= EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau de polices administratives
Arrêté n° 2018/057/VF
Arrêté modificatif d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de La Drenne
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-$ et L. 2213-18 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 :
Va le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 et le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Va le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes el aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant diverses dispositions budgétaires et comptables ;
Vu arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être alloné aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'atrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant [es préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Va l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Le Déluge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 de la commune nouvelle de La Drenne constituée des communes de La Neuville d'Aumont, Le Déluge et Ressons l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande de transfert de la régie présentée par M. le maire de La Drenne en date du 30 août 2017;
sl
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — AP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél. 03 44 06 12 60 - Fax 03 42 06 13 53 Adresse E-mail : sp-clemont@oise.gouvfr
—_ A
Vu l'avis conforme de Mme la Directrice départementale des finances publiques de l’Oise en date du 13 février 2018 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Le Déluge est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 : Il est institué auprès de la police municipale de La Drenne, 33 rue de Ressons à La Drenne (60790) une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de Ja police de la circulation, en application des articles L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et L 121-4 du code de la route.
Article 3 : Le régisseur peut être assisté d'autres policiers municipaux de La Drenne désignés comme mandataires. I perçoit l'indemnité de responsabilité annuelle due aux régisseurs de police municipale.
Article d : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Méru (60110) au moins une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre. Le directeur départemental des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires,
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques et le maire de La Drenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont, le 15 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermant Cedex — ét, 03 44 06 12 60. Fax 03 44 06 13 53 Adresse E-mail : sp-clermon@olse. gouv.fr
8 EE 22
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2018/058/VF
Arrêté modificatif des régisseurs titufaire et suppléant
de la police municipale de La Drenne
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 avril 2012 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Le Déluge et nommant les régisseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 de la commune nouvelle de La Drenne constituée des communes de La Neuville d'Aumont, Le Déluge et Ressons l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant modification de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de La Drenne ;
Vu l'avis conforme de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l’Oise en date du 13 février 2018 ;
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant nomination des régisseurs auprès de la police municipale de Le Déluge est modifié ainsi qu'il suit :
Article Z : M. René CANUT, agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, auprès de la police municipale de La Drenne.
Article 3 : Mme Laurence MESNARD, adjoint administratif territorial de 2ème classe est désignée suppléante.
Article 4 ; Le cas échéant, les autres policiers municipaux de la commune de La Drenne sont désignés mandataires.
cd
Site de Clermont - 6 rue Gorges Fleury - BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél. 03 44 06 12 60— Fax 03 44 06 13 53 Adresse E-mail : sp-clermosl@oise.gouv.fr
=
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Méru au moins une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre. Le directeur départemental des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Selon la réglementation en vigueur le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement. Par contre, la commune de La Drenne verse au régisseur une indemnité de responsabilité annuelle,
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I] peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adininistratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise, la directrice départementale des finances publiques et le maire de La Drenne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont, le 2 7? FEV. 2918
Pour le préfet at par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6e Gcorges Fleury — BP 90980 60607 Clermont Cedex = Tél. 03 44 06 12 60 Fax 03 44 06 13 53 Adresse E-mail : sp-clermont@oise.gouv.fr
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PRÉFET DE L'OISE
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 2018/059/VF
Arrêté portant suppression de la régie de reccttes de J'État
auprès de la police municipale de Saint Maximin
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
+ VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de receltes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Saint Maximin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint Maximin ;
VU la demande présentée par le Maire de ia commune de Saint Maximin en date du 30 janvier 2018 ;
VU l'avis conforme de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l’Oise en date du 13 février 2018;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article ler : Les arrêtés préfectoraux des 11 décembre 2002 et 23 octobre 2015 portant création d'une régie de recettes de l’État et nomination des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint Maximin sont abrogés,
Auticle 2 ; Le régisseur en fonction devra restituer les registres à souche en sa possession.
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex - Tél. 03 44 06 12 60 -- Fax 03 44 50 1] 00 Adresse E-Mail : sp-clemmom@oise.gouv.fr
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Article 3 : Une balance des comptes devra être établie pour valoir arrêté définitif des comptes et transmise à la direction départementale des finances publiques de l'Oise sans délai.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon Les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Oise et le maire de Saint Maximin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Clermont, le? 7 FEV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Anne BARETAUD
QI
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délni de 2 mois suivant le date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Olse, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex}, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune répanse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concemé. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet impllcite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse
des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
e recours confentieux; Vous adressez valre requête auprès du tribunat administratif d'Amiens dans Îe délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier— 80011 AMIENS cedex 1};
Les recours successifs: Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite au implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant In date du rejet.
Site de Clermont - 6 me Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex Tél. 03 44 06 12 60 Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@oise.gouv.fr
—<- a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté fixant la liste communale des biens dits «sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de Particle L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2018
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code générai de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et 4
l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU Ia liste des biens situés dans les communes du département de l'Oise, susceptibles d’être sans maître, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 14 février 2018, pour l’année 2018;
Considérant que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.1122-1 et qui :1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle
à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription, »
Considérant que Particle L.1123-4 du même code dispose que : « (...) A ler mars de chaque année, les
centres des impôis fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3° [de l’article L.1123-1]. Au Plus tard le ler juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la
transiet au maire de chaque commune concernée (..) » :
Considérant qu’il convient d'arrêter laliste des immeubles situés dans les communes du département de lOise, satisfaisant aux conditions du 3° de l’article L.1123-1 précité, et de Ja transmettre au maire de chaque commune concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
L, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex
‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefectureMoise, gouv.fr - Site Injemet ; wwwaise gouv.fr
+
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont susceptibles d’être sans maître et de faire l’objet de la procédure d'acquisition prévue à Farticle L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté,
La publication de cette liste ne préjudicie pas aux procédures en cours ou récemment finalisées qui n'auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèques ou prises en compte par les centres des impôts fonciers.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de chaque commune figurant dans la liste citée à Particle 1.
ARTICLE 3 : Le maire de chaque commune concernée devra publier et afficher le présent arrêté pendant une durée de six mois consécutifs et, s’il y a lieu, le notifier aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu, ainsi que, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l’exploitant et au tiers qui a acquitté Jes taxes foncières le cas échéant.
ARTICLE 4 : Le maire de chaque commune concernée devra signaler au représentant de l’État dans le département si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, un propriétaire a été identifié ou s'est fait connaître. Si aucun propriétaire n°a été identifié ou ne s’est fait connaître, le maire se verra notifier un arrêté de présomption de bien sans maître qui autorisera son conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois,: ce bien dans le domaine communal.
ARTICLE S$ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de chaque commune figurant dans la liste citée à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de J'Oise,
2 8 FEV, 2659 Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général,
Dominique LEPIDI
1, pince de la préfecture - 60022 Bemvais-Cdex “Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 OU
Courriel : prefecture@oise,souvifr - Site Internet : wunw.oise.gonv.fr Annexe à l'arrêté préfectoral fixent la liste communale des biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2018
Code INSEE de ln Nom Commune Préfixe de sectlon] — Section | Niméroän Observations comme enüastrntes | endnsirate plan
006 LES AGEUX 4 ti
a LES AGEUX A 22
06 LES AGEUX A 1142
008 AIRION AB 0031
008 ALLONNE D 0363 [Situation en atlente de regularisation après on ou domaine
vos ALLONNE zC 0120 [Sitwation en attente de regularisation après ï au domaine
005 ALLONNE 2C 0172 7 [Siuation en attente de repuiarsation après incorporatian au domaine courmuna]
00 ALLONNE 2 207 |Sitrarion en aente de régularisation nprês) Incorporation au domaine communal
ots ANGICOURT € 0366
013 ANGICOURT E o217
ou ANGICOURT E o701
013 ANGICOURT E 0719
o13 ANGICOURT E o8i2
os ANGY BE 0156 Situation en atenie de régularisation
as ANGY B 0429 Situatian en atinte de régnlariation
015 ANGY € 0137 Situation en attente de régularisation
C5 ANGY ce o6ts Situallon en attente de régularisation
015 ANGY € 0621 Sftuation en atente de régalarsation
cs ANGY © 0631 Situation en attente de régularisation
o1$ ANGY 28 Qu28 Situation en attente do régularisation
o1s ANGY zB 0067 Situation en atiente de régularisation
ots ANGY 8 0103 Situation en atente de réguineisation
o1$ ANGY ZC c0t4 Situation en attente de régnlarisation
024 ARSY À o016 Situetion en aiente de répolarialion
024 ARSY A 0017 Situation en atente de régularisation
024 ARSY À 0843 Situation en atlenie de régularisaion
024 ARSY A 0857 ion en arente de réguasisation
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 1234 - Télécopie: 03 44 45 39 0
Courriel: prefecture@oise.souv.fr - Site Intemet : ww oise.pouv.fe
rä
1 ARSY A oo? Sitration en atente de régularisation
54 ARSY B 006 Situation en atente de régularisation
ca ARSY B 0200 Sitontion en atiente de régularisation
04 ARSY B 0592 Situation en aiente de régularisation
œ4 ARSY c 0154 Siuntion en ahente de régulartsntion
œ4 ARSY E 0136 Simation en atente de régularisation
04 ARSY E 221 Sitmalion en attente de régularisation
ca ARSY E 0250 Siluation en lente de régularisation
ox ARSY E 0778 Situation en altente de régularisation
04 ARSY E 1216 Situation en attente do régularisation
G6 “AUCHY LA MONTAGNE a 0058 Siimelion en attente de régulation
5 AUNEUIL AK 0086 Silmation en attente de régularisation
a» AUNEUIL AK 008 Sitcatfen en atiente de régularisation
0» AUNEUIL AR 0030 Situation en atente de réguiars
030 AUTEUIL ZE 0040
4 AVRECHY E 0460
07 BABOEUF zB D174 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
057 BABOEUF 25 0057 [Situation cv attente de regularisation après incorporation su domaine communal
037 BABOEUF 20 0067 [Siiuationen aitente de repularisaton après incorporation su domaine communal
039 BACOUEL ZE 60147 |Siallon en artente de reguleisation nprès incarporalian au domine.
058 BEAUVOR x 0270
058 BÉAUVOIR x 0351
058 BEAUVOIR Ÿ oi8i
o7 BIENVILLE A ET Situation en atenie de régularisation
2 BITRY AN oz
72 ETTRV ZC 0002
088 BORNEL D 0064
3 BOULOGNE LA GRASSE € 0786 Sitvation en atenie de régularisation
053 BOULOGNE LA GRASSE ZM o006 Sitwation en attente de cépularis
106 BREUIL LESEC D 1360 Sitoalion en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC D 2013 Sitsation en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC E w2 Sitwalion en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC E C7 Siluation en attente de régularisation
106 BREUILLESEC F 1294 Silwation en aieute de régularisation
3, place de le préfecture + 60022 Beauvais cedex “Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
refectel lee! je, pOI
— le 106 BREUIL LE SEC G 0547 Siwatlon en attente de régularisation 154 CAUFFRY AA 0104
105 BROMBOS B o116 Situation en allente de régularisation 134 CAUFFRY AB 0070
109 BROMBOS B 0196 Situation en attente de régularisation 134 CAUFFRY AD 0027
109 BROMBOS B o21 Situatfon en attente de régularisation E3 CAUFFRY AD 0087
il BROYES AH 0075 134 CAUFFRY B 0778
int BROYES AH 0076 154 CAUFERY B 0786
ui 37 BROVES AH co7r 134 CAUFFRY B 0738
nt BROYES 4H vü80 134 CAUFFRY B os
in ES AH ous 134 CAUFFRY B 0794
nl BROYES AH 0133 14 CAUFFRY B œ17
ul BROYES AH 0142 134 CAUFFRY 8 22
ui BROYES AH 0145 14 CAUFFRY B 0924
tt BROYES AH 0248 134 CAUFFRY B 0932
u8 CAISNES a 022 14 CAUFFRY B 0533
118 CAISNES À 0135 134 CAUFFRY B 1006
124 CANDOR E 0257 14 CAUFFRY B 1067
124 CANDOR € 0375 134 CAUFFRY B 103$
125 CANLY E osé0 don en attente de répularialion 134 CAUFFRY B 1053
125 CANLY E 0612 Silwation en attenis de régularisation 134 CAUFFRY B ins
ns CANLY E o713 Situation en atlente de régularisation 134 CAUFFRY B 3206
125 CANLY ZE 0032 Situation en ahtente de répulariselion 134 CAUFFRY B 1571
125 CANLY ZE 0048 Situalion ea atlenle de régularisation 14 CAUFFRY B 2369
127 CANNY SUR MATZ AE 0047 14 CAUFFRY 5 37
127 CANNY SÛR MATZ AE 0048 145 CHELLES A ou2
129 CARLEPFONT B 0083 Situation en sitente de regularisalion nprès| 145 CHELLES À 0253
ï don au domino
129 CARLEPONT B 0i18 Situation en atlente de regulrisation après! 145 CHELLES À 0520 incorporation au domaine
129 CARLEPONT B 0119 Situation en attente de regularisatlon après| 145 CHELLES 8 0274
incarporation au domaine communal
125 CAREEPONT B at4 Situation en attente de regularisation après) 145 CHELLES € 191
Ancorémtion au domeine communal
125 CARLEPONT B 0341 [Situation en attente de regulprisation après] ws CHELLES € 0193
incorporation au domaine
129 CARLEPONT € 0380 Situation en attente de cegularisation apeès} ts CHELLES € 6197
incorporation au domaine
125 CARLEPONT € 0452 [Situation en arene de regntersation aprés] 145 CHELLES € 025$
incorporation au domaine communal
129 CARLEPONT c 0455 |Siuation en tente de regriprisntion apré w5 CHELLES € 0345
incorporation au domaine cormemumal
129 CARLEPONT D 0514 Sitnation en attente de regularisalion aprés 145 CHELLES c 0346
incorporation au demaîne
125 CARLEPONT E 009$ |Siluntion en atente de regularisation après] 45 CHEVRIERES D 0830
ï au domaine
1, place de la préfecture + 60022 Benuvais cedex 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
‘Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Tel: 03 44 06 12 34 + Télécopie ; 03 44 45 39 00 fcture@oise.gonv.fr = Site Inte: eROUN, Courriel : prefecture@oise.souvifr Site Internet : wwwoise.gous.fr
LM NW 145 CHEVRIERES 2L 0082
15 CHOISY AU BAC ES CT] Situation en aitente de régularisation
151 CHOISYAU BAC AA 0183 Situation en attente de régularisation
