Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140123 RAA p103 à 204
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140206 RAA p103 à 204
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140123 RAA sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140123 RAA p1 à 102
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240411 RAA spécial p1 à p103
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170202 RAA p107 à 204
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170202 RAA p107 à 204
Arrêté - Préfecture - Oise - 20080515 RAA p102 204
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110405 RAA p163 a 204
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110719 special p103 a 154
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140123 RAA p103 à 204
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140123 RAA p103 à 204)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2 Égelé
«
Fratarutte
HLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National des
Activités
Privées
de
Sécurité
GEODE
SECURITE
La
Présidente
de
la commission
interrégionale
3 rue
Notre
Dame
de
Bon
Secours
d'agrément
et de
contrôle
lle
de
France
60200
COMPIEGNE
France PARIS, le 18 décembre 2013
MU
:
le Ivra Vi du code de [a sécurité Intérieure ; - le décret n°86-1089 du 10 actobre 1986 modifié, relatif
à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et instgnes des
antrepri
surveillance al de gardiennage, de transparts de fonds, de prolscilan physique des personnes, de recharches privées et do vidép otontion « le décretn° 2006-1122 du 6 septembre 2005 madité pris paur l'application de la loi n°83-629 du 12 jullet 1983 réglementant es aclhAlés privées de sécurité et retalf
à l'apliude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de survellance et de ganliennage,
‘do tanspat da onde, de proeelion physique des personnes at de widépretscen
k
- la
décret n° 2006-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 42
juillet 1983 et relatif à 1
professionnelle des difgeants et à l'apllude profeselomele des salés des agencos de recherches Mvée
DCE
à
HRHGRTON
le
décret n°2011-4919
du 22
décembre 2011 modifié relatif au Consell natfonal des
aclivités
privés
ea
A0Ut 1818 du 2
den
2011 mod
re
aclités privées de sécurilé et modifiant certains décrets
- l'arrêté du 23 décembre 2011 raodifié portant création des commissions Interrégionales
d'agrét
acivi
3lanti du 23 ice
Inlerrégionales
d'agrément et de cantrôls du Gonsell nallonat des aclivités
ae
arésentée
le
30/09/2013
par
GEODE
SECURITE,
de
numéro
de
SIRET
44265737500044,
en
vue
d'obtenir
une.
AUTORISATION
Décide
Uns
autorisation
d'exercer
comportant
fe numéro
AUT-093-2112.12-17-20130337199
est
délivré
numéro
de
SIRET
44266737500014
12
à GEOPE
SRGURITE,
de
Elle autorise
son
titulalre a exercer ta ou les activités sulvantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
La
Présidente
de
la commission
interrégionale
d'agrément
at de
contrôle
He
de
France,
Le suppléant
du
président
de la commission
Interréglonale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Berlr:
MAICHAILLET
À
À
er
Conformément
à l'articie
2 du
décret
n° 2005-1124
du 6
septembre
2006,
l'instruction
de
vatre
demande
peut
donner
lfeu
à la c
des
traltoments
automalisés
de
données
parsonnellas
mentionnés
à l'article 24
de
la ol
n° 2003-239
du
18 mars
2003,
vrsulation
Conformément
aux
artlcles
39
et 40
de la
lol
n°78-17
du
6 Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et de
rectlficallon
des
données
enregistrées,
Ca
drol
pout
s'exercer
par
simple
demande
oh
écrivant
à la
commission
itarréglonale
d'agrément
ot de
centräl«
ayant
reçu
te
si8r.
ADRESSE
POSTALE
:Immeuble
les
Bortomées
1 3
avenue
du Slade
de
Franco
99218
LA
PLAINE
SAINT DENIS
CEDEX
GS
10014
- STANDARD
:
01.48.22.20.40
‘
o3-
Égalté + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des Activités
Privées
de
Sécurité
SAGAT
SECURITE
PROTECTION
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
26
rue
du
docteur
boidin
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
60120
BRETEUIL
France
LIELE,
le
18
décembre
2013
MU
:
= le livre VI du code de Ia séburlé Intérieure ; RM
eS0 1088 du 10 octobre 1984 med, rela
à l'lllsation des matériels, documents, unlformes et insignes des entreprises de
Surveillance et Le gardiennage, de transports de fonds, de protection physique dos personnes, de recherches privées et de vidéoprotecilon : Ûe décret n° 2005-1122 du G septembre 2008 modif pris pour l'applleatlon de la lo n*83-629 du {2 juilet 1983 réglementant ies aclivités privées de sécurité et refalf
à l'aptitude professionnelle des dirigeants el des salarlés des entreprises exerçant des aciités de surveillance et de gardiennage,
art de fonds, de
protection
physique des personnes et da vidéopratection;
|
dent
n° 2008-1123
du 6 septenibre 2005 moi
pris paur l'applcalion de ja lol n°83-629 du 12 uit 1893 el relatif à la qualiicaton
professionnel des diigeants et à l'aptude professionnelle des saladés des agances de recherches privées : Ve décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relaôi au Conseil natlanal des acüllés privées de sécurité al modifiant certains décrets ortant application de la loi n° 83-629 du 12 juilet 1983 ; Pranelé da 23 décembre 2011 modifé poriani créailon des commisslans Interréglaneles d'agrément et de contrôle du Conseï national des actuilés fivées de sécurlé ;
|
Pa demande présentée le 14/1/2013 par SAGAT SECURITE PROTECTION, de numéra da SIRET 79608620700040, en vu d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
|
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-12-17-20130366473
est
délivrée
à
SAGAT
SECURITE
PROTECTION,
de
numéro
de
SIRET
79509520700010
Elle
autorlse
son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
sulvantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle Nord,
Le suppléant
du
pre
t de
la commission
interrégionaie
d'
jtet
de contrôle
Nord,
nd
CHAILLET
&.
À
Î A # À
Le
Conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demende
peut
donner
Jieu
à
ta
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l'article
21
de
la
lof
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
.
Conformément
aux
articies
38
ot
40
le
la
loi
n°78-47
du
6 janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droif
d'accès
el
de
rectification
des
données
Ca
droit
nant
s'exercer
par
simnle
«
en
écrivant
à IR
1
ionale
d'
ef de
contrôle
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
: Cenira Europe Azur 323 avonue du Président Hoover 59041
LILLE CEDEX CS
60028 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET
: snaps-dt-nord@interisuc.gouv.fr He 4
Liberté» Égatté » Feteraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des Activités
Privées
de
Sécurité
JA SECURITE
PRIVEE
Le
Président
de
la commission
interrégionale
8
allée
auguste
rodin
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60270
GOUVIEUX
France
LILLE, le 18 décembre 2013
MU
:
eyeVI du cad di sécu ren - fe
décret n°88-1099 du 10 actobre 1986 modifié, relauf à l'ulilsation des matériels, documents, uniformes et insignes des entrepñses
d
surveltanca et da gardiennage, de transports de fonds, de prelection physique des parsannes, da rachorchea piéces et de udéaprolection: - le décietn° 2006-1122 du 6 septembre 2005 modifé pris paur l'applicalion de la lol n°3-629 du 12 julet 1963 réglementant les aclhilés privées de sécuilé et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salarlés des entrepises exerçant des acliuités de survellance et de gardlennags,
dafanépar de fonds,
de protein phyalque des pemomen o do Wdéoprotection :
°
- la
décret n° 2005-1123
du 6 septembre 2095 modiflé pris pour l'application de la lof n°83-629 du 12 Juillet 1983 et relatif
à la
quali
professlonnal des dgeants al à l'apllude praesslonnelle des salariés des agences de recherches Méoe
;
quaincalion
- le
décret n°2014-1949
du 22
décembre 2011 modifié relalf au Consell nallonal des activités
privées de
sécurlé
portant
application
de
la
foi
n°
83-828
du
12
julllet
083
;
Fe
6e
ok
modant
certains
déerels
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modiflé portant eréallon des commissians Interrégionsles d'agrément et de contra du Consell naflonsi des acluilés privées de sécurlé ; - la demande présentée le 22/07/2013 par JA SECURITE
PRIVEE,
de numéro de SIRET
79364
e
NORTON
DER
REER,
79368582800018,
en
vue
d'obtenir
une
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-060-2112.42-17-20130341695
ost délivrée
à JA
numéro de SIRET 79368592600016
“
VA
SECURITE PRIVEE do
Elle autorise
son
Gtulaire a oxarcer
[a
ou les activités suivantes :
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
Interrégionale
d'agrément
et de contrôle
Nord,
Le suppléant du présidént da la commission Intarrégionale
d'agrémerit
et da contrôle
Nord,
Bertrand CHAÎLLET
Conformémentà l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005,
l'instruction de voire demande peut donner Heu à la consuftat
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-2349 du 48 ntars 2003,
aton
Conformément
eux
ge
39
et 40
de
a loi
n°78-17
du
6 Janvier
1978,
vous
disposez
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
das
données
nregistrécs. Ce droit
pouf
s'exarcer par spl
en écrivantà Ia
Interré
d'a
ô
snregt
g
et de contrôle ayant reçu lo
ADRESSE POSTALE : Centre Europe Azur
823 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS
60023 - STANDARD : 03.20.80.61.81
ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-nord
@ Interieur. gouv.fc
_
JoS
_
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
Conseil
National
des Activités
Privées
de Sécurité
D1.
PROTECTION
Centre
d'Affaires
Napoléon
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
114
rue
Saint
Lazare
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
60200
COMPIEGNE
France
LILLE,
le
18
décembre
2013
VU la livre VI du code de la sécurité intérieure ; Le décret n°881099
du 10 octobre 1986 madilé,
relaüfà l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage. de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches pdvées et de wdéoprolectian : ST décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'applicatton de fa lol n°83-629 du 12 Jullet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relelfà l'aptitude prafasstonnelle des dirigeants el des salatés des entreprises exerçant des aclWilés de surveillance el de gardiennage, de transpart de fonds, de praeciion physique des personnes et de vidéoprateclion ; Le décret n° 2005-1123 du 8 septembre 2008 madiflé pris pour l'application de la lol n‘83-629 du 12 juillet 1983
ct relatif à la qualification
professlannells des dirigeants et à l'aplitude professionnelle des selarlés des agences da recherches privées : Pie décret n°2011-1918 du 22 décembre 201t modifié relatif au Ganseil national des aclwilés privées de sécurité et modiflant certains décrets portant application da la lol. n° 83-829 du 12 juillet 1983 : Pharaté du 23 décembre 2011 modifé portant création des cammisslons inferrégionales d'agrément et de contrôle du Consell natlanal des activités privées de sécurilé ; Ta demanda présentée le 30/09/2013 par D.1. PROTECTION, de numâro de SIRET 795246842002,
en vue d'oblenir une AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-12-47-20130350438
est
déllvrée
à
D.L
PROTECTION,
de
numéro
de
SIRET
79524684200012
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
ee
contrêle Narë,
Le
suppléant du prés
d'
jide
la commission
interrégionals
‘agrément
D
+ de conisôle Nord, d BALL
Conforméntent
à
l'articte
2
du
décret
n° 2005-1124
du
6 septembre
2605,
l'instruction
de
votre
demande
peut
donner
lieu à
le consultatlan
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'article
21
de
la lof
n° 2003-235
du
18
niars
2003.
ément
aux
articlos
39
et 40
de Ja loi n°78-17
du
6 Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit d'accès
et de
rectification
des
données
xercer
par
sfnple
demande
en
écrivant
à la
commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
ayant
reçu te.
dossier.
ADRESSE POSTALE : Oantre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS
60028 - STANDARD
: 03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET: cnaps-dt-nod@inerieur.
gouv.fr E
74
Liberté » Égolité » Fraterahté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
CLASSECURITE
Le
Préstdent
de
la
commission
interrégionaie
563
rue
de
paris
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
60520
LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
France
LILLE,
le 18
décembre
2013
M
:
le livre Vi du code de la sécurité intérieure: ne
ds -1098 du 10 octobre 1966 mo,
relatifà l'utilisation des matériels, documents, uniformes et Inslgnes des entreprises de
ea
at do gerdiennage, de transports de fonds, de prateclion phyclque des personnes, da reehueres privées et de vidéapratection ;
sr
2008-1172 du6 septembre 2005 modifé pris pour l'eppicallon de la la n°65-629 du 2 [et 10 réglementant les activités privées de a
a Lanliude professionelle des difgoants ct des salañés des entrepises cxerçant des aclhiés de survellanse el de gardiennage,
de tramspart de fandes, de prateclion physique des personnes el de vidéoproteclion : a
dns
{29 du 6 seplembre 2005 moailé prs pour l'application ds la lol n°83-629 du 12 ulel 188 et relalif à la quafification
professlonnelle des dlfgeanis et à l'aptluée professionnelle des salaclés des ngences 0 recherches privées ;
nt 1-1910 da 22 décembre 2011 modifié retoti au Cansel natlonal des activités privées dl
séauré et modifiant certains décrets
porlant spplicaiion de la Loi n° 83-629 du 12 juilet 1984 + Poe
EE ns décembre 2011 modifié portant créalion des commissions ferrégionales d'agrément et de controle du Gonsell national des aclvilés
privées de sécurité ; Pa demande présentée le 1410/2018 par CLASSECURITE, de numbre de SIRET 7098512700007, on vus d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER:
Déclde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
Le
numéro
AUT-060-2112-12-17-20130362006
est
délivrée
à
CLASSEGURITE,
de
numéro
de
SIRET
79388127000017
Elle
autorise son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
sulvantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la
commisslon
interréglonale
d'agrément
et
de
conträle
Nord,
Le
suppléant
du
président
della
commission
Interrégionaie
d'agrément
et
de
contrôte
Nord,
Bertrand
ÉHAILLET
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
volt
demande
peut
donner
lieu
à la
consultation
Ds
traltements
automatisés
de
dannées
persamnelles
mentionnés
à l'article 24
de
la loi
n°
2003-239
du
18
vars
2003.
ds
Pnmeémient
aux
arilcles 89
et 40
de
la
loi
n°78-17
du
& Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
donttées
groltpout
par
simple
de
en
écrivant
à la
1 interré
d'agrément
et de
contrâle
ayant
reçu
le
dossier.
‘ADRESSE
POSTALE
: Genlée Europe
Azur 323 avenue du Président Hoover 59041
LILLE CEDEX
CS
60028 - STANDARD
:03.20.60.61.81
ADRESSE
INTEANET
: cnaps-üt-nord@inienaur.gauv.fr
— +} -
EE
72
Liberté + Égolité + Frotrrabié RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
Gonseil
Natlonal
des
Activités
Privées
de
Sécurité
PG route de Parisis fontaine les
vignes
de
longvillers
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
60430
NOAILLES
France
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
LILLE,
le
18
décembre
2013
MU
:
_le
livre
VI
du
code
de
la sécurité
Intérieure
3
LR
éeret
n°861099
du
10
octobre
1986
modifé,
relaur
à Futllsation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
zurvellance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fonds,
de
proleclion
physlque
des
personne.
de
recherches
privées
et
de
déapralaellon
;
Se
décret
2098?
122
du
6 septembre
2005
modifié
pris
pour
l'pplcaton
de
8 [ol
n°83629
du
42
juillet
4983
réglementant
les
aclMtés
privées
de
dé
rcalf
à l'aptlude
professiannelle
des
digeants
et des
saleslés
des
enireprises
exerçant
des
‘actités
de
surveillance
et de
gardiennagé,
Se
ranspart
de
fonds,
de
pralection
physique
des
personnes
at de
Mdéoprotetion
:
Fe
écret
n°
2005-1422
du
6 saplembro
2006
modifié pds pour
l'application
de
la
lol
n89-629
du
12
juillet
1993
et
relatif
à la
quafification
prafessiomelle
des
dirigeants
et
à l'apllude
professlonnelle
des
salariés
das
sgenos
de
recherches
privécs
;
Part
ne2011-1018
du 22
décembre
2011
modllé
relatif
au
Gonsei
neiional
des
actlités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la lol
n°
83-629
du
12
julet
1885
:
Poe
RE
2
décembre
2011
madifié
poriant
eréatton
des
convrisslons
interégianales
d'agrément
et de
contrôle
du
Gansolf
natlonaï
des
acliilés
privées
de
sécurité
;
Pia
demande
présentés
le 40/04/2018
par
PG,
de
numéro
de
SIRET
530402487008,
en
vue
d'obtenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER:
Décide
Une autorisation d'exercer santpariant le numéro AUT-060-2112-12-17-20140821964
out délivrée à PG, de numéro de SIRET
53060245700018 Elle
autorise
son
titulaire
a exarger
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la
jssion
interrégianale
d'agrément
de contrôle
Nard,
4de
la
commlssion
interrégtonale
de
ï
êlEN,
7
Le
suppléant
du
prés
&
LLET
*
° %
Conformément
à l'article
2 du
décret
n° 2005-1124
du
6 septembro
2008,
finstruciion
de
vont
demande
peut
donner
lieu
à Ja
consultation
des
traltements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
Farticle
21
de
la
lai
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
Conformément
aux
articles
39
et
40
da
ta
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
données
ss. Ce
droh
peut
par
simple
c'en
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur
328
avenue
du
Président
Hoover
58041
LILLE
CEDEX
CS
60023
- STANDARD
:03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET
:
cnaps-dt-nord@nterleur.gouv-fe M8,
nee
en
écrivant
à Ia
ion
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
ayant
recule EE
2,
ect « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
PROTECSECU bat
alto
centre
d'affaires
le coryphee,
Le
Président de la commission
interrégionale
5 rue de Maïdstone
d'agrément
et de
contrôle Nord
60000
BEAUVAIS
France
LILLE,
le 18 décembre
2013
MU
:
= te livre VI du code de ja sécurité intérieure
;
LR
éarel n86-1098
du 10 actobrs 1986 modifié, relalf à l'ullisation des matériels, documents, uniformes et Insfanes dos entroprises da
246 dance
et de gardtennage, de transports de fands, de protection physique des persannes, dé recherches privées el de vidéoprotecilon ;
Si décabrt 2008-+ 122 du 6 septembre
2005 madié pris pour l'application de La la n°85-628 du 12 juitet 1988 réglementant les adivilés privées de
LUS
a relef à aptitude professionnelle
des difgeants et des aalarés des entreprises exaiçant des aclhilés de surelanco et de gardlennage,
de transport de fonds, de protection physique
des personnes ei de vidéoprotecllen :
Me déset n° 2005-1429 du 6 septembre 2005 modifé pris pour l'application de La lol n°&3-629 au 12 Juil 1883 et relatif à ta qualification protesslannelle des didgeants et à l'aplitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées : Pioéerel n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié retali au Consol national des actwités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant
appilea@on
de
fa
loi
n°
83-629
du
12 Julliet
1988
;
Ll'arrêté
du 23
décembre
2011
modifié
portent
création
des
cammissions
Wterrégionales
d'agrément
et
de
contrâle
du
Gonseli
nalonai
des
aciivités
privées de sécurité : - [8
demande
présentée
le
1710312042
par
PROTECSECU,
de
numéro
de
SIRET
50959118600028,
an
vus
d'oblenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le numéro
AUT-060-2112-12-17-20130336851
est délivrée
à PROTEÉCSECU,
de
numéro
de
SIRET
50959118600028
Elle
autorise son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la
commission
Interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Le
suppléant
du
président
de
la
commission
interréglonale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Bertrand
CHAILLET
À.
À...
mnt
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
8 soptembre
2005,
l'instruction
do
vatre
demande
eut
donner
Ilu
à la
consultation
des
traltements
automatisés
de
données
personnees
mentionnés
à
l'article
21
de
la
loi
n°
2003-239
du
78
urars
2003,
Conformément
aux
articles
39
et
40
de
la
loi
n°78-17
du
6 Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
données
enregistrées.
Co
droit
peufs
nor
simple
demande
an
écrivant
à
la
inferréglonale
d'agh
£et
de
contrôle
ayant
raçu
le
‘dossier,
7
:
_
l
:
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60029
-STANDARD
:03.20.69.61.81
ADRÈSSE
INTERNET
:enaps-di-nord@interteur.gouv.ir
Je
a
Z
Liber » Égelté « Fretrrtté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
EUROPROTECTION 3
bis
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
60350
PIERREFONDS
France
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
LILLE,
le
19
décembre
2013
MU
:
le ivre VI du code de la sécurité Intérieure : Len
io
du 10 octobre 1986 mosié, rat à l'ulisallon des matériels, documents, unions
et insignes des entreprises de
aa
me
gardiennage, de transports de fonds, de praieclion physique des personnes, de reetereuet privées el de vidéoproteclion ;
aa
08
122 du 6 sopferrbre 2005 modié pis pourl'pplcolon de la ll 85-628 du 12
ile! 2
réglementant les acllés privées de
LE
0
el reiat
àl'apliude
professiornelle des
digeants
el des
salarlés
des
entreprises
exerçant
des
“activités
de
surveillance
et de
gardiennage,
de transport
de
fonds,
de
pretectian
physique
des
personnes
et de
vidéoproteelion
:
ne
2008-1129
du
6 seplembre
2005
modifié prs
pour
l'application
de
la loi
n°63620
eu
42
juitiet
1983
et relaur
à la
qualification
srofesslannells
des
dhñgeanis
et à
l'apllude
professlonnelle
des
salariés
des
sgnons
de
recherches
privées
:
po
ni
t 1910
du 22
décembre
2011
modMié
relalf
au
Conseil
nattanal
des
activités
prés
do
sécurté
et modifiant
certains
décrets
portant
applicallon
de
La al
n° 43-629
du
12 Juillet
1983
:
pa
RP
décembre
2011
madié
portant
créallon
des
commissions
Interrégionales
d'agrément
el de
conirôte
di Conseil
national
des
activités
privées
de sécurité
:
la
demanda
présentée
D'EXERCER:
te
1712/2012
par
EUROPROTECTION,
de
numéro
de
SIRET
50254096600038,
en
vue
d'obtenir
une
AUTORISATION
Bécide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-12-18-20130363496
est
délivrée
à
EUROPROTECTION,
de
numéro
de
SIRET
50254096600038
Elle
autorise
son
titufaire
a exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et de
conirôts
Nord,
Le
suppléant
du
président
de
la
commission
interrégionale
d'agrémeñt
et de
contrôle Nord,
fand
GHAILLET
À
he
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
8 septembre
2005,
l'instruction
de votre
demande
peut
donner
Heu
à la
consul{ation
des
traloments
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à t'article 21
de
la
lot
n°
2003-239
du
18
mars
2003.
Conformément
aux
articles
39
et
40
de
la
Jol
n°78-17
du
G janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
données
-…
enregistréss.
Ca
droit
peüt
s'exercer
par
simple
demande
enr
écrivant
à la
commission
interréglonale
d'agrément
at
de
contrôle
ayant
reçu
fe
dossier.
‘ADRESSE
POSTALE
: Centre Europe Azur 928 avenue du Président Hoover 69041
LILLE CEDEX CS
60023 - STANDARD : 03.20.60.61.81
ADRESSE
INTERNET
: enaps-dt-nord@interiaur.gouv.ft
_ Me- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Conseil
National
des Activités
Privées de Sécurité S.P.M.C Z1226 ALLEE
BERNARD
PALISSY
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
60000
BEAUVAIS
France
d'agrément
st
de
contrôle
Nord
LILLE,
le
19
décembre
2013
M
:
.
