l'intersection des voiries provenant du P1 d’une part et de la station-service d’autre part.
TITRE 3 - PUBLICITÉ, RECOURS ET EXÉCUTION
Article 3,1 Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par la personne qui a réalisé l'étude de dangers et le maître d'ouvrage de l'infrastructure concernées dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
29 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté , ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwitelerecours.fr.
Article 3.2 Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet "Les services del'État dans J'Oise", à savoir: htip/wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 3.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire deRessons-sur-Matz, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, ch en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, . Fe à Fait à Beauvais, le Ü 8 JAN. 2019
Pourge préfet,
ar Rélégetion
Dominique LEPIDI
6
— ALe- Destinataires |
Société SANEF
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur Je Maire de Ressons-sur-Matz
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de. France
Monsieur l‘Inspecteur de l’environnement ÿ se M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
i!
j Zone de stationnement comprenant des pièces
réservées aux VTMD sur .
l'aire de Ressons Est
717
Us... ASE + JS
U ZUSE À
2 Liberté + Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire portant renouvellement
de l'agrément du centre de véhicules hors d'usage
exploité par la société BJ AUTO
sur le territoire de la commune de BRETEUXL
Agrément n° PR 60 00016 D
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, partie législative, notamment les titres 1 et [V de son livre V ;
Vu le code l’environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R. 543-156 et
suivants relatifs à l'élimination des véhicules hors d’usage (VHU) ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU :
Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1991 autorisant la société BJ AUTO à exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de VHU sis 2 rue de Ia Petite Chaussée à Breteuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 portant agrément du centre de véhicules hors d'usage exploité par la
société BJ AUTO sis 2 rue de la Petite Chaussée à Breteuil ;
Vu la demande d'agrément transmise le 12 juillet 2018 par la société BJ AUTO à Breteuil en vue d’effectuer
le stockage, la dépollution et le démontage des VHU ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2018 ;
Considérant que la demande d’agrément transmise le 12 juillet 2018 par la société BJ AUTO comporte Fensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le cahier des charges " Centre VHU " défini en annexe I du présent arrêté ;
Considérent que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter Pinstaliation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le pétitionnaire ;
L8
ASS —
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I, sur la base des données disponibles ;
Considérant que l’attestation de conformité délivrée en 2018 par la société AB Certification, organisme tiers accrédité, certifie la conformité de l’installation aux exigences de son arrêté préfectoral d’agrément du 9 janvier 2013;
Sur proposition de directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1 :
La société BJ AUTO est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU au 2 rue de la Petite Chaussée 60120 BRETEUIL.
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l’article R. 543-162 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
Quantité Nature du so . Conditions de
déchet Origine Provenence madmale valorisation
Véhicules Hors| Garages automobiles Dépariement de dU indépendants et l'Oise 600 Recyclage et
u6 oi Ge) . Péculiers $ et départements récupération P limitrophes *
* sauf véhicules immatriculés en dehors de ces départements tombés en panne dans le rayon de prise en charge de la société ou dont le propriétaire a déménagé sans changer sa carte grise.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable à compter du 9 janvier 2019,
Le demandeur adresse la demande de renouvellement au moins six mois avant la fin de validité de l'agrément en cours.
Article 2:
La société BJ AUTO est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté.
&tticle 3 :
La société BJ AUTO est tenue, d’afficher de façon visible 4 l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Atticle À :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Finstailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
- JE quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée,
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente déision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Wwwutelerecours.ft.
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Breteuil et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Breteuil pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de Breteuil fait connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (mwwoise.gouv.fr) au recueil des actes administratifs ( ise.vouv.fr/Publicati ublications-legales/Recueils-
administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6:
Une copie du présent arrêté est remise à la société BJ AUTO qui devra toujours l'avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le maire de Breteuil, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, Le D£ JAN. 2u1g
Pour le Préfet,
et par délégation
le Segrétore Général
Dominique LEPIDI
Destinatajires :
- Société BJ AUTO
- Monsieur le Maire de Breteuil
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
- Monsieur l’inspecteur de l'environnement sous-couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
418
AE— CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 60 (0016 D
ANNEXE I de l'arrêté du 2 mai 2012
relatif aux agréments des exploitants des centres VHU
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
19 Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, Les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur : *__les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
* les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
‘le retrait, la récupération et le stockage de l’intépralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
* des filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychioroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
*__les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
*_ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
“composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, ete.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
+ verre, sauf si le centre VEU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, Pobligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de
58
ASS
dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VAU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement,
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers : 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, lorganisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires an maintien de l’agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels it collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat,
&8
_J& 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L, 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : * les emplacements affectés à l’entreposags des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; * les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
* les emplacements affectés au démontage ct à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
“ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés :
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention :
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des
moustiques ;
“les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentel, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le repistre de police défini au chapitre Ier du titre I du livre IX de ja partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement,
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
‘748
— AG
fonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé À son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
“certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage ct de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
“certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par Le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
— 897 4
y Liberté e Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique
dans les zones d’effet générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN150 à Creil et DN100 à Creil, Saint-Leu-d’Esserent et Montataire
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Frane, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 autorisant la construction et l'exploitation des déviations des
canalisations de transport de gaz naturel DN150 à Creil et DN100 à Creil, Saint-Leu-d’Esserent et Montataire ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 octobre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté communiqué au transporteur par courriel du 9 novembre 2018 ;
Vu le courriel du 13 novembre 2018 par lequel la société GRTgaz transmet ses observations sur le projet d’arrêté susvisé ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion, ou d’émanetion de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article R.555-30b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
6% F
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans Les zones d’effots générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous, et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*_ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
*__DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et La représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Canalisation de transport de gaz naturel exploitée par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92277 Bois Colombes Cedex
Nom de la commune : CREIL Code INSEE : 60175
. Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U_P.
PMS| DN | dansla . | en mètres (de part et d’autre
Nom des ouvrages (a) commune Xmplantation de la canalisation)
(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
DN150 Entrée Creil Station 59 | 150 110 enterrée 5 5 5
DN100 Antenne Messer amont ‘ArcelorMittal 59 | 100 270 enterrée 5 5 5
Nom de la commune : MONTATAIRE Code INSEE : 60414
. Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances SUP.
PMS|DN | dansla | en mètres (de part et d'autre Nom des ouvrages Ga) commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
DN100 Antenne Messer amont ArcelorMittal 59 | 100 452 enterrée 5 5 5
[DN100 Antenne Messer aval Thérain| 59 | 100 264 enterrée 5 5 5
A5
_ J8s- Nom de Ia commune : SAINT-LEU-D'ESSERENT Code INSEE : 60584
. Ouvrage traversant la commune
Fo Longueur Distances SU.P. , PMS|DN! dansla | en mètres (de part et d’autre Nom de l'ouvrage Gar) commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP: | SUP2 | SUP3
DN100 Antenne Messer aval Thérain] 59 | 100 482 enterrée 5 5 5
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
* Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets fétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IN de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conforménient aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,
* Servitude SUPZ, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
* Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS)_ du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un inmeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires des communes de Creil,
Montataire et Saint-Leu-d’Esserent informent le transporteur de tout permis de construire, de certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
AR° Æ 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concemées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
35
_J8s-
ARTICLE 5 :
L'arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz.ainsi qu’aux maires des communes de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l’Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un an, à savoir :
http : /www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens conformément aux dispositions de l’article R.554-61 du code de l’environnement :
«1 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Ja canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ;
“2° parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date laquelle la décision leur a été notifiée,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur Le site wwwtelerecours.f
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires de Creil, Montataire et Saint-Leu-d'Esserent, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le à JT 99
Pour le Préfet ÿt par délégation,
frréire Général
Dominique LEPIDI
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-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de !
