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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190206 RAA p1 à 132
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190206 RAA p1 à 132)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
2
2, Libart£ : Éeolité " Frateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Pôie sécurité routière
Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale ef continue des conducteurs de taxi
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-! ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et À la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johannes DAGUER, Responsable pédagogique de la société Picardie Formation, immatriculée 802 580 605 00011, dont le siège social est fixé au 11, Rue Picasso, à Amiens (80080), pour obtenir l’agrément prévu à l’article R3120-9 du code des transports afin d’exploiter un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
1, place do la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 d4 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefaise. gouv.fr - Site Internet: inv.oise.pre.gouv.fr
À
ARTICLE 1° : L'agrément n° 60-18-0093 prévu à l’article R.3120-9 du code des transports est délivré au centre de formation Picardie Formation (802 580 605 00011).
Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formation
préparatoire à lexamen prévu à l’article R.3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité prévue à l’article 2 de l’arrêté du LE août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la
formation continue des conducteurs de taxi,
Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :
— au Centre d'Affaires Sarcus sis 9, rue Ronsard, à Nogent-sur-Oise (60180) ;
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les véhicules destinés à l’enseignement doivent également respecter les obligations en matière de contrôle technique et être couverts par une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter
d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations : 2° de faire figurer le numéro d’agrément sur touts correspondance et tout document commercial ; 3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oise un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant : . — le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue : — le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité,
ARTICLE 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants : 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d'accès et Les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article S durant la période
de validité de l’agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande du dirigeant et saus réserve de présentation des pièces énumérées à l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
1, place de le préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecture@oise,souv.fr - Site Intemet : wwioise.pref.gouv.fr
sb ARTICLE 7: Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré
lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie. En particulier, lagrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par une
juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions sanctionnées à l’article R.212-4 du code de la route.
ARTICLE 8 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaïssance des membres de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 f) JAN, Ets
Pour Le préfet
et par délégation,
la directrice de cabinet
CMS Anne BARETAUD
Voies ef délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois À compter de sa publication.
1, placs de 1 préfecture « 60022 Beauvais cedex let : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.souv.fr - Site [niemet : wwioise.pref.gourv.fr
4
2 Liberté « Egalité + Fraterltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS
Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
Arrêté renouvelant l’habilitation de l’établissement «Pompes Funèbres SAGUEZ» situé à Bonneuil-les-Eaux pour exercer certaines des activités de pompes funèbres
Habilitation N° 2018-60-01
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant jusqu’au 23 janvier 2019 l’établissement « Sas Pompes Funèbres SAGUEZ » dont le siège social est situé 1 rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux à exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation du 26 décembre 2018, complétée le 07 janvier 2019, présentée par Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean-Charles GERAY, sous-préfet de Senlis, en date du 26 novembre 2018 ; :
Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;
ARRÊTE Article Ler : L'habilitation accordée à l’établissement de Pompes Funèbres Saguez, sis 1 rue du Duc à Bonneuil-les-Eaux, est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 23 janvier 2020, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Soins de conservation ;
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VYONNVYNVN
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2018-60-01.
Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire Pobjet d’une déclaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de la Réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Atticle 5: Le sous-préfet de Senlis, le maire de Bonneuil-les-Eaux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à Mme Caroline SAGUEZ-FOURNIER, gérante de la Sas Pompes Funèbres SAGUEZ.
Fait à Senlis, le 11 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’atrondissement de Senlis
JermChafles GHRAY
3, place Gérard de Nerval — 60300 SENLIS
WWAW.OÏSE BOUV.ÉT
4
Liberté: Hoi » Frarerfnl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétarint général
Direction de la coardinetion des
politiques interministérielles
Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Eric MASSOL, Chef de l'État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mers 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée :
Vu la lol n° 2016-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier étectoral ;
Vu la loi n°2018-991 du 7 août 2035 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaëf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ta défense relatives aux préfets délégués paur la défense et la sécurité, aux états-majors Interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique :
Vu lé décret n° 2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la réglon Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
re Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michet LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calals- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre en date du 1% juillet 2044, mettant à disposition de l'État à compter du 1" juillet 2014, M, Marc MAGNONE, lieutenant-colonet de Sapeurs-pomplers professionnels, pour exercer les fonctions de chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2018.452 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, en date du 02 octobre 2018 metiant à disposition de l'État, à compter du 1er août 2018, M. Eric MASSOL, contrôleur général de sapeurs- pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef d'état-major de la zone de défense Nord :
Vu farrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 6828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mal 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRÊTE
ARTICLE fer — Délégation de signature est donnée au contrôleur général Éric MASSOL, chef de l'état- major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions de l'état-major interministériel de zone telles que définies par le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure.
Dans ce cadre, {8 contrêleur général Éric MASSOL est autorisé à signer tous les actes concernant le
fonctionnernent normal de l'état-major de zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'état-major inter- armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles, - les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions,
- les notes de service internes,
Sont exclus de cette délégation, les courriers avec les ministères et les autorités préfectorales ainsi que toutes les correspondances destinées aux élus où comportant des décisions et des instructions de portée générale,
ARTICLE 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général Érle MASSOL pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation automobile et de pallution atmosphérique,
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Érie MASSOL, ladélégation de signature sera exercée par le colonel des sapeurs-pompiers Marc MAGNONE, adjoint au chef
d'état-major de zone pour les affalres visées à l'article 1er du présent arrété dans le limite des affaires courantes de l'état-major de zone.
- À
ARTICLE 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de lapréfecture du Nord, le secrétaire générai de la préfecture du Pas-de-Calais, la secrétaire générale de ta
préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
Faità Lille, le 3 1 JAN, 2019
a Michel LALANDE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
- d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838428548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 28 août 2018 par Madame christelle BISSON en qualité de responsable, pour l'organisme christelle BISSON dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE LA LONGUE MARNIERE 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP838428548 pour les activités suivantes:
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Oise,
le Responsable du PS] Insertion Développement
de l'Emploi,
Nathalie DROUIN
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP453127326
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 etD.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu l'agrément du 01/01/2016 accordé à l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES:
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 18 décembre 2018, par Madame Nadine PATRELLE en qualité de Directrice ;
Le préfet de l'Oise
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES, dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Prairie 60650 LACHAPELLE AUX POTS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016 porte également, à compter du 18 décembre 2018, sur Les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire} - (60, 76)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (60, 76)
L'échéance de l'agrément reste inchangée,
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
rs Article 3
Le présent agrément pourre être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que Les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Articles
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS ou via Le site : "Télérecours citoyen" www.telerecours.fr, :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responëable du Pôle Insertion Développement
De
Liberté » Égabiné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509395869
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme ALLO BIBOU SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 novembre 2018, par Monsieur FREDERIC CORME en qualité de GERANT - RESPONSABLE AGENCE ;
Va l'avis émis Le 23 novembre 2018 par le président du conseil départemental de l'Oise Vu l'avis émis le 20 décembre 2018 par le président du conseil départemental du Val-d'Oise
Le préfet de l'Oise,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ALLO BIBOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé ENSEIGNE FAMILY SPHERE 5 et 7 avenue du Général de Gaulle 60300 SENLIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (60, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (60,95) Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour fesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232.4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
— né transmet pas au préfet compétent Les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L-241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément 4 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L, 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE + unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services À la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex L3.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMLENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS ou via Le site : "Télérecours citoyen" www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsäbfà du Pôle Insertion Développement
de l'Emplo
_Jé-
EE 5
Liberté »Égal
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509395869
Modificatif
Vu le code du travait et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme ALLO BIBOU SERVICES;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la persanne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 6 novembre 2018 par Monsieur FREDERIC CORME en qualité de GERANT - RESPONSABLE AGENCE, pour l'organisme ALLO BIBOU SERVICES dont l'établissement principal est situé ENSEIGNE FAMILY SPHERE 5 et 7 avenue du Général de Gaulle 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP509395869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés} (60, 95) ‘Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (60, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
- Je Toutefois, en application des arlicles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément où le renouvetlement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articl 7232-2
R.7232-22 du code du travail. F RP à
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Hôle Insertion
Développertent di
Nathalie DRQU
JS
EE 5
Liberid + Égaliré + Frateraté
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP453127326
Modificatif
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 31 décembre 2015;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 18 décembre 2018 par Madame Nadine PATRELLE en qualité de Directrice, pour l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Prairie 60650
LACHAPELLE AUX POTS et enregistré sous le N° SAP453127326 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (60, 76) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (60, 76)
Le Activité(s) relevant de [a déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (60, 76}
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60, 76) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (60, 76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (60, 76)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve dune comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément @ de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du/Pôle Insertion
Développement dé l'Emploi,
Natatie DR
D
E er
Liberté» Égalité + Fraternhd
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831051024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constaie :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne n été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise Le 14 décembre 2018 par Mademoiselle ANGELINE BERVA en qualité de Responsable, pour l'organisme BERVA ANGELINE dont l'établissement principal est situé 3 HAMEAU DU BELLE 60530 NEUILLY EN THELLE et enregistré sous le N° SAP83 1051024 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Fait à Beauvais, le 26 décembre 2018
Pour le Préfet et par 4 ation,
P/Le Direcjeur de l'Ufñité Départementale de l'Oise,
la Responsäble du Pôle insertion Développement
de l'Emploi,
JE Liberté » Égallié » Fraterulié
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
BAUTS.DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP844385096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
l'Oise le 3 janvier 2019 par Monsieur Christophe Zarec en qualité de responsable, pour l'organisme ZAREC Christophe dont l'établissement principal est situé lirue de la treille 60460 PRECY SUR OISE et enregistré sous le N°
SAP844385096 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra foire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementate de l'Oise,
la Responsable {du PÂle Insertion Développement
de l'Emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811738012
Modificatif
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 10 juin 2016 à l'organisme REFERENCE KIDS;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 16 août 2018 par Madame Christelle Lemarquand en qualité de gérante, pour l'organisme REFERENCE KIDS dont l'établissement principal est situé 31 RUE GEORGES DECROZE 60700 PONT STE MAXENCE et enregistré sous le N° SAP811738012 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (Départements 60, 62,95) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (Départements 60, 62, 95)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activilés nécessitant un agrément ( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que st la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département{s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R,7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 8 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable fu Pôle [nsertion
Développeménÿ de l'Emploi,
Natl
Liberté » Égalue » Fratérntré
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à Ja personne
N° SAP811738012
Modificatif
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1 + R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu àl'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 11/08/2015 accordé à l'organisme REFERENCE KIDS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16 août 201 8, par Madarne Christelle Lemarquand en qualité de gérante ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2018 par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais Vu l'avis émis Le 05 novembre 2018 par le président du conseil départemental du Val-d'Oise
Le préfet de l'Oise
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme REFERENCE KIDS, dant l'établissement principal est situé 31 RUE GEORGES DECROZE 60700 PONT STE MAXENCE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 août 2015 porte également, à compter du 8 janvier 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et Les départements suivants :
"Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ( compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (Départements 60, 62, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante} ou d'enfants de moins de 18 ans en situation
de handicap (uniquement en mode prestataire) -
(Départements 60, 62, 95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée,
ch Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que ceiles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, it devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articte R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le ‘Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, Le 8 janvier 2019
Pour Le Préfet et pay délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable di
de l'Emploi,
ôle Insertion Développement
Nathale DR
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DIRECTION RÉCIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409060480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 9 janvier 2019 par Monsieur Pascal PORLIER en qualité de responsable, pour l'organisme EIRL PORLIER Pascat dont l'établissement principal est situé 8 rue de Grandvilliers 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP409060480 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut ëlre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 9 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur dej} Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable di Pôle Insertion
Développemenÿ/de l'Emploi, a
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DÜ TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515159861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constat :
Qu'une déclaration d'activités de services à Ja personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 7 octobre 2018 par Madame JOCELYNE GUILLERMO en qualité de GERANTE, gour l'organisme GUILLERMO JOCELYNE dont l'établissement principal est situé 17 me de Luzarches 60580 COYE LA FORET et enregistré sous le N° SAP515159861 pour es activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestatalre) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de [a résidence principale et secondaire Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une side temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à Ia mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités auvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de In sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de In déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 10 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeurlde l'Unité Départementale de l'Oise,
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de l'Emploi,
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UMITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813289139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-t à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 19 novembre 2018 par Madame LAETITIA CHEVAL en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme CHEVAL LAETITIA dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE L'ORANGERIE 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP813289139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 À R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Diredteur df l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable dh Pôle Insertion Développement
de l'Empld, EE
Libecté + Égalié + Froternteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527849418
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 20 janvier 2016 àl'organisme SARL BEAUVAIS OISE-SERVICES; Vu la modification de la domiciliation du stège de l'entreprise;
Le préfet de l'Oise
Constate :
La modification apportée à le déclaration d'activités de services à la personne concernant l'organisme SARL BEAUVAIS OISE-SERVICES, représenté par Monsieur Stéphan Patrice LEMAIRE en qualité de GERANT, dont le siège social est désormais situé 76 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP527849418 pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
“Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
“Maintenance et vigilance de résidence
+ Petit travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Saus réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effeis de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Fait à Beauvais, le LS janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Dirécteyr de l'Unité Départementale de l'Oise,
la Respoñsable du Pôle Insertion Développement
#
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844868554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de FOise
Constnte :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 janvier 2019 par Mademoiselle Mélanie SAMPAIO en qualité de Responsable, pour l'organisme SAMPAIO Mélanie dont l'établissement principal est situé 20 rue les Ballingands 60820 BORAN SUR OISE et enregistré sous le N° SAP844868554 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement dés personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les petsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
— LE Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 22 janvier 2019 '
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de l'Oise,
la Responsable lu Pôlé Insertion
Développementide l'Elnploi,
Nathalie DROUIN
EE 5
Liber» Épaié » Fraternité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845220433
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 23 janvier 2019 par Monsieur THOMAS GASS en qualité de responsable, pour l'organisme GASS THOMAS dont l'établissement principal est situé 4 Impasse Souchier 60500 CHANTILLY
et enregistré sous le N° SAP845220433 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concemant es activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces atticles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 24 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsablé du ; file Insertion PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION
Direction Régicriale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Vu le réglement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 rclatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le: réglement (CE) n° 1808/2001 de la commission du ‘30 août 2001 portant modalités d'application du réglement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Va Ie code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code du domaine dé l’État ;
Vu le code de l'énergie ;
Va la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convertion sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; L
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la Joi n° 83-663 du 22 juillet 1983;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va x loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
x
Vu Pordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant Îes règles techniques ot de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portent publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune ei de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n° 81-542.du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres 1°, Df* et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de In chaleur (codifiée au
livre VII du code de l'énergie) ;
Vu le décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l'expropriation des.biens exposés à certains risques naturels mejeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu.le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions aëministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu Je décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n°.2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 4 l'organisation et À l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2007-1735 du 11.décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au cémité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions répionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations ciassées pour la protection de l'environnement ;
- Ba Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LEFRANC, préfet de l'Oise :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'auiorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
application de la convention sur le commerce internationat des espèces de faune et de-flore
saüvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n°
1808/2001 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écalogique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 janvier 2019 nomment M.