_ sure
VI du
code
de la
sécurité intérieurs
;
ne
PE
1000
du
10
ociabre
1986
modiné,
real
à l'ulsetion
des
matériels,
documents.
uniformes
et Inslgnes
des
entreprises
de
=iallance
et da
gardiennage,
de
transports
de
fonds,
de
proleelion
physique
des
PEN,
de
recherches
privées
el de
viéapiotection
;
se
DSL
22
du 6
septembre
2006
modifié
pris
pour
l'applcation
de La
ol n'83-628
du
14 LL
1983
réglementant
les
aclhiiés
privées
de
a
a
à laplhude
professionnel
des
drigesnts
el des
salarés
des
enlreprses
exe1gant
des
acthités
de surwellance
et de
gardiennage,
Go
transport
de
fanus,
de
proteciion
physique
des
personnes
et de
vidéaprolerlon
:
- le
décret
n°
2005-1123
du
6
2066
madifé
pris
pour
l'application
de [a
la
n°83-629
au
42 Juitet
1983
et relatif
à a
auaification
arofssslannelle
des
diigeants
et à
l'aptitude
professionnelle
des
salarlés
des
ds
recherches
privées
:
Pramelnr2011-1919
du
22
décembre
201
madifé
relatif
au
Gansel
national
des
activités
privées
ds
sécurilé
et modifiant
certains
décrats
partant
application
de
La ll n°
83-629
du
42
Juillet
1085
;
pe
du
23
décembre
201
1 modié
portant
ctéallon
des
commissions
Inlerégionales
agrément
et de
contsôle
du Gensell
natlanal
des
aciMilés
privées de sécurité
;
- ja
demande
présentée
te
06/08/2042
par
S.P.M.C,
de
numéro
de
SIRET
40446339000033,
en
vue
d'obtenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une
autorisation
d'exarcer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-12-18-20130338040
ast
délivrée
à
S.P.M.C,
de
numéro
de
SIRET
40446339000033
Elie
autorise
son
titulaire
a exercer
la
ou
Les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la
commission
inerrégionale
d'agrément
at dù
contrôle Nord,
Le
suppléant
du
présidéiit
de
ta comrnission
interréglanalé
d'agrér
mentbt
de
cantrôle
Nord,
ertrehd
SHAILLET
ss
pers
À,
e,
A
Conformément
à l'artielo
2 du
décret
n°
2006-1124
du
6 septembre
2005,
rnstruction
de
votre
demande
peut
donner
Heu
à la
consultation
To
ements
eutomatisés
de
dotées
personnelles
mentionnés
à l'article
21
d0
fa loi
n°
2003-299
du
18
mars
2003.
de
lormément
aux
articles
39
et
40
de la
Joi
n°78-17
du
6 janvier
1878,
vous
disponee
d'un
droit
d'accès
et
da
rectification
des
dlomées
emeuisitées,
Cu
roll
peur
s'exercur
par
shple aude
on
écrivant
à le
commission
intorréglonale
d'agrément
et da
contrôle
ayant
regir
a
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europs
Azur
823
avenue
du
Président
Hoover
690
LILLE
CEDEX
CS
60028
-STANDARD
:03.20.60.61.81
AURESSE
INTERNET
:enaps-dtnord
@interieur.gouv.fr
- JU
h
Liberté » Égaltus » Froterntlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
VU
ET
APPROUVE
Le
Président
de
la commission interrégionale
5 avenue
georges
bataille
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60330
LE
PLESSIS-BELLEVILLE
France
LILLE,
le
19
décembre
2013
MY
:
©
te livre
Vi
du
code
de
la sécurité
Intérieure
;
Le
décrot
n°861099
du
10
octobre
986
modifié,
relatif
à l'ullisation
des
matériels,
documents,
unifarmes
et
Insignes
des
entreprises
de
=
eilance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fands,
de
protceilon
physique
des
parnomes,
de
recherches
privéss
et
de
vidéoprotsclion
;
Se
décretne
2008
1122
du
6 seplemibre 2005
modifié
pris
pou
application
de
La loi
n°83-629
du 12
juillet
983
réglementant
les
activités
privées
do
de
relaur
à
l'aptiuse
professionnelle
des
diigeanls
et des
salariés
des
entreprises
exerçant
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
Wanspos
de
fonds,
de
proiection
physique
des
personnes
el de
vidéopralselen
»
De
décret
n°
2008-1128
du
8 seplembre
2005
modifié
pris
paur
l'application
de
Ja
loi
n°83-629
du
42
juillet
4983
et retatf
à la
quallficailon
arofessiannell
des
difgeants
et
à l'aptlude
professionnelle
des
salariés
des
agences
de
rechesches
privées
:
Pa
décret
n°20111019
du 22
décembre
2011
moclfié
relatif
au
Conseil
nallonel
des
activités
privées
de
sécurité
el
modifiant
certains
décrels
portant
application
de
la
Loi
n°
83-629
du
12 juillet
1983
;
_l'arrêté
du
23
décembre
2041
modiflé
portant
“création
des
commissions
Interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Consell
natlonal
des
activilés
prvéos de sécurité : PE demande présentée le 23/03/2012 par VU ET APPROUVE, de numéro de SIRET 47832709400029, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Pécide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-12-18-201
20362434
est
délivrée
à VU
ET
APPROUVE,
de
numéro
de
SIRET
47832703400029
.
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
Ha
ou
les
activités
sulvantes
:
- Agance
de
Recherche
Privée
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
gt
de
contrôle
Nord,
Le
suppléant
du
président
de
la
commission
Intsrrégionale
d'agrémgnt
et de contrôle Nord,
RTE
HAE.
Ÿ
F4
Le
#
Conformément
à
l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'istruction
de
votre
clemande
peut
donner
Heu
à la
consultation
Ps
alloments
automstisés
de
données
persannelles
mentionnés
à l'arficle
21
£le
a loi
n°
2009-2389
du
18
mars
2003,
des
Émément
aux
articles
29
et 40
de
la lol
n°78-17
du
6 janvier
1878,
vous
disposer
d'un
droit
d'accès
et dl
rectification
des
données
Careglstrées-
Ge
droit
pour
s'exercer
par
simple
cemerde
en
écrivant
à fa
commission
Mmtorrégionale
d'agrément
ef de
contrôle
ayant reçu.
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur 829
avenue
du
Président
Hoover
6904
LILLE
CEDEX
CS
60023
- STANDARD
:03.20.60.61.61
"ADRESSE
INTERNET
:cnaps-dt-nord@
interieur.
gouv.i
- M3
| À
Liberié
+ Égaliu
+ Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
Direction
régionale de l’environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picsrdie
Vu
le règlement
n°
1013/2006 du
14 juin 2006
relatif au transfert de décheis
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
338/97
dn conseil
du
9 décembre
1906
relatif
à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de flore
sauvage
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
commission
associés
:
Vu
le règlement
(CE)
n°
1808/2001
de la commission
du 30
août 2001
portant modalités
d’application
du
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé
;
Vu
fe
code
de
F'environnement,
notamment
les
articles
L,
411-1
à L.
412-1,
R.
411-1
à R.
411-6
et
R.412-2
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le
code
du
Domaine
de
l'Etat
;
Vu
le
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
fauneet
de flore
sauvages
menacées
d’éxtinction
;
Va
la
Joi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vi
Ja loi n°
83:8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat, complétée
par
la loi n°
83-663
du 22 juillet
1983 ;
Va
Ja
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
Ministère
de
l'Equipement,
Vu
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Va
le décret n° 92-604
du
1“ juillet
1992 modifié portant charte de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
du
1°
de
l’article
2 du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à Ja
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l’écologie
et
du
développement
durable
;
_Nè
Va
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hants-commissaires
de
a
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouveile-Calédonie
;
“Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagemeiit
et
du
logement
de
Picardie
;
Vu
Je
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
de
certains
plans
et
programmes
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
;.
Vu
le
décret
n°
2012-995
qu
23
août
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
Je
décret
du 25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’applicatlon
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
fauné
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et
(CE)
n°
1808/2001
de
la
commission
européenne
;
Vu
l'arrêté
de
la
minisire
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
st
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
en
date
du
2
décembre
2013
nommant
M.
Thierry
VATIN,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du.
©
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ét
du
logement
de
Picardie
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
17
décemibre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
VATIN,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Picardie;
Va
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
et
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
;
Vu
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
France
métropolitaine
;
Vu
la
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets
de
département
concernant
les
transferts
de
déchets
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:M.
Thierry
VATIN,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Picardie,
accorde
les
délégations
de
signature
du
Préfet
de
l'Oise
qui
lui
sont
conférées
par
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2013
aux
collaborateurs
qui
suivent
pour
leurs
domaines
de
compétences
respectifs
:
. M.
Frédéric WILLEMIN,
. M.
Jean-Marie DEMAGNY,
. M.
Pierre DE
FRANCLIEU,
. M.
Christophe
EMIEL,,
.
n
nu
. M.
Ludovic
DEMOL, . M.
Olivier DEBONNE,
. Mme
Audrey
DEBRAS,
. M.
Stéphane
CHOQUET,
. M.
Sébastien PREVOST,
. M.
Fabien
DOISNE,
. Mme
Marie-Claude
JUVIGNY,
, M,
Dominique
DONNEZ,
. M.
Alexis
DRAPIER,
. M.
Luc
DAUCHE?,
M.
Olivier MONTAIGNE,
.M.
Philippe VATBLED,
. M.
Edouard GAYET,
. M.
Enrique PORTOLA,
. M.
Frédéric BINCE,
: Mme
Christine POIRIE,
. M.
Cyrille CAFFIN,
, Mme
Lise PANTIGNY,
.Mme
Amandine
ROSSIGNOL,
.M.
Boris KOMADINA,
. M.
Alain CONTE,
. Mme
Bénédicte VAILLANT,
.M.
Chris VAN
VAERENBERGH,
.M.
Erick MARCHAE,
. M. Harry MABUT, ARTICLE
2 :
Une
note
précisant
les
compétences
des
agents
désignés
ci-dessus
est
jointe
à
cet
arrêté
de
subdélégation. ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
lOise
et
dont
uné
copie
sera
adréssée
aux
préfets
de
l'Aisne
et
de
li
Somme
et
à la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise.ARTICLE
5
:Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
11
octobre
2013.
ARTICLE
6
:La
présente
décision
prend
effet
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à Amiens,
le 10 janvier 2014
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
ienal de
l'Environnement,
It et
du
Logement
VATIN
a
Liberté + Égelisé« Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
PICARDIE
Amiens,
le
{0 JAN, 265
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
ei
du Logement
de Picardie
NOTE
relative
aux
compétences
attribuées
aux
agents
désignés
dans
la subdélégation
en date
du
10 janvier
2014
La
présente
note
précise
les
compétences
à signer
en
lieu
et
place
du
directeur
régional,
des
agents
désignés
dans
l'arrêté
de
subdélégatian.
Les
exceptions
précisées
dans
l'arrêté
no
sont
pas
reprises
dans
la
présente
note
mais
s'appliquent
impérativement.
Alinéa}
Nature
des attributions
Références
Noms
des agents
bénéficiaires
de la subdélégation
pour
ces
activités
4
Transport
et
distribution
de
gaz
et
M.
Frédéric
WILLEMIN
d'électricité,
ouvrages
hydrauliques
:
lénérale
en
énergie
électrique,
ou
dé
héseau,
de
distribution
aux
service:
1.1
lApprobation
des
projets
d'exécution
elCode
de
l'énergie
1.7)
hutorisation
de
mise
sous
tension
de:
Mme
Marie-Claude
JUVIGNY|
ouvrages
du
réseau
d'alimentation
(sauf
alinéa
1.7}
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M.
Fabien
DOISNE
(sauf
aliné:
M.
Dominique
DONNEZ
(saui
Blinéa
1:7)
publics
M.
Alexis
DRAPIER
(sauf
atinéd
1.7)
12
{instruction
des
dossiers
et
Lonsuliations
interservices
Klans le cadre des dispositions
des
décrets n° 85-1108.du
15 octobre
(1985 relatif au régime des transports dde gaz combustibles
par canalisations
let n° 85-1109
du
Ï5 octobre
1985
Loncernant
la procédure
de
déclaration
d'utilité publique
des
fravaux
d'électricité
et de
gaz
quine
hécessitent
que
l'établissement
des
bervitudes
ainsi que les conditions
d'établissement
desdites servitudes.
13
Délivrance
des
autorisations
de
brévue
au
titre
IV
du
décret
n°
85-
transport
de
gaz
naturel
dans
Le
cas
de
|1108
du
15
octobre
1985
modifié
par
la
procédure
simplifiée
le décret
n°
2003-944
du
3 octobre
2003
14
Délivrance
et
modification
des
articles
1 et
3 du
décret
n°
2001-410
Certificats
ouvrant
droit
à l'obligation
klu
10-mai
2001
d'achat
de
l'électricité
produite-par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation
K'achat
,
1.5
Délivrance
des
certificats
d’économiesarticle
15
de
la
loi
n°
2005-781
du
13
d'énergie
juillet
2005
et
circulaire
du
26
povembre
2007
la
délivrance
de
l'accusé
de
réception
brticle
5
du
décret
2006-603
du
23
ke
la
demande
de
certificats
imai
2006
d'économies
d'énergie,
=
1
AK 16 17
| ja communication
au délégataire de lal
iste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs
certificats
d'économies d'énergie ainsi que le hombre
de cortificats délivrés
à
chacune
d'entre elles,
la désignation d'un expert dans le ess loù la détermitiation du montant
des
ertificats
d'économies
d'énergie
brticle 3-11 du décret 2006-604
du 23
mai
2006
hrticle 3 de l'arrêté ministériel du
19
juin 2006
fixant la liste des pièces
ito
la
réalisation d'une
expertise,
Zones
de développement
de l'éolien
:
hotification de la recevabilité des Hossiers (Contrôle de l'ensemble
des
ouvrages
hydrauliques du département : la confirmation
du ciassement
lA/B/C/D
ou le surclassement d'un
ouvrage
hydraulique «
loi sur l'eau » et
la fixation des échéances réglementaires
initiales,
Ja confirmation
du classement
lA/B/C/D
ou le surclassement d'un
barrage concédé,
la fixation des
échéances
réglementaires initiales et la
Notification au concessionnaire des obligations
correspondantes,
la miss
en œuvre
des procédures
(visant à augmenter
la puissance des
fostallations
électriques
d'une
koncession
et à la gestion de fin de
concession, la réception
et l'instruction d’un
Hossier de demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour
un
Nouvel
ouvrage hydraulique (barragé)
Loncédé
ou d’une
demande
W’approbation de travaux
pour un
ouvrage
existant,
l'instruction des questions
de sécurité
d'un dossier de demande initiale W’approbation de travaux pour un houvel
ouvrage hydraulique « loi sut
Peau
» ou d’une
demande
de
modification
d'un-ouvrage
existant,
l'élaboration
du plan de contrôle des
buvrages hydrauliques, | le suivi du respect des obligations léénérales et particulières des Loncessionnaires
ou des responsables
d'ouvrages hydrauliques
« loi sur
l'eau »
relatives à la sécurité et
instruction des documents Lorrespondants, F'approbation
des consignes prévues
bour les ouvrages
hydrauliques « loi
ur
l'eau
» où
pour
les
barrages
koncédés,
!
| l'approbation des modalités des examens
effectués
sur les parties
les barrages
concédés,
habituellement noyées
ou difficilement
hecessibles
sans moyens
spéciaux,
pour
d'énergie
rticle 3.2 de l'instruction annexée
à
la circulaire interministérielle
du
19
juin 2006 dans le cadre des dispositions du décret du 11
décembre
2007
relatif à
la sécurité des
ouvrages hydrauliques
let modifiant le code de l'environnement, dans le cadre des dispositions
de la
Lirculaire du 8 juillet 2010
relative à
a mise
en œuvre
de {a nouvelle
des ouvrages
hydrauliques
en France
métropolitaine. késultant du décret n° 94-894
modifié.
W'un dossier de demande
de certificats
brganisation
du
contrôle
de
la sécurité
M.
Frédérie WILLEMIN
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M. Edouard
GAYET
Lt
au
comité
technique
permanent
des
M.
Enrique
PORTOLA
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
Mme
Christine
POIRIE
M.
Cyrille CAFFIN
Mme
Lise PANTIGNY
me
Amandine
ROSSIGNOL.
M. Boris
KOMADINA
. Alain
CONTE
_
l'instruction des
procédures de
idange pour les barrages
concédés,
la réalisation des inspections périodiques
ou inopinées relatives à la
Kécurité
des
ouvrages
hydrauliques
k loi sur Peau » ou les barrages concédés, le suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages
hydrauliques «
loi
sur
Peau
»
ou
les barrages
concédés,
la saisine de Padministration
centrale
pour
toute demande
d'avis
lorsque
la
réglementation
J’exige ou:en
opportunité, pour les ouvrages hydrauliques
« loi sur l’eau
» ou les
barrages
concédés,
l'instruction,
la rédaction
de
tout
Projet
d'arrêté ayant pour objet la
sécurité
de
l'ouvrage
et les
rutres
risques
liés à la présence
de l'ouvrage,
pour les ouvrages hydrauliques
« loi
ur l'eau
» ou
les barrages
concédés.
2.4 22 23 - 24
lAppareïls,
équipements
et
kanalisations
sous
pression
de
(vapeur
où
de
gaz
:
(Enregistrement et délivrance
des
récépissés
de déclaration
d'appareils
à
vapeur. dérogation: à l'application
de la
réglementation des appareils
à pression|
sauf pour les chaudières
nucléaires),
décision
autorisant certaines
entreprises
à effectuer
en
Butosurveillance
l’épreuve ou la
épreuve
d'appareils à pression,
dispense
d’éprenve
hydraulique,
de
renouveHement
d’épreuve
hydraulique,
prescription
d’épreuve
hydraulique
jar anticipation, ieu d'emploi, autorisation d’épreuve
chez un
constructeur
étranger,
octroi de sursis de visite périodique, pression
d’épreuve.
lAccord préalable
de l'emploi
de
soudage
dans
la fabrication
et diverses
Léparations de certains appareils où \sléments d'appareils à pression de gaz. ju de vapeur. [Transfert de qualification du mode ppératoire
de soudage.
| autorisation
de report d’épreuve
sur Ie
autorisation pour {a modification
de là
bour l'application du décret du 2 avril [1926
portant
réglementation
sur
Les
Lppareils à pression de vapeur, du décret du
18 janvier
1943
portant
réglementation
sur les appareïs
à
pression
de gaz et de son arrêté
application
du 23 juillet
1943
hrrêté
ministériel
du
24
mars
1978
portant
règlement
de
lemploi
du
Koudage
dans
la
construction
et
14
réparation
des
appareils
à pression
Lirculaire du
6 septembre
1988
Frédérie WiLLEMIN
M. Jean-Marie DEMAGNY M. Picrre DE FRANCLIEU M. Christophe EMIEL M. Stéphane CHOQUET
= 2.5 26 27 28 29 2.10
de certaines nuances
d'acier.
Prescription
d’épreuve
où de
réépreuve,
par anticipation
W'extincteurs,
accord
sur les marques
K’extincteurs. lAgrément
de bouteilles
d'acétylène,
Agrément
de récipient
à pression
en
matériaux
composites.
(Décisions et actes administratifs. (Exploitation
des
équipements
sous
Pression
(ces
décisions
et actes
hdministratifs sont
appelés dans e
fableau mis
en-annexe
1).
Décisions
et actes administratifs
P). Autorisation
préalable
pour
l'utilisationarrêté
ministériel
du
20
octobre
1982)
Krappelés
dans
Je
tableau
mis
en
annexe!
relatif
aux
taux
de
travail
maximal
kdmissible
des
appareils
à pression
de
gaz arrêté ministériel du
20
mai
1963
elatif à la réglementation
de la
fabrication du chargement
et du
nouvellement
d'épreuves
W’extincteur d'incendie hrticle 41
de l'arrêté du 23 juillet
1943
arrêté du
18 mars
1981
ken
application
des
dispositions
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
relatif
aux
équipements
sous
pression
ainsi
que
de
l'arrêté
ministériel
du
15 mars 2000
en application des dispositions
du
décret n° 2001-386
du 3 mai
2001
relatif aux équipements
sous pression
trausporiables
3i 32
et de produits chimiques
:
s décisions
administratives
individuelles
suivantes :
| l'autorisation d’emploi
de matériaux
hutres que
l’acier ;
| l'autorisation de transporter du gaz combustible
;
Pautorisation de porter à 0,9 le apport des valeurs mesurées de la imite d’élasticité et de résistance à fa traction dans
le cas de tubes soudés,
qu’il
y
ait ou
non
écrouissage
;
la décision de rapporter, à toute kpoque
et sans indemnité, la
désignation
d'experts
chargés
du
la désignation
d'experts
chargés
du
Lontrôle
des
épreuves
des
ouvrages
de
kransport de gaz combustible
;
ke service dans
les canalisations
ou
parties de canalisation en cas Foctroi
des dérogations
aux
dispositions
techniques
de l’arrêté du
(dans Les articles
1 à 45
de cet arrêté,
lAgréments,
accords,
dispenses
Canalisations
de
transport
de
gaz
combustible,
de
fluides
sous
pression!
Lantrôle
des
épreuves
et essais
en
usine}
l’abaissement
de ja pression effective
W’accident
ou d'incident
survenu
à une
[11 mai
1970
non prévues
explicitement
en application
de l’arrêté
du
11 mai
4970
modifié
point
1° de l'article 2
ne
répondant
pas
aux
conditions
des
points 4° et 5° de l'article 2 article 5 article 9 article 36article 43 article 46 prévus explicitement par l'arrêté iministériel du
11 mai
1970
portant
réglement
de sécurité des ouvrages
de
transport de gaz combustible
par
canalisations.
. Frédéric
WILLEMIN
M.
Jean-Marie DEMAGNY
M. Pierre DE
FRANCLIEU
M.
Christophe
EMIEL
. Stéphane
CHOQUET
- NY
34 3.5 3.3
(Arrêté
d'approbation
des
caractéristiques
des canalisations
de
kransport
de produits
chimiques,
Désignation
d'experts
pour
la
réalisation
des
épreuves
hydrauliques
ainsi que
les opérateurs
de contrôle
associés. Dérogation
à l'application
du
He transport de produits chimiques. règlement
de
sécurité des
canalisations
23
et
28
Hécret
n°
65-881
du
18
octobre
1965.
brticies
18 à 23
de l'arrêté ministériel
hu 6 décembre
1982
hrrêté du 6 décembre
1982 — articles
41
(véhicules : Réception
et
homologation
des
éhicules
automobiles,
véhicules
agricoles,
des
môtocyclettes,
des
(Réception
et
homologation
de
hrticies R321-15,
16 et 17 du code
de la route
(M. Frédéris WILLEMIN M. Jean-Marie DEMAGNY M. Luc DAUCHEZ M. Stéphane CHOQUET M. Olivier MONT AIGNE M. Philippe VATBLED
(sauf les
souterrains
de
gaz
combustible
:
instruction des dossiers et Lonsultations
des services en ce qui
concerie
la recherche
de formations
bouterraines
et l'autorisation
des
tockages
de gaz naturel et la gestion
Lies procédures pour l'institution de autorisation
d'effectuer
des
travaux
Lomplémentaires
d'exploitation
fmpliquant
des
forages
de
puits
az
combustible,
qui
n'ont
pas
été
tockage décision
d'approbation
des
essais
d'injection et de soutirage autorisation
de mise
en exploitation
hormale
d’une
cavité
de
stockage
de
\gaz combustible
ou
d'un
stockage
en
aquifère
‘
police des carrières. bermis
de
recherches
d'hydrocarbures
grticle
7
destinés
à l'injection
et
au
soutirage
de
brévus
dans
le
décret
d'autorisation
de
décret
n°
62-1296
du
6
novembre
1962
modifié
décrot
n°
80-204
du
11
mars
1980
-
hrticle
21
quinquies
du
décret
n°
62-
11296 du
6 novembre
1962
modifié
rticie
28
du
décret
n°
62-1296
du
6
hovembre
1962
modifié
hrticle
29
du
décret
n°
62-1296
du
novembre
1962
modifié
l'article
4 du
décret
n°
99-116
du
12
bicycies,
ticycles
et
quadricycles
à
réceptions
par
type}
oteur,
et
de
leurs
remorques.
M.
Erick
MARCHAL
(sauf
les
réceptions
par
type)
42
[Réception
des
citernes
de
transport
de
M.
Harry
MABUT
(sauf
les
matières
dangereuses.
réceptions
par
type)
5
Délivrance
et
retrait
des
M.
Frédéric
WILLEMIN
autorisations
de
mise
en
circulation
:
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M.
Stéphane
CHOQUET
|des
véhicules
de
transport
en
commurtarrêté
ministériel
du
2
juillet
1982
M.
Luc
DAUCHEZ
de
personnes
;
modifié
M.
Olivier
MONTAIGNE
des
véhicules
spécialisés
dans
les
Lrrêté
ministériel
du
30
septembre
M.
Philippe
VATBLED
(sauf
les
pérations
de
remorquage
;
1975
Ketraits
des
autorisations
de
mise
des
véhicules
de
transport
et
des
brrêté
ministériel
du
1°
juin
2001
eten
circulation)
Litemes
de
transport
des
matières
hccord
européen
ADR
M.
Erick
MARCHAL
(sauf
les
dangereuses
par
route.
retraits
des
autorisations
de
mise
En
circulation)
M.
Harry
MABUT
(sauf
les
retraits
des
autorisations
de
mise
en
circulation)
6
Procédures
minières
et
stockage
M.
Frédéric
WILLEMIN
M. Jean-Marie
DEMAGNY
M.
Pierre DE
FRANCLIEU
M. Stéphane
CHOQUET
M. Ludovic
DEMOL
fes
des dispositions
de
février
1999
_Nb-
| | | 7
Hnstallations
Classées
pour
1a
Protection
de
l'Environnement
W'autorisation d'exploiter une lnstallation classée pour la protection de j'environnement
déclarant cette
liemande
irrecevable
sur Je fond et/ou
ur
les installations classées
à
l'exclusion d'un dessaisissement
de
Hossier. pour
la
protection
de
l’envi
la forme
au regard de la réglementation|
(Lettre
au
pétitionnaîre
d'une
demande
fréférence
R512-11
du
Code
de
l'environnement
jugement
du
caractère
complet
elkéférence
RS12-14
du
Code
de
régulier
d’une
demande
d'antorisationl’environnement
exploiter
une
installation
classé
linstallations classées (Lettre au pétitionnaire d'une demande d'enregistrement
d'exploiter une
Énstallation
classée
pour
la protection
ie l'environnement déclarant cette Hemande
irrecevable
sur Le fond et/ou
fur les installations classées à l'exclusion d'un dessaisissement de dossier. (Saisine du préfet de région pour
l'avis
ke l'autorité environnementale
des
lie la DREAL. Donner
acte du respect
d’un arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
Demande
d’analyse
critique
d’éléments
d’un dossier de demande
W’autorisation bu
regard
de
la réglementation
sur
les
la forme
au regard
de Ia réglementation!
dossiers
instruits
par
l'unité
territoriale
référence R512-46-8
du Code
de
l'environnement références
L122-1
et R122-1
à R122-
116 du Code
de l'environnement
bris en application de l’article LS14-1 référence
RS127
du
Code
dd
l'environnement
M.
Frédéric WILLEMIN
M.
Jean-Marie DEMAGNY .. Pierre DE
FRANCLIEU
M.
Christophe
EMIEL
M. Ludovic
DEMOL
M.
Olivier DEBONNE
M.
Stéphane
CHOQUET
M.
Sébastien
PREVOST
8
[Transferts
transfronteliers de
déchets, hors
déchets
d'origine
animale
:
| Instruction des notifications
;
Délivrance
des autorisations
;
Suivi des
transferts.
pplication du réglement CE L 1013/2006 du 14 juin 2006
M.