Monsieut le Directeur départemental des Territoires de lOise (SAUE)
Monsieur le Directeur régional de }'
Messieurs les Maires de Creil,
France
Destinataires
Société GRTgaz
Monsieur le Sous
Sis
_J6* lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire réglementant les conditions d'exploitation
d’une activité de stockage de céréales de la société AGORA
sur son site de Marquéglise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative
et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection
de l'environnement :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
fixée aux articles R 511-9 à R. 511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu les décrets n° 2005-989 du 10 août 2005, n° 2012-1304 du 26 novembre 2012
et n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant 1a nomenclature des installations
classées ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés
par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout
autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
Va l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise
en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité
des effets et de ja gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation 5
Va l'arrêté ministériel du 11 mai 2015 modifiant uné série d'arrêtés ministériels
pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnernent entrant en vigueur au
1% juin 2015 dacs le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE
du 4 Juillet 2012, dont l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 modifié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
Vu la circulaire du 13 mars 2007 relative à l'application de l'arrêté ministériel du 29 mars
2004 modifié ; Vu le guide
de l'état de l'art sur les silos pour l'application de l'arrêté ministériel du 29 mars
2004 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1999 eutorisant la société AGORA à exploiter
à Marquéglise des silos de stockage de Céréales
de 25 266 m ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 réglementant les conditions d'exploitation
d'une activité destockage de céréales de la société AGORA à Marquéglise
;
Vu l'étude de dangers déposée Ie 18 avril 2012, complétée le 18 octobre 2013
et Je 12 novembre 2015 ;
Vu le dossier déposé le 20 octobre 2018 par la société AGORA en vue de procéder
à une modification du stockage d'engrais liquide exploité sur le site de
Marquéglise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 novembre 2018 ;
Va l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques du 22 novembre 2018;
Vu le projet d'arrêté communiqué à lexploitant par mail du 30 novembre 2018 3
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet per mail du 6 décembre 2018 :
116
_JQs
Considérant que la société AGORA exploite des installations pouvant dégager des poussières inflammables ;
Considérant que ces installations sont susceptibles de générer des effets au-delà des limites de propriété du site; |
Considérant que l'accidentologie relative à ce type d'activité démontre que ces installations sont susceptibles de présenter des risques technologiques ayant potentiellement des conséquences graves ;
Considérant qu'il convient conformément à l'article R 512-31 du code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions
complémentaires afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1, titre 1°, livre V du code de l'environnement ;
10 i i i 1 du présent Considérant que l'étude de dangers susvisée fait état de phénomènes dangereux repris en annexe ! arrêté dont ls zones d'effets potentiels pour la santé des tiers débordent des limites de propriété de l'exploitant et que celles-ci doivent être prises en compte pour la maîtrise de l'urbanisation ;
Considérant que la société AGORA demande à exploiter quatre cuves de stockage d'engrais liquides :
i il Î ipti licables aux activités Considérant qu'à la date du présent arrêté, il n'existe pas deprescriptions générales appli à L de stockage engrais liquides exercées par Ja société AGORA au titre de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement sur son site de Marquéglise :
Considérant que les activités de stockage d'engrais liquides exercées par l société AGORA sont susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé ou la protection de la nature ;
Î il ! ipti ï ispositions de l'article Considérant qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions spéciales conformément aux dispositions L 1212 du code de l'environnement afin de réglementer les activités de la société AGORA et de protéger les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 de ce même code ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les risques présentés par les installations ;
Considérant les mesures de maîtrise des risques prévues par l'exploitant ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1° : ON DES SANT)
L'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2016 est abrogé.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES
ticle 17: 2EXPI
judi ipti i i êtés ministériels qui lui sont Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arr i applimles, les installations exploitées par la société AGORA à Marquéglise sont soumises aux prescriptions complémentaires édictées aux articles suivants,
icle 2 : Drsoi *RODUITS IT DES VOL 1
i i j ê ï ées et exploitées Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagé conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et notamment l'étude de dangers et ses compléments, relatifs au stockage de produits organiques dégageant des poussières inflammables, sauf dispositions contraires contenues dans le présent arrêté.
2/16
+ Le tableau mentionné à l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2016 est modifié de Ja façon suivante :
"N° rubilue Régime | . .Désignation
des activités TS Capacité
Silos de stockage de céréales, grains, produits
élimentaires ou tout produit organique dégageant|Silo 3: 16 001 m°
2160-2a A des poussières inflammables : 2 boisseaux : 187 m°
” Autres installations :
a) si le volume total de stockage est supérieur à} Volume total : 16 188 m°
15000 m?
Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les Stockages sous tente
2160-1 pc où structure gonflable.
1. Silos plats :
b) si le volume total de stockage est supérieur à
5000 m°, mais inférieur ou égal à 15000 m°
Silo 2: 3175 m°
Silo 2 bjs: 4867 m°
2 boisseaux : 267 m°
Volume total : 8 309 m°
Bâtiment de stockage en vrac d'engrais Engrais solides
simples et composés à base de solides dans 7 cases de 250 tonnes
nitrate d'ammonjum correspondant aux l'ensemble ne dépasse pas 1750 tonnes
spécifications du règlement européen n°| présents sur le site et les quantités
2003/2003 du Parlement européen et du Conseil | suivantes :
du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la |4702-1 : 100 tonnes
norme française équivalente NF U 42-001-1. 4702-IX : 1100 tonnes
4702-IY ; 1200 tonnes
4702 pc
Engrais liquide (tépät d”) en récipients de capacité
2175 D [unitaire supérieure ou égale à 3000 1, lorsque ja| Volume : 480 mê
capacité totale est supérieure à 100 m° (4x 120 m)
A= Autorisation ; DC : Déclaration avec contôle peniodique : D = Déclaration
Aucun des produits stockés sur le site n°est nommément désigné dans la nomenclature des installations classées annexée à l'article R 511-9 du code de l'environnement.
Les quantités de substances toxiques aiguës de catégorie 1 hors produits nommément désignés dans Ja nomenclature des installations classées sont limitées
à 199 kg de solides et 49 kg de liquides,
Les quantités de substances toxiques aiguës de catégorie 2 et 3 hors produits nommément désignés dans la nomenclature des installations classées sont limitées
à 4,9 tonnes de solides et 0,9 tonnes de liquides.
Les quantités de substances dangereuses pour l’environnement de catégorie 1 aiguë où chronique hors produits nommément désignés dans la nomenciature des
installations classées sont limitées à 19 tonnes,
Les quantités de substances dangereuses pour l’environnement de catégorie 2 chronique hors produits nommément désignés dans la nomenclature des installations classées sont limitées à 99 tonnes.
Le stockage d'engrais liquide est limité à 480 m°,
La quantité de fioul domestique présent sur le site est limitée à 2m,
Le site dispose également d’une installation de broyage, criblage et nettoyage du prain de
10 kW.
La liste des produits stockés est conforme à celle définie dans l'étude de dangers, Tout changement de produit ou de mode de stockage doit être signalé et Pexploitant doit justifier que ces modifications sont compatibles avec les mesures de prévention et de protection existantes.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations on équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou
non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité
avec une installation classée soumise À autorisation, à modifier les dangers ou les
inconvénients de cette installation.
3716
_ M
ârticle 3 : Anrêris APPLICABLES
Sans préjudice de Ia réglementation en vigueur, des dispositions du présent arrêté et des actes antérieurs, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci- dessous :
Dates Textes —__— _ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations 5 décembre 2016 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment celles relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2175-2 _ : Arrêté ministérie] du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles ver 202 | R 541.43 et, 541.46 du codo de l'environnement
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des 4 octobre 2010 installations classées pour Ja protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 29 mars 2004 modifié relatif à a prévention des risques présentés par les silos de 29 mars 2004 céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflamimables _ — Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi 2 février 1998 qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation _
Bout Arrêté du 23 janvier 1997 rejatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les 23 janvier 1997 installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales.
ârticle 4 : PÉRMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT à
Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats st 25 m pour les silos verticaux.
On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...)
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales fixées au ler alinéa du présent article.
Article 5 : Accès
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions doivent être prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.).
Les dispositifs doivent permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.
À proximité des voies et chemins ruraux, des panneaux sont mis en place de façon à signaler la présence d'installations à risques et informer des dangers en cas de stationnement de tierces personnes à proximité (panneau d'interdiction de stationnement).
416 le 6 ; Const: EXFLOITATION ET DE SÉCURITÉ
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à efféctuer en marche
normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident
grave ou d'accident, Les consignes de sécurité sont tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation
sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit
de fumer.
L'ensemble du personnel, y compris les intérimaires ou saisonniers, est
formé à l'application des consignes d'exploitation et des consignes de
sécurité,
rtele 7 : IS DE
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds doit
faire l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant
ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personne] devant
exécuter les travaux.
Une consigne relative À Ja sécurité des travaux par points chauds est établie
et respectée ; elle précise notamment les dispositions qui sont prises
avant, pendant et après l'intervention.
Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront
les travaux, ainsi que l’environnement immédiat,
Le permis rappelle notamment :
*__ les motivations ayant conduit à Ja délivrance du permis de feu,
* la durée de validité,
* la nature des dangers,
* le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel,
périmètre et protection de la zone d’intervention, arrêt des installations,
signalétique, consignes de surveillance et de fin de travaux, etc.),
*__ les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant
les travaux, par exemple au minimum la proximité d’un extincteur
adapté au risque, ainsi que les moyens d'alerte.
tic S DE RI
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux souillées dans le bassin
d'infiltration et après épuration, les valeurs limites de concentration suivantes :
*_ teneuren DCO : 125 mg/l
teneur en DBO; : 30 mg/l
*__ teneur en MES : 35 mg/l
* teneur en hydrocarbures : 10 mg/l
*_ eneuren azote : 30 mg/l
En aucun cas ces concentrations ne sont obtenues par apport d'eau de dilution.
De plus les eaux respectent les conditions suivantes :
*__ pHcompris entre 5,5et8,5
* température inférieure À 30°C
516
_NE—
+ couleur : la couleur de feffluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieu récepteur.
TITRE 3 : PRECRIPTIONS APPLICABLES AUX SILOS
judi ispositi Ï duits organiques susceptibles Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les silos destockage de produits orgai de déeger des poussières inflammables respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié, . . . L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, est formé à l'application des consignes d'exploitation et des consignes de sécurité,
Article 9 : Moyens px PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS.
a) Events et surfaces soufflables
Conformément à l'étude de dangers et aux compléments réalisés par l'exploitant, les volumes des bâtiments et les sous-ensembles (filtres, équipements de manutention, ….) exposés aux poussières et présentant des risques d’explosion sont munis des dispositifs suivants permettant de limiter les effets d’une explosion :
Surface Pression d maximale Nature des évents Slo Emplacement existante (n°) done
hangar 1943 20 mbar Toiture en tôles ETERNIT
Toiture en tôles mécano- cellule fermée de 500 tonnes 63,6 50 mabar soudées
Î Toiture en tôles mécano- Silo2 cellule fermée de 110 tonnes 19,6 100 mbar soudées
Toïture en tôles mécano- boisseau 20,25 50 rabar soudées
Silo2bis | silo 1160 20 mbar Toiture en tôles ETERNIT
tour de manutention 660 20 mbar Tôles bac-acier
cellules + combles 2082 20 mbar Tôles bac-acier
Sos boisseau 16 50 mbar Tôles mécano-soudées
local déchets 40 20 mbar Toiture en tôles bac-acier
Ces dispositifs sont conformes aux préconisations de l’étude de dangers du site. L'exploitant s’assure de leur efficacité et de leur pérennité.