158 CHOISY AU BAC AA 0288 Situation en tente do régularisation
153 CHOQUEUSE LES DENARDS zC 0065 [Sitwarion en akente de cagularisation après incomoralion au domine communal
153 CHOQUEUSE LES BENARDS ZD 0005 [Situation en aeute do régularisation aprés ir lion au domaine
158 CINQUEUX AC 0558 |Sitvatfon en altente de repulyixation après somerston au domaine communal
155 CIRES LES MELLO ZA 0045 Situation en atente de réguinrisation
156 CLAIROIX A 0039 [Situation en atente de regularisstion après Ancarporatian au dornaine coramucal
156 CLATROIX A 0329 [Sinelion en attente de régularisation aprés] sorporation au demmaine comnraunal
156 CLAIROIX A 0681 [Situation en aitenle de reutartsation sprés| à don au domaine
156 CLATROIX AD 0012 [Sitvalion en atrente de regulaisation après incorporation au domaine communal
156 CLATROIX 3 0196" [Situation en attente de cegulariestion après incorporation au domaine
156 CLAIROIK B 0238" [Sialion en anente de regularisation après incorporation au domaine communal
156 CLAIROEX B 0358 |Sitation en anente de repulrisation après Incorparstion au domaine communal
156 CLATROIX B 0383 [Situalion en atierte de regularisotion prés è den a domaine
156 CLAIROIX Ë 0385 [Situation en atente de reularisation aprés incarporetion au domaine communal
156 CLAIROIX E 0409 [Sialion en fente de regolarsation après ñ oo ou domaine”
156 CEATROIX B 0468” |Siturtion en aitente de regularisation aprés Incorporation au domaine communal
156 CLAIROIX B 0642 on en attente de regularisation apré incorporation au domaine communal
156 CLAIROIX B 0657 |Sitraiion en attente de repnlaisation après ñ don au domaine
156 CLAIROIX B 0677 [Sitvailon en atente de regularisation après incorporalion au domaine communal
156 CLAIROIX E 0681 [Situation en attente de cegularisetion après incorporation au domaine communal
156 CLATROIX B 0767 [Situslionen anente de regolarsation après incorporation au domaine communal
17 CLERMONT AT OD1S [Situation en atemte de régularisation a incoromtion au domaine communal
159 COMPIEGNE ER o05
159 COMPIEGNE BY 0005
166 COUDUN B CE Situation en ntente de régrlaisatlon
166 COUDUN E 6087 on en attente de égiarisation
167 COULOISY AB 0130 [Situation en attente do regulacsntion après Ancorperlion au domaine comumunal
169 COURCELLES LES GISORS 2C 0057 |Sivationen atente deréguiarismion aprés É au domaine
169 COURCELLES LES GISORS ZE 0032 [Siatonen anente de régutarisation après incorporation au domaine commumal
174 CRAPEAUMESNIL B c08$
174 CRAPEAUMESNIL B 0103
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
“Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
ï feet jouit gas uv,
TT
174 CRAPEAUMESNIL c Ge
v4 CRAPEAUMESNIL C 0126
174 CRAPEAUMESNIL € oi
174 CRAPEAUMESNIL € 0143
V4 CRAPEAUMESNIL c 0156
14 CRAPEAUMESNIL G v165
177 CRESSONSACQ x 0163 Silnalion en atlete de régularisation
18 CRISOLLES zC 0035
181 CRISOLLES zC G036
133 CROISSY SUR CELLE 4 009
183 CROISSY SUR CELLE 2k 0060
192 CUY AD 0262
2 DOMPIERRE ZC 0148
206 IELINCOURT STE MARGUERITÉ| € 0181" |Sitvation en aanie de regularisation nprès| incorparation eu domaine communal
206 JELINCOURT STE MARGUERITE c 0159” |Sinrarion en attente de regularisation nprés| incorparation au domaine conrmural
206 ELINCOURT STE MARGUERITE) c 0175 [Silnation en alente de regularislion aprés] incorporation na dornaine conmunal
206 FELINCOURT STE MARGUERITE| € 0186 |Sitvation en atente de regularisarion apr ineamporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| € U2L1 [Siation en nitente de repuanisalion np incorporation au deinaine comonat
206 ELINCOURT STE MARGUERITE © 0253 |Situation en nitente deregularisniion rprès incorperalion au domaine communal
206 JELINCOURT STE MARGUERITE| € 0324 [Situation en attente de reguizrisalion après incorporation au dormnine commet
206 IELINCOURT STE MARGUERITE| € 0442 [Situation en atente de regutarisation aprés incorporation au domaine communal
206 IELINCOURT STE MARGUERITE| D 0008 [Situation en aterte de regularsalion après éncorporalion au domaine commumat
206 ELINCOURT STE MARGUERITE D 0073 [Situation en arente de regularisailon aprés incorporalion mu domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 6076 [Siuation en aitemte de regularisation aprés incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0122 [Situation en sttente de reguibrisation près incorperation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0129 [Situation en anente de regularisaion aprés incorporation au domine
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0150 [Sitvation en aitente de repularisation nprès| incorporation eu domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE D 0152 [Sitnalion en attente de reguiarisation après incorporation au domaine communal
206 EUINCOURT STE MARGUERITE| D 0154 |Siwation en attente de regolarisation après incorparation au domaine cormunal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0177 [Sitvation en ahenle de regutaisalion après corporation au dermoine commet
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D DIB1 [Siluntion en atente de regularisalion après incorporalion au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0187 [Siation en attente de regularis iscorporalion au domine communai
206 ELINCOURT STE MARGUERITE) D 0282 [Situation en attente dereguiaris incerperalion au domaine communal
206 ÉELINCOURT STE MARGUERITE| E 0097 [Situation en atente de reguieristion après Ancororation au domaine communal
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Fecture Uv.fr win 206 ELINCOURT STE MARGUERITE] E 0285 |Sitsstionen tente de regtarisation après
ÿ on au dar 26 ELINCOURT STE MARGUERITE|
5 0325 (Sitvallon en aiente de regularisation aprés ü lions au domaine
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| E 0337 |Siualion en altente de regulaisation apres
incorporation au domaine commenal 206 ELINCOURT STE MARGUERITE|
E 0343 [Siaton en eltente de regniarisation aprés| Incorporalion au damsine communa)
206 IELINCOURT STE MARGUERITE| G 0004 [Siaton en attente de repularisation aprés
ï aù domaine commnal 206 IELINCOURT STE MARGUERITE|
6 w2 ae de repularsalion près
incorporation au dortaine communal 206 ÉLINCOURT STE MARGUERITE]
6 0031 [Situation en nitente de repularisstion après
incarporalion au donne conmanal 26 ELINCOURT STE MARGUERITE]
G 0039 [Simalion en atente de regularsaiton après
ï on au domaine 206 EELINCOURT STE MARGUERITE]
H 0063 ation en tente de reguiarisation après
6 206 IELINCOURT STE MARGUERITE]
ZA cz ke sation après
incorporation au domaine cor ET]
LE FAY ST QUENTIN Y 0120
235 FEUQUIÈRES E qIs
27 FOUILLEUSE AE co0&
252 FOURNIVAL E 0088 Sinalion en tee de répularisnion
282 FOURNIVAL E 0089 Situation en aleole de régularisation
252 FOURNIVAL 2B CT Situation en atlenle de régularisation
252 FOURNIVAL 25 0030 Situation en altente de réguleisation
282 FOURNIVAL ZN 0003 Siation en alenle de régularisation
36 FRETOY LE CHATEAU ÀB 0020
263 FRETOY LE CHATEAU AD 0026
263 FRÉTOY LE CHATEAU AH C7
263 FRETOY LE CHATEAU AH 0070
263 FRETOY LÉ CHATEAU AR ous
27 GOÏNCOURT ZA 0131 [Siatlonenauente de replrisaton aprés
incorporalion au domaine communal 27
GOINCOURT ZA 0162 |Sitnaton en afente de regularisatton aprés
isecrporation no domaine 37 GONCOURT
Zà 0165 Situion en altente de regularistion après] ï on au dermaine
27 GOINCOURT ZA 0168 |Situen en atente deregulriation aprés
incarporatlon mn domaine 4 GOURNAY SUR ARONDE
D 062 Sfkatfon en attente de répuleisation
281 GOURNAY SUR ARONDE D 0665 Situation en attente de répuiarisation
28 GOURNAY SUR ARONDE 20 0003 Situation en altente de régularisation
ET] GOURNAY SÛR ARONDE 2 0027 Sinsion en altente de régurisetion
281 GOURNAY SUR ARONDE 2T 0008 Situation en lente de régularisation
284 GRANDFRESNOY ZD 00297" |[Sitwaion en attente de réguacisaion pré
at domaine
293 HADANCOURT LE HAUT AR G056 |Situaion en atente de regudarisation aprés]
CLOCHER incorporalien au domaine communal
L place de la préfecture - 60022 Brauvais cedex
Tel : 03 44 06 12:34 -Télécopie : 03 d4 45 39 00
Cour réfecture CAL ter e.fOnv,
_
zut TA HERELLE À 0032
al LAHERELLE 2C 005
417 HONDAINVILLE € 0470 |Silualion en attente de repularisation après incorporation eu domine communs
37 HONDAINVILLE D 0110 |Situmtion en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
EH HONDAINVILLE ZA 001] [Siivallonen aente de regulsrisation oprès incorporation au domine communal
A7 HONDAINVILLE ZA 0026 |Situelion en anente de regularisation aprés incorparation au domine commutal
7 HONDANVILLE ZE 0093 [Situation en anente de reguhisation après incorporation au domaine communal
324 JAULZY A 000! Situation en alerte de régularisation
324 JAULZY B 0235 Situation en aiente de régularisation
325 TAUX AC 0100 [Siaatian en attente de regularisation après incorporation au domain communal
25 JAUX F 2312 [Sivaliones attente de reguiarisailon après incorporation au domaine communal
325 TAUX F 2313 [Siualion en anente de regulaisstion aprés incorporation au domaine communal
325 JAUX F 2332 [Situation en atente de regulaisation après incarporalion au domaine communal
ES TAUX F 2333 [Sinalionen attente de regnlarisation oprès incarporalion au domaine communal
328 TUVIGNIES € vos
338 JUVIGNIES € 0020
ET JUVIGNES € cost
ET JUVIGNIES c 0233
ET JUVIGNIES C o241
28 FUVIGNIES C 0248
328 TUVIGNIES C 0321
346 LAMORLAYE AE 6084 gnalé commu par la walion en afiente de
350 LASSIGNY ZK 0034
350 LASSIONY R 0038
350 LASSIGNY ZW 6633
36t LIANCOURT ST PIERRE AE 0006 [Siualionen atente de repularisation nprès incorporation an domaine conmuuat
36 LEANCOURT ST PIERRE AË 0160 |Simatian en atiente de regolarisation après incorporation eu domaine communal]
361 LIANCOURT ST PIERRE AE 0195 |Siwaionen tente de regularismian nprts| incorporation au domine
3ét LIANCOURT ST PIERRE ÂE 0222 [Sitation en atiente de rogularisation après incorporation au domaine communal
36t LIANCOURT ST PIERRE AE 0234 [Silualion en atente de regulnristion sprès| incorporation au domaine comonal
361 LIANCOURT ST PIERRE AH 0134 [Silualion en ateme de regularistlon sprès| Incarporation au domaine communal
361 LIANCOURT ST PIERRE AT 0214 ISiuationen atente deregulsrisation aprés] incorporation au domine conne
362 LiBERMONT ZA v062
362 LIBERMONT ZA 0063
1, plece de la préfecture- 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Téléconic : 03 44 45 39 00
Cou jse. Internet; sr
— € an LOUEUSE E oo1s
373 MACHEMONT A 020 Situation en aitente de régularisation
38 MACHEMONT A 0350 Situation en attente de régularisalion
373 MACHEMONT A 0491 Silvation en altente de régularisation
33 MACHEMONT À 0495 Siluation en altente de régularisation
373 MACHEMONT À osat Situation en attente de régularisation
37 MACHEMONT A 0543 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT A 0547 Silnation en atlente de régulrrisalion
33 MACHEMONT A 0554 Situstlon en attente de régularisation
E MACHEMONT A 0559 Situation en cttente de réguinrisalion
373 MACHEMONT A 0564 Situation en allente de régnlarisation
373 MACHEMONT- A 0565 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT A 0569 Situation en attente de régufarisation
373 MACHEMONT B 0053 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT c 0317 Situation en aitente de régularisation
373 MACHEMONT c 0509 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT € ET] Situation en attente de régularisation
35 + MACHEMONT c 0515 Situation en attente do régulnrisation
373 MACHEMONT D 0026 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT D 0417 Situation en attente de régularisation
33 MACHEMONT D 0480 Situation en sttents de régularisation
373 MACHEMONT D 0535 Sitation en attente de régularisation
33 MACHEMONT F 022 Situation en allente de régularisation
373 MACHEMONT 28 0041 Situation en attente de régularisation
379 MAREUIL LA MOTTE À 0081
379 MAREUIL LA MOTTE A 0082
379 MAREUIL LA MOTTE A 0121
379 MAREUIL LA MOTTE 4 o131
379 MAREUIL LA MOTTE A 0152
379 MAREUIL LA MOTTE À 0167
379 MAREUIL LA MOTTE À 0243
379 MAREUIL LA MOTTE E 0046
319 MAREUIL LA MOTTE E 0056
379 MAREUIL LA MOTTE E 0192
379 MAREUIL LA MOTTE E 0251
379 MAREUIL LA MOTTE E oE
379 MAREUIL LA MOTTE E 0322
379 MAREUIL LA MOTTE, E 0352
379 MAREUIL LA MOTTE E 0428
379 MAREUIL LA MOTTE E EN
379 MAREUIL LA MOTTE E 702
319 MAREUIL LA MOTTE 0703
379 MAREUIL LA MOTTE F 0042
379 MAREUIL LA MOTTE F 0062
375 MAREUIL LA MOTTE F 0066
379 MAREUIL LA MOTTE F 0082
375 MAREUIL LA MOTTE F 0092
379 MAREUIL LA MOTTE ZE 9050
379 MAREUIL LA MOTTE ZE o1s9
379 MAREUIL LA MOTTE ZE 0160
379 MAREUIL LA MOTTE ZE 016)
379 MAREUIL LA MOTTE ET 0029
387 MARSEILLE EN BEAUVAISIS A 0095
387 MARSEILLE EN BEAUVAISIS A ont
390 MAULERS ZA 0024 Situation en atenle de régularisation
390 MAULERS ZH 0040 Situation en atiente de régularisation
390 MAULERS ZH 0048 Situation en atiente de régularisation
390 MAULERS 24 0060 Situalian en attente de régularisation
390 MAULERS 2M 6022 Situation en attente de régularisation
35 MERU AC 027 Propriiresigralé connu parle comaune, Sittlon en tente de régutris
4 LE MEUX 2b 0274
402 LE MEUX 20 0276
4ût MOGNEVILLE B 0262 Situation en attente de régularisation
ai MONNEVILLE AC 0065 Situation en atienie de régularisation
ail MONNEVILLE AD 0147 Situation en attente de régularisation
ET MONNEVILLE 2C 0037 Sitnation en attente de régularisation
au MONNEVILLE ZC 9059 Situation en attente de régufaritation
424 MONTMARTIN B 0046
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopit
fe
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex ‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopi
nrel
13 44 45 3900
us 425 MONTREUIL SUR BRECHE ZL 0072 433 ORVILLERS SOREL 2C 0208 Situation en mtente de répuiarisalion
427 MONTS 28 6023 483 ORVILLERS SOREL ZE 0065 Situstion en altente de régularisation
427 MONTS 2 v081 48 ORVILLERS SOREL ZE 6074 Situation en anente de régularisation
#41 MOYVILLERS A 1279 483 ORVILLERS SOREL ZE 0097 Situation en attenle de régularisation
#45 NAMPCEL A 0076 483 ORVILLERS SOREL ZE v107 Siuation en tente de régalarisation
445 NAMPCEL AB 012$ 483 ORVILLERS SOREL ZE 0124 Siualion en attente de régularisation
445 NAMPCEL AB 0127 483 ORVILLERS SOREL ZE 0126 Situation en tente de régularisation
445 NAMPCEL 48 012 483 ORVILLERS SOREL 2H 006 Siturton en altente de réputnnselion
445 NAMPCEL 4B os 483 ORVILLERS SOREL 2H 0105 Siuntion en attente de régulsrisalion
445 NAMPCEL B 0039 488 PASSEL 48 0062 [Situation en aitente de régularisation après incorporation au domaine communal
445 NAMFCEL 8 0049 438 PASSEL zC 0081 [Situation en atente de régularisation après incorporation au domaine communal
445 NAMPCEL B 080 450 PIERREFTITÉ EN BEAUVAISIS A 0003 [Situation en ane de régularisation après incarporatien nu dontaine communal
445 NAMPCEL E 0182 490 PIERREFITTE EN BEAUVAISIS € 0266 [Situaiion en attente de régularisation oprès Incorporation au domaine communal
445 NAMPCEL U uv 492 PIMPREZ D 0955
445 NAMECEL E 0050 497 LE PLESSIER SUR BULLES ZE ouë4 Sinafion en attente de régularisation
45 NAMPCEL Z CT] 498 LE PLESSIER SUR ST JUST D o18t Sitralion en atente de régularisation
457 LA NEUVILLE ST PIERRE 2 0053 498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0152 Stvallon en etente de régularisation
457 LA NEUVILLE ST PIERRE 0085 458 LE PLESSIER SUR ST JUST D o20 Situstion en atente de régufarisation
457 LA NEUVILLE ST PIERRE z o050 458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0205 Situation en etente de réparation
4 OGNOLLES ZE 0062 [Situation eu attente de régularisation après 458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 6207 Situation en attente de régularisation incorporation au dosnaine communal
an ONS EN BRAY A v1s0 498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 23 Situeilon en attente de régularisation
477 ONS EN BRAY A 0130 498 LE PLESSIER SUR ST JUST D v23 Situation en attente de régularisation
471 ONS EN BRAY À v153 498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0250 Siuétion en anteate de régularisation
477 ONS EN BRAY À 0198 498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0253 Situation en atente de régularisation
a7t ONS EN BRAY A CT 44 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0266 Siteotion en tente de régularisation
an ONS EN BRAY A 0219 458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0269 Sitéatlon en antente de régularisation
477 ONS EN BRAY A œ2 458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0271 Sitmatien en lente de répularisation
471 ONS EN BRAY A 023 458 LE PLÉSSIER SUR ST JUST D 0x5 Situation en atente de régularisation
art ONS EN BRAY 4 0224 498 LE PLESSIER SUR STJUST D 0280 Situation en atente de répolarisnion
477 ONS EN BRAY E 0618 458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0286 Situation en atente de régularisation
482 ORRY LA VILLE B 014 Propclalo signalé connu par contre. 458 LE PLESSIER SUR STJUST D 0304 Sfivation en attente de régularisation Sharon en artetg de
482 ORRY LA VILLE B 0144 Propréaire gnalé connu paris commune. 458 LE PLESSIER SUR STJUST D 0320 Sination en attente de régularisation Siuuon en etents de
483 ORVILLERS SOREL ZA 0026 Situation en sente de régularisation 506 PONTLEVEQUE AD 0059 Sialion en etlenle de régularisation
483 ORVILLERS SOREL ZA 0066 Situation en atente de régularisation 306 PONTLEVEQUE AD ons Slivation en atente de régularisation
lace de a préfecture - 60022 Beauvais cedex: 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex 3 44 06 12.34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Cou urei sy oise sou f ge, minvaise. gouv.fr 506 FONTLEVEQUE AD oué Situation en attente de réguerisation
307 PONTOISE LES NOYON € 0234
507 PONTOISE LES NOYON C 0239
ET PUITS LA VALLEE 20 ET]