Frédéric WILLEMIN . Jean-Marie
DEMAGNY
M. Pierre DE
FRANCLIEU
M.
Ludovic
DEMOL
me Audrey DEBRAS
la détention
et l'utilisation de
spécimens
protégés
:
à la détention
et à l'utilisation
W'écaille de tortues marines des spèces Eretmochelys imbricata et frestaurateurs
d'objets qui en sont
Lomposés
;
"
à la détention
et À
l’utilisation
Wf’ivoire d’éléphant,
par des fabricants
ou
restaurateurs
d’abjets
qui
en
sont
CAMDOSÉS
;
Décisions
et
autorisations
relatives
à
\Chelonia mydas,
par des fabricants
ou
M. Frédéric
WILLEMIN
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M. Edouard
GAYET
- Enrique PORTOLA [me Christine POIRIE
M.
Frédéric
BINCE
LU
à B mise
en œuvre
des
dispositions
bu
réglement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
des
règlements
de
la
commission
associés
;
au
transport
de
spécimens
d'espèces
bnimales
qui sont
simultanément
Énscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
hiveau
national
;
à Fapplicafion
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
signée
à Washington
le
3
mars
1973,
ainsi
que
du
règlement
du
Lonseil
de
l'Europe
en
date:du
p décembre
1996.
arrêtés pris pour
l'application
des
hrticles L411-1
et L411-2
du Code
de
10
Décisions
et
autorisations
relatives
à
a capture,
la
destruction
d'espèces
protégées
et
à la
dégradation
de
leur
milieu
de
vie
articles
LA11-2
et
R4H1-6
du
Code
de
M, Frédéric
WILLEMIN
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M. Edouard
GAYET
M.
Enrique
PORTOLA
Mme
Christine POJRIE
M. Frédéric
BINCE
un
Inventaire
du
patrimoine
naturel
:
autorisation
de
pénétration
sur
les
bropriétés
privées
à des
fins
(inventaire
scientifique
à l'exception
des
inventaires
scientifiques
hécessaires
à la
démarche
Natura
2000.
article LA11-5
II du Code
de
M. Frédéric
WILLEMIN
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M.
Edouard
GAYET
M,
Enrique
PORTOLA
Mine
Christine POIRIE
M. Frédéric BINCE
2
Gestion
des
opérations
d'investissement
routier
:
Gestion
conservation du domaine
Public routier : approbation d'opérations domaniaies | acquisitions
foncières
à réaliser avant
la déclaration
d’tilité publique :
orsque le projet routier a fait l’objet dune
prise en considération
du
ministre de l'écologie, du développement
durable
et de l'énergie,
Kans
les limites suivantes
:
la propriété
est située dans
les
Émprises du projet inscrit dans un plan d’occupation des sols publié
ou
approuvé, | acquisition
fait suite à une
mise
en
demeure
du propriétaire
dans les
conditions
fixées par Particle L123-9
du
Code
de l'urbanisme,
le prix d'acquisition ne dépasse
pas
BQ
000
€,
acquisitions
foncières
à réaliseraprès
liéciaration d'utilité publique
sans
limitation. [Exctusions :
les arrêtés
de mise
à
l'enquête d'utilité publique et de Lessibilité relatifs aux
opérations
jales
d’expropriation,
d'acquisitions
amiables
et
d'occupation temporaire.
M.
Frédéric
WILLEMIN
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
M. Luc
DAUCHEZ
43
Evaluation
environnementale
de
kertains
plans
et
progranumes
et
Uscuments
d'urbenieme
syant
ne
M. Frédéric
WILLEMIN
M. Jean-Marie
DEMAGNY
Mme
Bénédicte
VAILLANT
incidence
su
l’envir
t:
M. Chris
VAN
VAERENBERGH]
T Fes
accusés
de réception
des
demandes
d'examen
au cas par
Cas,
hinsi que
les courriers
de demande
de
-omplément
faits
au pétitionnaire
où
hu maître d'ouvrage dans ce cadre, les accusés de réception des dossiers soumis
à évaluation environnementale
transmis
par l'autorité compétente
pour|
hutoriser
ou
approuver
le plan
où
Hocument, les courriers
de consultations des
kous-préfets,
des
services
déconcenirés
régionaux
ou départementaux
de l'Etat
let/ou des
établissements publics
pour
Elaborer l'avis de l'autorité
ANNEXE
1
DECISIONS
et
ACTES
ADMINISTRATIFS
VISES
à l'alinéa
2.9
de renouvellement
;
agréments
des contrôleurs travaillant
dans
ces
Cenires
;
organisation
des réunions
onfradictoires en cas de suspension environnementale,
14
[Centres
de contrôle
de véhicules
:
. Frédéric
WILLEMIN
agréments
des centres
de contrôle
M.
Jean-Marie
DEMAGNY
techniques
de véhicules,
au travers de
. Luc DAUCHEZ
instruction des
dossiers
de création
et
. Olivier MONTAIGNE
K’agréments.
-13-
N°
D
et actes
a
tratifs
Article
concerné
1
Eurveilance
des
opérations
de
contrôle
qui
peuvent
re confiées
ea
tout
où partie
à des
Anicie
38 du
décret
du
13 décembre
1999
x
à
habités
à cet
effet,
2
Reconnaissance
d’un
service
inspection
et autorisation
de l'oxécution
de
tout
ou partie
de:
Article
19 du
décret
du
13 décembre
1999
bpérations
de contrèle
prévues
àl'article
18 du
décret
du 13
décembre
1999.
3
Prescription
d'une
requaiificatlon
périodique
anficipée.
dans
des
conditions
fixées en
cas
dd
Article
20 da
décret
du
13 décembre
1999
buspicion
quent
au bon
état
d'un
équipement
sous
pression.
à
lautonsition
de
la modification
de
l'état
des
lieux
et des
installations
intéressées
par
ur)
Artiole
25 point
2 du
décret
du 13
décembre
1999
hccident,
5
frransmission
au ministère
des
rapport
d’enduêie
en éns
d'accident.
Article
25
point
2 du
décret
du 13
décembre
1999
(bétennination
de
conditions
particulities
d'application
des
dispositions
du titre
I
du
décrei
6
Vu 13
décembre
1999
et de
f'arrêté
du
15 mats
2000
pris
pour
son
application
sur
demande
Article
27 &
I du
dégret
du 13
décembre
1999
motivée
d'un
exploitant
d'un
équipement
sous
pression.
lautorisation
de
mise
sue
le marché
et mise
en
service
d'équipements
sous
pression
où
7
Wrensemities
individuels
sans
qu'ils aient
fait
l'objet
de
la procédure
d'évaluation
de
14
Article
27
& HI du
décret
du 13
décembre
1999
Lonfornité
prévue
à l'article
5 du
décrét
du
13
décembre
1999,
lorsque
l'utilisation
sous
pression
ou de
l'ensemble
est dans
f'inférét
de 1
8
Mise
en
demeure
de
régulariser
Ja situation
d'un
équipement
sous
pression
exploité
en)
Article
29
point
I du décreï
du
13 décernbre
1999
des
règles
mentionnées
à l'article
17 du
décret
du 13
1999
9
_lEnvoi
des
récépissés
de
onde
mise
en service,
Annexe
3 point
1.1
du déeret
du 13
décembre
1999
10
{Réstisation
du
contrôle
de
mise
en
service
Annexe
3 point
2.3
du
décret
du
13
décembre
1999
11.
KSursis
de requélification
périodique
pour
une
durée
déterminée
Annexe
3 point
3.2
du déoret
du
13 décembre
1999
13
ÎRéalisation
de tout
on partie des
apérations
que
cormporte
la requalification
périodique
Annexe
3 point
3.5
du décret
du
13 décenibre 1999
13
WRéatisition
du contrôle
après
réparation
où
modifient
Annexe
3 point
4.4
du décret
ds
11 décembre
1999
fRévusstion
de
Ja persons
ayant
procédé
à une
inspection
périodique
lorsque
celle-ci
nd
Article
10
$ à
de Pertlé
du 15
mars 2000
14
Éarisfit
pas
aux
exigences
du troisième
alinéa
du $
1de
l'article
10
15
A l'intervalle
entre
inspeofions
périodiques
Article
10 $
5 de
l'arrêté
dia
LS mars
2000
16_(Dispense
de vérification
intérieure
Anticie
11 $
4 de l'arrêté
du
15 mars
2000
17
|Aménagements
aux
vérifications
de l'inspection
périodique
Article
11 $
7 de l'arrêté
du
15 mars 2000
18
Réalisation
de l'inspection
périodique
des
récipients
à couverts
amovible
àfermeture
rapide
Anicle
12 point
J-de
l’anrété
du
15 mars 2000
1
e
l'inspection
périodique
des
générateunt
de
vapeur
exploités
sans
présence
Asticle
12 point
2 de
l'arrêté
du
15 mars
2000
Hurmaloe
persanente
20
lmé
aux
intervalles
entre
deux
requalifications
périodiques
Article
22 $
3 de l'arrêté
du
15 mars 2000
us
aux
apérations
d'i
de la
requalification
périodique
Article
23
5 3
de l’arêté
du
15 mars
2000
22.
(Réalisation
des
opérations
de
requalifications
périodiques
Anicle
23
84
Aménagements
à
l'obligation
d'enlévement
des
revêtements
des
dispositifs
d'isotation
Article
24
&3
de J'arrêté
du
15
mars
2000
2
ou
des
gamk
àla
requalification
périodique
d'un
us pression
24
Réalisation
da contrôle
après
réparatlon
ou modification
suite
À une
intervention notable
Atticle
30 8
2
25
[Désignation
d'expert
chargé
du contrôlé
des
épreuves
des
appareils
à pression
de gaz
Amiclo
6 du
décret
du
L8 janvier
1943
26
Articte
premier
de l'arrêté
du
10 avril
2001
Délégation
d'organisme
habilité
pour
la
surveillance
des
épreuves
des
appareils
à pression
dé
rapeur ass
nee
EE
e
de
La
Concurrence,
Décisions
et
actes
administratifs
visés
à l'alinéa
2.10
és
la
Consommetion,
_
—
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇALS
e
écisi
t actes
administratifs
Article
concerné
de
l'Emploi
Picardie
N°
Décisions
e!
de l'Emploi
Picardie
1
(Surveillance
pour
Le
contrôle
périodique
des
équipements
transportables
.
|
:
.
Étant
apte
conformément
au
décret
du
18
janvier
1943et
des
lArtcle
12-2°
Affoire
suivie
par
Franciane
Een
coter,
qui
n'ont pas
fait
l'objet
d'une
réévaluation
de
leur
Qigron
L03
44
062666
pe
Télécopie
:03 44
06
26 45
2
(Surveillance
des
opérations
de
contrôle
après
réparation
ou
modification
.
DIRECCTE
qui n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
réévaluation
de
leur
conformité
lAtiele
13
- 3°
UntéT.
Pere
loi
3
[Mise
en
demeure
de
l'exploitant
de
régulariser
sa
situation
pour
Les
lsquipements
sous
pression
fransportables
exploités
en
méconnaissance
.
|
Récépissé
de
déclaration
Kdes
règles,
mentionnées
aux
articles
12.et
13
du
décret
du
3 mai
2001,
JArticle
21
d'un
organiane
de
services
à la
personne
(interdictions
d'utiliser
ces
équipements,
décisions
de
retraits
de
ceux-ci.
enregistré
sous
Le
N°
SAP72801090$
N°
SIRET
: 79801020600013
(Mransmission
au
ministère
des
rapports
d'enquête
en
cas
d'accident,
lArticle
22
ak
sr
L.
1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Cozsinte Qu'une déclaration d'activités de
services
à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de l'Oise le 9 novembre
2013
par Monsieur
olivier LIENARD
en qualité de RESPONSABLE,
pour l'organisme
LIENARD
OLIVIER
dont fe
siège social est situé 747 avenue
Octave
Butin 60280 MARGNY
LES
COMPIEGNE
et enregistré
sous le N°
SAP798010908
pour les activités suivantes
:
Cours
particuliers
à domicile
*
Assistance inforrnatique à domicile
Ces activités sont effectuées
en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative
préalable,
Sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour Les personnes
morales dispensées
de
cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les
effets de la déclaration
courent
à compter du jour de le demande de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20
du code du travail, à savoir le 9 Novembre
2013.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (L de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou ke renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré dans
les conditions
fixées aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Beauvais, le 18 novembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise, Par interim, la Directrice-Adjointe du Travail
LISE
10
nur
-A$ de
le Consommation,
Libertés »
ere
du Travail, et
RÉPUBLIQUE PRANÇAIER
de
l'Emploi Picardie
Unité territoriale
de l'Oise
Affhire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE Picardie
Unité Territoriale
de l'Oïee
Récépissé
de déclaration
d'un organisme
de services à ln
personne
enregistré
sous le N° SAP791972425
N° SIRET : 79197242500015
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D,7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet de
l'Oise
Cosstate
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi
Picardie
Unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sons Le N° SAP797892916
N° SIRET
: 79789291600017
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code du travail
Va
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate
Qu'une
déclaration
d'ectivités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
30
octobre
2013
par
Monsieur
CEDRIC
GALLOT
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
GALLOT
CEDRIC
dont
le
siège
social
est
situé
23
rue
de
senlis
2} RUE
DE
SENLIS
60730
ULLY
ST
GEORGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP791972425
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de
jardinagee
Travaux
de
petit
bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préaluble.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
Ia
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
In
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail
,à
savoir
le
30
Octobre
2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
àR.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais, le 18 novembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise,
Par interim, la Directrice-Adjoinie du
Travail,
un
24 -
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 6
novembre
2013
par
Madame
CAROLINE
TRIBOUILLOIS
ROUX
en
qualité
de
Exploitante
individuelle,
pour l'organisme
TRIBOUILLOIS
ROUX
CAROLINE
dont
le
siège
social
est
situé
2896
ROUTE
NATIONALE
60170
CAMBRONNE
LES
RIBECOURT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP797892916
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail
? 0
SAVOIR
LE
6 Novembre
2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{I
de
l'articte
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232.24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des aètes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 18 novembre
2013
Pour
le Préfet
et par
délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
Par interim, la Directrice-Adjoi
ail
.
Dominique
B Bbouré
+ paies
» Fret)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Boxfrasns: N19.0L10/E/859/S/007 SIRET:
513 225 961 00012
DECISION
DE RETRAIT
D’AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE SERVICES
A LA
PERSONNE
LE PREFET
DE L’OISE
Chevalier de ls Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement
des services à la personne,
Va
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le décret
N°2011-3132
du
20
Septembre
2011
modifiant
cestaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux services
à la
personne,
Vu
Le décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
su
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Va
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
j'arrêté
portant
agrément
simple
dans
le
cadre
d’un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à
l'entreprise
CORROYER
Viviane
gérée
par
Medame
Viviane
CORROYER,
en
date
du
19
Janvier
2010, Vu
la
décision
prise
par
l'intéressée
de
cesser son
activité
dans
le
cadre
des
Services
à la
Personne
en
date
du
27 Sepiembre
2013,
Sur
proposition
du
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
ia
Direction
Réglonale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
ARRETE
ARTICLE1 : L'entreprise
CORROYER
Viviane
gérée
par Madame
Viviane
CORROYER
fait l’objet du retrait de
son agrément
‘services à la personne’
immatriculé
sous
le numéro
: N.19.01.10E 0605007.
ARTICLE
2 :
Le retrait d'agrément s’ applique à compter du 30 Septembre
2013.
La
DIRBCCTE
regrenge
és
Le 2S
dk
2010
Le
malo
cent
préoétemnment
per
be
DATÉFP
61 ft
DPTEFP.
l DROCH
la DIT,
le
mrviocs
de
dévckeppereen
éonnonnigue
et de
rénclogis des
DIURE
ei
qe
le churgé
de
mis
dr
l'intliproce
éaoique.
ARTICLE
3 :
L'entreprise
CORROYER
Viviane
gérée
par
Madame
Viviane
CORROYER,
doit
informer
de
ce
it
d’,
p
j
à
:
retrait
d’agrément, sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficinires de
ses
prestations de
services par
lettre
ARTICLE 4: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
ie
Responsable de
l'Unité
territori
i
c
Sec:
3
t
territoriale
de
l’Oise
de
ln
ponton
Régionale
des
Pateprises,
de la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
ploi
de
Picardie,
sont
chargés,
checun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à l’intéressée.
Beauvais, le 2 SA
20Ù3
27
Julien
MARION
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception: A
compter
de sa
notification,
ln
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
an
2, la
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanst,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
génémie
de
la
compétitivité, de
l’industrie
et
des
sorvices
(DGCIS)
mission
des
services
à ln
personne
— Bâtiment
Condorcet
Téledac
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris cédex
13
ou
d’un
recours
en
contentieux
ras
le Ten
Administratif
d’Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
>
-
Là
DIRECCTE
cepous
és
ke 14
Brsler
2000
Ha-céens
eumtée
rénééoeen
ar
à DATE
ele
DOTER,
ls
DOC,
aies
re
nn
da ing
€ EIRE
220
ut
DL
DE
GI Lg
éne
e
e
à REX 0 Liberté » Égalleé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR£ECCTE
de la région Picardie
Unité Territoriale
de l'Oise
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de services
à la personne
N°
SAP452440852
Le Préfet de l'Oise Vu
le.code
du
wavail,
notamment
ses
articles
L.
7222-1,R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-j
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le 3
décembre
2008
à l'organisme
DILIGENCE,
Va
ja
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
24
août
2043,
par
Monsieur
Christophe
BELL{ARD
en
qualité
de
gérant,
Va
l'avis
émis
le
5 décembre
2013
par
ie
président
du
conseil
général
de
l'Oise
Arrête
:
Awticle
1
L'agrément
de
l'organisme
DILIGENCE,
dont
le
siège
social
est
situé
48
Sente.de
BORAN
60350
CROUY
EN
THELLE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
À
décembre
2013
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Aricke2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
«Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Oise
(60)
°
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Oise
(60)
Aricle3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
on
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demandé
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
jocal
d'accueïl
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
Faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
S
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
«exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
CEUX
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
AK.
°
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin du premier
semestre
de
l’année,
le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité
exercée
au
titre de
l'année
écoulée.
Articleé
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L. 7233-2
du code
du travail et L. 241-10
du code
de ja sécurité sociale. Conformément
à
l'article L.7232-1-1
du
code
du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclnsion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
nt
séparée
pour les organismes
dispensés
de cette condition par l'article L.
Axticle7
Le présent
arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
11 peut,
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
FOise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
IDartisanat,
du
commerce
ét du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à Ja personne,
6 rue
Lonise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de denx
mois
à compter
n
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
Beauvais,
le 5 décembre
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territariale
de
l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique
BRECQ-TABART
AS Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
Ê
2
de.la
Consommation,
Liberté « Égaliré » Fraternité
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quigaon Téléphone:
03 44 06 26
66
Télécopie
: 03 44 06
26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SA P452440852
N°
SIRET
: 45244085200013
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
ef
notamment
les
articies
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
24
août
2013
par
Monsieur
Christophe
BELLIARD
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
DILIGENCE
dont
le
siège social
est
situé
48
Sente
de
BORAN
60350
CROUY
EN
THELLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP452440852
pour
les
activités
suivantes
:
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
+
Assistance
administrative
à domicile
»
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux
de jardinage
Travaux
de petit bricolage
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de résidence
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
«
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Oise
(60)
«Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Oise
(60)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
À titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
à préalablement
—
A.
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
5 décembre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
|
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
la
Directrice-A
di)
[vai
-
Dominiqü
Q-TABART
_
DH
= Direction Régionale des
Entreprises,
4
de fa Concurrence,
2
de la Consommation,
Liberté » Égolité » Fraternité
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03
44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP752002907
N°
SIRET
: 75200290700018
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-{
et
D.7233-1
à D.72335,
Le
Préfet
de
l'Oise
ConsiateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
8 décembre
2013
par
Madame
florence
GORIN
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
GORIN
FLORENCE
dont
le
siège
social
est
situé
11
rue
de
l'Europe
60690
MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP752002907
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux
de jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Commissions
et préparation
de repas
Livraison
de
courses
à domicile
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
ss. Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
Faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
À titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
æticles
L.
71233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
le
8 Décembre
2013.
_JY%
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activil
il
c
L
«
<
17,
ités nécessitant
un
agrément
(1
de l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces dispositions
que
si la structure
a Dréalablerment
c
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans
les conditions
fixées
il
à
L'enregistrement
à
ti
ixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
. Le
présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 9 décembre
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Texritoriale
de l'Oise,
la Diectrice-Adjointe
du
Travail,
Dominique BRECQ-TABART
-
UK Direction
Régionale
des Entreprises,
MX
En
de
la Concurrence,
E,
de
la Consommation,
Liberté + Égalité » Pratrraité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane:
Quigron Téléphone
: 03
44 06 26
66
Télécopie
: 03
44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré sous le N° SAP798397915
N° SIRET
; 79839791500017
et formulée
conformément
à l'article L.
7232-1-1
du
code
dn
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
Je
14
novembre
2013
par
Monsieur
LAMINE
BENAHMED
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
BENAHMED
LAMINE
dont
le
siège
social
est
situé
27,
RUE
JACQUES
DE
GUEHENGNIES
60000
BEAUVAIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP798397915
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
à domicife
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
sépatée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
le
14
Novembre
2013.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(T
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
à préalablement
obtenu
l'agrément
ou
Je
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
12 décerubre 2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité Territoriale
de
l'Oise,
la Directrice-A Dominique BRECQ-TABART
—A3+-
E
5
Liber
+ Bgalts « Esotrratté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
de la région
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP477684037
Le Préfet de l'Oise Vu
le code
du travail, notamment
ses articles L. 7232-1,
R. 7232-
=
A parie
+R.
7232-1
à R. 7232-13,
D. 7231-1,
Vu
l'arrêté du
9 Juin
2099 portant
agrément
d'un
organisme
de services
à
la personne,
Vu
la demande
d'extension
d'agrément
ntée
le 24 Juil
1}
i
LUROIS
ee pub
de pet
prése
uiliet 2013, par Monsieur
Bruno
Va l'avis émis le 30 Juillet 2013 par le res;
le de
l'Unité
Territori:
M
ponsab!
Unité
Territoriale
du VAL DE
Vu
la modification
du
siège @e
l’entreprise,
Arrête : \sticle
1- modi
L'agrément
de
l'organisme
STELLA MARIS, dont
le siège
social est
situé
sl Les Haots
de
Fosseuse
60540
FOSSEUSE
et assorti d’un éblissement chargé
de
r
OS
RE
TRE
THNS
PARIS,
accordé pour une durée de cinq ans
à
juin
ponte sur les activités
et le:
ji
ns
j
‘s et
les départements
suivants, à compter du 25
+
Assistance
aux
personnes
Agées
- Oise
(60), Val-de-Marne
(94)
.
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou PH
- Oise
(60), Val-de-Marne (94)
*
Assistance aux personnes
handicapées
- Oise
(60)
Les
autres
articles ne sont
pas
modifiés.
Anticke6
Le présent arrêté sera publié au recueil des
2ctes administratifs de la
préfec!
ture,
11 peut,
à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de
pe
a né
Territoriale
de
l'Oise ou
d'un
recours
hiérarchique
sdressé
au ministre
de
commerce
et du tourisme - DGCIS -
Mission
des
services à la personne,
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Pres
.
sr
1 peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à com
sea
ication auprès
du Tribunal
Administratif d'AMIENS
- 14, Rue
Lemerchier
- 80000
Beauvais,
le 12 Décembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise, La Directrice-Adjointe
du
Travail,
|
Dominique
BRECQ-TABART,
Æ
_ NH
- Æ
Ru
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU
DIALOGUE
SOCIAL
Directlon régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
PôleT
Affaire suivie par:
Courriel :
Téléphone
: 03 22 22 42 22
Télécopie
: 03 22 22 42 02
Rét.:PJ:
Amiens,
le
13 Décembre 2043
Onjet:
DECISION
Vu
l'article L 717-7
du code
sural et de la pêche
maritime
modifié par l'article 15 de la loi n°2011-867
du
20 juillet 2011
relative
à l'organisation
de
la médecine
du
travail,
Vu le Décret
2012-1043
du
t1
septembre
2012
relatif
auxconditions
de fonctionnement
des
commissions
paritaires
d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
Vu
l'accord
national
sur les commissions
paritaires d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de travail du
16 janvier 2001
modifié,
étendu
par arrêté
du 12 juillet 2001,
Vu
l'accord
sur les
conditions
de
travail
en
agriculture
du
23
décembre
2008,
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009,
et leurs
avenants,
Vu
la proposition de désignation
de la CPNACTA
du
15 octobre 2013,
reçue
le 48 octobre
2013,
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concumence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi,
DECIDE
Article
1 : la commission
paritaire
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail en
agriculture
du
département
de l'Oise est constituée comme
suit :
en
qualité de représentants
des
organisations
syndicales
des
salariés agricoles
:
CGT Titulaires : Denis
TROUILLET
Alain GRÉBERT
Suppléants: Franck
ROGER
Gabriel
VERMEULEN
DIRECCTE
Picardie -
40
rue de
la Vallée
- CS
54203
- 80042
Amiens
Cédex
1 - Standard
: 03
22
22
42
42
Horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et de
14h
à 17h
www.iravail-emploi.gouvir
- www.economie.gouv.fr-
www.redressement-productif.gouv.fr
AS
FO: Titulaire : Corinne SEEL Suppléant
: Laurence
PARSY
en qualité de
représentants
des
organisations
patronales agricoles
:
ED.S.EA Titulaires
: Olivier DELIGNY Philippe DESMET
ENEDT Titulaire
: Sébastien
LEDENT
Aticle
2:
seront
invités
aux
réunions
de
la
commission
paritaire
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions de travail,
avec voix consultative, les représentants suivants :
°
un conseiller de
prévention
de l'organisme
de sécurité sociale en
charge
du secteur agricole,
e
le
président
du
comité
de
protection
sociale
des
salariés
de
la
caisse
de
MSA
ou
son
représentant,
«un
médecin
du travail nommé
par le chef du service de santé au travail,
<
un représentant
de l'unité territoriale de la Direccte.