Lourent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ét du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent
TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région Hauts:de-France ;
Vu la cireulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de a convention sur le commerce international des espèces de faune ct de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de In nouvelle organisation du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;
ARRÊTE
Article 15 : M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de J'environnement, de l'aménagement ct du logement de la région Hauts-de-France, subdélègue Les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :
+ M. Julien LABIT
. Mme Catherine BARDY
733
. Mme Virginie MAIREY-POTIER
. Mme Perrine LESAVRE
+ M. Xavier BOUTON
. Mme Mathilde PIERRE
«M. Grégory BRASSART
+ M. Laurent CHAUVEL
+ Mme Christelle LEPLAN
« M. Didier DAVID
. M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
. M. Olivier DEBONNE
+ M.Nicolas PIUSSAN
. M: Roger DHENAIN
+ Mme Charlotte DOUMENG
- M. Christophe BIADALA
. M, Cyrille CAFFIN
. M. Boris KOMADINA
. Mmé Lise PANTIGNY
+ M>Thierry TETU .
.M:Marc GREVET
. M. David GONIDEC
. M. Frédéric BINCE
Mme Bénédicte LEFEVRE
. M: Daniel HELLEBOID
. M. François VANDENBON
- M:Séhastien PREVOST.
. Mme Christelle TILLIER
. M. Sébastien DUPLAT
« M. Harry MABUT
. MErick MARCHAL
+ Mme Isabeile LIBERKOWSKI
. M. Lionel MIS
. M. Frédéric MODRZÉJEWSKI
M. Thierry THOUMY
. M. David BOUSSARD
«M. Didier BRUNET
+ M. Patrick DEREUMAUX
+ M. Philippe BINDI
+ M. Grégory CARIN
- M. Jean-Bernard DAUCHEZ
+ M. Bruno DEVRED
+ M. Manuel HERENG
+ M. Pascal OPIGEZ
«M. Jérémy TARMOUL
. M. Philippe VATBLED
. M. Alexandre VUYLSTEKER
- M. Marcel WILLEMART
. M. Dominique LAHONDES
- Mme Florence MAISON
. Mme Malika ABOULAHCEN
. M. Nicolas LENOIR +
. Mme Nathalie RICHER
+ Mme Claire CAFFIN
- M. Pierre BRANGER
- M. Bruno SARDINHA
+ M. Pascal FASQUEL
-< M. François RIQUIEZ
. M. Olivier DEBONNE
+ M. Guillaume VANDEVOORDE
- M. Patrice HERMANT
. Mme Caroline DOUCHEZ
- M. Pascal DE SAINT VAAST
. Mme Chantal ADIRIOU
. Mme Paule FANGET-THOUMY
+ Mme Yvette BUCSI.
Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent
arrêté de subdélégation.
Article 3 : Cet arvëté abroge l'arrêté de subdélégation en dale du 4 septembre 2018,
Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueit des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise.
rticle $ : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
EE,
- 385
Fait ä Lille, le — { F£Y, 2019
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement à
Direction Réolonale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
des Houts-de-France
À
Liberté « Égotieé» Fresrratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Lille, le — { FEV, 2019
NOTE
relative aux compétences des agents désignés.
dans in subiélépation en daie du +] FEV..2016
La présente nole précise Les compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de mbétguen: :
JAUnéa) “Nature des atiributions Références INoms des agents hbidates dela] subdéléga on pour ces activités
1 Apparcisà pression et canalisations
aux “abarells :“pression d'eau
surchaufFée: &'pluside 110? G ou de
Vapeur d'eau :-
appareils à pression de
dé ‘gaz: dont ceux
” des : isalltions da
‘ is tion debiogaz;
aux énnalientions de transport ld'eaur
Surchauffés À plus de 120°C; ou de
+ japeuc d'en: ainsi q} qu'aux canälisations
'eau chaude ou d'eau surchaufféc à
H20°C au plus lorsque celles-ci sont
Héclarées d'intérêt gévéral;
Cessia
aix à cœalsaions de transport de gaz :
Lombustibles, d'hydrocarbures liquides
ainsl
distribution de gaz combustibles,
ou liquéfiés où deproduits chimiques,
Cette délégation inclut les sanctions
F délégation vaut à l'exclusion :
ÿ des arrêtés portant déclaration
fintérét général de canslisations de
transport de chaleur, ou instituant les
servitudes de passage associées;
© des arrêtés portant autorisation de
fonsiruetion el d'exploilauion des
canalisations de transport de gez
‘combustibles, d'hydrocarbures liquides
|. Lou liquéfiés ou de produits chimiques
écunlaires prévues à l'arlicie R554-
5 du code de l'environnement, pour
respect des dispositions relatives.
* eux déclarations de projets de travaux
T) ét aux déclarations d' intedtion del
inmencement de travaux (DICT) à
roxirailé des canalisations précitées,
révies à l'article L721-4 du code de
d'energie.
Ë Jullen LABIT:
me Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M Xavier BOUTON
M Grégory BRASSART:
me Methiide PIERRE
Laurent CHAUVEL
. Didier DAVID
— 3 21
22
23
ou déclarant d'utilité publique, les
Imwaux d'établissement de ces auvrages
el instituant les servitudes afférentes, en application de l'article L555-27 du ou instituant les servitudes d'utilié code de l'environnement
publiques ;3 :
2 des arrêtés de mise en demeure prévues à l'article L555-16 dudit code!
relatifs à Pexploitation d'appareils à pris au titre du code de :
pression ou de canalisalions ; d'environnement ou du code de
l'énergie;
prévues aux articles L171-7 et L171-8] . Î
dé code de l'environnément et à :
ñ des mises à l'arrêt d'exploitation Y'article L142-31 du code de l'énerpie
Eapparcils à pression non: :
transportables ou de canalisations
réglementées au titre de la Séeuñilé ;;
.
le canalisations dé transport ou de * "|
|l
Gstriboti ion de fluides dangereux el des | Hédpreuves d'office de tèlles
canalisations
a - … +
Sprt, ! ; consommation d'électriclié, ouvrages ! :Melulien LABIT- i hydrauliques : Mme Catherine BARDY ï Mme Virginie MAÏREY-POTIER _:
Approbation des projets d'exéculion elCade de l'éncrgie
autorisation de:miscs k
me Perrine LESAVRE
L Pierre BRANGER ‘(sauf -alinén
, 3)
S M Bruno SARDINHA (enf alinéa
réseau! de dbston aux services
publics, Ë Pascal FASQUEL (sauf alinéa
élivrance et modification des urticles J ei 3 du décret n° 2001-4109 Fan BRUNEVALUf alinéa 2,3} :
pénificals ouvrant droit àl'obligation du 10 mai 2001 M, “Pascal. FALQUEL (auf alinéa
Sachat de l'électricité produite par des 23) .
producieurs bénéficiant de l'obligation |
d'echat
Contrôle de l'ensemble des ouvrages dans le cadre des dispositions du
hydrauliques du département : décret du 11 décembre 2007 relatif à :M. Julien LABIT : Île confirmation du classement de sécurité des ouvrages hydrauliques Mine Calherine BARDY CMD ou le surclassement dun el au comité technique permanent des Mme Virginie MAIREY-POTIER puvrage, hydraulique « Loi sur l'eau » et barrsges et des ouvrages hydrauliques Mine Perine LESAVRE da fixation des échéances €1 modifiant Je code de” M. Xavier BOUTON een iniligles ; l'envirannement :- 3 Mme Mathilde PIERRE la confirmation du classement le cadre des dpostions dela M, Grégory BRASSART Warcm où le surelassement d'un Circulaire: “dû 8 Juillet 2010 relative M. Roger DHENAIN
barrage concédé, 1 fixation des” jamise en œuvre de lanouvelle M. François RIQUIEZ
Échéancestéglementaires initiales et la forganisation du contrôle de la sécurité We Charlotte DOUMENG notification au concesslonnalre des des ouvrages hydrauliques en France M. Cyrille CAFFIN
‘obligations correspondantes ; Hnélropolitine, . Boris KOMADINA |
{l'instruction des lettres d'intentions, Mme Lise PANTIGNY ï des procédures de mise en concurrence, M. Thierry TETU
pouvelles concessions au de
renouvellement deconcesslonset des |\
des procédures d'attribution de : |
dernendes d'avenant ;
; la mise en œuvre des procédures ésuliant du décret n° 94-894 modifié.
visant à augmenter Ja puissance des |
nsinliations électriques d'une
concession et à la pestian de fin de
concession ; ! 2 la récepiion et l'instruction d'un
_ 3?
ce
24
dossier de demande initiale
d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydrautique (barrage) |î
£oncédé au d'une demande
g' approbation de travaux pour un
ouvrage existant,
ÿ l'instruc{an des questions de sécurité |!
gun dossier de demande Initiale |
‘d'approbation de travaux pour un l
Nouvel ouvrage hydraulique « loi sur |
| Peou # ou d'une dernande de medificätion d'un ouvrage existant, i l'éfaboration du plan de contrôle des
ouvrages hÿdrautiques;
l le sülvi du respect des obligations
Bénérales et particulières des
‘concessionnaires ou des responsables
d'ouvrages hydrauliques « loi sur
j'eau srelelives À la sécurité et
anstruction dés documents
£orrespondents ;
l l'approbation des consignes prévues
Hour les ouvrages hydmuliques « loi sur
j'eau vou pour les barrages concédés ;
lL'Mopprobation des modalités des
sxEmens effectués sur les parties
habituellemient noyées oudifficilement :
accessibles sans moyens spéciaux,pour
es barrages fconcédés : ï
i
Périodiques 0! ou iriopinées relatives à la :
sécurité des ouvrages hydrauliques |
Ki loi sur l'eau » où Les barrages
concédés fé" i
[Je suivi des événements importants j
pour La sûreté hydraulique pour les |
ouvrages hydrauliques # loi sur l'eau » ;
gules barrages concédés: |
3 Ja saisine de l'administration centrale }
pour toute demande d'avis lorsque Ia
réglementstion | l'exige ou en :
epportunité, pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l'eau n ou les
barrages concédés ;
L l'instruction, la rédaction et la
sigaature de tout projet d'arrêté eyant
ur objet la sécurité de l’ouvrage et
ls autres disques liés à la présence de‘
l'ouvrage, pour les ouvrages
hydrauliques « lof sur l'eau » ou les
parues concédés.
Raccordement énergie renouvelable
électrique
+ Instruction, délivrance ou refus des
demandes de prorogation formulées
‘par les gestionnaires de réseaux
électriques de transport el de
distribution, du délai légal de 18 mais
préve pour le raccordement au réseau
des installations de production
d’élecirielé à partir des sources
d'énergie (issu du décret n°2016-399
8 du 19 avril 2016 relolif' au délai de
raccordement des installations de
production d'électricité à partir des
sources d'énergie renouvelable.
3 Réception ct homologation des
j'ébieuless 3
Réception et homologation de tout
iéhicule à moteur, toute remarque où
{out élément de véhicule dont 1e poids
tôlal autorisé en charge esi supérieur au
paie réglementaire.
Réception des cilemes de transport de
matières dangereuses,
1747 Délivrance et retraitdes
autorisations de se en circulation ::
articles R321-15, 16 et 57 du code
dela route
? des véhicules de transport en communarélé ministériei du 2 juillet 1982
Ue personnes ;
À des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage:
‘ des véhicules et des cilemes de
Joule.
.: |
modifié
Arrëlé minlstériel du 30septembre
arrêlé ministériel du 25 mai 2009)
transport des matières dangereuses par modifié et accord européen relatif ne
ransparts de matières dangereuses
route (ADR)
3
:
I
i ï 7
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M, Daniel HELLEBOID
M: François VANDENBON
L: Sébastien PREVOST
Mme Christelle TIELIER.