ET QUINCAMPOIX FLEUZY a 0125
54 RANTIGNY B 0341 [Simation en attente de regutrisrtion après] ü lion au deinaine
54 RANTIONY 8 0543 |Silwalion en atente de reguisrisation après incorporation au domaine communal
524 RANTIGNY B 0355 [Situation en tente de regularisation près incorporntion uu domaine communal
54 RANTIGNY B 0418? [Situnton en atlente de report incorporation au domine commune
524 RANTIGNY B 0431 [Situation en ntente de rogularisation après| incorporation au domaine comueunal
524 RANTIGNY B 0433 [Situation en atente de regurisotion aprèl incorporalion en domaine communal
524 RANTIGNY B 0485 [Siuetion en atente de regularisotion aprés incorperstion eu domaine cammns!
526 RAVENEL E 0031 |Shuatien en attente de répuiarieation aprés lion au domaine
526 RAVENEL ZÆ 0606 | Simation en atente de ré incorporation au domaine communal
526 RAVENEL 20 0053 Situation en attente deréguiar incorporttion au domaine communal
531 REMY E 0561 |Situotion en attente de réguiarisntion prés] incorporation au domaine communal
3 REMY E 0570 [Siiwalion cn antente de régularisation après ï on au domaine communal
st REMY F 0610 [Sitwalion en altente de réguien incorporalion au damains
ssl REMY G 0352 Situation en aitente do régulari incarporation au domaine cornrmumal
ET REMY ZK 0020 [Situation en sente de répninrisation après ï ea an darmaine
535 REUIL SUR BRECHE 28 6035
87 RIBECOURT DRESLINCOURT ZA do16 Situation en aente de régularisation
538 RICQUEBOURG B 0479
538 RICQUEBOURG u 0553
540 RIVECOURT B 0358
540 RIVECOURT € 0155
549 ROTANGY € 0297 |Sitraron en aiente de regularisation aprés Incerporalion au domaine communal
549 ROTANGY c 0298 7 [Situation en attente de regularisalion après incorporation au domaine communal
545 ROTANGY ZE GDS8 [Situation en atente de regularsation aprés incarporalion au domaine communal
556 ROYAUCOURT ZA 0027
556 ROYAUCOURT 2N Giei
556 ROYAUCOURT a ET
556 ROYAUCOURT ZN 0184
558 ROYE SÛR MATZ F us
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécapie : 03 44 45 39 00
urriel : prefeci .gouvfr Site Jntemet ; wywoise. gouv.fr
2
ss8 ROYE SUR MATZ F 0942
558 ROYE SUR MATZ ZW 0009
563 SACY LE PETIT B oœt7
563 SACY LE PETIT 8 0629
563 SACY LE PETIT E 074
563 SACY LE PETIT B 0847
565 STANDRE FARIVILLERS z o10
571 STPENISCOURT Z8 0025
52 ST ETIENNE ROILAYE B ou
572 STETIENNE ROILAYE B ons
52 ST ETIENNE ROILAVE B 0633
EA ST ÉTIENNE ROILAYE B 0634
572 STETIÉNNE ROÏLAYE B 0694
EZ ST ETIENNE ROILAYE B 0720
52 ST ETIENNE ROILAYE € c078
572 ST ETIENNE ROILAYE € 008$
52 ST ETIENNE ROÏLAYE c 0087
52 ST ETIENNE ROILAYE G o155
572 ST ETIENNE ROILAYE c os
572 ST ETIENNE ROILAYE € 0750
sa ST ÉTIENNE ROILAYE D CTI
603 SALENCY A 0182 [Situation en attente de regularisation après] incorparaion ma domaine:
603 SALENCY À 0240 [Situailon er attente de regolarsation après| ineccporation nu domaine
603 SALENCY A 0460 [Sitmaiion en atente de regularisation nprès| incorporalion au domaine
ES SALENCY AC 0006 [Situaiion en altente de regularsation après incorporation au domaine commumal
ES SALENCY B 0131 [Situation en attente de reguiarisation après Ancarporalion au doinsine communal
603 SALENCY E 0273 |Sitvation en sente de regularsation après Ancornoralion au domaine communal
603 SALENCY B 0366 en attente de reqularisuion après] incorporallon au doinsine communat
603 SALENCY B 0383 [Sitcation en attente de regulartsation après incorporation au domaine
603 SALENCY B 0396 [Siluation en atiento de regularisntion après ucorparstion au domaine eoimununal
603 SALENCY B 0449 Situation en attente de regularisation après] incorporation au domaine
603 SALENCY B 0701 [Situation en atente de regularisation après| incorpartion au domaine comnuna]
693 SALENCY B 0718 {Situation en atlente de ragul: Lprés| Incorporatlon au dounaine communal
603 SALENCY B 0744 [Siustion en ancate de regularisation aprés] incorporation au domaine communal
1, plece de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
(e Interne! fecturel fr
Ia"
smoi 603 SALENCY B 0746 [Siualion en altente de repularisatfon aprés| au domaine
603 SALENCY B 0781 [Süauion en atente de regutarsalion après incorporstion au domaine communal
és SALENCY B 0783 [Situation en alente de regulerisation près Aneororation au doraîne communal
603 SALENCY B 1232 [Situation en attente de reguisrisation après incorporation au domaine communal
603 SALENCY E 1242 |Silustion en aento de régularisation aprés corporation an domaine earamunet
«3 SALENCY B 1270 [Situation en itentede cegularisation après den a donnaine comen
603 SALENCY B 1255 [Situation en aitente de regularisation sprés| \eoiporalion au lunstine conmutal
603 SALENCY ë 1356 |Siuarion en anenie de regularisalion près incorporation nu oine canmnunal
4 SERANS 4 004
616 SERIFONTAINE D 0825
67 TARTIGNY ZC c043
e7 TARTIGNY zc 005
er TARTIONY ZC 0065
€7 TARTIGNY ZC 0072
&7 TARTIGNY z ou
e7 TARTIGNY ZC 0135
&s THÉRDONNE A 0239 Situation en attente de régularisation
és THERDONNE A 0876 Situation on attente de réqulrisation
628 THERDONNE A CT] Situation èn atente de régularisation
&8 THERDONNE D 0132 Situation en attente de régularisation
&8 THERDONNE E 021 Situation en attente de régularisation
62 THIESCOURT D 1069 Situation en attente de régularisation
654 VANDELICOURT B 0930
657 VAUCHELLES E CTI
657 VAUCHELLES B 0515
657 VAUCHELLES B 0547
857 VAUCHELLES B 0573
657 VAUCHELLES B 0579
662 LE VAUROUX Z co)
662 LE VAUROUX z 0158
662 LE VAUROUX Z 0182
665 VENETTE AK 0131 |Shuation en attente de regularselion après É den au domaine communal
665 VENEITE AL 0024 [Siiration en atente de regularisation après] incorporation au domaine commmpal
667 VERBERIE AD 24 rite algralE epana par I commune, Säuadon en mticnte de régutarisation,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
“Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 dt 45 39 00
Courriel : prefecture va vf
A3
613 VIEFVILLERS ZE 0018 [Situation en aitente de régufarisation nprès incorporation au domaine
674 VIEUX MOULIN AB 0039 Situation en attente de régularisation
614 VIEUX MOULIN AC 0193 Situation en attente de régularisation
685 VILLERS ST SEPULCRE € at
685 VILLERS ST SEPULCRE 2D 0100
689 VILLERS SUR COUDUN A 0062 Situation en aitente de régularisation
685 VILLERS SUR COUDUN 4 0073 Situation en atlenle de régularisation
639 VILLERS SUR COUDUN A ô166 Simation en aliente de régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN A 0293 Situation en attente de répularisation
689 VILLERS SUR COUDUN A 0338 Situation en attente de régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN A 0604 Situation en stlente de régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN AB 0162 Situation en attente de régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN Fa 0081 Situation en attente de régularisation
629 VILLERS SUR COUDUN ZE 0036 Situation en attente de régularisation
692 VILLERS VICOMTE 2D 0040
698 WACQUEMOULIN D 0859 Situation en attente de régularisation
698 WACQUEMOULIN 2p 004 Situation en nttento de régularisation
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 dé 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
rie! fectures uw, Liberté» 2 Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS Bureau de la Sécurité
et de la Réglementation
Arrêté renouvelant l'habilitation de l’établissement « Pompes Funèbres Santilly Oise » situé à Chantilly pour exercer certaines des activités de pompes funèbres
Habilitation N° 2016-60-03
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-2
R.2223-56 À R. 2223-65 ; ' PORTE &
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modelités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 mars 2016 et 10 mars 2017 autorisant l'établissement sis 91 rue du Connétable à Chantilly à exercer certaines activités de pompes funèbres :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 16 janvier 2018 présentée par M. Jean-
Louis SANTILUI, président de la S.A.S. « PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise », de l'établissement
situé 91 rue du Connétable à Chantilly, dont le siège social est situé 7 place Henri IV à Senlis, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, en date du 23 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;
ARRÈTE
Article ler : L'établissement sis 91 rue du Connétable à Chantilly, exploité par M. Jean-Louis Santilli, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Transport de corps avant et après mise en bière ;
> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets .et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016-60-03.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 5 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de la Réglementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Aïticle 6: Le sous-préfet de Senlis, le maire de Senlis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Jean-Louis Santilli, président des & Pompes Funèbres Santilly Oise ».
Fait à Senlis, le 26 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Senlis Liberts + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE SENLIS
Bureau de la Sécurité et de in Réglementation
Arrêté renouvelant l’habilitation de l'établissement « Pompes Funèbres Santilly Oise » situé à Senlis pour exercer certaines des activités de pompes funèbres
Habilitation N° 2016-60-02
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de P’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 24 février 2016 et 02 février 2017 autorisant l'établissement sis 7 place Henri IV à Senlis à exercer certaines activités de pompes funèbres ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 16 janvier 2018 présentée par M. Jean- Louis SANTIELI, président de la S.A.S. « PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise », de l'établissement principal de pompes funèbres situé 7 place Henri IV à Senlis, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, en date du 23 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet de Senlis ;
ARRÊTE
Article er : L'établissement sis 7 place Henri IV à Senlis, exploité par M. Jean-Louis Santilli, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Foumitures des housses, des cercueils et de Leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016-60-02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Aïtticle 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Sous-préfet de Senlis (Bureau de la Sécurité et de la Règlementation) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 6: Le sous-préfet de Senlis, le maire de Senlis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Jean-Louis Santilli, président des « Pompes Funèbres Santilly Oise ».
Fait à Senlis, le 26 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Senlis
Francis Liber» Bal 2 Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS-PREFECTURE DE SENLIS
Arrêté portant modification de la Commission de Sufvi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à
Villers-Saint-Paul
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8'à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif À la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU te décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 201$ portent création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers-Saint-Paul ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 portant modification de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers-Saint-Paul ;
VU l’arêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Francis CLORIS sous-préfet de l'arrondissement de Senlis ;
VU le courrier du 17 janvier 2018 de Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ;
SUR proposition du sous-préfet de Senlis ;
crticle 1: ition de In commission
La composition de Ia Commission de Suivi de Site (CSS) créée par arrêté du 24 novembre 2015 et modifiée par arrêté du 29 novembre 2017, est modifiée sinsi qu'il suit pour le :
Collège «Œlus des collectivités territoriales»:
- Monsieur Gérard WEYN, maire de Villers-Saint-Paul ou Monsieur Eric PITKEVICHT, conseiller municipal de Villers-Saint-Paul, son suppléant;
- Monsieur Eric VAN DE VALLE, conseiller municipal de Rieux ou Monsieur Jean MADEC, conseiller municipal de Rieux, son suppléant;
- Monsieur Robert LAHAYE, maire-adjoint de Vemeuil-en-Halatte ou Monsieur Jean-Pierre VAN GÉERSDAËLE, maire-adjoint de Verneuil-en-Halatte, son suppléant;
- Monsieur Jean-Michel ROBERT, conseiller communautaire, vice-président de l’Agglomération Creil Sud Oise ou Monsieur Eric MONTES, son suppléant :
= Monsieur Christophe DIETRICH, vice-président du département, maire de Laigneville ou Mademe Cony NEAU, conseillère départementale, sa suppléante ;
- Monsieur Philippe MASSEIN, conseiller du syndicat mixte du département de l'Oiss où Monsieur Christian MASSAUX, conseiller du syndicat mixte du département de l'Oise, son suppléant.
Article 2 : Exécution
Le sous-préfet de Senlis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
FatèSenfiske 2 7 FEY, 2018
Pour le Préfet de l'Oise,
et par délégation, le Saus-préfet de Senlis
3
E 3
HAbarta + ggalitd + eroteraità
RÉPUREIQUE FRAUÇAIRE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté modifiant l'arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable de l’immeuble sis 17, rue Victor Hugo à Creil
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.L1 1-1 àR.111-17,etL.521-1 àL.521-
4;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infimniers ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 partant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/TUH4 n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille d'évaluation de l’état des immeubles susceptibles d'être déclarés insalubres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 17, rue Victor Hugo à
Creil;
Considérant qu’à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sus-nommé, l'adresse des propriétaires a, à tort, été inserite 143, rue Jean Jaurès à Creil au lieu de 143, rue Jean Jaurès à Montataire ;
Sux proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
4, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
os
i
( ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 estremplacé par : « l'immeuble sis 17, rue Victor Hugo, à Creil sur la parcelle cadastrale section AK 01, appartenant à la SCT EL RYAR, 143, rue Jean Jaurès à Montataire, est déclaré insalubre remédiable ».
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60000 Beauvais ; - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ;
- où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier, Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif,
ARTICLE 8 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais des propriétaires,
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de L’Oise,
BEAUVAIS, 34 JAN, 2018.
Pourlle Préfet et par délégation,
Dominique LEPIDI
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
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Liberté + Egalité» Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté prorogeant le constat d'afflux exceptionnel de population
Le préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;
Vu l'article 188 VII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 constatant un afflux exceptionnel de population ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2017 constatant un afflux exceptionnel de population ;
Vu le protocole départemental signé entre la directrice générale de l'ARS et le préfet de l'Oise le 11 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet de l'Oise ;
Vu l'instruction N° DGOS/RH2/2016/348 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°" cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise du 13 novembre 2017 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de l'Olse ;
Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de l'Oise ;
Considérant que le nombre de médecins en exercice dans le département de l'Oise est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations; qu'il y a donc insuffisance, voire carence de l'offre de soins ;
Considérant la situation particulièrement préoccupante de département de l'Oise au regard de la densité de médecin par habitant ;
Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant l'exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de sains et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d'offre de soins ;
“8- Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens que ta mise en œuvre de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
Considérant, au vu de ces éléments et en l'absence d'évolution positive de la situation, la nécessite de
proroger le canstat d'afflux exceptionnel de population dans le département de l'Oise ;
ARRETE
Article 4#— L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2017 constatant un afflux exceptionnel de population susvisé est complété comme suit : "Cet afflux concerne l'ensemble des médecins".
Les autres articles de l'arrêté du 2 août 2017 constatant un afflux exceptionnel de population susvisé restent Inchangés.
Article 2- Le constat d'afflux exceptionnel de population dans l'ensemble du département de l'Oise est prorogé jusqu'au 1° juillet 2018.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible-de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administralif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise et à l'ARS.
Article 8 — La directrice générale de l'ARS et le secrétaire général de la préfecture de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recuells des actes administratifs de ia préfecture du département de l'Oise.
Fpità Seayvelste-2 B FEV, 2018
LE Louis LE FRANC
Ta
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe II du même code.
ARRÈTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000942X situé 22, rue Salvador Aliende à PONT SAINTE MAXENCE (60700). à compter du 21 février 2018. Une information sera effectuée auprès de [a Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise,
Article 2 : Le présent arrêlé sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture,
Faità Amiens, le 6 mars 2018
Le directeur régianal des douanes
signé: Philippe MARNAT Es ARC Liberté+ Égaltté + Fraternité CC OMÉRATI ON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE À LA GGLON DE COMPIÈGNE PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
sg Pôle Logement-Hébergement
Arrêté portant constitution de
Ja Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
de la communauté de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Particle 4 de Ja Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 6, Tet8);
Vu l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant l'article L441-1-5 du Code de la Construction de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2017 de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) portant constitution de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de PARC du 17 décembre 201$ décidant la mise en place d'une conférence intercommunale du logement ;
Considérant la proposition de composition de la conférence intercommunale da logement faite par l'ARC ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRÊTE
Auticle 1 — La conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d’agglomération de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est présidée conjointement par le Préfet de l'Oise ou son représentant et le Président de l’ARC ou son représentant.
Article 2 — Elle est constituée comme suit :
+ Représentants des sorvices de l'État
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant.
+ 1“ collège - représentants des collectivités territoriales
- le Président du Conseil Départemental de l'Oise ou son représentant ; - les maires de l’ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ou leur représentant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE
13, rue Biot- BP 10584 - 60005 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Tétécopie : 03 44 06 48 92 ie
* 2ème collège- représentants des professionnels du champ du logement social
- Monsieur le Directeur Général de l'OPAC de l'Oise ou son représentant ; - Madame la Responsable Patrimoine et Clientèle de la SA HLM du Beauvaisis ou son représentant ; - Madame la Responsable de la Gestion Locative de la SA HLM de l'Oise au son représentant ; - Monsieur le Directeur Adjoint de la Gestion Locative de Picardie Habitat ou son représentant ; -- Madame la Directrice de la Gestion Locative et Sociale de Oise Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Directeur d’agence de OSICA — groupe SNI ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de PUnion Régionale pour l’Habitat (U.R.H.) ou son représentant ; - Monsieur le Directeur d’Astria Action Logement et Procilia Action Logement ou son représentant.
* 3ème collège- représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ou défavorisées
- Madame la Directrice des établissements de POise de la Fondation Diaconesses de Reuilly — Région Abej-Coquerel ou son représentant ;
- Madame la Directrice de l’association TANDEM IMMOBILIER (ATVS Oise) ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Territorial de COALLIA;
- Monsieur le Président de l'UDAF Oise ou son représentant ;
- Un membre de l’association CLCV — Consommation du Logement et Cadre de Vie ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale d'Information pour ls Logement (ADIL) de l'Oise ou son représentant,
Auticle 3 — La CIL définit les orientations en matière d’attribution de logements sociaux sur Le territoire de l'ARC, suit leur mise en œuvre et participe à leur évaluation. Elle peut aussi formuler des propositions en matière de création d’offres de logements adaptés et d'accompagnement des personnes, Elle suit la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) et paiticipe à son évaluation.
Elle élabore ja Convention Intercommunale d’Attribution prévue au titre II de la loi Egalité et Citoyenneté, suit sa mise en œuvre et participe à son évaluation. Elle participe à la réflexion, à la définition et à la mise en œuvre de toutes actions à venir dans le domaine de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.
Article 4 - La CIL se réunit au moins une fois par an. Elle fonctionne selon un règlement intérieur à définir.
Article 5 — Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de l'ARC.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Oise ou devant le Président de J’ARC ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ârticle 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et le Directeur Général des services de ARC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
“ga FE. 2018 Fait à Beauvais, le
Le Pré
Louis LE FRANC
730 3
PE Liberté » Égaltré + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018/001
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Fanny KLEIN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux !
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Céline SCHMIDT , Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim;
Vu la demande présentée par Madame Fanny KLEIN née le 27/02/1983 et domiciliée professionnellement 2 rue Charles Pratt à Lamorlaye (60260) ;
Considérant que Madame Fanny KLEIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Oise par intédim ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L, 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Fanny KLEIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliés 2 rue Charles Pratt à Lamorlaye (60260 } ) ;
8 o
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise pour les activités «animaux de compagnie ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Fanny KLEIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Fanny KLEIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l’Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 22/02/2018
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations par intérim,
€ Chef du service santé publique et protection animale, EE 2
Liberté « Égalté + Pratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES FINANCIERES DE L'ETAT
La directrice départementale de la protection des populations de lOise par intérim,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2017 nommant Mme Céline SCHMIDT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Oise à compter du 20 mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Céline SCHMIDT, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise par intérim à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l’administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protacole valant contrat de service signé entre le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, siège du service facturier du bloc 2, la direction régionale de l'environnement, de laménagement et du logement des Hauts-de-France, siège du centre de prestation comptable mutualisé, et Ia direction départementale de la protection des populations de l'Oise, en tant que service prescripteur ;
-H-
Vu Je rôle métier des «référents départementaux» dans Chorus-Formulaire, module Communication, outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l’ordre de payer du service prescripteur ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus); cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- Mme Hugueite DEBATISSE
- Mme Céline SCHMIDT
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux agenis ci-après désignés à Peffet de procéder aux opérations budgétaires dans Jes applications informatiques financières de l'Etat (Chorus) ; cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- Mme Huguette DEBATISSE
- Mme Nicole LETELLIER.
ARTICLE 3 : La directrice départementale de la protection des populations par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et du département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Fait à Beauvais, le 23 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations par intérim, 27 Libonis. Égaliré. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct liberlés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la ‘comptabilité publique ;
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret du 11octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise,
Vu la circulaire du premier ministre en date du 12 juillet 1982 relative à Papplication notamment du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de le pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu Parrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise;
_Uj-
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD, Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer tous les actes et décisions dévolus par le code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
Vu l'arrêté de M. Jean GUINARD, DDT de l'Oise, en date du 4 décembre 2017 donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Considérant que les agents détenant des profils d’ordonnateur dans Chorus-DT, Chorus- Formulaires et Galion doivent disposer d'une habilitation conforme aux profils dont ils disposent.
ARRÊTE
Article 1: En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une habilitation Chorus-
Formulaires est donnée aux agents nommés ci-dessous, correspondant chacun à leur profil de valideur :
En tant que valideur demande d’achats à :
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, où Mme Corinne LALET, AAP.
En tant que valideur demande de subvention à :
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégationqui lui est attribuée est reportée sur Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, où Mme Corinne LALET, AAP,
En tant que valideur de service fait à :
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégationqui lui est attribuée est reportée sur Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, où Mme Corinne LALET, AAF,
afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancement de la dépense dans Chorus-Formulaire.
br Article 2 : En complément de l’arrêté de subdélégation sus-visé, une habilitation Chorus-DT est donnée aux agents nommés ci-dessous, correspondant chacun à leur profil d’ordonnateur :
En tant que service gestionnaire valideur (GV) à :
+ Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise,
*_ Mme Anne Charlotte BERTRAND), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
* Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l’état, responsable du bureau des ressources humaines,
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports,
* _ Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe au responsable du bureau comptabilité et moyens supports.
En tant que service gestionnaire contrôleur (GC) à :
*_ Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’état, responsable du bureau des ressources humaines,
+ Mme Marie PULCINI, AAP, bureau des ressources humaines,
+ Mme Patricia DECAMME, AAP, bureau des ressources humaines,
+ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports,
+. Mme Corinne LALET, AAP, bureau comptabilité et moyens supports,
+ Mme Nathalie METEYE, AAP, bureau comptabilité et moyens supports.
En tant que gestionnaire factures (FC) à :
*._ Mme Maria PULCINI, AAP, bureau des ressources humaines,
+. Mme Patricia DECAMME, AAP, bureau des ressources humaines,
afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancement de la dépense dans Chorus-DT.