Article 3
:
la durée
du mandat
des membres
de la commission est de
quatre ans renouvelable.
Article
4 : celte décision
sera transmise à
la CPNACTA
et publiée au recueil
des actes
administratifs du
département de l'Oise.
La Directrice régionale, Ç s.
UN
Yasmina
FAIEB
La présente
décision peut
faire l’objet dans
les deux mois
suivant sa
notification
:
e
d'un recours
hiérarchique
devant
le Ministre
du
Travail,
de 'Emploi,
de la Formation
Professionnelle
ef du
Dialogue Social - 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15
+
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 14 rue Lemerchier— 80000 AMIENS
— 14
S- Direction
Régicuale
pu
Be
de la Concurrence, de
la Consommation,
Homes
«
2 Promis
du Travail, et
RÂFUBLIQUE FRARÇAIER
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE Picardie
Unité Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sous le N° SAP477604037
N° SIRET
: 47760405700037
MODIFICATIF
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Va
le changement
d’adresse du siège social de
l’entreprise connu
au
11 Décembre 2613,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
Oise
par
Monsieur
Bruno
LUROIS
en qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
STELLA
MARIS
dont
le
siège
social
est
situé
51
LES
HAUTS
DE
FOSSEUSE
- 69540
FOSSEUSE
et
disposant
d’un
établissement
chargé
de
l’edmintsteatif
nu
6,
Rue
THURE
— 75015
PARIS:et
enregistré
sous
le
N°
SAP477604037
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Assistance
aux
personnes
Agées
- Oise
(60),
Val-de-Marne
(94)
+
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
- Oise
(60),
Val-de-Marne
(94)
+
Assistance
aux personnes
handicapées -
Oise
(60)
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute
modification concernant
les activités exercées devra
faire l'objet d'une
déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.
7233-2
du code
du travait et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande
de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20 du code
du travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit à ces dispositions
que
si le structure
a préalablement
AU
obtenu
l'agrément
ou le renouvellement
de cet agrément.
Sous
cette réserve,
le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code
du travail.
Le
présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le 12 Décembre
2013
Pour
le Préfet et par délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
ES
Dominique
BRECQ-TABART.
- AT Direction
Régionale
se
HE
de 1n Concurrence, de la Consommation,
Liberts »
» Rocrraltf
du
Travail,
et
RÉFUDLIQUE
FRANÇAIEN
de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affeire
suivie par Franciane
Quignon Téléphons
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
Direction Régionale de
la Concurrence,
de la Consommation,
Ukens
= Frot
du Travail, et
RÉPUBLIQUE PRANÇALSS
de
l'Emploi
Picardie
Unité teritoriole
de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quigron Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de déciaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795198639
N° SIRET
: 79519063900010
MODIFICATIF
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
À L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
à été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
20
novembre
2013
par
Mademoiselle
ANNA-MARIA
MORENO
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
MORENO
ANNA-MARIA
dont
le
siège
social
est
situé
7 Avenue
de
la
foret
60300
SENLIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP795198639
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
ls
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
animaux (personnes
dépendantes)
(à compter
du
20.11.2013) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concemant
les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
E.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
a préaiablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le 18 décembre
2013
Pour le Préfet et par délégation, P/La
Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adj
il
Dominique
B!
ART
LAS -
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé de décliration
d'un orgänisme
de services à ln personne
enregistré
sous
Le N°
SAP720090533
N°
SIRET
: 79009063300013
MODIFICATIF
et formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu
ie code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une moification de La déclaration d'activités de services
à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité
Territoriale de
l'Oise le 13 décembre
2013 par Monsieur Stéphane LE DOUARIN en qualité de
Président,
pour l'organisme LD
Family
dont le siège social est situé
12 rue Vinot Préfontaine 65000 BEAUVAIS
et
enregistré sous le N°
SAP790090633
pour les activités suivantes
:
Garde
enfant +3 ans à domicile
(à compter
du
13 Décembre
2013)
Entretien de la maison et travaux
ménagers
Petits travaux de jardinage Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation
de repas
Collecte
et livraison
de linge
repassé
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
... Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration
courent
à compter du jour de la demande
de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant
un agrément (]
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail) n'ouvrent
droit à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
_
AU Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
‘enre, du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
18
décembre
2013
Pour
le
Préfet
et
par délégation,
.
P/Ea
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
la
Directrice-Adjointe
du
Travail.
Dominique
Æ
2
VU
l'arrêté du Premier
Mi
2
Liber.
Égatité . Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAGSE PRÉFET
DE L'OISE
ARRETE
PORTANT
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ETAT
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative)
notamment
son
article
L.2141-1
;
Vu
le code
du
domaine
de l’État,
et
spécifiquement
le titre II du
livre I
(partie
réglementaire)
relatif
à l'aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de l’État
;
:
Vu
le décret
n° 2008-1248
du
1er décembre
2008
relatif à l'utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
PÉtat
et ses
établissements
publics
notamment
son
article 7 ;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le décret
n°2009-1086
du 2
septembre
2009 ;
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de l'Oise
;
Vu
Le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date
du
23
mai
2013
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
de l'Oise
;
ingénieur
en chef des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
départemental
des Territoires
de
l'Oise:
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-
François
TURBIE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise,
Considérant
que
les
parcelles
situées
à GRANDVILLIERS
sections
B
483
et
B
484
(ou
B
120)
sont
devenues
inutiles
aux
besoins
des
services
du Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
;
Considérant
que
son
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la parfaite
validité
de la
cession d'un bien immobilier
de l'État,
- AUK°
istre en
date
du
22 novembre 2012 nommant M. Jean-François
TURBIL-
- ARRÊTÉ
ARTICLE
er
; est
prononcé
le
déclassement
des
parcelles
ci
dessus
référencé:
i
dorénavant
au domaine
privé de l'État.
P
Essus
références
qui
appartiennent
ARTICLE
2:
Le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et
dont
une
ampliation sera adressée à Monsieur
le directeur départemental
des finances publiques
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
-
i $
JAN.
anté
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
Jean Fran66is
FURBIL
_
MY
|
2
be. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
ARRETE
D'ANNULATION
D'agrément
du
président
et
du
trésorier
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
la
praiection
du
milieu
aquatique
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
4
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
1985
modifié
fixant
les
conditions
d'agrément
des
Associations
de Pêche
et de Pisciculture modifié
par l'arrêté 7 novembre
1996
;
VU
l'arrêté du 27 juin 2008
fixant
le modèle
de statuts des
associations
agréées
de pêche
et de
protection
du milieu
aquatique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2011
portant
agrément
du
président
et
du
trésorier
de
l'AAPPMA
Etang Communal
de Milly
sur Thérain
;
VU
le procès-verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
19 mars
2013 ;
VU
le
courrier
du
président
de
la
fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
9
septembre
2013
;
CONSIDERANT
que
cette
association
n'a
pas
pu
renouveler
son
bureau
démissionnaire
dans
son
intégralité.
ARRETE
Article
Ler
: L'arrêté
du
13
février
2011
portant
agrément
de
MM.
SINNAEVE
Hervé
et
GOUSSARD
Jean-Marie
respectivement
président
et
trésorier
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
« AAPPMA
»
l'Étang
Communal
de
Milly-sur-
Thérain
est
abrogé,
Cette
annulation
ne
prendra
effet
que
Le
Ler
janvier
de
l'année
suivante,
Article
2 :
Les
actif
sociaux
de
l'association
seront
intégralement
versés
aux
AAPPMA
les
Ailleries,
Grand
Étang
et
LaTruite
situées
à Milly-sur-Thérain,
à part
égale.
Article
3
: Les
actifs
immobiliers
de
l'association
subventionnés
par
l'État,
l'Office
National
des
Eaux
et
Milieux
Aquatiques,
la
fédération
nationale
ou
la
fédération
départementale
seront
remis
à la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
-A@
- Les
archives
seront
transférées
à
la
Fédération
de
l'Oi
Pê
ï
Men
Annee
n
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'
i
cle
4:1
ésen
jet
d'un
recours
contentieux
devant
fe
Trib
Administratif teritorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
qua
publication
au recueil
des
actes
administratifs.
Article
5 :
Le
directeur
départemental
des
territoi
ï
é
Article 5:
Le
tem
itoires
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
d
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
aux
intéressés,
À
la Éraire
de
Milly sur
Thérain,
ainsi
qu'2
ési
a
Fé
i
IOi
à
:
Milieu
A
nqe
président
de
[a
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Fait À BEAUVAIS,
ri
- AK
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE ARRÊTÉ
Relatif à la mise
en place
d'un parcours
de graciation
sur
le cours
d'eau
le Matz.
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU ls
Cbde
dé
l'Environnement
notamment
son
article
L.436-5
et
ses
articles
R.436-23
et
suivanis
;
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
locales
du
milieu
aquatique
nécessilent
l'interdiction
de
certains
modes
ou
procédés
de
pêche
et la
remise
à
l'eau
immédiate
sur,
certains
parcours
où
tronçons
de
la
rivière
le
Maiz;
|
CONSIDÉRANT
qu'il
canvient
de
favoriser
la
protection
ou
la
reproduction
dut
poisson
par
la
mise
en
place
de
parcours
de
graciation
de
pêche
sur
certains
cours
d'eau
du
département
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
ARTICLE
1 - Parcours
de graciation
Un
parcours
de
graciation
est
mis
en
place
sur
le
cours
d'eau
nommé
le
Matz
dont
les
caractéristiquessont
les
suivantes
: Limite
amont
:Pont
de
Vandélicourt,
commune
de
Vandélicourt
Limite
aval
:Moulin
d'Élincourt,
commune
d'Élincourt
Sainte
Marguerite
Longueur
de
la
réserve
:À
700
m
La
délimitation
de
cette
réserve
par
des
panneaux
sera
prise
en
charge
par
la
Fédération
de
l'Oise
pour
ja
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
ARTICLE
2
- Mode
de
pêche
autorisé
Ii
n'est
autorisé
que
le
procédé
de
pêche
dit
«
mouche
fouettée
»
avec
remise
à
l'eau
immédiate
des
poissons
capturés. IL
est
rappelé
que
cette
technique
ne
dispense
pas
le
pécheur
de
satisfaire
aux
obligations
réglementaires
générales
et
particulières
habituelles
pour
pouvoir
pêcher.
ARTICLE
3 - Durée
Le
parcours
de
graciation
sera
mise
en
place
du
Ler
janvier
2014
jusqu'au
31
décembre
2017.
L,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
1
wnwoise:pref
gouv.fr
_ ASS- ARTICLE
4 -
Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
f'Oise;
le
sous-préfet
de
l'arrandissement
de
Compiègne,
fe
directeur
départemental
des
territoires,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
lu
sécurité
publique,
le
président
de
la
fédération
départementate
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
par
voie
d'affichage
dans
les
mairies
de
Vandélicourt
et d'Élincourt-Sainte-Marguerite.
Pour
le préfet
Fait
à Beauvais,
le
go
ui,
21
le
étai
néral
= JS
-
1, place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
2
sraoise.pref
gouv.fr
| 1
Direction Départementale des Temitoires de l'Oise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
ARRÊTÉ
PERMANENT
Réglementant
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
dépariement
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
son
article
L.436-5
et
ses
articles
R.436-21,
R436-23
et
R436-
70
à R.436-76
;
VU
le
décret
n°
2010-243
du
10
mars
2010
modifiant
les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
pêche
dans
les
eaux
de
1ère
catégorie
piscicole
et
de
la
pêche
au
brochet
dans
Les
eaux
de
deuxième
catégorie
piscicole
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
avril
1958
portant
faterdietion
de
la
pêche
sur
les
rivières
et
canaux
du
domaine
public
;
VU
l'arrêté
ministériei
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
amguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 février
2011
portant
interdiction
de
la
consommation
et
de
la
commercialisation
de
poissons
de
lEsches,
de
l'Oise,
du
Thérain
et
de
l'Aisne
;
CONSIDÉRANT
que
le
brochet
est
considéré
comme
une
espèce
vulnérable
par
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l'Union
Internationale
pour
la
Conservation
de
la
Nature
;
CONSIDÉRANT
que
la
surface
des
habitats
favorables
à la
reproduction
du
brochet
est
en
régression
;
CONSIDÉRANT
que
les
cours
d'eaux
le
canal
latéral
à
l'Oise,
la
rivière
Oise
canalisée,
la
rivière
Aisne
canalisée
et
Le
canal
du
Nord
sont
inscrits
à
la
nomenclature
des
voies
navigables
;
CONSIDÉRANT
que
la
pratique
de
la
pêche
sur
certaines
parties
des
cours
d'eau
domaniaux
ne
présente
pas
les
conditions
de
sécurité
nécessaire
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
favoriser
la
protection
ou
la
reproduction
du
poisson
par
la
mise
en
place
de
réserves
temporaires
de
pêche
sur
certains
cours
d'eau
du
département
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
TITRE
IL :
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 -
Abrogation
L'arrêélé
du
28
décembre
2012
fixant
la
période
d'ouverture
de
la
pêche
pour
l'année
2013
dans
le
département
de
l'Oise
est abrogé.
À, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
il
wonoise.pref
gouv.fr
—
1- ARTICLE
2 -
Périodes
d'ouverture
dans
les
eaux
de
première
catégorie
1°}
Ouverture
générale
du
22%
samedi
de
mars
au
3*"°
dimanche
de
septembre
inclus.
29) Ouvertures
spécifiques
Ombre
commun...
Grenouilles verte et rouss.
du
3%
samedi
de
mai
au
3°
dimanche
de
septembre
inclus.
:du
3%
dimanche
de
mai
au
3
dimanche
de
septembre
inclus.
Les
dates
de
pêche
de
l'anguilie
jaune
sont
fixées
par
un
arrêté
ministériel
annuellement.
ARTICLE
3
- Périodes
d'ouverture
dans
les
enux
de
deuxième
catégorie
19)
Ouverture
générale
:du
1°
janvier
au
31
décembre
2°)
Ouvertures
spécifiques
:
Truite
Faro.
Omble
ou
saumon
de
fontain
Ombre
commun...
Brochet
.
Sandre Grenouilles
verte
et
rousse.
du
22°
samedi
de
mars
au
3%
dimanche
de
septembre
inclus.
du
2
samedi
de
mars
au
3°
dimanche
de
septembre
inclus.
du
3°
samedi
de
mai
au 31
décembre,
du
1°
au
dernier
dimanche
de
janvier
et
du
1*
mai
au
31
décembre.
:du
1% au
dernier
dimanche
de
janvier
et
du
L*
mai
au
31
décembre.
du
1“
janvier
au
Ler
dimanche
de
mars
et
du
15
mai
au
31
décembre.
Les
dates
de
pêche
de
l'anguille
jaune
sont
fixées
par
un
arrêté
ministériel
annuellement.
ARTICLE
4 -
Tailles
minima
des
captures
:
La
longueur
des
poissons
est
mesurée
du
bout
du
museau
à l'extrémité
de
la
queue
déployée.
ARTICLE
5 -
Modes
de
pêche
autorisés
et
dispositions
particulières
_—
en
1#*
catégorie,
dans
les
eaux
non
domaniales
:1
ligne
et
6 balances
à écrevisses.
en
22%
catégorie
:
4 lignes
an
plus
et
6 balances
à écrevisses.
Le
nombre
de
captures
de
salmonidés
{truites)
autorisé
par
jour
et
par
pêcheur
est
fixé
à six
(6).
—
La
pêche
des
écrevisses
à
pattes
grêles
et
des
écrevisses
à
pieds
blancs
est
interdite
dans
le
département
de
l'Oise.
—
La
pêche
de
l’anguiile
argentée
est
interdite
dans
le
département
de l'Oise,
—
La
pêche
de
l’anguille
de
nuit
est
interdite
dans
le
département
de
l'Oise.
—
Un
camet
de
pêche,
établi
par
saison
de
pêche,
devra
être
rempli
après
chaque
capture
d'anguille.
Ce
carnet
comportera
la
date
de
capture,
le
lot
ou
je
secteur
de
capture,
Le
stade
de
développement
et
le
nombre.
{, place
de
1a préfecture
-60022
Beauvais cedex
2
wrw.oise.pref.gouv.fr —
AS
TITRE
Hi
:PRESCRIPTIONS
POUR
LA
PÊCHE
DE
LA
CARPE
ARTICLE
6 -
Lieux
de
pêche
à toute
heure
autorisés
La
pêche
de
la
carpe
à toute
heure
est
également
autorisée
dans
certains
cours
d'eau
et
plan
d'eau
de
2°*
catégorie
dont
la
liste
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
transmis
aux
mairies
des
communes
concernées
qui
procèdent
immédiatement
à
l'affichage
en
mairie.
Cet
arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
7 -
Modes
de
pêche
autorisés
La
pêche
de
la
carpe
est
autorisée
à
quaire
(4)
lignes
par
pêcheur.
Seuls
les
appâts
végétaux
ou
à
base
de
végétaux
sont
autorisés.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
les
pêcheurs
de
recueillir
au
préalable
l'assentiment
des
propriétaires
des
plans
d'eau
concernés.
TITRE
HI
:INTERDICTIONS
PERMANENTES
ET
RÉSERVES
DE
PÊCHE
ARTICLE
8 —
Mise
en
sécurité
des
auvrages
de
navigation
La
pêche
est
interdite
sur
les
cours
d'eau
suivants
:
Canal
latéral à l'Oise
fo
—
ns
Commune
ns
Longueur
Communes
amont
Limite
amont
aval
Limite
aval
Ga
m)_
50
m
à l'amont
du
pointis
des
50
m
à l'aval
du
points
:
des
estacades
centrales
Appily
estacades
centrales
amont
des
Baboeuf
etre
{
305,00
4
:
aval
des
écluses
de
Saint
écluses
de
Saint
Hubert
Hubert
Rigole
de
contournement
:90
&
Sempigny
ri
en
amont
de
la
tête
amont
Sempigny
25m
mans
écluses
155,00
des
écluses
de
Sempigny
PIERY
|
50
m
à l'amont
du pointis
de
50
m
à l'aval
du
pointis
Sempigoy
l'estacade
amont
des
écluses
Sempigny
de
l'estacade
aval
des
305,00
de
Sempigny
écluses
de
Sempigny
:
:
Ea
rigole
de
trop
plein
du
.
La
rigole
de op
plein
du
|
pontoise-les-
|
Canal
latéral
de lOise
Sempigny
Canal
latéral
de
l'Oise
vers
la
.
:
270,00
a
:
:
Noyon
vers
la
rivière
Oise
non
rivière
Oise
non
canalisée
:
canalisée
ue
50
m
à l'aval
du
pointis
1
Çambronne
les
50
m
à l'amont
du
pointis
des
|
Cembronne
les|
des
estacades
centrales
:
estacades
centrales
amont
des
:
350,00
Ribecourt
:
Ribecourt
avai des
écluses
de
écluses
de
Bellerive
:
Bellerive
à
Lo
50
rm
à l'aval
du
pointis
:
50
m
à amont
du
pointis
des
Longueil-
des
estacades
centrales
Longueïl-Annel
|
estacades
centrales
amont
des
Annel
d des
éch
d
écluses
de
Janville
ane
aval
des
“0
uses
ce
$
Janville
1, place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
3
noise
pref gouv.fr
A Rivière
Oise
canalisée
Commaue
amont
Limite
amont
Commune
1]
Liraite
aval
Longueur
aval
(en
m)
Janville
Nouveau
garage
de
Janvile,
Longueil-
PK,
102,650
550,00
P.K.
103,200
Annel
Venette
Dérivation
de
Venette
:480
m
Venette
175
m
en
aval
de
latête
|
800,00
en
amont
de
la
tête
de
l'écluse
aval de
l'écluse
de
de
Venetie
Venette
Compiègne
Rive
gauche
:100
m
à l'amont
|
Compiègne
100
m
à Paval
de l'axe
du
|
200,00
du
barrage
de
Compiègne
barrage
de
Compiègne
Veneite
Rive
droite
:pointe
amont
de
Venette
Pointe
aval
de
l'île
de
812,00
l'île
de
Venctte
Veneite
Verberie
100
m
en
amont
de
l'axe
du
Verberie
100
m
à l'aval
de
l'axe
du|
200,00
barrage
de
Verberie
barrage
de
Verberie
Verberie
Longuëil
34
m
en
aval
de
la
tête
370,00
famont
de
la
tête
amont
de
|
Sainte
Marie
aval
de
l'écluse
de
_
…
l'écluse
de
Verberie
Verberie
Pont
Sainte
Dérivation
de
Sawron
:217m
|
Pont
Sainte
|
275
m
en
aval
de
la
tête
580,00
Maxence
en
amont
de
la
tête
amont
de
Maxence
|
aval
de
l'écluse
de
Sarron
l'écluse
de
Sarron
Pont
Sainte
100
m
en
amont
de
l'axe
du
|
Pont
Sainte
|
100
m à
l'aval
de l'axe
du!
200,00
Maxence
barrage
de
Sarron
Maxence
barrage
de
Sarron
Saint
Leu
Dérivation
de
Creil:
100
men!
Saint
Leu
250
m
à l'aval
de
latête
|
370,00
d'Ésserent
amont
de
la
tête
amont
de
d'Esserent
aval
de
l'écluse
de
Creil
l'écluse
de
Creil
Saint
Maximin
|
Rive
gauche
:100
m à
l'amont
Saint
Maximin
|
100
m
à l'aval
du
barrage
200,00
du
barrage
de Creil
de
Creil
Saint
Leu
Rive
droite
:de
la
dérivation
Saint.Leu
L'ensemble
de
l'île
350,00
d'Esserent
de
Creil
d'Ésserent
Boran
sur
Oise
Rive
droite
:
dérivation
de
|
Boran
sur
Oise|
100
m
de
la
tête
aval
de
|
464,00
Boran
100
m
en
amont
de
la
l'écluse de
185
m
tête
de
l'écluse
de
185
m
Boran
sur
Oise
|
Rive
gauche
:100
m
à l'amont
| Boran
sur
Oise
100
m
à l'aval
du
barrage}
200,00
du
barrage
de
Boran
de
Boran
Boran
sur
Oise
|
Île
de
Boran
: toutes
les
rives
:
1 165,00
de
l'île
Rivière
Aisne
eanalisée
Commune
amont
Limite
amont
Commune
Limite
aval
Longueur
aval
(en
m)
Atüichy
(RD)
100
m
en
amont
du
barrage
de
|
Aitichy
(RD)
|
100
m
en
aval
de
l'axe
du|
200,00
Couloisy
(RG)
Couloisy
Couloisy
(RG)|
_
barrage
de
Couloisy
Coulaisy
Dérivation
éclusé
:140
m
de
Couloisy
50
m
en
aval
de
l'axe
de
|
190,00
ja
tête
amont
de
l'éciuse
de
l'écluse
de
Couloisy
Coutoisy
Rethondes
et
100
m
en
amont
du
barrage
Rethondes
|
100
m
en
aval
du
barrage
|
200,00
Berneuil
(RD)
d'Hérant
d'Hérant
Trosly-Breuil
(RG)
L
Trosiy-Breuj
|
Dérivation
d'Hérant
:
235
m
|
Trosly-Breuil
|
90
m
en
aval
de
l'axe
de
|
450,00
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
à
srwv.aise.prof.gouv.fr
AS
7 7
|
enamont
de
latéte
amont
de
.
l'écluse d'Hérant
l'écluse
Rethondes
Pointis
amont
de
l'Ile
de
Rethondes
Pointis
aval
de
l'Ile
de
357,00
Francport
Francport
Choisy
au
Bac
|
100
m
à l'amont
du
barrage
du
| Choisy
au
Bac
|
100
m
à l'aval
de
l'axe
du
|
200,00
Carandeau
barrage
deu
Carandeau
Choisy
au
Bac
|
Dérivation
du
Carandeau
:300
| Choisy
au
Bac
|
50
m
en
aval
de
l'axe
de
350,00
m
en
amont
de
la
tête
amont
l'éctuse
du
Carandeau
|
de
l'écluse
du
Carandeau
L
Canal
du
Nord
Commune
Limite
amont
Commune
Limite
aval
Longueur
|
amont
aval
{en
m}
Libermont
|
300
m
en
amont
de
la
tête
nord
|
Libermont
300
m
en
aval
de
la
tête
sud
du
!
1 660,00
du
souterrain
de
fa
Panneterie
souterrain
de
la
Panneterie
PK.
78,203
PK.
79,863
Campagne
|
130
m
en
amont
de
la
tête
amont
Campagne
|
140
m
en
aval
de
la
tête
aval
de]
380,00
de
l'écluse
de
Campagne
l'écluse
de
Campagne
P.K.
81,817
P.K.
82,197
Sermaize
|
130
m
en
amont
de
la
tête
amont!
Sermaize
130
m
en aval
de
la
tête
aval
de]
370,00
de
f'écluse de
Sermaize
l'écluse
de
Sermaize
PK.
87,559
PK.