Si des modifications interviennent sur l’une des structures ou équipements, l'exploitant devra démontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour parantir une surface éventable ainsi qu’une pression d'ouverture équivalente.
L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour ne pas exposer de personne à la flamme sortant des évents ou des surfaces soufflables en cas d’explosion. Ces surfaces sont orientées vers des zones non fréquentées par le personnel sauf impossibilité technique.
b)} Découplage
ke léments produits par Lorsque la technique le permet, et conformément à l'étude de dangers et les comp! duits pi F'exploïtant, les Sous-ensembles sont isolés par l'intermédiaire de dispositifs dedécouplage. Ces dispositifs sont dimensionnés de manière à résister à une explosion primaire débutant dans l’un des volumes adjacents.
érié
rÂX- Les communications entre volumes sont limitées. Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures pour le passage des transporteurs, canalisations, etc... doivent être aussi réduites que possible.
L’exploitant s'assure de l'efficacité et de la pérennité des découplages mis en place :
Silo Volume A «Volume B. . Natüre du découplage
Silo3 Partie haute de la tour Galerie supérieure Porte métallique de résistance
supérieure de travail du grain d’ensilage
à 50 mbar u Partie basse tour de
: . Porte métallique de résistance supérieure Silo 3 travail du grain Galerie de reprise
à 50 mbar
Pour assurer le découplage des galeries enterrées non éventables avec les autres volumes
des silos, Pexploitant s’assure qu'un découplage entre la tour
et la galerie enterrée est en place de façon à stopper une explosion
se produisant dans Ja tour et se propageant vers la galerie, ét à laisser passer une explosion
se produisant dans la galerie enterrée vers la tour.
L'ensemble des ouvertures communicant avec les galeries inférieure et supérieure (portes et trappes de visite des cellules) est fermé pendant les phases de manutention.
Lorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées, hors passages, au moyen de dispositifs de fermetures
mécaniques, excepté si la conception des postes ne le permet pas. Dans
ce dernier cas, la justification doit en être apportée. L'obligation de maintenir les portes
fermées doit a minima être affichée.
£}Zonage ATEX
L'exploitant recense les zones ATEX de l'établissement en tenant un plan de ces zones à
jour. D'une manière générale, les équipements
de manutention ou tout autre matériel utilisé sont conçus de
manière à être compatibles avec une utilisation en zoneATEX.
En particulier, l’utilisation de lampes à l’intérieur des zones ATEX est interdite.
10 : E Di
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Des repères peints sur
le sol et judicieusement placés servent à évaluer le niveau d’empoussièrement
des installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toutes fuites de poussières, et, en cas defuite, pour les résorber rapidement.
En période de collecte, l'exploitant doit journellement réaliser un contrêle de lempoussièrement
des installations, et, si cela s’avère nécessaire, redéfinir éventuellement la fréquence
de nettoyage
icle 11: L'neENo)
L'exploitant établit une liste exhaustive des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation sur le site. Ces équipements sont conformes aux normes et aux
réglementations en vigueur, maintenus en bon état, repérés
et facilement accessibles en toutescirconstances,
Ils doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir Justifier auprès de l'inspection des installations
classées de l'exécution de cette vérification.
Des procédures d‘intervention sont rédigées et communiquées aux services de secours et doivent
notamment comporter :
- le plan des installations avec indication :
- dés phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’epparaître 3 - des mesures de protection définies à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié ;
- des moyens de lutte contre l’incendie 3
7/16
MS-— _—
- des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ; - les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
- la procédure d'intervention en cas d’auto-échauffement.
: Lu sé cs Le personnel y compris intérimaire et saisonnier est entraîné à l'application de ces procédures ainsi qu’à la
mise en œuvre des moyens de lutte contre J’incendie en place sur le site,
Article 12 : VISANT À ÉVr -ÉCHAUE)
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité...) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables. Conformément & l’étude de dangers et aux compléments produits par l'exploitant, le matériel employé est défini comme suit :
2 Sondes fixes à3 cellule - 8
Silo 2 bis Sondes fixes 43 etäd 1
sonde =
Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l'exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
i i ipées d’un dispositif de Les sondes thermométriques fixes reliées à un poste de commande sont équip < déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé. En cas d’élévation anormale de la température ou de température anormalement élevée, l’exploitant est tenu d'informer au plus vite les services de secours,
L'exploitant doit s’assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps de ces sondes,
Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l’exploitant, sont assurées par le personnel pour détecter un éventuel incendie, auto-combustion ou fermentation,
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d’eau susceptibles de énétrer dans les capacités de stockage. |
Les produits doivent être contrôlés en humidité avant ensilage et éventuellement après séchage de façon à ce qu’ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
rticle 13 : D APPAREILS DE
Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareils de manutention sont munis des dispositifs visant À détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils qui pourrait entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes, En particulier, les dispositifs suivants sont installés :
. Dispositif de sécurité destiné à Dispositifs de sécurité prete dé limiter les sources d’inflammation © destiné à Pimiter protection Repère Hauipements | ni lPempoussièrement contre _ ‘ ui Pexplosion = — Hd Silo2et - Paliers externes . Jetées à la sortie 2bis - Contrôleur de rotation asservis au élévateur étanches fonctionnement de l'installation (avec . report) - Maintenance annuelle et | Sans objet Élévateur - Contrôleur de déport de sangle (avec | nettoyage régulier en extérieur report) fonction des niveaux - Sangles non propagatrices de flamme | d’empoussièrement
- Équipement relié à la terre
8/16
ARE Dispositif de sécurité destiné à
dei d’inflammation
ri ASE i =: Péploston” Nettoyeur / équipotentielles nettoyage régulier en résistance
cribleur dans fonction des niveaux tour de d'empoussièrement manutention
—X8-
Dispositifs de sécurité.
éäliniten:""
- Protection moteur ou técurité
puissance
Transporteurs |- Détecteur de surintensité moteur. -
à chaînes et report) feree | Cipoige Sans objet redler de .Détecteur de bourrage (avec report) - Maintonance et nettoyage ? réprise en - Mise à la terre
régulier caniveau
- Contrôleurs d'intensité ou sécurité de |- Capotage
v puissance (avec report) - Maintenance annuelle et is -Trappe ou détection de bourrage
nettoyage régulier en Sans objet - Mise à la terre
fonction des niveaux
d'empoussièrement
Maintenance annuelle et
ge régulier en .
fonction des niveaux Évent actes conductrices
et équipements | dempoussièrement fre à F . là terre - Présence d'un contrôle de
Filtre . Double asservissement au la pression pour les filtres à Re ve fonctionnement
du silo manches (pressostat) l'extérieur
- Évacuation des poussières {évent)
dans local extérieur
indépendant . = Ventilateur côté air propre Silo3 _ (derrière le filtre) - Paliers extemes
- Contrôleur de rotation asservis au -8 l'aspirati 1 ic ystème d'aspiration (en fonctionnement de l'installation (avec | tête et pied de lé
report) - Marche de l'élévateur
bé - Contrôleur de déport de sangles (avec |asservie à aspiration Sans objet vateurs report)
. - Maintenance annuelle et
- Sangles non Propagetrices de flammes nettoyage régulier en
- Contrôleur d'intensité thermique fonction des niveaux
moteur {avec report) d'empoussièrement
- Équipements reliés à la terre
-Capotage ve - cer dbourrage
{avec report) Maintenance annuelle et . - Contréleur d'intensité thermique nettoyage régulier en js silo 3 moteur {avec report) Fonction des niveaux Sens ojet
= Mise à la terre <'empoussièrement
. “Maintenance annuelle et jrnsporteurs
àDétecteur S surintensité moteur nettoyage régulier en Sans objet ES avec report) fonction des niveaux
(redler} - Détecteur de bourrage {avecreport) d’empoussièrement - Mise à la terre - Capotage
Transporteurs
u nes dæ - Détecteur de surintensité moteur - Maintenance annuelle et Découplage x sl se a ae report) nettoyage régulier en avec la tour de Fe nee
- Détecteur de bourrage (avec report) | fonction des niveaux manutention galerie - Mise à la terre &'empoussièrement
supérieure - Capotage
- Protection sur moteurs ou sécurité - Capotage
puissance - Aspiration des poussières | Barda, s n e de = Mise à Ja terre et liaisons - Maintenance annuelle et fitle”
sn6
Si des modifications interviennent sur l’un de ces dispositifs, l'exploitant devra démontrer l’efficacité des nouveaux dispositifs et leur niveau de sécurité au moins équivalent.
L'exploitant établit un programme d’entretien de ces dispositifs, qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les détecteurs d’incidents de fonctionnement arrêtent l'installation et les équipements situés en amont immédiatement. L'installation ne peut être remise en service qu’après intervention du personnel pour remédier à la cause de l’incident.
L'État des dispositifs d’entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et des transporteurs et l'état des organes mécaniques mobiles est contrôlé à une fréquence adaptée déterminée par l'exploitant, et au moins annuellement. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 14 : SYSTÈME D'ASPIRATION
Le site dispose d’un système d'aspiration centralisé sur le silo 3.