Article 3: Les agents, nommés ci-dessous, sont désignés en qualité de «référents départementaux » chargés d’assurer l'échange d’information entre le service facturier et les services prescripteurs et la transmission des ordres à payer :
*__ Mme Patricia CARIN
*_ Mme Katia HERICHARD
Article 4 : Les agents, désignés à l’article 3, reçoivent délégation à effet de signer les ordres à payer, pour le compte des services prescripteurs, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’exécution des dépenses soumises à leur visa,
Article 5 : En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une habilitation Chorus- Galion est donnée aux agents nommés ci-dessous, correspondant chacun à leur profil de
valideur :
“hr
Eu tant que valideur demande d’achats et de subventions à :
«+ M. Philippe AUDIGUIER, attaché d’administration de l’état, responsable du bureau production de logements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe AUDIGUIER, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur Mme Béatrice FORTIN, SACDD de classe exceptionnelle.
En tant que valideur de service fait à :
+ _ M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’état, responsable du bureau production de logements.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Philippe AUDIGUIER, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur Mme Béatrice FORTIN, SACDD de classe exceptionnelle,
afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancement de la dépense dans Chorus-Galion.
Article 6 : toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de POise,
Fait à Beauvais, le #2 Jan 2 &
Le Directeur départemental des Teri!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire modifiant Je tableau de classement des activités de la société PROFILAFROID à Bailleul-sur-Thérain
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'envirennement, livre Jer — Titre VIII relatif aux installations classées pour ia protection de Penvironnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181- 46 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de J'environnement 3
Va les décrets n° 1993-1412 du 29 décembre 1993, n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 et n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu Parrêté préfectoral du 29 juillet 1992 fixant les prescriptions complémentaires à la société PROFILAFROID pour son site exploité sur la commune de Bailleul-sur-Thérain 5
Vu le porter à connaissance déposé par la société PROFILAFROID le 5 octobre 2017 à la direction départementale des Territoires, relatif au transfert des activités exploitées par la société SAP située à Gisors (27), sur le site PROFILAFROID à Bailleul-sur-Thérain ;
Vu le rapport et les propositions du 15 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que le décret n° 1993-1412 du 29 décembre 1993 supprime la rubrique n° 281 et crée la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative à Pactivité de travail mécanique des métaux et alliage ;
Considérant que les activités du site PROFILAFROID relèvent désormais du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 susvisé par bénéfice de leur antériorité 3
Considérant que les modifications envisagées n’entraînent pas un changement de régime du site PROFILAFROID ;
Considérant que les modifications envisagées n’entraîuent pas la création de nouvelles activités ;
Considérant que la puissance installée des machines relatives à la rubrique n° 2560 susvisée (Travail mécanique des métaux) a augmenté sans pour autant augmenter les risques vis-à-vis des intérêts visés à
Particle L. $11-1 du code de l'environnement :
Considérant qu’il convient de prendre acte de cette augmentation 3
Considérant qu’il convient par conséquent d'actualiser le classement des activités de la société PROFILAFROID suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,
16
ARRÊTE
ice
La société PROFIL AFROID dont le siège social et les installations sont situées au 2 ue de Beauvais 60930 Bailleul sur Thérain, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et
coraplétées par celles du présent arrêté, à exploiter ses installations.
Article 2
Le tableau de classement des activités du site selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ci-dessous, abroge et remplace celui de l'article 1‘ de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1992 :
: ; se Caractéristiques di 5 Rubriques Libellé de la rubrique (activité) nsalatons SS | Répime
Travail mécanique des métaux et alliages :
B.Autres installations que celles visées au A, Puissance totale des 2560.B-1 |La puissance installée de l'ensemble des machines fixes machines : E
concourant au fonctionnement de l'installation étant : 6065 KW
1.Supéricure à 1000 kW
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes|
dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, del
1435.2 [bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide| 30 m° /an NC distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence où 500 m° au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), àl
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).
1436 |La quantité totale susceptible d'être présente dans les| 445t NC
installations, y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à . 1530 |l'exception des établissements recevant du public. Le vohime 15m NC susceptible d'être stocké étant :
3. supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Bois ou matériaux combustibles analogues ÿ compris les]
produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et visés par la
1532 [rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 130 m° NC
(stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public. Le volume susceptible d'être stocké étant :
3.Supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
26
_k6. 2450.3.B
Japrimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout
support tel que métal, papier, carton, matières plastiques,
textiles ete. utilisant une forme imprimante
3. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées
en 1/ si la quantité d'encres consommée est :
b} supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j
11,5 kg/j NC
2563
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des
procédés utilisant des liquides à base aqueuse où
hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-
dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité]
de produit miss en œuvre dans le procédé étant :
2. Supérieure à 500 1, mais inférieure ou égale à 7500 1
3001 NC
2564
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques
par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques,
A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants]
organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de
traitement étant :
1. supérieur à 1500 1
2. supérieur à 2001, mais inférieur ou égal à 15001
3. supérieur à 201, mais inférieur ou égal à 2001 lorsque des
solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D
ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R6D, R6I
ou des solvants balogènes de mention de danger H341 ou
étiquetés R49 sont utilisés dans une machine non fermée (2)
JB. Pour des solvants non visés en À. ou pour des procédés
utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à]
2001
501
sans mentions de
danger H340 etc.
NC
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d'}
La puissance maximale de courant continu utilisable pour!
cette opération étant supérieure à 50 KW
26,8 kW NC
2930
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à|
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie,
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
b)La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m° ,mais
inférieure ou égale à 5000 m°?
60 m° NC
4320
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de:
catégorie { ou 2, contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans|
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
o,11t NC
4321
Aérosols extrémement inflammables ou inflammables del
catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de,
catégorie 1 ou 2 ou de liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans]
l'installation étant :
2, Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 +.
0,16t NC
à 316
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 où catégorie 3 à
l'exclusion de Ja rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans Jes cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
0,58 NC
Gaz comburants Catégorie 1
La quantité totale susceptible d'être présente dans.
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Oxygène : 0,597 t NC
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présentel
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
174 NC
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 {y compris
GPL) et gaz naturel (y compris biogez affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à,
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates|
prelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)|
tant :
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
O,7t NC
4719
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
na quantité susceptible d'être présente dans l'installationl
Lt:
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure a 1 t
180 kg NC
4725
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7),
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
tant :
2. Supérieure ou épale à 2 t mais inférieure à 200t
0,597 t NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de subslitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation!
compris) ; gazoles (gazole diesel, pazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoies compris) ; fioul lourd ;,
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés.
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pourl
l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présentel
gas les installations y compris dans les cavités souterraines
tant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
) Supérieure on égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais
inférieure à 1000 t au total
25t NC
E= Enregistrement ; NC = Non classé
Article 3 ;
Les prescriptions de J’
applicables.
8
arrêté préfectoral du 29 juillet 1992 réglementant les activités du site restent
4/6 Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à [a publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bailleul-sur-Thérain pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bailleul-sur-Thérain fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, direction
départementale des Territoires l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" (wwwoise.gouv.f), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise Grwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-lsgales), pendant une durée minimale d’un mois.
ärticle 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de POise, Le maire de la commune de Bailleul-sur-Thérain, l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 12 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Setrétaire Général
Dominique LEPIDI
516
Destinataires
Société PROFILAFROID
Monsieur le Maire de la commune de Baïlleul-sur-Thérain
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur Je Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL
616 brel » Ésalteé » Sata
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant les conditions de remise en état de Ja carrière de craie
exploitée par la société Carrière de Boran sur la commune de Boran-sur-Oise,
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Pordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités Jocales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code minier et notamment ses articles L.311-1 et L.342-2 à L.342-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les livres I“ et V des parties législative et réglementaire ;
Vu le code du patrimoine, livre V, titre IL ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée aux articles R.511-9 à R.S11:10 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations olassées :
Vu les arrêtés préfectoraux des 20 actobre 1977, 9 février 1991 et 1° juillet 1999 relatifs à la carrière de craie exploitée sur le territoire de Ja commune de Boran-sur-Oise par la société Chaux de Boran ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 renouvelant l'autorisation d'exploiter de la société Chaux de Boran relative à la carrière de craie exploitée sur le territoire de la commune de Boran-sur-Oise, lieux-dits « Les Craies », « Les Beaunes d'en Haut » et « Les Froids Vents » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017 autorisant la société Carrière de Boran à reprendre l’exploitation de la carrière de craie exploitée par la société Chaux de Boran sur le territoire de la commune de Boran-sur-Oise ;
Vu ia demande du 28 juillet 2017 présentée par Ja société Carrière de Boran, dont le siège social est situé me Saint-Hubert à Guarbecque (62330), afin d'être autorisée à modifier les conditions de remise en état de ja
carrière de craie implantée sur le territoire de la commune de Boran-sur-Oise, Jieux-dits « Les Craies » «Les Beaumes d'en Hauts » et « Les Froids Vents» ;
Vu les documents joints à [a demande précitée ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du 5 décembre 2017 de la Commission Départementale de [a Nature, des Paysages et des Sites ;
-
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de Ja société Carrière de Boran par lettre du 19 décembre 2017;
Vu le courriel de Ja société Carrière de Boran du 22 décembre 2017 par lequel elle indique ne pas avoir d'observation sur le projet d’arrêté susvisé ;
Considérant que l'exploitation de Îa carrière de craie est soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations au bénéfice de l'arrêté préfectoral du 6 février 2007 ;
Considérant que la société Carrière de Boran demande une modification des conditions de remise en état de cette carrière ;
Considérant que les modifications envisagées n’engendrent pas d’impaots supplémentaires et ne présentent aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article E.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la modification de la remise en état de la carrière n’est pas substantielle au regard de Particle R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l’environnement, cette modification doit être actée par arrêté préfectoral ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ;
La société Carrière de Boran, dont le siège social est situé rue Saint-Hubert à Guarbecque (62330), est autorisée à modifier les conditions de réaménagement de la carrière de craie implantée sur le territoire de La commune de Boran-sur-Oise, lieux-dits « Les Craies», «Les Beaumes d'en Hauts» et «Les Froids Vents», dans les conditions du présent arrêté .
ARTICLE 2 :
Le chapitre IV. intitulé « Remise en état » de l’arrêté préfectoral dn 6 février 2007 susvisé, est complété par les dispositions ci-après :
«Le remise en état des parcelles Z 40, Z 52, Z 47 pp et Y 27 pp (plan en annexe) est réalisée comme suit afin d'accueillir une installation de stockage de déchets inertes :
les banquettes sont faissées à l’état brut ;
conservation du carreau à la cote d'exploitation ;
nettoyage des terrains, retrait du matériel et des matériaux ;
mise en sécurité des fronts de taille par opération de purge.
En cas d'abandon du projet d'installation de stockage de déchets inertes, ces parcelles (Z 40, Z 52, Z 47 pp et Y 27 pp} sont remises en état à l'identique des autres parcelles conformément au chapitre IV.4 intitalé &Remise en état » de l’arrêté préfectoral du 6 février 2007 », ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairic de Boran-sur-Oise pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Boran-sur-Oise fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité,
L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » (www.oïise.gouv.fr}, pendant une durée minimale d'an mois, notamment au recueil des actes administratifs Grwvwoise.gouvf/Publications/Publications-legales),
ARTICLE 4 :
La présente décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens :
* 1: Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Pinstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de Paffichage de ces décisions :
*__ 2: Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du. présent article.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans levoisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à Ia publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
AREICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Boran-sur-Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais le 19 JAN, 2018
Pour le Pléfel et par délégation,
le Sfcréthire Général
|
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société Carrières de Boran
Rue Saint-Hubert
62330 GUARBECQUE
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur le maire de Boran-sur-Oise
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
sc de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de la région Hauts-de- France
SU À
Périmèlre d'aulorisation Liberté Esat eFrateral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
de la carrière
Arrêté autorisant la société PIVETTA BTP
à reprendre l'exploitation de la carrière de sablons
exploitée par la société ÉTABLISSEMENTS FROISSART
sur Le territoire de la commune de Rémy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu Fordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales 3
Vu le code minier et notamment ses articles L.311-1 et L.342-2 à L.342-4 5
Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre VIU :
Vu le code du patrimoine, Livre V, Titre Il ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée auxarticles
R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu Parrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
! Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 autorisant la société ÉTABLISSEMENT FROISSART à | exploiter une carrière de sablons à Rémy ;
| Vu la demande de changement d’exploitant du 27 octobre 2017 de
la société PIVETTA BTP pour la [
carrière au lieu-dit « Au Chemin Blanc » sur la commune de Rémy ;
Î Vu les documents joints à la demande précitée ; ar le modification des conditions| da remise en étel final
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées du 21 novembre 2017;
Considérant que la société PIVETTA BTP a demandé le changement d’exploitant pour la carrière de sablons exploitée par la société ÉTABLISSEMENTS FROISSART sur le territoire de la commune de Rémy ;
Considérant que la société PIVETTA BTP a apporté les preuves de ses capacités techniques et ù, on 50m \ L Ï ere] financières pour la reprise de ja carrière de sablons de Rémy ; Echoll au À {5 000 “ ._Ùù i . . ue . . Considérant que le contrat de fortage signé avec la propriétaire de la parcelle exploitée prévoit un = — —— TT 7} changement d’exploitant sans intervention de sa part dans les conditions fixées par ce même contrat CARRIERE Situation cadastrale du site Flaure 2 de fortage : DE BORAN Source : cadastre gourf; CARRIERE DE BORAN fl
SL 1/4 KT Considérant que l’arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé indique que le montant des garanties
financières doit être actualisé tous Les 5 ans ;
Considérant que la société PIVETTA BTP a actualisé les montants des garanties financières actés dans P’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 ;
Considérant que l’article R.516-1 du code de l'environnement prévoit que le changement d’exploitant d'une carrière est soumis à autorisation préfectorale et que la demande à cet effet est instruite dans les formes prévues à l’article R.181-45 du même code ;
Considérant qu’il est nécessaire d’acter les montants actualisés des garanties financières ;
Considérant que la demande de la société PIVETTA BTP est jugée recevable ;
Considérant que l’article R.516-1 précité prévoit que l’avis de la commission consultative n’est pas requis pour ce cas d’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1% : ja société PIVETTA BTP, dont le siège social est situé ZAC du Gros Grelot, 2 avenue François Milterrand à Thourotte (60150) est autorisée à reprendre l’exploitation de la carrière de sablons, sur Le territoire de la commune de Rémy, parcelle cadastrée YC n° 37, lieu-dit « Au Chemin Blanc » en lieu et place de la société ÉTABLISSEMENT FROISSART.
Article 2: La présente autorisation porte sur l'intégralité des terrains dont la superficie totale
cadastrale est de 6 ha 12 a 02 ca.
Article 3 : l’article 1.5.3 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 est supprimé et remplacé comme suit:
L'autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières,
Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées par la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement et définies à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.516-2 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues à l'article L.514-1 du même code, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
Phase Emprise infrastructure | Zone d'exploitation | Remise en état | Montant garanties {en ha) (en ha) (en ba) financières 1 0,14 1,25 0,3 55 782€ 2 0,14 1,25 0,5 59 740 €
Le montant des garanties financières a été calculé selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 2004 en prenant en compte un indice TPO1 de 104,7 (paru au JO d'octobre 2017) et un taux de TVA de 0,2 %.
—$ F 2/4
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Rémy, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Rémy attestera par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des
Territoires, l'accomplissement de cette formalité,
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,
Le présent arrété est notifié à la société PIVETTA BTP et publié sur le site internet départemental de l'État (mwwoise.souv.fr).
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 ci L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois Les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'one installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à le juridiction administrative,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Rémy, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ?
Fait à Beauvais, le 23 JAN. ani
F
le Sefrétaire Général
Dominique LEPIDI
_$- 3/4 PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral autorisant la société FM FRANCE SAS à poursuivre
l'exploitation d’une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les livres I et V des parties législative et réglementaire :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511- 9 et R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Va l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction gouvernementale du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les établissements SEVESO ;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société FM France SAS pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois, rue du Bois Tillet, et notamment l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 autorisant lexploitation de sa plate-forme logistique ;
Vu la demande de modification des conditions d’exploitation déposée par la société FM France SAS Le 22 décembre 2016 et complétée par courriel du 26 janvier 2017 et par courrier du 2 mars 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis du 22 novembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à la société FM FRANCE par lettre du 27 novembre 2017 qui n’a émis aucune observation dans le délai réglementaire consenti ;
Considérant les modifications sollicitées par la société FM France SAS, à savoir :
+ la fusion des 2 cellules n° 26 A et n° 26 B en une seule cellule n° 26 de 6000 m°, qui ne stockera plus de liquides inflammables, aérosols et comburants, mais seulement des produits courants relevant de la rubrique n° 1510,
* l'installation de baies vitrées à l'arrière de {a cellule n° 15 afin d'apporter une lumière naturelle dans la cellule puisque celle-ci est destinée à recevoir une zone de conditionnement à façon, + l'installation d’un atelier de 34 m? au niveau du quai de la cellule n° 15,
}
Ts
+ le déplacement de la chaufferie de manière à construire une rampe d'accès située au niveau des Jocaux techniques à l'arrière des cellules n°* 18 et 19,
+ l’ajout d’un point de rejet pour les eaux usées au Nord du site,
+ le stockage de tous fes produits relevant des rubriques 4XXX (hors liquides inflammables) au- dessus de 5 m de hauteur ;
Considérant que ces modifications n’entraînent aucun danger où inconvénient nouveaux hors des limites de propriété de ia société FM France SAS ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement, les modifications sollicitées par la société FM France SAS n'ont pas été jugées substantielles mais nécessitent un arrêté préfectoral complémentaire afin de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que pour faciliter le suivi de l'établissement, il est préférable de réunir les prescriptions applicables à l'établissement dans un nombre minimum d'arrêtés et qu’il apparaît nécessaire d’abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 susvisé ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société FM France SAS, dont le siège social est situé ZI rue de l'Europe à Phalsbourg (57370), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées en annexes du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son établissement situé sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois, rue du Bois Tillet.
FICLE 2 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy-en-Valois fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité,
L'arrêté fait également l'objet d’une publication sur le site internet "Les services de État dans l'Oise" (wwwoise.gouvfr), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 i
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens :
* 1° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2 ” 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers qu’elle présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
29 JAN 208 Fait à Beauvais, le
Dominique LEPIDI
Destinetaires
M. le directeur de la société FM FRANCE S.A.S
M. le sous-préfet de Senlis
M. le maire de Crépy-en-Valois
M. ie directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l'inspecteur de l'environnement
sic de M. le chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ANNEXE 1 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Liste des articles
TITRE 1-PORXÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALE on sare ? SALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Le soclété FM France SAS dont la slège social est situé Z! rue de l'Europe — 57370 Phalsbourg est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées dans la présente annexe, à exploiter sur le territoire de 13 communs de Crépy-en-Valois les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1,2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Le présent arrêté supprime les annexes de l'arrêté prétectoral du 13 avril 2016, qui sont remplacés par les annexes 1 à 5 du présent arrêté. Les annexes 2 à 5 sont confidentielles.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans |8 nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisalon à modläer les dangers ou inconvénients da celte Installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescripllons générales applicables aux Installations classées sournises à déclaration sont applicables aux Installations classées soumises à déclaration Incluses dans l'établissement, sans préjudice des dispositions prévues dans l8 présente annexe.
Les disposilons des arrêtés ministériels existants rolaëfs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
CHAPITRE 3,2 Covemions pa REIET soumises à enregistrement sont applicables aux Installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriplions générales ne sont pas contralres à celles fixées dans la présente annexe.
JAXRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'établissement comprend les Installations suivantes mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
to!
A 1.Substances st mélanges soldes. La quantité totate susceptible
4120.18 2450t ul haut) La quantité totale susceptible d'être présents dans d'être présente dans Seul! HAUT} Finstaletion étant: l'installation est de 2 450t
a} supérieure ou égale à 50t Quantité seuit Haut : 200 +
Toxicité alguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies
d'exposition
A |2Substances etmélanges liquides La quantité totale susceptible
4120.22 2450t it haut La quantité totale suscæplible d'étre présenta dans d'étre présente dans (seuil haut} instañation étant : l'installation gst de 2 450t
2) supérieurs ou égale à 10 Quantité seu haut : 200t
Todché aiguë catégorie 3 pour les voles d'exposition par
inhalation.
À |'-Subslences et mélanges solides La quantité tolale susceptible
4130.12 4220t jt haut La quantité totale susceptible d'être présente dans d'être présente dans seuil RU Finstahation étant: installation est de 1 220 €
8) supérieure ou égale à 50 Quantité seuil haut: 200 t
Toxicité aigus calégore S pour les voies d'exposition par
Inhalation,
À |[2-Substances et mélanges lquides La quantité ttals susceptible
4130.2.a 1220t jt haut) La quantité iotale susceptible d'être présente dans d'être présente dans FS8UH RaUt rinstallation étant: l'installation est de À 220t 8} supérieure ou égale à 101
Queniité seul haut : 200 € Rubriques LCapacité tôtale:”
Îroxcité aigus caiégore à pour la voie d ‘exposition orale (H301) dens le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par vole cutanés ne peuvent être établies, par exemple en falsan de l'absence de données de toxicité par inhalation La quantité totale susceptible 4140.12 1 220€ et par vole cutanés cancluantes, d'être présente dans 1.Substances et mélanges soldes. l'installation est de 1 220€
La quantité lolale susceplble d'être présente dans l'installation étant :
a) supérieure ou égals à 60 t Quantité Seuil faut : 200
Toxdclté aiguë catégorie 3 pour ta vole d'exposition orale
{H301) dans le cas où ni la classification de toMcité algui pee voie cree ne peuvent étre ges ar exemple en
ralson de l'absence de données de toxicité par Inhelation La quantité totale susceptible 4140.28 1220 et par vole cutanée concluantes, d'être présente dans 2.Substances et mélanges liquides. l'installation est de 1 220t La quaniité lotals susceptible d'être présente dans
Finstallation étant :
a} supérieure au égaleà 101 Quantité seul haut: 200 1
Stockage de produits divers Aérosols extrêmement infammables ou Inflammabies de alégaris 1 ou 2, contenant des gez Iflammables de] (Ones en ados Satégorie 4 où 2 où des liquides inflammables de catégorie d'intérieur, produs de
48201 800 t La quenité os suscaplble d'être présente dans nettoyage, … l'installation étant :
1. supérieure ou égale 150 … ete pren dae
Quentilé soul haut: 600 tinstalation est de à 000 + Liquides Infemmebles de catégorie 1, Hquides
inflemmables maintenus à une température aupérieure à
leur point d'ébulition, autres liquides de point éclair
Inférieur ou égal à se maintenus à une température
Supérleure à leur température d'ébulftion où dans dès
conditions particulières de traitement, leles qu'une | LA Quantllé totale susceptible 4330.1 1000 t d'être présente dans pression ou une température élevée. tinstellation est dla 1 000! La quanlité totale susceptible d'être présenta dans
l'installation, y compris dans les cavités souterraines
éurt:
1. supérieure au égale à 10 t
Queniité seuit hauk : 50?
Soïldes comburants catégories 1, 2 ou 3. La quantité totals susceplble
d'être présente dans | La quantité totata suscspiible 4440.1 1000 l'installation étant : d'être présente dans 1. supérieure ou égale à 50t l'inetallation est de 1 0001 Quantité seul haut : 2001
Uiquides comburants catégories 1, 2 Ou 3, La quantité totale susceptible
d'être présente dans| La quantité totale susceptible 44411 1300t l'installation étant : d'être présente dans 1. supérieure ou égale à 50t l'installation est de 4 3001 Quentité seuil haut : 200 1
Gaz comburanis catégorie 1 La quantité totale susceptible
d'être présente dans| La quantité totale suscepüble 4442.1 200t Tinstallatlon étant : d'être présente dans 1. supérieurs ou égale à 60 l'instailatlon est de 200 t
Quentité seu haut : 200
Dangereux pour Fenvironnement aquatique de catégorie aiguë
1 ou chronique 1. ta re quantité totale suscsptible 45101 5985t nté (oil Suscepible d'être présente dans} © ée prégonie dure 4. supérieure ou égale à 100t l'installalion est de 5 285+
Quantité seuil haut : 200 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. La “ ., quantité totale susceptible 45111 éovot ES ertté, dote susceptible d'être présente dans “d'être présente dans
1. supérieure ou égale à 200t l'installaion est de 8 000
entité seul! haut : 5001
Liquide intammebles de catégorie 2 ou catégods 3 à
l'exctuslon de la rubrique 4330. " ass 5s00t Le quarlié totale susceptble d'être présente dans] Le tuant losle susceptible e installation y corapris dans les cavités souterraines étant : rinstalaten est de 5 800! 1. supérieure ou égale à 1 000 t
Quentité seuil bas : 8 000!
GPL et biogaz affiné, lorsqu'l a #t6 traité conformément | Stackage de produits divers de aux Dr applicables en matlère de biogaz purifié et type carlouches de gaz affné, en -aéeurant une quelté équivalente à cells du gaz | (recharges pour matériel de naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, | cuisine, de campint 478.1 100t let qu'it a une teneur maximale de 1% an oxygäne). La quantité totale susceptible d'étrs présente dans| La quantité totale susceptible l'installation y compris dans las cavités souterraines élant : d'être présents daris é installat {supérieure ou égale à 60 t Hastallation est de 100t Quantité seuil bas ?
Alcools da bouche d'origine agricole et leurs constituants
Kdlstillats, Infusions, aleaat soigne agricole canne recifié, extraits et arômes) sentant des pro! S nu
équivalentes aux substances classées dans les catégories | La quantité susceptible d'être 47651 20 000 t 2 ou 3 des liquides inflammables. présente est de 20 000 1. Le quantité eusceptble d'être présents dans
l'installation étant supérieure ou égale à $ 600 t
Quantité seuil bas : 5 000
Installations présentant un grand nombre de substances
ou mélanges dangereux et vérifiant {a règle da cumul seuil . 4001 - bas eu la règle de cunu) saull haut mentionnées à l'article IR, 6511-41
Uquides combustibles de paint éclalr compris entre 60°C
et 9"6 (sleckage ou empiol de). La quantité totale sueceptiie 1436,1 3000t La quantité totale susceplble d'être présente dans los| d'être présente dans
" Installations y compris dans les cavités souterraines étant : | _ l'installation est da 3 009 t 4; supérieure ou égals à 1 000t
Solkies Inflemmables {stockage ou emploi de), totale susceptible La quantié totale suscæpibe d'être présente dans| 2 er tapeeee sep
1501 sort Tanneur au égale à 1 € instalation est de 6 000 tonnes 1. supérieure ou égale
Entrepôts couverts {sivckage de mabères ou produits
combusübles an quantité supérieure à 600 tonnes dans
des), à l'exception des dépôts utllsés au stackage de| Sj3ca et votume totaux catégories de malères, produits ou substances relevant, respectivement d'environ : per ailleurs, de la présente nomenclature, des bâiments | {10 590 mretÀ 462 009 m° 1510.1 1 463 009 m° destinés exclusivement eu remisage des vétleues à] ‘OS da module molsur et de leur remorque, des établissements recevant | Lictbles : 148 153 tonnes du publis et des entrepôts figorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
À. supérieur ou égal à 300 G00 m°
Papier, carions ou matériaux combustibles analogues y
capte les produits finis conditonnés {dépôt de) à | Le volume total susceptible
1530.1 278 045 m° lexcoption des établissements recevant du public. [d'être présent dans l'installation, J Le volume susceptible d'être stocké étant : éstde 278 046 m' À. supérieur à 50 D00 m°
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis condltionnés et les proculls ou déchels répondent à la définition de la biomasse et visés par 8] Le vojume totai susceptible
3 rubrique 2910-4, ne relevant pas de la rubrique 1531 |.5 Rent dans l'install 16321 | 276045 m Éleciao de) à etcopln des Babasemens recent 9#° Eu 276 045 U public,
Le volume suscepble d'être Biocké étant: 1. supérieur à 50 000 m'
Stockage de produits divers à soude où pese caustique (emptol ou stockage de | STE soie Qu ses
” 3 Le liquide renfemant plus de 20 % en poids d'hydroxydé ose: 1630.1 6oo0t de sodium ou de potassium. Le genie le susceptible d'être présente dans| unité se set e
z d'être présente dans supérieure à 250 t Installation est de 6 000 tonnes)
Polymères matières plastiques, caoutchoucs,
éestomères, res et adhésifs synihéliques) {stockage | Le volume total suscapbie 2662,1 80 000 m° de). d'etre présent dans installation
° Le volume suscaptible d'être stocké étant : esl de 50 000 m' 4. supérieur ou égal à 40 000 m° Capacité totale ! L Libélléisimpiifiéitiré da ‘|: aélvités correspondantes “ Détax des Installations ou
Gaz à effet de serre fuorés visés par le réglement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent ls couche
d'ozone visées par le réglament (CE) n°1005/2009 (fabrication, emplol, stockage).
4802.24 700 kg DC |2. Emplol danses équipements clos en expicilalon. a) Équipements figorifiques ou clmetiques (y compris Le anis Gene pompe à chaleur) de capacité unlaire supérieureà 249 | just ente #00 ko
Emplol de fluide non
inflammable nl toxique
Rubriques:
Pneurnatiques et prodults dont 50 % au moins de la masse
totele unitalre est composée de polymères (matières , ee S CLRge lee rereR, résines et adhésifs! Le dojume tota susceptible 26631. 3 smiétiques) (étoükage dé) : " e | 60000m À | À rétat abéolara où sxpansé tels que mousse de latex, [#être présent dans l'instalillon
de polyuréthane, de polystyrène, ele, le volume estde 60 000 m susceptible d'être stocké étant :
a) supérieur ou égal à 45 009 m°
EUX mine pou eine organes cibles (STOT) exposition unique cai le 1, La quantité lotale suscepébl
4160.1 20t À Le quantité totale susceptible d'ête présente dans Vêre présente ds” ° l'installation étant : l'installation est de 20t 1. supérieure ou égale à 20t
pou, se. ge, crerban de bols, goudron, asphalte,
als et mat MINEUEES. Le quantité totale susceptibt 4801.1 1000t A La quanthé totale susceptible d'être présente dans être présente dans ° l'installation étant : . l'inslallation est de 1 000 1. supérieure ou égale à 5001
Entrepôts figoriiques, à l'exceplion des dépôts visés aû
seciege gore ET rare. produile ou
stances levant, par alleurs, de la présente| La volume total susceptible 15112 76 632 m° Ë nomenclature. d'être présent dans l'installation Le volume susceptible d'être stocké étant : sétde 76 632 m° 2. supérieur ou égat à 60 000 m° mals Inférieur à
460 600 m°
Pneumatiques et produits dont 80 % au moins da la masse
totale unilale est composée de polymères (matières | Stockage de produits tps
, caoutchoucs, , résines et hyglénk serviéties
26632b | 70000m E |irhétaues) (loctage de). ss À autres cas et pour les pneumaliques, le Volume auscpible tr iocké étant : PARA AT au u Ü n » géré r ou égal à 10 000 m° mais Iniérleur à est de 70 000 m°
Regroupement de DÉÉE Installations de tansk, regroupement, ou ti de déchets ” Palatieés 272 200 m° pc [d'équipements électriques et électroniques.
Le volume suscepiible d'être entroposé étant : Le volume total susceptible 1. supérieur au $gal à 100 m° mals inférieur à 4 000 m° [d'être présent dans l'instatation|
est de 800 m* Combustion à l'axcluston des Installatons visées par Tes
rubriques 2770 et 2271,
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
Fa ae méange, Un pe, naturel, des gez de pétrols
juéfiés, du foul domestique, du charbon, des fouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou bÿ de la (2 <'etrdières sllmentées au gaz définilan da biomasse, des produits connexes de éclert ("ele d'une puissance unieira 291042 46 uW pe l'ssus du 5) de ls défnillon de blomasse où lorsque la de 2280 MW û blomesse est Issue de déchels au sens de l'article L541- 43 du code de l'environnement, à l'exduskn des |, LA Puissance Memnique
Instalitions visées par d'autres rubriques da la |Mé*imiale de l'installation est do nomencfature pour lesquelles la combustlon participe à la 46 fuslon, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des metièes entrantes, sl la
Puissance thermique nominale de l'nstetielion est : 2. supérieureà 2 MW, mais inférieure à 20 MW
2 selles de charge pour
Aceumulateurs (atefiers de chi a. SES Ann Je charge d'}, t 40D K 2925 760 KW D La pulssance maxlmele de courant continu utilisable pour ( ° w cette cpérelion étant supérieure à 50 kW Le puissance maximale de Courant continu utilisable pour
cette opération est de 750 &W
Stockage de produits divers Aérosols extémement infismmables ou nfsmmables de concilionnée en aérosols
touzne pas de gaz (cosmétiques,
de catégorie 4 ou 2 ou des llquides Inflammabies de d'intérieur, produits de 432.2 2325t D catégorie 1, nettoyage, …) a suentié susceptible d'êtra présente dans l'installation
nee La quantité tatale suscepübl 2. supérieure ou égale à 500 tet inférieure à 5 00Dt être présente dans 1e
installation est de 2 325 +
—G +-
quantité cumuléa de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure au égale à 300 kg
% A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DG (Déclaration avec contrêle) ou D (Déclaration}
Nofa : les capacités exprimées dans le tableau ne sont pas cumulafives. I! s'agif des quantités maximales pour chaque type de produits, La capacité de stockage est prévue pour pouvoir avoisiner es 185 000 palsttas (soit anviron 160 000 tonnes).
L'établissement est classé Seul Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnées aux rubriques 41201, 4120.2, 4180.1, 4120.2, 4140.1, 4140.2, 4320, 4390, 4440, 4441, 4442, 4510 et 451 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communs et parcelles suivantes : LS
ZH n° 17, 116, 118, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 209, 204, 265,
266, 257, 268, 269, 260, 261, 262, 263, 266, 267 Crépy-en-Valols
ARTICLE 1.2.8, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Cf annexe 2 CONFIDENTIELLE
ARTICLE 1.2.4. NATURE DES PRODUITS STOCKÉS
Cf annexe 2 CONFIDENTIELLE
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les Installations et leurs annexes, objet de la présente annexe, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation initial et dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant faisant l'objet d'un donner acte. En tout état de cause, elles respactent par ailleurs les dispositions de la présente annexe, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1,4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si les Installations n'ont pas été exploïtées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.5.1. IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITE
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de 25 mètres de l'enceinte de l'établissement.
Les produits agropharmaceutiques sont stockés unlquement dans des cellules dont les distances entre les parois et les limites de propriété de l'établissement sont au moins égales à 100 mètres.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
68 ° CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1, OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent chapitre sont ic *de l' Les gants pi pl constituées en application du 3° de l'article R. 516-1 du Cote de
Elles s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 de manière à permettre, en cas de défaill M en charge des frais occasionnés par les travaux permattant: P ° ° Fierce de l'explonant la prise ï ane et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'afecter
- les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Ces garanties financières n'ont pas vocation à Indernniser les {k it vi LA Pi i 6 fiers qul auraient été victimes des aclivilés exercées dans
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
4120 Toxicllé alguë catégorie 2 4 900 tonnes
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
4130 d'exposition par inhalation P 2449 tonnes
Toxicité aiguë 4140 guë catégorie 3 pour la vole 2 440 tonnes
d'exposition orale
Aérosols extrêmement inflammables où
4320 inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant
des gez lnflammables de catégorie 1 ou 2 8 000 tonnes ou des liquides inflammables de catégorie 1
4330 Liquides inflammables de catégorie 1 1 000 tonnes
4440 Soldes comburants catégories 1, 2 ou 3 1 000 tonnes
4441 Liquides comburants catégories 1, 2 ou 3 1 300 tonnes
4442 Gaz comburants catégories 1, 2 ou 3 2 09 tonnes
Dangereux pour l'envlronnement aquatique
4510 de catégorie alguë 1 où chronique 1 ae 586 fonnes Dangereux l'envis 4511 1g pour l'environnement aquatique 6 000 tonnes de catégorie aiguë 2 ou chronique 2
Montant total des garanties à constituer: 9 170 000 € {neuf milllans cent il 2015 valant 101 go. { s cent soixante dix mille auros) (indice TPO1 de septembre
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
peer délal d'un maïs suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établ É du fuilel 201 SK 5 établis dans les fonns prévues par l'arrêté ministériel
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Fe nonveneent des garanties financières doit intervanir au moins tros mois avant la date d'échéance du document prévu à
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant ja dat d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 Juitet 2012. °
ARTICLE 1,65. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actusliser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
-tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 61 :
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % dans les six mals qui suivent ces variations. y se P faune) 3 de linelce TROT, el co
ARTICLE 1.6.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant Informe le préfet, dès qu'il en a connalssance, de tout changement de garant, de tout changement de fo: É à ines de es and on re a ques modifications des modalités de constitution des garanties Mencièrse, telles que inies à l'article R. lü Codede l'environnement, ainsf que de tout changement des conditions d'expl à une modification du montant des garanties financières. à 5 oallon coneuisant
ARTICLE 1.6.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de ie garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre &es modalités
prévues à l'article L. 514-1 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de le suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le palement des salaires Indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défalllance de l'exploitant, Le Préfet peut falre appel aux garantis financières : - lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant an cause directement ou indirectement les installations soumises à garantles financières,
ou pour la miss sous surveillance et le maintien en sécurité des Installations soumises à garanties financières lors d'un événement excsptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.6.9, LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des Installations nécessitant la mise en place des garantles financières, et après que les travaux couverts par les garanties finenclères ont été normalement réalisés. Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de fa procédure de cessallon d'activité prévue aux ariicles R. 512-39-1 à R, 512-38-3 du Code de l'environnement par l'inspection des Installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levés par arrêté préfectoral après consuilallon des maires des communes intéressées, En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisallon, aux frals de l'exploliant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant [a fevée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par lé demandeur aux Installations, à leur mode d'utillsetion ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connalssance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'aricla R. 1841-46 du code de l'environnement, Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
En l'absence de modfficallon notable, l'étude de dangers est réexaminée au moins tous les cinq anë et mise à jour si nécessaire, La prochaine mise à Jour intervient au plus tard ls 30 avril 2020,
ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est Incompatlble avec les conditions Immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles Interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des Installations visées sous l'articla 1.2 nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.7.5, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'expioitant est soumis à autorisation prélectorale préalable, Le nouvel exploltant adresse au préfet les documents établissant so capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanlies financières.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures prévues à l'ariicle R. 512-74 du code de l'environnement, pour application des anlicles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est un usage Industriel ou artisanal. En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-cl. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- un plan à jour du site:
- l'évacuation ou l'élimination des prodults dangereux et celle des déchets présents sur le site ; - des Interdictions ou IImltations d'accès au site ;
- fa suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des efsts de l'installation sur son envirannement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter attelnte aux Intérêts mentionnés à r'ariicle L. 611-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent articte.
— " CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de {a réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous {liste non exhaustive) : PP ? h à
Dätes” | 2 LT. 2 au oi . *
errêté ministériet du 41 avril 2017 relati prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis 1104/2017 à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1520, 1622,
2662 ou 2663 de la nomenclature des Ir is classées pour Ja proteclon de l'envirannement
Arrêté du 26 mai2014 relaëf à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées 26/05/2014 mentionnées à ta section 9, chapitre V, Ütre 1* du livre V du code de l'environnement
Arrêté du 16 juillat 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisatlon au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4391, 4722, 4734, 4742, 46/07/2012 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au fltre de l'une où plusieurs rubriques n° 4516 ou 4511 de la noménclature des installations classées pour la protection de l'environnément et présents dans un entrepêt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autérisation au tire de [a rubrique 1510 dé cette mème nomenciature
29/02/2012 | Arrôté du 29 février 2012 fixant le conteny des registres de déchets Arrêté du 4 actobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein dés installallons classées pour 94/19/2030 la protection de l'environnement soumise à autorisation
a1ot/2008 |Amêté du 31 janvier 2008 relatif au régistre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants at des déchets
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluallon et à la prisé en compte de la probablifé d'occurrence, de la 28/09/2005 | cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences Fe accents potentiels dans les études
de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/2005 _ | Arrêté du 29 juillet 2005 fxant le fomulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux, 02/02/1988 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau alnsl qu'aux émissions de toute nature des Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 28 janvier 1997 relatif à la limitallon des bruits émis dans l'environnement par les Installations classées pour la protection de l'environnement 23/04/1997
10/071880 | Arrèté du 10 Juillet 4880 relatif à l'interdiction de rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
CHAPITRE 1,9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, ét notamment le code rainier, le code civil, ls code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités tenitoriales, la réglementation sur les équipements sous pression : - des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent exprassément réservés, La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Td-
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes ss dispositions nécessaires dans la concsption l'aménagement, l'entretien et l'exploïlation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement:
la gestion des effluents et déchets en fanclion de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la disséminalion ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou Inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement alnsl qué pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE GCOMPENSATION DES IMPACTS
De manlère à protéger les Intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions
suivantes:
- les travaux de décapage des zones cultivées sont réalisés an dehors de la période de nidification de l'avifaune, c'est-à-dire entre début août et février ; . - la mise en place d'un écisirage le long du grillage situé à proximité de la lisière bolsée est proscrite ; - une haie sur un linéaire d'environ 860 métres le long du grillage situé à proximité de la Ilsière forestière est mise en place. Cette hale est composée d'espèces locales et non invasives ;
- une bande anherbés est mise en place au nord-est du sis, à la Ilsière du bols de Tillel, sfin de renforcer et da maintenir le corridor écologique entre la zona Industrielle et le bois, Cette bande enherbée est fauchée tous les 2-3 ans (entre octobre et mars) afin de maintenir son caractère herbacé.
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des Installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produtls stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables ullisés de manlèrs courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTIGLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les Installations dans lé paysage. L'ensemble des Installations est malntenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords des Installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté {peinture, …). Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible,
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est Immédiatement porté à la connalssance du Préfet par l'exploitant.
“à LT CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dens les-mellleurs délais à Tinspection des Installations classées les acclde lents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses Installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-{ du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rai U a 1t ou, À pport d'incident est transmis par opel T qe on nes Installations casses. I précise notamment les circonstances a les causes de l'accident aude 2 sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour évit
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. p Des po 7 un accléent ou un
Ce rapport est transmis sous 18 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES
L'inspection des installations classées peut réaliser ou faire réallsor à tout moment, de manière inopinée ou non, di S , , des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que des mesures de niveaux sonores ou de rauons.
Les frais de prélèvement, de mesure at d'analyss occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Ges disposilions sont applicables à l'ensemble des installations de l'établissement,
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit étabiir et tenir à Jour un dossier comportant les documents suivants : - es dossier de demande d'autorisation inHial ;
- l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et les toxtes pris en application de k le fi Classées ane par lo Drérete pe pp la réglementation relative aux Installations
- des plans tenus à jours.
Ce dossier, alnsl que fous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le pré arrêté sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection des Installations classées. s P présent gs res documents peuvent être informatisés, mais dans cs cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde nées,
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
Le Artiéle à
Sous un mois suivant la notification de l'arrêté puis tous
16.3et1.8.5 | Attestation de constitution à ps de 18% de Mes SO et me apr de gerantles financières | Us de 15 % de l'indice TP01) et 3 mols avant la fin de
la période
1.72 Actualisation de l'étude de dangers 36 avril 2020 puis tous les cinq ans
1.7.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mols avant la date de cessation d'activité
9.3.2 Résullats de l'autosurvelllance Définies au chapitre 9.3.2
9.3.3 Déclaration annuelle des émissions (déchets) Annuelle (GEREP}
9.3.4 Rapport de mesures de bruit Tous les 5 ans
Th
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3,1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1,1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes lss dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre des mellleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, fa collecte sélective et la traîlement des effluents en fonction de teurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées an optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement des effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indispanibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Elles sont conçues, exploltées et entretenues de manière à falre face aux variations de débit, température et composition des effluents.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concemées,
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, an marche normale et à la sufte d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est Interdit à l'exclusion des essals Incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont Identifés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour rédulre la probabilité des émissions accidenteiles et pour que les rejets cotrespondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique, Le conception et l'emplacement des dispositife de sécurité destinés à protéger les apparelllages contre une surpression inteme dovralent êtres tels que cet objectif soit satisfalt, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé où à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sens préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières st de matlères diverses :
- les voiles de circulation et aires de statlonnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, elc.), et convenablement nétioyées ;
- tes véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de bous sur les voles de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ; - les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en tieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés {réciplents) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont interdits
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le rnilieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédialre de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejats. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avolsinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partle la plus proche du débnuché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension dés gez dans l'atmosphère.
che La parie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réelisé sulvant les règles de l’ le sst plus ae que la see cholsie pour les gaz dans tachemins. les de ar lorsque la wiossa déeclon e$ contours des condults ne présentent pas de paint ñ boue ve de cond 1e ne pi Pi point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
es poussières, gez polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à K
règles relsies à Thyglène à la sécurté des favalleurs. PAR SARIES A IA soute 8 ranaleés, sans prés des ous le8 condults d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluldés di arr nr scement des pparais. ongueur drole pour la mesure des parlicules) de mantère è permettre des 8 émissions de polluants à l'atmosphère, EN 12284À conne niénes Pi sphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et
Ces points doivent être aménagés de manière À être alsément accessibles et permette des Interventi il n toute eéeurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facilter l' À Éeurs à ! 6 ipods des ae an ent égale P! pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à là demande de
Les Incidents ayant entraîné le fonctionnement d'uns atamme etfou l'arrêt des Installations alnsi
st les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. nee es causes de ces clients La dilution des rejets atmosphériques est intardite.
ARTICLE 3.2.2, CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
ec Instalia ; sr ET î 1 chaudière allmentée au gez naturel de 2 280 KW Chauferie (proximité cellule 9)
2 1 chaudière allmentée au gaz naturel de 2 290 KW | Chaufferte (proximité cellule 25)
ARTICLE 3.2.3, CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
[Gonduits n° 1 et 2
ARTICLE 3.2.4, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES RÉJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets Issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes di ét h te rapportés à des conditions nammalisées de température (273 kelvins) et de prassion (101,8 kilo pascals) après déducion de ï vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenéo à 3 % en valume.,
Poussières
80, en équivalent SO
NO, en équivalent NO;
ARTICLE 3.2.5. SUBSTANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT
L'exploitant informe inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, cimatisati Lu et à chaleur contenant des chlorofiluorocarbures ethydrachlorofuorocarbures, ts que définis non règlementn°1005/2008
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de cllmatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de Je 1 serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, ét dont le potentiel de réchauffement planétaireest aupéreur ouégai à 2 800) l'exploltant sn tlent la liste à la disposition de l'inspection des installations classées. '
=}
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Toutes disposilions dans la conception et l'exploitation des Installations sont prises en vue de limiter [a consommalion d'eau dans l'entrepôt.
La consommation d'eau de l'établissement qui ne s'avère pas Îlée à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours est limitée à la quantité suivante :
Origine de taressource “
Réseau public
L'établissement ne comporte aucun captage en nappe pour l'allmentation en eau. Tout forage en nappe éventuel est porté, avant sa réalisation, à la connalssance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou lout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milleux de prélèvement. Ce dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. {l est Installé et vérifié conformément aux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 ou non conforme à sas dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentsts où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, Il est interdit d'étabiir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traltement ou être détruits atia milleu récepteur,
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux at un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie at de secours,
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte dolt notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- {es dispositifs de protection de l'alimentation {bac de disconnexon, Implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un Isolement avec la distribution alimentaire, ï
- les secteurs collectés st les réseaux assaciés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration Inteme avec leurs points dé contrôle atlas points de rejet de toute nature (inteme ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus el aménagés de manière à être curables, étanches el résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'explollant s'assure par des contrôles appropriés el préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les Installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'aulres effluents.
Article 4,2,4,1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de la plate-forme ne transite aucun efluent Industriel issu d'un réseau collectif exteme où d'un autre site industriel,
Te Artitle 4.2.4.2. Isolement avec les mllleux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rappoit à l'extérieur. Ces dispositifs Sont maintanus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur miss en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'efluents suivants : 4 les eaux pluviales : eaux pluviales de toiture et saux pluviales de volrtes ;
2. les eaux domestiques ;
3. les eaux de lavage des sols,
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à géner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne dolt constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est Interdit d'abalsser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples difutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécéssalres à la bonne marche des Installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effuents dans les neppes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont Interdits.
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET GONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les Installations de traitement sont exploitées et survellées de manière à rédufre au minimum les durées d'indisponibilité, En particulier, les séparateurs d'hydrocarbures sont contrôlés au moins une fois par semestre ét sont. vidangés (éléments Sumageants et boues) et curés sf nécessaire. Le bon fonclonnement de l'obiurateur est également vérifié au moins une fois par an.
Les fiches de suli des vidanges et des curages ainsi que les bordereaux de traltement des déchats résultant des netloyages
sont tenus à la disposillon de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.4, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents de l'établissement aboutissant aux points de rejet suivants :
247
Eaux pluviales Eaux pluviales
S'hydrocarbures d'hydrocarbures
{pour les eaux de {pour les eaux de
d'assalnissement
ARTICLE 4,3.5, CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.5.1. Conception des points de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient ts réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'adicle L. 1331-10 du code de la santé publique, Cette autorisation est transmise par l'explollant au Préfet,
Article 4.3.5.2. Aménagement des points de rejet
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prétèvements
Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Ces points sont aménagés de manière à &tre aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des Installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir Ilbre accès aux disposilifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
435.22 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont es caractéristiques (recttude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse ny soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
À
ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent &tre exempts :
- d ières flottantes,
de produits susceplibles de dégager, en égout ou dans le mifieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, h de tout produit susceptible de nuire à l& conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'antraver le ban fonctionnement des otivrages,
Les sffuents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - pH:compris entre 5,5 et 8,5 :
- température <30°C; Es modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif da la zone de mélange
Inférieure à 100 mg Ptf.
ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES
L'établissement n'utillse pas d'eau à des fins industrielles et ne rejette pas d'eaux résiduaires de type Industriel. Les eaux de lavage des sols {environ 200 m°) sont rejetées avac les eaux domestiques,
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traîtées confonmément à la réglementation en vigueur,
L'exploitant flent à la disposition des installations classées l'autorisation de déversement dans le réseau d'assainissement communal.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le réseau pluvial communel, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Référence du rejet vers Ie milieu récepteur: N° 1 et 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.4.)
125
30
5
35
ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer qu'un ou plusieurs disposilifs adéquats (obturateurs, vannes, …) permettent à tout moment de stopper le déversement des eaux pluviales dans le réseau pluvial communal. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est régullèrement vérifié. Uns consigne spécifique définit les conditions à respecter lors de leur mise en œuvre.
allectées dans les Installations sont éllminées vers les filères de iraltement des déchets sphraprléee OU en Fabsense de Poluton préalablement caractérisée, évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prand toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations Pour assurér une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 6.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement ta séparation des déchets {dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur éllmination dans des fillères spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
Les déchets d'emballage industriels sont gérés dans les conditions des anlicles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement,
Les hulles usagées doivent être éliminées conformément aux enlicles R. 543-3 à R. 543-145 du code de l'environnement. Dans l'atiante de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation salisfalsantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huilsux ou contaminé par des PCB,
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositlons de l'article R. 543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination,
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 643-137 à R. 543-151 du code de l'environnement: Ils sont remis à des opérateurs agréés {collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblalement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon Îes disposiions des articles R, 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement,
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traltement ou leur éliminatian, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des adeurs} pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets suscepäbles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels Equides épandus el des eaux météoriques soulllées.
Chaque type de déchet est clairement identifié et repéré.
La quantité de déchets entreposés sur le site doit être aussi faible que possible. En particuller, elle ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite où un lot normal d'expédition vers l'installation d'éliminationprévus,
ARTICLE 6.1.4, DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou falt éliminer les déchets produits dans des conditians propres à garanër les intérêts visés À l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinafalres des déchats sont régulièrement autorisées à cet effet,
il falt en sorte de limiter le transport de déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est Interdite. Le brûlage et l'incinération des déchets à l'alr libre sont interdits.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux el lé mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits,
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des Informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux atücies R. 541-48 et R. 641-468 du code de l'environnement.
—48-
1 ii à l'arti du Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de sulvi défini à l' arüole R. 5417-45
code, de l'environnement. Le bordersaux et Justificatifs correspondants sont tenus & la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ÿ i à -64 et Les opérations de transport de déchets {dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R, 541 R. SAL79 du core de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à
Jour des transporteurs uilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportatlon de déchets (dangereux ou non) ne peuvent être réalisées qu'après accord des autorités compétentes en appleation du réglement (CE) n° 1013/2006 du Padement européen et du Consell du 14 Juin 2006 conceriant les transferts de déchets, TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
Les installätions sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par vole aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci,
Les prescriptions de l'arêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation dos bruits émis dans l'environnement par les Installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire Ÿ et 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
ARTICLE 6.1.2, VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utllisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de consiifusr une gêne pour le volsinage, sont conformes à la réglementation en vigueur {es engins de chaniler eng de aux dispositions des arllcles R.671-1 à R.571-24 du code de l'environnement et des textes pris en mn}.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout apparell de communication par vole acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le sage ss Interdit sauf si Teur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou lents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence admissibles fixées dans le tableau sulvant, dans les zones à émergence régloniantés : r Supérieure aux valeurs
Niveau dE Drull amant ce Sie
les. à Ë à:22)
Supérieur à 45 dB(A) 6 dB{A} 8 dB{A}
ARTICLE 6,22. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux lmites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la joumée :
à Auf
Li ï = 2 Z ."""(8auf dimanches'et jours fériés): É
Niveau sonore limite admissible 70 dE{A} 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage alnsl que pour la sécurité des blens ou des personnes, lespoints de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratolres émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en ralson des caractéristiques qualltatives et quantitatives des matlères mises en œuvre, siackées, utilisées où produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant evoir des conséquences directes ou Indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
L'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. LOGALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, Cet état indiqué leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité, En particulier, l'exploitant est en mesure de présenter un étet des stocks différenciant précisément les types de produits (produite courants, aérosols, liquides inflammables, acides, bases, …) afin de montrer le respect des dispositions relatives :
à la hauteur de stockage ;
- À la quantité relativa de chacun de ces produits dans les cellules.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des malières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées. Ces documents sont facllament accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours,
ARTICLE 7.1.3. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fats, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'Il y a lleu, les éléments d'étiquetage confarmément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportent des substances ou mélanges dangereux sont également munies du pictogramme défini par le règlement susvisé,
ARTICLE 7.4.4. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'affluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont suscepübles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
ARTICLE 7.1.5, PROPRETÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matlères dangereuses ou polluantes et dé poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits él poussières.
ARTICLE 7.1.6. CONTRÔLE DES ACCÈS
Afin d'en interdire l'accès, le site est entouré d'une clôture efficace et résistante dont la hauteur minimale, mesurée à partir du sol du côté extérieur est de 2 mètres. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps et réallse les opérations d'entretien des abords régulièrement,
Seules les personnes aulorisées par lexploltant, selon une procédure préalablement définis, sant admise dans l'encelnis de l'établissement.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site. Tout autre accès est réservé à un usage secondaire ou partieuller. Ces accès sont constamment fermés ou survelllés.
Une surveillance par gardiennage ou télésurvaillance est assurée en permiansnce.
ARTICLE 7.1.7. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intériaur de l'établissement. Elles sont portées à la connalssance des intéressés par une slgnallsation adaptée et une infomnation appropriée.
ARTICLE 7.1.8, ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'enirepôt dans lesquelles fl peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide,
En outre, le nombre minimal de ces Issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne sait pas distant de plus de 60 mètres effectifs {parcours d'une personne dans les allées) de l’une d'elles, et 25 mètres dens les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
827 _ Deux Issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues sans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1000 m? En présence de personnel, Ge8 IsEuES ne sont pas
ARTICLE 7.1.9, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers. Fexhotent met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans ur angers.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément {murs, loïture, poteaux, poutres) sulie à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de ta siructure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, nl de leurs dispositifs de recoupement, et na favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. Une étude technique démontrant ces dispositions est tenue à la disposition de l'Inspection des Installations classées.
En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, 14 is constructives minimales suivantes : P P ape, cure! vérla es contllons
+ les parois extérieures sont construites en matériaux A2s1d0.
+ Les murs séparatifs entre cellules sont REI 120 ou REI 240, Les caractéristiques do résistance et de réaction au feu des murs séparatifs entre cellule ainsi que des parois extérieures sont détaillées sur le plan joint en annexe 3 (confidentielle).
Les murs séparatifs entre cellules sont prolongés latéralement le long du mur extérieur une largeur prolongés perpendiculalrement au mur extérieur de 0,5 mètre en eaille do façade, Sur ne largeur de 1 mêtre ou sont Les élémenis séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parols séparatives. Cette bande est en matériaux classée A2s1dD ou comporis en surface une feullle métallique de classe A251d0,
+ Les ouvertures effectuées dans les parols extérieures ou murs séparatifs (par exemple passage de gaines, câbles électriques, portes et tuyauteries) sont munies de dispositifs de fermeture au de calfouirement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celul de ces parols ou murs, Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant ieur fermeture automatique, Ce dispositif est également manœuvrable à la main, se! incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. La fermeture automatique des portes n'est pas gênée par des cles.
+ Le sol des aires et locaux de stockage est de classe Alf.