87,929
7
|
Noyon
|130
m
en
amoht
de
la
tête
amont
Noyon
130
m
en
aval
de
la
tête
aval
de]
370,00
de
l'écluse
de
Noyon
l'écluse
de
Noyon
P.K.93,201
PK.
93,571
|
Pont
130
m
en
amont
de
la
tête
amont
Pont
P’Évêque|
130
m
en
aval
de
la tête
aval
de]
370,00
l'Évêque
de
l'écluse
de
Pont
l'Évêque
f'éctuse
de
Pont
l’Évêque
L_
P.K.
94,189
P.K.
94,559
Les
limites
de
ces
réserves
seront
mat
pêche. ARTICLE
9 -
Réserves
temporaires
Afin
de
favoriser
la
protection
et
la
reproduction
dup
préfectoraux
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans,
la
à
l'eau
immédiate
des
poissons
capturés.
Les
arrêtés
sont
transmis
aux
maires
des
en
mairie.
Cet
affichage
est
maintenu
pen
la
même
durée
pour
les
réserves
de
plus
d'
Ces
arrêtés
sont
mis
à la
disposition
du
publ
La
délimitation
de
ces
réserves
par
des
panneaux
est
prise
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
ou
par
le
propriétaire
du
droit
de
pêche.
1, place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
wnoise.pref
gouv.fr
-
ace
-
ériatisées
par
des
panneaux,
à
la
charge
du
propriétaire
du
droit
de
joisson,
dans
des
réserves
temporaires
fixées
par
arrêtés
pêche
est
interdite
ou
limitée
à un
procédé
avec
remise
communes
concemées
qui
procèdent
immédiatement
à l'affichage
dant un
mois
et
est
renouvelé
chaque
année
à la
même
daie
et
pour
une
année.
ic
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Oise.
en
charge
par
La
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche ARTICLE
19
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
8001
1 AMIENS
Cedex
1 -
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
11
- Application
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
Ler
janvier
2014,
ARTICLE
12
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets
de
Senlis,
de
Clermont
et
de
Compiègne,
les
maires,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
de
l'unité
territoriale
eau
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
le
chef
de:
la
Navigation
de
la
Seine
de
Paris,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
et
tous
agents
de
La
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
Pour
te
préfet
Fait
à Beauvais,
le
etpar
délégation
à 5 or. 23°
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
run
oise.pref,gouv.
fr
ASŸ-
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Liberté.
À
M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ
Réglementant
l'exercice
de
la pêche
de
la carpe
à toute
heure,
pour
l'année
2014,
dans
le département
de
l'Oise
LE PRÉFET
DE L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
son
aticle
L.436-5
et
R.436-14
;
VU
l'arrêté
permanent
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
FOise
;
VU
la
demande
du
Président
de
la
Fédération
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
\
SUR
proposition du Directeur départemental
des territoires
de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE
1°:
La
pêche
de
la
carpe
à toute
heure,
pour
l'année
2014,
est
autorisée
dans
:
>Les
rivières
Oise,
Oise
non
canalisée
et
Aisne
pour
feur
parcours
dans
Le
département
de
l'Oise
;
> Le
canal
latéral
à
l'Oise
et
le
canal
du
Nord,
à
l'exception
des
distances
de
mise
en
sécurité
des
ouvrages
de
navigation,
définies
dans
l'article
8
de
l'arrêté
permanent
réglementant
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
l'Oise.
et
dans
les
plans
d'eau
de
2ème
catégorie
ci-dessous
:
>
Étang
communal
du
Mauvais
Pas
à ATTICHY
géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
d'Attichy
>
Étang
«
l'Anneau
»
à BAILLEUL
SUR
THÉRAIN
géré
par
M.
Tollet,
>
Étang
«la
Coquille
aux
Moines
» à
BAILLEUL
SUR
THÉRAIN
et
VILLERS
SAINT
SÉPULCRE
géré
en
co-propriété,
>
Étangs
gérés
par
l'A.A.P.P-M.A.
de
Boran
sur
Oise,
>
Étang
de
BRESLES,
géré
par
V'AA.P.P.M.A.
la
Tanche
Bresloise
de
Bresles,
?
Étang
communal
de
BREUIL-LE-SEC
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Breuil-le-Sec,
>
Étangs
n°1
à 5,
et
le
vieil
étang
à LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
géré
par
M.
Haïiphen,
>
Étang
du
« Carandeau
»
géré
par
P'A.A.P.P.M.A.
de
Compiègne,
>
Étang
«
Le
Marais
des
Mares
et
du
Ganelon
» à
COULOISY
géré
par
M.
Bernard,
>
Étangs
“ Les
Prés
Notre
Dame
”
et
l'étang
“
Les
Prés
vers
Attichy”
à
COULOISY
gérés
par
M.
Naudin, 3
Étang
communal
de
« la
Planchette
» à
COULOISY
géré
par
la
Mairie
de
Couloisÿ,
1, place
de la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
1
wuvoise.pref.gouv.fr >
Étang
de
la
Loge,
étang
Neuf
et
étang
Chaperon
à COYE
LA
FORÊT
géré
par
la
RD.PPM.A.
de
l'Oise, > Étangs
du
Désert
et
du
Crapaud
à ERMENONVILLE
gérés
par
le
C.E
d’Aéroports
De
Paris
(ADP),
> Étang
“ Henri
Chaval
” à
JAULZY
géré
par
l'A.A.P.PM.A.
de
Jaulzy,
>
Étangs
«
le
pré
de
la
Cure
»
et
« Les
gros
prés
»
à MAREUIL
SUR
OURCQ
gérés
par
la
S.CL
la
Brissonnerie, >
Étang
communal
de
MELLO
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Mello,
>
Étang
les
Aïlleries
géré
par
l'A.A.P.P.M.A
« Les
Aïlleries
».
de
Milly
sur
Thérain,
>
Étang
communal
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
« Étang
Communal
»
de
Milly
sut
Thérain,
>
Grand
étang
géré
par
Y'A.A.P.P.M.A
« Grand
Étang
».
de
Milly
sur
Thérain,
>
Étang
"du
Haut
Marais
de
Mouy"
et
étang
“ Gravière
de
Coincourt
gérés
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Mouy, >
Étang
de
Saint
Omer
en
Chaussée
et
étang
“ de
la
Prairie
” gérés
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Saint-Omer-
en
Chaussée,
>
Grand
étang
de
la
voile
de
THERDONNE
géré
par l'A.
A.P.P.MA.
de
Therdonne,
>
Étang
des
Sautriauts,
étang
de
la
Grévière
et
étang
de
l'Herneuse
gérés
par
F’A.A.P.P.M.A.
de
Verberie, >
Étangs
de
Saint-Pierre,
de
la
Rouillie
et
de
L'Étot
à VIEUX-MOULIN
gérés
par
L'A.AP.P.M.A.
de
Compiègne, >
Grand
étang
communal
à VILLERS
SAINT
SEPULCRE
géré
par
la
Mairie
de
Bailleul
sur
Thérain
>
Étang
de
l'Évêché
de
PONT
SAINTE
MAXENCE
géré
par
l'AA.PPMA.
de
Pont
Sainte
Maxence,
ARTICLE
2
La
pêche
de
la
carpe
est
autorisée
à
quatre
(4)
lignes
par
pêcheur.
Seuls
les
appâts
végétaux
ou
à base
de
végétaux
sont
autorisés,
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
les
pêcheurs
de
recueillir
au
préalable
l'assentiment
des
propriétaires
des
plans
d'eau
concernés.
ARTICLE
3
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfts
de
Senlis,
de
Clermont
et
de
Compiègne,
les
maires,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Je
chef
de
la
Navigation
de
la
Seine
de
Paris,
Le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
fe
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
30
Er.
201
Pour
la prétet
et par-daégetion élan MARION
4, place
de la
préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
2
wrvoise.pref
gouv.fr
—45G
ee
Liberté + Égalitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFET
DE
LA
MARNE
PREFET
DE
LA
COTE
D'OR
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PREFET
DE
L'OISE
PREFETE
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
2013365-0010
du
31
Décembre
2013
Autorisant
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
la
création
et
l'exploitation
de
la
canalisation
de
gaz
naturel
dite
«
Arc
de
Dierrey
»
entre
CUVILLY
(60)
et
VOISINES
(52)
Société
GRT
GAZ
Le
préfet
de
l'Aube,
Le
Préfet
de
la
Région
Champagne-Ardenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Préfet
de
la
Marne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
la
Région
Bourgogne,
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
-Préfet
de
la
Côte
d'or,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
l'Oise,
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
artides
L.214-6
à
L.241-6
et
R.214-1
à
R.214-56,
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.11-4
à
R.i1-14,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009,
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Oise-Aronde
approuvé
fe 8
juin
2009,
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Nonette
approuvé
le
28 juin
2006,
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Automne
approuvé
le
16
décembre
2003, VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
05/09/2012,
présenté
par
la
société
GRTGAZ,
enregistré
sous
le
n°10-2012-
00054
et
relatif
à
la
création
et
à
l'exploitation
d'une
canalisation
de
gaz
naturel
dite
« Arc
de
Dierrey
»
entre
CUVILLY
(60)
et
VOISINES
(52),
1/17
JG. VU
l'avis
rendu
le 29
août
2012
par
l'autorité
environnementale
du
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
relatif à l'évaluation
environnementale
du
projet,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°2013032-0001
du
1
février
2013
portant
ouverture
d'enquête
publique
du
4
mars
au
5 avril
2013
sur
la demande
susvisée,
VU
l'avis favorable
et le rapport
en
date
du
27
mai
2013
de
la commission
d'enquête,
VU
l'avis des
conseils
départementaux
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques,
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
entre
dans
la
catégorie
des
opérations
soumises
à
autorisation
en
application
des
articles
L214-1
et sulvants
du
code
de
l'environnement,
-
CONSIDERANT
la
requalification
par
les
services
en
charge
de
là
police
de
l'eau
par
rapport
à
la
demande
d'autorisation
initiale
des
installations,
ouvrages
et
travaux
réalisés
dans
le
cadre
des
franchissements
de
surface
des
cours
d'eau
suivant
le
régime
d'autorisation
temporaire
au
titre
du
1°)
de
la rubrique
3.1.1.0.
de
Ja nomenclature
définie
à l'article
R 214-1
du
code
de
l'environnement,
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Selne-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009,
SUR
la
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Aube,
de
l'Oise,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
Seine
et Marne
et de
la Côte
d'Or, ARRETE
TITRE
1 —
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
Ler
—
La
société
GRTGAZ
ci-après
dénommée
« le
bénéficiaire
»,
est
autorisée
à
créer
et
à
exploiter
la
canalisation
de
gaz
naturel
dite
« Arc
de
Dierrey
»
entre
CUVIELY
(60)
et
VOISINES
(52)
dans
les
conditions
définies
par
le présent
arrêté.
La
réallsation
des
travaux
et
l'exploitation
dés
ouvrages
dolvent'être
conformes
aux
plans
et
données
techniques
contenus
däns
le dossiér
de
demande
et non
contraires
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Toutes
mesures
doivent
être
prises
tant
en
phase
chantier
qu'en
phase
exploitation
pour
ne
pas
porter
préjudice
à
l'eau
ou
au
milieu
aquatique,
tant
quantitativement
que
qualitativement.
Article
2 - L'opération
autorisée
à
l'article
4er
relève
des
rubriques
ci-après,
prises
pour
application
des
articles
R 214-1
et suivants
du
code
de
l‘environnernent,
RUBRIQUE
Régime
NUMERO
INTITULE
applicable
1.1.4.0.
|Sondage,
forage,
y
compris
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
Déclaration
surveillance
d'eaux
souterraines
où
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
{es
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau.
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
1.1.2.0.
2/17
_ UA.,
k 1.2.1.0. 2.2.1.0.
25
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(D).
223.0.
[Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
puits
où
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aq
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours d
U,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
:
1°
Supérieur
ou
égal
à
200
000
m3
/ an
(A)
;
2°
Supérieur
à
10
000
m3
{an
mais
inférieur
à
200
000
m3
/
an
(D). a
a
zx
=
=
=
son
À
j'exception
des
prélèvements faisant l'objet d'une
convent
avec
ratributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
2149,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
où
égale
à
1 000
m3
/ heure
où
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
glabal
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A);
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m3
/ heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
tours
d'eau
où,
à
défaut,
du
débit
giobal
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(}. À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
Fe
ouvrages
permettant
le
slèvement,
dans
un
cours
d'eau,
sa
Nappe
com
Da
ement
où
un
plan
d'eau
où
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe,
lorsque
le
débit
du
cours
d'eau
en
période
d'étage
résulte,
pour
plus
de
moitié,
d'une
réalimentation
artificielle.
Toutefais,
en
ce
qui
concerne
le
Seine,
ta
Loire,
la
Marne
et
l'Yonne,
il n'y
a
lieu
à autorisation
que
lorsque
la
capacité
du
prélèvement
est
supérieure
à 80
37h
(A).
_
Fee
dans
les
eaux
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
à la
rubrique
2.
1.5.
Q
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.
1.1.0
et
2.
1.
2.
0,
la
capacité
tatale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
:
|
1°
Supérieure
ou’égale
à
10
000
m3
/ j
ou
à 25
%
du
débit
moyen
Interannuel
du
cours
d'eau
(A)
;
2°
Supérieure
à 2
000
m3
/ j
ou
à 5
%
du
débit
moyen
Interannuel
du
cours
d'eau
mais
Inférieure
à
10
000
m3
/ j
et
à
aux
rubriques
4.
1.
3.
0,2.
1.
1.
0,2.
1.2.0
et2.
1.5.0:
4°
Le
flux
total
de
pollution
brute
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
R2
pour
l'un
au
moins
des
paramètres
qui
y figurent
(A);
b}
Compris
entre
les
niveaux
de
référence
R1
et
R2
pour
l'un
au
moins
des
paramètres
qui
y figurent
{D). 3/17
= JkOS 31.10.
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
:
1°
Un
obstacle
à l'écoulement
des
crues
(A)
;
2°
Un
obstacle
à la continuité
écologique
:
Autorisation
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50
cm,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
où
de
l'installation
(A)
;
b)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20 cm
mais
inférieure
à
50
cm
pour
le débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D).
312.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.
1.
4.
0, où
conduisant
à
la dérivation
d'un
cours
d'eau
:
1° Es
une
{ongueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A);
Déclaration
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D).
314.0.
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
Vivantes
:
Autorisation
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A) :
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
inférieure
. [à 200 m
(D).
31.50.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
{e
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et des
batraclens
, ou
dans
le
lit majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
brochet
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m2
de frayères
(A) ;
Autorisation
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
3340.
|lAssèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
rembleis
de
zones
humides
ou
de
marais,
ta
zone
asséchée
où
mise
en
eau
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
1 ha
(A)
;
Autorisation
|
2°
Supérieure
à 0,1
ha,
mais
inférieure
à
4
ha
(D).
Elle
relève
donc
du
régime
de
l'autorisation.
Article
3 — Caractéristiques
des
travaux
autorisés
Le
projet
« Arc
de
Dierrey
»
vise
à
développer
les
capacités
de
trans
itié
pott
de
gaz
naturel
dans
la
moitié
Nord
de
la
France par
la
mise en
place
d'une
canalisation
en
acier
de
diamètre
nominal
1200
entre
le
poste
de
Cuvilly
{près
de Compiègne,
dans
l'Oise)
et
le
poste
de
Voisines
(près
de
Langres
en
Haute
4f17
ARR
Mae)
en
passant
par
le
poste
de
Dierrey
Saint
Julien
(dans
l'Aube).
Le
projet
prévoit
également
la
création
d'un
poste
d'interconnexion
à Ocquerre
en
Selne
et
Marne.
La
nouvelle
canalisation,
, d'une
pression
maximale
de
service
de
67,7
bar,
aura
une
longueur
approximative
de
309
km,
dont
121
km
en
doublement
d'une
canalisation
existante
entre
Dierrey
et
Voisines. Les
tubes
d'acier
la
constituant
seront
recouverts
d'au
moins
1 m
de
terrain
naturel.
À
cette
canalisation
sera
associée
une
bande
de
servitude
d'une
largeur
de
20
m
dans
le
cas
général.
Au
niveau
des
zones
de
boisement,
ta
servitude
atteindra
au
maximum
15
m.
Dans
cette
bande,
toute
construction
en
dur
et
taute
plantation
de
plus
de
2,70
m
sont
interdites.
3.1-
Piézomètres,
forages
et
prélèvements
:
3.1.1.-
Piézomètres
:
Une
surveillance
du
niveau
des
systèmes
aquifères
présents
au
droit
de
la
zone
traversée
par
le
tracé
sera
effectuée
par
le
biais
de
piézomètres
installés
sur
tout
le
parcours.
3.1.2.-
Forages
et
prélèvements
:
ïl
peut
être
nécessaire
d'assécher
la
tranchée
afin
de
poser
la
canalisation
sur
un
sel
dépourvu
de
matériaux
pouvant
porter
atteinte
au
revêtement
de
la
canalisation.
Plusieurs
techniques
sont
prévues
:
- Pompage
en
fond
de
fouille
:
Le
pompage
en
fond
de
fouille
est
utilisé
si
la
perméabilité
du
sol
le
permet.
Il sert
aussi
à évacuer
l'eau
s'écoulant
dans
la
tranchée
par
ruissellement
lors
d'épisodes
pluvieux.
Des
pompes
sont
installées
dans
des
puisards
crépinés
ou
directement
dans
la
tranchée.
- Rabattement
de
nappe
:
Il
consiste
préalablement
à
l'ouverture
de
la
tranchée,
à
positionner
un
ensemble
de
mini
puits
de
pompage,
appelés
pointes
filtrantes,
tout
du
iong
de
la
future
tranchée.
La
stabilité
des
parois
et
du
fond
de
la
future
fouille
est
assurée
en
-abaissant
momentanément
le
niveau
de
l'eau
à
un
niveau
légèrement
inférieur
à
celui
de
l'excavation,
par
pompage
à
partir
de
ces
pointes
filtrantes.
L'eau
pompée
par
les
tronçons
de
pointes
flltrantes
drcule
vers
un
décanteur
régulateur
par
le
biais
d'un
collecteur
de
refoulement,
Ce
décanteur
permet
de
réduire
l'impact
des
rejets.
- Épreuves
hydrauliques
Les
épreuves
hydrauliques
réglementaires
de
la
canalisation
consistent
à
vérifier
sa
résistance
puis
son
étanchéité,
Pour
cela,
de
l'eau
est
injectée
dans
la
canalisation
puls
montée
à
une
pression
minimale
de
120
%
de
la
pression
maximale
en
service.
La
canalisation
présentant
un
linéaire
important,
ces
épreuves
sont
réalisées
en
tronçons.
Pour
chacun
de
ces
tronçons,
sont
définis
un
point
de
prélèvement
de
l'eau
et
un
point
de
rejet
de
cette
eau
une
fois
les
épreuves
terminées.
eau
pompée
dans
un
cours
d'eau
remplit
un
premier
tronçon
à
éprouver,
puis
est
transférée
vers
le
tronçon
suivant
pour
la
suite
des
épreuves
hydrauliques,
À
la
fin
des
épreuves
d'un
groupe
de
tronçons,
l'eau
suit
le
chemin
inverse
et
est
rejetée
dans
le
cours
d'eau
du
prélèvement
initial.
Quatre
cours
d'eau
seront
utilisés
:l'Oise,
la
Marne,
la
Seine
et
l'Aube.
3.2.-
Rejets
:
Les
rejets
issus
des
différents
pompages
sont
prévus
dans
les
fossés,
cours
d'eau
où
sur
des
terrains
avoisinants
à
1me6
distance
suffisamment
importante
pour
ne
pas
recharger
la
tranchée.
5/17 En
cas
de
rejet
dans
un
cour
d'eau,
les
eaux
de
pompages
après
traitement
ne
doivent
pas
augmenter
ja
concentration
en
matière
en
suspension
du
cours
d'eau
de
plus
de
30
mg/l
par
rapport
à
la
concentration
en
matière
en
suspension
du
cours
d'eau
en
amont
du
rejet.
Dans
le
cas
contraire,
ces
rejets
devront
être
préalablement
traités
par
des
systèmes
de
filtration
et/ou
de
décantation.
Ces
systèmes
de
filtration
et/ou
de
dérantation
devront
être
régullèrement
entretenus
afin
de
rester
efficaces
en
permanence.
Concernant
les
rejets
des
épreuves
hydrauliques,
les
premiers
mètres
cubes,
susceptibles
de
contenir
des
déchets
ou
des
résidus
de
soudures,
seront
évacués
par
camion
afin
d'être
traltés
en
centre
agréé.
3.3.
Travaux
en
zones
humides
et
sur
les
milieux
aquatiques
:
- Zones
humides
Le
tracé
n'a
pu
être
décalé
de
manière
à
contourner
toutes
les
zones
humides
et
certaines
doivent
être
traversées
par
la
canalisation.
64
zones
humides
seront
temporairement
impactées
par
le
projet
sur
une
surface
totale
de
90,18
ha
dont
56,84
ha
de
terres
fabourées
et
33,34
ha
de
zones
humides
non
labourées.
Trois
impacts
majeurs
temporaires
peuvent
être
distinguées
sur
ces
milieux
:
- le
compactage
du
sol
et
la
création
d'ornières
déstructurant
les
horizons
lors
du
passage
des
engins
réalisant
les
travaux
;
L
- l'altération
des
zones
humides
par
drainage
lors
du
creusement
de
la
tranchée.
En
effet,
la
pose
de
la
conduite
nécessite
l'assèchement
de
courte
durée
du
fond
de
la
tranchée
;
- l'effet
drainant
de
la
canalisation
(impact
pouvant
être
permanent).
- Ponts
provisoires
Des
ponts
provisoires
seront
mis
en
place
au
niveau
des
petits
cours
d'eau
afin
de
permettre
le
passage
des
engins.
- Franchissement
des
cours
d'eau
en
souille
La
majorité
des
cours
d'eau
feront
l'objet
d'un
franchissement
en
soullle
(tranchée
ouverte).
En
effet,
la
mise
en
œuvre
d'une
souille
est
plus
simple
et
rapide.
De
plus,
dans
le
cas
de
passage
en
sous
œuvre
(forage
dirigé
ou
mlcrotunnelier),
l'aménagement
du
terraln
ainsi
que
le
mode
opératoire
du
franchissement
en
lui-même
sont
plus
complexes
(surface
d'emprise
à
terrasser
plus
grande,
aménagements
de
puits
bétonnés)
et
donc
plus
longs.
Pour
le
mode
de
franchissement
en
souille,
le
déroulé
des
travaux
est
le
suivant
:
Des
filtres
à
matières
en
suspension
seront
disposés
en
aval
des
travaux
projetés,
avant
le
début
des
interventions
dans
le
cours
d'eau.
Ces
filtres
à
matières
en
suspension
devront
empêcher
tout
colmatage
excessif
du
lt
mineur
du
cours
d'eau
et
seront
régulièrement
entretenus
afin
de
rester
efficaces
en
permanence. Pour
que
le
«
cirque
de
pose
»
puisse
5e
déplacer
en
continu,
1!
faut
que
la
piste
de
travail
solt
aménagée
avec
des
gués
provisoires,
en
busant
provisoirement
les
caniveaux,
les
fossés
et
les
petits
cours
d'eau
présents
en
zone
humide
pour
permettre
la
circulation
des
engins
sans
gêner
l'écoulement
des
eaux.
Les
buses
sont
disposées
dans
le
sens
de
l'écoulement
des
eaux.
Elles
sont
recouvertes
de
matériaux
graveleux.
De
cette
manière,
l'écoulement
de
l'eau
n'est
ni
dévié,
ni
interrompu.
Une
tranchée
est
ouverte
au
sommet
de
la
berge
jusqu'à
une
profondeur
permettant
de
poser
la
canalisation
avec
un
recouvrement
minimum
de
1,5
mi
au
dessous
du
1lt
mineur
de
chaque
cours
d'eau.
puis
la
tranchée
est
remblayée.
La
morphologie
initiale
du
cours
d'eau
ainsi
que
le
substrat
de
son
lit
mineur
sont
recréés
à
l'identique
et
le
gué
provisoire
est
retiré.
Il
est
prévu
également
de
mettre
en
place
des
billes
d'arglle
au
fond
des
cours
d'eau
dont
le
substratum
est
fortement
calcaire.
Les
berges
ducours
d'eau
Sont
restaurées
par
des
techniques
de
génie
végétal.
6/17
—
JE
—
TITRE
II
- PRESCRIPTIONS
Article
4
—
Prescriptions
spécifiques
4.1
-
Prescriptions
à
l'intérieur
des
captages
d'alimentation
en
eau
potable
:
Des
périmètres
de
protection
de
captage
AEP
sont
interceptés
par
le
projet,
A
l'intérieur
de
ces
périmètres,
les
activités
sont
réglementées.
Les
conditions
d'implantation
devront
donc
être
conformes
à
cette
réglementation.
Les
hydrogéologues
agréés
des
départements
concernés
ont
été
consultés
dans
le
cadre
du
présent
projet.
Ils
ont
émis
des
recommandations
qui
devront
impérativement
être
mises
en
œuvre
de
manière
à garantir
l'intégrité
des
captages
lors
des
travaux
et
de
ne
pas
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux.
