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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 2019 12 05)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Cybersécurité,
DE 05-12-2019-41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 5 Décembre 2019
____________________
L’an deux mil dix-neuf et le cinq du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal régulièrement convoqué le vingt-huit novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michelle DUTOUR, Maire
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., RENAUDIAS Y., BERRARD E., HEUX C.,
Absent : VAN DEN BERG H., DUTOUR V., LEJEUNE D.
Monsieur Christian HEUX a été désigné secrétaire de séance
OBJET : BAISSE DE L’INTENSITE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Afin de réaliser des économies sur l’éclairage public, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a consulté le technicien du SIEG afin de baisser l’intensité de
l’éclairage public, soit :
- Une baisse de 100 % en début de nuit à une baisse de 70 %
- Une baisse par palier, à savoir : 100 % en début de nuit, 50 % de 21h à 23h et de
70 % le reste de la nuit.
Elle rappelle que pour l’instant la baisse est de 100 % à 50 %, sur une plage horaire
de 23h à 6h.
De plus le technicien du SIEG propose de présenter un système ou les modifications
d’éclairage public demandées n’engageraient aucun devis à l’avenir et une
modularité au point par point.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des présents décide :
- D’approuver la baisse d’intensité de l’EP
- De retenir la baisse par palier
- Demande à Madame le Maire de bien vouloir solliciter le SIEG afin d’avoir un devis chiffrant le coût de ce projet et d’apporter des explications complémentaires sur sa proposition de modification ainsi qu’un chiffrage.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 05-12-2019-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 5 Décembre 2019
____________________
L’an deux mil dix-neuf et le cinq du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal régulièrement convoqué le vingt-huit novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michelle DUTOUR, Maire
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., RENAUDIAS Y., BERRARD E., HEUX C.,
Absent : VAN DEN BERG H., DUTOUR V., LEJEUNE D.
Monsieur Christian HEUX a été désigné secrétaire de séance
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS D’ALF
Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de
l’Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération
intercommunale ;
Vu la délibération prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,
portant sur la modification de ses statuts ;
Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe
délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :
- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes
Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR DE 05-12-2019-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ECHANDELYS
____________________________________________
Séance du 5 Décembre 2019
____________________
L’an deux mil dix-neuf et le cinq du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal régulièrement convoqué le vingt-huit novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michelle DUTOUR, Maire
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., LASSAIGNE J.F., RECOQUE P., RENAUDIAS Y., BERRARD E., HEUX C.,
Absent : VAN DEN BERG H., DUTOUR V., LEJEUNE D.,
Monsieur Christian HEUX a été désigné secrétaire de séance
OBJET : ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Le Maire expose à l’assemblée la possibilité d’adhésion au service de mise en
conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par la Communauté
de Communes Ambert Livradois Forez.
Il est rappelé que le Règlement Européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25
mai 2018, apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à
caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non-respect de ces
nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes conformément aux articles 83 et
84 du RGPD. Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires
afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées aux
collectivités pour une mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la
CCALF présente un avantage.
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez propose la mise à disposition
de son Délégué à la Protection des Données dans le cadre d’un service commun. La
désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation pour
toute entité publique.
Dans ce contexte, Madame le Maire propose l’adhésion à ce service commun et de
désigner le Délégué à la Protection des Données de la CCALF comme étant notre Délégué à la Protection des données. Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention qu’il convient
d’approuver.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents:
- Vu la délibération de création de Services Communs entre la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez et ses communes et Etablissements Publics en date
du 08 novembre 2018 à compter du 1er Janvier 2018 et notamment pour le Règlement Général Européen sur la Protection des Données - RGPD
- Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données à
caractère personnel (RGPD) du 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes public la
désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)
- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la
Protection des Données de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,
-APPROUVE la désignation du Délégué à la Protection des Données de la CCALF
comme étant notre Délégué à Protection des Données,
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents
s’y rapportant.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle Dutour