Afin de lutter contre les risques d’explosion du système d’aspiration, les dispositions suivantes sont prises conformément à l'étude de dangers et aux compléments produits par l'exploitant :
“toutes les parties métalliques du ou des filtres sont reliées à la terre ;
“toutes les parties isolantes (flexibles, manches.) sont suffisamment conductrices afin de supprimer les risques de décharges électrostatiques ;
+ les ventilateurs d’extraction sont placés côté air propre du flux ;
* les installations sont équipées de capteurs pour mesurer la dépression des filtres d'aspiration des poussières avec asservissement à un klaxon local et à un arrêt du ventilateur en cas de défaillance :
“le filtre à manche est muni d’un évent d’au minimum 0,66 m°et s’ouvrant à 0,114 bars.
En cas de changement du dispositif, celui-ci devra présenter a minima les caractéristiques citées précédemment, et, s’il en existe, les ventilateurs d'extraction devront être dispésés coté air propre du flux.
Le système d’aspiration st correctement dimensionné (en débit et en lieu d’aspiration). Pour les silos 2 et 2 bis, j’exploitant met en place une procédure permettant de réduire l'empoussièrement et des moyens de nettoyage limitant la formation de nuage de poussières.
icle 15 : LL I
L'exploitant doit s’assurer de la tenue dans le temps des parois des silos. Il met en place a minima une procédure de contrôle visuel des parois de cellules, pour détecter tout début de corrosion ou d’amorce de fissuration. Ce contrôle est réalisé périodiquement, à une fréquence à déterminer par l'exploitant (à minima aonuelle). En cas de constat de l’évolution des structures, un contrôle approfondi est mené (analyse du béton, résistance, ferraillage…) et, le cas échéant, l’exploitant prend les mesures de mise en sécurité des installations qui s’imposent.
10/16
“A8 Armor 16 : Risques ÉLECTRIQUES
Dans les locaux de l'établissement suscepti igi Dans Ptibles d’être à l’origine d'i
identifiés dans l’étude de dangers, les installations électriques,
: conformes aux prescriptions de l’article
422 di d'incendie,
5 1e nomme NE
incendies notamment lorsqu'ils ont éfé
Y compris les canalisations, doivent être
C 15-100 relative aux locaux à risque
Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effe: de l'électricité
statique, des les risq 8 E 1 lectricité statique, des courants
Les appareils et systèmes de i i pareils protection susceptibles d’être à l’
ont été identifiés dans l'étude de dangers, doivent au minimum
: È es
aux Re 7D ou SD pour le groupe d'appareils IT (la lettre "D"
concernant les ues à la présence de poussières)
telles défini n° 96-1010 du 19 novembre
1996, relatif i sde protect an See usés en amont real atif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être
ou disposer d’une étanchéité corres. à un indi j ° | pondant à un indice de protection
IP 5X minirm protégées contre les poussières "
dans le cas de poussières isolantes, norme NE Gore posséder
une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de
la température d’inflammatio: î
ï an men nuage, ct de la température d’inflammation en couche de 5 mm diminuée de
origine d’explosions notamment lorsqu'ils
exploitant doit tenir à la disposition de spection des Installations
Cla: el, Ce
Lexpl d sition de l’Ins)
P: Installations Classées un rapport annuel, Ci
Bari: LP ur esures prises pour prévenir les risques liés
aux el le
*_ l'avis d’un organisme compétent sur les mm UTES VI
És ffets di l'électricité statique et des courants vagabonds ;
1s d'un organi: tent sur Ja conformité des installations eciriques
et du matériel
l'avis d’un orga sme compétent sur Ja conformité d; talations électi
t du matériel utilisé
Un suivi formalisé de la prise en compte d 1 ï l'inspection des instalation eD pte des conclusions du rapport doit être tenu à Ja disposition de
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antenne d
excepté si une étude technique justifie que les équipements mis en place
ne sont pas source d’amorçage d'incendie ou de risque d’explosion de Ï , poussières,
Les conclusi Ÿ Î compte dans l’étude préalable
relative à laprotection contre la Poudre SP Ste doivent tre
prises en
TITRE 4 : 5 O] PLICABLES
cle 17 : LLLATT
émission ou de réception collective sous ses toits,
L'exploitant tient à la disposition de Pinspection des installations classées
les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément
aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues e
modification. Elles sont contrôlées à minima une fois par an
travail relatives à la vérification des installatio: ï ns électriques.
Chacun des contrôles fait Pobjet d'u - loi Cun des i in compte-rendu et Pexplaitant effectue
un suivi formalisé des mesures
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions
du code du travail
Les équipements métalliques sont mis à Ja terre conformément aux règlements
et aux normesapplicables,
MS. A6
Article 18 10! [ON CONTRE LA RE
Une analyse du risque foudre (ARE) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de Penvironnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l'ARF.
En fonetion des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de Ieur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si bésoin, après la réalisation des dispositifs de protection,
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique,
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l’exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique. L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître [a nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le canet de bord et les rapports de vérifications.
Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le ler janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.
126
Je TITRE 5 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES D'ENGRAIS LIOUIDES
LE 19 : RÈGLES D'MAPLANTATIO]
Les réservoirs enfouis ou enterrés sont interdits ainsi que l'usage de cuve mobile pour le stockage,
l'arrimage des cuves ou leur ancrage au sol en béton doit être garanti.
Des dispositions sont prises pour éviter tout risque de collision avec les cuves, vannes, ou tuyauteries lors du chargement ou déchargement.
Le stockage doit être tenu éloigné de 20 mètres d'autres stockages tels que : produits phytosanitaires,
liquides inflammables, liquides corroëifs, produits organiques facilement combustible et agents oxydants.
Axniue 20 : RÉTENTION DES AIRES DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des Égouts ou des cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement
par des eaux d'extinction d'incendie.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou rejetés dans le bassin d'infiltration en respectant les dispositions de l'article 9, ou en cas d'impossibilité
traités dans les filières d'élimination de
déchets adéquates dûment autorisées,
Toutes les dispositions sont prises pour recueillir les écoulements au niveau des vannes et notamment lors des opérations de branchement et débranchement des flexibles et de distribution d'engrais. Des produits absorbants doivent être disponibles à proximité immédiate des cuves et des pompes de distribution
d'engrais.
Les bacs de rétention des cuves sont conçus Pour parer à toute collision.
CL 2 DER)
Les 4 cuves, en polyesters cylindriques de 4,20 m de diamètre et d’une capacité de 120 m° chacune, sont implantées sur un massif béton d’une dimension
totale de 11,25 m x 11,65 m, borduré d'une margelle de
20 em.
Un avaloir et un réseau de canalisation permettent de récupérer les fuites éventuelles en cas d’incident et de les diriger vers la rétention déportée de 270 m?, situé au Nord-Est de la parcelle,
L’aire de dépotage est adossée au massif béton. Un muret séparatif de 1 m protège les éléments de tuyauterie d’un éventuel choc de véhicule.
L’aire dispose également d’un avaloir et d’un réseau de canalisation dirigés vers la rétention déportée.
La cuvette de rétention est conçue dans des matériaux compatibles avec les produits stockés et résiste À l'action physique et chimique de ces mêmes produits. Elle est maintenue en bon état, Son état général est
régulièrement vérifié.
La forme de la cuvette de rétention doit être conçue et réalisée de telle sorte que les eaux de pluie puissent
être facilement évacuées,
Les opérations d'empotage et de dépotage se font sur une aire de dépotage reliée à la cuvette de rétention des cuves sus-mentionnées.
Le dispositif d'obturation de la rétention doit être étanche aux produits avec lequel il serait en contact et
TT A8. 13/16
résister à l'action physique et chimique des fluides. Il doit être maintenu fermé en conditions normales d'exploitation.
L'étanchéité de la rétention doit être assurée par un enduit hydrofuge sur les parois et en particulier au niveau des jonctions dalle-fondation des berceaux, dalle-regard et dalle-muret.
RTICLE 22 : SURVEILLANCE DES STOCKAGES
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'Installation.
Les opérations d’empotage se font en présence d’un employé de la société ayant une connaissance de le conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Cet employé est présent tout le long de l'opération d'empotage,
Les opérations de dépotage se font en présence d'un employé de la société ayant une connaissance de ka conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Cet employé est présent tout le long de l'opération de dépotage,
dnnieze 23 : Cuves DE STOCKAGE
Les cuves de stockage des engrais liquides sont conçues dans des matériaux compatibles avec les produits stockés.
Elles sont dotées chacune d'une jauge de niveau et d'une vanne de sécurité cadenassée en pied de cuve. L'ensemble de l'installation possède une vanne commune de dépotage et une vanne commune d'empotage.
Anuicis 24 : SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES CUVES ET CUVEITE. DÉ RÉTENTION
L'exploitant doit régulièrement :
«vérifier l'état de corrosion des cuves et l'étanchéité des rétentions ;
* _ inspecter les dispositifs de sécurité ;
+ contrôler l'état des tuyaux et flexibles utilisés,
+ vidanger périodiquement les eaux pluviales afin que Ia rétention puisse avoir sa pleine capacité de contenance en cas de déversement accidentel.
L'exploitant inscrit dans un registre prévu à cet effet, les observations ressorties de cette surveillance. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
LE 25 : Pomvx
Dans le cas de l'installation d'une pompe, celle-ci doit être placée à un poste fixe dans le bac de rétention ou sur l'aire de chargement/déchargement si cette aire forme une cuvette de rétention. La pompe doit être compatible avec les produits utilisés et son installation doit être conforme à la norme électrique NFC 15-100.