Le
tableau
suivant
recense
l'ensemble
des
périmètres
de
protection
de
captages
AFP
traversés
par
|a
canalisation
:
Département
|
Type
de
protection
Commune
de
Arrêté
de
DUP
Distance
du
traversée
captage
à
la
:
canalisation
Éloignée
Estrées
Saint
Denis
|Oui
270m
Olse
Éloignée
Auger
Saint
Vincent
| Oui
1470m
Éloignée
Chantilly
Oui
470m
Éloïgnée
et
Saint
Pouange
Oui
260m
Aube
rapprochée
-
Éloignée
Buxières
sur
Arce
[Oui
450m
Rapprochée
Latrecey-Ormoy-
[Oui
130m
Haute-Marne
sur-Aube
*l'Étoignée
Arc-en-Barrois
Oui
_|470m
Par
ailleurs,
la
canalisation
passe
à
proximité
de
plusieurs
périmètres
de
protection
d'autres
captages
ou
bien
à
proximité
de
futurs
captages.
Des
préconisations
d'hydrogéologues
agréés
ont
été
émises
et
seront
respectées
pour
les
captages
suivants
:
- Antilly
dans
l'Oise
;
- Rosoy
en
Muitien
dans
l'Oise
;
- Ocquerre
en
Seine-et-Marne
;
- Sammeron
en
Seine-et-Marne:
De
manière
générale,
des
mesures
spécifiques
seront
prises
dans
les
traversées
de
périmètres
de
protection
pour
éviter
toute
risque
de
pollution
des
eaux
:
- Signalisation
de
ces
zones
sur
le
terrain
par
un
affichage
spécifique
;
- Rempilssage
des
réservoirs
d'énergie
au
%
avec
précaution
afin
d'éviter
le
débordement
et
Information
du
personnel
;
- Aucune
implantation
de
base
de
vie
du
chantier
sur
ces
zones
;
- Opérations
d'entretien
et
de
stackage
effectuées
sur
des
aires
étanches
(double
parol
sur
citemes
à
carburant,
bac
de
récupération
sur
stockage
d'huile,.…).
4.2.
Prescriptions
pour
les
travaux
à proximité
ou
dans
les
cours
d'eau
et les
zones
humides
:
Les
mesures
suivantes
seront
prises
pour
limiter
les
risques
de
pollution
du
sal
en
phase
travaux
:
77
Ke - entretien
exigé
des
engins
par
les
sous
traitants
qualifiés
et
formés
;
- maintenance,
entretien
(lavages,
vidanges...),
ravitaillement
et
stationnement
des
engins
sur
des
aires
aménagées
et
interdits
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages,
aux
abords
des
cours
d'eau
et
des
zones
humides,
et
en
zone
inondable
;
-
entreposage
d'éventuelles
matières
dangereuses,
d'hydrocarbures,
de
solvants.
sur
des
aires
spécifiques
étanches,
interdit
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages,
aux
abords
des
cours
d'eau
et
des
zones
humides, et en
zone
inondable
;
- vérification
préalable
du
bon
état
du
matériel
;
-
- présence
de
sable
ou
autre
moyen
(sdures,
produits
absorbants)
sur
le
site
afin
de
pouvoir
rapidement
intervenir
sur
une
fuite
;
- mise
à
disposition
d'un
kit
de
dépollution
d'urgence
placé
dans
les
véhicules
de
chantier
et
dans
les
bases
de
chantiers
;
- définition
d'un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pollutions
accidentelles
pendant
le
chanitier
;
-
en
cas
de
souillure
accidentelle,
les
terres
polluées
seront
enlevées
et
déposées
en
décharge
contrôlée
;
- mise
en
place
de
filtres
à
matières
en
suspension
à
l'aval
des
travaux
de
souille
dans
les
cours
d'eau.
Ces
filtres
devront
empêcher
tout
colmatage
excessif
du
lit
mineur
du
cours
d'eau
;
- mise
en
défend
des
cours
d'eau
et
zones
humides
sensibles
par
une
signalisation
visible
et
adaptée
(panneaux
visibles
du
chantier).
Avant
ta
réalisation
de
la
souille
dans
les
cours
d'eau
qui
ne
sont
pas
passés
à sec
par
des
techniques
de
busage
ou
pompage,
des
mesures
de
pollution
des
sédiments
en
micropolluants
(HAP,
PCB
et métaux
lourds)
seront
réalisées.
La
destination
des
sédiments
sera
fonction
de
ces
résultats
d'analyse.
Si
les
seuils
d'objectifs
de
qualité
ne
sont
pas
dépassés,
ils
serviront
à
remblayer
la
tranchée.
Le
rapport
de
suivi
de
ces
mesures
en
micropolluants
et
décisions
quant
à
la
destination
des
matériaux
sera
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
concerné
pour
approbation.
Par
allleurs,
lors
de
la
réalisation
de
la
souille,
un
suivi
de
la
concentration
en
matières
en
suspension
dui
cours
d'eau
en
amont
et
en
aval
du
chantier
sera
réalisé
à
raison
de
deux
mesures
par
jour.
En
aval
du
chantier,
la
concentration
en
matière
en
suspension
du
cours
d'eau
ne
devra
pas
être
supérieure
de
plus
de
30
mg/l
à
celle
de
la
concentration
en
amont
du
chantier.
En
cas
de
dépassement
de
cette
valeur,
le
bénéficiaire
procède
à
un
arrêt
immédiat
des
travaux
et
met
toutes
les
mesures
en
œuvre
pour
faire
cesser
la
pollution
jusqu'à
ce
que
{a
concentration
en
matières
en
suspension
revienne
en
dessous
du
seuil
fixé.
Le
suivi
fera
l'objet
d'un
enregistrement
par
le
pétitionnaire
et
sera
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
concerné
à la
fin
de
chaque
opération
de
souille.
En
cas
de
dépassement
du
seuil
fixé
par
l'objectif
de
qualité
du
cours
d'eau
concerné,
le
service
de
police
de
l'eau
sera
immédiatement
averti
de
ce
dépassement
ainsi
que
des
mesures
mises
en
place
par
le
bénéficiaire
pour
retrouver
une
situation
normale.
Afin
de
limiter
l'impact
des
travaux
sur
les
frayères,
les
travaux,
sur
les
cours
d'eau
qui
ne
sont
pas
passés
à sec,
seront
exécutés
en
dehors
des
périodes
suivantes
:
! novembre
à avril
sur
les
cours
d'eau
de
première
catégorle
piscicole
(période
de
frai)
;
- février
à juin
sur
les
cours
d'eau
de
deuxième
catégorie
piscicole
(période
de
fral).
De
même,
en
fonction
de
la
période
de
réalisation
des
travaux
et
lors
de
la
traversée
de
zones
humides
sensibles,
la
pose
de
protection
au
sol
de
type
piats-bords
(planches
en
bois
reliées
par
des
barres
métalliques)
au
sol
sera
prévue
afin
d'augmenter
la
partance
et
de
ne
pas
déstructurer
les
horizons
(ornières,
compactage
du
sof).
Les
empierrements
des
sols
sont
proscrits
et
l'utilisation
de
rondins
de
bois
ne
sera
pas
envisagée
en
raison
du
risque
d'acidification
encouru.
Des
bouchons
d'argile
pourront
être
mis
en
place
afin
d'atténuer
l'effet
drainant
au
moment
de
la
pose
--
de
la
future
canalisation,
lors
‘des
traveréées-de
vallées
réalisées
perpendiculairement
aux-
lignes
de-
-
8/17
réponse
du
service.
de.police
de
Veau-au-defà
du
délai
de
2 mois
vaudra
accord
tacite
sur
la.
niveau,
de
zones
de
source
(réseau
de
cours
d'eau
de
tête
de
bassin)
et
de
zones
humides,
même
si
eur
localisation
ne
sera
précisée
définitivement
que
lors
du
chantier.
lis
pourront
également
être
mis
en
place
après
travaux
si
un
effet
drainant
de
la
canalisation
est
avéré.
il
sera
fait
application
des
mesures
préconisées
en
faveur
des
espèces
patrimoniales
du
dossier
de
demande
de
déragation
relative
aux
espèces
protégées(cf.
Dossier
CNPN).
43.
—
Prescriptions
relatives
aux
pOMPages
:
Les
volumes
pompés
en
fond
de
tranchée
(y
compris
dans
les
fosses
de
forage)
seront
calculés
de
manière
quotidienne
et
consignés
dans
un
registre
de
suivi
et
mis
à
la
disposition
du
service
de
police
de
l'eau
concerné.
Les
dispositifs
de
comptage
devront
être
accessibles
aux
agents
chargés
des
contrôles
de
police
de
l'eau.
Jen
est
de
même
pour
les
eaux
prélevées
utilisées
pour
les
épreuves
hydrauliques
de
la
canalisation.
4.4.
-
Prescriptions
relatives
aux
études
complémentaires:
4.4.1,
- Travaux
hors
emprise
Des
travaux
hors
emprise
(stockage
des
tubes,
bases
de
vie...)
devront
être
effectués
et
demanderont
un
aménagement
complémentaire
en
dehors
du
secteur
étudié.
Ces
travaux
seront
réalisés
hors
zone
humide
sensible
(toute
zone
humide
à
l'exception
de
celle
située
en
contexte
agricole
intensif),
hors
zones
déterminées
comme
environnementalement
sensibles
dans
l'étude
d'impact
et
hors
zone
inondable. En
revanche,
en
cas
de
contraintes
techniques,
des
emprises
supplémentaires
au
droit
du
tracé
défini
pourraient
être
nécessaires.
Ces
emprises
pourraient
affecter
des
zones
sensibles
tdentiflées.
Ces
opérations
feront
l'objet
d'un
porter
à
connaissance
au
service
de
police
de
l'eau
concerné
qui
aura
un
délai
maximal
de
2
mois
pour
instruire
la
demande.
L'absence
de
réponse
du
service
de
police
de
l'eau
au
delà
du
délai
de
2 mois
vaudra
accord
tacite
sur
la
proposition
faite.
4.4.2.
-
Etudes
hydrogéologiques
En
région
karstique,
l'ouverture
de
la
souille
pourrait
entamer
la
roche
mère
sous
le
lit
et
mettre
en
communication
le
lit
du
cours
d'eau
avec
une
faille,
Afin
d'éviter
cet
impact,
une
étude
géologique
doit
être
menée
et
permettra
de
déterminer
les
spécificités
des
roches
présentes.
Si
y
a
lieu,
des
billes
d'argile
seront
placées
dans
la
souille
afin
de
préserver
l'étanchéité
de
la
couche
rocheuse
et
combler
les
failles. Ces
éléments
seront
transmis
dans
le
cadre
du
dossier
d'exécution
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
concerné
qui
disposera
d'un
délai
de
2
mois
pour
instruction.
L'absence
de
réponse
du
service
de
police
de
l'eau
au-delà
du
délai
de
2
mois
vaudra
accord
tacite
sur
la
proposition
faite.
Après
la
phase
travaux,
la
conduite,
notamment
le
matériau
sableux
perméable
qui
l'entoure,
pourrait
induire
des
phénomènes
de
drainage
des
zones
hurnides
rencontrées.
Pour
pallier
cet
impact,
une
étude
hydrogéologique
locale
sera
réalisée
et
des
mesures
conservatoires
seront
mises
en
œuvre,
telles
que
la
création
de
bouchons
argileux
dans
la
tranchée.
Ces
éléments
seront
transmis
dans
le
cadre
du
dossier
d'exécution
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
concerné
qui
disposera
d'un
délai
de
2
mois
pour
instruction.
L'absence
de
proposition
faite,
9/17 4.4.3.
- Dossier d'exécution
de
travaux
Le
pétitionnaire
transmetira
au
service
de
police
de
l'eau
concerné
le
dossier
d'exécution
des
travaux
comprenant
l'ensemble
des
études
et
éléments
précisés
dans
les
articles
précédents
ainsi
que
le
détail
des
travaux
à réaliser.
Le
service
de
police
de
l'eau
concerné
disposera
d'un
délai
de
deux
mois
pour
instruire
le
dossier
d'exécution.
L'absence
de
réponse
du
service
de
police
de
l'eau
au
delà
du
délai
de
2
mois
vaudra
accord
tacite
sur
la
proposition
faite.
Article
5
—
Moyens
de
surveillance
et
de
contrôle
5.1.
—
Pendant
la
phase
travaux
:
Pour
le
sulvi
de
l'ensemble
des
préconisations,
une
équipe
spécifique
sera
dédiée,
Elle
sera
composée
:
- d'un
chef
de
travaux
;
- d'un
responsable
GRTGAZ
«
relation
environnement
»
;
- d'un
hydrologue
indépendant
chargé
de
mesurer
les
matières
en
suspension
pendant
les
travaux
de
souilles
;
:
- d'un
écolague
qui
sera
chargé
de
suivre
les
travaux
en
zone
humide.
Les
coordonnées
de
ces
personnes
seront
transmises
aux
services
de
police
de
l'eau
avant
le
démarrage
des
travaux.
Les
opérations
d'installation
et
d'état
des
lieux
en
fin
de
travaux
seront
soumises
à
une
visite
de
chantier
et
une
validation
du
service
de
police
de
l'eau
concerné,
5.2,
—
Pendant
la
phase
exploitation
:
Un
sulvi
de
toutes
les
zones
humides
temporairement
impactées
par
le
projet
sera
effectué
sur
une
durée
de
3
ans
pour
constater
leur
bonne
remise
en
état
par
rapport
à
l'état
initial
sur
des
critères
pédotogiques,
flore
et
habitat.
Ce
suivi
fera
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
différents
services
de
polices
de
l'eau
concernés
et
à
l'ONEMA.
Si
au
terme
de
ce
délai,
certains
sites
n'ont
pas
retrouvé
leur
état
Initial,
un
suivi
complémentaire
de
deux
ans
sera
mis
en
œuvre
dans
les
mêmes
conditions.
Dans
le
cas
où
certaines
zones
humides
ne
retrouveralent
pas
leur
caractère
humide
dans
le
délai
prévu
de
5
ans,
le
bénéficiaire
s'engage
à
les
compenser
à
hauteur
du
ratio
de
compensation
prévu
à
la
disposition
78
du
SDAGE
Seine-Normandie,
à savoir
150
%
de
la
surface
détruite.
Après
réalisation
des
travaux
de
souille,
le
pétitlonnaire
réalisera,
pendant
une
période
de
3
ans,
un
suivi
écologique
qu'il
transmettra
au
service
de
pollce
de
l'eau
concerné.
Si
au
terme
de
ce
délai,
certains
sites
n'ont
pas
retrouvé
leur
état
Initial,
un
suivi
complémentaire
de
deux
ans
sera
mis
en
œuvre
dans
les
mêmes
conditions.
Les
cours
d'eau
traversés
par
l'ouvrage
doivent
retrouver,
par
des
techniques
de
génie
végétal,
leur
caractère
initlal
dans
le
déial
prévu
de
5
ans.
Les
enrochements
sont
interdits.
Passé
ce
délai,
si
le
cours
d'eau
n'a
pas
retrouvé
son
état
initial,
le
bénéficiaire
s'engage
à
reprendre
les
travaux
jusqu’à
obtention
du
résultat
attendu.
Un
suivi
des
bandes
de
servitudes
et
de
remise
en
état
sera
effectué
par
le
pétitionnaire
sur
une
période
de
5
ans.
Un
bilan
annuel
sera
transmis
au
service
de
palice
de
l'eau
concerné.
10/17 A6,
Article
6
--
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
L'entreprise
de
pose
de
la
canalisation
établira
un
plan
d'alerte
et
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
à proximité
d'un
cours
d'eau
ou
bien
d'un
captage
d'alimentation
en
eau
potable,
Ce
plan
devra
reprendre
les
principaux
éléments
suivants
:
- modalités
de
récupération
et
d'évacuation
des
substances
polluantes,
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
;
- le
plan
des
accès
permettant
d'intervenir
rapidement
;
- la
liste
des
personnes
et
organismes
à
prévenir
en
priorité
(ARS,
Maître
d'ouvrage,
SPE,
ONEMA,
….}
Ce
plan
sera
transmis
avant
travaux
au
service
de
police
de
l'eau
et
à
l'agence
régionale
de
santé
concernés
pour
approbation.
Article
7
—
Mesures
compensatoires
L'ensemble
des
mesures
compensatoires
feront
l'objet
d'une
approbation
par
le
service
de
police
de
l'eau
concerné
avant
leur
mise
en
œuvre.
L'absence
de
réponse
du
service
de
police
de
l'eau
au-delà
du
délai
de
2
mois
vaudra
accord
tacite
sur
la
proposition
faite,
Les
mesures
compensatoires
à
réaliser
sont
les
suivantes
:
- l'acquisition
et
amélioration
des
bolsements
alluviaux
dans
le
secteur
de
zones
humides
de
la Bassée
(10)
sur
une
surface
de
6,75ha
;
- (a
création
et
suivi
des
sites
de
fra
et
des
caches
créées,
puis
leur
suivi
sur
5
ans
;
- la
mise
en
place
d'une
ripisylve
à
Doue
(77)
;
- Ja
restauration
de
zones
humides
à proximité
de
l'Aubetin
;
- fa
restauration
de
zone
humide
et
la
mise
en
place
de
dôtures
pour
éviter
le
piétinement
des
berges
par
les
bovins
dans
la
vallée
de
l'Aujon
(10
et
52).
A
défaut
de
maîtrise
fancière,
charge
au
pétitionnaire
de
trouver
une
mesure
compensatoire
équivalente
dans
un
délai
de
6
mois.
Celle-ci
doit
être
valldée
par
le
service
de
police
de
l'eau
concerné.
7.1.-
Création
et
restauration
de
zones
de
frai
Des
créations
de
caches
pour
les
poissons,
en
partenariat
avec
les
fédérations
de
pêche
et
les
syndicats
de
rivière,
seront
réalisées
sur
plusieurs
cours
d'eau.
Ces
mesures
concernent
:
- l'Aronde
à Gournay-sur-Aronde
(60)
;
- l'Olse,
à
Hémevillers
(60)
;
- le
ru
de
la
Bécotte,
à
Sammeron
(77)
;
- le
Grand
Morin,
à la
Chapelle
Moutils
(77)
;
- le
ru
de
l'Aubetin,
à
Louan-Villegruis-Fontaine
(77)
;
- la
Seine,
à
Pont-sur-Seine
(10)
;
- l'Ardusson,
à Saint-Martin-de-Bossenay
(10)
;
- l'Ousse,
à Villemereul
(10)
;
- la
Séronne,
à la
Vendue
Mignot
(10)
;
- la
Seine,
à Chappes
(10)
;
- l'Aube,
à
Lanty-sur-Aube
(52)
;
- je
Foiseul,
à
Latercey-Ormoy-sur-Aube
(52).
En
plus
des
créations
de
caches,
une
réhabilitation
de
frayères
à brochets
sera
réalisée
sur
:
- la
Seine,
à
Pont-sur-Selne
(10)
;
- l'Arce,
à Ville-sur-Arce
(10).
11/17
. la 7.2.
heçaulsition
et
restauration
d'une
peupieraie
en
zone
humide
dans
la
Bassée
(10}
Le
pétitionnaire
doit
acquérir
une
parcelle
de
6,75
ha
dans
le
secteur
zone
humide
de
la
Bassée
sur
la
commune
de
Pont
sur
Seine
(10).
Cette
parcelle,
actuellement
en
peupleraie,
est
exploitée-en
sylviculture
intensive.
Elle
sera
remplacée
par
une
forêt
humide
de
feulllus
adaptée
aux
zones
humides
(aulnaïe,
saulaie,
frênaie).
Un
suivi
écologique
de
cet
aménagement
sera
réalisé
par
des
écologues
sur
une
durée
de
5
ans.
7.3.
Plantation
d'une
ripisvive
à
Doue
(77)
La
plantation
d'une
ripisylve
sur
environ
100m
de
chaque
berge
du
ru
de
l'étang
sur
la
commune
de
Doue
est
envisagée.
Cette
action
permettra
de
créer
un
ombrage
sur
le
cours
d'eau
et
d'en
limiter
l'eutrophisation
afin
d'améliorer
sa
qualité,
7.4.
Restauration
d'une
zone
humide
à
proximité
de
l'Aubetin
Le
pétitionnaire
doit
acquérir
plusieurs
zones
humides
de
type
prairlal,
sur
une
surface
d'environ
5
ha,
à
proximité
du
cours
d'eau
l'Aubetin
{77),
afin
d'y
restaurer
leur
fonctionnalité.
7.5.
Restauration
de
zone
humide
en
vallée
de
l'Aujon
11
est
envisagé
la
pose
de
clôtures
anti-intrusion
d'animaux
au
niveau
de
l'Aujon
afln
de
préserver
les
berges
et
la
ripisylve
du
piétinement.
De
même,
la
restauratian
de
la
zone
humide
au
niveau
de
la
vallée
de
l'Aujon
sera
réalisée.
‘ensemble
des
mesures
compensatoires
devront
être
réalisées
avant
la
fin
des
travaux
de
l'opération.
Un
comité
de
suivi
départemental
sera
mis
en
place
pour
veiller
à la
bonne
mise
en
œuvre'de
ces
mesures.
Ce
comité
composé
notamment
du
bénéficiaire,
du
service
de
police
de
l'eau,
de
l'ONEMA
et
de
la
DREAL
se
réunira
deux
fois
par
an.
Chaque
mesure
compensatoire
fera
l'objet
d'un
dossier
technique
précisant
les
modalités
exactes
de
réalisation
de
ces
mesures
et
devra
être
validé
par
le
service
de
police
de
l'eau
concerné
avant
mise
en
œuvre.
L'absence
de
réponse
du
service
de
police
de
l'eau
au-delà
du
délai
de
2
mois
vaudra
accord
tacite
sur
la
praposition
faite.
Article
8
—
Prescriptions
générales
à
certaines
rubriques
Le
pétitnnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
par
les
arrêtés
ministérlels
suivants
:
- Arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements
ou
protections
de
berges
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.4.0
{2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
-Arrêté
du
il
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié - Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
12/17
AU
A
- Arrêté
du
27
juillet
2006
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
rejets
soumis
à
déclaration
en
application
des
artides
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
2.2.3,0
(4°b,
2°b)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
- Arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
sournis
à
déclaration
en
application
des
articies
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
article
R.
214-4
du
code
de
l'environnement.
TITRE
LIL
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
9
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
ta
présente
autorisation,
7
|
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
ta
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résuitant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
de
l'AUBE,
coordonnateur
de
l'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
10
- Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
Informer
Je
service
de
police
de
l'eau
concerné
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Un
état
d'avancement
des
travaux
sera
transmis
mensuellement
au
service
de
police
de
l'eau
concerné.
Article
11
- Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
défai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaîre
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
fa
sécurité
et
de
la
santé
publique,
|
l'environnement. Len
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état:
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenaït
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
12
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déciarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
concerné
les
accidents
ou
Incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
falsant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
qui
pourront
être
prescrites,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
ÿ
remédier.
Le
permissionnalre
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
13/17
— A9 Article
13
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
fibre
accès
aux
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
14
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
15
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnalre
de
falre
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
16
- Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
du
Préfet
de
l'AUBE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
diffusés
respectivement
dans
les
départements
de
l'AUBE,
la
COTE
d'OR,
la
MARNE,
la
HAUTE-MARKE,
SEINE
ET
MARNE
et
l'OISE
ainsi
que
dans
deux
journaux
à diffusion
nationale.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
suivantes
:
Département
de
l'Oise
:
Acy-en-Multien,
Antheuil-Portes,
Antilly,
Auget-Saint-Vincent,
Bargny,
Bailleul-le-S0c,
Betz,
Bazicourt,
Blincourt,
Chevrières,
Chaisy-la-Victoire,
Cuvilly,
Duvy,
Francdères,
Estrées-Saint-Denis,
Ftavigny,
Fresnoy-le-Luat,
Hémévillers,
Lataule,
Marquéglise,
Moyvillers,
Néry,
Gournay-sur-Aronde,
Houdancourt,
Lévignen,
Montmartin,
Longueil-Sainte-Marle,
Raray,
Ormoy-le-Davien,
Ormoy-Villers,
Roberval,
Rully,
Pont-Sainte-Maxence,
Pontpolnt,
Ressons-sur-Matz,
Rosoy-en-Multien,
Rouville,
Rauvillers,
Sacy-le-Petit,
Trumilly,
Villeneuve-sur-Verberie,
Saint-Martin-Longueau,
Verberie.
Département
de
Seine-et-Marne
:
Beltot,
Changis-sur-Marne,
Cocherel,
Doue,
Jaignes,
Jouarre,
Jouy-sur-Morin,
Tancrou,
Ussy-sur-Marne,
La-Chapelie-Moutils,
La-Ferté-Gaucher,
Le-Plessis-Placy,
La-Trétoire,
Meilleray,
Lizy-sur-Ourcq,
Louan-
Villegruis-Fontaine,
May-en-Multien,
Ocquerre,
Montceaux-lès-Provins,
Rebais,
Vincy-Manoeuvre,
Saint-
Barthélemy,
Sammeron,
Slgny-Signets,
Saint-Cyr-sur-Morin,
Saint-Léger,
Saint-Denis-lès-Rebals,
Saint-
Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Martin-des-Champs,
Saint-Martin-du-Boschet,
Vendrest.