Mme Isabelle LIBERKOWSKI
M. Lionel MIS :
. Frédéris MODRZEIEWSKI
!, Thierry THOUMY
. Dévid BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX
Sébastien DUPLAT
M Philippe BINDI
L: Grégory CARIN
-M. Jean-Bemard DAUCHEZ
: Guillaume VANDEVODRDE
. Bruno DEVRED
Grégory DUBRULLE
, Mauiiel HÉRENG
Hary MABUT: :
|, Erick MARCHAL
|. Pascal OPIGEZ
L Jérémy TARMOUL
Philippe VATBLEE
Alexandre VUYLSTEKER
LMärcel WILLEMART
M:Dominique LAHONDES
: que Florence MAISON
Mie Malika ABOULAHCEN
=
!
M: Julien LABIT-
me Catherine BARDY
mé Virginie MAIREY-POTIER + Mme Perrine LESAVRE
, Daniel HELLEBOID
L: François VANDENBON
|, Sébastien PREVOST.
me Christelle TILLIER
me Isabelle LIBERKOWSKI
“M:Lionel MIS. . .
M. Frédéric MODRZEJEWSKI
M. Thierry THOUMY -
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX
M. Sébastien DUPLAT
M. Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M, Jean-Bernard DAUCHEZ
M. Guillaume VANDEVOORDE
M. Palrice HERMANT
M. Hicham EL MOUDEN
M. Bruno DEVRED
océdures minières et stockage
souterrains de paz combustible :
5 instruction des dossiers et
Konsultations des services en ce qui
conceme la recherche de formations
Souterraines el l'autorisation des
Flockuges de gaz naturel et la gesilon
des procédures pour l'instilution de
penis de recherches d'hydrocarbures ;
F autorisation d’effeciuer des travaux
complémentaires d'exploitation
décret n° 62-1296 du 6 navemb
1962 modifié
article 7
M. Grégory DUBRULLE
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL
M. Pasc) OPIGEZ
M. Jérèmy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre VUYLSTEKER
M. Marcel WILLEMART
. Dominique LAHONDES
Mme Florence MAISON
Mme Malika ABOULAHCEN Ï
|
M. Julien LABIT me Catherine BARDY
me Virginie MAIREV-POTIER Mme Perrine LESAVRE |
, Xavier BOUTON
Ime Mathilde PIERRE | M. Grégory BRASSART |
| Rogér DHENAIN me Charloe DOUMENG
décret n° 80-204 du 11 mars 1980
impliquent des forages de puitsdestinésarticte 21 quinquies du décret n° 62 à l'injection et au soutirage de gaz
combustible, qui n'ont pes été prévus
dans le décret d'autorisation de
1296 du 6 novembre 1962 modifié
Slockage ;
décision, d'approbation des essais
d'injection et de soutirage :
; aulorsatlon de mise en exploitation anicle 28 du décret n° 62-1296 da 6 ! pormele d'une cavité de stockage de novembre 1962 modifié
Bez combustible ou d'un stockegeen article 29 du décret n° 62-1296 du 6
aquifére ; novembre 1962 modifié
police des carrières,
üpplication des dispositions de
d'atice 4 du décret n° 99-116 du 12: février 1999
;
|
-te 6 installaitans Classées pour. fa
Protection de l'Environnement
Actes, documenis, rapports, courrier et
orrespondances avec le pélitionnaîre
et les services intéressés, dans le cadre
de ses missions relatives aux
fnstalletions classées pour la proleciion
de l'environnement, à l'exception : j
L des certifieals de projel; i
j des arrêlés d'ouverture d'enquête
publique et de tous les arrêtés
Fubsiquents ;; i
k des arrêtés de prorogation de délais;
£ des errêlés de rejel, de refus,
g'eutorisetion et de prescriptions
ke en dereure el de
Sanction (amende, astreinie,
‘consignntion, travaux d'ofMice,
Suspension, suppression, fermeture},
particulier : :
î courrier de consultation des services el
de d'Autorité Environnementale dans le
éadre de V'instruction des centificals de
projet, des dossiers de demande
d'autorisation ét d'enregistrement et
des dernandes de modification notable; ;
£ courrier d'information du
pétitionnaire de la non recevabilité de
son dossier, de demande de
‘compléments dans un délei fixé ef
Suspension » associée du délai de
J'examen préalable. î
L'eourrier d'information du î
péilionnaire dela recevabilité deson :
. Sossier de transmission de Vavis de
l'Autorité Environnementale;
demande ‘d'analyse eritique
d'éléments des dossiers de demande
{ea application de l'article. 181-13ou
de l'article R..512-7 du code de
1 l'environnement).
u courrier au pétitionneire portant
appréciation du caraclère non
Subsiantiel ou substantiel des demandes
‘de modification notable;
À courrier donnant acte au pétilionnaire
d'une demande de modification notable
jugée non subsiantielle ;
4
i
M. Julien LABIT
Me Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
Mme Mathilde PIERRE
|, Laurent CHAUVEL
me Christelfe LEPLAN
M. Laurent COURAPIED
de Christophe EMIEL
, Guillaume VANDEVOORDE
, Olivier DEBONNE
Sébastien PREVOST
cas d'absence où d'empêchement
de M. Sébastien Prévost, ln
délégation qui lui esi accordèe sern
exercée par les responsables des
équipes au sen de l'unité
départementale.
7 [Fransferts transfrontallers de
déchets, hors déchets d'orlploe
anale :
Instruction des notifications +
Délivrance des autorisations
Suivi des transferts.
Bpplication du règlement CE
3013/2006 du 14 juin 2006 | , Julien LABIT
me Catherine BARDY
me Virginie MAIREY-POTIER
me Perrine LESAVRE
4. Xavier BOUTON
Ame Mathilde PIERRE
4. Grégory BRASSART
Décislons et autorisations relatives à
da délention et l'utilisation de
Kpéclmens protégées :
à Ja détention el à l'utilisation
d'écnille de tortues marines des espèces
Frermochelys Imbricara et Chelonia
mydas, par des fabricants où
restaurateurs d'objets qui en sont
Fomposés;
d'éléphant, par des fabricants ou
restauraleurs d'objets qui en sont
pomposés ;
Là la mise en œuvre des dispositions du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé el
des règlements de la commission
Associés ;
imales qui sont simultanément
inscrites dans Les annexes du règlement
(CE} n° 338/97 susvisé et prolégées au
iveau national ;
à l'epplicalion de la convention sur le
oramerce international des espères de
Rune et de flore sauvages menacées
+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire:
au transport de spécimens d'espèces purêtés pris en application des articles
LA11-2 et R411-6 du code de
l'environnement
4. Laurent COURAPIED
, Christophe EMIEL
M. Nicolas PIUSSAN
me Virginie MAIREY-POTIER
Mme Pemine LESAVRE
M, Marc GREVET
M, Didier LHOMME
M. Frédéric BINCE
4. David GONIDEC
Mme Bénédicie LEFEVRE
onseil de l'Europe en date du
décembre 1996,
9 Dérislons et autorisations relatives à JAnticles L411-2 et Rtl-Gdncodede!. capture, la destruction d'espèces f'environnement M, Julien LABIT ‘ irotégées et à la dégradation de teur Mme Catherine BARDY Ulieu de vie time Virginie MAIREY-POTIER « Mme Perrine LESAVRE M. Marx GREVET ‘
M. Frédéric BINCE
M. David GONIDEC
Mme Bénédicte LEFEVRE,
10 {nventaire du patrimoine naturel: Huticle L411-5 11 du code de MT | Autorisation de pénéiration sur les d'environnement . Julien LABIT Propriétés privées à des fins (me Catherine BARDY H'inventaire scientifique à l'exception Mme Virginie MAIREY.POTIER Bes inventaires sclentifiques Mine Perrine LESAVRE Pécessaires À le démarche Natura 2004. M: Marc GREVET M, Frédéric BINCE
Mme Bénédicte LEFEVRE
11 (Gestion des opérations TT H'nvestissement routier : M. Julien LABIT Gestion conservation du domaine me Catherine BARDY public routier: Âme Virginie MAIREY-POTIER approbation d'opérations domantales me Perrine LESAVRE acquisitions foncières à réaliser avant M, Christophe HUSSER la déclaration d'utilité publique: M, Nicoles LENOIR lorsque le projet routier a fait l'objet me Nathalie RICHER d'une prise en considéralion dy me Claire CAFFIN inisire de l'écologie, du
léveloppement durable et de l'énergie.
ans les limites suivantes :
ñ ilapropriété est située dans les
emprises da projet inscrit dans un plan |
- Ga 'hccupation des sols publié où
PROUVÉ 3;
Ë “acquisition Fah suite à une mise en
ffemeure du propritiaire ;
le prix d'acquisition ne dépasse pas
B0 CON € ;
acquisitions foncières à réaliser après
kécloration d'utilité publique sans
imitation.
arrêtés de mise à
PenquÊte nilité publique et de
itité relatifs aux opérations
Homaniales d'expropristion,
uisitions amiables et d'occupation
Lemporaire.
Mans les canditions fixées par l’erticle
L123.9 du cûde de l'urbanisme,
12 Évaluation environnementale de
kertains plans et Programmies € et M. Julien LABIT docurients d'urbanisme ayanf une me Catherine BARDY incidence sur l'environnement: Mme Virginie MAIREV-POTIER Les accusés de réception des Me Perrine LESAVRE Hemandes d'examen au cas parcs, Mine Chanial ADIRIOU ainsi que Lescourriers de deinnade de Mme Paute FANGET-THOUMY complément Falis at pétiionnaire ou au] Mme Yvette BUCSI laîtred'ouvrage ‘dans ce cadre;
les accusés de réception dès dossiers
Soumis à évaluation environnementale
jransmis par l'autorité compétente pour!
autoriser ou approuvet lé plan ou
Hocument;
les courriers de consultations des
pous-préfets, des services “déconcentrés
régionaux ou“départementaix de l'Etat
la noie précisant le contenu des études , qui devront être téalisées par le maitre
H'ouvräge (au sous sa respônsabilité)
Mans l'apiique de prise en compie en
Bmoni des enjeux environnementaux,
bre de phase dite dé à cidrapé
réalable ».
13 (Centres de contrôle de véhicules
ms préfcciorales sccordent ou M, Julien LABIT grément initial ou portant Mme Calherine BARDY agrément aux centres Mme Virginie MAIREY-POTIER de conirôle technique des véhicules; Mme Calkerine BARDY Mme Perrine LESAVRE
Es
décisions préfeclorales accordant ou M, Danicl HELLEBOID refusant agrément Initial où portant M: Thierry THOUMY.. prorogation dudit agrément aux , François VANDENBON poniréleurs travaillant dans ces M. Sébastien PREVOST Lenires ; me Cluisielle TILLIER pour tes décisions sccordanl agrément de
organisation et présidence des kontrôleur
réuhions contradictoires én cas de , Guiflaume VANDEVOORDE Sanciion administrative.
14 ÆExpérimeutalion d'une autorisation
baie en matière d’Instnllations : Julien LABIT lassées pour Ja Protection de me Catherine BARDY Environnement me Virginie MAIREY-POTIER Jelire au pétiionneire d'une demandesrticle 31 du décret Mme Perrine LESAVRE H'autorisation unique déclarant cold , Kavier BOUTON demande ireccvable sur le fond e'ou Mme Mathilde PIERRE
forme au cegnrd
Er l'autorisation unique et sollicitant
les compléments nécessaires en fixani
le défai nssocis ;
jugement du caractère complel el
pégulier d'une demande d'autorisation
hnique ou regard de la réglementation
ur l'auarisation unique;
leltre au pétitionnaîre d'une demand
g'eutorisotion unique déclarant cetl
demande recevable sur le fond el L
forme au regard de la réglementatio:
ur l'autorisation unique
saisine du préfet de région pour l'avi
de l'autorité environnementale pourl
ts relevant de l'auorisalioi
“Grégory E BRASSART
M, Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
. Sébastien PRÉVOST
me Christelle TILLIER
, Guillaume VANDEVOORDE
Mime Caroline DOUCHEZ
, Pascal DE SAINT VAAST
ariicle 11 du décret
rticle 11 du décret
férence L122-1 et RI22-1 à R122-
16 du code de l'environnement,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France,
rent TAFADINHAS +
Liberté + Égalité » Praternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de In Cohésion Sociale
Arrêté modificatif n°5 fixant {a composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Va le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission de réforme territoriale au Centre de gestion de la fonction publique teiritoriale de l'Oise du 2 décembre 2005 ;
Vu la délibération n° 14/07/06 du 7 juillet 2014 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise désignant les représentants de l’administration à la commission départementale de réforme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 fixant la composition du comité médical départemental ;
Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales et intercommunales ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 — La commission départementale de réforme compétente à l’égard des fonctionnaires exerçant leur
US"
fonction dans le département de l'Oise à l'exception des chefs de services déconcentrés est composée comme suit:
La Présidence est assurée par Monsieur Jean-Pierre RANDOLET, conseiller municipal de la commune d'Hardivillers, ou Madame Monique TAQUET, adjointe au Maire d'Ully-Saint-Georges, Présidente suppléante,
D Composition du corps médical :
MM. les docteurs Pierre BOUVIGNIES et Didier SAINFEL, praticiens de médecine générale, membres du comité médical, auxquels est adjoint s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, en tant que suppléant le Dr Pierre BETERMIEZ, Neurologue ou un médecin spécialiste qui participe aux délibérations de la commission sans prendre part aux votes.