«La toiture répond aux dispositions suivantes :
- les éléments de support de couverture de toiture, hors Isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 : - le système de couverture de tallure satisfait la classe et l'indice Bron (13) ;
-les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO : - Msolant thermique est réalisé en matériaux A2s1dD.
+ Les atellers d'entretien du matériel sont Isolés par une parol et un plafond REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ; les portes d'Intercommunication sont El 120 et sont munies d'un femme-porte.
. Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de “quais” destinés à accuelllir le personnel travallant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou Isolés par uns parol jusqu'en sous-face de toiture REI 120 et des portes d'ntercommunication El 120 munies d'un ferme-porte, sans étre conligus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
ARTICLE 7.2.2, MERLONS
En vue de limiter l'extension des flux thermiques en dehors des limites de propriété du sile, deux merlons sont situés à l'ouest du site. Les caractéristiques da ces merlons sont les suivantes :
[ une par,dune mere Au 0 métis. d'une Hongueur de 105 mètres et d'unelargeur d'environ 30 mètres à la base,
? ae Dane mat Lau D see du argte de De LA a a d'une largeur d'environ 30 mètres à la base,
F ae Da don Den SL à ST nn Es 85 mètres et d'une largeur d'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) de la cellule référencée 14, ‘
30 mètres à base, lac à nr SO mars pin au dus celles ré rassÉee 22627 une eur ervion
33
L'exploitant dispose des documents permetiant d'attester de la conformité des merlans aux dispositions du présent aricle (rapport de fin de travaux, relevés topographiques, ….).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le maintien dans le temps les caractéristiques et l'intégrité des
merons.
ARTICLE 7.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2,8.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dant la présence est liée à l'exploitallon de l'entrepôt stalionnent sans occaslonner de gëne sur les voies de circulation externes à l'entrepôt, nolamment pour l'accessibllité des engins des services de secours depuis les voles de cfreulation extemes à l'entrepôt, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'Installatfon, La voie d'accès des services d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comparte une metériallsation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par uns signalisation verticale de type « stationnement Interdit ».
La vole depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » défile à l'aricte suivant respecte les caractéristiques suivantes : = la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15% ; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon Intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-fargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la vole résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
Article 7.2.8.2. Accessibllité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est malntenue dégagée pour [a circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partis de cette Installation.
Cette vole « engins » respecte ies caractéristiques sulvantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres et la pente inférieure à 15 % et la hauteur {bre au minimum de 4,5 mètres ; - dans les virages de rayon intérieur Inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 16/R mètres est ajautée ;
-la voie résiste à la force portanté calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,8 mètres au maximum ;
- elle parmet le crolsement des véhicules sur tout le périmètre du bâtiment ; - son implantation permet de garantir l'accés des services de secours aux murs séparalifs des cellules en feu sans passage dans les zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 KW/m® idenliflées dans l'étude de dangers.
Article 7.2.3.3. Mise en station des échelles
À l'exception des cellules de liquides inflammables dont la surface est inférieure à 2 000 m° et dont au moins un des murs séparatifs est situé à moins de 23 mètres d'une façade accessible (cellules 18a, 18b, 18c, 193, 18b, 190, 25a, 26b et 28c), chaque cellule de liquides Infammables 4 au moins uns façade accessible depuls la vole « engins » par une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes, Cette vole « échelle » présente les caractéristiques Sulvantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 60 mètres, un rayon intérieur R minimal dé 13 mètres est maintenu et une sur- largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- aucun obstacle aérien ne gêne la mancuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la vole, - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum st 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment etinférieure à 1 mètre pour un statlonnement perpendiculalre au bâtiment, - la vole résiste à la force portants calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 180 KN par essieu, ceux-cl étant distants de 3,6 mètres au maximum el présenté une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm?,
Ariicte 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydrautfque depuls les engins
À partir de chaque vale « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les cellules par un cheraln stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum .
ARTICLE 7.2.4. DÉSENFUMAGE
Les cellules sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m° et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnèment sont constitués solt par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, solt par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Ces écrans sont réslisés en matériaux A2s160 {y compris les fixallons) et :
- DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de Juin 2008) pour les cellules nouvelles ; - stables au feu de degré 15 minutes pour les cellules existantes.
Chaque écran dé cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bes de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. La différence de hauteur entre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de l'écran est supérieure ou égale à 0,6 mètre.
—8& Les*cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositfs d'évacuation naturelt e é le de fumé: (ENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôles dégagée cs
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimal if
0,6 et 6 m* est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture. Prime, un DENFS de superficie ul comprise enr
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mères des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Ces dispositifs sont composés d'exutolres à commande automatique et manuelle, La suréa il le
n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désentumage. La suriace lo de l'ensemble des axes
En exploitation normale, le réammement (fermeture) est possible depuls la cellule à désenfumer.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placée: Rarson déeme Sue placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être Inversée par une autre commande.
Les DENFGC, en référence à le norme NF EN 12 101-2 {version d'octobre 2003) :
= système d'ouverture de type B (ouverture + trmetres $ ) présententles caractéristiques suivantes :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcherge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m) :
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur 8300,
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détecti
gextneton aulomatique visé à l'article 7.2.5 de la présente annexe. lon que celle à laquelle est asser le système es dispositifs d'ouverture automatique des exuloires sont réplés de telle façon M
ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction ne te l'ouverture des crganes des désenfumages
Des amenées d'air frals d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand 1e , cellule par cellute, sont réalisées soit par des ouvrants an façade, soit par des bouche. À conduits, ao par les U DT opt a der pen RLl ça P: 8 raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à
ARTICLE 7.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Cf annexe 2 CONFIDENTIELLE
ARTICLE 7.2.6. DISPOSITIFS INDIQUANT LA DIRECTION DES VENTS
Des disposilfs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent sont mis en place à proximi 0 , té d susceptibles d'émettre à Falmosphère en cas de foncllonnement anormal, neldenl où d'arcldent, des Sbies dangereuses ou de substances susceptibles d'entraîner des pertes de visibillté dans ies voles de circulation.
ARTICLE 7.2.7, TRANSMISSION DE L’ALERTE
En vue d'assurer la transmission de l'alerte aux services de secours extérieurs en cas d'accident sur l il . ! L h ù l'établissement est doté d'une ligne directe de type « TALIA» rellée au centre de traitement et de l'alerte Es Fans départemental d'incendie et de secours de l'Oise. L'exploltant s'assure de la disponibilité permanente de ce dispositif.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1, MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les partles de l'installation mentionnées & l'article 7.1.1 et recensées comme M M 1. pouvant être à l'origine d'une expl A Installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumetiques sont conformes aux dlsposlions Tu déaet a Je novembre 1986 modifié, relatlf aux apparells et aux systèmes de protection destinés à être ullisés en atmosphère
ARTICLE 7.3.2, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à [a disposition de l'inspection des Installations classées le: É se alaes ROnorément ee rEQ ee en S éléments Justifiant que ses installations électriques
es Installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à mocifical Won. Elles sont crrdses Au Sent a Pare ne nes qui mentionne très explicitement dans son rapport 1e 3 e contrôle est tenu à la disposition de l'i { fc " conserve une ass cit des mesures coment Ves crie: posi l'inspection des Installations classées, L'exploitant
Les dispositions ci-déseus s'appliquent sens préjudice des dispositions du code du travall,
7 -
Les équipements métalliques fixes sont reliés par Un réseau de lialsons équipotentieiles qui est mis à la terre confommément aux
règlements et aux normes applicables.
Lorsqu'ils sant accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, les transformateurs de courant électrique de puissance sont sllués dans des locaux clos, largement vantilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent pas avec les cellules de stockage de matières combustibles et Isolés de ces cellules par des parois REI 120 Jusqu'en sous-face de toiture et des portes El2 120 C.
Pour l'éclairage artificiel, seul l'éctalrage électrique est autorisé, Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être haurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réallsé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, air chaud pulsé ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les moyens de chaufage des
bureaux de quai répondent aux mêmes exigences de sécurité que celles prévues pour 1ss équipements des locaux dans lesquels Ils sont situés.
Dens chaque cellule, à proximité d'au moins une issue, est inslallé un interrupteur central, blen signalé, perméttant de couper
l'aïimentation étectrique générale ou de la cellule.
ARTICLE 7.3.3, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles uné agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des Installations, à la sécurité des personnes où à la qualilé de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.34. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 7.3.4,1, Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploftant définit une liste de mesures de maîtrise des risques qui panticlpent à la décote des phénomènes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino : 4. sortent des limites du site ;
2. auralent pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ; 8. pourralent concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant des effats tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.
L'exploitant garantit ainsi te niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listés dans son étude de dangers complétée.
La liste de mesures de maïîlise des risques comprend a minima :
-le système d'extinction automatique d'incendie :
- les parois REI 120 ou REI 240 couplées à l'action des services de secours extérieurs ; - les merlons de terre situés à l'ouest du site,
Pour chaque mesure de maîrise des risques, l'exploitant dispose d’un dossier: - décrivant succinctement la barrière, sa fanction, les éléments la composant, ies actions et performances attendues ; - permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, de testabilité et de maintenance définis à° l'article 4 de l'arrété ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravilé des conséquences des accidents potentlels dans les études de dangers des Installations classées soumises à autorisation ;
- précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou des phénomènes dangereux avec la prise en compte de ces banières ;
- comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives ou correctives, et de contrôle ; - comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.
Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, les tests et la maïntenance de ces barrières ainsl que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indispanibiiité, sont établies par écrit et respectées. L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délals afin que l'indisponibilité d'une mesure de maltise des risques soit la plus réduite possible.
L'exploitant tient à Jour la llste des mesures de maîtrise des risques. Cette liste ainsl que les procèdures eusvisées sont intégrées au système de gestion de la sécurité et révisées régullèrement au regard du retour d'expérience accumulé sur ces
systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actès de malntenance..) et à chaque inckisnt ou événement les mettant en cause,
Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doivent déclencher des alanmes alnst que les actions automatiques ou manuelles da protection ou de miss en sécurité appropriées aux risques encourus,
Les procédures parlicipant paur tout ou partie à la mise en place des MMR sont régullérement mises en œuvre ou testées et
vérifiées.
Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sont détectées et comigées.
Les MMR satisfont aux dispositions sulvantes : - leurconcepiion est simple, d'efficacité et da fiabilité éprouvée ;
- leurs défalllances conduisent à un état sûr du système (sécurité positive) :
+ la fonction de sécurité dur système reste disponible an cas de défallance unique d'un des éléments assurant cefte fonction : =, les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spéciiiques liés aux produits manipulés, au mode d‘exploitation et à l'environnement des systèmes :
- les dispositifs ét notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement de leur efficacité par lest ;
- l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité des principes précédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées et systémaliques, fondées sur des procédures écrites, mises à Jour et donnant lieu à des enregistrements archivés,
Article 7.3.4.2, Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques
Les anomalles et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant, en Îlen avec
le processus « survelllance des performances » du système de gestion de la sécurité. Ces anomalies et défaillances doivent notamment :
- être signalées st enregistrées ;
- être hlérarchisées et analysées ;
- et donner lleu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organlsatio: l'application est suivie dans la durée. F P 4 à Preis, dont
Cexplolent tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont nsignées.
Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale des anomalles et défaillances des mesures de maîtrise des risques. L'analyse documentée réallsée dans la cadre du processus « audils et revues de direction » du système de gestion de la sécurité comprend :
- jes enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues :
- l& description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont la connaissa li i pour l'exercice d'activités comparables, PÉEAGOEA nee ou le rappel est lle
ARTICLE 7.3.5, SYSTÈMES DE DÉTECTION
Conformément aux engagements de l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, Fexplaltant met en place
un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme vers le poste de garde. L'exploltant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
En partculler, toutes les cellules de stockages sont équipées d'un dispositif de détection d'incendie, Ce dis it Indépendant du système d'extinction autamatique. p pe Tee post est
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. La survelllance d’une zone pouvant être à l'origine des risques ne repose pas sur un seul point de détection,
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection ne peut être décidée que par Une personne déléguée à
cet effet, après examen détaillé des installatlons et analyse de la défaillance ayant provoqué Tales, ? 3
CHAPITRE 7,4 DISPOSITIFS DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7,41. RÉTENTIONS
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une poilution des eaux ou des sols sst associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à ta plus grande des deux valeurs sulvantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés,
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal solt à la capacité totale des réciplants si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité lotale quand elle ne contient pas de liquides inflammables ou 50 % dans le cas où cette capacité contient des
liquides inflammables, avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres,
La capaclté de rétention est étanche aux prodults qu'ella pourralt contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Îlen est de même pour son dispositif d'obturation qui est malntenu fermé.
Des réservoirs ou réciplents contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement en semble ne sont pas associés à la même rétention.
À l'exception des cellules de tiquides inflammables répondant aux dispositions du chapitre 8.5 de la présente annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mallères dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol esf étanche et équipé de façon à pauvoir recueil les eaux de lavage et les matières répandues accldentsllement.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut,
t-
En cas de dispositif de confinement exteme au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière graviialre ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ce confinement. En cas de recours à des syslèmes de relevage autonomes, ces systèmes sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique et manuel, L'exploitant est en mesure de justifier à tout Instant d'un entretlen el d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements,
ARTICLE 7.4.2. CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recuelllir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors dun sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par un dispositif externe aux cellules de stockage. Les matières canalisées sont collectées de manière gravitalre et convergent vers des capacités spécifiques extérieures au bäliment. Ces capacités sont composées da deux bassins étanches d'un volume minimal de 3 750 m° (bassin situé’ au sud de l'établissement) et 5 000 m° {bassin situé au nord de l'établissement). Ces bassins sont constitués de matériaux résistant aux effets générés par les accidents susceptibles de conduire à leur emplol, Leur étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis. La vidange suit les principes imposés par l'arfcie 4,3,10 de la présents anriexe,
Les bassins sont contrôlés visuellement tous les trimestres, Ils sont neftoyés si nécessaire. Ces contrôles et nettoyage, le cas échéant, sont fonmalisés et enregistrés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les organes de commande nécessaires à la miss en service de ce confinement sont acllonnables en toute circonstance. Ils sont clairement ideniifiés et signalés. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne et enregistrés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1, SURVEILLANCE DE L'INSTAELATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation Induït, des produits utilisés ou stockés dans l'installalion et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant des rlsques d'Incendie ou d'explosion, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » el en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des disques liés aux travaux et définition des mesures appropriées,
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne parliculière sont établis et visés par f'exploltant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entréprise extérieurs, le « permis d'intervention » et éventueliament le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Dans les parties de l'instailation présentant des risques d'incendie ou d'exploslon, Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réallsation dé travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est alfichée en caractères apparents,
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, uns vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant où son représentant, Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
Lexptoltant assure ou fait effectuer la vérification périodique et [a maintenance des matériels de sécurité et de lutle contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des installations électriques et de la continuité du réseau de liaisons équipotentielles, confarnément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments Justiflant de ces vérifications et maintenance. En particulier, les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sant également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à Jour et affichées dans les feux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les règles concernant l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'afr libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ; - l'obtigation du "permis d'intervention” ou « permis de feu » pour les partles concernées de l'installation ; - les procédures d'arrêt d'urgence el de mise en sécurité de l'installation (électricité, chauffage, fermeture des partes coupe-feu, obturatlon des écoulements d'égouts notamment) ;
-les mesures à prendre en cas de fulte sur un récipient moblle ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- 8 - les moyens d'extinction à uilllser en cas d'incendie ;
à pe prossaure q alerts avec les numéros de téléphons du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
CHAPITRE 7,6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE
L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME SEUIL HAUT
ARTICLE 7.6.4, RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MÉLANGES DANGEREUX
L'exploitant procède au recensement réguier des substances, préparations où mélan di it présents dans ses installallons et ie tient à jour conformément aux disposions de l'arrêtédu26 mal20té Sescepiles d'être
Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2018, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
lLést par allleurs mis à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle instaïtation :
- avant la réallsation de changements notables s! nécessaire :
- en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ; Ca es | hangement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés au stockés dans
L'exploitant tient le préfet Informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêté du 26 mat 2014.
ARTICLE 7.6.2. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Les installations sont conçues, construites, exploitées et entretenus conformément à l'état de l'art, en vue de prévenir les accidents majeurs Impliquant des substances ou des préparatloi ereus: ler leurs conséquences pour Fhomme coldents ant di sta des préparalons dang es et de Jimiter leur séquence: Fhomi
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des acclck à jouret fenu à la disposition de l'inspection des Installations classées. sortent majeurs. Ce document est malrenu efte polllique est conçue pour assurer un niveau élevé dé protection de la santé publique et de l'ernwironn: ne aux none ee nan pelouse Elle melut les objectifs gtobaux et lesprincipes d'action de Perplotant la duel ables au seln de la directlon, ainst M M 3; dangers és aux accidents Male ure, ainsi que l'engagement d'améllorer en permanence la maîtrise des
Les moyens sont proportionnés aux rlsques d'accidents majeurs ldentifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accklents majeurs,
Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application di ic
s'assure du maintien du niveau de maîtrise des risques. Fpleaion de la pollique de prévention des accidents majeurs ct
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans at mise à jour sl nécessaire.
Elle est par ailleurs réexaminés et miss à Jour:
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvre des changements notables :
- à la suite d’un accident majeur.
Le document définissant la poillique de prévention des accidents majeurs alnsl oi M fini Ique | que les réexamens péricali sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des condillons de travail (CHSCT) prévu à lee tee dre
ARTICLE 7.6.3. SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
L'exploitant mel en place et flent & jour un système de gestion di té GÉRÉE do aouide nt ae l syst Si le la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de
Le système de gestlon est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la comptexité de f ro n 2 l'organisation l'établissement et repose sur l'évaluation des risques. 1 intègre le partie du système de gestion général incisent la es organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer el de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs,
L'exploltant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
Ge système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :
- 8vant la mise én service d'une nouvelle Installation ;
- lorsque j'explaitant porte à la connaissance du préfet un change: : - à la suite d'un accident majeur. pl ngement notable ;
_48-
Le système da gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe de l'arrêté ministériel du 26 mal 2014 relatif à le prévention des accidents mejeurs ef précise, par des dispositions spécifiques les situations ou aspects sulvants de l'activité :
- erganisallon, formation ;
- identification st évaluation des risques Ilés aux accidents majeurs ;
- maïtriss des procédés, maîtrise d'exploitation ;
- conicéption et gesllon des modifications :
- gestions des situations d'urgence :
- surveillance des parfommances ;
- audits et revus de direction.
L'exploitant met en ceuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité. L'exploltant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité, I! vellle à son bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des Installations classées les différents documents du système de gestian de la sécurité,
ARTICLE 7.6.4, INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines et les gestionnaires d'établissements recevant du public informés des risques d'accident majeurs identifiés dans son étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents sont susceptibles d'affecter lesdites installations. lf leur communique par écrit les Informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. ! transmet copie de cette Information au Préfet. 1 procède de la sorte lors de chacune des révisians de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques,
ARTICLE 7.6.5. DISPOSITIONS D'URGENCE
Article 7.6.5.1. Plan d'opération interne
L'explohant établit un Plan d'Opération Inteme (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dens l'étude de dangers. Ce POI sst réalisé en collaboration avec le service départemental d'incendie et de secours {SDIS), Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et las moyens nécessaires que l'axploïtant doit mettre en œuvre en cas d'accident pour protéger la santé publique, les biens el l'environnement. | est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers.