Arnicue 26 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas accident (notamment rupture de récipient ou cuvette) de déversement d'engrais liquide dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Les effluents recueillis sont considérés comme des déchets et sont éliminés dans les filières d'élimination de déchets adéquates dfiment autorisées, sauf si après contrôle ils respectent les valeurs limites de
14/16
AIT concentration de l'article 8 du présent arrêté.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités
de mise en œuvre de ces dispositifs.
ARnCLe 27 : Recisrre evrrte/Sorvre
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à La disposition de l'inspection
des installations classées et des services d'incendie et de secours
ArniçLe 28 : Mise EN SERVICE
Lors de la première mise en service de l'installation.et ensuite lors de tonte modification ou deréparation de cette installation, un contrôle d'étanchéité sera réalisé Par une personne ou une entreprise compétente désiguée par l'exploitant. Cette vérification doit faire l'objet d'un compte rendu écrit tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.
rtiele 29 : Date d’application
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
TITRE 6 : RECOURS, PUBLICITE. EXECUTION
Aanieze 30 : Recouns
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens î
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Cette décision peut aussi faire lobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions
dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement
à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les Prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Wwwwitelereçours.fr.
Aeniçse 31 : Pusuiernt
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Marquéglise, pendant une durée minimum d’un mois
Le maire de Marquéglise atteste par pracès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de Ja mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs
ad 83, 15/16
pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
bttp//wmwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Anrice 32 : ExÉCUTION
i é Ï | iègne, Le maire de Marquéglise, le rétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compi . ea départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 10 JAN, 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sdcrétaire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société AGORA
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Marquéglise | à
Monsieur Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
ieur L” écteur de l’environnement . . | Se te Eu de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
16/16
— A8. 4
L Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire portant renouvellement de l'arrêté d'agrément VHU
du 15 septembre 2008 délivré à la société Ets LUCIEN BRION SAS pour
ses installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage et de
broyage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploitées sur la commune de Clairoix
Agrément n° PR 60 06001 B (broyage desVHD)
Agrément n° PR 60 00027 D (dépollution desVHU)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Règlement CE n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Cons il du 14 juin 2 das le décleuns jp eil du 14 juin 2006 concernant les
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V, des parties législatives et réglementaires ;
Vu le décret n° 2011/153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communantaire en matière de gestion des Véhicules Hors d'Usage (VHU) et des Déchets d'Équil k Éltonenss EE. ) che Équipements Électriques et
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des Véhicules Hors d’Usage (VHU) ; '
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité É! prévus à l'article R 543 — 99 du Code de PEnvironnement ; PRE pérRIeUrs
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres Véhicules Hors
d'Usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de Véhicules Hors d'Usage :
Vu les actes administratifs délivrés à la société Ets Lucien BRION SAS, en date des 21 juin 1983, 20 mi Ars
LR 0 a ES n pondre 1986, 15 septembre 2008 et 03 juillet 2013 pour son établissement de
lesquels réglementent les conditions d'exploitation des installatic ji ie Ré lanes nel 20: ep les installations situées au 288 rue
Va l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 2008 délivré à la société Ets Lucien BRION SAS portant agrément des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage et de broyage de VHU exploitées sur son site de CLAIROIX (60 280) ; :
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 5 octobre 2018 par 1 iété e par la société GALLO France SA pour les Ets Lucien BRION SAS, auprès des Services Préfectoraux de l'Oise, pour ses installations de Ce de démontage et de broyage de Véhicules Hors d'Usage exploitées sur son site de CLAIROIX
JR 11
Vu les compléments apportés par la société Ets Lucien BRION SAS, le 23 octobre 2018, à sa demande de renouvellement d'agrément du 05 octobre 2018 susvisée ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Hauts de France en date du 25 octobre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement de l'arrêté d'agrément VHU du 15 septembre 2008 susvisé dont le contenu a été soumis à l'avis de la société Ets Lucien BRION SAS le 23 octobre 2018 ;
Vu Îa réponse de la pétitionnaire du 25 octobre 2018 sur le contenu du projet d'arrêté préfectoral complémentaire susvisé qui lui a été soumis le 23 octobre 2018 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 2008 délivré à la société Ets Lucien BRION SAS portant agrément des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage et de broyage de VHU exploitées sur son site de CLATROIX (60 280) prévoit une échéance de validité à la date du 1% avril 2019;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société Ets Lucien BRION SAS à CLAIROIX (60 280), le 05 octobre 2018 et complétée en dernier lieu le 23 octobre 2018, comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de Véhicules Hors d'Usage ;
Considérant que l'article R 543-162 du code de l'environnement dispose que tout exploitant d'une instaïlation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) doit en outre être agréé, à cet effet, et qu'est annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées aux articles R 543-164 et R 543-165 du code de l'environnement;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions éditées à l'article R 512-31 du code de l'environnement, d'imposer au pétitionnaire des prescriptions additionnelles visant à la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ; prescriptions qui correspondent au contenu des cahiers des charges fixés aux annexes I et II de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les prescriptions édictées aux articles 1, 2 et 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 2008 susvisé sont abrogées à compter de la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Les agréments PR 60 00001 B (broyage des VHU) et PR 60 00027 D (dépollution des VHU) sont délivrés à la société Ets Lucien BRION SAS, dont le siège social est situé au 288 rue de la République à Clairoix (60280), pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté, Ces agréments sont relatifs aux activités de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage et de broyage de VHU exploitées sur le site de Clairoix — 288 rue de la République.
2/11
—XE- ARTICLE 3 :
La société Ets Lucien BRION SAS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée à l'article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des Charges annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La société Ets Lucien BRION SAS est tenue d’afficher de façon visible à l'entrée de son établissement de Ciairoix , ses numéros d'agrément et leur date de fin de validité.
ARTICLE 5:
En cas de renouvellement de ces agréments, la société Ets Lucien BRION SAS en adresse la demande au préfet de l'Oise, au moins six mois avant fa dato de fin de validité de l'agrément en cours,
ARTICLE 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiotion administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-] du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dengers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21 1-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Le délai court à compter de Ja dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, Ie délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois ies délais mentionnés aux
1 et 2 du présent article, Les tiers
qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions ans ls voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à Ja publication de l'acte Portent autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à Ja juridiction adininistrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication Télérecours citoyen accessible sur le site vr.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texto intégral est déposéc aux archives de ln mairie de Clairoix et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Clairoix pendant une durée minimum d'un mois,
Le maire de Clniroix fera connaître per procès-verbal l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site intemet « Les services de l’État dans l'Oise » Cmmwmoise. gouv.fr) au recueil des actes administratifs (wwwoise gouv.fr/Publications/Publications-epales/Recueils-des-actes-
administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois,
3/11
ARTICLE 8 :
Ï Î à IC ire de Clairoix, le rétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire Sens départemental des Territoires de l'Oise, îe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de le région Hauts-de. France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 10 JAN. 2019
Pounie Préfet,
etpar délégation
le Sécrétiire Général
Dominique LEPIDI
BESTINATAIRES
Société Ets Lucien BRION SAS
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire Clairoïx
Monsieur Îe Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Heut-de- France
Monsieur l'inspecteur des installations classées . , à (Se Monsieur du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France)
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
ant ANNEXE 1
Cahier des charges annexé à l'agrément délivré le.10 janvier 2019 à la société LUCIEN BRION pour ses activités de stockage, de dépollution, de démontage et de découpage de Véhicules Hors d‘Usage exercées à CLATROIX (60280) — 288 rue de Ia République
Agrément n° PR 60 00027 D (dépollution des VHU)
Conformément aux dispositions de l'article R 543 — 164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés :
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huile et les
filtres à carburant, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
_ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les
liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont
retirés, et stockés séparément, notamment en vue d'être collectés, à moins qu’ils ne
soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
*_ composanis métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si Le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
‘composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
* verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
T Ag Sn
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par Particte L. 221-1 du code de Ja consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager Jes composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque annés au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, le déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de ia sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
&) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x} de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHC.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VAU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnemnt,
6/11
_ A3 Le communication de ces informations pour l’annés n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de ia déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné an 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration,
L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaîte collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de ia route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de Pachnt,
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents Jiquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les Zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des
véhicules cn attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec
dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des Pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des
huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, los filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles {PCB)et des polychloroterphényles (PCT) sont entrepasés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles . hydrauliques, liquides de
refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de cireuits S’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usege) sont
entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les preumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu
maturel, notamment par passage dans un décanteur — déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé
7
IN
doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient Le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code pénal.
10° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VEHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de le masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par Le biais d'une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à Particle R. 543-160 du code de l’environnement.
12° L'exploitant du centre VAU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle disponible en annexe III de l'arrêté du 2 mai 2012). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VAU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhieules hors d'usage préalablement traités correspondants.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code do l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
14° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnementa] et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2061 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet de l'Oise.
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JA ANNEXE 2
Cahier des charges annexé à l'agrément délivre le 10 janvier 2019 à Ia société LUCIEN BRION pour son activité de broyage de Véhicules Hors d'Usage exercée à CLAIROIX (60 280) —288 rue de la République
Agrément n° PR 69 60001 B (Broyeur des VHU)
Conformément à l'article R 543 — 165 du code de l'environnement :
15 Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VAU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour fequel les opérations prévues à l'annexe I du présent arrêté n'ont pas été préalablement réalisées.
2% Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé, À cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des antres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R 543 — 161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique À partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du paragraphe 4 de l'article R 543 — 165 du code de l'environnement,
Cette déclaration comprend :
+ les infonnetions sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
+ le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VEU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
+ le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablernent traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coortionnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
v les résultats de l'évaluation prévue au paragraphe 9 de la présente annexe ;
+ les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
Ja communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au paragraphe 13 de la présente annexe, avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration,
L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral,
# Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesqueis il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhioules hors d'usage.
6 Le broyeur doit tenir à ia disposition de l'instance définie à l'article R 543-1571 du code de l'environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
sat
— AS
7 Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L 5161 du code de l'environnement,
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
* les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agrées et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménegés de façonà empêcher toute pénétration dans [e sal des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets où produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
“les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notament per passage dans im décanteur— déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par Finspection des installations classées ;
“le traitement réalisé doit assurer que le rcjet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* es opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisantes ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1° du Tite JT du Livre D de la partis réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de je perfomance de son processus industriel de séperation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri post-broÿage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élabors par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
40° En application du paragraphe 10 de l'article R 543 — 165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VAU,
11° En application du paragraphe 10 de l'article R 543 — 165 du code de l'environnement, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R 543 — 160 du code de l'environnement y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VAU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R 543 — 160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle de bordereau prévu à l'annexe Il! de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012), la destruction effective des véhioules Hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la confomité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants:
+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management euvironnementsel et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du
10/11
iQ, Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de
management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001;
“certification de service selon Je référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Burean Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet de l'Oise,
1/1
— AAC
br Élu ent RÉPERTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté autorisant l’extension de l'établissement d'élevage bovin
du GAEC SAINT-BLAISE à Noyon
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à 511-10 du code de j'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers
à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 établissant le Programme d'actions régional en vue de Ja protection des eaux contre Ia pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France ;
Vi le règlement sanitaire départemental ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2018 et complété le 29 septembre 2018 par le GAEC SAINT BLAISE en vue de déclarer l’extensian de son élevage bovin À
Noyon ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée 3
Va l'avis du service de eau, de l’environnement et de la forêt de la direction départementale des Territoires du 30 octobre 2018 :
Vu le rapport et propositions de l'inspecteur des installations classées du 30 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
22 novembre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 30 novembre 2018 3
Vu Fabsence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L512-12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement
de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1
du code de l'environnement, notamment ia commodité du voisinage, la santé et
la salubrité publiques ; :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article L: Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à la régularisation de Ja Situation administrative du GAEC SAINT-BLAISE à Noyon.
Article 2: Les dispositions de l’arêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins,
de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs soumis à décleration
au titre du‘livre V du code de l'environnement s’appliquent à l’établissement du GAEC SAINT. BLAISE à Noyon,
— Je L'établissement relève de la Rubrique 2101-c relative aux établissements d'élevage, vente, transit, ete. de
bovins à l'engraissement lorsque le nombre d'animaux en présence simultanée est compris entre 50 et 400 &nimaux.
La capacité maximale de l'élevage est de :
* 80 bovins à l’engraissement ;
* 70 vaches aliaitantes ;
° 60 génisses ;
+ 35 veaux;
‘3 taureaux;
* 30 pores charcutiers.
Article 3 : Font l’objet de la présente dérogation :
*_ l’aire païllée bovin n°1 située à 19 et 45 m de 2 habitations occupées par des tiers et dans la zone UC du PLU ;
“l'aire païlée bovins n°2 située à 39, 46 et 47 m des 3 habitations occupées par des tiers et dans la zone UC du PLU ;
*__le bâtiment matériel n°1situé à 10, 35, 48, 54, 62, 63, 83, 85, 91, 92 et 98 m de 11 habitations occupées par des tiers et dans la zone UC du PLU :
* le bâtiment matériel n°2 situé à 18, 47, 57, 60, 67, 72, 75, 77, 86, 87 et 89 m de 11 habitations occupées par des tiers et dans la zone UC du PLU ;
+ la bâtiment matériel n°3 situé à 53 et 81 m de 2 habitations occupées par des tiers et dans la zone UC du PLU ;
* Le stockage paille fourrage est situé dans la zône UC du PLU.
Article 4 : Les mesures compensatoires :
* les litières ne sont pas curées les samedis, dimanches et jours fériés ; “pas d'épandage les samedis, dimanches et jours fériés,
*_ plantation d’une haïe arbustive autour du site n°1.
Article 5: L'épandage sera pratiqué à l’intérieur du périmètre délimité sur le plan d'épandage joint à la
déclaration.
Le plan d’épandage représente une superficie de 156 ha pour les fumiers.
àrticle 6 : Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions ci après:
Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenir
naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus, Il doit pouvoir être repris à l’hydrofourche.
Ces dépôts sont interdits :
* à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée À la topographie : à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau :
pendant les périodes de forte pluviosité ;
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées : + sur les terrains de forte pente,
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d'infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant,
Les zones do dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans,
- 1+- »
Article 7 : Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation utiles.
Article 8: L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.5]1.1 du code de l’environnement.
Article 9 : En cas de changement d’expioitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de Pexploitation,
Article 10_: Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Noyon pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de a mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de Noÿon fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l’Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l’Oise » (uww.oise.souv.fr} au recueil des actes administratifs (wmwoise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-
adiinistratifs-RAA) pendant une durée minimale d’un mois.
Article {1 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandenrs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ia décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site vwwtelerecours.fr.
ârticle 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Noyon, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur départemental de Ja Protection des
Populations de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le Ÿ@ JAN. 2nig
Pour lapréfet,
et par délégation
le Sectétairte Général
Dominique LEPIDI
- A98- 34 Destinataires
Société GAEC SAINT-BLAISE
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Noyon
Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations de l’Oise
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement
(s/e Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations de l’Oise) Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
- 68 44
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU PARCELLAIRE
D'ÉPANDAGE
Nom ét commune te l'exploltant :
GAËC SAINT BLAISE - NOYON
Surface d'é ages Fürites
ENFOUI DANS " Surface d'épandage fumier
Surface totale
RON ENFOUI
N°
Mot | Surface de Fiet termes | toujouren
| Surtacs
hi tie exciuilon
érable | Mots | Suraæe [Su
De p panda der |éendane| érarébe | Gand |
SAU
Furfacs totale labaurable
TT EE ME Suraca lotir épañdable fumier
Suriage 16tale #pandabie Nsièr
Le demandeursbuesigné, care
aur l'honneur 'exacblude des rens nt fois aur la prégente dc
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant ia société CHANEL Parfums Beauté
à poursuivre ses activités de fabrication de parfums pour l'établissement qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n ° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs antérieurement délivrés à la société CHANEL Parfums Beauté pour l'établissement -qu'elie exploite sur le territoire de la commune de Compiègne et notamment l’arêté préfectoral du 11 juin 2003 ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires du 4 juin 2008 (réorganisation de l’activité crème), du 25 juin 2010 (extension de la production de concentrés et agrandissement de l'atelier 56) et celui du 20 juillet 2017 ;
Va le porter-à-connaissance déposé par le pétitionnaire le 3 octobre 2018 et relatif à un projet de conteneurs de stockage de liquides inflammables ;
Vu Je rapport et les propositions du 9 actobre 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 22 novembre 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Va le projet d'arrêté porté par mail du 30 novembre 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation à la transmission susvisée ;
Considérant que l’évolution des volumes de production amène la société Chanel Parfums Beauté à augmenter sa capacité de stockage de cuve de semi-ouvrés parfum sur le site de Compiègne ;
Considérant que les modifications envisagées par la société CHANEL Parfims Beauté concernent une extension de capacité d'activités déjà en place sur le site et autorisée par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 4 juin 2008 et par arrêtés préfectoraux complémentaires du 25 juin 2010 et du 20 juillet 2017 ;
Considérant que le projet consiste alors à mettre en place 104 cuves stockées dans des conteneurs REI 120 (8 cuves par conteneur) au sein de l’atelier 58 (partie qui jouxte la fabrication des parfums) ;
Considérant que le pétitionnaire a présenté un justificatif sur l'efficacité du système autonome de détection automatique d’incendie qui équipe chaque conteneur, selon lequel le système d'extinction permet bien d'atteindre les objectifs indiqués dans le guide du Ministère, à savoir: «une extinction rapide et permettant de limiter au maximum l’éventuelle apparition d’un feu de nappe » ;
Considérant que du fait de la configuration des bâtiments sur le site exploité par la société CHANEL Parfums Beauté sur la commune de Compiègne, l’ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 au 4734 de la nomenclature des ICPE ne peut être respecté et notamment les celles des articles 13.11 : accessibilité des engins, article 14 : moyens de lutte contre l'incendie, article 22 : rétentions ;
TE S — 147
Considérant que, par conséquent, le pétitionnaire s’est rapproché du service départemental d'incendie el de secours (SIS) afin de proposer des mesures compensatoires ;
Considérant qu’au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection des installations classées a statué sur le fait que ce projet ne représente pas une modification substantielle au regard de l’article R:181-46 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe, la société CHANEL Parfums Beauté dont le siège sacial est situé 135 avenue Charles de Gauile à Neuilly-sur-Seine (92521), est autorisée à poursuivre ses activités de fabrication de parfums pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Compiègne (60205) au 7 rue Ferdinand de Lesseps - Zac de Mercières. :
ARTICLE 2 : ‘
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, Tous renseigrements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
L Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois À compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wmww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Compiègne et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Compiègne fera connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité.