D Formation compétente à Pégard des agents du Centre de gestion et des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l'Oise :
Représentants de l'administration
Titulaires : Suppléants :
Monsleur Jean-Pierre BOSINO Monsieur Roger MENN
Monsieur Gratien CARRERE
Madame Nicole ROBERT Madame Catherine SABBAGH
Monsleur Dominique TOSCANt
Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaires : Suppléants :
Madame Christine COUPEL Madame Caroline DUBOIS
Monsieur Olivier JUCHTZER
Madame Armelle BEAUFILS
Monsieur Jérôme PIN
Monsleur Nicolas GERAULT
Catégorie B
Madame Valérie DOLLEE Madame Stéphanie COUTELLE
Madame Sabine LECOMTE
Madame Martine GARNIER
Monsleur Sébastien SEIGNEUR
Monsleur Romain MERCIER
Catégorie C
Madame Maud CARMINATI Monsieur Gérard EVAIN
Mansieur Fabrice CHAUVEAU
Madame Virginie WALLET Monsieur Thlerry BLOT
Article 2 : Les membres de la Commission départementale de réforme sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est toutefois prolongé jusqu’à la nouvelle désignation des membres de la Commission.
Article 3: Le secrétariat de cette commission est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.
Il informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis à la Commission de Réforme. Celui-ci peut avoir communication du dossier, formuler des observations écrites ou assister à la réunion de la commission avec voix consultative.
-UG- ârtiele 4 : , , se :
Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir aux commissions au titre desquelles ils ont été désignés.
Les membres du corps médical sont désignés jusqu’à l'expiration de leur mandat de membre du comité départemental.
Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise et notifié à chacun des membres concernés.
Fait à Beauvais, le 0 5% FEV. 2018
tp: te Secrétaire Géni
Dominique LEP!
-u+.
#4
7 Liberté » Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
COMMUNE DE MESNIL-CONTEVILLE
DOSSIER N° 60-2018-00098
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISÉ PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Somme aval et Cours d'eau
côtiers, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 16 Octobre 2018, présenté par THOMAS
COEVOET représenté par Monsieur Coevoet Thomas, enregistré sous
le n° 60-2018-00098 et relatif à : création d'un forage d'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnalre suivant :
THOMAS COEVOET
12 RTE NATIONALE
60120 BONNEUIL LES EAUX
concernant :
la création d'un forage d'irrigation
dont la réalisation est prévue dans la commune du MESNIL-CONTEVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L, 214-3 du code de l'environnement, La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du
code de l'environnement concemée est la suivante :
-uÿ- Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique - Intitulé
11.10 Sondage, forage y compris los essals de pompage, création | Déclaration | Arrëté du 11 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vus de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau, (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter [es travaux avant le 16 Décembre 2018, correspondant au délal de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déciaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposeralt à une amende pour une contravention de 5%" classe d'un montant maximum de1 500 euros pour les personnes physiques, Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas Jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, au des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles ls déclarant sera alors salsi pour présenter ses observations,
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration,
À cette échéance, conformément à l'aricle R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairle du MESNIL-CONTEVILLE .
où cette opération doit &tre réallsée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mols et à la Commission Locale de l'Eau {CLE) de Commission Locale de l'Eau Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l' OISE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.614-3-1 du code de l'environnement, par les tlers dans un délal de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la malrle de la commune du MESNIL-CONTEVILLE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'arüicle R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un défai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quol voire déclaration sera caduque.
En cas de demande de prarogation de délat, dûment Justifiés, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé alnsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement,
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportés aux ouvrages, Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînent un changement notable des éléments du dossier de déclaration Inilale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L, 216-8 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration Eu is conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
nfraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ABEAUVAIS, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet de l'OISE
Le responsable de la cellule Police de l'Eau
Thomas VILLIER
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par [es âgents chargés de la police de l'eau en application du cada de l'environnement, Conformément à la lol « Informatique et Ilberté » du 8 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droïl d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent, SI vous désirez exercer ce drall et abtenir une communication des Informations vous concement, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
se ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ _ Arrêté du 11 septembre 2093 (1,1.1.0)
SL
Etbeetée Enstné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire modifiant le classement des installations et certaines prescriptions applicables à la centrale d’enrobage à chaud et aux installations connexes que la société MATÉRIAUX ENROBES OJSE explaite
sur les communes d'Estrées-Saint-Denis et Francières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu les décrets n° 93-1412 du 29 décembre 1993, n° 97-1116 du 27 novembre 1997, n° 2005-989 du 10 août 2005, n° 2010-1700 du 30 décembre 2010, n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Va l'arrêté préfectoral du 14 août 1986 autorisant la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX. DE PICARDIE à exploiter sur la commune de Francières une centrale de fabrication d’enrobés à chaud et de graves traitées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1991 imposant à la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX DE PICARDIE des prescriptions complémentaires relatives à la modification des installations de Ia centrale de fabrication d’enrobés à chaud de Francières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2015 actant Le changement &’exploitant et modifiant le classement des installations et certaines prescriptions applicables à la centrale d'enrobage à chaud et aux installations connexes de la société MATÉRIAUX ENROBÉS OISE pour le site d’Estrées-Saint-Denis et Francières ;
Vu l'acte du 4 novembre 2003 donnant récépissé à la société MORIN ENROBÉS OISE de sa déclaration de changement d'exploitant ;
Vu le courrier du 24 octobre 2013 de la société MATÉRIAUX ENROBÉS OISE demandant le bénéfice des droits acquis au titre des rubriques n° 2515 et n° 2517;
Vu le porter à connaissance du 17 juillet 2018 présentant les modifications apportées aux installations classées de la société MATÉRIAUX ENROBÉS OISE ;
Vu le rapport et les propositions du 4 septembre 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 16 octobre 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ct
technologiques ;
Vu le projet d’arrêté communiqué à l’exploitant par mail du 23 octobre 2018 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 25 octobre 2018 ;
Vu Ja réponse aux observations susvisées de l'inspection des installations classées du 19 novembre 2018 ;
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
14 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers au inconvénients peuvent être prévenus par des mésures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant qu’il convient conformément à l’article L 512-3 du code de l’environnement d'imposer toutes les conditions d’installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte l'actualisation du classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; .
Considérant que la station d’enrobage, depuis le compte-rendu du 15 mars 2015 de l’assemblée générale
extraordinaire, a pour dénomination sociale : MATÉRIAUX ENROBÉS OISE ;
Considérant que les modifications portées par l’exploitant à la connaissance de l'inspection des installations classées ne sont pas substantielles mais qu’il convient d’actualiser certaines prescriptions conformément à Varticle L.181-14 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - La société MATÉRIAUX ENROBÉS OISE, dont le siège social est situé RN 17 Gare, 60190
Estrées-Saint-Denis, est tenue de satisfaire aux prescriptions fixées ci après qui modifient celles des arrêtés préfectoraux du 19 novembre 1991 et du 14 août 1986, réglementant les activités d'exploitation de la
centrale d’enrobage à chaud sur le site d’Estrées-Saint-Denis.
Article 2 - Les articles 18, 20-2 et 22 de l'arrêté préfectoral du 14 août 1986 sont abrogés. L'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2015 est abrogé.
âxticle3- L'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1991 est ainsi remplacé : Les installations relèvent de la nomenclature des installations classées pour les rubriques listées ci-dessous :
Enrobage au bitume de matériaux routiers {centrale d') 160 th "
28211 | 1 à chaud
1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
2515-1 | déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
La puissance installée des installations étant supérieure à 200 KW mais inférieure ou égale à 550 KW
Puissance installée des E
machines : 430 KW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la
2517 | capacité de l'aire de transit étant : pied entreposage Œ 1. supérieure à 10 000 m° $ F
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et | Cuve de bitume : matières bitumineuses, 3x60 T=180t 4801 Cuve à émulsion : 40t D La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale a 50 t mais inférieure à 500 t Quantité totale : 220 +
24
7 $3-
1435
Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs.
3. Le volume anauel de carburant distribué étant inférieur à 500 m°
VGNR:15m°
V=15m
NC
2915-2
Chauffage (Pracédés de) utilisant comme fluide caloporteur des
corps organiques combustibles
2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair
des fluides,
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25°C) est inférieure à 250 |
Volume: 711 NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et napbtas ; Kérosënes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole, diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fou] lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d‘inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant
L. Pour les autres stackages :
t}) Inférieure à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et
inférieure à 500 t au total
Cuve de GNR : 2 5901
V=2,5m
NC
Aautorisation E:enregistement D:déclaration DC : déclaration avec contrôle périodique NC : non classé
Article 4 - La société MATÉRIAUX ENROBÉS OISE respecte notamment les dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel suivant auquel doivent satisfaire les installations existantes :
- Arrêté du 26 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, cancassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 5 - Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à [a juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site mwwitelerecours.fr.
34 Article 7 - Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies d’Estrées-Saint-Denis et Francières, pendant une durée minimum d’un mois | _
Les maires d’Estrées-Saint-Denis et Francières attestent par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité. | ..
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives des mairies précitées pour être mise à la disposition de toute personne intéressée. ‘ | raie
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise” au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : : |
htip:/wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Arti i l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires le 8- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, ft ù à ré Sen Denis et Francières, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le drccteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beanvais, le À Ÿ DEC, 2018
Pour le préfet,
légation
Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société MATÉRIAUX ENROBÉS OISE
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
il ä int-Deni: Francières Messieurs les Maires d’Estrées-Saint-Denis et de Francik | |
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de. France
Î ’Inspecteur de l’environnement LL, . . SR che de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
44
EE 3 Er Ltbersd + Égalité » Fraterañité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral autorisant la société GRTgaz à construire
et à exploiter les déviations des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé DN150 à Creil et
DN106 à Creil, Saïnt-Leu-d’Esserent et Montataire
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V des
parties législative et réglementaire, et particulièrement les chapitres TV
et V du titre V;
Vu le code de l'énergie et notamment les chapitres I” du titre II
du livre I® et du titre III du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l’administretion ;
Vu le code de l’expropriation Pour cause d'utilité publique ;
Va le code de l'urbanisme 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis
Le Franc, préfet de l'Oise 3
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre
et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport
;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les
modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement
et portant règlement de Ja sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de
gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée
à Gaz de France (service national) ;
Vu Parrêté préfectoral du 28 novembre 2018 Portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la société GRTgaz des travaux de construction, d’exploitation
et de maintenance des déviations des canalisations de transport de gaz naturel
DN150 à Creil et DN100 à Creil, Saint-Leu-d’Esserent et Montataire
en vue de l'établissement de servitudes "dites de passage" prévues aux articles
L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement :
Vu la demande d'autorisation préfectorale (dossier AP-ND2-0147)
du 21 mars 2017 par laquelle la société GRTgez, dont le siège social est situé
6, rue Raoul-Nordling à BOIS-COLOMBE Cedex (92277), sollicite l'autorisation
de construction et d'exploitation des déviations des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé DN150 à Creil et DN100 à Creil,
Saint-Leu-d’Esserent et Montataire et la demande de déclaration d'utilité
publique pour les travaux afférents 3
Vu le rapport de recevabilité de Ja Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France du 7 juillet 2017
;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation
des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés,
à laquelle il a été procédé du 28 Juillet 2017 au 28 septembre 2017, dans le cadre
de l'instruction administrative réglementaire ;
SG. 16 Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à l'autorisation préfectoral de construire et d'exploiter
des canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, présenté le 15 février 2018
par la société GRTgez ;
Vu la décision n° E18000046/80 du 20 mars 2018 du président du
tribunal adminsitratif d'Amiens désignant le commissaire enquêteur pour le
projet objet du présent arrêté :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 prescrivant une enquête publique unique
du 16 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus sur la déclaration d'utilité publique des
travaux de construction, d'exploitation et de maintenance des déviations
des canalisations de transport de gaz naturel DN150 à Creil et DN100
à Creil, Saint-Leu-d’Esserent et Montataire ;
Vu les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public
dans les mairies de Creil, Montataire, Saint-Leu-d’Esserent, Nogent-sur-Oise
et Saint-Maximin ;
Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur assorties
de deux recommandations rendues le 27 mai 2018 ;
Vu les éléments de réponse apportés par la société GRTgez le
12 juin 2018 aux recommandations du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de laménagement
et du logement de larégion Hauts-de-France du 13 septembre 2018 5
Va l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires ettechnologiques du 16 octobre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué au transporteur par courriel du 9 novembre
2018 ;
Vu le courriel du 13 novembre 2018 par lequel la société GRTgaz
transmet ses observations sur le projet d'arrêté susvisé ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques
et financières à même de Inipermettre de conduire son projet dans le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code
de Penvironnement et de procéder, lors de ja cessation d'activité, à la remise
en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément
aux dispositions de l’article L.555-13 de ce même code ;
Considérant que l’enquête publique qui est requise, relative à Ja
demande d'autorisation de construire et d'exploiter, peut être menée conjointement avec celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires
à la construction et à lexploitation de la canalisation de transport
de gaz naturel ou assimilé des communes concemées, conformément aux
dispositions de l’article R555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet porte sur le territoire de plusieurs communes
: Creil, Saint-Leu-d’Esserent, Montataire ;
Considérant que le Préfet de l’Oise est chargé de l’organisation de lPenquête
publique unique :
Considérant que l'enquête publique unique est organisée après concertation
avec le commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions
du service public ;
Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral
du 28 novembre 2018;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
sf 2
Considérant que lesconditions d'aménagement
et d' exploitation, les modalités d ’implantation,
prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance
de J autorisation sont réunies ;
Considérant que la maîtrise de lurbanisation est
imposée pour la construction des établissements
recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur
;
Le pétitionnaire entendu 3
Sur proposition du directeur départemental des
Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Sont autorisés la construction et l'exploitation par
la société GRTgaz :
* des dévistions des canalisations de transport de
gaz naturel DN150 à Creil et DN100 à Creil, Saint-Leu-d’Esserent et Montataire
; * de deux sectionnements
cuierrés en remplacement de ceux existants,
ARTICLE 2 :
L'autorisation concerne les Ouvrages ci-après
:
. Longueur Pression
A Désignation des canalisations Communes | approximative
Maximale de | Diamètre de transport (eu m) (at
nominal
(en bar) Tronçon n° 1 DNI50 « Entrée .