Département
de
la
Marne
:
Bouchy-Saint-Genest,
Courgivaux,
Escardes,
Nesle-la-Reposte,
Neuvy,
Réveillon,
Saint-Bon,
Villeneuve-
la-Lionne. Département
de
l'Aube
:
Barbuise,
Bar-sur-Seine,
Bertignolles,
Bourguignons,
Buxières-sur-Arce,
Chacenay,
Chappes,
Chauffour-
lès-Bailly,
Chervey,
Cormost,
Courtenot,
Crancey,
Cunfin,
Dierrey-Saint-Julien,
Dierrey-Salnt-Plerre,
Faux-Villecerf,
Fontette,
Fontvannes,
Fouchères,
Gélannes,
Plessis-Barbuise,
Laïnes-aux-Bois,
Landreville,
Montgueux,
La-Vendue-Mignot,
La-Villeneuve-au-Chatelot,
Les-Bordes-Aumont,
Roncenay,
Loches-sur-Ource,
Macey,
Marigny-le-Châtel,
Mesnil-Saint-Loup,
Messon,
Montceaux-lès-Vaudes,
Mantpothier,
Noë-les-Mallets,
Ossey-les-Trois-Maisons,
Périgny-la-Rose,
Pont-sur-Seine,
Prugny,
Prunay-
Belleville,
Rumilly-lès-Vaudes,
Saint-Germain,
Saint-Hilaire-sous-Romilly,
Saint-Loup-de-Buffigny,
Saint-
14/17
LA
Lupien,
Saint-Martin-de-Bossenay,
Saint-Pouange,
Saint-Thibault,
Saint-Usage,
Souligny,
Torvilliers,
Vaudes,
Ville-sur-Arce,
Viliemereuil,
Villenauxe-la-Grande,
Villy-le-Bois,
Villy-le-Maréchal,
Viviers-sur-
Artaut.Département
de
la
Haute-Marne
:
Arc-en-Barrois,
Aubepierre-sur-Aube,
Châteauvillain,
Coupray,
Cour'Evêque,
Dinteville,
Giey-sur-Aujon,
Lanty-sur-Aube,
Latrecey-Ormoy-sur-Aube,
Vauxbons,
Saint-Loup-sur-Aujon,
Ternat,
Voisines.
Département
de
la
Côte-d'Or
:
Gevroiles. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
susvisées
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
Information
aux
Directions
Départementales
des
Territoires
des
départements
susvisés
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l'arrêté
d'autorisation.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
les
sites
Internet
des
préfectures
susvisées
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Article
17
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorlaiement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- Par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- Par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
°
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitlonnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
18
- Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'OÏSE,
de
SEINE-ET-MARNE,
de
la
MARNE,
de
l'AUBE,
de
la
HAUTE-MARNE
et
de
la
COTE
D'OR,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'OISE,
de
SEINE-
ET-MARNE,
de
la
MARNE,
de
l'AUBE,
de
la
HAUTE-MARNE
et
de
la
COTE
D'OR,
la
sous-préfète
de
Provins,
les
sous-préfets
de
Clermont,
Compiègne,
Senlis,
Meaux,
Epernay,
Bar-sur-Aube,
Nogent-sur-
Seine,
Langres
et
Monibard,
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
16
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire,
publié
aux
recueils
administratifs
des
préfectures
des
départements
susvisés
et
dont
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
- M,
le
délégué
Interregional
de
l'Office
Natlonal
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine
;
- MM.
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
National
de
Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
des
pren
de
l'OISE,
de
SEINE-ET-MARNE,
de
la
MARNE,
de
l'AUBE,
de
la
HAUTE-MARNE
et
de
la
COTE
D'OR
;
-
MM,
les
Directeurs
Régionaux
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
régions
Champagne-Ardenne,
Bourgogne
et
Picardie
;
_
= M,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île
de
France
;
15/17
Le
V4 - MM.
les
Directeurs
des
Agences
Régionales
de
Santé
des
régions
Champagne-Ardenne,
Île
de
France,
Bourgogne
et
Picardie
;
-
MM,
les
présidents
des
Fédérations
Départementales
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
des
départements
de
l'OISE,
de
SEINE-ET-MARNE,
de
la
COTE
D'OR,
de
la
MARNE,
de
'AUBE
et
de
la
HAUTE-MARNE
;
- M,
le
président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le
président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Nonette
;
- M.
le
président
de
la
Commissian
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Automne.
16/17
T
AS
Le
Préfet
de
l'AUbE,
LA
ra
|
7
si
Christophe
BAY
Le
Préfet
de
la
Région
Bourgogne,
Préfet
de
la
Côte-d'Or,
OU
ui
Pascal
MAILHOS
Le
Préfet
de l'Oise,
EmelafOBt
ÉERTHIER
177
Le
Préfet
de
la
Région
Champagne-Ardenne
Pcéfet
de
la
Marne,
Le
re
de
la
Haute-Marne,
Jean-Paul
CELET
La
Préfèle
de
Seine-et-Marne,
fon
trs
Les
Nicole
KLEIN
—
AG Liber + Égalé »Ferté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
PREFET
DE L’OISE
des Territoires de
POise
ARRETE
portant autorisation
d'effectuer des battues
administratives
sur
les grands
animaux.
LE
PREFET
DE
L'OISE,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite.
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L427-1,
L427-6
R
427-7
ét
R
427-22
relatifs
aux
lieutenants
de
louveterie,
Vu
l'arrêté préfectoral
du
17 décembre
2009
désignant
les lieutenants
de louveterie
du
département
de
lOise, Vu
les
demandes
formulées.
par
le
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
et
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
pour
effectuer
plusieurs
battues
administratives
sur
les
sangliers
sur le territoire du 25*"
Régiment
du Génie de l’Air de Compiègne,
Vu
l’impoitance de [a population
de grands
gibiers cantonnés
dur fait de la non chasse
sur ce territoire,
Considérant
la nécessité d'empêcher
l'installation de grands
animaux
sur Le terrain du 25°
RGA,
Su
proposition du directeur départemental
des Territoires,
ARRETE
ARTICLE
1
En
vue
de décantonner
les
animaux
(cervidés
et sângliers)
qui
prolifèrent,
des
battues
administratives
seront
organisées
avant
le 28
février
2014
sur
le territoire
du
25°
Régiment
du
Génie
de
Air
de
Compiègne,
ARTICLE
2 —
Les
battues
seront
organisées
et dirigées
par
M.
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
lieutenant
de
Eouveterie
qui
pourra
s’adjoindre
Les
services
de
toutes
personnes
qu’il
jugerä
nécessaire
et-qui
seront
placées
sous
son
autorité et sa responsabilité.
ARTICLE
3 - Les
seuls
animaux
concernés
seront
Les
cervidés
et les
sangliers,
Ceux-ci
pourront
être
tirés dans
le cas où
la sécurité publique
serait engagée.
ARTICLE
4
—
M,
Guy
HARLE
D’'OPHOVE
avisera
au
moins
24
heures
à
l’avance,
la
direction
départementale
des
Territoires,
la
fédération
départementale
des.
chasseurs,
le service
départemental
de
l’office
nationat
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le directeur
de
l'office
national
des
forêts
et la commune
de Compiègne,
ARTICLE
5
—.
A
Ia
fin
des
opérations,
un
compte
rendu
sera
adressé
par
l’intervenant
au
directeur
départemental
des
Territoires.
ARTICLE
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
. administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
T « dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
I
ARTICLE
7 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
Territoires,
le chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
(a
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
de
l’offiés
national
des
forêts,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise,
le
maire
de
ja
commune
de
Compiègne,
M.
Guy
HARLE
D’OPHOVE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
de
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à Beauvais,
le
15 janvier
2014
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Jean Françôïs
FURBIL. EX
pu Éguté-Frueraité
PRÉFET DE L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Service de
l'Aménagement,
de l'Urbanisme
et de l'Energie Arrêté
préfectoral
vrdonnant
le
déroulement
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
.
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Bussy
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honrieur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnemerit,
nofamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-9
et
R562-1
à RS62-10-2
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses.
articles
L
123-1
à L
123-19
et
123-1
à R
123-6
définissant
et
organisant
la
procédure
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l'environnement
;
Va
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
PÉtat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
01
décembre
2011
prescrivant
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sûr
le
territoire
communal
de
Bussy,
Vu
ld-décision
du
10
décembre
2013
du
président
du.
tribunal
administratif
d'Amiens
portant
désignation
d’un
commissaire-enquêteur
et
de
son
suppléant.
Vu
{a
consultation
des
autorités
délibérantes
qui
s’est
déroulée
à partir
du
28
août
2013
conformément
à
‘l'article
R
562-7
du
code
de
l’environnement
;
-
Vu
l’absenes
de
délibération
du
conseil
municipal.
de
la
commune
de
Bussÿ,
son
avis
est
réputé
favorable.
Vu
labsence
de
délibération
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais,
leur
avis
est
réputé
favorable. Vu
l'avis
de
la
Chamibre
d’Agriculture
en
date
du 25
ociobre
2013,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
lé
territoire
communal
de
Bussy
à l’enquête publique.
PDT
de
l'Oise
—2,
Boulevard
Amyoi
d'inville
— BP
20357
- 60021
Beauvais
cedex
téléphone
:
03
44
06 59
86-
télécopie
:
03 44
06
50
Lou
ss
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1°"
sera
procédé
à une
enquête
publique,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Bussy,
du
30
janvier
2014
au
28
février
2014
inclus,
soit
pendant:30
jours:consécutifs.
Cette
enquête
se
déroulera
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bussy.
Le
préfet
de
l'Oise
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
par
arrêté
la
décision
relative
au
projet
susvisé,
ARTICLE
2_:
Conformément
à là
décision
du
président
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
Mme
Danièle
BAZIN
est
désignée
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
titulaire
ét
Mme
Sylviane
BRUNEL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
mener
l'enquête
susvisée,
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
selon
les
dates
et
heures
indiquées
ci-
dessous
:
Mairie
dé
Bussy
- Jeudi 30
janvier
2014
de
14 h 06 à 17 h 00 (début de l’enquête
publique)
- Samedi
15
février
2614
de 9 h 30 à
12 h 30
_ Vendredi
28
février 2014
de 9 h 30 à 12 h 30 (clôture de Penquête
publique)
ARTICLE
3
:
Le
dossier
relatif
à
l'enquête
prescrite
à l'articte
ler
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
30
jours
consécutifs
du
30
janvier
2014
au
28
février
2014
inclus
en
mairie
de
Bussy.
…
Pendant
la
durée
de
cette
énquête,
seront
mis
à la
disposition
du
publie,
un
dossier
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Bussy,
(composé
d’une
note
de
présentation,
d’un
règlement
et
d’un
zonage
réglementaire)
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-énquêteur,
sur
lequel
lé
public
pourra
formuler
ses
observations.
susvisées
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Le
publie
pourra
également
adresser
toute
correspondance
en
mairie
de
Bussy
à
l'attention
de Mme
Danièle
BAZIN,
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
Les
avis
recueillis
lors
de
la
présente
enquête
devront
êtré
consignés
ou
annexés
au
registre
d'enquête
dans
les
conditions
décrites
à l'article
R
123-13
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4:
L'avis
au
public
sera
affiché
dans
la
commune
de
Bussy
et
davs
les
locaux
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
et
jusqu'à
la
clôture
de
celle-ci,
soit
du
15
janvier
2014
au
28
février
2014.
L'accomplissement
de
cét
affichage
sera
certifié
par
le
maire
de
là
commune
précitée
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
concernées
par
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
nature{s
rolatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles.
LAS Le
même
avis
sera
publié
par
les
soins
du
préfet,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
concerné. ARTICLE
5 :
Le
commissaire-enquêteur
peut,
s'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
de
l'opération
ou
les
conditions.
de
déroulement
de
l'enquête
publique
le
rendent
nécessaire,
organiser
une
réunion
publique. A
l'issue
de
cètte
réunion
publique,
üñ
rapport
sera
alors
établi
par
le
commissaire-enquêteur
et
sera
annexé
au
rapport
de
fin
d'enquête.
ARTICLE
6
:Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
commissaire-enquéteur
pont,
par
décision
motivée,
décider
la
prolongation
de
l'enquête.
Cette
mesure
doit
être
notifiée
äu
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
dé
l'enquête
au
préfet
qui
la
fait
porter
à la
connaissance
du
public.
ARTICLE
7
:Au
cours
de
l'enquête
publique,
le
commissaire-enquêteur
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
ARTICLE
8:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
9
:Le
commissaire-enquéteur
examine
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre
d'enquête
et
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Le
commissaire-enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examiné
les
observations
recueillies.
Il
consigné,
dans
un
décument
séparé,
ses
conclpsions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou non.
IL
transmet
au
Préfet
le
dossier
de
l'enquête
aveo
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date de
clôture
de
l'enquête.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
Tribunal
Administratif
d’Amiens.
ARTICLE
10
:conformément
l'article
R
123-18
du
code
l'environnement
le
commissaire-enquêteur
rericontre
dans
le
huitaïne,
le
responsable
du
projet,
et
lui
communique
{es
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
11
:Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conelusions
est
transmise
à la
commune
de
Bussy
pour
y
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête. A
l'issue
de
l'enquête,
les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
tapport
et
des
conclusions
auprès
de
la
direction
départementale
des
Territoires
—
service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Energie
—
bureau
des
Risqués,
Paysages
et
Eolien
—40
rué
Jeän
Racine
—BP
20317
-
60021
BEAUVAIS
Cedex,
et
à la
mairie
de
Bussy.
ARTICLE
12
:Le
préfet
de
l'Oise,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais,
le
maire
de
Bussy,
le
commissaire-enquêteur
et
son
suppléant,
le
dirécteur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'éxécution
du
présent
arrêté.
Faità BEAUVAIS, le
© @
JAN
74
LePréfébur le préfet
par
di
gation
Julien
MARION
Liste
des
destinataires
concernés
par l'arrêté d'enquête publique
relative
au plan de prévention des risques naturels
relatif aux
mouvements
de terrain différentiels consécutifs
au
retrait et au gonflement
des argiles
sur le territoire communal
de Bussy
Monsieur
le président
du tribunal
administratif d'Amiens
Monsieur
le sous-préfet
dé Compiègne
Monsieur
le maire
de
Bussy
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
- SAUE
Monsieur
le président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
Madame
Danièle
BAZIN
commissaire-enquêteur
titulaire
22
boulevard
de Pont
Noyelles
- 80090
AMIENS
Madame
Sylviane
BRUNEL,
commissaire-enquêteur
suppléante
Batiment
À - Appartement
8 - 20 rue Dortmund
— 80090
AMIENS
Vu
pour
être annexé
à l'arrêté
du IE PRÉFET
DE LOISE
Direction
départementale
des:Territoires
de
l'Oise
Service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Energie
Arrêté
préfectoral
ordonnant
1e
déroulement
d'uné
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
goñflement
des
argiles
sur
Le
territoire
communal
de
Beaurains
les
Noyon
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
se8
articles
L.562-1
à L.562-9
et
R562-1
à R562-10-2
rélatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
s8s
articles
L
123-1
àL
123-19
et
123-1
à R
123-6
définissant
et
organisant
la
procédure
des
enquêtes
publiqués
relativés
aux
opérations
suscéptibles
d’affecter
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aüx
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des-services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
01
décembre
2011
prescrivant
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Beauraïns
les
Noyon.
Va
la-décision
du
10
décembre
2013
du
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
portant
désignation
d’un
commissaire-enquêteur
et
de
son
suppléant.
Vu
la
constiltation
des
autorités
délibérantes
qui
s’est
déroulée
à
partir
du
28
août
2013
çonformément
à
l'article
R
562-7
du
code
de
l’environnement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Beaurains
les
Noyon
en
date
du
12
septembre
2013, Vu
l'absence
de
délibération
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyosnals,
leur
avis
est
réputé
favorable, Vu
Pavis
de
la
Chambre
d’Agriculture
en
date
du
25
octobre 2013.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels.
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Beaurains
les
Noyon
à l’enquête
publique.
PDT
de
l'Oise
- 2,
Boulevard
Amyat
d'Inville
— BP
20317
60021
Beauvais
ccdcx
iéléphune
:03
44
06
50
86-
télécopie
: D3
4
06 50
08
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise;
ARRETE
ARTICLE
1°
Il
sera
procédé
à une
enquête
publique,
relative
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
morivements
de
terrain
différentieis
consécutifs
au
retrait-et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Beaurains
{es
Noyon,
du
30
janvier
2014
au 28
février
2014
inclus,
soit
pendant
30
jours
consécutifs.
Cette
enquête
se
déroulera
sur
te
territoire
de
la
commune
de
Beaurains
les
Noyon.
Le
préfet
de
l'Oise
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
par
arrêté
la
décision
relative
au
projet
susvisé.
ARTICLE
2_:
Conformément
à
la
décision
du
président
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
Mme
Danièle
BAZIN
est
désignée
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
titulaire
et
Mme
Sylviane
BRUNEL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléante
pour
mener
l'enquête
susvisée.
Le
commissaire-enquéteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
selon
les
dates
et
heures
indiquées
ci-
dessous
:
Mairie
de
Beaurains
les
Noyon
- Jeudi
30 janvier
2014
de
9 h
30
à 12
h
30
(début
enquête
publique)
- Samedi
8 févier
2014
de
9 h
30
à 12
h 30
- Vendredi
28
février
2014
de
14
h 00
à 17
h 00
(clôture
de
enquête
publique)
ARTICLE
3 :
Le
dossier
relatif
à l'enquête
prescrite
à l'article
Ler
sera
tenu
à
Ja
disposition
du
public
pendant
30
jours
consécutifs
du
30.
janvier
2014
au
28
février
2014
inclus
en
mairie
de
Beaurains
les
Noyon.
.
Pendant
la
durée
de
cetté
enquête,
seront
mis
à Ja
disposition
du
public,
un
dossier
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Beaurains
les
Noyon,
(composé
d’une
note
de
présentation
d’un
règlement
et
d’un
zonage
réglemeritaire)
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
coté
et paraphé
par
le
commissaire-enquêteur,
sur
lequel
le
public
pourra
formuler
ses
observations
susvisées
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Le
publie
pourra
également
adresser
toute
correspondance
en
mairie
de
Beaurains
les
Noyon
à
l'attention
de
Mme
Danièle
BAZIN,
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire.
Les
avis
recueillis
lors
de
la
présente
enquête
devront
être
consignés
ou
annexés
au
repistre
d'enquête
dans
les
conditions
décrites
à l'article
R
123-13
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 ;
L'avis
au
public
sera
affiché
dans
la
commune
de
Beaurains
les
Noyon
et
dans
les
locaux
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
et
jusqu'à
la
clôture
de
celle-ci,
soit
du
15
janvier
2014
au
24
février
2014.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
le
maire
de
la
commune
précitée
et
le-président
de
la
communauté
de
communes
concernées
par
Le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécuiifs
au
retrait
et
au
gouflement
des
argiles.
- AB-
2 Le
même
avis
seta
publié
par
les
soins
du
préfet,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
concerné. ARTICLE
$ :
Le
commissaire-enquêteur
peut,
s'il
sstime
que
l'importance
ou
la
nature
dé
l'opération
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
publique
le
rendent
nécessaire,
organiser
une
réunion
publique. A
l'issue
dé
cétté
réimioi
publique,
un
rapport
sérä
alors
établi
par
le
commissaire-enquêteur
et
sera
annexé
au
rapport
de
fin
d'enquête.
ARTICLE
6
:Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
commissäire-enquêtéur
peut,
par
décision
motivée,
décider
la
proléngation
de
l'enquête.
Cette
mesure
doit.
être
notifiée
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête
au
préfet
qui
la
fait
porter
à la
connaissance
du
public,
ARTICLE
7
:
Au
cours
de
l'enquête
publique,
le
commissaire-enquêteur
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
ARTICLE
8:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
9 :
Le
commissaire-enquêteur
examine
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre
d'enquête
et
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Le
commissaire-enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies,
H
consigne,
dans
un
docuinent
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non.
Il
transmet
au
Préfet
le
dossier
de
l'enquête
avec
le
rapport
et
les
conclusions
môtivées
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
H
transmet
simultanément
une
copié
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
Tribunal
Administratif
Amiens.
ARTICLE
10 :
conformément
à l'article
R
123-18
du
code
l'environnement
le
commissaire-enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE-11
:Dès
leur
récèption,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
est
transmise
à la
commune
de
Beaurains
les
Noyon
pour
y
être
tenue
àla
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
ctôture
de
l'enquête.
A
l'issue
de
l'enquête,
les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
rapport
ét
des
conclusions
auprès
de
la
direction
départementale
des
Féiritoires
—
service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Energie
—
bureau
des
Risques,
Paysages
et
Eolien
—
40
rue
Jean
Racine
—
BP
20317
-
60021
BEAUVAIS
Cedex,
et
à la
mairie
de
Beaurains
les
Noyoñ.
ARTICLE
12
: Le
préfet de l'Oise, le président
de la communauté
de communes
du Pays
Noyonnais,
le
maire
de
Beaurains
les
Noyon,
le commissaire-enquêteur
et
so
suppléant,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
Faità BEAUVAIS,
le
D
HR.
204
LeP
AE L4
Julien
MARION
Liste
des
destinataires
concernés
par
l'arrêté d'enquête
publique
relative
au
plan
de prévention
des
risques
naturels
relatif aux
mouvements
de
terrain différentiels
consécutifs
au
relrait
et au
gonflement
des
argiles
sur le territoire
communal
de
Beaurains
tes Noyon
Monsieur
le président
du tribunal
administratif d'Amiens
Monsieur
le sous-préfet
de
Compiègne
Monsieur
le maire
de
Beaurains
les Noyon
Monsieur
le directeur
départemental
des territoires - SAUE
Monsieur
Le président
de
La Communauté
de communes
du
Pays
Noyonnais
Madame
Danièle
BAZIN
commissaire-enquêteur
titulaire
22
boulevard
de
Pont
Noyelles
—
80090
AMIENS
Madame
Sylviane BRUNEL,
commissaire-enquêteur
suppléante
Batiment
À
- Appartement
8 - 20 rue
Dortmund
— 80090
AMIENS
Va
pour
être annexé
à l'arrêté du Liber»
Égolind
RÉPUBLIQUE
FAANÇAIIR
PREFET
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
fixant.les
tarifs
des
courses
par
taxis
aniomohiles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre Natioual
du
Mérite
Vu
hirtiele L. 410-2
du code de commerce
et la décret
n°
861700
du 29 ddombrs
1066
fcunt
ses conditions
d'appiication
;
Va
la loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à Factivité
de
oomlucteur
et
à la profession
d'exptortant
du
taxi; Vo L
décret n° 73-225 du
2 mars
1973 modifié relatif à l'expluitétion des texin et dés véhicules de rerité ;
Vu
le
décret
n°
78-363
du
13
mers
1978
modifié
‘réglementent
M)
catégorie
finstnimenti
dnimesuré
«
taximètres
»
;
Va
le décret n° 87-238
du 6 avril
1987
réglementant
les tarifs dés cogtnés
dé 18xj";
Yu
Le décret n® 95-935
du
17 août
1995
portant
application
de
la lol"
5-66
hi
20 janvier
1995),
Vu
le décret
n° 2001-387
du
3
mai 2001
relatif au contrôle
des
instruments
deumnesuré;
1,
Va
l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du
3 octobre
1983
relatifÀ la pubticrié
des
prix
de 104
les ser viges
:
y
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre
1987 relatif
à Pinformation
des sonvaimmatelits
sr 4e) PÜie ;
Va
F'arrêté
ministériel
du 18
juillet 2001
relatif
aux
tximêtres
en
4ervice
Vu
l'arrêté ministériel
du
13 février 2009
relatif aux dispositifs
lumineux
de
Larif pour
lis
Vu
l'arrêté
ministériel du
10 septembre
2010
relatif à
la délivrance
de noie pour
les couruns
de tanis
Vu
l'arrêté ministériel
du
14 décembre
2012
relatif aux tarifs des
courses
de fax
:
Va
l'arrêté préfectoral
du 08 janvier
2013
fixant
les tarifs des
courses par
imxis automobiles
pour
l'ianés
2013
4
Va
l'arrêté préfectoral
du
19 avril 2013
réglementant
la profession
de
chauffeur
de taxi
Va
les consultations
effectuées auprès
de
laprofession;
Va
l'avis du directeur
départemental
de la protection
des
populations;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
POise
ARRETE
Article
1°
—
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
taxis
tela
qu'ils
sont
définis
dns
V'Article
L.31-21-1
du
Code
des
Transports
et
dans
le
décret
d'application
n°
95-935
du
17
août
1995
mmdifié
qui
prévoient
que
les
taxis
doivent
être
munis
des
équipements
spéciaux
suivants
:
+
Un
compteur
horokilométrique
homologué
dit
taximètre
conforme
aux
prescriptions
du
décret
n°2006-447
du
12
avril
2006
relatif
à la
mise
sur
le
marché
et
à la
mise
en
service
de
certsint
lnsraments
de
mesure.
+
Un
dispositif
extérieur
lumineux
la
nuit,
portant
la
mention
«taxi»,
conforme
À
l'arrêté
di
13
Février
2009
relatif.aux
dispositifs
répétiteurs
lumineux
de
tarif
pour
taxi.
11
est
constitué
pi
un
boitier
ei
matière
transfucide
de
couleur
blanche.
L'indication
de
la
commune
ou
du
service
commun
de
taxis
de
rattachemeet
,ina
que
di
numéro
de
l'autorisation.
de
stationnement
atibuée
sur
cette
commnne,
identique
à celle
inscrite
sut
de
tépétiteur
lumineux,
sous
forme
d’une
plaque
scellée,
fixée
de
façon
inamovible
(rivetée,
vissée
ou
auto
coléé),
an
véhicule
et
visible
de
l'extérieur
sur
l'aile
avant
droite
du
véhicule
ou
la
partie
plane
de
In
portièro
Ia
plu
prés
de
Paile.