247 : nt : : ji des L'arrêté est également publié sur le site intemet « Les services de l'État dans l'Oise » (w.olse.gouvifr) au recueil
actes administratifs (warmoise gouv.fHPubliations/ Publications legales/Recuells-des-actes-administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : Exécution | | Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 15 JAN. 208
Pour le Préfet,
et patdélégation
le Sfcrétaire Général
Dominique LEPTDI
Destinataires
Société CHANEL Parfums Beauté
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Compiègne :
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Ja région Haut-de-France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
-B+ 3/7
ANNEXE
CHAPITRE 1.- BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'ARRETE
ARTICLE 1.1 : OBJET
La société CHANEL Parfums Beauté, dont le siège social est situé 135 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur- Seine (92521), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de ses installations sur le territoire de la commune de Compiègne (60205) au 7 rue Ferdinand de Lesseps - Zac de Mercières,
ARTICLE 1.2 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux Références des articles dont les Nature des modifications
antérieurs prescriptions sont supprimées ou fsuppression, modification.
modifiées ajout de prescriptions)
Arrêté préfectoral complémentaire du| Article 1.2 (tableau de classement) Modifié
20 juillet 2017 autorisant la société
CHANEL Parfums Beauté à poursuivre
ses activités de fabrication de parfums
pour l'établissement qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de ! Compiègne (60205)
Arrêté préfectoral complémentaire Article2 Suppression
25 juin 2010 autorisant la société
CHANEL Parfums Beauté à augmenter
ses capacités de production de parfums
à base alcoolique dans son
établissement de Compiègne
Arrêté préfectorai d'autorisation du 4
juin 2008 délivré à Ja société CHANEL
Parfums Beauté en vue de la] Point Il annexe arrêté préfectoral réorganisation de l'activité de d'autorisation du 4 juin 2008
fabrication des crèmes dans son
établissement de Compiègne.
Le tableau de l'article 1.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2017 reprenant la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont remplacés par le tableau suivant :
Suppression
Rubrique Désignation des activités Quantité Régime
Quantité totale = 319,6 tonnes :
Dangereux pour l'environnement + Atelier concentrés : stockage et ou emploi de
4511-1 aquatique de catégorie chronique 2 matières premières et semi ouvrés = 54 t À
“Atelier de fabrication des produits aicooliques| SB
(parfums) = 235 +
+ Atelier 58 : semi-ouvrés =30,6t
4
—&— Installations présentant un grand
nombre de substances où mélanges
dangereux et vérifiant la règle de Des substances ou mélanges dangereux et vérifiant la
bruts, à l'exception des liquides
mentionnées à la rubrique 475$
[1
4001 cumul seuil bas ou la règle du cu- [règle de cumul seuil bas
mul seuil haut mentionnés au JT de
Particle R511-11
Quantité totale = 537,2 tonnes :
+ Stockage d’alcool (3 cuveries), cuves d’alcool
pur=51,2t
iquides à , i fabrication des produits alcooliques Liquides inflammables de catégo- Atelier de
4331-2 Îrie 2 ou 3 à l’exclusion de Ia ru- (parfums) = 354 ten H225-H226 | E brique 4330 + Bâtiment de stockage et de fabrication des concentrés et ateliers cosmétiques = 60 t
» Alcools de rinçage = 26t
+ Atelier 58 : semi-ouvrés = 46,2t
Volume total = 92 600 m°,
Quantité totale stockée = 1 986 t :
* Magasin MP : volume = 19 350 m”, quantité
combustible = 321 t
Stockage de matières, produits ou * Magasin 3 : volume = 19 120 m’, quantité substances combustibles en quanti- combustible = 407 t | E 1510-2 |$é supérieure à 500 t au sein d'en-| + Magasin 2 : volume = 18 950 m°, quantité
trepôts couverts [...] combustible = 465 t
+ Magasin | : volume = 18 880 m° , quantité
combustible = 417 t
+ Magasin 0 : volume = 16 300 m3, quantité
combustible =376t
Quantité totale = 69 tonnes :
* Atelier concentrés : stockage et ou emploi de
Dangereux pour l'environnement matières premières et semi-ouvrés = 53 { pe 45102 aquatique de catégorie aiguë L ou + Atelier de fabrication des produits alcooliques chronique ? (parfums) = 14
+ Atelier 58 : semi-ouvrés =2t
Fabrication, emploi ou stockage de
gez à effet de serre fluorés visés à 15 compresseurs de production froid ayant une quantité pc 4802-2 |l’annexe I du règlement (UE) n° de charge totale = 735,2 kg
517-2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés [...]
ji 1=9 175 m° Dépôt de papier, carton où maté-| Volume tota ?
rai combustibles analogues y + Magasin MP soins, Mag 3, Mag 2, Mag 1 : 9000 D 1530 compris les produits finis condi- nm
tionnés * Mag0:175m°
Liquides inflammables, liquides de
point éclair compris entre 60°C et
143416 [93°C fonts lourds ct pétroles|n ou Los m7 DC
- 2
5/7
Rubrique | . L: Gin
Comb à Pexel ä Puissance totale = 5,5 MW
ombustion à l’exclusion des ins- k di tionnant l
2910-A |tallations visées par les rubriques Chan nue ionnant au Fe mere k 0 DC n°2770, 2771 et 2971 chaudières eau chaude : 1861 KW et 1800 kW
*__2 chaudières vapeur : 1 207 KW et 620 kW
2925 |Ateliers de charge d'accumulateurs | Puissance totale = 181,5 kW D
Stockage de pneumatique et de
2663.2 produits dont 50% au moins de la| Volume total des bâtiments de stockage NC
masse totale unitaire est composée | = 607 m° + 116 m°
de polymères
$B : Seuil Bas - À : Autorisation - E : Enregistrement - D : Déclaration DC : Déclaration avec contrôle périodique - NC : Non Classé
L'établissement figure dans la liste mentionnée à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (établissement dit SEVESO seuil bas) par dépassement direct pour l'emploi ou stockage de substances et préparations Jiquides toxiques pour l'environnement mentionné à la rubrique n°4511 de la nomenclature des installations classées pour
Ja protection de l'environnement,
L'établissement est classé seuil bas par la règle de cumul seuil bas définie à l'article R. 511-11 du code de
l'environnement au titre des dangers pour l'environnement.
CHAPITRE 2. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU STOCKAGE DES CUVES DE 709 LITRES DANS
DES CONTENEURS
ARTICLE 2.1 : CARACTÉRISTIQUES DES CONTENEURS
Chaque conteneur présente les dimensions suivantes :
extérieures : L x P x H= 5 245 x 1 817 x 3 635 mm
intérieures : Lx P x H + 4 800 x 1 280 x 2 600 mm
Chaque conteneur est équipé de 2 portes coulissantes sur le grand coté avec système de fermeture à clé,
Chaque conteneur est isolé en panneaux coupe-feu 120 minutes.
Chaque conteneur est constrait en acier soudé ; le bac de rétention est intégré, lui aussi en acier, épaisseur 5 mm.
Chaque conteneur est intégralement revêtu d’une isolation en Jaine de roche incombustible (classe A-CF 2 heures), posé entre 2 parois en acier (panneaux sandwich de 100 mm). Cet habillage est présent sur toutes les faces du conteneur, y compris sous le bac de rétention
Chaque conteneur est protégé de ia corrosion et le temps par l’application d'une peinture anticorrosion.
Rétention
Chaque conteneur dispose d’une rétention propre, intégrée dans la structure REÏ du conteneur et de capacité 50 % du volume total. Le volume de cette rétention est de 2 800 litres.
Détection extinction automatique
Chaque conteneur est muni d’un système autonome de détection extinction automatique d’incendie. Ce système est constitué d’un réservoir d’agent extincteur (poudre ABC) et d’un système de détection par thermo- déclencheur à ampoule.
La diffusion de la poudre ABC se réalise grâce à des buses de diffusion réparties dans le conteneur.
Une alarme sonore et visuelle qui se déclenche dès que le système d'extinction se met en marche.
6/7
Te Ventilation
Chaque conteneur est équipé d’un système d’aération naturelle :
+ clapet coupe-feu de diamètre 125 mm
+ déclenchement par thermo-fusible à partir de 70°C.
ARTICLE 2.2 : CARACTÉRISTIQUES DU STOCKAGE
Les conteneurs sont implantés dans l’atelier 58, dans Ia partie qui jouxte la fabrication des parfums,
L'atelier 58 dispose :
* de murs REÏI 120
“d’une ossature stable au feu>lh;
«de parois intérieures et extérieures RE 120 ;
°_ d’un système de sprinklage.
L'organisation du stockage est la suivante :
+__ le stockage s’effeotue dans des conteneurs pouvant accueillir 8 cuves de 700 litres ;
‘au maximum 104 cuves de 700 litres de semi-ouvrés parfums peuvent être stockées dans l'atelier 58 ;
* 13 conteneurs sont disposés sur 2 rangées espacées de 2,9 mètres, chacune avec une hauteur maximum inférieure à 5 mètres ;
* la première rangés accueille 7 conteneurs, soit 56 cuves de 700 litres; la deuxième rangée accueille 40 cuves (5 conteneurs de 8 cuves) ;
+ chaque rangée de conteneur est répartie sur deux niveaux.