Creil Station » Creil 110 59 150
Tronçon n° 2 DNI00 & Antenne Creil
Messer amont ArcelorMittal » Montataire
722 59 100
Tronçon n° 3 DN100 « Antenne Montataire
Messer Aval Thérain » Saint-Leu 746 59
100 d’Esserent
L'autorisation 16 préjuge pas d'autres réglementations
qui seraient nécessaires pour limplantation
des Ouvrages mentionnés au présent article,
ARTICLE 3 :
Les Ouvrages autorisés seront construits sur
le territoire des communes de Creil, Saint-Leu-d'Esserent
et Montataire dans le département de l'Oise.
ARTICLE 4 : Les ouvrages seront constmits et exploités conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et en conformité
avec :
*__le dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter, et notamment les
pièces suivantes : l'étude de dangers, et les réponses apportées
par GRTgaz suite à la consultation administrative,
* le programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R.554-48
du code de l’environnement et le plan de sécurité et d'intervention
prévu à l’article R.554-47 du même code qui seront
transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service des Ouvrages,
Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages, devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet de l'Oise conformément
aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée,
ARTICLE 6 ;
Le pouvoir calorifique du gez mesuré sec à la température de O (zéro) degré celsius,
sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh
par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à bas et
haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d'action néfaste sur les ouvrages
de Ja présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont
définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.
TICLE 7 :
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l'ouvrage
concerné, dans les conditions prévues aux articles R.555-27
et R.554-54 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est incessible et nominative.
ARTICLE 9 :
L'arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz ainsi qu'aux maires des communes
de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent,
Une copie dudit arrêté est également adressée aux maires de Nogent-sur-Oise et de Saint-Maximin,
L'arrêté est publié sur Le site intemet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un an, à savoir :
Ettp : Hrwwoïse.gouv.fr/Publications/Piblications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 10 :
-< 46
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif
d'Amiens conformément auxdispositions de l’article R.554-61 du code de l’environnement :
D par les tiers intéressés en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de cette décision ;
* 2° par fes pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de
deux mois À compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur Je site www.telerecours.fr.
ARTIÇLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de J'Oise, le sous-préfet
de Senlis, les maires de Creil, Montataire et Saint-Leu-d’Esserent, le directeur
régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement
de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Faità Beauvais, le { 3 BEC. 2018
Pour le Préfet et pardélégation,
le Sfcfétaire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
Es sé Société GRTgaz ; & + de Sentis
sieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Senii: | | , . .
Mean lesMañes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d’Esserent etSeint-Maximin à Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France . | |
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
-&L 616
#
Le, Liberté. Épalita, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant l'extension des activités
de l'établissement d'élevage bovin du GAEC DESPLANCKE
à Saint-Maur
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre
I” du livre V relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement fixée aux articles R. 511-9 à R. 511-10 du code
de Penvironnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative
à l'autorisation environnementale ;
Va le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à
l'autorisation environnementale ;
Va le décret du 11 octobre 2017 Portant nomination de M.
Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les
rubriques n°%$ 2101, 2102 et 2111;
Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie du 23 Juin 2014
établissant le Programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;
Va la demande présentée Le 5 avril 2018 par le
GAEC DESPLANCKE en vue de déclarer l'extension
des activités de son établissement d'élevage bovinsur le territoire de la commune
de Saint-Maur ;
Vu l'avis du service de l’eau de l'environnement et
de la forêt de la direction départementale des Territoires du 17 mai 2018 et du service
départemental d'incendie et de sécours du 26 avril
2018 ;
Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée
3
Vu Le rapport et les propositions de l’inspection des
installations ciassées du 22 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques du 22 novembre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué àl'exploitant le
26 novembre 2018 et sa réponse par courrierélectronique du 5 décembre 2018 dans
lequel il déclare n’avoir aucune remarque à formuler sur le
projet d'arrêté ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article
L. 512-12 du code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation
et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5] 1-1 du code de Fenvirontement,
notamment la commodité du Voisinage, Ja santé et la salubrité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
de l'Oise,
45 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à la régularisation de la situation administrative du GAEC DESPLANCKE à Saint-Maur.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’atrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques are dt Stisfare les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs soumis à “ a TES du livre V du code de l'environnement s’appliquent à l’établissement du GAEC Saint-Maur,
L'établissement est rangé sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour La protection de l’environnement :
* Rubrique 2101-ic relative aux établissements d’élevage, vente, transit, ete. de veaux de boucherie ou bovins à l'engrais, de 50 à 400 animaux, relevant du régime de la déclaration ; ,
+ Rubrique 2101-3 relative aux établissements d'élevage de vaches allaitantes, de plus de 100 vaches, relevant du régime de la déclaration,
La capacité maximale de l'élevage est de :
“ 120 vaches allaitantes
+ 120 génisses
+ 120 bovins à l’engraissement
+ 60 veaux
“ Ataureaux
ARTICLE 3 :
Font l’objet de la présente dérogation :
t il itati é6 par des tiers ; stabulation n°1 située à 47 m d’une habitation occupée . : l ae paille et la quarantaine n°2 situés à 46 m d’une habitation occupée par des di de + le stockage aliments n°3 situé à 25, 68, 72, 73, 74, 96 et 99 m de 7 habitations occupées par
las Ï i Pi bitation occupée par des tiers ; + li i stockage païlle n°4 situés à 40 m d’une habit . Le bat de man es et céréales n°5 situé à 6, 12(2), 17, 25, 38, 40, 49(2), 77, 78, 84 et 93 m de 13 habitations occupées par des tiers,
+ la contention n°6 située à 86 m d’un tiers.
ARTICLE 4 :
Les mesures compensatoires sont :
ï P ï tée ; baie paysagère d’essences locales est implant 3 | | . utilisation des bétiments existants au plus près des tiers ne sera qu’occasionnelle ;
215
“63-
* limitation du temps de présence d’une partie des
animaux dans le bâtiment en optimisant la mise à l'herbe dès que possible.
ARTICLE 5 :
L'épandage est pratiqué à Pintérieur du périmètre délimité sur
le plan d'épandage joint à la déclaration.
Le plan d'épandage représente une superficie de 162,33
ha pour les fumiers,
ARTICLE 6 :
Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions
qui suivent.
Lors de la constmction du dépôt sur la parcelle
d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenir naturellement en tas, sans
produire d'écoulement latéral de jus. 11 doit pouvoir
être repris à Phydrofourche.
Ces dépôts sont interdits :
* à moins de 50 mètres des points de prélèvement
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers
;
* à moins de 200 mètres des lieux de baignade :
“à moins de 500 mètres des piscicuitures sauf dérogation
liée à ja topographie ; * à moins de 35 mètres
des berges des cours d'eau ;
* pendant les périodes de forte bluviosité ;
* en dehors des terres régulièrement travaillées et des
prairies normalement exploitées ; * sur les terrains
de forte pente,
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris
par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d'infiltration préférentielles.
En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de
le réaliser sur un it végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles
qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour
sur un même emplacement ne devant intervenir que
dans un délai detrois ans.
ARTICLE 7 :
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations,
à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation
à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation
utiles,
TICLE 8 :
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais
à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L, 511-1 du code del’environnement,
TICLE 9 :
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant
doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation,
45
-& ARTICLE 16 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de Papplication informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 11 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maur pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Saint-Maur fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, accomplissement de cette formalité.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Saint-Maur, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 7 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Dominique LEPIDI
ais
Destinataires
GAEC DESPLANCKE
27, me de la Vallée
60210 SAINT-MAUR
S/c de Monsieur le Maire de Saint-Maur
Madame l’inspectrice, Monsieur l'inspecteur de l’environnement
Sc de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Monsieur ie directeur départemental desTerritoires/SAUE
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T7 6€ 55 TABLEAU RÉCAPITULATIF DU PARGELLAIRE D'ÉPANDAGE
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à condition . Le Lisier peut étre épañdu entre 60 81400 m des hablelons,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
les prélèvements d'eau souterraine pour Ja production d'eau potable destinée à la consommation humaine, à
sur Ja commune de LA CROIX SAINT-OUEN partir des captages du champ captant de l'Hospice
Dossier n°60-2017-00083
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-4, L.215-13, R123-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet de POise ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique complet et régulier déposé en date du 03 novembre 2017 au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement, présenté par PAggiomération de la région de Compiègne, enregistré sous le n°60-2017-00083 et relatif aux prélèvements pour les captages d’eau potable F1 et F2 du champ captant de l'Hospice sur la commune de La Croix St-Ouen ;
Vu le rapport de M. Samid AZIZ du 2 avril 2017 portant délimitation des périmètres de protection du champ captant de l’Hospice à La Croix Saint-Ouen ;
Vu Pavis de la Commission locale de l’eau Oise-Aronde du 15 décembre 2017 ;
Cértogrephle
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Vu l'enquête publique unique réalisée du 14 mai 2018 au 16 juin 2018 inclus ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 12 mai 2017:
quêteur rendus le 18 juillet 2018 portant sur le projet de captage Va les avis favorables du commissaire en d’eau destiné à la consommation humaine du champ captant de l'Hospice, situé sur la commune de {a j Croix Saint-Ouen ;
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Exploitation
engagées Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 20 septembre 2018 ;
Considérant que les aménagements prévus doivent être compatibles avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 -Obijet de l'autorisation
L'Agglomération de la région de Compiègne est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par les points de prélèvement situés sur la commune de La Croix Saint-Ouen,en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
D Captage F1 Captage F2
N°BSS BSSO0OHBLU BSSO00HBLT
Parcelle cadestrale N°18 section AM, N°18 section AM La Croix St Ouen, lieu ditY'Hospice _|Le Croix St Ouen, lieu dit l'Hospice
XenLambet®3 | 683900 683908 E
Y en Lambert 93 [7 919760 ei |
Z 32 .- a ne
Débit maximal 440 03h 460 m3
77 profondeur 2 243
77 Nappouaptée Craie du Sénonien Craie du Sénonien
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et concemée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
1.120 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage | Autorisation | Arrêté du souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement 11 septembre 2003
de cours d’eau, par pompege, drainage, dérivation où tout autre procédé, le No: volume prélévé étant
1° Supérieur ou égal à 200 000m*/an (A) DEVE03201724 2° Supérieur à 10 000m°/an mais inférieur à 200 000m°/an (D}
Le prélèvement d'eau sur l’ensemble des captages est concerné par une demande d'autorisation au titre de la Joi sur l’eau,
2
43.
ARTICLE 2 - Prélèvements autorisés
Le volume total annuel prélevé par l’ensemble des ouvrages est de 4 722 000 m3/an.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les valeurs de volume autorisé conformément à l’article L.214-8 du code de Penvironnement,
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - Surveillance des ouvrages
Pendant la durée de l'exploitation, les propriétaires des captages doivent veiller au bon entretien des
ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes communications entre formations aquifères différentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique est interdite, les lieux, bâtiments et ouvrages servant à la production d'eau et au traitement avant distribution, sont sécurisés de toute intrusion ou geste de malveillance.
Le pétitionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, le suivi de l'exploitation des Ouvrages, les incidents survenus et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondant à ces mesures doivent être conservés trois ans et être tenus à la disposition du Préfet (police de l'eau), ainsi que des agents qu'il aura délégués.
AR E4 -Arrêt d'exploitation — suppression des ouvrages
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du service en charge de la police de l'eau qui se pranonce le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface, selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Le comblement sera effectué selon les prescriptions d'un hydrogéologue agréé qui présentera au service en charge de la police de l'eau le projet, le procès verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués,
Le procès verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fin de chaque opération.
5 ification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'iménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est pas de nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté.
“5 TICLE 6 - Moyens d'intervention en cas cident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L 211-5 de ce code.
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service d'entretien, Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution. Le pétifionnaire devra prévenir les maires des communes concernées et le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise. ARTICLE 7 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 8 — Caractère de l'autorisation de prélèvement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 9 — Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à J'ins- taliation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet,
TICLE 10 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.2.0, 1.2.1.0, 1,2.2.0 ou 1.3,1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation,
ARTICLE 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de Penvironnement. Hs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
2 — jers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
= Voi ] le.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compier de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wywwitelerecours.fr
— ÀS-
ARTICLE 15 - Publication
Un avis au public faisant connaître les termes de {a présente autorisation sera publié
à la diligence des services de k Préfecture de l'Oise, et aux
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux jourmaux
Jocaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
:
Un extrait delaprésente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation
est soumise sera affiché en mairie de La Croix Saint- Ouen pendant une durée
minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la DDT (Direction Départementale des Territoires)
de l'Oise, ainsi qu'à [a mairie de La Croix Saint-Ouen La
présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture
‘Internet Départemental de l'Etat (IDE)" pendant une durée
d’au moins 1 an à l'adresse suivante : hüp/
www.oise.gouv. f/Politiques-publiques/Environnement
ARTICLE 16 - Exécutioy
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Président de l'Agglomération de la Région deCompiègne, les maires des communes de Armancourt,
Compiègne, Jaux et La Croix Saint Ouen, le Directeur
départemental : des Territoires de l'Oise, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Hauts de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de le Protection des Populations, le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui i Ï
: administratifs de la Préfecture de l'Oise. ?