«
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
8 du
déoret
n°
2009-1064
du
28
août
2099
modifié
te
8 décembre
2011,
à compter
du
er
janvier
2012,
tout
véhicule
nouvellement
affecté
à l’activité
de
tani
nil
être
doté
des
équipements
spéciaux
prévus
à l'article
Ler
du
décret
du
17
août
1995
susvisé
Les
véhicules
laxis
autres
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
précédent
peuvent
continuer
à être
dotés
des
équipements
spéciaux
qui
étaient
prévus
antérieurement.
_—
A-
Artiete
2 —
À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
les
tarifs
Limites
applicables
aux
courses
par
taxis
sont
fixés
comme
suit
dans
le
département
de
POise,
toutes
taxes
comprises
:
1°)
PRISE
EN
CHARGE
:par
course
quels
que
soient
le
jour
et
l'heure.
Le
tarif
minimum
,suppléments
inclus,
susceptible
d’être
perçu
pour
une
course
est
fixé
à 6,86
€
2°)
L'HEURE
D'ATTENTÉ
OU
DE
MARCHE
LENTE
:
De
jour
décomptée
par
chute
de
0.1€
(correspondant
à 15,32
secondes), De
nuit,
dimanches
et
jours
fériés
compris
décomptée
par
chute
de
0.1€
(correspondant
à 13,79
secondes).
3°)
LE
TARIF
KILOMETRIQUE
:
décomptée
par
chute
dé
G1E. TARIF
À
:courses
effectuées
entre
7
H
et
19
H
sauf
les
dimanches
et
fêtes,
Aber
et
retour
avec
le
client
et
course
avec
retour
en
charge
à
la
station,
.
Le
kilomètre
TARIF
B
:courses
effectuées
de
nuit
entre
19
Het
7 H
ou
les
dimanches
et
jours
fériés
à toutes
heures,
Aller
ef
retour
avec
le client
et
course
avec retour
en
charge
à la
station Le
kilomètre
TARIF
€
:courses
effectuées
entre
7
H
et
19
H,
sauf
les
dimanches
et
fêtes,
course
avec
retour
à vide
à la
station,
Le
kilomètre
TARIF
D
:courses
effectuées
de
nuit
entre
19
H
et
7
H
ox
le
dimanche
et
les
jours
fériés
à toutes
heures,
course
avec
retour
à vide
à la
station,
Le
kilomètre
4°)
TARIF
NEIGE
VERGLAS
:
Si
fes
routes
sont
enneigées
ou
verglacées
et
si
le
véhicule
est
effectivement
muni
d'équipements
spéciaux
(chaînes
ou
pneus
spéciaux),
le
tarif
de
nuit
correspondant
au
type
de
course
concerné
peut
être
utilisé.
Une
affichette
apposée
à l’intérieur
du
véhicule
devra
alors
indiquer
à
la
clientèle
les
conditions
d’application
et
le
tarif
pratiqué.
$°}
SUPPLEMENTS
:
-
Transport par adulte supplémentaire
à partir dé la dire
personne =
Transport
d'animaux
Transport
de
colis
volumineux
ou
de
valises
dont
la
plus
grande
dimension
excède
50
cm
oy
dont
le poids
dépasse
10 kg l'unité - Parking
et droits
de péage sur
justifications.
Aucun
autre
supplément
ne
pourra
Être
réclamé
au
client.
Les
véhicules
plisbles
et
les
animaux
accompagnant
les
personnes
à
mobilité
réduite
où
malvoyantes
ne
doivent
faire l'objet d'aucun
supplément.
= 8
2,00€ 0,91€
(chute
de 0,1 € pour
109,89
mètres)
1,87€
{chute
de
0,1-€
pour
85,47
mètres),
1,82€
(chute
de
0,1
€
pour
54,94
mètres)
2,34€
(chuts
de
0,1 €
pour
42,73
mètres)
175€. BOLE 0,65€ Article
3
—
Les
tarifs
fixés
à
l'aticle
2
ci
dessus
ne
pourront
être
appliqués
que
si
le
compteur
horokilométrique,
dont
chaque
taxi
doit
être
obligatoirement
équipé,
est
réglé
sur
les
tarifs
À,
B,
C,
D,
indiqués
ci-dessus.
Les
taximètres
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
des
nouveaux
tarifs
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
de
façon
à
ce
que
le
prix
à
payer
puisse,
dans
tous
les
cas,
être
lu
par
le
client
et
soit
conforme
aux
tarifs
fixés
par
l’article
2.
Avant
la
modification
du
compteur,
une
hausse
maximale
de
3,9%
pourra
être
appliquée
au
montant
de
la
course
affiché,
en
utilisant
un
tableau
de
concordance
mis
à fa
disposition
de
la clientèle.
Cette
majoration
sera
portée
à la
connaissance
des
passagers
par
l'apposition
à l'intérieur
du
véhicule
d'une
affichette
conforme
au
modèle
reproduit
en
annexe
I, disposée
de
manière
visible
et
lisible
de
La
clientèle.
Article
4
—
Les
taximètres
sont
soumis
à
la
vérification
primitive,
à
la
vérification
périodique,
à
La
surveillance
prévue
par
Le
décret
n°2006-447
du
12
avril
2006
et
l'arrêté
du
18
Juillet
2001.
Ces
contrôles
sont
assurés
par
les
services
et
organismes
habilités.
Article
5 —
À
titre
de
mesures
accessoires
destinées
à assurer
l'application
du
présent
arrêté,
chaque
exploitant
de
taxi
est
tenu
:
a)
de
ne
déclencher
son
compteur
qu'au
moment
de
la
prise
en
charge
du
client,
c’est-à-dire,
soit
lorsque
ce
dernier
prend
place
dans
le
taxi,
à la
station,
soit
à partir
du
moment
de
la
prise
d'ordre
confirmée
par
tout
moyen
de
communication
légal,
lorsque
le
client
demande
une
çourse
par
ce
moyen
de
communication.
À
ce
moment
le
dit
compteur
ne doit
indiquer
que
le
montant
de
la
dite
prise
en
charge,
soit
2,00€.
b)
d'utiliser,
pour
chaque
course
où
partie
de
course,
la
position
du
compteur,
correspondant
au
tarif
fixé
à
l'article
2,
en
fonction
du
jour,
de
heure
et
des
conditions
dans
lesquelles
s'effectue
la
course.
Si
le
tarif
applicable
varie
en
cours
de
route
(passage
du
tarif de
jeu
au
tarif
de
nuit
qu
inversement}
la
position
du
compteur
devra
être
modifiée
au
moment
de
ce
changement
ef
la
clientèle
informée.
c)
de
faire
figurer
sur
le
tarif
affiché,
de
manièro
claire
et
lisible
à
la
vus
de
la
clientèle,
la
mention
suivante
:
« La
somme
réclainée
au
client
ne
peut
être
supérieure
à'
celle
indiqués
au
compteur,
augrnentée
éventuellement
des
suppléments
autorisés
:
transport.
d'un
adutte
supplémentaire
à
partit
de
la
4%
personne,
animaux,
colis
volumineux,
parking,
péage
».
Article
6
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
n°
83-S0/A
du
3
octobre
1983
relatif
à la
publicité
des
prix
de
tous
les
services
et
à f’arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010,
toute
course
dont
le
montant
est
supérieur
ou
égal
à 25
€
T.V.A.
comprise
dait
obligatoirement
donner
lieu
à la
délivrance
d’une
note,
établie
en
double
exemplaire,
comportant
:
a
La
date,
le
nom
et
l'adresse
de
l'entreprise;
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
Le
nom
du
client,
sauf
opposition
de
celui-ci
;
Le
lieu
de
départ
et
Le
lieu
d’arrivée
;
L'heure
de
départ
et
l’heure
d'arrivée
;
La
somme
indiquée
par
Le
taximètre
Les
suppléments
éventuels
mentionnés
à l'articie
2 ci-dessus
;
La
somme
totale
à payer.
#
L'adresse
postale
à laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation
L'original
de
la
note
est
remis
au
lient,
le
double
doit
être
conservé
par
l'entreprise
pendant
deux
ans
et
classé
par
ordre
de
date
de
rédaction.
Pour
les
courses
d'un
montant
inférieur
à
25
€
T.V.A.
comprise,
le
délivrance
de
note
est
facultative,
mais
celle-ci
doit être
remise
au
client
s’il
la
demande
expressément.
# vs #0 5 Article
7
—
En
application
de
l'article
13
de
f'atrêté
ministériel
du
3
décembre
1987,
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
les
conditions
d'application
devront
être
affichés
dans
les
véhicules
d’une
manière.
visible
et
lisible
par
la
clientète
à L'endroit
où
elle
se
tient
normalement
assise
soit
sur
la
vitre
arrière
gauche.
-X&,
Par
ailleurs,
la
mention
« quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
sonune
perçue
par
lo
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à 6,86
€ »
devra
figurer
sur
le
tarif
de
manière
claire
et
lisible
à
fa
vue
de
la
clientèle.
Article
8
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
remplace
et
annule
l'arrêté
préfectoral
du
08
janvier
2043.
Article
10
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise,
les
sous-préfets,
les
maires,
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
eu
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécütion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Beauvais,
le
i
4
JM.
ME
Pour
le préfet,
et pay délégations ie
sabdire
général PREFECTURE
DE
L’OISE
MAX
ANNEXE
I
:
A
l'arrêté
préfectoral
relatif
aux
tarifs
des
courses
par taxis
automobiles
dents
Dans
l'attente
de
la
modification
des
compteurs
(qui doit
se
traduire
par
l’apposition
de
la lettre
H de
couleur
BLEUE
sur
le
compteur)
le
prix
de
la
course
qui
peut
être
demandé
est
égai
au
prix
inscrit
au
compteur
majoré
de
3,9%. Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à 6,86
€.
— AG
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
Liste
des
responsables
de
service
au
1
janvier 2014
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
li de
l'article 408
de
l'Annexe
lt au
code
général
des
impôts
Responsables
des
services
Nom
Prénom
Services
des
impôts
des
particuliers
+
Beauvais
M.
Pascal
BLONDEL
«Clermont
+
Mme
Patricia
BOCQUET
- M.
PRUVOT
- intérim
+
Compiègne
+
M.
Jean-Claude
UBEAUD
+
Creil
+
M.
Guy
TERROIR
°__
Méru
+
M.Serge
LEVEL
+
Senlis
+
M.
Laurent
BODIOT
Services
des
impôts
des
entreprises
+
Beauvais
+
Mme
Sylvie
BROCHARD
°
Clermont
+
M.
Jean-Luc
GALLAY
+
Compiègne
- Nord
+
M.
Eric
LEMAÎTRE
Compiègne
- Sud
+
M.
Jean-Pierre
ORSINI
°
Creil
+ _
M.
Hervé
LE
FLOHIC
°
Méru
+
M.
Michel
RAVEZ
+
Senlis
+
Jean-Jacques
YOU
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
+
Beauvais
+
Mme
Véronique
FREMAUX
Brigade
départementale
de
fiscalité
immobilière
et
fiscalité
immobilière
étendue
e
Senlis
+
Mme Nathalie
LEBOUC
1
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
—18% DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
Trésoreries
mixtes
+
Attichy
+
Auneuil
+
Bresles
+
Breteuil
+.
Chambty
+.
Chantilly
°__
Chaumont
+
Crépy-en-—
Valois
+
Estrées
—
Saint-Denis
+
Formerie
«
Froissy
+
Grandviliers
+
Lassigny
+
Liancourt
*
Mouy
+
Nanteuil
+
Neuily—en-Thelle
+
Noailles
+
Noyon
+.
Pont-
Sainte
- Maxence
«
Ribécourt
+
Saint-Just-en- Chaussée
+
Saint-Leu
— d'Esserent
s*
Sérifontaine
+
Thourotte
+
Mme
Véronique
DEWAELE
+
Mme
Sylvie
COUTARD
«+
M.
Olivier
GRATTEPANCHE
+ __ Mme
Patricia
LECLERCQ
°
M.
Joël
THIABAUD
+ __
Mme
Martine
DOSIMONT
+
Mme
Valérie
LEDRU
+
Mme
Sylvie
DE
DOMENICO
+ __ Mme
Maryline
RAKOTOVAO
‘M.
Alain MARIOTTI
+
Mme
Karine
MAGNIEZ
e
MEric
IMBERT
+
M.
Giles
THOREL
°
M.
Marc
HELLEN
+
Mme
Anne
TELLIER-DELATTRE
+
Mme
Sylvie
RASAMIMANANA
+
M.
Erick
GOSSENT
s<
M
Jacques
JUPIN
+
M. Jacques
THIBAUT
+
M.
Didier
DOUBLET
°
M.
Alexandre
DONZE
°__
Mme
Annie
LIEURE
+
Mme
Line
THALY
Mme
Valérie
LEDRU
— intérim
+.
Mme
Marie-France
WATIN
Brigades
de
vérification
e
Beauvais
+
Compiègne
°
Creil
M.
Christophe
LEMOINE
Mme
Bénédicte
SAVANN
M.
Nicolas
CIUBUCCIU
Pôles
de
contrôle
et d'expertise
+
Beauvais
°
Compiègne
«
Creil
M.
Christophe
LEMOINE
Mme
Christine
DUPAS
M.
Stéphane
DUMONT
Centre
départemental
des
impôts
foncier
+
Compiègne
e
Senlis
Mme
Vanessa
CHATAIN-BELLO
Mme
Vanessa
CHATAIN-BELLO
Services
de
publicité
foncière
+
Beauvais
«+
Clermont
+
Compiègne
°
Senlis
M.
Jean-Paul
RAFFIN
Mme
Annick
ANDREARCZYK
Mme
Claudine
SEBRIER
Mme
Michelle
FALAIZE
Pôle
topographique
et
de
gestion
cadastraie
—
Pôle
d'évaluation
des
locaux
professionnels
+
Beauvais
Mme
Laëtitia
MIGLIACCIO
MINISTÈRE
DL
L'ÉCONOMIE
T
A8
&
FT DES
FINANCRS
MINISTÈRE
DE
FT DES
FINANCRS
"ÉCONOMIE
1% RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETÉ
Portant
délégation
de
signature
Jean-Jacques
YOU,
Chef
de
Service
Comptable
—
comptable
publie,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
SENLIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
CARRE
Danielle,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
et
à
Mme
GUILLEMONT
Carole,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
toutes
deux
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Senlis,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60000€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
et en
sa
seule
absence
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
LAK
-
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Montant
agents
des
décisions
maximal
des
contentieuses
gracieuses
A.M.R.
et mises
en
demeure
DUQUESNE
Béatrice
|
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
10000 €
PAMIES
Yann
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
10
000
€
BARTH
Sylvie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10000€
DE
SOUSA
Murielle
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
HAZANE
Sandrine
Contrôleur
10
000
€
10000 €
10
000
€
LEBRUN
Claire
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
LEGRAND
Siria
Contrôleur
10
000
€
10000
€
10
000
€
WALLEMACAQ
Stéphanie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
BARDET
Nicolas
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
NUBUL
Thierry
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
10
000
€
TUYBENS
Franck
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
10
000
€
BÉVALOT
Séverine
Agent
2000
€
2000
€
2
000
€
BRION
Camille
Agent
2000
€
2 000
€
2
000
€
DEMARET
Isabelle
Agent
2 000
€
2000 €
2
000
€
FERON
Modeste
Agent
2000
€
2 000
€
2
000
€
l
PAVAILLON
Frédérique
Agent
2000€
2000€
2000€
POISSON
Chantal
Agent
2000 €
2000
€
2000€
ROUZAUD
Chartène
Agent
2000€
2000 €
2
000
€
JUDITH
Patrick
Agent
2000
€
2000
€
2
000
€
PERRET
Arnaud
Agent
2
000
€
2000€
2000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
affiché
dans
les iocaux
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de SENLIS
-
À
Senlis,
le
2 janvier
2014
Le Chef de Service
Comptable
Jean-Jacques
YOU
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
196 EE
5
Liherté + Egalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
de
mainlevée
partielle
de
l’arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2012
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis 4,
rue
de
la chapelle
des
marais
à Creil
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de la santé publique et notamment
les articles L.1331-26
à L.1331-31
relatifs aux immeubles
insalubres
;
Vu
le Code
de la construction et de l'habitation et notamment
ses articles R.111-F
à R.111-17, et L.521-1
à L.521-4
;
Vu
le décret
n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’état dans
les
régions
et départements
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 8 octobre 2012
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable
de l'immeuble
sis
4,
rue
de
la chapelle
des
marais
à Creil
;
|
Vu
le protocole
départemental
du
13 juillet 2010
organisant
les relations
entre
le préfet,
représentant
de
l’État dans
le département
de
FOise,
et le directeur
général
de
[Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
le
rapport
d'enquête
du
29
novembre
2013
du
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de
Picardie
; Considérant
que
les travaux de réhabilitation
remédiant à
l’insalubrité dénoncée
dans
le logement
du
1*
étage
ont
été
réalisés
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
ARTICLE
1 : La mainlevée
partielle
de
l’arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2012
déclarant
insalubre
remédiable
Pimmeuble
sis 4, rue de
la chapelle
des
marais
60100
Creil
sur les parcelles cadastrales section
A81,
82,
83
et 183
est prononcée
pour
le logement
du
1° étage.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Le directeur
départemental
des territoires, le maire de Creil et les agents
et officiers de police judiciaire
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise
et notifié
aux
propriétaires.
BEAUVAIS,
le
4 À
DEC.
2013
COPIE
RÉICBLIQUE
FRA
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
avec
interdiction
temporaire
à
l'habitation
du
logement
situé
lieu-dit
La
Sablière
à Lihus.
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
de
Ja
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22,
L1331-26
à
L1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles
R111-1
à R111-17,
et
L521-1
à L521-4;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
modifié
par
le
décret
n°2010-
146
du
16 février 2010
;
Vu
le décret n°
2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7C/IUH4
n°293
du
23.06.2003
relative
à
la
mise
à
disposition
d’une
nouvelle
grille
d'évaluation
de
l’état
des
immeubles
susceptibles
d’être
déclarés
insalubres
;
Vu
l'arrêté préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
le protocole
du
1“
avril
2016
organisant
les relations
entre
le préfet de
l'Oise
et le directeur
général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie ;
Vu
le rapport
motivé
du
12
septembre
2013
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de Picardie
concluant
à une
insalubrité
remédiabie
avec
interdiction
temporaire
d’habiter
du
logement
situé
lieu-dit
La
Sablière
à Lihus
(60360)
;
Vu
la
note
du
02
mai
2013
de
la
direction
départementale
de
territoires
de
l'Oise
relative
à
l'estimation
financière
d’insalubrité
de
l’immeuble
sis lieu-dit
La
Sablière
à Lihus
(60360)
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
25
avril 2013
portant
mise
en
demeure
de prendre
des
mesures
d’urgence
dans
l’immeuble
situé
lieu-dit
La
Sablière
à Lihus
(60360)
;
Vu
la
lettre
du
23
septembre
2013
proposant
au
propriétaire
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et l’informant
de
la date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
au
cours
de
laquelle
il pourra
être
entendu
s'il
le souhaite
ou
de
la faculté
qu'il a à produire
ses observations
;
— AK Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
14
novembre
2013
;
Considérant
le
mauvais
état
des
gouttières,
des
menuiseries,
de
certains
éléments
de
charpente,
du
conduit
de
fumée,
de
l'absence
d’équipement
sanitaire,
d’assainissement,
d’eau
chaude,
de
ventilation
générale
et
permanente
du
logement,
de
dispositif
de
chauffage
adapté,
le
mauvais
état
et la
dangerosité
de
l’installation
électrique
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1 :
Le
logement
situé
lieu-dit
La
Sablière
à Lihus
(60360)
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
41
section
AD,
appartenant
à
Monsieur
Jean-Louis
Pruvost,
est
déclaré
insalubre
remédiable
avec
une
interdiction
temporaire
d’habiter,
dans
l’attente
de
la
réalisation
des
travaux.
Article
2
:Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
Particle
1de
réaliser
selon
les
règles
de
l’art,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
notification
et
de
l'affichage
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
*
Procéder
à
la
mise
en
sécurité
des
installations
électriques
conformément
aux
disposi-
tions
de
la
norme
UTE
C
15-600,
les
travaux
devront
être
réalisés
par
un
électricien
qualifié,
e
Installer
un
système
de
chauffage
adapté,
et
notamment
vérifier
et
remettre
en
état
les
conduits
de
fumée
et
de
raccordement
de
l'installation
de
chauffage
ainsi
que
l’appareil
de
chauffage.
Ces
opérations
seront
réalisées
par
un
professionnel
qualifié,
«Installer
une
amenée
d’air
neuf
en
partie
basse
d’au
moins
50
cm”
(en
cas
d’utilisation
d’un
poêle,
d’une
cuisinière
ou
d’une
cheminée),
e
Installer
dans
tout
le
logement
une
ventilation
générale
et
permanente
conformément
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
24
mars
1982
relatif
à {aération
des
logements,
-
Reprendre
le
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales
(gouttières
et
descentes),
e
Installer
un
système
d’assainissement
autonome,
Installer
une
salle
de
bain
équipée
d’un
lavabo,
d’une
baignoire
ou
douche
et
alimentée
en
eau
chaude
et
raccordée
au
système
d’assainissement,
°
Installer
un
cabinet
d’aisance
raccordé
au
système
d’assainissement,
«+
Procéder
à
l'enlèvement
des
excréments
d’animaux
et
nettoyage
et
désinfection
des
sols,
+
Remplacer
les
menuiseries
extérieures
du
logement
(RDC).
Réparer
les
fenêtres
du
ler
étage,
*_
Consolider
ou
changer
les
éléments
de
charpente
le
nécessitant,
e
Remanier
la
toiture,
AR
2
e
Nettoyer
le
terrain
et
abords
de
l'habitation
:dépôts
divers
à enlever,
entretien
du jardin.
Article
3
:Dans
l’attente
du
démarrage
des
travaux,
tous
les
accès
au
logement
devront
être
condamnés
et
ceci
dans
le
délai
maximum
d’un
mois.
Article
4:
La
main
levée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
et
présentation
des
justificatifs
attestant
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
Article
5
:En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites
à l’article
2,
il
sera
fait
application
des
articles
L.1331-29,
L.1331-30
et
L.1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
et
aux
poursuites
pénales.
Article
6
:
Le
propriétaire
est
informé
des
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
« Art.
L.
521-1
:
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est le titulaire d'un
droit réel
conférant
l'usage,
le locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
-
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
-
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
-
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable. Art. L. 521-2: L
- Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les locaux
qui
font
l'objet d'une
mise
en
demeure
prise
en application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de cette mise
en demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d’être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
-Ys
1, place de la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
3
Fe
03 44 06.254
—'Iéléconie : 03 44 4539.00 Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-
25
et L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
5i1-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de l'arrêté ou
de
son
affichage
à la mairie
et sur la façade
de
i'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
Ia notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article L.
1331-28
du même
code,
le loyer
ou toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du premier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
de l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont restitués
à l'occupant
ou
déduiis
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
II.
- Dans
les
locaux
visés
au
I, la
durée
résiduelle
du
baïl
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restaït
à courir
au premier jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
a
notification
de l'arrêté d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de la mise
en demeure
ou des prescriptions,
ou
{eur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
II.
- Lorsque
les locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter et d'utiliser,
les baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
tonte
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur terme
ou jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2. Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
II de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de ce fait.
Art. L. 521-3-1
:
1 - Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer aux
occupants
un hébergement
décent
correspondant
à leurs besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait l'objet d'une
déclaration
d'insalubrité
au titre du
II de
l'article L.
1331-
28
du
code
de
la santé
publique
est manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à l'article L.
521-3-2.
En
cas
de défaillance
du propriétaire
ou
de
l'exploitant,
Le coût
de
l'hébergement
est mis
à sa charge.
-
GA
4
IL.
-
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Art. L. 521-3-2 : I.
-
Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les héberger
ou
les
reloger. IL.
- Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas
assuré
l'hébergement
ou le relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
III.
III.
-
Lorsque
la
déclaration
'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
la personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement des occupants. IV.
- Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but
non
lucratif a assuré
le relogement,
le propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais engagés
pour
le relogement,
égale
à
un
an
du
loyer prévisionnel.
:
V.
- Si
la commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa créance, VI.
- La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et de
relagement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogemeni.
-Q4.-
60022 BEAUVAIS
s
iécopie,:
03 44 45.39.00
1, place de
la préfe
L'l : 03 44.06. À Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
s'il
s'agit
dun
immeuble
en
copropriété,
sur
le
ou
les lois
en
cause.
del
d
e
logement
et
de l’aide
personnalisée
au
logement
et
au
Fonds
de
Solidarité
eu
ité
pour
le
Lo,
VII.
- Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I,
II
ou
de
L’Oise.
p
ement
TE,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résiliation du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Art
L.521-4 :
1. - Est puni
de trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
- en
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
BEAUVAIS,
le
11
EC,
2011
articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de
le menacer,
de commettre
à son
égard
tout acte d'intimidation
ou de rendre
impropres
à l'habitation
les lieux
qu'il occupe
;
- de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
ÿ
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
! de
l'article
L.
521-2
;
-
de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
{1.
- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
où
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commetire
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
TL
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
- J'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
Y'article
131-38
du
code
pénal
;
- jes
peines
complémentaires
prévues
aux
2,
4,
8
et
9°
de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code
».
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
POise
—
1,
place
de
la
Préfecture
(60000)
BEAUVAIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet"
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
(Direction
générale
de
Ia
santé)
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
8
:Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
au
service
de
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
des
propriétaires.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Lihus
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
propriétaire
ainsi
qu’aux
organismes
payeurs
des
allocations
“Hi
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS He
Os
hum
EE
Dons
FEAT
7
EX