Le chargement d’un conteneur est sécurisé par la présence d’une butée arrière placée sur chaque niveau
ARTICLE 2.3 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Besoins en eau
Les besoins en eau nécessaire à l'extinction d'un incendie survenant au sein de l'atelier 58 s'élèvent à 240 m° pour deux heures,
Ces besoins sont couverts par:
+ les 5 poteaux incendie présents sur le site, dont 4 sont alimentés par un réseau incendie maillé connecté sur le réseau public, le dernier étant connecté sur le réseau interne du site ; le poteau incendie le plus proche de l’atelier 58 présente à lui seul un débit de 146 m*/h;
«Paire d’aspiration dans l'Oise dont dispose le site.
Confinement des eaux
Le confinement des eaux d’extinction est réalisé comme actuellement vers les quais.
En cas d'incendie les deux sorties de réseaux d’eaux pluviales, équipées de vannes actionnables depuis le poste de garde, sont fermées ce qui isole le site et permet de confiner et contrôler les eaux d'extinction.
Voies d'accès
Un accès voie «engin » est créé au Nord du site par un chemin stabilisé d’1,8 m de largeur qui permet la communication avec l’autre voie « engin » au Sud à travers 2 galeries de communication.
Un chemin d’1,8 m de largeur est créé ; il permet de desservir la façade Sud.
Une voie « engin » est aménagée :elle présente une largeur de 6 mètres et une pente inférieure à 15 %.
717
- 2L
À
= Llburié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Vu ie code de l’environnement, et notamment ses articles L426-5 et R426-6 à 426-9 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégati i Î re gation de signature à Monsieur Claude SOLLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'arrêté de subdélégation du 7 décembre
;
Vu les décisions prises par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibi le gibier d:
du 4 septembre, 28 octobre et 29 novembre 201 8 ë HO
EE ses séanoes
Vu les décisions prises par la Commission Départementale de la Chasse et de L
i
s pris 2e nmis a Faune Sauvage réunie dam:
sa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier les 6 novembre et 18 décembre 2018 3 $
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadrede l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles, le barème des prix pour la
récolte 2018 et les dates limites d’enfèvement des récoltes ont été fixés
comme suit :
Nature des cultures Prix du quintal en euros Date limite d'enlèvement des
récoltes
Blé tendre 18,00 15 septembre 2018
Orge de mouture/ escourgeon 17,10 15 septembre 2018
Orge de brasserie de printemps 21,00 15 septembre 2018
Orge de brasserie d'hiver 19,00 15 septembre
2018
Avoine 14,30 15 septembre 2018
Triticale 16,60 15 septembre 2018
Seigle 18,00 15 septembre 2018
Luzeme 13,60 15 septembre 2018
Céréales diverses Contrat + facture 15 septembre 2018
Toutes céréales semences Contrat + facture 15 septembre
2018
Colza alimentaire et ACE 34,90 30 août 2018
Colza diester 34,90 30 août 2018
Pois protéagineux 18,50 30 septembre
2018
Pois d’hiver 18,50 30 septembre 2018
BP 20317 —2 Boulevard Amyo d'Invilte — 60021 Beauvais Cedex - wwwnise.gouv.fr
- 2 - Pois alimentaire 18,50 30 septembre 2018
Pois jaune 18,50 30 septembre 2018
Pois de conserve Conirat + facture 30 septembre 2018
Féverolle consommation 22,10 30 septembre 2018
alimentaire
Féverolle consommation animale 22,10 30 septembre 2018
Foin 13,60
Betteraves sucrières 2,50 39 novembre 2018
Betteraves fourragères 2,00 30 novembre 2018
Maïs grain 14,50 30 novembre 201$
Maïs ensilage vert 4,08 30 novembre 2018
Maïs ensilage sec 12,24 30 novembre 2018
Pomme de terre de consommation Contrat + facture 30 novembre 2018
Ray grass Contrat+ facture 30 novembre 2018
Carottes Contrat + facture 30 novembre 2018
Tournesol 28,50 30 novembre 2018
Méteil Contrat + facture 30 novembre 2018
Maïs biogaz vert 3,40 30 novembre 2018
Maïs biogaz sec 10,20 30 novembre 2018
Article 2 : La liste des estimateurs pour l’année 2019 a été arrêté comme suit :
Mickaël ANGELIN 28 rue de l'Eglise, 80250 GRIVESNE
Guillaume BIGORNE |5 rue Rougemaille, 60300 SENLIS
Marie COLLAS 139 me de l’Ancien Monastère, 60230 CHAMBLY
Dimitri COUPY Avenue de Flandre, 60190 RSTREES SAINT DENIS
Fabien DALOZ 12 rue de la Forge, 60650 SAINT AUBIN EN BRAY
Séverin GOURDIN 3 chemin du Pressoir, 60150 GIRAUMONT
Florian LEMOINE 9 chemin de la Chapelle, 72330 CERANS FOULLETOURTE
François LEMOINE 9 allée des Coquelicots Auvillers, 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT
Laurent MAIGRET Ferme de la Convoitée, 44 Grande Rue, 60390 LE VAUROUX
Jean-Pierre WALLOIS |395 rue du Relais, 60400 CAISNES
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Oise ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d’Amiens. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
BP 20317—2 Boulevard Amyot d’Inville — 60021 Beauvais Codex - www.oise.gouv.fr
— A8
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le
18 jan, 2819
BP 203172 Boulevard Amyot d'Inville - 60021 Beauvais Codex - M oise gouv.fr
TEL À
Liber» Ego » Frolembté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction départ dk irection départementale ARRETE des territoires
relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Haute Epine
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R133-9 du code rural et de la Pêche Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1956 portant constitution de l'association foncière de Haute Epine ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Haute Epine en date du 6 décembre 2018 décidant le principe de la dissolution de l'association foncière de Haute Epine et le transfert de son actif financier à la commune de Haute Epine ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires ;
Vu Parrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du 7 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale adjointe ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association foncière de Haute Epine est dissoute à compter du présent arrêté,
ARTICLE 2 _-— L’actif financier de l’Association Foncière de Haute Epine est transféré à la commune de Haute Epine.
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Haute Epine tenues par le receveur de Grandvilliers-Marseille en Beauvaisis.
TS: li
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Haute Epine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Haute Epine par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, Le 8 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
T6— È
es + Égel à Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
irection dé tal Direction départementale ARRETE des territoires
relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Villeneuve sur Verberie
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R133-9 du code rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 1973 portant constitution de l'association foncière de Villeneuve sur Verberie ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villeneuve sur Verberie en date du 4 avril 2017 décidant le principe de la dissolution de l'association foncière de Villeneuve sur Verberie et le transfert de son actif financier à la commune de Villeneuve sur Verberie ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur, Louis LE FRANC, préfet de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Ciaude SOUILLER, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du 7 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale adjointe ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— L'association foncière de Villeneuve sur Veberie est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 -— L’actif financier de l'Association Foncière de Villeneuve sur Verberie est transféré à la commune de Villeneuve sur Verberie.
- 2
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Villeneuve sur Verberie tenues par le receveur de Pont Sainte Maxence,
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr,
ARTICLE $ - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Villeneuve sur Verberie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de Villeneuve sur Verberie par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 16 janvier 2019
gt|pär délégation,
IL] NU adjointe
Pour le Préfet
ÿ
La directricedépll &
|AN
Emmanulle CLO) ES
T2 — PELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BEAUVAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV ;
Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : . - «
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature @est donnée à Mme Ludivine LEMONNIER, inspectrice et à M. Nicolas DEBAY,
Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BEAUVAIS, à l'effet de
signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
- rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 CE ES
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans ta
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour [es entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
‘ 6) les avis de mise en recouvrement at les mises en demeure de payer : ‘
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et-porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisés dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
- AS
3°) les décistons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximaie pour
Nom et prénom des grade Limite des maximale laquelle un délai agents des décisions | décisions | des délais de paiement contentleuses | gracieuses | de paiement peut être
accordé
BANCOURT Denise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BAUDEL Catherine Contréleur 10 000 € 10 000 €
BAVANT Marie Odile Contrôleur 10000€ 10 000 €
BERTHELEMY Stéphane | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BIDEAU Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000€
Contréieur 16 06 10 000 €”
CHRETIEN Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DHAINAUT Christine Contréleur 10 000 € 10 000 €
HAON Isabelle Conbôleur 40 000 € 10 000 €
HAUDEBOURG Sylvie... Contrôleur. |. 10000€...| 10000€. 6 mois . 20 000 € eus
LOUIS Jean Michel Contrôleur 40 000 € 10 000 €
MAS Cécile Contrôleur 10000€ 10 000 €
PATTE Hélène Contrôleur 10 000 € 10000€. 6 mois 20 000 €
ROBERT Virginie. | .Contréleur 10 000€ . 10000 €
TRACHE Emmanuelle | Contrôteur 10 000 € 40 000 €
TURPIN Laurence Contrôfeur 10 000 € 10 000 €
VAN NESTE Hélène Contrôleur 10000 € 10 000 €
BEAUGRAND Alexis Agent 2000€ . 2 000 €
BERNERON Arnaud Agent ° 2000 € 2000 € 1.
BILLON Vioine ET 2000 € “2ô00e | TT
DEHORNOIS Géraldine Agent 2 000 € 2 000 €
DUBAIL Laurence Agent 2 000 € 2000 €
FOUBERT Catherine Agent 2000 € 2000 €
HERRIER Christine Agent 2000 € 2 000 €
PAQUET Stephanie Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture du département de l'Oise.