SAR PADE ax recueil des acts
17 DEC. 20 À Beauvais,
e Secrétaire
Dominique LEPID] EE 5 2 Liberté » Égallté « Feateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION DE TROIS FORAGES DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE GAUDECHART
DOSSIER N° 60-2018-00121
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
ne de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 décembre 2018, présenté par l'EARL DE LA ROUTE DE PICARDIE représenté par Monsieur Dreumont Stéphane, enregistré sous le n° 60-2018-00121 et relatif à : la création de trols forages de reconnaissance ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au bétitionnaire suivant :
EARL DE LA ROUTE DE PICARDIE
2 ROUTE DE PICARDIE
60380 GREMEVILLERS
concernant :
la créatlon de trois forages de reconnaissance
dont la réalisation est prévue dans la commune de GAUDECHART
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
44.
Rubrique Intituié Régime Arrètés de
prescriptions
générales
correspondant
11.10 |Sondage, forage y compris las essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau, (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 Février 2019, correspondant au délai de deux mols à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R, 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, I! peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, 1! peut étre fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établles sur lesquelles le déclarant sera alors sais! pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, coples de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GAUDECHART
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mais pour information.
Ces docurnents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'OISE durant
une période d'au moins six mois,
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent, conformément à l'article R.514-8-1 du code de l'environnement, par les tlers dans un délai de quatre mols à compter du premier jour de se publication ou de son affichage à [a mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hlérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mols les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra étre averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
rt Les ouvrages, les travaux et les conditions de réallsation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inabservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans iles prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code da l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés àl'article L. 216.3 du code de l'environnement et notamment ceux Chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déctaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
À BEAUVAIS, le 19 décembre 2018
Pour le Préfet de l'OISE
ES Le responsable de
la cellule Police de l'Eau
Thomas VILLIER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les Infornetions recuellites font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de vatre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en appilcation du code de l'environnement, Conformément à la lof « Informatique et liberté » du & Janvier 1978, vaus bénéficiez d'un droit d'accés et
de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit
et obtenir una communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unlque dé police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
TÈ _
ANNEXE
LISTE DES ARRÈTES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
“Arrêté du 11 septembre 2008 (1.1.1.0) E y Re
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté délivré à la société PRD en vue d'exploiter un entrepôt logistique
sur le territoire de la commune de Beauvais
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Va le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214.6 du
code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de Oise ;
Va l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique a° 2910 : Combustion ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises
à déclaration sous Ja rubrique n° 2925 «accumulateurs (ateliers de charge d’} » ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 26 octobre 2017 par Ja société PRD dont le siège social est situé 8 rue Lamennais à Paris (75008) en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter une
installation d’entrepôt logistique sur le territoire de la commune Beauvais, zone
d’activités commerciales (ZAC) Beauvais-Tillé ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu le rapport de recevabilité du 26 février 2018 :
Vu la décision du 5 avril 2018 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 ordonnant l'organisation d’une enquête publique pour une durée d’un mois du 28 mai 2018 au 30 juin 2018 inclus sur le territoire
des communes de Beauvais, Nivillers, Therdonne et Tillé 5
4/62
_&
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu les publications du 4 et 9 mai 2018 ainsi que du 29 mai et 1“ juin 2018 de cet avis dans deux journaux locaux;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Therdonne ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R181-32 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 12 février 2018 ;
Vu le rapport et les propositions du 30 octobre 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 22 novembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Va le projet d’arrêté porté le 27 novembre 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées du 17 décembre 2018 5
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l’article R181-18 à R181-32 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
2162 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société PRD dont Je siège social est situé au 8 rue Lamennais à Paris (75008) est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté,
à exploiter sur Le territoire de la commune de Beauvais, dans la Zone
d'Activités Cominerciales (ZAC) de Beauvais-Tillé, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation
soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises À enregistrement sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que
ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations
classées soumises À déclaration incluses dans Pétablissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique .|: Classement Naturé dés activités È . Vohime des activités,
1510.1 À Stockage de matières combustibles en | Volume de l'entrepôt
: 1 448 550 m° ‘ entrepôts couverts
182 500 tonnes
Papiers, cartons dans les 1530.1 À Dépôts de
papiers, cartons marchandises ou emballages :
483 000 m3
1532.1 A Dépôts de bois Stockage de bois où matériaux
combustibles analogues : 483 000 m3
2662.1 A Stockage de polymères Stockage de polymères
: 483 000 m3
Stockage de pneumatiques et produits Stockage de marchandises renfermant
2663.14 A dont 50 % de la masse est composée |des plastiques alvéolaires :
de polymères 483 000 m3
Stockage de marchandises renfermant
des plastiques non alvéolaires :
483 000 m3
2663.24 A Idem dans les autres cas
2/62
Rubrique Classement |Nature des activités Volume des activités
Volume susceptible d’être stocké :
54 000 m° froid
Entrepôts frigorifiques Cellules 5 et 10 de lentrepôt, en froi se . Fe rs positif (température supérieure à 0 °C}
Installation de combustion Puissance thermique maximale :
2910.42 DC |(chauffage) 5MW
: , 1 Puissance de charge maximale : 2925 D Ateliers de charge d’accumulateur 300 KW
Gaz à effet de serre fluorés Quantité cumulée de fluide
4802.24 pc (fabrication, emploi, stockage} susceptible d’être présente : 350 kg
Cuve de fuel pour le sprinkler et le
4734 NC Stockage de produits pétroliers surpresseur : quantité maximale de 1 tonne
ï i isatic d ï ï is t/ D : Instellations soumises à À : Installations soumises à Autorisation / E ‘Installations soumises àEnregistremen a Déclaration / DC : Installations soumises à déclaration avec contrôle périodique / NC : Installations Non Classées
Elles relèvent également du régime déclaratif de la Loi sur l’Eau au titre des rubriques suivantes :
Rubrique Nature des activités Volume des activités Classement Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles au sur le sol ou dans le sous- ,
sol, la surface totale du projet, augmentée|Les eaux de toiture et les eaux de de la surface correspondant à la partie du|voiries sont infiltrées sur le site. (2.1,5.0 bassin naturel dont les écoulements sont|Surface imperméabilisées : voiries + D interceptés par le projet, étant : toitures + bassins étanches= environ! 1°: Supérieure ou égaleä20ha A 17,5 ha
2°-Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha. D _ — [Plans d'eau, permanents ou non : 6 Bassins étanches d’environ 15 Dont la superficie est supérieure ou 3 600 m2 | , 3.2.3.0 égale 23 ha r denrenenenennne À Des noues et bassins d’infiltration D 2° Dont ia superficie est supérieure à 0,1 ha|de 8 560 m?
[mais inférieure à 3 ha... D Surface totale = 1,22 ha
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de cireulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de 170 934 m?,
ARTICLE 4.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Parcelles Lieux-dits _
cn u ZC 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, | Zone d'activités commerciales 36, 37, 38, 39, 46, 47, 48, 49, 50, 188, 190, 192, | Beauvais — Tillé
194, 196, 198, et le chemin rural de Beauvais à
Nivillers
4152 ARTICLE 1.2.3, CONSISTANCE DES IN; STALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprend :
* un bâtiment constitué de 10 cellul i P Ï 12 000 me ets can Gr el es d sockage parmi lesquelles 8 cellules d’une surface d'environ
des locaux techniques :
° une chaufferie ;
o un peal sprinkler et 2 cuves de sprinklage de 550 m° ;
o un local avec groupes moto-pompes et la cuve d’alimentation en eau des
i i ï d'environ 720 mm complétés de 2 bassins
de réserve d’eau de 480 m5.Unerésene Conlemene
d’un volume minimal de 415 m° équipée d’un surpresseur permet Is fonctionnement des rideaux
d’eau sur un réseau dédié et dont le dimensionnement devra être adapté et
justifié par l’exploitant ; 9 quatre locaux de charge de batteries
; ° S le local
TGBT et transformateur ;
+ des bureaux et locaux sociaux de 530 m° d’empriss au sol à l’ouest et l’est sur deux
niveaux.
Les activités du si î i Î
î
L s Hs 8 du site seront réalisées du lundi au samedi en 2 ou 3 x 8 heures et le dimanche en
cas de pic
CHAPITRE 1,3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1, CONFORMITÉ
Les installations, et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont dis A r 3, , sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux Fes et données echmiques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de se, elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent é: r i réglementations autres en uen p arrêté, des arrêtés complémentaires et les
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 44,1, DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d’autorisati i D act environnement, ion cesse de produire effet dans les conditions prévues à l'article R. 181-48 du Code de
CHAPITRE 1,5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉS
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportés par le demandeur aux installations, à | ilisati , à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée ant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation,
ARTICLE 4.6.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les nds d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable
telle que prévue à article R ant du code de environnement. Ces compléments
sont systématiquement communiqués au Préfet a pour lemander me analyse
ae d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
rganisme extérieur expert dont le choix est soumis à soi i ï
z occasion sont supportés par l’exploitant. Approbation.
Tous les fais engagés à cote
ARTICLE 1.53. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédi: V
itati Î € 6 comp iates d'exploitation, des dispositions matéri interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents, els
5/52
Rs
Transfert sur un autre emplacement :
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1,2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.4, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation,
ARTICLE 1.5.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant: réutilisation des bâtiments et terrains pour usage d’activités économiques ou industrielles.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
+ Févacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1,6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.6.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. ‘
Arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910: Combustion.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations] classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) et l’arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 modifiant cet arrêté.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de [toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux instaliations classées] pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d'} ».
Arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées] pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925,
[Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets] dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
6/52
_&z. Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE] et aux normes de référence.
Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts|
frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desl installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802,
Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques!
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
“des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
7182
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après : la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées;
“prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1, RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2,3,1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2, ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier plantations, engazonnement...).
8152 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant,
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilieurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à Pinspection des installations classées,
Il précise notamment les circonstances et les causes de Paccident ou de l’incident,
Les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme, Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées,
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de colui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans
Le domaine de la gestion du post- accidentelle, I! réalise notamment
des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau
environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le
préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements
réalisés par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes
par un arrêté d'autorisation, * ‘les arrêtés
préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés,
mais dans ce cas des dispositions doivent tre prises pour la
sauvegarde des données,
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
8/62
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 10.2.4 Niveaux sonores 3 mois après la mise en service puis tous les $ ans Article 10.3 Rejets aqueux (eaux pluviales) Annuelle
Articles Documents àtransmettre Périodicités / échéances —_—_—_—— Article 1.5.6 Notification de mise à l’arrêt définitif {3 mois avant la date de cessation d'activité Articles 10.32 Bilans et rapports annuels Annuelle . n | +10.3.4 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
10/52 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3,1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Pexploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions
à Fatmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées on optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles
ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : + à faire face aux variations de débit, température
et composition des effluents, * à réduire au
minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme, Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs. °
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en réduisant où en arrétant les installations concernées,
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à [a suite d’un arrêt pour travaux de modification
on d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance
le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers
pour la santé et la sécurité publique, Les incidents ayant entraîné
des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sant
consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la
santé ou à la sécurité publique,
1162
Sr
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés,
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l'impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTIGLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
“Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
«des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur,
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente,
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées,
Ces points doivent être aménagés de manière À être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les valeurs de rejet des chaufferies sont conformes aux dispositions des arrêtés ministériels applicables,
12/82
“32 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de [’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des caux visés au IV de l'article L. 212.1 du code de
l'environnement, Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe, La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les fluxpolluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.21. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter es flux d’eau, Notamment la réfrigération en circuit ouvert estinterdite,
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé
journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m°/j, hebdomedairement si ce débit est inférieur. Ces résuitats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées,
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine.de la: . ‘| Noin'de la masse d’eau ou del Prélève naxhnal a j'
ressource" .::[" "la commune du réseau LT Hvement Mexnal annuel.
Réseau d’eau patable Beauvais 6 600 m°/an
Les installations de prélèvement d’eau dans le réseau public sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés une fois par mois, Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées
pendant une durée minimale de cinq ans,
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux deprélèvement,
Les équipements mis en place sont contrôlés annuellement,
ARTIGLE 4.2.2, ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restrictions d’usage permettant :
* d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux [a ressource en eau par toute mesure d'économie
+ d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’autosurveillance :
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 44,1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
13/52
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des instaflations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : *__ l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation, | | + les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) + les secteurs collectés et Les réseaux associés
«les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) . . + les ouvrages d'épuration inteme avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (inteme ou au milieu).
ARTICLE 4.3,3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière àêtre curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état etde leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents,
ARTICLE 4.3.5. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement ctou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées :
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ; , les eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) 3 les eaux polluées :les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières. ; Jes eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine. ss...
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement,
14/52 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, 11 est interdit d’abaisser
les concentrations en substances polluantes des rejets par simples
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits,
ARTICLE 4,43. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées
au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,exploitées et surveillées
de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par lo
présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la
poilution émise en limitant ou en arrêtont si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies
notamment).