L'explèitant élabore et met en œuvre une procédure écril relative à la mise en place des moyens humains et malériels pour
garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI, cela Inclut notamment : - l'organisation de tests périodiques du dispositif etfou des moyens d'intervention : - la formatlon du personnel Intervenant ;
- l'analyse des enselgnements à tirer de ces exercices et formations : + la prise en compte des résullals de l'aclualisation de l'étude de dangers : + la revue périodique et systématique de la vaïidité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées
ci-dessus ;
la mise à Jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées. Cette procédure est intégrée au processus « gestion des sfluations d'urgence » du système de gestion de la sécurité.
À chaque nouvelle version du POI, le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant, est consulté dans le cadre du CHSCT, L'avis du comité est joint à l'envoi du POI au Préfet.
Le POI est transmis :
+ en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL : unité départementale et service Risques) au format paper. Une version électronique et opérationnelle est envoyée conjointement à la version papler à l'inspection des Installations
classées ;
- au Préfet:
- au service départemental d'incendie et de secours qui préclsera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des
nécessités.
Le POI est remis à jour tous les 3 ans, ains! qu'à chaque modffication notable portée à la connalssance du Préfet, avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation et à la suite de mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan, Les modifications notables successives du POI doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffuslan.
Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur l'emplacoment prévu pour y Installer le poste de commandement. En cas d'accident, l'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI et assure fa direction du POI jusqu'au déclenchement éventuel d'un Plan Particuller d'intervention par le Préfet.
Des exercices de défense contre l'incendie réguliers sont réalisés par mise en œuvre du POI La durée entre deux exercices n'excède pas deux ans. L'inspection des installations classées et les services d'incendie et de secours sont infonnés de la date
+ retenue pour ces exercices, Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est adressé à l'inspection des installations classées,
Article 7,6.5.2. Plan particuller d'intervention
L'exploitant foumit au Préfet, sur sa demande, l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PP1).
Article 7.6.5,3. Alerte par sirène
En haïson avec les services concemés, l'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'épplicallon du PPI. Le déclenchement da ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partir d'un endroit blen protégé de l'établissement.
Le signal émis est confomme aux caractéristiques techniques définies par l'arëté ministériel du 28 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
Elles sont secourues par un clrouit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctlonner même en cas de coupure de l'allmentaflon électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et le constructeur, L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état d'entretien et de fonctionnement.
En falson avec le Service interministériel de Défense et de Protection Civiles (SID-PC) et l'inspection des Installations classées, l'exploitant procède à des essais en “vrals grandeur” en vus de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
Article 7.6,5,4, Information préventive des populations
L'exploitant doit assurer l'information des populations sur les risques encourus, les mésures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. À cette fin, l'exploitant doit notemment préparer des brochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zone du PP, et les éditer à sas frals. 1! fournit préalablement au Préfet les &kéments nécessaires à l'information préalable des populations concernées à savoir: le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
: pentieaton, par sa fonclion, sès coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ;
- l'indication de la réglementation et des disposfions auxquelles est soumise l'installation ;
- l'indication de la remise à l'inspection des installations classées d'une élude de dangers :
- {es dénominatlons communes ou, dans ie cas de rubriques génêrales, les dénominations génériques au catégorles générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangerauses :
- les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;
- les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie el tenus au courant en cas d'aceldent ;
- les informations adéquates sur les mesures que la population concemée dolt prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
- fa confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées eur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec Indicalion des principes généraux de prévention mie en œuvre sur le site :
- les dispositions des plans d'urgence inteme et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concemées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le caëre de toute Fucton ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet}, leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle :
- des précisions relaives aux modalités d'obtention de toutes Informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la lof n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1960 concemant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cinq ans et sans attendre cette échéance lors de la modification apportée aux Installations, à leur mode d'utiisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques ainsi que lors de la révision du PPI.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MISE EN SERVICE - ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ Avent la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisatlon et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1632, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et aux dispositions des arrêtés ministériels retatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement et à déciaration. Cette attestation est établie par ses sons, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent,
En particulier, les documents justificatifs de la qualité des murs coupe-feu sont établis par Un organisme spécialisé ou ur assureur (attestation, pracès verbal, etc..), Us sont fondés notamment sur la mise en œuvre des matédaux consiltutifs des murs lors de Ja construction, sur les caractéristiques de tanue au feu de ces matériaux et sur les dispositions construclives des murs.
Avent la mise en service &e chaque ceflule de l'extension de l'entrepêt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une soclété de vérification compétent. Cette attestation démontre notamment l'efficacité du système d'extinction mis en œuvre au regard de la typologie des produits stockés, du type de risque qu'ils présentant et des conditians de stockage. Elle est accampagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant, les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'allmentation en eau et, le cas échéant en émulseur.
Pour l'ensemble de l'établissement, cette attestation est établie à l'accasion de chaque modification des conditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stockés, modalités de stockage, …).
CHAPITRE 8.2 PRODUITS STOCKÉS
La répartition des produits stockés dans les cellules respacte le tableau d'organisation annexé au présent arrêté.
L'exptoltant prend toutes las dispositions nécessalres {procédures, modes opératoires, fonmetlon du personnel, …} pour ne pas stocker, sur l'ensemble du site et plus particulièrement dans les cellules de stockage de « produits classés » au sans de l'article 1.2.4 de la présente annexe, de produits chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer an réaction entre eux de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un Incendie.
Les aérosols et les cartouches de gaz (rubriques 4920, 4324 et 4718) et les produits comburants (rubriques 4440, 4441 et 4442) sont stockés dans des cellules spécifiques dédiées à cel efet. Les autres cellules de stockage de « produits classés» au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe peuvent être complétées par des « produits courants ».
Sans préjudice du respect des disposons prévues aux alinéas précédents, les cellules de « produits courants » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe sont autorisées à accuelillr des matières dangereuses en faible quantité (dans tous les cas inférieure au seul! de déclaration) notamment dans le cadre des aclivités de plcking où de conditionnement à façon. Les dispositions applicables aux activités de picking et de condillonnement à façon sont décrites aux chapitres 8.7 el 8.8 de la présente annexe. Ces stockages sont temporalres (moins de 24 heures) et respectent les règles de gestion des Incompatibilités des produils.
Les moyens de prévention et de protection d'éventuels sinistres sont adaptés avec la destination des cellules et des zones de quai cancemées,
CHAPITRE 8.3 DIMENSION DES CELLULES
Les cellules de stockage sont à simple rez-de-chaussée et ne comportent pas de mezzanine.
La eurface des cellules de stockage est Inférieure à 6 600 m°.
La surface des cellules de stockage de liquides inflammables est Inférieure à 3 500 m? à l'exception de la cellule 9 qui est une cellule existante au sens de l'arrété ministériel de l'arrêté ministériel du 16 julllet 2012 précité.
La surface des cellules de stockage est indiquée dans le tableau de répartition des produits figurant en annexe du présent arrêté.
CHAPITRE 8.4 MODALITÉS DE STOCKAGE
Les produits sont normalement stockés sur palettiers sur 6 niveaux au maximum et une hauteur de stockage de 12,50 mètres maximum. Les allères éventuellement conditionnées en masse {notamment en sac, récipient ou palette} forment des flots limités de ta façon suivante :
- Surface maximale des flots au so! : 500 nv:
- hauteur maximale de stockage : 8 mêtres maximum ;
- distance entre deux lots : 2 mètres minimum.
Les hauteurs maximales de stockage données aux alinéas précédents sont portées à 5 m par rapport au sol intérieur quel que soit lo mode de stockage pour les matières dangereuses (substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX) liquides sauf sl l'exploïtant Justifie de l'adaptation du système d'extinction automatique pour ces dites matières. Cetie dernière disposition ne s'applique pas aux liquides inflammables relevant des rubriques 1436, 4330, 4331, 4510 ou 4511 pour le péirole brut, pour lesquels la hauteur de stockage est limitée à 5 mètres dans tous les cas,
Une distance minimale de 1 mètre est maintenus entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Catte distance est augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctiannement du système d'extinction automatique d'incendie.
Une distance minimale de À mètre est respectée par rapport aux parols-des cellules, Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en palettiers,
CHAPITRE 8,5 CELLULES DE STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES Dans les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arrêté ministériel du 46 juillet 2012 précité, tes déversements en cas de sinistre (eaux polluées par les produits, eaux d'extincüon, etc.) recueillis sont dirigés par gravité vers
un bassin de confinement visé à l'article 7.4.2 de ia présente annexe, éventuellement via les quais extérieurs. L'exploitant s'assure que les canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent en aucun cas propager un feu (siphon antifeu ou autre).
Les cellules de stockage de lquides inflammables nouvelles au sens de Farêté ministériel du 16 juillet 2012 précité sont divisées en zones de collecte d'une superflcle maximale au sol égale à 500 m°. À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte. La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recuellli est dirigé par gravité vers un bassin de confinement visé à l'article 7.4.2 de la présente annexe. L'exploitant s'assure que les canalisations de liaison entre les cellules et ls confinement ne puissent en aucun cas propager un fau (siphon entifeu ou autre).
Les cellules contenant des liquides inflammables sont convenablement ventllées pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquide inflammable, en particulier dans les parties basses des Installations comme les fosses at les caniveaux. Le débouché à l'atmosphère des venillations est placé aussi loin que possible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée,
Le système d'extinction autormallque d'incendie des cellules de stockage de liquides inflammebles comporte des réseaux intermédiaires à chaque niveau de palettier,
CHAPITRE 8.6 CELLULES DE STOCKAGE D'AÉROSOLS
Les cellules contenant des aérosols et des cartouches de gaz sont équipées de détection spprapriés avec un dispositif d'alarme conforme aux disposifions de l'arlcle 7.3.5 de la présente annexe.
Les niveaux de détection sont adaptés et deux seuils d'alarme définis da la façon suivante : - 20 % de la LIE du butane pour le premier seuil :
- 40 % de la LIE du butane pour ie second seuir.
Des actions de mise en sécurité sant réalisés selon les seuils de concentration de gaz. La détection provoque notamment l'alerte au poste de garde, la mise en route des extracteurs, la fermeture des portes coupe-feu et la coupure générale d'électriché de la cellule.
Des dispositifs capables de prévenir la propagallon d'un éventuel incendle par projection de générateurs d'aérosols enflammés sont installés dans les cellules dédiées à ce type de stockage, au niveau des racks de stockage (grillage à malle suffisamment fine et à diamètre et résistance mécanique de fi! suffisants, …). L'exploitant tient à disposilion de l'inspection des installations classées les justificatifs du dimensionnement de tels dispositifs,
Les cellules contenant des aérosols et des cartouches de gez sont convenablement ventilées pour éviter tout risque d'atmosphëre explosible. Le débouché à l'atmosphère des veniilations est placé aussi loin que possible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée,
Le personnel d'exploitation et de maintenance dispose de détecteurs de gaz portatifs, en nombre suffisant Un explosimètre portatif est mis à la disposlion du personnel pour vérifler l'absence de gaz inflammables dans les véhicules avant déchargement dans l'entrepôt. Des consignes particulières sont établies interdisant notamment le déchargement de camions dans l'entrepêt lorsqu'une teneur en gaz inflammables est détectés dans l'entrapôt ou dans le véhicule à décharger.
Les moyens de manutention utilisés pour intervenir dans les cellules de stockage d'aérosols et da cartouches de gaz sont adaptés aux atnosphères à risques d’explosion. Ils satisfont aux dispositlans suivantes :
—63-
- fourche à bout arrondi ;
- longueur adaptée pour éviter le dépassement des fourches saus la palette ;
- matériau ant-étincelle ;
- tresses antl-statiques reltant l’engla au sol pour éviter les effets électrostatiques,
Le système d'extinction automatique d'incendie des cellules de stockage d'aérosols et de cartouches de gaz comporie des réseaux intermédiaires à chaque niveau de patettior.
CHAPITRE 8.7 PICKING
Le plckng peut avoir lieu dans des callulss de stockage, au niveau 0 des zones rackées ou au niveau des quals.
Dans les cellules de « prodults classés » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe, l'activité de picking ne peut mettre en œuvre de produits autres que ceux autorisés dans la cellule. À titre d'exemple, l'activité de plcking de produits comburants dans une céliule de stockage de liquides inflammables est Interdite,
En tout état de cause, les condifions de mise en œuvre de l'activité de picking respectent les règles de gestion des incompatibilités des produits.
Les zones de pleking sont clairement identifiées et matérialisées par une signalélque adaptée.
Les produits maniputés dans le cadre du picking restent en toute circonstance dans leur emballage d'origine.
CHAPITRE 8.8 CONDITIONNEMENT À FAÇON
Le conditionnement à façon peut avoir lieu dans les cellules de stockage de « produits courants » au sens de l'articie 1.2.4 de Ja présente annexe, sur un emplacement déracké ou dans une zone de quai. Dans le cas de la mise en œuvre de conditlonnement à façon dans une cellule de stockage, la zone de conditionnement à façon est clairement balisée et séparée de le zone de stockage.
Dans tous les cas, la mise en service d'une activité de conditionnement à façon donne lieu à le réalisation d'une analyse de risques. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspectlon des Installations classées,
Les produits manipulés dans le cadre du conditionnement à façon restent en toute circonsiance dans leur emballage d'origine.
Les conditions de mise en œuvre de l'activité de conditionnement à façon respectent les règles de gestion des Incompatibilités des produits.
La protection incendie des zones de conditlannement à façon est adaptée à l'activité et aux machines uiilisées. En particulier, ces zones sont équipées d'un système d'extinction automatique d'incendie, des robinets d'incendie ammés et d'extincteurs répondant aux dispositlans de l'article 7.2.5 de la présente annexe.
En cas d'usage d'un four, celui-ci se fait sous la surveillance permanente de personnel de l'entrepôt. Une consigne d'exploitation spécifique à l'usage du four est rédigée. Cette consigne est connue du personnel en charge de la surveillance,
CHAPITRE 8,9 CHAUFFERIES
Les chaufferies sant situées dans des locaux exclusivement réservés à cet effet, Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux inslallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
En particulier, elles sont isolées de l'entrepôt par une parot RET 126. Toute communication éventuelle entre les chaufferies et l'entrepôt se alt par une porte Et 120 C de classe de durabilité C2.
Par ailleurs, aucune tuyauterie de gaz inflammable n'est présente dans les cellules de stockage.
CHAPITRE 8.10 LOCAUX DE CHARGE DE BATTERIES
Les locaux de charge de batteries sont situés dans des locaux exclusivement réservés à cet effet. lis respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mat 2000 relabf aux prescriplions générales applicables aux installations classées soumises à décjaration sous la rubrique n° 2825.
En particulier, ils sont isolés de t'entrepôt par une paroi REÏ 120. Toute communication éventuelle entre les locaux et l'entrepôt sé fait par uné porte El 120 C de classe de durabillté C2.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de charge.
—8t TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de meñtriser les émissions de ses Installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant el œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs sets dit grains dauoe survelllance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette survelllance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, at de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un dacument tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées les modalités de mesures et a seen œuvre de son programme de survelllance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des inslaltations
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la survelllani le qu no ee dérenlesà art P ce des effets sur l'environnement, ainsl que de fréquence de
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2,1.1. Auto survelllance par la mesure des émissions canalisées
Pour lés rejets des conduits n° 1 et 2 (cf. repérage des rejets ' Pour les rejets de { pÉrage jets sous l'article 3.2.2), les dispositions minimales suivantes sont
AL Ft LT Ja'mestire”*"
Bisannuelle
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement sur une durée minimal dune demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des Installations selon les méthodes nomallsées en
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munles d'un dis il NePrei Isposiif de mesure totallsateur. Ces dispositifs sont relevés
Los résultats sont portés sur un registre éventuellement infomatisé et tenu à la disposition de l'inspection des instatlations
ARTICLE 9.2.3, AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 9.2,3.1. Fréquences, et modalités de l'auto survelllance de la qualité des rejets
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
: ie e Faramètreé 24 ru _Périodigité. de ja mesurer." 71 Eaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur : N° 1 et 2 (0€ repérage du sajet sous l'articie 4.3.4}
PH, DCO, DBO;, MES, hydrocarbures I Annuelle
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à {a normaïisatlon en vigueur lorsqu'elle existe.
ARTICLE 9.2.4, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tlent à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant k ji Ex snies R. pass êtR. 541-46 du code de Fenvironnement PL 1e contenu des gites mentomés e registre peut étre contenu dans un document paplar ou informatique. Il est conservé
disposition de l'inspection des installations classées. 4 perdent au Mains cinq ane at tenu à la
—3<"
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Articte 9.2.5.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique permettant d'apprécier le respect des valeurs réglementaires est effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installatlon. Les mesures sont effectuées seton la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
ARTICLE 9.2.6, AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une survelllance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 9.2.6.1. Implantation des ouvrages de contrôles des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de meltre en communication des nappes d'eau distincles, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des Installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et là cessation d'utilsation des forages se font conformément à la nomme en vigueur (NF X 10-999 au équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de Ja ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des InstallaUlons classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant Informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pellution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait Inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de survelllance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques dé ceux-ci.
Les têtes de chaque auvrage de survelllance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte plézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les locallsallons de prise de mesures pour les nivellements sont clalrement signallsées sur l'ouvrage, Les coupes techniques des ouvrages et le profil géclogique associé sont conservés.
Article 9.2.6.2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de contrôle comporte a minima 4 ouvrages conformes aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et dont la locallsation est précisée sur Le plan joint en annexe 4 (confidentielle), Le plan est actualisé à chaque créallon de nouveaux ouvrages ds surveillance.
Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en périodes de hautes eaux et basses eaux, les paramètres suivants: hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP}, BTEX, métaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, NI, Pb, Hg).
Le niveau plézométrique de chaque ouvrage de survelilance est relevé à chaque campagne de prélèvement, L'exploltant joint alors aux résultats d'analyse Un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes Isapièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9,3,1, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application notamment de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations où dé leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9,3,2.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissions atmosphériques
Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures ot analyses imposées à l'article 9.2.1 sont transmis à l'inspection des Instellatons classées, Hs sont accompagnés de commentaires sur lss causes des dépassements éventuellement constatés alnsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9.3.2.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto survelllance des rejets aqueux
Les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 8.2.3.1 pour les eaux pluviales sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.3.2.3. Analyse et fransmission des résultats de l'auto survelllance des eaux souterraines
Les résulials des analyses imposées à l'article 9.2.6.2 sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet. Les résuitats du mois N sont transmis avant la fin du mols N+1.
—&. SI les résultats des mesures mettent en évidence une dérive par rapport à l'état initial, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine de la pollution constatée et, le cas échéant, les mesures à metire en œuvre. Il informe dans les meilleurs délais le Préfet et l'Inspectlon des installations classées du résultat de ses investigations et des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.3.4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.5 sont transmis au Préfet dans le mols qui suit leur réception avec les commentalres et propositions éventuelles d'amélioration.
FM FRANCE SAS, CREPY-EN-VALOIS
ANNEXE 2 À L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 2018
CONFIDENTIELLE
NON PUBLIABLE ET NON COMMUNICABLE AU PUBLIC