ARTICLE 4.44. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des ceux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions
prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles
de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment Par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique
et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de
traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur, Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la
hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyags consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à Ja norme en vigueur ainsi que les bordereaux de
traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à ladisposition
de F'inspection des installations classées,
ARTICLE 4.4,5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet n°1
[Eaux polluées (eaux de lavages des sols, purges deschaudières...) eteaux Nature des effluents | domestiques. U ‘ n . _ |
. s Réseau d’assainissement collectif des eanx usées de la zone d'activités
Brute durajet | Sommerciales . ue .
susct de traitement Station d'épuration urbaine de la commune de Beauvais
Conditions de reccordement | Autorisation de déÿersement "7" _ 7 Débit de rejet 130 m”/j, soit 6 600 m‘/an
15/52
-às-
Rejets n°2 L
Nature des effluents
Traitement des effluents 14 décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures à Exutoire du rejet 12 bassins d‘infiltration voiries du site (2019 m°?+ 1 344 m°)
Rae n LE TT ne = Nature des effluents . aux pluviales de toiture des bâtiments . Exutoire du rejet 3 bassins d'infiltration (1 677 m° + 1 583 m? + 966 m°)
ARTICLE 4,46. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6,1. Conception ,
ispositi êté i judil isati ivrée par la collectivité Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l'autorisation détiv + pai iaquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de 1article L. 133 1-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet avant l'exploitation du site.
Article 4,4.6,2. Aménagement
44.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de inspection des installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
44.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.4.7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
«de matières flottantes, n À . + de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, . . * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : + Température : 30 °C . |
«pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation afcaline)
16/52
Se. + Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt],
ARTICLE 448. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INFERNE À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir,
ARTICLE 4,4,9, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour}, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Article 4.4.9.1. Rejets dans une station <’épuration collective
L'exploitant doit disposer d’une autorisation de déversement avant le début de l’exploitation du site. Dès réception, cette autorisation est transmise au Préfet.
Article 4,4.9.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
Les valeurs limites d’émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
ARTICLE 4.410. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.411. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté,
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 44.12, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE POLLUÉES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
17152
-3+
teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/i ;
teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ; teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ; . | teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 rag/l.
—$—
18/52 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 6,1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 6.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire a production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
€) toute autre valorisation, notamment le valorisation énergétique ;
d) élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et ja santé humaine, et des conditions techniques et écanomiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de inspection des installations classées.
ARTICLE 8,1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543.72 du code de Fenvironnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil où pour l’ensilage,
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour ies populations avoisinantes et l’environnement.
18/52
5
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet Les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À Fexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et Le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du code de l’environnement,
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de décliets,
ARTICLE 5.1.7, DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Déchets Quantité maximale
: pouvant être stockée sur| Niveau de traitement Désignation Code le site
ns L 20 01 00 20 m° Valorisation pl qu
Cartons 15 0100 40m Valorisation
Bois 15 01 03 Réutilisation ou valorisation
20/52
<= Déchets Quantité maximale Niveau de traitement
Papier 20 01 01 Valorisation
DB 20 01 99 20 m° Incinération ou stockage
Batteries 16 06 00* 1 bac de stockage sur
6 00 rétention 0,5 m° Recyclage
Huit 1 bac sur rétention uiles 13 02 08*
4001 Recyclage
Boues et hydrocarbures 13 05 02* Incinération
Fiuide frigorigène 1406 11* Recyclage
21/52
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8.1.1, IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre. Un plan général des stockages est annexé à l’état des stocks.
Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services publics d’incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l’ensemble des documents nécessaires à l’identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les installations, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ou tous autres documents équivalents.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours,
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les füts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par Le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
2252
- Ar TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7,1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V
titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en service de l'installation, Les mesures sont effectuées s:
mesures sont effectuées par un organisme
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de 1°
la demande du préfet, si l'installation fait F
elon la méthode définie en am nexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur nne durée d’une demi-heure au moins,
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'
‘exploitant par un organisme qualifié, notamment à
objet de plaintes ou en cas de modification de l'installationsusceptible
gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
‘environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à
Pextérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
Soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et rése:
d'incidents graves ou d'accidents, avé à la prévention ou au signalement
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1, VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, t pas engendrer une émergence supérieure aux dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
Gncluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible
pour la péridde allant de 7h à
22h, sauf dimanches et jours
Émergence admissible
pour là période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches et
fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) SdB(A) 3dB(A)
I 23182
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
o [ODE DE PÉRIODE DE JOUR Plant de 22E à
PÉRIODES Allant dé 7h à 22h, {ainsi que dimanches et jours : (sauf dimanches et jours fériés) fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes : | r, les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux | | * les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
24152 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d'incendies, d’explosions, d’atmosphères
nocives, toxiques ou explosives :
. Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment; . Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
. Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il advient qu'ils se présentent néanmoins. °
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, expiosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives)}, °
Les zones à risques sont matérialisées bar tous moyens a] ik é i ippropriés et reportées sur un plan général d des stockages systématiquement tenu à jour. ? PE RER des ateliers
et
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes
sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules munis d un «permis d’accès véhicule en zone dangereuse », délivré par exploitant selon une procédure prédéfinie peuvent y accéder.
ARTICLE 8.1.2, PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l’eau fait l'objet de procédures écrites.
ARTICLE 8.1.3, CONTRÔLE DES ACCÈS
L'établissement est efficacement clôturé sur le totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être
suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder
aux installations, L'exploitant s'assure du maintien de lintégrité physique de la clôture
dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abordsrégulièrement.
ARTICEE 8.1.4. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adeptée et une information appropriée,
ARTICLE 8.1.5. ÉTUDE DE DANGERS
roxpoiant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers. exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi l mentionnées dans l’étude de dangers. À ae les procédures
25/52
RS
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.2.1, BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence,
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isalé par une paroi au moins REI 120. La toiture de {a chaufferie sera constituée d'un complexe en bac acier multi-couche répondant à la classe de résistance au feu T30-1 ou Broof (t3).Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une parte au moins El2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes. :
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
“une vanne sur le tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ; * un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de le pompe d'alimentation en combustible ; * un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l’ensemble des conditions suivantes est respecté :
+ les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ;
+ la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l’entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s] d0 permettant d’évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l’entrepôt ;
+ la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n’est alimentée en gaz que lorsque l’appareil est en fonctionnement ;
* les tuyauteries d’alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures font l’objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ; + les tuyauteries d’alimentation en gaz à l’intérieur de chaque cellule sont en acier et sont assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l’appareil, Les soudures font l’objet d’un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l’aérotherme ; + les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention; les tuyauteries gaz peuvent être notainment placées sous fourreau acier ;
+ toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible;
* uns mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d’absence de flamme au niveau d’un aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d’alimentation en gaz, de part et d’autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l'entrepôt ;
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nie * toute partie de l’aérotherme en contact avec l’air ambiant présente une température inférieure à 120 °C. En cas d’atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de
l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
les aérothermes, les tuyauteries d’alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum
aunuelles par un organisme compétent.
Dans le cas d’un chauffage par air chaud puisé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau
de classe A2 si d0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles
sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 sl d0. Des clapets
coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés au isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de cette annexe.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils cireulent,
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sant situés.
ARTICLE 8.2.3, LOCAL DE CHARGE
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs sont exclusivement réservés à cet effet et sont soit extérieur à l’entrepôt, soit séparés des cellules de stockage
par des parois et des portes munies d’un ferme-porte, respectivement de
degré REI 129 et EI2 120 C. Ces portes satisfont une classe de durabilité C2. La toiture des
locaux de charge sera constituée d’un complexe en bac acier multi-couche répondant à la classe de résistance au feu T30-1 ou Broof (13).
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l’absence de tels risques, paur un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit, Dans Le cas d’un stockage automatisé, i] n’est pas nécessaire d’aménager une telle zone.
ARTICLE 8.2.4. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre, Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis,
ARTICLE 8.2.5. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible, Une consigne précise que toutes les vannes
manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur lavanne,
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes, Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un
plan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries,
27152 -— ed
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, doivent être équipés d’une protection efficace contre Le danger de propagation de flamme. . . Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée, , . Les tuyauteries sont équipées de soupapes d'expansion thermique permettant d’évacuer l'excédent de pression éventuellement présent dans un tronçon isolé,
ARTICLE 8.2.6. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans laprévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à- vis des risques toxiques, incendie et explosion.
Les postes de garde du site sont conçues de façon à assurer une protection suffisante pour permettre au personnel, en cas d’accident ou d'incident, de prendre les mesures conservatrices de mise en sécurité des installations et révenir l'extension du sinistre, . | | . Fa particulier, les fonctions et informations nécessaires à la mise en sécurité des installations font l objet d’une protection suffisante en vue de les conserver opérationnelles en cas d’explosion, d'incendie ou de fuite de gaz inflammable ou toxique survenant sur le site,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu’en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu’en touts circonstance : . . + les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ; . . + les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.
L'exploitant dispose dans les postes de garde ainsi que dans les salles de gestion de crise des documents suivants : * un état précis des moyens de lutte contre l’incendie (matériels de lutte, réserves d’émulseur avec dates de péremption ou d’analyse à effectuer.) ; . .
+ un plan détaillé du site à jour faisant apparaître l’ensemble des installations ; “un état des stocks ;
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper Palimentation électrique généraie ou de chaque cellule.
À l'exception des racks recouverts d’un revêtement‘ permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons
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- ES équipotentieiles, conformément aux règlements et aux normes appli: ! les, icables, compt explosive ou inflammable des produits. P PE ER RotRmENE
de le nature
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés on à l'intéri
j H ( rieur de l'entrepôt, sont situés dans d locaux clos largement ventilés et isolés de Pentrepôt par un mur de degré au moins REI 120 ët des portes de degré au moins E12
120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2,
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre ispositi
ï
de Te de ne install respectant
les dispositions de la section III
ARTICLE 8.3.3, VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail les locaux
ï 1 , sont convenablement i formation d'atmosphère explosive ou toxique.
FRERE ventilé pour prévenir 1e
ARTICLE 8.3.4, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout tem) ; Ë t , ps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour chaque cellule, dans les locaux techniques et pour les bureaux
à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible
en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes
présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des ï étectie étect produits stockés. Cette détec! système d'extinction automatique s’il est conçu pour cela.
F7 Peu tre assurée par le
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système étecti ë
i 0 permet une détection de tout départ d' compte de la nature des produits stockés et du mode destockage.
P Fendi tenant
ARTICLE 8.3.5. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie,
de gouttes enflammées,
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de Pi Ï mercure, lexploitant
prend toute dispositi pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments
soient confinés dans Teppareil” Fpostien
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points suscepti P tibles d’êti P. itati ou sont protégés contre les chocs. p ptibles d’être heurtés en cours d’exploitation,
Ïs sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
ARTICLE 8.3.6, ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d’arrêts d'urgence et/ou de mo Pi t E d’arrêts yens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou paie d. Nes Ces isposiirs sont susceptibles
d’être activés depuis la salle decommande, localement ou en automatique
à travers les sécurités de procédé, Des procédures où i, ï
it
en Pi consignes en définissent
les conditions
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement ot accessibles en toute circonstance,
ARTICLE 8.3.7. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
L'exploîtant établit et tient à la disposition de l'inspecti ü î li. J Gi spection des installations classées la
ï importants pour la sécurité et [a sûreté de son installation.
S ste des équipements
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Les procédures de contrôle, d’essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d’essais périodiques et des actes de maintenance...)
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font l’objet d’une surveillance et d'opérations d’entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, des dispositifs de détection d’atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel...), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l’incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site,
L'exploitant s'assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit Les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d’extinction automatique d'incendie, du personne] formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi, L’exploitant définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l’installation. Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au point 9.2, l'exploitant y inclut les mesures précisées ci-dessus,
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1, RÉTENTIONS
Article 8.4.1.1. Volume
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires,
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
“dans fes autres cus, 20 % do la capacité totale des füts,
+ dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 8.4,1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. L'étanchéité de Ia rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à Pexploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit
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- MS- éventuellement répandu et À l’action vhysico-chimique des produits pouvant être recueillis. II en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est atorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés,
Article 8.4,1.3. Gestion
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de Pétanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent quele justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8,4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs intemes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement exteme à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique, En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d’accident.
Les différénts organes de contrôle nécessaires à Ja mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrêle.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :
+ de volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part; + du volume de produit libéré lors d’un accident ou d'un incendie 5
+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s'assure de le disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 3 128 m° dont 1997 m provient de la capacité de rétention sur 4 em de hauteur présente dans l’ensemble des cellules, Le complément de volume est assuré par les bassins de rétention des eaux pluviales de voirie, soit 3 400 m°,
Les eaux d'extinction collectées sant éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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— AK
ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l’article 8.4.1.1,
Le stockage et [a manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0 °C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement,
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme où susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir es eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
ARTICLE 8.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renscignements connus dont if dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1 - la toxicité et Les effets des produits rejetés,
2- leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, . 3-la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre, | 5 - les moyens curatifs pouvant étre utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette poliution. . | 6- les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE
Le stockage des produits peut être réalisé en masse ou sur palettiers (ou racks). La hauteur maximale de stockage dans les cellules est de 11 mètres. Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de [a toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. |
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des flots limités de Ja façon suivante : *__ surface maximale des flots au sol : 500 mètres carrés ;
* hauteur maximale de stockage : 8 mètres ;
“distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
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n/a “une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou
le plafond, ou de tout système de chauffage : cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d’incendie,
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
La mise en place de mezzanine n'est pas autorisée sur le site.
Seules les cellules $ et 10 sont autorisées pour le stockage frigorifique (rubrique 1511). Ces cellules fonctionnent en froid positif, La température ne peut être inférieure à 0 °C,
ARTICLE 8.6.2, ÉTAT DES STOCKS
L’exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation et la nature des produits stockés. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d’incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, Surveillance de l'installation
Article 8.5.2.1, Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par lexploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.5.2.2. Gardiennage / télésurveillance
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage où télésurveillance est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre, Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions du gardiennage ou de la télésurveillance sont définies par consigne.
ARTICLE 8.5.3. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés au point 8.1.1, les travaux de réparation ou d aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
* la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; * l’adaptation des matériels, installations et dispositifs
à la nature des opérations à réaliser ainsi que le définition de leurs
conditions d'entretien 3
* les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
*__ l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence :
“lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de le sécurité,
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé,
_ A 8, 33/52
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes, Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 8.5.4,1. Prévention des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion.
I est interdit :
+ de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production et dans le respect des réglementations particulières) ;
+ d'apporter des feux nus ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d'intervention spécifique ;
“de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ; + d’apporter toute source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables — introduits dans l'enceinte de l’établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.4.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site, Ces consignes indiquent notamment :
+ les règles concernant l'interdiction de fumer;
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l’article 8.5.4.1 du présent arrêté ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
“_ lobligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ; * les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; + les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
les dispositions générales concernant l’entretien et la vérification des moyens d’incendie et de secours : les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte prévues à l’article 8,4.1 ; l’organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours ;
*__ l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d'accident.
Les consignes de sécurité font l’objet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu’il s’agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur,
34152
— LU, ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre P’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention,
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
“toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; * des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ; * un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger ;
Ces séances de formation doivent faire l’objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi. Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de Ja gestion de crise.) doivent tre organisés une fois par an,
CHAPITRE 8,6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
ARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8,6.1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Deux voies d’accès spécifiques aux services d'incendie et de secours sont situées au sud du site.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers, Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont amovibles et mancœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clépolycoise,
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement,
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Article 8.6.1.2, Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
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HS
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 %;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mêtres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; + aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
Article 8.6.1.3. Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés), Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 8.6.1.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens
aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens
aériens permet d’accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d’aires de mise en Station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours, Chaque aîre de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de10%:
elle comporte une matérialisation au sol ;
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximun ; elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours,
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont
intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de la présente annexe ; + Paire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poingonnement minimale de 88 N/cm2.
Article 8.6,1.4. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d’incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 8.6.1.2. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d’eau alimentant un réseau privé de points d’eau incendie ne sont pas nécessaires,
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
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_ul6- * la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise
entre 2et7%;
“elle comporte une matérialisation au sol ;
* elle est située à 5 mètres maximum du point d’eau incendie ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d’incendie et de secours 3 si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation), lexploitent fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours. Ces mesures sont
intégrées au plan de défense incendie.
* l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
Article 8.6.1.5. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du
bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum,
Les accès aux cellules sont d’une largeur de 1,8 mètre pour permetire le passage des dévidoirs. Les quais de déchargement sont équipés d’une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l’accès aux cellules sauf s’il existe des accès deplain-pied.
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d'un dispositif mancuvrable par les services d'incendie et de secours où par l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied,
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d’incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée, Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie.
ARTICLE 8.6.2. DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d’heure, et a une bauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l’écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour es zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrâlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique, Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que Pouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l’extinction automatique.
11 Faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture, La surface utile d’un exutoire n’est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur ia toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les celfules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l’entrepôt de sorte que Factionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes, Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elies doivent être manœuvrables en toutes circonstances,
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HT
Des amenées d'air frais d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfimer donnant sur l’extérieur,
En cas d’entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : + d'un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours ;
“de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à Particle 7.1.1 ;
+ d’un réseau interne bouclé composé de 14 poteaux incendie dont le débit en simultané est de 180 m%h sur 3 poteaux incendie. Ces poteaux normalisés sont alimentés par un réseau public ou privé et implantés de telle sorte que tout point de la limite de linstallation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). Le réseau incendie devra être bouclé, maillé et sectionnable, Les poteaux incendie devront être installés en dehors des flux thermiques supérieurs à Skw/m? et être réceptionnés par le service d'incendie et de secours de l'Oise. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau. La pression dynamique ne devra pas être supérieures à 5 bars. Chaque poteau incendie possède une aire de stationnement (8mx4m) en dehors de la voie engin ;
* de 2 réserves d’eau d’au moins 480 mètres cubes destinées à l'extinction et accessibles en toutes circonstances, Ces réserves disposent chacune de 2 plateformes (2 x 32 m°) d'aspiration équipé de 4 systèmes de mise en aspiration de type poteau d'aspiration (poteau bleu). Les dispositifs de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m° /h pendant une durée d'au moins deux heures. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet le dimensionnement de la réserve, Cette réserve est équipée et réceptionnée en collaboration avec les services d'incendie et de secours ;
+ d’un dispositif d’extinction automatique à eau au niveau de chaque cellule de stockage ; *__ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
“des robinets d’incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. [ls sont utilisables en période de gel ;
* des rideaux d’eau sur les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d’autres cellules permettant d'assurer leur refroidissement. Ces moyens sont indépendants du système d’extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par l’exploitant. Ces rideaux d’eau présentent un débit minimum de 10L/minute par mètre linéaire calculé pour une durée minimale de deux heures et sont alimentés par une source d’eau spécifique d’un volume minimum de 415 m° équipée d’un surpresseur dont le dimensionnement devra être adapté et justifié par l’exploitant, Ces rideaux d’eau sont actionnables facilement par les pompiers et chacun des rideaux d’eau pour chacun des murs séparatifs de chacune des cellules est actionnable individuellement. En alternative à ce système de rideaux d'eau, l'exploitant peut mettre en place des moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer le refroidissement des murs séparatifs d'efficacité eu moins équivalente aux rideaux d’eau, installés selon un référentiel reconnu, indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et mis en œuvre par l'exploitant.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
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— Les tuyauteries d’alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
L'installation est dotée d’un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à entegistrement ou à autorisation, l’exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans,
Le réseau d’eau incendie protégeant les installations est bouclé et sectionnable, pour que toute section affectée par une rupture soit isolée, et ne comporte pas de bras mort.
Le réseau d’eau est équipé de raccords normalisés permettant son alimentation par des moyens mobiles tels que des moto-pompes.
Article 8,6.3,1. Réserve d'eau incendie et moyens de pompage d'eau incendie
L'atimentation principale du réseau d’eau incendie est assurée par une cuve d’alimentation d'environ 720 m° équipée d’un groupe moto-pompe au fioul, d'une pression minimale de refoulement de 1 bar et disposant d'une réserve de fioul de 1 000 L.
Cette alimentation principale est complétée de 2 bassins de réserve d’eau de 480 m° dotés chacun de 2plates- ce d spadon sasipées de 4 systèmes de mise en aspiration de type poteau d'aspiration (poteau bleu). Ces p'ateformes disposent des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour ï
d’incendis et de secours de s’alimenter. ë PO RERREIRE Bu serviee
Ces deux premières sources d’alimentation sont capables de fournir un débit de 720 m°/h pendant deux heures.
Une réserve complémentaire d’un volume minimal de 415 m° équipée d’un surpresseur permet le fonctionnement des rideaux d’eau sur un réseau dédié.
Deux cuves de 550 m° sont présentes et alimentent le système de sprinklage. Les moto- il
reliées à une cuve de fioul de 1 000 L. ? 5 S'EPEPES (hernie sont
Ces moyens de pompage sont actionnés par des moteurs thermiques secourus, munis d’un dispositif de lancement offrant toute garantie de démarrage immédiat.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en Permanence,
Article 8.6.3.2. Extincteurs
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à L'intérieur des installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité des dégagements bien visibles et facilement accessibles, Ils sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanence,
Article 8.6.3.3. Dispositif de détection et d'extinction automatique
Une détection incendie est installée dans l'ensemble des locaux. Elle est équipée d’une alarme et d’un report au niveau d’une centrale sécurité. Les plans des différentes zones de détection de l'établissement ainsi que celles de désenfumage sont affichées près de la centrale de détection incendie,
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L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. I] est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les sources d’eau du dispositif d’extinction automatique comportent deux cuves indépendantes de 550 m°. Le dispositif est mis en œuvre par un système de moto-pompes thermiques raccordé à une cuve de 1 000 L de fioul.
Les systèmes d'extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus,
ARTICLE 8.6.4, VÉRIFICATION
L'ensembie des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé, au moins une fois par an, et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées,
ARTICLE 8.6.6. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d’être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire Pobjet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi, Le personnel de l’exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées. : Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la gestion de crise…} doivent être organisés une fois par an.
ARTICLE 8.6.6. SIGNALISATION
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
“des moyens de secours ;
des stockages présentant des risques ;
des locaux à risques ;
des boutons d’arrêts d'urgence ;
ainsi que les diverses interdictions,
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.7.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les tuyauteries … est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur,
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées {es suites données à ces vérifications,
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_ Je ARTICLE 8.7.2, MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur,
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n’est pas fixée par une autre réglementation.
En dehors des heures d’exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur
uné aire matérialisée réservée à cet effet,
ARTICLE 8.7.3. TUYAUTERIES
Les tuyauteries font l’objet d'un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par Pexploitant, sans
préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par véhicule). Ils doivent être convenablement entretenus et faire l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état,
41/82
Ab
CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 8.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
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- XC- TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 ENTREPÔTS
ARTICLE 91,4. COMPORTEMENT AU FEU
L’entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à l’autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes ; *__ les parois qui séparent les cellules de stockage sont coupe-feu de degré deux heures (REI 120); . les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être génée par des obstacles ;
* les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture eu droit du franchissement, La toiture doit être recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives ;
“les parois séparatives des cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi,
La stabilité au feu de Ja structure de l’entrepôt est d’une heure.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1 fl).
L'ensemble de la structure est a minima R 15.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif
d'extinction automatique d'incendie,
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au qe incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de intérieur,
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0, Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B 1 d0, et d'autre part:
+ ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MYkg ; “ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m? et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
“ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment, Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure,
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (8).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour ceux dont le plancher du
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dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de 1e structure est au moins R 60,
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit dans un espace protégé. Les blocs- portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un Jocal clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et Ja cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si Les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sant conservés et intégrés au dossier prévu au point L.2, de la présente annexe,
L'ensemble des murs de l’entrepôt est REL 120, sauf le mur séparant les cellules 1 à 5 des cellules 6 à 10 qui est REI 240 et sauf la paroi des zones de quai qui est R6O EI15.
ARTICLE 9.1.2. ÉTUDE PORTANT SUR LA RUINE EN CHAÎNE DE LA STRUCTURE DU BATIMENT
Avant la mise en service de l'instailation, l'exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que Ja ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Dans ce cas, l'installation doit disposer d'un plan de défense incendie prévu au chapitre 9.2.
ARTICLE 9.1.3. ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du code du travail, Les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. En outre, Le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d’elles, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1 000 m°, En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
4AIB2 CHAPITRE 9.2 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
" Le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de Ja détection d'un incendie {l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
+ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
“les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
* Ja justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'aterte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
. le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes
circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
* la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
*__ la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l’article 8.6.2 :
* la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 8.3.2 ;
“les mesures particulières prévues à l’article 8.3.7.
H prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de
sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel inteme s'il existe, Il est tenu à jour,
Un plan d'urgence est établi en lien avec l'aéroport de Beauvais-Tillé,
CHAPITRE 9,3
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
L’installation à enregistrement relevant de la rubrique 1511 est régie par l’arrêté ministériel qui lui est applicable.
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2910, 2925 et 4802 sont régies par les arrêtés ministériels qui Jeur sont applicables,
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— 2s
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 101.1. PRINCIPE EF OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afiñ de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, lexploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette survoillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées, Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance,
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 40.21. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m’#, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
ARTICLE 40.2.2. FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure en continu
Températur: Concentration instantanée annuelle
PH Concentration instantanée annuelle
MEST Concentration instantané annuelle
DCO Concentration instantanée | annuelle
DBOS LE | Concentration instantanée _ annuelle
HYDROCARBU Concentration instantanée annuelle RES TOTAUX L
ARTICLE 10.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 10.2.3.1. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
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- 26 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique, Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes,
Article 10.2,3.2. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
ARTIGLE 10.24, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les trois mois après la mise en service de l’instailation puis tous les cinq ans, par un organisme ou une personne qualifiée, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme quulifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de Pexploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait P’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installationsusceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
L’inspection des installations classées peut demander que des contrôles de la situation acoustiques soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera soumis À son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 10,3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DESRÉSULTATS
ARTICLE 10.51. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son Programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. !1 prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques au inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets surl’environnement.
ARTIGLE 10.3.2. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.3.2.
ARTICLE 10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DENIVEAUX
SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.4 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 19.34, RAPPORT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
“de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées, La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
“L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
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— À
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 11.11. DÉLAÏS ET VOIES DE RECOURS
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R. 553-10 du même code.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens : | : , 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; . : 2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis au pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 41.12. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs endant une durée minimale de quatre mois, à savoir : nn Ftes/ hr oise gouv.RPublications/Publications legales/Recueils-des-actes-administretifs-RAA
ARTICLE 11.13, EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur de PAgence régionale de santé et P’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont i :, de l'exécution du présent arrêté. chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exéct P | £ 2 6 DEC. 2018
Beau,
Le Préfet,
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Louis LE FRANC
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dir — Annexe 1 : Localisation des installations
ANNEXES
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- AT Annexe 2 : Plan des installations CJ Destinataires
- Société PRD
- Mme ie maire de Beauvais
- Mie directeur de l’agence régionale de santé
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - M. l'inspetteur de l'environnement sc de M. le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
52152 AY.
54182 LU